CRISE - INSTITUT ‰T‰ 2013 - Michel T. Giroux

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Présentation de Michel T. Giroux. Regard prospectif sur la mise en oeuvre d'une aide médicale à mourir Directeur de l'Institut de consultation et de recherche en éthique et en droit (ICRED), chargé d'enseignement et responsable du volet éthique professionnel et juridique dans le programme de doctorat en médecine, Faculté de médecine, Université Laval. Plan de la présentation : 1. Toile de fond légale et constitutionnelle 2. Principes directeurs de la commission spéciale 3. Contenu du rapport MOURIR DANS LA DIGNITÉ 4. Soin approprié en fin de vie 5. Balises de mise en œuvre 6. Demande anticipée 7. Poursuites criminelles et pénales 8. Déontologie professionnelle 9. Conclusion

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  • 1. 10e Institut dt du Centre de recherche et dintervention sur le suicide et leuthanasie (CRISE) ! Regard prospectif sur la mise en oeuvre # dune aide mdicale mourir# # # 1er mai 2013# # # Michel T. Giroux# #
  • 2. Objectifs Cette prsentation permettra au participant de:! ! -identier les principes qui ont guid la commission spciale;! ! -Connatre la toile de fond lgale et constitutionnelle dans laquelle sinscrit le dbat sur le mourir dans la dignit;! ! -prendre connaissance des rpercussions quaurait la mise en uvre du Rapport Mourir dans la dignit sur la pratique des professionnels de la sant.! !
  • 3. Plan ! Toile de fond lgale et constitutionnelle! ! Principes directeurs de la commission spciale! ! Contenu du rapport Mourir dans la dignit! ! Soin appropri en n de vie! ! Balises de mise en oeuvre! ! Demande anticipe! ! Poursuites criminelles et pnales! ! Dontologie professionnelle! ! Conclusion! !
  • 4. 4 Euthanasie et droit criminel# En Canada, le mot euthanasie nest pas un concept juridique. Le Code criminel tablit plutt les infractions dhomicide et daide au suicide.! ! Mourir dans la dignit dnit ainsi leuthanasie: Acte qui consiste provoquer intentionnellement la mort dune personne sa demande pour mettre n ses souffrances. ! (Rapport, Commission spciale sur la question de mourir dans la dignit, 2012, p. 17)! ! Il existe de nombreuses autres dnitions.! !
  • 5. 5 Toile de fond lgale et constitutionnelle Deux juridictions# # Juridiction fdrale: ! ! La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procdure en matire criminelle. ! (Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.U.), art. 91, par. 27)! ! Juridiction provinciale: ! ! Ladministration de la justice dans la province, y compris la cration, le maintien et lorganisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procdure en matires civiles dans ces tribunaux.! (Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.U.), art. 92, par. 14)! ! !
  • 6. 6 Aide au suicide et homicide# ! ! 241. Est coupable dun acte criminel et passible dun emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :! a) conseille une personne de se donner la mort; ! b) aide ou encourage quelquun se donner la mort, ! que le suicide sensuive ou non. ! (Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 241)! ! ! 222. (1) Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d'un tre humain.! (Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 241)! ! ! ! !
  • 7. 7 Interdiction de consentir sa propre mort# 14. Nul na le droit de consentir ce que la mort lui soit inige, et un tel consentement natteint pas la responsabilit pnale dune personne par qui la mort peut tre inige celui qui a donn ce consentement.! (Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 14)! !
  • 8. 8 Substituts du Procureur gnral# Le Parlement fdral a comptence en droit criminel en vertu du partage des pouvoirs prvu par la Constitution du Canada. Cest donc lui de dnir les comportements qui constituent des infractions criminelles, de dterminer les sanctions qui y sont rattaches et de dterminer la procdure criminelle. ! La Constitution attribue par contre aux provinces lapplication du Code criminel. Le Procureur gnral de chaque province remplit cette fonction par lintermdiaire des substituts du Procureur gnral, appels galement procureurs de la Couronne. Le Qubec a adopt la Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pnales pour encadrer laction des substituts du Procureur gnral et assurer lindpendance de cette fonction.! (BARREAU DU QUBEC (2010). Pour des soins de n de vie respectueux des personnes, Montral, p. 18-19.)! !
  • 9. 9 Principes directeurs de la Commission spciale # - Situer laide mdicale mourir lintrieur dun continuum de soins de n de vie.! ! - Associer laide mdicale mourir au soulagement des souffrances.! ! - Assurer le respect de lautonomie des personnes.! ! (Rapport, Commission spciale sur la question de mourir dans la dignit, 2012, p. 82)! !
  • 10. 10 Continuum de soins: considration essentielle du rapport# Le Collge des mdecins a conclu quil existe des situations exceptionnelles, des douleurs incoercibles ou une souffrance interminable, par exemple, o leuthanasie pourrait tre considre comme ltape ultime, ncessaire pour assurer jusqu la n des soins de qualit . Cette approche innovatrice, fruit dun travail de rexion de plus de trois ans, dlaisse le terrain habituel du dbat sur la lgalisation de leuthanasie pour le replacer dans le contexte des soins appropris de n de vie. Cest dailleurs en ces termes, selon le Collge, que se prsente le problme entre le mdecin et son patient. Dans cette optique, leuthanasie et les soins palliatifs ne sopposent pas, mais se compltent dans un continuum de soins, car ils participent du mme souci humain de favoriser une bonne mort . ! (Rapport, Commission spciale sur la question de mourir dans la dignit, 2012, p. 60 et 61)!
  • 11. 11 volution plutt que rvolution# ! ! ! ! Laide mdicale mourir apparat davantage comme une volution quune rvolution dans le droit qubcois.! (Rapport, Commission spciale sur la question de mourir dans la dignit, 2012, p. 79)!
  • 12. 12 Contenu du rapport Mourir dans la dignit (1)# Partie 1 Les soins de n de vie: pour une bonication de ce qui existe! Le refus et larrt de traitement: des pratiques qui doivent tre mieux comprises! Les soins palliatifs: une approche de soins dvelopper! Le droit des soins palliatifs et lobligation pour les tablissements du rseau de la sant et des services sociaux de les rendre accessibles! La sdation palliative: un soin ncessaire encadrer! La planication des soins de n de vie en cas dinaptitude: des ds relever! !
  • 13. 13 Contenu du rapport Mourir dans la dignit (2)# Partie 2 Pour une option de plus en n de vie! Trois volutions dterminantes: les valeurs sociales, la mdecine et le droit! Les arguments qui ont aliment notre rexion! Notre proposition: laide mdicale mourir! Cisconscrire et encadrer loption de laide mdicale mourir: des critres et des balises essentiels! Des enjeux complexes qui demandent une rexion approfondie! ! ! !
  • 14. 14 Soin appropri en n de vie# Aide mdicale mourir reconnue comme soin appropri en n de vie si la demande respecte ces critres:! - la personne est rsidente du Qubec en vertu de la Loi sur lassurance maladie;! - la personne est majeure et apte consentir aux soins;! - la personne exprime une demande libre et claire ;! - la personne est atteinte dune maladie grave et incurable;! - situation mdicale: dchance avance de ses capacits, sans aucune perspective damlioration; Fin de vie - dnition! - souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent tre apaises dans des conditions que la personne juge tolrables.! !
  • 15. 15 Pratique de laide mdicale mourir Mdecins et inrmires# ! ! Laide mdicale mourir ne pourrait, par dnition, tre pratique que par un mdecin. Les codes de dontologie des mdecins et des inrmires prvoient le droit lobjection de conscience. Cela signie quils peuvent refuser de poser un geste qui va lencontre de leurs valeurs. Bien entendu, mdecins et inrmires conserveront ce droit dans le cadre de laide mdicale mourir.! (Rapport, Commission spciale sur la question de mourir dans la dignit, 2012, p. 85)! ! ! !
  • 16. 16 Balises de mise en uvre # - Demande formule par crit au moyen dun formulaire sign.! -Demande ritre dans un dlai jug raisonnable selon le type de maladie. La personne peut rvoquer sa demande tout moment.! -Mdecin traitant doit consulter un autre mdecin quant au respect des critres de recevabilit. Consultation possible dun