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ANNEE 5, NUMERO 10
La lettre du CRJFC
C e n t r e d e r e c h e r c h e s j u r i d i q u e s d e l ’ U n i v e r s i t é d e F r a n c h e - C o m t é ( E A n ° 3 2 2 5 )
2e semestre 2016
É ditorial par Bé atricé Lapé rou-Schénéidér
Maître de conférences HDR en droit privé—Directrice du CRJFC
Une nouvelle année placée sous le signe du changement
Chers collègues, chers doctorants,
Permettez-moi avant toute chose
de vous présenter pour cette nou-
velle année tous mes vœux de santé,
de réussite professionnelle et de
bonheur personnel.
Je tiens à vous remercier de la
confiance que vous m’avez témoi-
gnée en soutenant ma candidature
au poste de directrice du CRJFC. Le
travail déjà effectué par mes prédé-
cesseurs, que je salue et remercie
ici, étant d’une qualité remarquable
et ayant abouti aux résultats que
l’on sait, je m’emploierai à pour-
suivre les efforts déjà engagés en
matière d’accompagnement des doc-
torants et post-doctorants, de sou-
tien de la recherche et dans la mise
en place des diverses manifestations
scientifiques, de développement des
partenariats institutionnels et
étrangers et d’impulsion de nou-
velles politiques de développement
de notre centre.
Ce début d’année, marqué par la
mise en place progressive de diffé-
rentes réformes, amène notre
Centre à fonctionner différemment :
tant au plan des relations avec
l’école doctorale, puisque nous dé-
pendons désormais et depuis le 1er
janvier 2017 de l’école doctorale
DGEP ; qu’au niveau interne,
puisque nous entamons un nouveau
contrat quinquennal. Dans ce der-
nier cadre, nous serons tous amenés
à titre principal à inscrire nos re-
cherches dans l’un ou plusieurs des
trois axes de recherches constituant
désormais les thématiques du
CRJFC. A ce sujet, je tiens, au nom
de tous les membres, à remercier
chaleureusement pour leur candida-
ture et leur investissement futur
nos trois nouveaux responsables
d’axes : Guillaume Gourgues pour
l’axe « Démocratie, territoires, mar-
ché » ; Christine Lebel pour l’axe
« Encadrement des activités écono-
miques et professionnelles » et
Chantal Mathieu pour l’axe
« Nouveaux juges, nouvelle justice ».
Comme nous en avons convenu lors
d’une première réunion des respon-
sables d’axes qui s’est tenue le 17
janvier dernier, vous serez très pro-
chainement contactés par le ou les
responsables d’axe(s) dans lequel/
lesquels vous vous êtes inscrits afin
de délimiter les projets qui seront
soutenus par le CRJFC. Si cette
inscription n’a pas encore été effec-
tuée, je vous remercie de bien vou-
loir y procéder le plus rapidement
possible auprès de Laurent Kondra-
tuk afin de permettre un fonctionne-
ment optimal de notre centre et
d’avoir précisément les informations
qui vous intéressent.
Les liens existant entre notre
centre et nos Master devront égale-
ment être renforcés. Cet objectif se
traduira notamment par l’inscrip-
tion systématique à l’emploi du
temps des M2 des manifestations
scientifiques organisées sous l’égide
du centre, des séminaires seront
également mis en place par ou en
collaboration avec le CRJFC et pro-
posés aux responsables pédago-
giques de Master pour leurs étu-
diants.
La valorisation de nos activités
passant également par la communi-
cation, nous nous emploierons à une
refonte et actualisation du site in-
ternet. Vous avez été dernièrement
contactés en ce sens et nous vous
remercions de vos précieux retours
(il n’est pas trop tard !).
Le CRJFC étant un lieu de dia-
logue et d’échanges, je me tiens à
votre écoute pour toute remarque et
suggestion. Que cette année soit
riche de projets!
Sommaire
Il faut appréhender le doute comme un champ des possibles
D. Rasandratana p. 2
Colloques
p. 2-6
Mélanges en l’honneur de Catherine Philippe
p. 7
Manifestations
p. 8
Actualité du CRJFC
p. 8
Interventions, conférences des membres du CRJFC
(juillet-décembre 2016) p. 8
Publications des membres du CRJFC
(juillet-décembre 2016) p. 9-11
2
Après avoir débuté sa thèse en décembre 2012 en droit
de la construction et plus précisément sur le paiement
dans les marchés de travaux privés, David Rasandratana
propose son témoignage sur son expérience comme docto-
rant et nouveau docteur en Droit. Voici son retour anté-
chronologique…
Epuisé intellectuellement, je n’ose esquisser un mou-
vement sur ma chaise. Les échanges avec les membres du
jury ont duré près de 2h30 et j’attends patiemment la fin
de la délibération. Le fond sonore est lourd et familier,
parmi les chuchotements, je reconnais la voix de mes
proches, mes amis, ma famille, mes collègues. Puis la
porte s’ouvre et le jury entre pour annoncer le résultat. Je
suis soulagé mais je peine à réaliser qu’une page se
tourne. Seul mon manuscrit de thèse posé sur la table me
rappelle que je suis allé au bout de ma démarche et de
mon engagement.
Car voilà, il y a quatre ans - à quelques jours près – je
signais les documents pour faire mes premiers pas de
doctorant. Passées l’euphorie et l’exaltation de mon nou-
veau statut, un long travail de lecture commence. Plus
qu’un travail universitaire, c’est une aventure intellec-
tuelle qui s’offre à moi. Après avoir largué les amarres du
master 2, je vogue pour mieux cerner mon sujet, com-
prendre les différents mécanismes, les enjeux, les intérêts
en présence et faire la connaissance virtuelle des grands
noms de la doctrine.
Au bout d’un peu plus d’une année de lecture, mon
embarcation vacille et peine à avancer. Ce qui n’était
qu’un sujet se mue en obsession et la Terre promise des
Docteurs me semble si lointaine… Comment apporter ma
pierre à l’édifice doctrinal ? Comment garder le cap de la
soutenance ? Tout au long du périple doctoral, les grands
auteurs de la matière me hantent et me font parfois me
dire que je ne trouverai que peu de choses à écrire. Tout
semble avoir été dit ou presque…
Et pourtant… la confirmation de la problématique et
du plan me remet le vent en poupe. Les encouragements
et les échanges avec mon directeur de thèse M. Jean-
Philippe Tricoire m’amènent à une conclusion : la phase
d’écriture peut commencer. Avec ses hauts et ses bas, le
clavier s’anime. Tantôt toute la journée, il crépite, tantôt
il reste muet. Au fur et à mesure, la lecture se fait plus
pointue, plus sélective, je sais ce que je cherche et où je
dois le chercher. La mécanique s’installe et les efforts
sont grisants. Lorsque j’achève mon manuscrit, je sais
qu’il faudra y revenir et s’ouvre le travail de préparation
de la soutenance.
Bien aidé par mon collègue et ami Clément-Marie
Tholozan, je prépare minutieusement ma présentation.
Souvent de manière informelle et opportune, les diffé-
rents membres du laboratoire me donnent de précieux
conseils et n’hésitent pas à m’encourager pour arriver à
bon port.
Seul à l’ouvrage sur ma thèse, le métier de doctorant
n’est pas solitaire. Et un solide appui de mon entourage
professionnel comme familial m’a permis d’atteindre le
but que je m’étais proposé.
Et en regard en arrière, je crois que pour se lancer
dans l’aventure, il faut appréhender le doute comme un
champ des possibles.
Le monde des affaires a toujours été à l’origine d’un
contentieux important. Parmi les difficultés les plus sou-
vent rencontrées, celle de la responsabilité du dirigeant
personne physique suscite d’importants débats. Si l’évoca-
tion de la responsabilité du dirigeant renvoie souvent à
l’aspect pénal de la question, force est de constater qu’il
s’agit d’une responsabilité plurale. En effet, la responsa-
bilité du dirigeant, du chef d’entreprise, ou encore de
l’employeur - c’est-à-dire de celui que l’on surnomme vo-
lontiers en pratique le « responsable de l’entreprise » -
sera généralement recherchée simultanément sur plu-
sieurs terrains, le plus souvent pénal et civil.
Eu égard à cette réalité de la vie juridique des af-
faires, il convient de s’interroger sur la manière dont ces
diverses responsabilités s’articulent, se confrontent, se
complètent, se cumulent ou interfèrent les unes les
autres, mais aussi sur la manière dont elles peuvent im-
pacter la vie économique ou sociale de l’entreprise. Pour
cela, il est apparu intéressant de croiser les regards du
pénaliste et du civiliste, mais encore ceux de l’universi-
taire et du praticien. Une approche de droit étranger
(droit italien) donnera en outre une vision intéressante de
la manière dont nos voisins abordent cette problématique.
L’objet de cette journée étant de croiser tous ces re-
gards, ce colloque s’adresse à un public très large compo-
sé d’étudiants avancés, de doctorants, d’enseignants-
chercheurs (droit et gestion) mais également de praticiens
qu’ils soient avocats (en droit des affaires, pénal et social),
magistrats, juristes d’entreprises, dirigeants ou manda-
taires judiciaires. Ce colloque sera aussi proposé au titre
de la formation permanente.
LA LETTRE DU CRJFC ANNEE 5, NUMERO 10
Il faut appréhender le doute
comme un champ des possibles David RASANDRATANA
David Rasandratana a soutenu une thèse pour le doctorat en
droit (droit privé) le 16 décembre 2016 avec le sujet : « Le paie-
ment dans les marchés de travaux privé ». Le jury était composé
de Frédéric Rouvière (Univ. Aix-Marseille), Julien Zalewski-
Sicard (Univ. Corse), François Colonna d’Istria (Univ. Franche-
Comté), Benoît Grimonprez (Univ. Bourgogne) et Jean-Philippe
Tricoire (directeur de thèse, Univ. Aix-Marseille). Il a été admis
au grade de docteur en droit avec la mention très honorable et
autorisé à publier.
Les responsabilités du dirigeant de société (colloque dirigé par Béatrice LAPÉROU-
SCHENEIDER et Olympe DEXANT DE
BAILLIENCOURT)
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ANNEE 5, NUMERO 10 LA LETTRE DU CRJFC
Matinée
Sous la présidence de Michel GERMAIN
Université Panthéon-Assas
1re Table ronde : Les responsabilités du dirigeant,
approches évolutive, pratique et d’ailleurs
9h45 – L’évolution passée du concept de responsabilité du
dirigeant
Renaud BUEB, Université de Franche-Comté
10h – Les droits étrangers, l’exemple du droit pénal ita-
lien
Donato CASTRONUOVO, Université de Ferrara (Italie)
10h15 – Les préoccupations des dirigeants
Discutant : Jean-Luc PITON, président du Medef Franche
-Comté
10h30 – Échanges
2e Table ronde : Problématiques communes
des responsabilités civile et pénale du dirigeant
10h45 – L’identification du dirigeant
Laure PELLETIER, Université de Franche-Comté
11h – La délégation de pouvoirs et les assurances, quelle
échappatoire pour le dirigeant ?
Caroline LACROIX, Université de Haute Alsace
11h15 – Le déclenchement des actions en responsabilité
Jérémy PIDOUX, Université de Franche-Comté
11h30 – Échanges
Discutant : Daniel MONNIER, Directeur juridique de Lisi
Automotive SAS
3e Table ronde : Les responsabilités du dirigeant
de la société in bonis
11h45 – La responsabilité civile
Olympe DEXANT DE BAILLIENCOURT, Université de
Franche-Comté
12h – La responsabilité pénale
Pauline LE MONNIER DE GOUVILLE, Université Pan-
théon-Assas
12h15 – L’apport du droit public
Sophie TISSOT, Magistrat au Tribunal administratif de
Besançon
12h30 – Échanges
Discutant : Daniel MONNIER, Directeur juridique de Lisi
Automotive SAS
Après-midi
Sous la présidence Jérôme DEHARVENG
Procureur général près la cour d’appel
de Besançon
4e Table ronde : Les responsabilités du dirigeant
de la société en difficulté
14h30 – La responsabilité civile
Philippe ROUSSEL GALLE, Université Paris V, Paris
Sorbonne Cité
14h45 – La responsabilité pénale
Olivier DÉCIMA, Université de Bordeaux
15h – Échanges
Discutant : Michel MIGNOT, Avocat (Belfort)
5e Table ronde : Les responsabilités du dirigeant
et la réglementation du travail
15h15 – La responsabilité civile
Chantal MATHIEU, Université de Franche-Comté
15h30 – La responsabilité pénale
Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER, Université de
Franche-Comté
15h45 – Échanges
Discutants : Jean-Michel BAUFLE et Emmanuelle
HUOT, Avocats (Besançon)
6e Table ronde : D’autres responsabilités
spécifiques du dirigeant de société
16h – La responsabilité fiscale
Frédéric DURAND, Université de Lorraine
16h15 – La responsabilité en droits bancaire et financier
Jérôme CHACORNAC, Université Panthéon-Assas
16h30 – Le dirigeant confronté au cumul des poursuites
et des sanctions
Muriel GIACOPELLI, Université d’Aix-Marseille
16h45 – Échanges
17h30 – Fin des travaux
PROGRAMME
Vendredi 3 février 2017
UFR SJEPG—Amphithéâtre Cournot
Inscriptions formation continue :
100 euros (avec déjeuner) ; 80 euros (sans déjeuner)
Entrée libre pour les étudiants
Contact :
contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr
5
LA LETTRE DU CRJFC ANNEE 5, NUMERO 10
Le droit comparé au secours
du développement des modes alternatifs
de règlement des différends (Colloque international dirigé par
Catherine TIRVAUDEY et Marc DESCHAMPS)
La situation française en matière de modes alternatifs
de règlement des différends (MARD) semble receler un pa-
radoxe. Une grande majorité des Français considère qu’il
n’est pas nécessaire d’aller directement devant le juge pour
certaines des affaires civiles mais le recours effectif aux
solutions alternatives au juge est toujours proportionnelle-
ment beaucoup plus faible. Un rapport sur le développe-
ment des modes amiables de règlement des différends réa-
lisé par l’Inspection générale des services judiciaires
(IGSJ), en 2015, dresse un panorama actualisé de la situa-
tion des MARD en France et met en évidence le fait qu’il
est peu recouru à la médiation judiciaire malgré les expéri-
mentations menées et les politiques volontaristes mises en
place. Il établit en revanche le succès relatif de la média-
tion conventionnelle et de la conciliation. Aussi, dans le
cadre des travaux sur la justice du XXIe siècle, différents
rapports abordent la question des modes alternatifs de rè-
glement des différends et soulignent la nécessité de les dé-
velopper. Cette nécessité de développement si elle n’est pas
contestable pour des raisons qui tiennent à la fois aux con-
traintes budgétaires du service public de la justice et aux
aspirations des citoyens en terme d’accès à la justice et de
participation au règlement de leur litige, interroge en con-
templation de la variété des outils existant en France. En
effet, le législateur a, de longue date, consacré la concilia-
tion judiciaire puis extrajudiciaire et la médiation judi-
ciaire et conventionnelle, (cette dernière se développant
encore tous azimut sous l’influence du droit de l’Union eu-
ropéenne). Plus récemment, sont apparus le droit collabora-
tif et la convention de procédure participative et, malgré
cette variété d’outils, dont le champ d’application ne fait
que s’étendre, il est encore trop peu recouru à l’amiable, le
contentieux restant la voie prioritaire. L’étude des expé-
riences étrangères, certaines connaissant une véritable
réussite, doit permettre d’éclairer les raisons de cet insuc-
cès relatif et d’engager une réflexion pour le développement
effectif des MARD en France
9h15 Ouverture des travaux
Catherine TIRVAUDEY et Marc DESCHAMPS,
Université de Franche-Comté
Compte-rendu des hypothèses et conclusions rete-
nues par notre équipe sur la question du rapport
des justiciables et des MARD en France. Problé-
matique de la journée
9h40 Perspectives historiques
Renaud BUEB, Université de Franche-Comté
10h Les MARD au prisme de la culture nippone
Tadaki MATSUKAWA, Université Gakuin
Osaka (Japon)
10h20 La voie amiable en droit thaïlandais
Nontawat NAWATRAKULPISUT, Univer-
sité de Thammasat (Thaïlande)
11h La médiation en Chine
Marylise HÉBRARD, Centre sino-français
du notariat
11h20 Les MARD dans l’espace méditerranéen
Filali OSMAN, Université de Franche-
Comté
11h40 Les MARD dans l’OHADA
Oumar BAH et Demba MBOW, Université
de Franche-Comté
14h L’influence de la réforme de la procédure
civile canadienne sur le développement des
MARD
Louis MARQUIS, Ecole de technologie su-
périeure de Québec, Université de Montréal
(Canada)
14h20 La pratique de la médiation en Suisse
Isabelle BIERI, Tribunal cantonal de Neuf-
châtel, GEMME Europe
14h40 La typologie des litiges et des justiciables en
matière de MARD en Belgique
Catherine DELFORGE, Université Saint-
Louis (Belgique)
15h20 L’expérience allemande
Boris DOSTAL, Barreau de Fribourg-en-
Brisgau (Allemagne)
15h40 L’Italie, une législation incitative ?
Alberto TARAMASSO, Barreau de Gênes
(Italie)
16h L’utilisation des nouvelles technologies au
service des MARD
Camille BERTRAND, Zentrum für Eu-
ropäischen Verbraucherschutz, Kehl
(Allemagne)
16h20 Le regard du GEMME sur la pratique fran-
çaise des MARD
Marie-Pierre de MONTMOLLIN, Tribunal
cantonal de Neuchâtel, réseau international
de juges de La Haye (Suisse)
17h Fin des travaux
PROGRAMME
Jeudi 16 mars 2017
UFR SJEPG—Amphithéâtre Cournot
Inscriptions formation continue :
150 euros (avec déjeuner)
Inscriptions avocats et notaires
100 euros (avec déjeuner)
Entrée libre pour les étudiants
Contact :
contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr
7
Catherine Philippe, Maître de conférences en droit
privé à l’université de Franche-Comté, a consacré la majo-
rité de sa carrière de chercheuse à l’étude du genre, de la
famille et de la vulnérabilité. Au travers de ces mélanges,
ses collègues, amis et collaborateurs ont souhaité lui
rendre hommage et offrir leur regard sur ces trois théma-
tiques. Les contributions ici réunies témoignent de la ri-
chesse des réflexions suscitées par ces thématiques. Ce
sont en effet des domaines aussi divers que le droit inter-
national privé, le droit des Nations Unies, le droit de
l’Union européenne, l’histoire du droit, le droit du travail,
le droit fiduciaire, le droit pénal, le droit patrimonial, le
droit des affaires, le droit médical, les voies d’exécution, le
droit des discriminations, le droit des contrats et bien
évidemment le droit des personnes et de la famille qui
sont ici abordés. Des regards de droit étranger – droit
américain, droit anglo-saxon – ainsi que des réflexions
plus personnelles ou philosophiques sur le vieillissement
et l’amitié mettent en exergue le caractère transfrontalier
desdits sujets.
Sommaire
Genre
Sabine CORNELOUP - De la difficulté d’appréhender la
violence faite aux femmes en droit international privé.
Retour sur Civ. 1re, 11 février 2015
Isaak DORE - Same sex marriage in the United States :
Intersection between Law and Politics
Laurent KONDRATUK - Le travestissement dans les droits
romain et judéo-chrétien
Chantal MATHIEU - Le dévoilement des stéréotypes de
genre en droit du travail
Anne-Marie OLIVA - La contribution de la politique de
cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union eu-
ropéenne à l’égalité entre les femmes et les hommes
Famille
Célia BERGER-TARARE - Ouvrir la fiducie aux libéralités :
pour une fiducie-gestion fonctionnelle dans le cadre fami-
lial
Damienne BONNAMY - Famille, familles : entre petits se-
crets et grand mystère
Anne BROBBEL DORSMAN - Libres propos jouant fantai-
siste balade autour de l’amitié
Renaud BUEB - L’inceste dans la doctrine pénale d’Ancien
Régime
Isabelle CORPART - Le droit de l’adoption au milieu du
gué, entre réjouissances et espoirs déçus
Raphaële FAIVRE - La prestation compensatoire : une pres-
tation civile d’aide post-matrimoniale
Jacqueline FLAUSS-DIEM - Refus de parents handicapés et
intérêt de l’enfant à être adopté. Observations anglo-
françaises
Christine LEBEL - La protection de la résidence principale
de l’entrepreneur individuel
Laurent MORDEFROY - Secret médical : la famille dans la
confidence ?
Catherine TIRVAUDEY - L’exécution des décisions du juge
aux affaires familiales
Vulnérabilité
Régis AUBRY - Vieillissement et vulnérabilité. Une inadé-
quation inquiétante entre ce qu’est la personne âgée et ce
que devient notre société
Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER - La vulnérabilité, nou-
veau critère du délit de discrimination, quelle perspective ?
Françoise MONÉGER - La Convention des Nations Unies
relative aux droits des personnes handicapées, une Con-
vention méconnue ?
Georges WIEDERKEHR - Le contractant vulnérable
Federico PERNAZZA - L’insegnamento del Diritto Compara-
to dell’Economia : a problem-oriented approach
LA LETTRE DU CRJFC ANNEE 5, NUMERO 10
GENRE, FAMILLE, VULNÉRABILITÉ MÉLANGES EN L’HONNEUR DE CATHERINE PHILIPPE (Coord. Anne Brobbel Dorsman, Béatrice Lapérou-
Scheneider et Laurent Kondratuk)
Genre, famille vulnérabilité. Mélanges en l’honneur de Catherine
Philippe, L’Harmattan (coll. « Colloques et rencontres »), 382 p.,
1er semestre 2017. © Ludovic Godard (Univ. Franche-Comté)
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ANNEE 5, NUMERO 10 LA LETTRE DU CRJFC
6 janvier — Journée de formation « actualités du droit
pénal » (dir. F. Terryn et R. Schwerdorffer, org. M2 droit
privé général).
12 janvier — Conférence-débat « A quoi nous sert le
droit ? », avec Jacques Commaille (ENS Cachan), Pierre
-Yves Condé (CREDESPO, Univ. Bourgogne), Caroline
Decoster (CRJFC) et marc Deschamps (CRESE, Univ.
Franche-Comté).
3 février — Colloque « Les responsabilités du dirigeant
de société » (amphi Cournot).
13 février — « La recherche documentaire et la biblio-
graphie », séminaire « rencontres de la recherche » (dir.
Alexandre Ciaudo), avec Coralie Mayeur-Carpentier et
Fabienne Terryn (CRJFC) (17h30, salle des actes).
14 mars — Conférence « Le code civil japonais » avec
Tadaki Matsukawa (Univ. d’Osaka, Japon) (10h, amphi
Gaudot).
15 mars — Conférence « Civil et Common Law au Cana-
da » avec Louis Marquis (Univ. de Montréal, Canada)
(9h30, salle B7).
15 mars — Conférence « La justice au Japon » avec Ta-
daki Matsukawa (15h30, amphi Fourier).
16 mars — Colloque « Le droit comparé au secours du
développement des modes alternatifs de règlement des
différends » (amphi Cournot)
17 mars — Conférence « Le droit des affaires au Cana-
da » avec Louis Marquis (9h30, amphi Dalloz).
17 mars — Conférence « Le droit collaboratif au Cana-
da » avec Louis Marquis (13h30, salle B6).
Conseil de laboratoire au 1er janvier
Béatrice Lapérou-Scheneider (directrice du CRJFC)
Laurent Kondratuk (personnel BIATSS)
Guillaume Gourgues (responsable de l’axe 1
« Démocratie, territoires, marché »)
Christine Lebel (responsable de l’axe 2 « Encadrement
des activités économiques et professionnelles »)
Chantal Mathieu (responsable de l’axe 3 « Nouveaux
juges, nouvelle justice »)
Christophe Geslot (membre HDR élu )
Alexandre Desrameaux (membre non HDR élu )
Alice El Cheikh (membre doctorante élue )
Mme. ou M. X (membre nommé.e par le Conseil de la-
boratoire sur proposition de la direction du CRJFC)
Anne Brobbel Dorsman
« La loi du 24 juillet 1966 aujourd’hui : fringante quinqua-
génaire faisant tourner les têtes », Le droit des sociétés :
50 ans après la loi du 24 juillet 1966 Faculté de droit de
Besançon, 23 septembre 2016.
Alexandre Ciaudo
« La neutralité dans le procès administratif », La neutrali-
té, Tours, 13 octobre 2016.
Olympe Dexant de Bailliencourt
« Le renouvellement des sources du droit des sociétés », Le
droit des sociétés : 50 ans après la loi du 24 juillet 1966
Faculté de droit de Besançon, 23 septembre 2016.
Charles Fortier
« Discipline et déontologie à l’Université : quels rap-
ports ? », conférence prononcée avec le professeur Boris
Bernabé, Université de Turin, Italie, 24 novembre 2016.
Christophe Geslot
« Le Brexit », conférence/débat, UFR SJEPG, 22 sep-
tembre 2016.
Leila Lankarani
« Les dimensions multiples de la lutte contre les pandé-
mies: du Droit à la santé au Droit de la sécurité interna-
tionale, Propos introductifs », Journée d'études, Dir. L.
Lankarani, Université de Franche-Comté SJEPG en par-
tenariat avec Amnesty international, Besançon, 1er dé-
cembre 2016.
Christine Lebel
« La société, personne morale », Le droit des sociétés : 50
ans après la loi du 24 juillet 1966 Faculté de droit de Be-
sançon, 23 septembre 2016.
Rémy Prouvèze
« Le procès de Magnéto : quelques observations à propos
d'une représentation de la justice internationale pénale
dans l'univers des comics », 2e Forum de la justice pénale
internationale et transitionnelle en espace francophone
sur La justice pénale internationale et transitionnelle,
entre réalité et représentations, Faculté de Droit et de
Sciences économiques de Limoges, 29 septembre 2016.
Manifestations Colloqués, journé és d’é tudés, tablés rondés,
confé réncés dé bats, sé minairés
1ér semestre 2017
Actualite du CRJFC
INTÉRVÉNTIONS, CONFÉRÉNCÉS DÉS MÉMBRÉS DU CRJFC
(juillet-de cembre 2016)
9
Nadia Benredouane
« Les modalités du droit de retrait d’un État
membre de l’Union européenne : qualification et
régime contentieux de l’accord de retrait », RDUE
2016, n°3-4, p.609-630.
Carole Chevilley-Hiver
(direction d’ouvrage) La performance énergétique des bâ-
timents et le plan local d’urbanisme, Presses universi-
taires de Franche-Comté (coll. « Droit, politique et socié-
té »), 2016, 150 p., ISBN 978-2-84867-565-7.
« Pour un urbanisme durable », in C. Chevilley-Hiver
(dir.), La performance énergétique des bâtiments et le
plan local d’urbanisme, op. cit., p. 11s.
« Les réseaux de chaleur ou de froid », in C. Chevilley-
Hiver (dir.), La performance énergétique des bâtiments et
le plan local d’urbanisme, op. cit., p. 135s.
« La loi n°2015-992 du 17 août 2015 […] », in C. Chevilley
-Hiver (dir.), La performance énergétique des bâtiments et
le plan local d’urbanisme, op. cit., p. 145s.
Alexandre Ciaudo
« La modulation juridictionnelle des pénalités contrac-
tuelles », Contrats publics, octobre 2016, p. 54.
Hélène De Pooter
« Place et rôle de la France à l'UNESCO : quelques obser-
vations à la suite du rapport Janicot », in Sarah Cassella,
Lucie Delabie (dir.), Faut-il prendre le droit international
au sérieux ? Journée d'études en l'honneur de Pierre Mi-
chel Eisemann, Paris, Pedone, 2016, p. 41-66.
« Chronique sur les Pôles », Annuaire du droit de la mer,
t. 20, 2015, p. 529-552.
Olympe Dexant de Bailliencourt
« Contrôle et légitimation des activités des autorités de
régulation », note sous CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082,
Sté Fairvesta international GMBH et sous CE, ass., 21
mars 2016, n°390023, Sté NC Numéricable, Revue des
sociétés, 1er octobre 2016, p. 608.
« Le renouvellement des sources du droit des sociétés »,
Journal des sociétés, n°146, novembre 2016, p. 20s.
« Le contrôle de légalité des recommandations de l’AMF
et de l’ACPR », Bulletin Joly Bourse, 31 décembre 2016,
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Charles Fortier
« Le cas de la France : du statut général des fonction-
naires à un code général des relations profession-
nelles ? », in Jean-Philippe Dunand, Pascal Mahon et
Stéphanie Perrenoud (dir.), Le droit de la relation de tra-
vail à la croisée des chemins : convergences et divergences
entre le droit privé du travail et le droit de la fonction
publique, Schultess - Éditions romandes, 2016, p. 391-
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« Le recrutement des universitaires en France, ou le
mouvement perpétuel », in Roberto Cavallo Perin,
Gabriella M. Racca et Carla Barbati (dir.), Il
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Christophe Geslot
« Le prisme de l’histoire sur la représentation doctrinale
de la révision et de la stabilité constitutionnelles », Po-
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« Burkini et maintien de l’ordre public sur les rivages
de la mer », AJ Collectivités Territoriales, 2016, p. 529.
LA LETTRE DU CRJFC ANNEE 5, NUMERO 10
Publications dés mémbrés du CRJFC Juillét-dé cémbré 2016
10
Sâmi Hazoug
Commentaire de Cass. 3e civ., 10 nov. 2016 ; pourvoi
no 14-25.318 (Recours en révision : régularisation d’un
vice de fond affectant la citation après expiration du
délai du recours, et recevabilité de l’intervention for-
cée d’un tiers) ; Lexbase Hebdo éd. privée no 679, 8 déc.
2016, 5 p.
Commentaire conjoint de Cass. 2e civ., 13
oct. 2016 ; pourvoi no 15‑21.973 et Cass. 2e civ., 13 oct.
2016 pourvoi no 15-‑24.932 (Procédure d’appel : rece-
vabilité de l’appel incident et déféré de l’ordonnance
du conseiller de la mise en état, un rappel et une pré-
cision) ; Lexbase Hebdo éd. privée no 675, 10 nov. 2016,
5 p.
23 sept. 2016, Rapport sur « Les incertitudes liées au
bordereau de rétractation » in Les nouveaux conten-
tieux en matière de crédit à la consommation, Univer-
sité d'été de l'Université de Strasbourg, en cours de
publication LPA.
Corrigé de dissertation : « L’acceptation des risques »,
sujet donné par Mme le Professeur Estelle Naudin, in
Les annales du droit 2017, sous la direction de Annick
Batteur, éd. Dalloz, p. 264‑274.
Commentaire de Cass. 2e civ., 1er septembre
2016 ; pourvoi no 15‑19.799 (Intervention principale à
fin de contestation d'une ordonnance sur requête, ou
lorsque la référence au fond potentiel sert de critère
de clarification du régime de l'instance au provisoire) ;
Lexbase Hebdo éd. privée n˚669, 22 septembre 2016,
5 p.
Veille législative, Journal of International Procedural
Law, no 12.
Séverine Hupfer
« Le statut juridique du « baume du Tigre » au regard
de la réglementation européenne et de la jurispru-
dence de la Cour de cassation », Les cahiers de droit de
la Santé, octobre 2016.
Leila Lankarani
« Article 39. Signature, ratification et adhésion », in A.
Tournepiche (dir.), Convention de Genève du 28 juillet
1958 relative au statut des réfugiés. Commentaire et
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http://conventiondegeneve.refugies.u-bordeaux.fr/
Béatrice Lapérou-Scheneider
« Harcèlement sexuel et application de la loi dans le
temps : des interrogations subsistent…, comm ss.
Cass. crin., 16 nov. 2016 », JCP G 2016, n° 1386.
Rubrique Droit disciplinaire des profession de santé,
RGDM, n° 61, décembre 2016 :
« L’obligation pesant sur un pharmacien titulaire d’of-
ficine de se faire assister de pharmaciens adjoints con-
frontée à la liberté d’entreprendre et au principe
d’égalité , CE, 6 avril 2016, req. n° 396 247 ».
« La sanction disciplinaire d’interdiction d’exercice
professionnel confrontée au principe non bis in idem et
au principe d’égalité ».
« Composition de la chambre de discipline et atteinte
au principe d’impartialité ».
Action civile exercée devant les tribunaux répressifs,
Refonte du fascicule n° 20, Jurisclasseur, LexisNexis.
Action publique-action civile, Juris-classeur Synthèse
n°10, Lexis 360, actualisation.
« A la recherche d’une cohérence de l’action civile des
droits reconnus à la partie civile », Droit. pénal 2016,
étude 13.
« La particulière vulnérabilité résultant de la situation
économique, nouveaux critères de discrimination »,
JCP 2016, 81.
« Riflessioni intorno al controllo esercitato allo stadio
conclusivo dell'istruzione nel processo penale francese
(Réflexions autour du contrôle exercé au stade de la
clôture de l’instruction dans le procès pénal fran-
çais) », Criminalia, Annuario di scienze penalistiche
2015, octobre 2016 Tavola rotonda Il controllo sull’ac-
cusa nella fase intermedia del processo penale : condi-
zione attuale e prospettive future, p. 53s.
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cipe de non discrimination : l’analyse des discours,
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Christine Lebel
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« La société personne morale », in Dossier « Le droit
des sociétés, 50 ans après la loi du 24 juillet 1966 »,
Journal des sociétés nov. 2016, n° 146, p. 26-30.
« Le revenu agricole à l’épreuve du droit des sociétés »,
RD rur. 2016, Dossier 2 (actes colloque)
« Dissolution et liquidation des sociétés ou l'évolution
de la disparition de la société en 50 ans, depuis la loi
du 24 juillet 1966 », in « Le droit des sociétés 50 ans
après la loi du 24 juillet 1966 », Lexbase Hebdo édition
affaires n°476 du 28 juillet 2016, N° LXB :
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nel », J. Cl. Procédures collectives, Fasc. 2705.
« L’exercice du droit de poursuite individuelle par le
créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est
inopposable, Cass., avis, 12 sept. 2016, n° 16010P :
JurisData n° 2016-018541 », JCP E 2016, 1662.
« Conditions d'acceptation de la clause de réserve de
propriété et de sa mise en oeuvre en cas d'incorpora-
tion, Cass. com. 2 novembre 2016 n°14-18.898 », Lex-
base Hebdo Affaires déc. 2016, n° 489.
« Contestation de la présomption de la qualité de com-
merçant en cessation de paiement, Cass. com., 27 sept.
2016, n° 14-21.964 », JCP E 2016, 1651.
« Inscription définitive d'une hypothèque provisoire
ANNEE 5, NUMERO 10 LA LETTRE DU CRJFC
11
publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure,
Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-21.556 », JCP E
2016,1466.
« Critères de la confusion de patrimoine entre le bailleur
et la société locataire, Cass. com., 27 septembre 2016 n°14-
29.278 », Lexbase Hebdo Affaires oct. 2016, n° 485.
« Démembrement de propriété, droits sociaux et convoca-
tion à l'assemblée générale : qui doit être convoqué ?,
Cass. com., 15 septembre 2016 n° 15-15.172, Lexbase Heb-
do Affaires oct. 2016, n° 482.
« La compensation, mécanisme neutre de paiement, est
indépendante de toute notion de bonne ou mauvaise foi du
créancier, Cass. com., 12 juillet 2016 n° 14-23.142 », Lex-
base Hebdo Affaires sept. 2016, n° 479.
« Affirmation du droit de poursuite du créancier en cas
d'inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité, Cass.
com., 5 avr. 2016, n° 14-24.640, JCP E 2016,1442.
« Cadre juridique de la société coopérative agricole : préci-
sions jurisprudentielles ! (Cass. civ. 1, 30 novembre 2016,
n° 15-23.105 », Lexbase Hebdo édition affaires n°492 du 22
décembre 2016, N° LXB : N5911BWT.
« Conditions d'acceptation de la clause de réserve de pro-
priété et de sa mise en œuvre en cas d'incorporation (Cass.
com., 2 novembre 2016, n° 14-18.898) », Lexbase Hebdo
édition affaires n°489 du 1 décembre 2016, N° LXB :
N5498BWK.
« Critères de la confusion de patrimoine entre le bailleur
et la société locataire (Cass. com., 27 septembre 2016, n°
14-29.278) », Lexbase Hebdo édition affaires n°485 du 27
octobre 2016, N°LXB : N4983BWH
« Démembrement de propriété, droits sociaux et convoca-
tion à l'assemblée générale : qui doit être convoqué ?
(Cass. civ. 3, 15 septembre 2016, n° 15-15.172) », Lexbase
Hebdo éditions affaires n°482 du 6 octobre 2016, N° LXB :
N4642BWT.
« La compensation, mécanisme neutre de paiement, est
indépendante de toute notion de bonne ou mauvaise foi du
créancier (Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-23.142) », Lex-
base Hebdo édition affaires n°479 du 15 septembre 2016,
N° LXB : N4245BW7.
« Le liquidateur amiable : représentant légal mais pas
dirigeant de la société dissoute (Cass. com., 21 juin 2016,
n° 14-26.370) », Lexbase Hebdo affaires n° n°474 du 14
juillet 2016, N° LXB : N3778BWT.
Chantal Mathieu
« Le droit à la déconnexion une chimère ? (Pas de droit à
la déconnexion sans devoir de déconnexion) », RDT 2016,
p. 592.
Laure Pelletier
« Détention provisoire », Juris-classeur synthèse,
LexisNexis, mise à jour juill. 2016.
Chronique « Droit disciplinaire des professions de santé »,
RGDM, n° 61, déc. 2016 : obs. ss CE 27 janv. 2016, req. n°
2033, inédit au recueil Lebon ; CE 15 janv. 2016, req. n°
394447 ; Chambre de discipline du CNOP, affaire M. O.
G., 25 janv. 2016, AD 3586 ; Chambre de discipline du
CNOP, affaire A.-M. C. et L. N, 21 mars 2016, AD 3621 ;
Chambre de discipline du CNOP, Affaire M. J., 24 mai
2016, AD 3647 ; Chambre de discipline du CNOP, Affaire
S. S. & SELAS « Pharmacie d’A. », 23 mai 2016, AD 3640
et Chambre de discipline du CNOP, Affaire M. J. T., 26
janv. 2016, AD 3584 ; Chambre de discipline du CNOP,
Affaire M. X. Le R., 26 janv. 2016, AD 3617).
Rémy Prouvèze
« Note sous TPIY, Jugement du 24 mars 2016, Le Procu-
reur contre Radovan Karadzic (IT-95-5/18-T) », in
« Chronique de jurisprudence internationale », RGDIP,
2016, n°3.
« Note sous Chambres africaines extraordinaires, Juge-
ment du 30 mai 2016 (Chambre Africaine Extraordinaire
d'Assises), Le Parquet général contre Hissein Habré », in
« Chronique de jurisprudence internationale », RGDIP,
2016, n°4.
Orianne Vergara
Notes sous arrêts Gaz. Pal. 13 septembre 2016, n°31,
Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine :
« Cass. Civ. 1re, 25 mai 2016, n°15-14737, Qualification
des sommes versées au conjoint survivant en exécution
d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son époux ».
« Cass. Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14863, Recel successo-
ral et donation préciputaires non réductibles ».
ANNEE 5, NUMERO 10 LA LETTRE DU CRJFC
CENTRE DE RECHERCHES JURIDIQUES DE L’UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE
EA 3225
Directrice
Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER
(Maître de conférences HDR en droit privé)
BIATSS
Laurent KONDRATUK
45 D Avenue de l’Observatoire
25030 Besançon cedex
Téléphone : 03 81 66 66 08
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