CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE CONTRÔLEUR DE CLASSE ...
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CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE CONTRÔLEUR DECLASSE NORMALE
DES SERVICES TECHNIQUES
- SESSION 2021 -
Jeudi 15 avril 2021
Spécialité « AUTOMOBILE »
Traitement de questions et résolution de cas pratiques, dans la spécialité choisie,à partir d’un dossier technique qui ne peut excéder 20 pages, permettant d’apprécier leniveau de connaissances du candidat ou de la candidate, sa capacité à les ordonnerpour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter.
(Durée : 3 heures – Coefficient 2)
Calculatrice 4 opérations autorisées
Le dossier documentaire comporte 20 pages.(hors page d’énoncé du sujet).
Il vous est rappelé que votre identité ne doit figurer que dans l’en-tête de la copie (ou des copies)mise(s) à votre disposition. Toute mention d’identité ou tout signe distinctif porté sur toute autrepartie de la copie ou des copies que vous remettez en fin d’épreuve entraînera l’annulation devotre épreuve.
Si la rédaction de votre devoir impose de mentionner des noms de personnes ou de villes et si cesnoms ne sont pas précisés dans le sujet à traiter, vous utiliserez des lettres pour désigner cespersonnes ou ces villes (A …, B…, Y…, Z…).
IMPORTANT
1. LES COPIES SERONT RENDUES EN L’ÉTAT AU SERVICE ORGANISATEUR. A L’ISSUE DE L’ÉPREUVE, CELUI-CI
PROCÉDERA À L’ANONYMISATION DE LA COPIE.2. NE PAS UTILISER DE CORRECTEUR D’ORTHOGRAPHE SUR LES COPIES.3. ÉCRIRE EN NOIR OU EN BLEU – PAS D’AUTRE COULEUR.4. IL EST RAPPELÉ AUX CANDIDATS QU’AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAÎTRE SUR LA COPIE.
SUJET
Vous êtes nommé contrôleur des services techniques et venez d’être affecté en tant que chefd’atelier au sein d’un atelier zonal du secrétariat général pour l’administration du ministère del’intérieur (SGAMI). Cet atelier est constitué d’une section mécanique « véhicules légers/poidslourds » (1 chef d’équipe et 5 mécaniciens/électriciens), d’une section service rapide (1 chefd’équipe et 2 mécaniciens VL et 2 mécaniciens moto) et d’une section carrosserie (1 chefd’équipe, 5 carrossiers et 2 peintres).
Le camion de dépannage actuel de la compagnie républicaine de sécurité (CRS), rattachée à votre atelier zonal a été refusé au contrôle technique, en raison d’une forte corrosion du châssis, du sous-bassement et des soutes.
Votre SGAMI est sollicité par la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité(DCCRS) pour réaliser une étude et solutionner la problématique rencontrée suite àl’immobilisation de ce camion atelier. Cette étude doit concilier l’aspect budgétaire et le besoinopérationnel et doit permettre de faire le choix entre une remise en état du camion actuel oul’acquisition d’un véhicule utilitaire à aménager dont le poids ne doit pas excéder 3,5 T.
Vous réaliserez cette étude en répondant tout d’abord aux questions techniques ci-dessous(1re partie) posées par votre chef de département (N + 1). Vous rédigerez ensuite sous forme decourriel le résultat de votre analyse et vos propositions à votre chef de bureau (N + 2) souscouvert de la voie hiérarchique (2ᵉ partie) :
1ʳᵉ partie :Questio ns techniques (9 points) :
1° A l’aide des documents 1, 4 et 7, vous listerez l’outillage spécifique devant être intégrédans un véhicule de type VR atelier, en vue de la partie opérationnelle sur le terrain.
2° A l’aide des documents 4, vous proposerez les références du mobilier retenu pourl’aménagement d’un véhicule atelier utilitaire léger (VUL). Vous donnerez également le type et laquantité de panneaux retenus pour la partie plancher de ce véhicule.
3° A l’aide des documents 2, 3, 4, 6 et 7 vous exposerez votre choix entre une solution intégrant l’externalisation de certaines prestations de remises en état du camion de dépannage actuel ou l’acquisition d’un nouveau véhicule proposant une autre configuration. Vous prendrez en compte le délai d’immobilisation des véhicules et veillerez à limiter l’impact financier.
4° A l’aide du document 5, vous résumerez le cadre juridique auquel vous devez vousconformer.
5° À partir de vos connaissances, vous listerez les avantages et inconvénients pour chacunedes solutions évoquées.
6° À partir de vos connaissances et à l’aide de l’énoncé vous proposerez un planning deréalisation de cette campagne en indiquant les équipes intervenantes et le délai d’intervention dechacune.
2ᵉ partie : résolution de cas pratique (9 points) :
En fonction de votre analyse et de votre expérience, vous rédigerez sous forme de courrieladressé à votre chef de bureau (N + 2) le résultat de votre analyse. Vous argumenterez lespropositions techniques et organisationnelles que vous jugez nécessaires.
1
3ᵉ partie :QCM (2 points)
Vous répondrez aux questions suivantes en reportant vos réponses sur votre copie commel’exemple ci-dessous le précise :
Question 1 : Réponse B
1- Hygiène et Sécurité du travail
1. Que signifie le terme CHSCT :
A) Commission sur l’Hygiène, de la Sûreté et de la Condition du TravailleurB) Commission d’Hygiène, de la Santé et de la Condition du TravailC) Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
2. Que signifie le terme FDS :
A) Fiche Détaillée de SuiviB) Fiche de Données de SécuritéC) Fiche Dématérialisée de Sécurité
2 – Technique
1. Que trouve-t-on comme indications sur l’étiquette du « label pneumatique européen »concernant les véhicules de tourisme mis en place en novembre 2012
A) efficacité en carburant, adhérence sur sol mouillé et bruit de roulement externeB) efficacité en carburant, adhérence sur sol sec et Bruit de roulement externeC) estimation de la consommation de carburant, Adhérence sur sol mouillé et Bruit de
résonance interne du pneumatique
2. Que signifie le sigle « OBD »
A) On-Board DesignB) On-Board DiagnosticC) On Bed Diagnostic
2
Dossier documentaire :
Document 1Missions et équipements contenu dans un véhicule dedépannage de CRS
Page 4
Document 2 Clichés du véhicule concerné par campagne Page 5
Document 3Tarification de remise en état du camion dépannage danssecteur privé
Page 6
Document 4
Tarification et propositions de modules pourl’aménagement d’un fourgon – Site internet Point P/ Siteinternet sdservice
Pages 7 à 10
Document 5
Extrait de la réglementation relatif aux modifications – (Extrait du code de la route - Légifrance)(Réglementation contrôle technique véhicule utilitaire léger – source Service public.fr)
Pages 11 à 17
Document 6 Caractéristiques techniques des véhicules – L’Argus Pages 18 à 20
Document 7 Catalogue partiel d’outillage – Catalogue UGAP Pages 21 à 22
3
Document 1
Missions et équipements contenu dans un véhicule de dépannage de CRS
Missions :
Ce véhicule permet aux personnels mécaniciens de la compagnie d’effectuer, sur les véhicules dereconnaissance, des prestations techniques de premier échelon (révision, entretien, vidange,freinage,…) lors des missions de maintien de l'ordre sur l'ensemble du territoire.
L’aménagement intérieur du véhicule permet de ranger l'ensemble des outils et machines à portéede main de l’opérateur. L'objectif est de travailler dans un espace confortable et ergonomiquedans le respect total de la législation et de l’environnement.
Le besoin en énergie électrique est disponible dans le cantonnement où réside la compagnie lorsde ces déplacements.
Équipements
L’équipement contenu dans un véhicule atelier CRS permet un entretien de premier échelon desvéhicules.Nous retrouverons donc l’outillage nécessaire à une vidange moteur, aux changements des filtresainsi que le remplacement des plaquettes et disques de freins. L’outillage présent à bord permetde menues réparations sans grand démontage.Le remplacement et la réparation des pneumatiques ne sont pas possibles dans ce type devéhicule.Les équipements de protection individuelle (EPI) sont à la responsabilité du Commandant de lacompagnie et ne sont pas intégrés dans votre liste d’outillage.
4
Document 2
Camion de dépannage concerné
Quelques clichés illustrant l’état du véhicule actuel :
5
Référence Description Qté P.U. HT Montant HT
Nature des travaux
Main d’oeuvre
M1 MO MECANIQUE T1 30 120,00 3600,00
M2 MO MECANIQUE T2 70 190,00 13300,00
P MO PEINTURE 45 140,00 6300,00
T1 MO TOLLERIE 1 50 160,00 8000,00
T2 MO TOLLERIE 2 60 190,00 11400,00
Pièces
BOULONNERIE BOULONNERIE 1 150,00 150,00
PLANCHER PLANCHER 1 486,05 486,05
FOURNITURES PDT ANTICORROSION 1 455,67 455,67
FAUX CHASSIS FAUX CHASSIS 2 2531,50 5063,00
TOLE ACIER EP6 TOLE EP6 S235 30 45,57 1367,01
TUBE 20X20X20 TUBE 20X20X20 15 49,62 744,26
DIV LOTS FIXATIONS 1 455,67 455,67
DREAL 1 235,00 235,00
T Montant HT Frais Div. Bases HT Montant TVA Montant TTC
1 51321,66 63,82 51385,48 11818,66 63204,14
- Estimation pour remise en état pour châssis de la carrosserie fourgon atelier sur porteur Renault - Dépose de soubassement et coffres de la carrosserie - Dépose de la carrosserie fourgon atelier - Dépose groupe motopropulseur et des éléments porteurs - Dépose cabine Réfection de la cabine - Reprise des traverses sous planchers - Remplacement des planchers - Découpe partielles des longerons - Fabrication de deux parties et raccordement avec les anciens longerons - Fabrication des coffres latérales x6 - Pose de corbeau de fixations - Mise en peinture des parties réparer - Repose de la carrosserie sur le châssis porteur - Échange des boulonneries d’assemblage Caisse–porteur - Passage DREAL – Conformité - Essai de fonctionnement
PASSAGE MINES
Document 3
6
À Ville , le 09/01/2021
SD Services
Tél. 03 80 65 07 65Fax. 03 80 65 07 66
SGAMI
adresse
code postale
villeServi par : GS
Devis
19480 Page 1 / 1
Code Désignation article Qté P.U. Brut P.U. Net Montant HT T
BP.DAL.14 MODULE GAUCHE FOUGONNETTE 34KG 1,00 253,15 253,15 253,15 0
BP.KIT.L1PL MODULE DROIT FOUGONNETTE 34KG 1,00 212,65 212,65 212,65 0
BP.PLB.01 MODULE GAUCHE FOUGONNETTE 36KG 1,00 263,28 263,28 263,28 0
BP.PLB.01 MODULE DROIT FOUGONNETTE 34KG 1,00 243,02 243,02 243,02 0
BP.KIT.L1DPPL MODULE GAUCHE FOUGONNETTE 33/97K 1,00 425,29 425,29 425,29 0
BP.KIT.L1DPPL MODULE DROIT FOUGONNETTE 29/97KG 1,00 394,91 394,91 394,91 0
TVT.DAL.18.0616 MODULE GAUCHE MINI-FOUGON 41KG 1,00 313,91 313,91 313,91 0
TVT.DAL.18.0616 MODULE DROIT MINI-FOUGON 41KG 1,00 273,40 273,40 273,40 0
EJP.PLB.02 MODULE GAUCHE MINI-FOUGON 45KG 1,00 324,03 324,03 324,03 0
EJP.PLB.02 MODULE DROIT MINI-FOUGON 33KG 1,00 303,78 303,78 303,78 0
EJP.KIT.01 MODULE GAUCHE MINI-FOUGON 49KG 1,00 486,05 486,05 486,05 0
EJP.SPIE.18.0506 MODULE DROIT MINI-FOUGON 52KG 1,00 455,67 455,67 455,67 0
EJP.TMH.18.0509 MODULE GAUCHE MINI-FOUGON 56KG 1,00 374,66 374,66 374,66 0
EJP.TMH.18.0509 MODULE DROIT MINI-FOUGON 45KG 1,00 334,16 334,16 334,16 0
BDJ.KIT.L1H1 MODULE GAUCHE FOUGON 101KG 1,00 496,17 496,17 496,17 0
BDJ.KIT.L1H1 MODULE DROIT FOUGON 77KG 1,00 455,67 455,67 455,67 0
BDJ.PLB.04 MODULE GAUCHE MINI-FOUGON 104KG 1,00 506,30 506,30 506,30 0
BDJ.KIT.L1H1 MODULE DROIT FOUGON 84KG 1,00 486,05 486,05 486,05 0
BDJ.KIT.L2H2 MODULE GAUCHE FOUGON 128KG 1,00 668,32 668,32 668,32 0
BDJ.KIT.L2H2 MODULE DROIT FOUGON 89KG 1,00 637,94 637,94 637,94 0
BDJ.TMH.18.0502 MODULE GAUCHE FOUGON 143KG 1,00 556,93 556,93 556,93 0
BDJ.TMH.18.0502 MODULE DROIT MINI-FOUGON 99KG 1,00 516,43 516,43 516,43 0
T Montant H.T. Port H.T. Consigne H.T. Frais H.T. Total H.T. T.V.A. TOTAL T.T.C.
0 8981,76 0,00 0,00 0,00 8981,76 20,00 1796,35
1
2
5, rue Lauterbach 21600 Longvic
% T.V.A.
10 778,11 €
Document 4
7
** Le plancher en bois n'est pas fourni dans les kits.8
** Le plancher en bois n'est pas fourni dans les kits.9
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Extrait de la réglementation
Article R325-8 Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 8
Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l'immobilisation
peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule à une bascule proche autorisée pour un usage légal, en vue
de sa pesée et, le cas échéant, de son immobilisation.
Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un
service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification.
Lorsqu'un véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R. 318-1 et à celles prises pour son
application, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle.
Lorsqu'un cyclomoteur paraît avoir été équipé d'un dispositif ayant pour effet de permettre de dépasser les limites
réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur
ou avoir fait l'objet d'une transformation à cette fin, l'agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle
en vue de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions de l'article R. 311-1. Un arrêté du ministre chargé
des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Dans les cas prévus aux trois précédents alinéas, le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire ou agent
verbalisateur à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations
nécessaires ; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie conformément aux prescriptions du II de
l'article R. 325-9 et à celles de l'article R. 325-36.
En cas d'infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé
en charge excédant 3,5 tonnes ou un véhicule de transport en commun de contrevenir aux injonctions prévues au
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir aux injonctions prévues au présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article L221-2 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole
ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont
autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être
titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au
moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge
inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places
assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils
agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y
être assimilés.
Document 5
11
Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les
conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les
conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le
permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique
peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende
forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Article R312-2 Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 3
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total
autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des
transports ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat
d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle
qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.
Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids
total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par le service en charge des réceptions désigné par
arrêté par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté
européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur.
Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même non attelé d'une semi-remorque
sont déterminées par son poids total roulant autorisé.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les
conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à
vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie :
a) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes :
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids
autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de
dépassement de 0,5 tonne ;
12
b) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et,
pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de
dépassement de 0,5 tonne ;
c) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids
autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de
dépassement d'une tonne ;
d) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour
un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement
d'une tonne ;
e) Pour chaque essieu, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement
jusqu'à 0,3 tonne du poids maximal autorisé pour cet essieu et, pour un dépassement supérieur, de la même
amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne.
Toutefois, lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce qui concerne le poids total
autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé, et qu'il est constaté concomitamment une infraction aux
dispositions de l'article R. 312-4 similaire, seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.
Lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce qui concerne la charge à l'essieu, et
qu'il est constaté concomitamment pour le même essieu une infraction aux dispositions des articles R. 312-5 ou
R. 312-6, seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article R312-10 Modifié par Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 4
I.-Sauf pour les machines agricoles automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués, la largeur
totale des véhicules ou parties de véhicules, y compris les superstructures amovibles et les pièces de cargaison
normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, mesurée toutes saillies comprises dans une section
transversale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies
excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
1° 2,60 mètres pour les superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises sous
température dirigée ;
2° 2,55 mètres pour les autres véhicules ou parties de véhicules ;
3° 2,95 mètres pour les véhicules à traction animale dont la carrosserie ou les garde-boue ne surplombent pas les
roues ;
4° 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles, les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles à moteur autres
que les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C ;
5° 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues ;
6° 1,5 mètre pour les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-
catégorie L7e-C ;
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7° 0,90 mètres pour les engins de déplacement personnel motorisés.
II.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article, les
conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics et fixe la largeur maximale des engins
de service hivernal.
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV.-Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue
est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
V.-Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
VI.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Réglementation contrôle technique véhicule utilitaire léger (source SERVICE PUBLIC.fr)
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Document 6
Caractéristiques techniques des véhicules
Fiche technique Renault Trucks Midliner M230
Energie Diesel Puissance réelle 210 ch / nc Puissance fiscale 17 CV Consommation mixte 24 litres/100kmsBoîte de vitesses Manuelle PTAC 12 000 kg
Caractéristiques techniques
Moteur
Nom du moteur RENAULT 6.2 Energie Diesel Cylindrée 6 200 cm³ Puissance réelle maxi 210 ch nc
Transmission
Boîte de vitesses Mécanique
Source : l’Argus
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Fiche technique Renault Master
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Document 7Catalogue partiel d'outillage
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