DanAid Docta ! CONVENTION MEDECIN DE FAMILLE

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Préambule

Le présent contrat, régi les relations entre la mutuelle de santé "DanAid" ci-après dénommée «La Mutuelle» dont le siège est fixé à Møllemarksvej 16, 4291 Ruds vedby, Danemark d’une part, et les Médecins relevant du secteur publique ou confessionnel (sauf hôpitaux généraux de Douala et Yaoundé et le CHU de Yaoundé) ou exerçant en Cabinet Privé (limités aux services ambulatoires), ci-après dénommé le Médecin de Famille « MDF ». La Mutuelle et le MDF entendent contribuer, chacun pour sa part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées. Pour ce faire, le présent texte vise à améliorer la coordination des soins des membres de la mutuelle, gage de la qualité des soins dispensés. La volonté de ses signataires est de préserver, voire d’améliorer, les conditions d’accès aux soins des adhérents de DanAid. Les parties s’engagent ensemble sur la voie d’une régulation médicalisée des dépenses de santé, s’appuyant sur des référentiels médicaux scientifiquement validés. Conscient de la gravité de la situation financière des populations, leur objectif est d’améliorer l’efficience du système de soins. Leur principe, de permettre aux médecins de soigner mieux en dépensant moins.

Objet Améliorer la coordination et la qualité des soins

Par un meilleur suivi médical du patient sur la base de son dossier médical personnel, tenu et géré par le médecin de famille qu’il a choisi ; et la définition des modalités de l’accompagnement du patient, tout au long de son parcours dans le système de soins, à partir du médecin de famille qui l’oriente vers d’autres soignants (Correspondants) lorsque son état de santé le requiert.

Préserver et améliorer l’accès aux soins Par une tarification incitative des services, aussi bien pour le patient que le MDF. En partenariat avec les professionnels de santé, la Mutuelle veille à la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux adhérents, ainsi qu’à la répartition homogène de cette offre. Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Dispositions générales Le MDF et DanAid acceptent de collaborer afin de prodiguer des soins de santé de qualité aux membres de la mutuelle. Le lieu d'application de cette convention est l’établissement de soins du MDF. Les prestations sont celles du plateau technique dudit établissement ; dans la limite des services et des prix conventionnés.

Article 2 – La prise d’effet, la durée, le renouvellement La présente convention prend effet à la date d’inscription du MDF pour une période d’un an. Elle est ensuite renouvelée d’année en année par tacite reconduction.

Article 3 – Les modifications

De temps à autre, DanAid pourra apporter des modifications à cette convention. Les modifications prendront effet dès affichage par DanAid aux mêmes emplacements que la présente convention. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées.

Article 4 – La résiliation

Le MDF peut dénoncer la convention par écrit. La résiliation prend effet à la suite d’une période de préavis obligatoire de 3 mois.

Article 5 – Les cas de litige

En cas de litige les parties s’en remettent à l’arbitrage d’une commission composée de 2 membres de La Mutuelle, 2 membres de l’établissement Prestataire et un cinquième membre choisi d’un commun accord. La Commission siège dans un délai d’un mois de sa saisine et en cas d’accord, sa décision est sans appel.

Article 6 – Les engagements des deux parties 1- Engagements du MDF En contrepartie du soutien offert par DanAid le MDF s'engage auprès de la mutuelle à remplir diverses obligations en faveur des adhérents. Ces obligations se divisent entre une prise en charge et un suivi adéquat de ceux-ci et en une accessibilité adéquate aux services offerts.

I. Coordination des soins et suivi Le médecin de famille traite les membres d'une même famille, idéalement, depuis leur naissance jusqu’à leur mort. Il/elle connais toutes sortes de problèmes touchant ses patients, que ce soient des problèmes sociaux, de travail ou physiques. Il/elle est par conséquent à même de prodiguer des traitements personnalisés qui tiennent

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compte de ces problèmes médicaux, sociaux et économiques ainsi que des normes et bonnes pratiques de la profession. Aussi, si un membre de la famille doit se faire hospitaliser ou consulter un spécialiste, le médecin de famille s'occupe du référencement. Les spécialistes, eux, s’occupent des tests et soins plus approfondis. La coordination du médecin de famille à ce titre permet de maintenir la cohérence (donc la qualité) des traitements et de garantir l’adhérence des patients.

II. Maitrise des couts Dans l’optique d’une prise en charge holistique des besoins de la famille, le médecin de famille à travers sa coordination des soins, s’engage au côté de la mutuelle à maitriser les couts de financement de la santé de la famille par : - la réduction de la redondance des actes diagnostiques, des prescriptions et des actes médicaux ; - la priorité accordée aux médicaments génériques dans toutes les ordonnances médicales. - l’acceptation et l’utilisation effective du Dossier Médical Partagé du Patient (DMP). Ce DMP peut prendre la

forme d’un carnet de santé unique que le patient utilise à tous les niveaux de la prise en charge ; ou du dossier médical numérique que le MDF pourrait mettre en place dans ses services, avec le logiciel open source fournis par la mutuelle.

III. Accessibilité Les services du médecin de famille doivent être offerts sur rendez-vous et sans rendez-vous, tous les jours ouvrables et sur l’ensemble des horaires d’ouverture du centre de soins où il/elle exerce. En cas de congés ou d’indisponibilité, le MDF doit en notifier la mutuelle en avance et, si possible, désigner un collègue comme remplaçant ; lequel percevra de droit la rémunération du MDF durant toute la période de remplacement. Le MDF s’engage à ne pas exiger des patients membres de la mutuelle des paiements autres que ceux prévus dans leur parcours de soins ou dans les conventions d’usage.

IV. Traçabilité Le médecin de famille s’engage à maintenir sur une période d’au moins 3 ans les données liées aux actes effectués dans le cadre de la prise en charge des adhérents notamment à travers : - Les inscriptions régulières dans le dossier médical partagé du patient et/ou les feuilles de soins présentées par

les patients. - La mise en place d’un système de numérotation unique ses ordonnances et la conservation des souches ou

copies de celles-ci. - La transmission hebdomadaire d’un bilan de consultations à DanAid, pour réconciliation avec les demandes

des adhérents.

V. Communication Le médecin de famille s’engage à transmettre aux médecins et établissements référents ainsi qu’au Médecin conseil de DanAid, toutes les informations nécessaires à une prise en charge optimale du patient tout en préservant les objectifs de la présente convention. Cette communication peut se faire sous la forme d’un courrier adressé au référent, des notes dans le carnet de santé du patient ou la transmission numérique du DMP. Le MDF s’engage par ailleurs à communiquer à la mutuelle toute information nécessaire à l’évaluation des demandes de services émis par les adhérents ainsi qu’à l’appréciation de la collaboration avec DanAid. Le MDF s’engage aussi à encourager tous ses patients à faire partie de toute forme de Mutuelle santé afin de contribuer à la sensibilisation des populations sur les bienfaits des mutuelles. Le MDF autorise la Mutuelle à effectuer des évaluations périodiques du respect de ces engagements. 2- Engagements de DanAid DanAid s'engage à

respecter les procédures et délais de paiement au MDF ; respecter les tarifs conventionnés pour le calcul des montants des paiements ; communiquer les documents permettant au MDF de suivre les procédures de contrôle et de services (bons de

prise en charge, Cartes d’adhérents…); promouvoir le MDF auprès des adhérents et de leurs familles ; assister le MDF dans la réalisation de ses engagements (1. Ci-dessus) par le conseil, la formation et l’information

continue.

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Article 7 – Le détail des engagements 1. Les procédures de contrôle Afin de garantir la sécurité des opérations, le MDF et tout son personnel devront se conformer aux procédures de contrôle ci-après : A la réception d’un usager, s’enquérir de son adhésion à DanAid et : - vérifier la carte d’adhésion numérique présentée sur le mobile de l’adhérent - relever son identifiant (numéro de téléphone enregistré chez DanAid) - interroger le patient sur son nom ainsi que sa date de naissance et confronter aux données de la carte, - percevoir le paiement par l’adhérent des frais de consultation (les frais de consultations sont toujours versés en avance à l’adhérent) - émettre un devis pour toute autre prestation afin de permettre à l’adhérent d’effectuer une demande de prise en charge auprès de DanAid. - renseigner le carnet médical du patient et la feuille de soins à chaque étape de prise en charge. - porter un numéro de série unique et traçable sur chaque devis ou ordonnance émis et en conserver une copie pendant au moins 1 an. - toujours apposer une signature agrée, la date et le cachet de l’établissement sur chaque document rendu à l’usager dans le cadre de sa prise en charge. - en cas de doute, appeler le Centre de Services de DanAid. En tout état de cause, les services de la mutuelle doivent toujours être prépayés, sauf en cas d’extrême urgence. 2. Les procédures de paiement du MDF Le MDF établit un bilan global de ses consultation chaque toutes les 3 semaines, le vendredi. Le bilan est envoyé à DanAid par email, MMS ou via la plateforme. Les factures doivent être réglées dans les délais suivants :

Toutes les facture sont traitées et payées sous 3 jours ouvrables.

Toute consultation non déclarée dans le délais de 3 semaines ne sera pas pris en compte. 3. Les tarifs conventionnés Dans le cas des établissements de santé publics et confessionnel (sauf les hôpitaux généraux et CHU), les tarifs applicables sont ceux en vigueur au sein de l’établissement Dans le cas de cabinet médicaux privé (offrant des services de consultation et soins ambulatoires uniquement) une convention prestataire (DanAid Njoh’) préalable sera obligatoire. 4. Les normes de qualité Les procédures suivantes devront être systématiquement appliquées en matière de confidentialité des dossiers médicaux :

Les feuilles de soins doivent impérativement être remplies par le personnel soignant au moment des prestations.

Le MDF doit conserver une trace écrite des actes, des référencements et communications (avec les autres prestataires) dans le cadre du suivi de la famille notamment : ordonnances, lettre de référencement, demande d’examen, etc. avec numéros uniques et souches.

Le dossier de famille doit être organisé dans une base de données manuelle ou informatique pouvant préserver les données pour au moins 3 ans.

5. Les actions de prévention et d’information santé DanAid peut organiser des campagnes de prévention ou d’information santé sur les thèmes ayant reçu les scores les plus élevés auprès de ses utilisateurs. Le MDF et ses employés sont invités à participer activement à la promotion de ces campagnes auprès de leurs patients qu’ils soient ou non adhérents de la Mutuelle, et, s’ils le souhaitent, à la préparation du contenu de ces séances et à leur animation. 6. La promotion du MDF La Mutuelle s’engage à communiquer la liste des MDFs aux adhérents et potentiels adhérents. Cette liste fait partie du dossier d’accueil des nouveaux adhérents. Elle est également affichée dans les locaux de la Mutuelle. L’objectif de DanAid est d’obtenir un ratio de 500 à 1000 familles par Médecin de famille. Afin de bénéficier de remboursements par la Mutuelle, chaque adhérent sera tenu de se conformer au parcours de soins coordonné en retournant en première intention vers son médecin de famille pour tout besoin de santé.

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6. Evaluation des performances La Mutuelle procèdera régulièrement et au minimum annuellement, à une évaluation comparative des performances de la collaboration et à la définition de nouveaux objectifs. Ces évaluations se feront sur la base d’analyses statistique et par intelligence artificielle des données collectées et s’appuiera pour chaque MDF sur : - La satisfaction des usagers (temps d’attentes, plaintes, visites de suivi, ‘écoute et empathie, etc.) - Le pourcentage des prescriptions en générique, - Les observations des médecins conseils - …

Article 8 – Dispositions finales

1. Le MDF autorise le médecin conseil de DanAid à vérifier à tout moment le dossier médical d'un membre de la mutuelle. 2. En cas de rupture de la convention, DanAid récupère de plein droit le montant de toute caution versée ou le reliquat de celle-ci.