Crédits d’impôts CICE, CII, CIR, CIJV, CIE & Statut de JEI dans le domaine Multimédia et...
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Crédits d’impôts : CICE, CII, CIR, CIJV, CIE & Statut de JEI
Spécial domaine Multimédia et de l‘Audiovisuel Pépinière Belle de mai Marseille Innovation – 19/12/13
Cyril DEL GATTO Innovatech PACA Yves MARTIN-CHAVE Innovatech Conseil
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Sommaire
Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
Le Statut JEI
Les nouveautés sur le CIR
Le dispositif du CII
Le CIR vs CII
Le CIJV
Focus sur le CIE
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Innovatech Nos métiers Nos valeurs
Implication des dirigeants associés
Bon sens Grande technicité
Expertise-comptable Ingénierie financière Financement de l’innovation Crédit impôt recherche
Nos forces
Un Réseau des acteurs de l’innovation Notoriété & Confiance Forte connaissance de l’environnement
Entreprises
Innovantes À potentiel
Nos apports
L’apport de solutions adaptées L’intervention réelle d’experts
L’accompagnement durable
Marie-Laure GUIDI Guillaume MAURIN
Christian BEAUSSANT
Yves MARTIN-CHAVE Cyril DEL GATTO
Institutionnels
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Sommaire
Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
Le Statut JEI
Les nouveautés sur le CIR
Le dispositif du CII
Le CIR vs CII
Le CIJV
Focus sur le CIE
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CICE - qu’est ce que c’est ?(1/2): Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi
Réduction de charges sociales égal à 4 % des rémunérations en 2013 et 6 % à partir de 2014
Rémunérations brutes versées aux salariés (année civile) < à 2.5 SMIC (3.576 €) – Base URSSAF
Pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel
y compris celles exonérées transitoirement (JEI, ZFU…)
IRPP et IS
Exclusion des statuts MICRO et AE
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CICE - qu’est ce que c’est ?(2/2)
Imputable sur l'impôt, IR ou IS, de l'année et des 3 années suivantes puis remboursable
Remboursement immédiat sur demande pour :
PME communautaires
Entreprises nouvelles
JEI
Entreprises en difficulté
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Le CICE en pratique Déclarations sociales : Rémunérations CICE portées sur les
déclarations de cotisations périodiques et sur la DADS
Déclarations fiscales : Déclaration CICE avec le relevé de solde d’IS ou de la liasse fiscale si IR (et report sur la déclaration de revenus 2042)
Mobilisation possible du CICE auprès d’une banque
Préfinancement du CICE auprès de Bpifrance
Attention aux primes de fin d’année / Seuil de 2.5 SMIC
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Contraintes du CICE
Finance l’amélioration de la compétitivité des entreprises en matière:
d’investissement, de recherche, d’innovation
de formation, de recrutement
de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique
de reconstitution des fonds de roulement
Ne finance pas une hausse de la part des bénéfices distribués, ni de la rémunération des dirigeants
Indication obligatoire de son utilisation dans les Comptes annuels (Annexe)
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Sommaire
Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
Le Statut JEI
Les nouveautés sur le CIR
Le dispositif du CII
Le CII vs CIR
Le CIJV
Focus sur le CIE
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Le Statut de JEI 3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise
Rappel : Une exonération d'IS pour les 2 1ers exercices bénéficiaires (100% puis 50%) et surtout une exonération de charges sociales pour le personnel affecté à la RD
1ère bonne nouvelle Prorogation du régime, qui prenait fin au 31/12/13, pour les sociétés
qui se créent, jusqu’au 31/12/16
2ème bonne nouvelle Rappel : Depuis 2011, l’exonération sociale est dégressive à compter
de la 4è année La LDF prévoit de rétablir les exonérations à taux plein sans
dégressivité pendant les 7 ans du statut Si l'on peut saluer cette mesure, on peut regretter que le plafonnement annuel instauré en 2011 et aujourd’hui à 182 k€ par établissement n'ait pas lui aussi été supprimé. On ne peut pas tout avoir !
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Le Statut de JEI 3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise
3ème bonne nouvelle
Le PLF prévoit d’élargir le personnel éligible au personnel affecté directement aux opérations de conceptions de prototypes et d'installations pilotes de conception de nouveaux produits
La mauvaise nouvelle
La cession de titres d’une JEI pouvait sous conditions faire l’objet d’une exonération de plus-value
Suppression de ce dispositif dérogatoire au 31/12/13
La cession de titres entre donc l’imposition de droit commun, c’est-à-dire imposition au barème progressif de l’IR avec un abattement en fonction de la durée de détention
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Sommaire
Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
Le Statut JEI
Les nouveautés sur le CIR
Le dispositif du CII
Le CIR vs CII
Le CIJV
Focus sur le CIE
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Les nouveautés sur le CIR 2 précisions favorables
Jeunes docteurs :
Rappel : Salaires doublés ssi 1er emploi en CDI et effectif total non diminué par rapport à N-1
A compter de 2014 : Effectif à retenir est l’effectif RD
Frais de brevets :
Rappel : Dépenses de prises et maintenance de brevets retenues si localisées en France ou en Europe alors que les Frais de défenses de brevets sont prises en compte sans restriction géographique
A partir du 01/01/14, les dépenses relatives aux droits de PI seront prises en compte sans restriction géographique
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Les nouveautés sur le CIR
Préfinancement du CIR par la Bpifrance et les banques :
Le système est en place et fonctionne
Retour de Bpifrance PACA: un vingtaine de dossier préfinancés, analyse centrée sur la capacité à rembourser
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Sommaire
Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
Le Statut JEI
Les nouveautés sur le CIR
Le dispositif du CII
Le CII vs CIR
Le CIJV
Focus sur le CIE
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CII - Présentation
Dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la LdF 2013 qui complète le CIR
Précisions de l’instruction fiscale du 11/10/13
Pour les PME communautaires industrielles, commerciales, artisanales et agricoles (Effectif < 250 salariés, CA < 50 M€ ou Total du bilan < 43 M€)
Mécanisme proche de celui du CIR
Une assiette de dépenses x un taux (20%)
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CII - Quelles dépenses ? Peuvent être retenues à 100% les dépenses suivantes directement
affectées aux opérations :
Dépenses de personnel
Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf
Frais de prise et de défense des brevets, dessins, modèles et certificats d’obtention végétale
Dépenses externes suivantes : travaux confiés à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés
Dépenses de fonctionnement (forfaitaires):
75 % des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf
et 50 % des dépenses de personnel
Plafond des dépenses éligibles : 400.000 € par an
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CII – Mais quelle innovation ?
Des opérations :
de conception de prototypes
ou d'installations pilote de nouveaux produits
Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :
Non encore mis à disposition sur le marché
Distinction des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités
Le proto. ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit
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CII – Définition : Prototype
Prototype d’un nouveau produit
Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit
Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial
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CII – Définition : Installation pilote
Installation pilote = Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial
Destinée à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce nouveau produit et pas à être mis sur le marché
Ou une version inachevée destinée à être mise sur le marché Mise à disposition des utilisateurs sans versement d'une rémunération directe ou indirecte dans le but d'en finaliser le développement (cas dans le domaine des applications informatiques)
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CII = L’innovation de produits
Référence selon le Manuel d’Oslo (Frascati pour le CIR)
Définition de 4 catégories d’innovation : de produit, de procédé, de commercialisation et d’organisation
En particulier, une innovation de produit correspond à l’introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné
Le CII Ne concerne que les innovations de produits
Est subordonné à la réalisation d'opérations de conception de protos ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux
Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif
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CII - Marché de référence Entreprise + Concurrentes
La référence pour apprécier le critère de nouveauté est constituée de tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancement des opérations de conception
La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend de l'environnement concurrentiel de l’entreprise (inclut par conséquence des entreprises nationales et internationales)
Le produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d'autres agents économiques de l’environnement concurrentiel un produit nouveau sur le marché considéré
Mesure de la progression des performances par rapport à l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation
Un produit nouveau pour une entreprise mais non nouveau sur le marché Non éligible
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CII - Performances supérieures ?
Qualification précise des performances : documentation interne et externe (études de marché, catalogues datés, brevets utilisés, spécifications techniques des produits…)
Performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés.
Une supériorité sensible = observable et mesurable (tests)
Performances supérieures
soit sur le plan technique
soit sur le plan de ses fonctionnalités
soit sur le plan de l'éco-conception
soit sur le plan de l'ergonomie
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CII – Sur le plan technique
La supériorité des performances au plan technique s'entend d'une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.)
CII – Sur le plan des fonctionnalités
Performances supérieures caractérisées par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché
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CII – Sur le plan de l'éco-conception
Approche globale sur les impacts environnementaux
la santé humaine dans la conception et le dvpt du produit durant sa vie (démantèlement, traitement des déchets)
Amélioration nettement caractérisée
Critères de performances
Augmentation en durabilité, réparabilité, recyclabilité, part de ressources renouvelables
Diminution en substances dangereuses, pollution, déchets, impact/biodiversité
Un ou plusieurs critères doit être vérifié sur la base d’indicateurs répondant à des normes en vigueur
Le respect d’une norme d'éco-conception constitue un indice et non une preuve de performances supérieures
Une entreprise qui est seule à respecter une norme d'éco-conception : le produit sera présumé présenté des performances supérieures
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CII – Sur le plan de l’ergonomie
2 types d’ergonomie
Physique : Adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l’être humain
Cognitive : Adaptation de l’outil au fonctionnement cognitif des utilisateurs
Supériorité des performances du produit et non des conditions de sa réalisation
Amélioration sensible de l’ergonomie du produit
Critères de performances (Liste non exhaustive) :
Physiques : Produit réduit efforts physiques, sollicitations biomécaniques - Produit + facile à approcher, manipuler, utiliser.
Cognitives : Mode opératoire requis + compatible avec le temps disponible ou l’objectif de délai d’exécution - Anxiété liée à l’utilisation réduite (simplification de l’usage du produit, diminution des risques d’utilisation, etc.) - Flexibilité améliorée grâce à des paramétrages adaptés à l’utilisateur novice ou expérimenté
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CII - Exemples
Technique
Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l'attractivité des logiciels éducatifs
Ergonomie
Produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son utilisation ambidextre
Application ou module d'extension permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements
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CII - Contre exemples
Les ajouts et mises à jour mineurs
Toute évolution mineure apportant des corrections de dysfonctionnements, qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou à la MAJ d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique ne génère pas d'amélioration
Ajout ou réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton
Amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive, etc.
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CII - Acquisition d’un savoir ou technologie extérieur
L’acquisition d’un savoir ou d'une technologie à l’extérieur en vue de la réalisation d'opérations éligibles par :
Acquisition de contrat de cession ou de licence : brevets, invention non brevetées, savoir-faire, études de conception, modèles, etc.
Utilisation d’un droit ou un savoir dont elle n'est pas titulaire (contrat de licence) ou dont elle n'est pas à l'origine bien que titulaire (droit ou savoir acquis)
Toutefois, si réalisation d’un prototype ou une installation pilote sans aucune activité de conception de sa part (simple fabrication matérielle du prototype déjà intégralement conçu) : Non éligible
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CII - Contre exemples d’opérations de conception
Services d’information scientifique et technique
Etudes de marché, notamment à des fins marketing
Achats de produits concurrents du nouveau produit
Activités de design de simple changement d'apparence sauf si considérées indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes
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Sommaire
Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
Le Statut JEI
Les nouveautés sur le CIR
Le dispositif du CII
Le CIR vs CII
Le CIJV
Mini focus sur le CIE
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CIR vs CII (1/2) CIR CII
Contexte Scientifique Contexte Orienté marché
Etat de l’art
Critère : Rupture Technologique
Marché de référence
Critère : Nouveauté technique
Références bibliographiques Etudes de marché
Objectifs visés et performances
Mesurables à l’état de l’art
Objectifs visés et performances
Mesurables par rapport au marché
Incertitudes et difficultés
Verrous techniques scientifiques à
lever
Difficultés d’innovation
Performances techniques nouvelles
et supérieures
Travaux de R&D
• Recherche fondamentale
• Recherche appliquée
• Développement expérimental
Travaux d’innovation
• Produits
• Services
• Design…
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CIR vs CII (2/2)
CIR CII
Non éligible
• Ingénierie Classique
• Maintenance
• Absence de difficulté technique
Non éligible
• Innovation de procédé,
d’organisation, commercialisation
• Production personnalisée sur
mesure
• Modification saisonnière
• Changement cyclique
Cumul possible en fonction des phases de R&D puis d'innovation
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Sommaire
Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
Le Statut JEI
Les nouveautés sur le CIR
Le dispositif du CII
Le CII vs CIR
Le CIJV
Focus sur le CIE
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CIJV : Crédit d’Impôt Jeu Vidéo
Pour qui ?
Entreprises de création de JV soumises à l’IS ou l’IR et respectant la législation sociale
Entreprise qui assure la réalisation artistique et technique d'un JV et initie et engage les dépenses nécessaires à sa création. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement
Dispositif limité aux jeux reconnus comme ayant un caractère culturel et s’adressant à un public jeune
Jeu video ?
Tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non
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CIJV : Les conditions fiscales
Le JV doit répondre aux conditions suivantes :
Coût de développement >= à 150 k€
Destiné à une commercialisation effective auprès du public
Etre réalisé avec auteurs et collaborateurs de création de nationalité française, « européenne » ou « de l’Espace économique européen »
Contribuer au dvpt de la création française et européenne ainsi qu'à sa diversité par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques
(Vérification des points 3 et 4 avec un barème de points fixé par décret…)
Le JV exclu :
Si séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire…
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CIJV : Les conditions fiscales Calcul : Assiette x un Taux (20 %)
Assiette = Dépenses en France, Europe ou EEE pour la réalisation de la 1ère version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne :
Dotations aux amortissements (état neuf (hors immobilier))
Rémunérations versées aux auteurs par contrat de cession de droits d'exploitation + Charges sociales
Dépenses de personnel des salariés
Autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo : achats de matières, fournitures et matériels, loyers immeuble, frais d'entretien et réparation immeuble, de déplacement, de documentation technique, postaux
Dépenses de sous-traitance plafonnées 1 M€ par exercice
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CIJV : Et puis
Déduire de l’assiette, les subventions publiques reçues
Plafonnement du CIJV à 3 M€ par exercice (12 mois)
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CIJV : Les conditions du CNC
L’entonnoir !:
Obtenir un agrément provisoire du CNC et de l’image animé
Date de départ des dépenses : Date de réception de la demande d'agrément provisoire
Délivrance après par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions
Suivi d’une demande d’agrément définitif… présentée après achèvement du JV et au plus tard 36 mois après la date d’agrément provisoire
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CIJV : Et encore 7 jeux vidéos validés en 2012
10 M€ de CIJC
Et très récemment 06/12/13 :
PLF Rectificative : Allongement du délai d’obtention de l’agrément
définitif de 36 à 72 mois, temps de production pour les nouvelles consoles de jeux au coût de développement > à 10 M€
L’Assemblée nationale a validé 2 autres volets :
Le seuil des dépenses passe de 150 à 100 k€
Autorisation des jeux PEGI +18 à pouvoir bénéficier du crédit. Très grande violence s’abstenir
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Sommaire
Le CICE, qu’est-ce que c’est ?
Le Statut JEI
Les nouveautés sur le CIR
Le dispositif du CII
Le CII vs CIR
Le CIJV
Focus sur le CIE
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Focus sur le CIE
Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIDPC), réservé aux PME communautaires
Condition : Recruter une personne affecté au développement des exportations
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Focus sur le CIE
Crédit d’impôt plafonné à 40.000 €
Calcul : 50 % des dépenses de prospection exposées au cours de la période de 24 mois qui suit le recrutement
Les dépenses Frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la
prospection commerciale
Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients
Dépenses de participation à des salons et foires
Dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise
Indemnités versées au salarié
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Merci de votre attention
Innovatech 165 avenue du marin blanc 13400 Aubagne
http:/www.innovatech-conseil.com/ 04 42 84 88 83
Tw : Innovatech_Paca
Votre innovation / Notre Expertise