Déduction des intérêts notionnels Roland ROSOUX Conseiller au cabinet du Ministre des Finances.
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Déduction des intérêts notionnels
Roland ROSOUX
Conseiller au cabinet du Ministre des Finances
But de la présentation
Confirmer la bonne nouvelle que représentent les intérêts notionnels pour les sociétés belges qui se financent au moyen de capitaux propres, et particulièrement pour les PME.
Cette nouvelle mesure fiscale REVOLUTIONNAIRE est d’autant plus avantageuse qu’elle est simple, récurrente et s’adresse à toutes les sociétés, petites ou grandes, qui investissent ou non
Principaux objectifs de la loi
1. baisser le taux effectif de l’impôt des sociétés
2. éliminer la discrimination fiscale existant entre la rémunération des capitaux propres et des capitaux externes
3. stimuler le renforcement des fonds propres des sociétés, surtout des PME
4. conserver un cadre accueillant pour les centres de coordination
Déduction des intérêts notionnels
De quoi s’agit-il ?
d’une déduction annuelle d’un intérêt fictif, hors comptabilité, calculé sur les capitaux propres “corrigés”
qui va diminuer la base imposable, « sans rien faire », et donc le taux effectif de l’ I.Soc.
Qui ?
Les contribuables assujettis à :
l’impôt des sociétés
l’impôt des non-résidents sociétés
Pas de souci au niveau européen
Déduction des intérêts notionnels
les centres de coordination agréés
les sociétés établies dans des zones de reconversion
les sociétés d’investissement
les sociétés coopératives en participation
les sociétés de navigation maritime qui sont soumises à la taxe forfaitaire sur le tonnage
les PME qui optent pour l’exonération d’une réserve d’investissement
Déduction des intérêts notionnelscontribuables exclus
Déduction des intérêts notionnels
Comment cela fonctionne-t-il ?
Déduction fiscale annuelle
=Capitaux propres x taux
le taux = OLO à 10 ans = 3, 442 %
Déduction des intérêts notionnels
Exemple
Compte de résultats Actuel Intérêts notionnels
Bénéfice avant impôt 700 700
Intérêts notionnels (3,442 %) / - 344,20
Imposable 700 355,80
I. Soc (33,99 %) 237,93 120,94
Taux réel I.Soc. 33,99 % 17,28 %
CP10 000
Actifs10 000
BILAN
Sur quels capitaux propres ?
sur les capitaux propres au sens comptable (rubriques I à VI du passif)
tels qu’ils apparaissent dans le bilan de la période imposable antérieure
avec quelques corrections pour prévenir les doubles emplois et les abus
= capitaux propres corrigés
Déduction des intérêts notionnels
Capitaux propres comptables = rubriques I à VI du passif =
le capital
les primes d’émission
les plus-values de réévaluation
les réserves (disponibles, indisponibles, immunisées)
le bénéfice reporté
les subsides en capital
Déduction des intérêts notionnels
Corrections logiques
au passif :
les subsides en capital
certaines plus-values de réévaluation
à l’actif :
les participations financières (actions propres, immobilisations financières, sicav RDT)
Déduction des intérêts notionnels
Corrections anti-abus
à l’actif :
actifs dont les frais sont déraisonnables
placements non productifs de revenus
sociétés-villas
Preuve à apporter par le fisc
Déduction des intérêts notionnels
PASSIF
capital souscrit 100.000
plus-value de réévaluation 6.000
réserve légale 10.000
réserve indisponible 20.000
réserves disponibles 90.000
bénéfice reporté 10.000
subsides en capital 12.000
total des fonds propres 248.000
dettes à plus d’un an 30.000
dettes à un an au plus 80.000
ACTIF
actifs immobilisés 180.000
actifs financiers 30.000
actifs circulants 120.000
actions propres 8.000
actifs disponibles 20.000
BILAN (d’une PME)
Total 358.000 Total 358.000
total des fonds propres : 248.000
à déduire :
subside en capital : 12.000
plus-value de réévaluation : 6.000
participation : 30.000
actions propres : 8.000
fonds propres corrigés : 192.000
intérêts notionnels = 192.000 x 3,942 % = 7.568,64 €
Déduction des intérêts notionnels
Taux (rappel)
exercice d’imposition 2007 : 3,442 %
et ainsi de suite pour les années suivantes, la variation d’un exercice à l’autre étant toutefois limitée à 1 %
MAXIMUM ABSOLU : 6,5 %
Déduction des intérêts notionnels
= les petites sociétés au sens du Code des sociétés
taux : + 0,5 %
ex. d’imp. 2007 = 3,942 %
Déduction des intérêts notionnelstaux pour les PME
Déduction des intérêts notionnels
Particularités
premier exercice : capitaux propres au jour de la constitution
exercice comptable raccourci ou rallongé :
TAUX x nombre jours total période imposable365
variations des capitaux propres en cours de période = moyenne pondérée (variations à partir du 1er jour du mois qui suit)
Déduction des intérêts notionnels
Particularités
en cas d’insuffisance de bénéfices : déduction reportable pendant 7 ans
si changement de contrôle de la société sans besoins légitimes de caractère financier ou économique, le report est perdu (règle classique)
Déduction des intérêts notionnels
Particularités
formalités = 1 formulaire à joindre à la déclaration fiscale
la déduction intervient après la déduction des revenus définitivement taxés (RDT) et avant celle des pertes antérieures reportées
PME (attention) : exonération de la réserve
d’investissement ou déduction des intérêts notionnels
les sociétés PME (= taux réduits de l’I.Soc.) ont le droit de choisir pour quelle mesure favorable elles optent
si elles optent pour la réserve d’investissement : exclues des intérêts notionnels pour la même période imposable + les deux périodes imposables suivantes
exemple : rés. d’inv. ex. imp. 2007 intérêts notionnels à partir de ex. d’imp. 2010
Déduction des intérêts notionnels
Mesure d’accompagnement = exonération des droits d’enregistrement sur les apports en capital
à partir du 1er janvier 2006, le droit d’apport (sur les augmentations de capital)
est réduit à 0 % (auparavant : 0,5 %)
Déduction des intérêts notionnels
Avantages
l’avantage est accordé chaque année
il n’y a pas d’obligation d’investir (ni d’obligation de mise en réserve)
reportabilité de 7 ans
un principe simple
conduit à une diminution structurelle de la charge fiscale des sociétés
Déduction des intérêts notionnels
Déduction des intérêts notionnels
Roland ROSOUX
Conseiller au cabinet du Ministre des Finances