Confédération des petites et moyennes entreprises | …l'employeur peut contacter le salarié...
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• Conditions de passage en télétravail (ex: nombre de jours télétravaillés par semaine/mois, équipement de travail fourni ...)
• Conditions de retour avec fin du télétravail (délai de prévenance ...)
• Modalités d'acceptation du salarié (ne nécessite pas un avenant au contrat de travail)
• Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
• Détermination des plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut contacter le salarié
ACCORD COLLECTIF
et consultation du CSE (PME ≥ 50 salariés, pas de consultation si
PME <50 salariés)
qu'APRÈS la signature de l'accord
• Conditions de passage en télétravail (ex: nombre de jours télétravaillés par semaine/mois, équipement de travail fourni ...)
• Conditions de retour avec fin du télétravail (délai de prévenance)
• Modalités d'acceptation du salarié (ne nécessite par un avenant au contrat de travail)
• Modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
• Détermination des plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut contacter le salarié
ou à défaut (absence de délégué syndical ou échec des négociations)
CHARTE ÉLABORÉE PAR L'EMPLOYEUR
après avis du CSE (PME ≥ 50 salariés, pas de consultation si
PME <50 salariés)
•Formalisation de l'accord par tout moyen (avenant au contrat de travail, mail, sms)→ Privilégier un support écrit
ou simple accord entre l'employeur et le salarié
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