Contrat ACES
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Economy & Finance
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CONTRAT ACES artisanat , commerce, entreprises de services
• Dispositif créé par le Conseil régional Nord Pas de Calais pour accompagner les entreprises dans leur projet de création, reprise et développement
• Subvention versée aux entreprises qui correspondent aux critères d’éligibilité:
• chiffre d’affaires - surface
• secteurs d’activité • En sont exclues les entreprises industrielles, les professions
réglementées, les prestations de services à haute valeur ajoutée , les franchisés, les organismes de formation, le secteur immobilier
• détention du capital
ACES
Conditions d’intervention
• Dépôt d’un dossier avant de réaliser les investissements
• Envoi du dossier , le Conseil Régional envoie un AR
• Une commission se réunit plusieurs fois par an pour examiner les dossiers.
ACES
• 5 mesures
– Mesure 1: aide à la promotion des entreprises
– Mesure 2 : aide aux entreprises en territoire fragile
– Mesure 3: aide à la création d’entreprises dans les pôles d’échanges et de transport en commun
– Mesure 4: aide à la reprise d’entreprises en territoire fragile
– Mesure 5: aide aux investissements d’entreprises s’inscrivant dans une démarche environnementale
ACES Mesure 1 aide à la promotion des entreprises
• Dépenses éligibles : coût de stand et de
communication liés à la participation à un salon national voir d’envergure régionale
• Les dépenses liées au déplacement et l’hébergement ne sont pas prises en compte
• Subvention versée à l’entreprise d’une valeur de 25 % des dépenses subventionnables TTC dans la limite de 7500 € (voir 35 % si entreprise considérée comme micro entreprise et plafond de 10500 €)
ACES mesure 2 aide aux entreprises en territoire fragile
• Investissements de mise en conformité de l’outil de travail dans le cadre du développement de l’entreprise ( protection de l’environnement, prévention des risques, hygiène et sécurité)
• Vérifier que l’entreprise est bien en territoire fragile
• Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max)
• voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)
ACES mesure 3
aide à la création d’entreprises dans les pôles d’échanges
et de transport en commun
• Liés à des projets de création d’entreprises dans les gares et quartiers de gare accompagnés par la Région
• Dans les ports ( plaisance ou ports de voyageurs) où projets d’aménagement sont prévus
• Dans les points d’arrêt de site de transport en commun en site propre( tram)
• Aménagement du local hors vitrines: accueil clients, mobilier
• Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max)
• voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)
ACES mesure 4 aide à la reprise d’entreprises en territoire fragile
• Investissements liés à la modernisation ou acquisition de matériel dans le cadre de reprise en territoire fragile
• Reprise à titre onéreux
• Les investissements doivent être réalisés avent la clôture du 1er exercice fiscal
• Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max)
• voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)
ACES mesure 5 aide aux investissements d’entreprises s’inscrivant dans
une démarche environnementale
• Investissements liés à l’acquisition de matériel de production pour lesquels on peut prouver qu’ils sont économes en énergie, eau, qu’ils génèrent moins de déchets , véhicules propres nécessaires à l’activité ( moins de 110 grs de CO2 /km)
• Exemples: four de boulanger, friteuse performante,
Chambres froides en partie, four pour traiteur, véhicules électriques
• Taux de la subvention 30% ( 30 000 € max)
• voir 40% si micro entreprise (40 000 € d’aide)