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Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Réunion d’information pour les établissements d’enseignement de la conduite automobile du département du Rhône
Vendredi 04 mai 2018
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SOMMAIRE
LABEL QUALITE DES FORMATIONS
1- Principes généraux
2- Procédure d’instruction par les services de l’Etat
3- Nature du dossier à constituer pour l’obtention du label
4- Présentation de la téléprocédure simplifiée
POINTS DIVERS
- Quelques statistiques / examens du permis de conduire
- Point sur l’application PGA et l’activité d’instruction des demandes de permis de conduire
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Genèse du label
Volonté de l’Etat d’inciter les professionnels à s’engager dans une démarche de qualité
• 2005 : dispositif du « permis à un euro par jour » ;• 2009 : CISR ; • 2014 : réforme du permis de conduire ;
• 2015 : loi du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
• 2017 : loi égalité et citoyenneté : financement de la formation au permis de conduire par le CPF.
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La genèse du label
Volonté de l’État d’inciter les professionnels de l'enseignement de la conduite à s’engager dans une
démarche de qualité
• Une phase de concertation (Conseil Supérieur de l’Éducation Routière et Ministère de l’emploi / DGEFP)
• Une validation par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP)
• Arrêté du 26 février 2018 : portant création du label «Qualité des formations au sein des écoles de conduite»
• Courrier du 26 février 2018 du Ministère à l’attention des écoles de conduite
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La genèse du label
Le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle définit 6 critères de qualité :
1.Identification des objectifs de la formation et adaptation au public
2.Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants ;
3.Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4.Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation ;
5.Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
6.Prise en compte des appréciations rendues par les élèves
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Les grands principes du label
● Une démarche gratuite , basée sur le volontariat
● Un dispositif ouvrant droit à des contreparties :
- Les auto-écoles labellisées seront éligibles au référencement dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue- accès aux formations B96 (remorque) et B78 (transformation du permis BEA en B)- accès aux formations dites « post-permis », complément de formation que les conducteurs novices pourront effectuer à la fin de leur période probatoire- accès au dispositif du « permis à un euro par jour »- accès à une couverture média via le site Internet de la Délégation à la sécurité routière (DSR).
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Rappel « permis à 1 euro par jour »
Les modalités d’adhésion :
• Renseigner le document « adhésion au dispositif »
• Joindre à la demande : la convention signée, la garantie financière originale et la copie de l’agrément
• Les demandes sont réalisées auprès de la DDT
• Respect de la charte qualité
134 auto écoles adhérentes dans le département
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Procédure d’instruction, d’attribution, de mise en conformité et de retrait
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L’obtention du label
• Le label est un label gratuit représentant une évolution majeure conçue pour permettre aux écoles de conduite et associations agréées volontaires de répondre aux enjeux d’une information transparente et d’une formation de qualité.
• L’adhésion au label se concrétise par la signature d’un contrat octroyant la labellisation pour une durée de 3 ans
• Cette signature est conditionnée à deux phases :
1) l’instruction d’un dossier de demande de labellisation 2) Le contrôle réalisé dans le cadre de l’audit obligatoire qui suit cette instruction
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Les deux phases
I. L’instruction : qui relèvera de la Préfecture (DSPC)
- 13 critères font l’objet d’une déclaration sur l’honneur- 13 critères impliquent une vérification matérielle dès l’instruction - Remplissage d’une grille d’aide à la décision- En cas d’avis favorable, signature du contrat de labellisation
II. Les audits : qui relèveront de la DDT (ER)
- Les audits seront réalisés par les IPCSR ou DPCSR- Ils seront réalisés au sein de l’ établissement d’enseignement (une demi journée)- Ils porteront sur la vérification de 23 critères
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Les audits et les missions de contrôles
➢ Bilan 2017 :
- 13 contrôles opérateurs agrées (etg) réalisés
- 27 établissements contrôlés dans le cadre du permis à 1 euro par jour
- 4 AE contrôlées dans le cadre de « contrôles administratif »
- 10 contrôles de stage permis à points (CSSR)
➢ Programmes 2018 :
- contrôler la totalité des 17 centres CSSR (contrôles longs ou contrôles courts)
- contrôler 60 AE (conventionnés et non conventionnés permis à euro par jour)
- contrôler l’ensemble des centres des opérateurs agréés (21)
- réaliser les audits dans le cadre du label qualité
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La constitution du dossier
Le dossier constitué et transmis via la teleprocéduredoit comporter :
• La demande d’adhésion au dispositif
• Une déclaration sur l’honneur engageant le responsable de l’école de conduite à respecter 13 critères
• 13 pièces justificatives (ci-après identifiées #1 et suivant)
• Soit un total de 16 documents (ou plus si besoin)
• Le contrat de labellisation (complété et signé mais non daté)
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Dépôt de la demande
dématérialisée (téléprocédure)
INSTRUCTIONPréfecture du Rhône -
Direction de le sécurité et de la protection civile (DSPC)
• Critère d’éligibilité (validité de l’agrément préfectoral)
+
• Critères de qualité
2 mois
Entretien conseilfacultatif
DECISIONAUDITS DE SUIVIBureaux de l’éducation
routière (DPCSR et IPCSR)
Signature du contrat de labellisation + remise du certificat de conformité
FAVORABLE
RéservéeMise en conformité
2 mois
DEFAVORABLE
FAVORABLE
DEFAVORABLE
6 mois
6 mois
Le silence de l’administration pendant deux mois vaut rejet
RESERVEE
Nouvelle demande d’adhésion 6 mois après la date de la
décision défavorable
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2 3 4
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AUDITS DE SUIVI : organisés et réalisés par la DDT / Éducation Routière
=> Le premier audit dans les 6 mois après la signature du label=> Un nouvel audit dans les 6 mois précédant le renouvellement du label
• Critères de qualité mentionnés dans la grille d’audit
• Critère d’éligibilité (validité de l’agrément préfectoral)
FAVORABLE
RESERVEE
DECISION
DEFAVORABLE
MAINTIENDU LABEL
2 mois
Mise en conformité
FAVORABLE
DEFAVORABLE
RETRAITDU LABEL
Nouvelle demande de labellisation dans les 6
mois suivants la date de
notification du retrait
MAINTIENDU LABEL
RETRAITDU LABEL
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CRITÈRES
ET
ÉLÉMENTS DE PREUVE
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Critères de qualité
1.Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)
2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)
3.Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)
4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)
5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)
6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)
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1.1 Décrire et formaliser le procédé d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite et de
l’association et le mettre à la disposition du public.
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Éléments de preuve à vérifier
Une première pièce justificative # 1 constituée d’un ou plusieurs documents détaillant :
les moyens utilisés pour l’évaluation (ordinateur, simulateur, véhicule, questionnaire...) ;
les compétences évaluées (pré requis, expériences vécues en tant qu’usagers de la route, motivation, compétences psychomotrices, cognitives...) ;
la durée de l’évaluation (pas de durée minimale obligatoire) ; la mise à disposition auprès du public d’un document exposant le
procédé d’évaluation (remis individuellement, affichage...)
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1.2 Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes
catégories du permis de conduire.
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1.3 Définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique et/ou pratique.
Pièce justificative # 3 constituée d’un ou plusieurs documents détaillant le contenu de chaque formation, tant théorique que pratique
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1.4 Afficher les horaires des cours théoriques.
Engagement sur l’honneur +
Pièce justificative # 4 constituée d’un document mentionnant les horaires des cours théoriques (obligatoires dans le cadre du label).
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1.5 - Proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices volontaires.
Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement
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Critères de qualité
1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)
2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)
3. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)
4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)
5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)
6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)
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2.1 - Soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation (présentation du contenu
de la formation suite à l’évaluation et des coûts unitaires de chaque prestation complémentaire)
Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement
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2.2 - Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation
préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des
épreuves de l’examen.
Pièce justificative # 5 constituée d’un ou plusieurs documents exposant les enjeux et le déroulement de la formation ainsi que les conditions de
présentation à l’examen
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2.3 - Établir un règlement intérieur.
Pièce justificative # 6 constituée d’un document présentant le
règlement intérieur
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2.4 - Assurer la traçabilité de l’assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs,
parents, représentant légal…) qui en font la demande.
Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur
l’honneur uniquement
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2.5 - Organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes(financeurs, parents, représentant légal…)
Pièce justificative # 7 constituée d’un ou plusieurs supports tels que
fiche de suivi, extraction de logiciel informatique ou tout autre document retraçant le suivi pédagogique de 3 élèves
![Page 30: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/30.jpg)
30
Critères de qualité
1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)
2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)
3. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)
4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)
5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)
6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)
![Page 31: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/31.jpg)
31
3.1 - Établir avec chaque élève un parcours de formation comportant systématiquement :
-des cours collectifs - un apprentissage de la conduite progressif
Pièce justificative # 8 constituée d’un document retraçant le contenu d’un parcours de formation
![Page 32: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/32.jpg)
32
3.2 - Utiliser systématiquement le livret d’apprentissage ou ses équivalents numériques.
Engagement sur l’honneur + Pièce justificative # 9 constituée de livrets d’apprentissage appartenant
à trois élèves en cours de formation
![Page 33: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/33.jpg)
33
3.3 - Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation.
Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement
![Page 34: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/34.jpg)
34
Critères de qualité
1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)
2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)
3. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)
4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)
5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)
6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)
![Page 35: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/35.jpg)
35
4.1 - Établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à
disposition des élèves.
Nommer la ou les personne(s) chargé(es) des
relations avec les apprenants.
Pièce justificative # 10 constituée d’un document mentionnant la liste des enseignants et le nom de la personne chargée des relations avec
les apprenants
![Page 36: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/36.jpg)
36
4.2 - Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité
routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation
professionnelle.
Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement
![Page 37: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/37.jpg)
37
Critères de qualité
1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)
2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)
3. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)
4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)
5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)
6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)
![Page 38: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/38.jpg)
38
5.1 - Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la
catégorie B du permis de conduire.
Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement
![Page 39: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/39.jpg)
39
5.2 – Indiquer, si ces formations sont proposées, le lieu et les conditions d’usage de la piste pour les
formations aux catégories de permis de conduire AM, A1, A2, A2->A, formation de 7 heures
Pièce justificative # 11 constituée d’un ou plusieurs documents
précisant le lieu de formation « plateau », le temps pour s’y rendre et la
capacité d’accueil du site
![Page 40: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/40.jpg)
40
5.3 - Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière à chaque
présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée.
Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur
l’honneur uniquement
![Page 41: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/41.jpg)
41
5.4 - Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année
glissante apportant les informations suivantes :– taux de réussite par filière
– nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation.
Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur l’honneur uniquement
![Page 42: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/42.jpg)
42
5.5 - Disposer d’un site ou d’une page Internet reprenant l’ensemble des informations devant être
mises à la disposition du public.
Pièce justificative # 12 : Document précisant l’adresse du site ou de la
page Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises
à la disposition du public.
![Page 43: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/43.jpg)
43
Critères de qualité
1. Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé (5 sous-critères)
2. Adaptation des dispositifs d’accueil, du suivi pédagogique et d’évaluation aux publics d’apprenants (5 sous-critères)
3. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation (3 sous-critères)
4. Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés de la formation (2 sous-critères)
5. Condition d’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus (5 sous-critères)
6. Prise en compte des appréciations rendues par les élèves (3 sous-critères)
![Page 44: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/44.jpg)
44
6.1 - Utiliser en priorité un site ou une page Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant
Pièce justificative # 13 constituée soit :
- De la copie d’un contrat passé avec un organisme tiers indépendant ; - De la copie d’un questionnaire de satisfaction
![Page 45: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/45.jpg)
45
6.2 - Exploiter les avis des élèves et rendre disponible, auprès des élèves qui en font la
demande, les avis rendus.
Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur
l’honneur uniquement
![Page 46: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/46.jpg)
46
6.3 - Gérer les réclamations.
Pas de pièce justificative pour l’instruction, engagement sur
l’honneur uniquement
![Page 47: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/47.jpg)
47
Mes démarches en trois temps
• 1 - Je complète mon information :
http://www.rhone.gouv.fr (rubrique démarches administratives)
• 2 – Une question :
• 3 – Après avoir assemblé tous les documents, je dépose ma demande :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/adhesion-label-qualite-69
(adresse prévisionnelle active à compter du 15 mai)
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La demande d’adhésion via la téléprocédure
Se connecter à l’adresse https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/adhesion-label-qualite-69
Étape 1 :
Créer son compte ou se connecter via FranceConnect
→ Pour les établissements utilisant déjà la téléprocédure pour les NEPH, le compte pourra être le même
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Étape 2
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Étape 3 : compléter le formulaire
![Page 51: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/51.jpg)
Étape 4 : compléter le formulaire
![Page 52: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/52.jpg)
Étape 5 : L’engagement
![Page 53: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/53.jpg)
Étape 6 : Les pièces jointes
![Page 54: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/54.jpg)
Confirmation de l’enregistrement de la demande
![Page 55: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/55.jpg)
L’ accès au dossier usager
Vous avez accès à l’ensemble des demandes réalisées par téléprocédure.
Les dossiers « brouillons » sont des dossiers qui n’ont pas encore été envoyés au service en charge de l’instruction.
Les dossiers « en construction » sont les demandes déjà envoyées et en attente de traitement par le service instructeur. Ces demandes peuvent encore être modifiées.
Les dossiers « en instruction » ont commencés à être traités par le service instructeur. Ces demandes ne peuvent et ne doivent plus être modifiées.
Les dossiers « Terminé » ont été traités par le service instructeur. Ils peuvent avoir été acceptés ou refusés.
![Page 56: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/56.jpg)
Suivi d’une demande
A chaque étape vous recevez un mail vous informant de l’état d’avancement de votre demande.
- Un mail « accusé de réception »- Un mail pour le passage en instruction de votre demande- Un mail vous informant de l’acceptation ou du refus de votre demande.
Les messages peuvent également être consultés via l’espace usager, en sélectionnant le dossier concerné.
Vous pouvez également envoyer un message au service instructeur via cet espace.
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Suivi d’une demande
Une fois le dossier traité, en cas de validation, un document est automatiquement envoyé pour vous indiquer la suite de la procédure.
![Page 58: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/58.jpg)
58
Points Divers : évolution des places programmées B
L’ augmentation du nombre de places programmées en B est régulière et aboutie à une réduction des délais
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 total
2014 3730 3865 3793 3793 3388 3193 4466 2712 4220 4465 3277 3363 44265
2015 4448 3981 4582 4180 2907 4129 4068 2857 4259 3864 3300 2955 45530
2016 4198 4305 4341 4283 3758 4666 2921 3280 4347 4333 4004 2946 47382
2017 5048 3931 4570 3606 3579 4188 3708 3382 3969 4583 4280 3398 48242
2018 4493 3959 4576 3627 3205 3334 23194
![Page 59: DEHO © TXDOLWp GHV IRUPDWLRQV DX VHLQ GHV pFROHV … … · 6200$,5( /$%(/ 48$/,7( '(6 )250$7,216 3ulqflshv jpqpudx[ 3urfpgxuh g¶lqvwuxfwlrq sdu ohv vhuylfhv gh o¶(wdw 1dwxuh](https://reader035.fdocument.pub/reader035/viewer/2022062605/5fda0c3503752a01ad779fe2/html5/thumbnails/59.jpg)
59
Points Divers : l’évolution des délais
ANNEE 2015 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Délai moyen
FRANCE 82 75 70 69 69 73 75 76 73 71 66 61 72
RHONE ALPES 79 71 63 62 65 69 73 71 70 73 65 62 69
RHONE 93 83 74 68 75 82 80 81 76 80 82 77 79
ANNEE 2016 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Délai moyen
FRANCE 63 62 59 63 60 63 67 68 69 64 63 60 63
RHONE ALPES 64 62 57 61 60 67 71 68 74 66 65 61 65
RHONE 82 76 71 74 76 79 78 72 80 73 75 70 76
ANNEE 2017 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Délai moyen
FRANCE 60 58 57 59 60 63 66 68 68 66 65 59 63
RHONE ALPES 59 57 56 61 62 62 71 69 72 71 69 64 64
RHONE 73 63 67 69 72 65 73 69 73 77 72 71 70
La reforme a permis d’augmenter de manière régulière et constante le volume de places B programmés. Ceci permet de réduire les délais de manière significative depuis 2015
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60
Point PGA / guichet
Depuis la mise en œuvre de la dématérialisation (avril 2017), 14 929 demandes ont été traitées via le Portail Guichet Agent :
- 12 433 demandes ont été enregistrées- 1870 demandes ont été rejetées- 626 demandes ont été mises en attente de pièces complémentaires
Sur ces demandes :
- 11397 sont des premières demandes- 2807 sont des extensions- 725 sont des demandes suite à annulation / invalidation
A ce jour, les agents instructeurs DDT traitent des demandes du 27 mars 2018
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61
Points PGA / guichet : évolution des demandes papiers / dématérialisées :
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
Demandes dématérialisées
Demandes papier
On peut également constater que les chiffres de janvier et février sont équivalents entre 2017 et 2018 (pas d’effet de la dématérialisation sur le nombre de demandes)
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Points PGA / guichet: évolution du traitement des demandes par le service instructeur
Octobre 2017Novembre 2017
Décembre 2017Janvier 2018
Février 2018Mars
Avril
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
Demandes terminées
Demandes rejetées
Demandes mises en attente
Total
Le creux de fin d’année s’explique par les problèmes applicatifs rencontrés.
A compter du 18 juin 2018, la mission d’instruction des demandes PGA sera transferée au CERT.
La DDT ne gerera plus cette mission et verra son activité revenir à l’organisation et au déroulement des examens.