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COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE · 1 COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE...
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COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE
Numéro spécial
Conseils gratuits
Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire
la réalisation d’un diagnostic énergétique
pour certaines copropriétés. Biens infor-
més, les copropriétaires pourront se pro-
noncer sur la réalisation d’une rénovation
énergétique, sa nature ou son ampleur.
Ces mesures obligatoires ne s’accompa-
gnent pas d’aides fiscales. En revanche,
les travaux qui seront menés par la suite
pourront l’être (crédit d’impôt pour la
transition énergétique, éco-prêt à taux
zéro, aides des collectivités locales, aides
des fournisseurs d’énergie…)
Pour comprendre ces mesures obliga-
toires et les aides, l’équipe de l’ADIL est
là pour vous informer et vous orienter.
Jean-Pierre Boucard
Président de l’ADIL 46
Conseiller départemental.
EDITO P. 1 Jean Pierre BOUCARD, Prési-dent de l’ADIL 46
DOSSIER P. 2-7 PUBLICATIONS P. 8
SOMMAIRE
Les missions de l'Agence départementale d’information sur le logement du Lot :
Informations juridiques, fiscales et financières en matière de logement.
Conseils personnalisés par un juriste qui vous répond en toute neutralité et objectivité.
Diversité des domaines d'intervention : le droit locatif, la fiscalité immobilière (conventionnement Borloo…), l'ac-
cession à la propriété (diagnostics et plans de financement, calcul des droits de mutation…), les contrats (de construc-
tion, marchés de travaux privés, les garanties..), l'amélioration de l'habitat (subventions ANAH…), étude des réaména-
gements et renégociations des emprunts immobiliers. L’ADIL est agréée par le Ministère du logement.
EDITO
Nous présenterons dans ce
numéro spécial les différents
dispositifs obligatoires en ma-
tière d’économie d’énergie dans
la copropriété et les sources
de financement disponibles
pour ces projets pour faire de
ces nouvelles obligations un
atout.
DOSSIER
Bien s’informer
Pour mieux se loger
Lettre d’information Octobre 2017
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de froid (radiateurs basse température,
robinets thermostatiques,...) ;
-travaux d'amélioration ou d'installation
des équipements collectifs de ventilation
(ventilation mécanique basse consomma-
tion ou double flux,...) ;
-travaux d'installation d'équipements de
chauffage, de refroidissement ou de pro-
duction d'eau chaude sanitaire utilisant
une source d'énergie renouvelable
(chaudière à condensation, chaudière à
bois, chauffe-eau solaire collectif,...).
Les parties privatives lorsqu’il s’agit de
travaux d’intérêt collectif, il s’agit de :
-travaux d'isolation thermique des parois
vitrées donnant sur l'extérieur compre-
nant, le cas échéant, l'installation de sys-
tèmes d'occultation extérieurs ;
-pose ou remplacement d'organes de régu-
lation ou d'équilibrage sur les émetteurs
de chaleur ou de froid ;
-équilibrage des émetteurs de chaleur ou
de froid ;
- mise en place d'équipements de comp-
tage des quantités d'énergies consommées.
De la prise de décision à la réalisation
des travaux d’économies d’énergie
Lorsque la copropriété envisage de réali-
ser des travaux d’économies d'énergie, les
propriétaires sont appelés à se prononcer
en assemblée générale. A titre indicatif,
sont récapitulées ci-dessous, les princi-
pales étapes conduisant à la réalisation de
travaux d'économies d'énergie en copro-
priété.
Étape 1 : la décision de réaliser un dia-
gnostic de performance énergétique
(DPE) ou un audit énergétique est sou-
mise au vote des copropriétaires.
Étape 2 : le DPE ou l'audit sont présentés
aux copropriétaires qui votent ensuite sur
le principe de l'adoption d'un plan de tra-
vaux d'économies d'énergie ou de la con-
clusion d'un contrat de performance éner-
gétique.
Étape 3 : les copropriétaires votent la réa-
lisation des travaux d’économies d’éner-
gie.
Étape 4 : le contrat avec l'entreprise qui
réalise les travaux est signé par le syndic.
Étape 5 : l'entreprise peut démarrer le
chantier sous le contrôle du syndic qui
s'assure de leur bonne exécution.
Etape 6 : le syndic assiste à la réception
des travaux et émet des réserves le cas
échéant.
Nous présenterons ici les étapes 1, 2 et 3.
Étape 1 : la décision de réaliser un dia-
gnostic de performance énergétique
(DPE) ou un audit énergétique est sou-
mise au vote des copropriétaires.
Un diagnostic de performance énergétique
(DPE) ou un audit énergétique doit être
réalisé dans certains immeubles afin d'inci-
ter les propriétaires à réaliser des travaux
d’économies d'énergie. Cette décision est
prise à la majorité simple (majorité des
voix des copropriétaires présents ou repré-
sentés/ loi du 10.7.65 : art. 24).
Un DPE doit être établi au plus tard le
1er janvier 2017 dans les immeubles à
usage principal d'habitation équipés d'une
installation de chauffage ou de climatisa-
tion collectifs, sauf lorsqu'ils sont soumis à
l’obligation de réaliser un audit énergé-
tique (cf. ci-dessous). Il s'agit d’un docu-
ment précisant notamment la consomma-
tion d'énergie de la copropriété, l'évalua-
tion des dépenses annuelles résultant de
ces consommations, la classification éner-
gétique du bâtiment (7 classes de A à G, A
correspondant à la meilleure performance,
G la plus mauvaise). Il est également ac-
compagné de recommandations permettant
d'améliorer cette performance.
Un audit énergétique doit être établi dans
les copropriétés à usage principal d’habita-
tion construites avant le 1er juin 2001,
lorsqu'elles comprennent plus de 50 lots et
qu'elles sont équipées d'une installation de
chauffage ou de climatisation collectifs.
L'audit vise notamment à établir le classe-
ment énergétique du bâtiment (7 classes de
A à G, A correspondant à la meilleure per-
formance, G la plus mauvaise) et à appor-
ter des propositions de travaux pour amé-
liorer sa performance énergétique. Il com-
prend notamment une enquête auprès des
propriétaires occupants et des propriétaires
non-occupants, l’estimation de la consom-
mation annuelle d'énergie du bâtiment
(chauffage, climatisation, eau chaude sani-
taire, éclairage et ventilation), la simulation
énergétique de la copropriété, des préconi-
sations, recommandations et propositions
de travaux et le classement énergétique du
bâtiment.
Travaux d’économies
d’énergie Les travaux d’économies d’énergie
sont des travaux qui permettent de
réduire la consommation énergétique
d'un immeuble. Ils peuvent être réali-
sés sur les parties et équipements
communs ainsi que sur les parties
privatives pour les travaux d'intérêt
collectif à la demande du syndicat
(représenté par le syndic).
De son côté, un copropriétaire peut
effectuer des travaux d'économies
d'énergie dans son logement sans
l’accord de la copropriété dès lors
que ces travaux n'affectent pas les
parties communes ou l'aspect exté-
rieur de l'immeuble.
Typologie des travaux d’économie
d’énergie
Peuvent être notamment qualifiés de
travaux d'économies d'énergie, les
travaux portant sur les parties et
équipements communs à la copro-
priété :
-travaux d'isolation thermique per-
formants des toitures (rampants de
toiture, toiture-terrasse,...) ;
-travaux d'isolation thermique per-
formants des murs donnant sur l'ex-
térieur ou sur des locaux non chauf-
fés (isolation des murs par l'exté-
rieur, isolation des planchers sur les
caves ou les parkings,...) ;
-travaux d'isolation thermique per-
formants des parois vitrées donnant
sur l'extérieur (remplacement des
fenêtres ou des portes-balcon,...) ;
-travaux d'amélioration des installa-
tions d'éclairage des parties com-
munes (relamping avec des lampes
basse consommation ou des
LEDs,...) ;
-travaux d'installation, de régulation,
d'équilibrage ou de remplacement
des systèmes de chauffage, de refroi-
dissement ou d'eau chaude sanitaire
(thermostat d'ambiance, programma-
teur de chauffage,...) ;
-travaux d'isolation des réseaux col-
lectifs de chauffage, de refroidisse-
ment ou d'eau chaude sanitaire
(calorifugeages des canalisa-
tions,...) ;
-travaux de régulation ou de rempla-
cement des émetteurs de chaleur ou
Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie
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Etape 3 : Vote des copropriétaires :
vote à la majorité absolue (article 25)
pour les travaux d’économie d’énergie
ou de réduction de gaz à effet de serre
Les travaux d'économie d'énergie qui ne
relèvent pas de l'entretien : travaux por-
tant sur l'isolation thermique du bâtiment,
le renouvellement de l'air, le système de
chauffage et la production d'eau chaude ;
travaux d'intérêt collectif réalisés sur les
parties privatives (fenêtres, pose de robi-
nets thermostatiques) et aux frais du co-
propriétaire concerné, sauf si celui-ci peut
prouver qu'il a réalisé des travaux équiva-
lents dans les 10 années précédentes ;
les travaux pour modifier le réseau de
distribution électrique afin d'alimenter les
emplacements de parking pour charger
des accumulateurs de véhicules élec-
triques ; l'installation de compteurs d'eau
froide divisionnaires, compteurs d'énergie
thermique ou répartiteurs de frais de
chauffage.
BON A SAVOIR
Autre obligation l’individualisation des
frais de chauffage dans les immeubles
collectifs
Les immeubles collectifs pourvus d'un
chauffage commun doivent comporter,
lorsque cela est techniquement possible,
une installation permettant de déterminer
la quantité de chaleur utilisée par loge-
ment (code de l’énergie : L.241-9).
Cette obligation, instaurée par la loi du 29
octobre 1974 et reprise dans le code de
l’énergie par une ordonnance du 9 mai
2011 a été modifiée par la loi TEPCV du
17 août 2015. Les modalités d’application
du dispositif définies par un décret du 23
avril 2012 et un arrêté du 27 août 2012,
notamment concernant les délais de pose
des appareils de mesure, les conditions
dans lesquels il peut être dérogé à l'obli-
gation d’individualisation, ainsi que le
calcul des frais de chauffage, ont été mo-
difiées par un décret et un arrêté du 30
mai 2016.
La mise en service des appareils d’indivi-
dualisation des frais de chauffage doit
intervenir progressivement entre le 31
mars 2017 et le 31 décembre 2019 selon
le niveau de consommation de l’im-
meuble.
La loi TEPCV du 17 août 2015 élargit le
dispositif de contrôle à tous les im-
meubles concernés par l’obligation légale
(code de l’énergie : L.242-1 à L.242-4 /
auparavant, seuls les EPIC et les ERP
étaient visés par le contrôle).
Elle renforce également le mécanisme de
contrôle des fonctionnaires et agents en
cas de non-respect de l’obligation d’ins-
taller des appareils permettant de mesurer
la consommation de chauffage dans
chaque logement équipé d’un chauffage
Son objectif est l’amélioration éner-
gétique de la copropriété :
- en proposant obligatoirement un
plan pluriannuel de travaux (dont
l’échéancier doit être inscrit dans le
carnet d’entretien de la copropriété)
et mise en place d’un fonds de tra-
vaux (obligatoire pour les coproprié-
tés de plus de 10 lots);
- en lançant une négociation d’un
contrat de performance énergétique.
Diagnostic technique global (DTG)
A compter du 1er janvier 2017, un
DTG doit être réalisé dans :
- les immeubles de plus de dix ans
mis en copropriété
- les copropriétés à destination par-
tielle ou totale d’habitation lorsque
les propriétaires réunis en assemblée
générale ont donné leur accord.
Il permet de renseigner les copro-
priétaires sur la situation générale de
l’immeuble et d’envisager des tra-
vaux. Le DTG comporte l’examen
de la situation patrimoniale de l’im-
meuble, à savoir les informations
essentielles relatives au bâti : l’ana-
lyse de l’état apparent des parties
communes et équipements com-
muns, l’état de la situation du syndi-
cat au regard de ses obligations lé-
gales ou règlementaires, l’analyse
des améliorations possibles en
termes de gestion technique et patri-
moniale, le DPE ou l’audit énergé-
tique le cas échéant.
Etape 2 : le plan de travaux d’éco-
nomies d’énergie
A la suite du DPE ou de l’audit éner-
gétique, les copropriétaires pourront
réaliser des travaux d’économies
d’énergie. Les travaux et devis sélec-
tionnés seront présentés en assem-
blée générale et soumis au vote pou-
vant conduire à décider un plan de
travaux (les travaux planifiés font
l’objet d’un vote distinct) , ou à con-
clure un contrat de performance
énergétique.
Les travaux peuvent porter sur les
parties communes mais aussi priva-
tives (travaux dits d’intérêt collectif).
Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie
Majorité absolue :
La majorité absolue des voix de l’en-
semble des copropriétaires composant le
syndicat, pour les travaux énumérés par
le législateur tels que les travaux d’éco-
nomies d’énergie…
La décision est votée lorsque plus de la
moitié (y compris les absents) de tous les
copropriétaires ont voté « pour ».
Si cette majorité absolue n’est pas at-
teinte, un second vote à la majorité
simple peut alors être organisé.
Les travaux d’intérêt collectif sur les
parties privatives
Une fois les travaux d’économie d’éner-
gie ou de réduction de gaz à effet de serre
votés, les copropriétaires concernés doi-
vent les réaliser dans un délai raisonnable
sauf s’ils sont en mesure de prouver la
réalisation de travaux équivalents.
Il peut s’agir de travaux d’isolation ther-
mique des parois vitrées, de pose de robi-
nets thermostatiques, ou d’installation de
compteurs.
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FINANCEMENT DES TRAVAUX
Les copropriétaires peuvent bénéficier
d’aides pour financer les travaux réalisés
dans leur logement ou dans les parties et
équipements communs à la copropriété.
Ces aides sont accordées sous certaines
conditions :
- aux copropriétaires pour financer la
quote-part de travaux votés en assem-
blée générale ou le montant des travaux
à réaliser dans leur logement;
- à la copropriété (le syndicat des copro-
priétaires) pour financer leur quote-part
des travaux décidés par la copropriété ;
aux copropriétaires et à la copropriété.
FINANCEMENTS MOBILISABLES
PAR LES COPROPRIETAIRES
CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
(CITE)
Le CITE est un avantage fiscal appli-
cable jusqu’au 31 décembre 2017 qui
permet aux ménages, imposables ou
non, de déduire de leur impôt sur le re-
venu un pourcentage des dépenses liées
à la fourniture voire à l’installation
d’équipements performants. Depuis le
1er janvier 2015, ces travaux doivent
être réalisés par des entreprises dispo-
sant d’un signe de qualité « RGE » pour
la catégorie de travaux concernée. Si le
montant du CITE est supérieur à l’im-
pôt, le Trésor public verse la différence
au ménage.
Pour les travaux réalisés sur les parties
communes d’un immeuble en coproprié-
té, chaque copropriétaire peut bénéficier
d’un crédit d’impôt calculé proportion-
nellement à sa quote-part.
Le montant maximum auquel le ménage
peut bénéficier est plafonné en fonction
de sa composition et s’apprécie sur une
période de cinq années.
PRÊTS COMPLÉMENTAIRES
(PRÊT CAF, PRÊT LDDS, PRÊT
ACTION LOGEMENT, MICRO-
CRÉDIT, …)
Prêt travaux d’Action Logement : ce
prêt à 1 % et d’un montant maximum
d'énergie des logements anciens.
Sont finançables les travaux éli-
gibles au CITE. Tous les établisse-
ments bancaires doivent le propo-
ser, mais les conditions d’applica-
tion diffèrent selon les banques
(durée, taux, etc.).
Prêt conventionné (PC) ou prêt
accession sociale (PAS) : prêt
sous conditions de ressources, pour
un montant minimum de travaux de
1.500 € ou 4.000 €. Le taux d'inté-
rêt du prêt varie selon les établisse-
ments de crédit dans la limite d'un
maximum réglementé.
Prêt épargne logement, pour les
travaux d’amélioration à l’excep-
tion des travaux de menu entretien.
Prêt des distributeurs d'énergie,
des professionnels du chauffage et
de l'isolation sont également propo-
sés.
La contribution du locataire au
partage des travaux d’économies
d’énergie
En complément du loyer et des
charges, elle peut être demandée au
locataire lorsque le bailleur a réalisé
dans le logement loué nu à titre de
résidence principale, ou dans les
parties communes de l’immeuble,
des travaux d’économies d’énergie
(loi du 25.3.09 : art 119 ; décrets et
arrêtés du 23.11.09 : JO du
25.11.09 et loi du 6.7.89 : article 23
-1).
Cette contribution peut être deman-
dée au locataire au titre du partage
des économies de charge à partir de
la date d’achèvement des travaux,
sous certaines conditions cumula-
tives :
- protocole préalable d’accord entre
les parties ;
- les travaux bénéficient directe-
ment au locataire ;
- l’exécution des travaux est justi-
fiée au locataire ;
- soit un ensemble de travaux a été
réalisé dans le logement, soit le
logement atteint, après travaux, un
de 10.000 € est remboursable sur une du-
rée de 10 ans maximum. Peuvent en béné-
ficier les salariés et les préretraités du sec-
teur privé – hors secteur agricole – d’une
entreprise de 10 salariés et plus. Le prêt
peut financer des travaux d’amélioration,
d’agrandissement, de performance énergé-
tique, d’adaptation au handicap ou en fa-
veur des copropriétés dégradées. À l’ex-
ception des travaux de performance éner-
gétique pour lesquels le bénéficiaire du
prêt peut être un propriétaire bailleur, le
bénéficiaire du prêt doit être propriétaire
occupant (en savoir plus : consulter le site
d'Action logement). Les salariés des entre-
prises du secteur agricole cotisantes peu-
vent bénéficier d’un prêt AGRI-
TRAVAUX. D’un montant de 15 000 €
porté à 20 000 € pour les travaux de per-
formance énergétique, ce prêt à 1% est
remboursable sur 10 ou 15 ans.
Prêt travaux copropriétés dégradées
d’Action Logement
Le prêt travaux copropriétés dégradées
permet de bénéficier d’un taux préféren-
tiel pour la réalisation de tous travaux
(parties communes et privatives), quelle
que soit leur nature, réalisés dans les co-
propriétés faisant l’objet d’un plan de sau-
vegarde ou d’une opération programmée
d’amélioration de l’habitat.
Vous êtes salarié d’une entreprise privée
non agricole de 10 salariés et plus et pro-
priétaire du logement. Vous pouvez béné-
ficier d’un prêt de 10 000 € remboursable
sur une durée maximale de 10 ans.
Ce prêt est soumis à l'accord de l'entre-
prise selon une enveloppe définie régle-
mentairement.
Prêt amélioration de l’habitat (PAH) de
la CAF/MSA : prêt dont le montant
peut représenter jusqu'à 80 % des dé-
penses engagées dans la limite de
1.067,14 €. Le taux d’intérêt est de 1 % et
la durée de remboursement est de 36 mois.
Prêt adossé à un Livret de développe-
ment durable et solidaire (LDDS) : les
sommes déposées sur ce LDDS doivent
être affectées en partie par les banques au
financement de travaux d'économies
Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie
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niveau minimal de performance énergé-
tique.
Cette contribution peut être demandée
par un bailleur du parc privé ou du parc
social ; dans ce dernier cas, les modali-
tés ne sont pas exactement les mêmes.
Aides de l’Agence nationale de l’habi-
tat (Anah)
Pour certains travaux d’amélioration et
de rénovation énergétique, des aides de
l’Anah peuvent être accordées aux pro-
priétaires occupants sous condition de
ressources & aux bailleurs sous réserve
de conventionnement.
FINANCEMENTS MOBILISABLES
PAR LE SYNDICAT DE COPRO-
PRIETAIRES
Emprunt collectif
Il s’agit d’un prêt accordé par une
banque à la copropriété pour financer les
travaux réalisés sur les parties com-
munes ou sur les parties privatives pour
les travaux d’intérêt collectif. Pour pou-
voir recourir à cet emprunt collectif, les
copropriétaires doivent donner leur auto-
risation en assemblée générale.
Cette décision est prise à l’unanimité
lorsque l’ensemble des copropriétaires
souhaitent financer les travaux avec ce
prêt. Lorsqu’une partie des coproprié-
taires souhaitent recourir à cet emprunt,
ou lorsqu’il permet de préfinancer des
subventions publiques, la décision est
alors prise à la même majorité que celle
nécessaire au vote des travaux.
FINANCEMENTS MOBILISABLES
PAR LES COPROPRIETAIRES &
LE SYNDICAT DE COPROPRIETE
Éco-prêt à taux zéro (individuel et
copropriété)
Individuel : il s’agit d’un prêt sans inté-
rêt et sans frais de dossier destiné à fi-
nancer des travaux d’économies d’éner-
gie sur les logements existants. Il est
mobilisable jusqu’au 31 décembre 2018.
Les bénéficiaires sont les propriétaires
personnes physiques, les SCI. Aucune
condition de ressources n’est exigée.
travaux sont réalisés ou une perfor-
mance énergétique minimale atteinte.
La durée de remboursement est com-
prise entre 10 et 15 ans.
Lorsque l’ensemble des coproprié-
taires souhaite financer la réalisation
de ces travaux par un Éco-prêt copro-
priété, la décision de recours à l’em-
prunt est prise à l’unanimité des voix
des copropriétaires.
Dans le cas contraire (lorsque seuls
certains copropriétaires souhaitent y
recourir), la majorité requise pour
décider de sa souscription est la
même que celle nécessaire au vote
des travaux ou des acquisitions finan-
cés par l’emprunt.
Exemple : des travaux d’intérêt col-
lectif (remplacement de fenêtres) sont
décidés en assemblée générale à la
majorité des voix de tous les copro-
priétaires (loi du 10.7.65 : art. 25 g).
Certains copropriétaires concernés
par la réalisation de ces travaux sou-
haitent bénéficier d’un emprunt col-
lectif. La décision de recourir à cet
emprunt sera également prise à la
majorité des voix de tous les copro-
priétaires.
Un copropriétaire souhaitant bénéfi-
cier d’un Éco-prêt copropriété peut
solliciter en outre un Éco-prêt
"complémentaire" pour financer les
travaux sur son propre logement. Le
montant de l’Éco-prêt complémen-
taire cumulé avec sa participation à
l’Éco-prêt copropriété ne peut cepen-
dant excéder 30 000 € au titre d’un
même logement.
TVA à taux réduit
Le taux de TVA à 5,5 % est appli-
cable aux travaux d’amélioration de
la qualité énergétique des logements
achevés depuis plus de deux ans.
Sont concernés les travaux éligibles
au CITE et ceux en lien (par exemple,
pose d’un faux-plafond lors de l’iso-
lation par l’intérieur d’un logement).
Il n’est pas nécessaire que le loge-
ment soit la résidence principale du
propriétaire. Ce taux réduit est ouvert
aux personnes physiques ainsi qu’aux
personnes morales. Il n’est pas néces-
saire de recourir à un professionnel
certifié « RGE ».
Le montant de ce prêt peut être de :
- 20 000 € maximum pour une durée de
remboursement limitée à 10 ans
- 30 000 € maximum pour une durée de
remboursement limitée à 15 ans
Ce prêt peut être mobilisé pour des loge-
ments occupés (ou destinés à être occu-
pés) à titre de résidence principale et ache-
vés avant le 1er janvier 1990 en métropole.
Un seul éco-prêt peut être sollicité par
logement. Les travaux concernés doivent
notamment correspondre à au moins deux
actions de travaux éligibles au CITE ou
atteindre un niveau de performance éner-
gétique minimal (réalisés par des entre-
prises disposant d’un signe de qualité «
RGE »).
Les copropriétaires bailleurs ou occupants
(et non le syndicat) peuvent financer leur
quote-part de travaux entrepris sur les
parties et équipements communs ou sur
les parties privatives à usage commun de
la copropriété, et/ou pour financer les tra-
vaux réalisés dans leur lot privatif.
Ces travaux devront être achevés dans les
trois ans et demi suivant l’émission du
contrat de prêt.
Il existe également un Eco prêt dit com-
plémentaire et un Eco prêt Habiter mieux.
Copropriété : le prêt est octroyé à la co-
propriété représenté par le syndic. Il est
mobilisé pour des copropriétés existantes
(achevés avant le 1er janvier 1990 en mé-
tropole) et principalement occupées à titre
de résidence principale (75 % des quotes-
parts). Seuls les copropriétaires qui occu-
pent leur logement à titre résidence de
principale peuvent bénéficier de l’Eco-
prêt.
Un seul un Éco-prêt à taux zéro peut être
souscrit par bâtiment.
Ces travaux peuvent être réalisés dans les
parties et équipements communs à la co-
propriété ; les parties privatives en cas de
travaux d’intérêt collectif .
La réalisation d’une seule action de tra-
vaux éligibles au CITE permet de bénéfi-
cier de l’Éco-prêt à taux zéro. Ces travaux
devront être achevés dans les trois ans
suivant l’émission du contrat de prêt.
Le montant de ce prêt peut aller de 10.000
€ à 30.000 € par logement si 3 actions de
Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie
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Exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB)
Les communes ou EPCI peuvent délibé-
rer en faveur d’une exonération partielle
ou totale de la TFPB en cas de réalisa-
tion de travaux d’économies d’énergie.
Cette exonération d’une durée de 5 ans
nécessite une délibération de la com-
mune ou de l’EPCI. Cette exonération
s’applique aux logements achevés avant
le 1er janvier 1989. Le montant total des
dépenses payées par le logement doit
être supérieur à :
- soit 10.000 € l’année précédant celle
de l’application de l’exonération
- soit 15.000 € au cours des 3 années qui
précèdent celle de l’application de l’exo-
nération
Certificats d’économies d’énergie
(CEE)
Une obligation est faite aux fournisseurs
d’énergie d’inciter leurs clients à réali-
ser des économies d’énergie. Si leurs
objectifs ne sont pas réalisés, ces four-
nisseurs supportent de fortes amendes.
Le CEE peut prendre différentes
formes : prêt bonifié, subvention, prime,
bon d’achat. Depuis le 1er juillet 2015,
les travaux d’économies d’énergie doi-
vent être réalisés par des entreprises
titulaires d’un signe de qualité « RGE »
pour la catégorie de travaux concernée.
ceux-ci sont susceptibles de donner
lieu à l’octroi d’une aide de l’Anah
et du programme Habiter Mieux
aux copropriétaires :
• si les travaux permettent un gain
de performance du bâtiment
d’au moins 25 % : les coproprié-
taires occupants de ressources
modestes sont éligibles ;
• si les travaux permettent un gain
de performance du bâtiment
d’au moins 35 % : les coproprié-
taires bailleurs acceptant
de conventionner leur logement
peuvent également bénéficier
d’une aide.
Pour une demande d’aide indivi-
duelle portant sur des travaux
en parties communes, les coproprié-
taires éligibles ont la possibilité
de déposer ensemble une demande
groupée auprès de l’Anah, dans le
cadre d’un dossier unique dont la
constitution est ainsi simplifiée.
Chaque copropriétaire signe un
formulaire par lequel il désigne un
même mandataire commun et s’en-
gage à respecter les conditions
d’occupation exigées en contrepar-
tie de l’aide. Le mandataire se
charge de constituer le dossier
complet, auquel il convient de
joindre les pièces nécessaires à la
vérification de l’éligibilité de cha-
cun des copropriétaires. Les copro-
priétaires sont personnellement
bénéficiaires des aides et sont sou-
mis à ce titre au respect des engage-
ments d’occupation souscrits
(conventionnement du logement
dans le cas des copropriétaires bail-
leurs).
Les aides de l’Anah
L'Agence nationale de l'habitat (Anah)
octroie des aides pour les travaux d'amé-
lioration réalisés dans des immeubles de
plus de 15 ans appartenant soit à des pro-
priétaires bailleurs qui les mettent en loca-
tion à titre de résidence principale, soit à
des propriétaires occupants dont les res-
sources ne dépassent pas un certain seuil.
Les travaux peuvent porter sur les parties
privatives ou communes de l’immeuble.
Le syndic professionnel peut être mandaté
par les copropriétaires pour déposer la
demande de subvention pour les travaux
sur les parties communes. Le syndicat des
copropriétaires peut également bénéficier
d'une subvention de l'Anah pour certains
travaux. Le cumul avec des aides indivi-
duelles aux copropriétaires est possible.
Dans ce cas le dossier est déposé par un
mandataire unique.
Votre copropriété souhaite réaliser des
travaux dans votre immeuble ?
L’Anah peut, dans certains cas, accorder
des subventions au syndicat de coproprié-
taires pour des travaux portant sur les par-
ties communes et équipements communs
de l’immeuble. L’aide de l’Anah au syndi-
cat concerne essentiellement le cas des
copropriétés fragiles ou en difficultés.
Si votre syndicat ne bénéficie pas de
l’aide de l’Anah, vous pouvez peut-être,
en tant que copropriétaire occupant ou
bailleur, bénéficier des aides de l’Anah à
titre individuel (par exemple pour des
travaux d’économies d’énergie réalisés
dans les parties communes). Vous et les
autres copropriétaires éligibles pouvez
alors déposer une demande groupée.
Et si ma copropriété
n’est ni en difficulté ni fragile
Dans ce cas, les copropriétaires occupants
de ressources modestes , ainsi que, sous
réserve du conventionnement du loge-
ment, les copropriétaires bailleurs peuvent
peut-être bénéficier d’une subvention pour
les aider à financer la quote-part de tra-
vaux en parties communes dont ils sont
redevables.
En particulier, si votre copropriété envi-
sage des travaux de rénovation thermique,
Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie
7
Tiers-financement
Les opérations de rénovation énergétique
des bâtiments peuvent bénéficier d’un
service de tiers-financement. Ce disposi-
tif consiste à faire financer les travaux
par un tiers qui gère l’opération de la
conception des travaux jusqu’à leur réali-
sation en intégrant le financement.
Ce dispositif n’est pas ce jour opération-
nel en Occitanie.
Prêt conventionné
Le syndicat des copropriétaires qui réa-
lise des travaux d’amélioration ou de
performance énergétique peut bénéficier
d’un prêt conventionné. Pour en bénéfi-
cier, les logements appartenant à des
personnes physiques et à usage de rési-
dence principale doivent représ la moitié
au moins du nombre total de voix. Le
taux d'intérêt du prêt varie selon les éta-
blissements de crédit dans la limite d'un
maximum réglementé.
Aides des collectivités locales
Certaines collectivités locales, à savoir le
Conseil régional, le conseil départemen-
tal ou encore l’intercommunalité peuvent
octroyer des aides. Ces subventions doi-
vent permettre la réalisation d’un dia-
gnostic ou d’un audit énergétique, de
réaliser des travaux d’amélioration de la
performance énergétique ou encore ache-
ter et installer des équipements perfor-
mants ou utilisant les énergies renouve-
lables.
Les bénéficiaires de ces aides sont les
propriétaires occupants, les bailleurs, les
copropriétaires ou syndicats de copro-
priétaires.
Retrouvez les aides en faveur des parti-
culiers sur le site de l’ADIL 46 dans la
rubrique amélioration de l’habitat :
https://www.adil46.org/
Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie
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64 Bd Gambetta,
46 000 CAHORS
Contact au : 05 65 35 25 41
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