Cours de gestion des infrastructures publiques 2014 · • LEaux art. 3a - Principe de causalité...
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Cours de gestion des infrastructures publiques 2014
Gestion du réseau des canalisations
Dominique Zürcher, service d’assainissement Lausanne
Le contexte légal
o Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux)
art. 7 - Evacuation al. 1 : « Les eaux polluées doivent être traitées. »
al. 2 : Les eaux non polluées sont évacuées par infiltration, le cas échéant sont déversées dans des eaux superficielles, après rétention au besoin.
al. 3 : « Les cantons veillent à l’établissement d’une planification communale et, si nécessaire, régionale […] »
art. 10 - Egouts al. 1 : « Les cantons veillent à la construction des réseaux d’égouts publics […] provenant des zones à bâtir […] »
al. 3 : « Les égouts privés pouvant également servir à des fins publiques sont assimilés aux égouts publics. »
art. 11 - Obligation al. 1 : « Les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être
déversées dans les égouts. »
art. 15 - Contrôle al.1 : « Les détenteurs d’installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées […] veillent à ce que celles-ci soient construites, utilisées, entretenues et réparées. »
art. 17 - Autorisation La délivrance d’un permis ne peut se faire que si le déversement des eaux polluées dans les égouts est garanti
Le contexte légal
o Ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (Oeaux)
notions d'eaux polluées et d'eaux non polluées (art. 3)
planification communale de l’évacuation des eaux (art. 5, PGEE)
évacuation des eaux polluées (section 3)
construction et exploitation d’installations d’évacuation et d’épuration des eaux (section 4) :
séparation des eaux à évacuer dans les bâtiments et raccordement aux égouts publics
o Législation cantonale
• Vaud : Loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution du 17 septembre 1974 (LPEP)
art. 13 – Règlements communaux
art. 20&29 – Obligations des communes
• Vaud : Loi sur l’aménagement et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC), et règlement d’application
équipement et contributions aux frais d’équipement (art. 49, 49a, 50)
• Règlement type
Le contexte légal
o Règlementation communale
o Normes et directives professionnelles
• VSA
PGEE (directive élaboration, commentaire au cahier des charges, guide des données, …)
évacuation des eaux (SN 592000 biens-fonds, STORM rejets urbains, évacuation des eaux pluviales, …)
maintien des canalisations (directives entretien, QUIK remise en état, …)
financement (financement durable, coûts et prestations, … )
STEP de faible capacité
• SIA
190 canalisations
• SUVA
Sécurité dans les STEP
Travail dans les canalisations
OBJECTIFS GÉNÉRAUX (EXEMPLE PLAN DIRECTEUR LAUSANNE)
• Préserver l’eau des actions polluantes
• Utiliser l’eau avec pertinence
• Rétablir la qualité de l’eau
• Restreindre les dommages imputables à l’eau
OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Les Communes…
1. Optimisent leur système de collecte, d’évacuation et de traitement des eaux
2. Incitent à la mise en œuvre de toute mesure utile à la protection des eaux, en favorisant la responsabilisation des bénéficiaires du système de collecte, d’évacuation et de traitement des eaux
3. Veillent à la conformité des équipements d’évacuation et de gestion des eaux
4. Protègent les eaux superficielles et souterraines, et préservent le milieu naturel
5. Couvrent le financement de la protection, de la collecte, de l’évacuation et du traitement des eaux par des taxes affectées
Définition de l’équipement public
o Distinction des types de réseaux/équipements (LCAP) :
Les canalisations qui se trouvent sous un bien-fonds appartiennent en principe au propriétaire du bien-fonds (principe de l’accession, art. 667 CC)
Type de réseau Fonction Responsable
Équipement général (réseau primaire, intercommunal, transport, etc.)
Principaux éléments d’évacuation des eaux d’une zone à bâtir
Commune
Equipement de raccordement (réseau secondaire, communal, etc)
Relie les biens-fonds aux éléments principaux d’évacuation
Commune
Equipement individuel (réseau privé, de raccordement, etc.)
Ouvrage(s) de branchement d’un immeuble / bien-fonds au réseau public
Propriétaire
Définition de l’équipement public
équipement privé
équipement public
limite parcelle
Définition de l’équipement public
o Récolte des eaux de chaussée
o Réseaux privés à usage commun
équipement privé
équipement public ?
limite parcelle
Le PGEE - objectifs
o Références :
OEaux art. 5,
VSA directives PGEE
Vaud : DCPE 250 et associées
o Objectifs :
• un état des lieux (diagnostic état des infrastructures et du bassin versant concerné, avec ses caractéristiques)
• détermination des besoins (équipements, extension, mesures de protection…)
• évaluation des coûts (investissements, exploitation)
• établissement d’une planification
un plan d'action et un outil de planification financière
Le plan PGEE
limite communale
périmètre hors zone de raccordement à l’égout
périmètre de protection des eaux
zones de mesures d’assainissement spéciales
points de déversements
Le Mont
Cheseaux
Romanel
Prilly
Lausanne
Belmont
Le PGEE – état / diagnostic
o âge moyen réseau : env. 40 ans moitié durée de vie (50-100 ans)
• état : f(matériau, sollicitation intérieure et extérieure, implantation, etc.)
o durée de vie STEP : env. 40-50 ans pour les structures, 15-20 ans pour les équipements
… 1950 1960 1970 … années
km construits
Le PGEE – les besoins
o besoins en investissement (équipements, extension, …)
o besoins en maintien du réseau :
Type intervention avantages inconvénients
Renouvellement - remplacement, reconstruction - cracking
conformité, durée de vie coût, collecteur de transport
coûts, fouille ouverte (emprise) risque déstabilisation environnement
Réhabilitation - gainage (étanchéification) - gainage (renforcement) - relining - chemisage partiel (manchon, injection)
coûts, emprise, rapidité coûts, emprise, rapidité coûts, emprise, rapidité coûts, emprise, rapidité
durée de vie ? durée de vie ? perte de section création d’un seuil sur radier
Le PGEE – les coûts
o un réseau de 50 kilomètres, c’est (approximativement) :
• valeur à neuf : 100 mioCHF
• investissement annuel de maintien : 1.5 mioCHF
• 1 responsable réseau (technicien)
* dépendent fortement des conditions techniques, environnementales, synergies, diamètre, etc.
Intervention coûts * fréquence/durée
Renouvellement 1’500-2’000.- m’ 80 ans
Réhabilitation 500-1’000.- m’ 20 ans
Contrôle 6.- m’ (+4.- m’ si curage) 10 ans
Le PGEE – les contrôles, entretien
o Fréquence contrôle :
• réseau 1x tous les 10 ans (SIA 190, art. 11. 2)
• ouvrages particuliers :
ASTAG-VSU
Le PGEE – les contrôles, entretien
o Fréquence contrôle :
• Éléments du PGEE :
Modules Actualisation Remarques
Cadastre des installations Annuel Mise à jour continue des données dans le SIT.
Etat, assainissement et entretien du réseau
Annuel Contrôle annuel d'environ 5 % du réseau (inspection complète sur 20 ans). Taux de renouvellement 1.25 % (durée de vie de 80 ans).
Eaux claires parasites 10 ans Suivi annuel des débits à la STEP. Mise à jour et calage de la modélisation hydraulique du réseau.
Financement 5 ans Mise à jour du système de taxation prévu pour 2013. Contrôler le bilan.
Evacuation des eaux en milieu rural 10 ans Suivi annuel des installations. Mise à jour en fonction des projets de construction ou affectation.
Concept d'évacuation des eaux 10 ans Evaluation et révision du concept retenu sur la base des modifications ou problèmes connus.
Plan d'action Annuel Révision des priorités.
Le séparatif en milieu urbain
o Extension du séparatif
• Effets antagonistes sur le bilan global des rejets dans le milieu naturel :
- diminution des rejets non traités du réseau unitaire par les déversoirs d'orage et à la STEP, - augmentation des rejets non traités d'eau de ruissellement par le réseau séparatif d'eaux claires.
• Bilan hydraulique favorable, permettant de plus la réduction ou la suppression de DO, et l’acheminement d’eaux concentrées et en flux linéaire en direction de la STEP.
• Bilan pollutif plutôt mitigé, dépendant fortement des polluants considérés, ainsi que des concentrations admises dans les eaux claires et usées.
DBO5 (EU) actuel séparatif complet
MES (EC) actuel séparatif complet
La gestion des eaux
o Alternatives au système séparatif
• régulation des eaux de ruissellement et eaux claires permanentes :
- perméabilisation,
- infiltration,
- rétention, végétalisation,
- réduction drainages
Références :
Directives VSA
Normes SIA
Recommandation OFEV
Guides cantonaux
La gestion des eaux
o Alternatives au système séparatif
• gestion des eaux polluées :
- prétraitement eaux de ruissellement polluées
- prétraitement eaux déversées
- gestion des eaux usées
- limitation toitures métalliques
Les eaux de ruissellement
o Problématique qualité eaux de ruissellement :
• charge pollutive variable à importante selon milieu (urbanisation, trafic, etc.)un état des lieux (diagnostic état infrastructures)
Directive VSA évacuation eaux pluviales :
pour les chaussées publiques, classe de pollution élevée dès environ 14’000 véhicules/jour, nécessitant un prétraitement
Les eaux de ruissellement
o Exemples de prétraitement : C = construction E = exploitation
Type caractéristiques coûts
Chaussettes compact, dans sac dépotoir existant, obstruction C : ++ E : -
Dépotoir vortex compact, dans sac dépotoir adapté C : + E : -
Séparateur compact (lamellaire)
souterrain ou en surface, volume important, accessibilité C : -- E : - /- -
Décanteur souterrain, linéaire, abattement à vérifier C : - E : -
Infiltration latérale emprise voirie publique, renouvellement matériau C : + E : +
Lagunage grandes surfaces, rétention possible, renouvellement C : - E : -
La gestion des eaux polluées
o Prétraitement eaux déversées
• dégrillage déversoirs d’orages :
La gestion des eaux polluées
o Gestion des eaux usées
• bassin de rétention eaux usées (par quartier) :
La gestion des eaux polluées
o limitation toitures métalliques
• Recommandations :
EAWAG news 57 (2003)
fiche eco-devis 352 (2002)
• Réglementation à venir
Le financement
o Contexte légal
• LEaux
art. 3a - Principe de causalité
art. 60a – Financement
o Outils
• VSA : directive concernant le financement de l’assainissement
o Objectifs
• Maintenir la valeur économique de remplacement et la pérennité des installations
• Assurer la planification à long terme selon PGEE
• Couvrir globalement des coûts de l’assainissement par des taxes affectées
Le financement
o Structure des taxes
Taxe = redevance causale, devant respecter les principes suivants :
• causalité > détermine la structure des taxes
• couverture des coûts > détermine le niveau des taxes
• équivalence
• égalité
CHARGES
REVENUS
ÉVACUATION DES EAUX CLAIRES ET USÉES MAINTIEN DE LA VALEUR ÉCONOMIQUE DE REMPLACEMENT
NOUVELLES CONSTRUCTIONS DE CANALISATIONS ET D’OUVRAGES DE GESTION DES EAUX EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU D’EVACUATION DES EAUX
ÉPURATION DES EAUX CLAIRES ET USÉES MAINTIEN DE LA VALEUR ÉCONOMIQUE DE REMPLACEMENT
AMÉLIORATION DES CHAÎNES DE TRAITEMENT EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE LA STEP
TAXES DE RACCORDEMENT
TAXES ANNUELLES D’UTILISATION / TRAITEMENT
AUTRES REVENUS SUBVENTIONS
Le financement
o Types de taxes
TAXES UNIQUES ACHAT DU DROIT D’UTILISATION DU RÉSEAU
TAXES EFFECTIVES LIÉES AUX AMÉNAGEMENTS ET CONSTRUCTIONS RACCORDÉS
TAXES D’UTILISATION TAXES BASÉES SUR LE POTENTIEL OU LA SOLLICITATION EFFECTIVE
DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
TAXE DE RACCORDEMENT
TAXES QUANTITATIVES
TAXES DE BASE (min 25%)
TAXE SUR LA PLUS-VALUE
Le financement
o Principes à respecter pour choix des paramètres :
• Causalité,
• Incontestabilité,
• Disponibilité,
• Facilité de mise en œuvre.
Le financement
o Evaluation de paramètres usuels :
Paramètre remarques
Surface biens-fonds (pondérée) X X + possibilité de pondération - mise à jour données, mode de taxation
Surface imperméabilisée X X - détermination des surfaces, mise à jour
Surface brute de plancher X X - difficulté d’interprétation en fonction de
l’affectation
Unités de raccordement X X - disponibilité données
Diamètre compteur X X - application non uniforme
Consommation eau X
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STRUCTURE DE TAXES (EXEMPLE LAUSANNE)
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nte
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dis
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nib
ilité
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taxe
an
nu
elle
taxe
un
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SYST
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FIN
AN
CEM
ENT
ÉVACUATION DES EAUX CLAIRES ET USÉES MAINTIEN DE LA VALEUR ÉCONOMIQUE DE REMPLACEMENT
NOUVELLES CONSTRUCTIONS DE CANALISATIONS ET D’OUVRAGES DE GESTION DES EAUX EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU D’EVACUATION DES EAUX
ÉPURATION DES EAUX CLAIRES ET USÉES MAINTIEN DE LA VALEUR ÉCONOMIQUE DE REMPLACEMENT
AMÉLIORATION DES CHAÎNES DE TRAITEMENT EXPLOITATION ET ENTRETIEN DE LA STEP
TAXES INITIALES DE
RACCORDEMENT
TAXES ANNUELLES D’UTILISATION
TAXES ANNUELLES DE
TRAITEMENT
SURFACE IMPERMEABLE EFFECTIVE RACCORDÉE
[M2]
UNITÉS DE RACCORDEMENT
[UR]
SURFACE IMPERMEABLE EFFECTIVE RACCORDÉE [M2]
DIAMÈTRE DU COMPTEUR
D’EAU [MM]
SURFACE IMPERMEABLE EFFECTIVE RACCORDÉE [M2]
VOLUME D’EAU
CONSOMMÉE [M3]
TAX
ES E
T C
RIT
ÈRES
EAUX CLAIRES
EAUX USÉES