Contexte règlementaire
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Diagnostic Accessibilité Voirie & ERP
Présentation de la LoiMéthodologie EGEE Outils d’application
Mai 2011 2Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Contexte règlementaire
Au départ, une seule Loi pour tous:La loi 2005-102 (11 février 2005) pour l'égalité des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'accessibilité généralisée à l'ensemble des éléments de la vie sociale. Sont concernés :
- L’Handicap Physique - L’Handicap Visuel - L’handicap Auditif - L’Handicap Mental et Psychique
Constituent la Chaîne de Déplacement :
- Le cadre Bâti – Les ERP – Les IOP
- La Voirie ( PAVE) – Les Transports Publics
- Les Bâtiments d’Habitation
Mai 2011 3Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Contexte règlementaireCadre bâti
Le cadre bâti :
Doivent être accessibles : Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location Les bâtiments d'habitation, Les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au
Public (IOP)
Un diagnostic des ERP et IOP existants doit être réalisé avant le 1er janvier 2011.
Les ERP et IOP doivent être rendus accessibles avant le 1er janvier 2015
Mai 2011 4Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Contexte règlementaireVoirie et espaces publics
Une obligation pour les communes Loi 2005-102 (11 février 2005) : Obligation pour chaque commune
d’établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE).
Plan d'accessibilité voirie et espaces publicsDélai de réalisation: Avant le 22 décembre 2009.
Périmètre: Voirie, circulations piétonnes et des parkings, parcs et jardins y compris l’accès au transport en commun .(IOP).
Aucune échéance de mise aux normes globale n’est fixée réglementairement, mais nécessité de programmer les actions afin de tendre vers une mise en accessibilité globale de la chaîne du déplacement en 2015 avec un échéancier réaliste
Mai 2011 5Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Contexte règlementaire globalSynthèse
Mai 2011 6Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
DiagnosticUne étape indispensable dans un projet global
Le diagnostic : Il établit un constat d’accessibilité et les préconisations de solutions Il permet la mise en place d’un plan d’action de mise en accessibilité
sous la responsabilité du maitre d’ouvrage (y compris les demandes de dérogations éventuelles)
Préparer Constater
et analyserPlanifier Réaliser Evaluer
Recueil d’informations Mobilisation des acteurs Choix de la méthode
Etat d’accessibilité Préconisation de solutions
Hiérarchisation et planification des
travaux
Mise en œuvre et suivi des actions
planifiés
Evaluation des résultats par rapport aux
objectifs planifiés
LE DIAGNOSTIC
Mai 2011 7Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
DiagnosticPourquoi?
Mise en conformité règlementaire Etape intermédiaire dans l’échéancier de la mise en conformité.
Appropriation au niveau local de la directive nationale Prise en compte des enjeux locaux, des priorités. Concertation des acteurs
Culture de l’accessibilité Prise de conscience de la population Aspects techniques pour le maître d’ouvrage
Dynamique de projet Participation des acteurs concernés dans l’analyse
Lien avec d’autres thématiques Intégration aux démarches en cours (sécurité routière, incendie,…)
Mai 2011 8Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Restitution
OrganisationPrésentation
Rapport
Diagnostic
Accessibilité
Diagnostic – Méthodologie EGEE Phases du diagnostic
Informations Générales Techniques
PrioritésPérimètre
Préparation Réalisation Restitution
Analyse techniqueEtat des lieuxPréconisation de
solutions
Tableaux
Collecte
d’informations
Devis finalisé
Mai 2011 9Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Phase PréparationEtapes
Préparation du diagnostic Informations générales Informations techniquesChoix priorités / périmètre
Préparation
Document de sortieTableau « Collecte d’informations »Devis finalisé de la prestation EGEE
Mai 2011 10Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Phase PréparationInformations générales et techniques
Informations générales:Contacts / IntervenantsDonnées de la commune (nom, maire, nombre habitants, …)
Informations techniques:Données démographiques
Catégorisation et cartographie de la population Variations utilisateurs et usagers Structures spécifiques pour handicapés Evolution démographique
Plans commune, voirie, ….Accidentologie des piétons
Mai 2011 11Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Documents de sortieTableau Collecte d’informations
Tableaux
Collecte
d’informations
VoirieTableau Collecte Informations
Voirie.pdf
ERPTableau Collecte Informations
ERP.pdf
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associé
Mai 2011 12Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Phase Réalisation du diagnosticEtapes
Analyse technique
Etat des lieux
Préconisations de solutions adaptées
Réalisation
Document de sortieRapport Diagnostic Accessibilité
Mai 2011 13Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Phase Réalisation du diagnosticAnalyse technique
VOIRIEElaboration d’une cartographie de la voirie
Identifier les chaines de déplacement prioritaires. Définir une découpe en zones de diagnostic
ERPCheminements extérieurs
Cheminements avec les espaces accessibles extérieurs au terrain ou les stations d’arrêt de transport en commun.
Parc de stationnement dépendant de l’ ERPChaines de déplacement internes
Accès au bâtiment et accueil Circulations intérieures (horizontales, verticales) Locaux ouverts au personnel et/ou au public
Mai 2011 14Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Phase Réalisation du diagnosticEtat des lieux
Balayage de l’ensemble des éléments définis dans le périmètre du diagnostic (rues, locaux,…) Utiliser les « Check-list voirie » ou « Check-list ERP » pour identifier les
non-conformités Pour chaque non-conformité, identifier éventuellement la difficulté
technique de mise en œuvre de la solution:– 1 : Aisée– 2 : Moyenne– 3 : Difficile– 4 : Impossible
Photographier des non-conformités majeures/prioritaires/…
Outils utilisés Outils de mesure:
– Niveau à laser, mètre ruban, luxmètre, appareil photo, dictaphone
Outils d’analyse– Check-lists et Constat de non-conformité
Détails Pages suivantes
Mai 2011 15Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Outils d’analyseCheck-list Voirie et Check-list ERP
VoirieCheck-list Voirie.pdf
ERPCheck-list ERP.pdf
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associé
Mai 2011 16Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Outils d’analyse Grille Constat de non-conformités
Grille Constat Non-conformités Voirie.pdf
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Mai 2011 17Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Phase Réalisation du diagnostic Bilan intermédiaire avec le maître d’ouvrage
Document de présentation: Rapport intermédiaire:
Fiches de restitution contenant les éléments de non-conformité et les observations faites
Objectif: Revue des non-conformités relevéesPréconisations des solutions les plus adaptées
Solutions techniques : Aménagements, travaux, … Adaptations fonctionnelles: Déplacement de services, itinéraire piétons, …
Mai 2011 18Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Phase Réalisation du diagnosticRapport de diagnostic – Plan
Contexte règlementaireMéthodologie EGEEContexte général :
Synthèse des données générales et techniques collectées Périmètre et priorité de l’étude Cartographie établie.
Un ensemble de tableaux donnant les éléments suivants : Eléments de non-conformité. Observations faites / mesurées Propositions de mises en conformité
Une synthèse décrivant Les axes prioritaires de mise en conformité
Mai 2011 19Diagnostic Accessibilité – Méthodologie EGEE
Phase RestitutionPrécisions
Planification et organisation de la restitutionLes participants sont définis avec le
maire
Restitution
Présentation lors de la restitutionMéthodologie EGEE utiliséeRappel des principaux éléments du cahier de charges (Périmètre,
cartographie, ..)Quelques fiches rapports de non-conformité.
Exemples représentatifs Pas de balayage exhaustif
Une synthèse décrivant Une hiérarchisation des mises en conformités
Merci de votre attention