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Commission ouverte
FISCAL ET DOUANIERCo-responsables : louis-marie bourgeois et alain theimer avoCats à la Cour
Vendredi 6 février 2015
Tour d’horizon de la fiscalité espagnole
Intervenant : Josep OrtadoAvocat au barreau de Barcelone
© 2012 M&O ABOGADOS
QUI SOMMES-NOUS ?
3
• Un cabinet d’avocats, spécialiste dans le conseil auprès des entreprises et desparticuliers.
• Nous proposons des services dans les domaines suivants :
• Fiscalité des entreprises
• Fiscalité personnelle
• Fiscalité internationale
• Fusion / Acquisition - Opérations capitalistiques
• Droit des sociétés
• Droit immobilier
• Nos services s'adressent aussi bien aux particuliers, PMEs ainsi qu'auxmultinationales.
• Conscients que chacun de nos clients est unique, nous nous attachons à offrirdes services efficaces et rentables, adaptés aux besoins de chacun.
• Notre objectif est de bâtir un partenariat durable avec nos clients, afin deconsolider leurs investissements en Espagne et dans toute l'Europe.
© 2012 M&O ABOGADOS
POURQUOI L'ESPAGNE ? POURQUOI BARCELONE ?
5
Ranking 2014 Pays Score total Ranking 2012
1 Hong Kong 83,4 1
2 Canada 81,5 6
3 États-Unis 80,2 2
4 Singapour 80 8
5 Australie 79,9 6
6 Allemagne 79,9 5
7 Royaume Uni 79,4 10
8 Pays Bas 78 4
9 Espagne 77 16
10 Suède 76,2 12
MEILLEURE DESTINATION D'ENTREPRISE 2014. BLOOMBERG.
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POURQUOI L'ESPAGNE ? POURQUOI BARCELONE ?
6
Barcelone, iCapitale d'Europe 2014
La Commission européenne a décerné le prix de «Capitale européenne de
l'innovation» (iCapitale) à la ville de Barcelone (Espagne) « pour avoir introduit
l'utilisation des nouvelles technologies afin de rapprocher la ville de ses citoyens ».
La ville de Barcelone a été sélectionnée par un groupe d'experts indépendants à
l'issue d'une lutte serrée avec Grenoble (France) et Groningue (Pays-Bas).
Mme Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission européenne chargée de la
recherche et de l’innovation, s'est exprimée en ces termes : « Barcelone mérite de
remporter le premier titre de « iCapitale » pour son engagement à recourir aux
nouvelles technologies dans l'intérêt de ses habitants. Nous avons cependant reçu de
nombreuses autres initiatives et propositions de grande valeur, et je souhaite que les
villes et régions coopèrent en la matière et partagent leurs expériences. Des
initiatives de premier ordre au niveau local contribueront à continuer à transformer
l'Union européenne en une Union de l'innovation.»
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POURQUOI L'ESPAGNE ? POURQUOI BARCELONE ?
7
La société Saffron Consultants a publié son baromètre des marques desgrandes villes 2014. Le classement repose sur les critères d'évaluationsuivants: infrastructures, sécurité, attractivité, climat, performanceéconomique, tout en prenant en compte leur mention dans les médias etsur les réseaux sociaux.
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POURQUOI L'ESPAGNE ? POURQUOI BARCELONE ?
8
Investissements directs étrangers (IDE)
BAROMÈTRE DE L'ATTRACTIVITÉ EUROPÉENNE ERNST & YOUNG.
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POURQUOI L'ESPAGNE ? POURQUOI BARCELONE ?
GLOBAL CITIES INVESTMENT MONITOR 2013 © THE GREATER PARIS INVESTMENT AGENCY ET KPMG
Nombre d'investissements 2008-2012
© 2012 M&O ABOGADOS
30 mars 2014 22h05Les étrangers investissent dans l'immobilier barcelonaisPar Ian Mount
POURQUOI L'ESPAGNE ? POURQUOI BARCELONE ?
11
© 2012 M&O ABOGADOS
Restaurants
Repas, restaurant bon marché 10,00 € 12,32 € +23,17 %
Repas pour deux, restaurant moyen, menu complet 40,00 € 61,59 € +53.97 %
Formule repas chez McDonalds ou équivalent 7,00 € 6,16 € -12.02 %
Bière nationale (pression 0,5 L) 2,50 € 4,43 € +77.37 %
Bière d'importation (bouteille 0,33 L) 2,93 € 4,31 € +47.16 %
Capuccino (normal) 1,62 € 3,02 € +85.74 %
Coca/Pepsi (bouteille 0,33 L) 1,67 € 1,38 € -17.77 %
Eau (bouteille 0,33 L) 1,28 € 1,18 € -7.44 %
Marchés
Lait (normal), (1 L) 0,90 € 1,18 € +31.91 %
Baguette de pain blanc frais (500 g) 1,03 € 1,19 € +15.30 %
Riz (blanc) (1 kg) 1,13 € 1,95 € +72.96 %
Œufs (12) 1,83 € 2,88 € +57.58 %
Fromage local (1 kg) 9,31 € 8,55 € -8.12 %
Escalope de poulet (désossé et dépiauté) (1 kg) 5,89 € 8,99 € +52.55 %
Pommes (1 kg) 1,86 € 2,36 € +27.21 %
Oranges (1 kg) 1,37 € 2,37 € +73.79 %
Tomates (1 kg) 1,30 € 2,59 € +99.28 %
Patates (1 kg) 1,11 € 1,65 € +48.70 %
Laitue (1 unité) 0,92 € 1,18 € +27.60 %
Eau (bouteille 1,5 L) 0,52 € 1,25 € +138.13 %
Bouteille de vin (gamme moyenne) 5,00 € 8,62 € +72.44 %
Bière nationale (bouteille 0,5 L) 0,78 € 2,02 € +160.22 %
Bière d'importation (bouteille 0,33 L) 1,12 € 1,98 € +76.88 %
Paquet de cigarettes (Marlboro) 4,65 € 9,85 € +111.91 %
Transports
Ticket à l'unité (réseau local) 2,00 € 3,45 € +72.44 %
Carte mensuelle (prix normal) 50,00 € 160,13 € +220.25 %
Taxi - prise en charge 2,50 € 3,70 € +47.81 %
Taxi - KM (tarif normal) 1,00 € 3,06 € +206.15 %
Taxi - 1 h d'attente (tarif normal) 20,00 € 30,47 € +52.37 %
Essence (1 L) 1,46 € 1,70 € +16.73 %
Volkswagen Golf 1.4 90 KW (ou voiture neuve équivalente) 19 000,00 € 19 707,97 € +3.73 %
Barcelone Londres Différence
POURQUOI L'ESPAGNE ? POURQUOI BARCELONE ?
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AFFAIRES EN ESPAGNE
14
L'Espagne a assoupli sa réglementation en matière d'investissements
étrangers pour attirer des capitaux extérieurs.
Les opérations en devises étrangères ne sont pas limitées mais les
autorités requièrent un rapport préalable sur certains mouvements de
capitaux pour des questions statistiques et pour prévenir le blanchiment
d'argent et l'évasion fiscale.
Principales formes juridiques des sociétés:
Société anonyme (SA)
Capital social minimum : 60 000 euros
Nombre d’actionnaires nécessaires : pas de minimum requis
Responsabilité : limitée au capital social apporté par les actionnaires.
Postes directifs : pas de nombre minimum et pas d'exigences en matière de
nationalité
Le département de gestion de l'entreprise doit présenter les comptes annuels
dument approuvés et signés par ses membres dans un délai de trois mois après
la clôture de l'exercice fiscal.
…
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AFFAIRES EN ESPAGNE
15
…
Société à responsabilité limitée (SL)
Capital social minimum : 3 000 euros
Un SL peut être créée par une seule personne.
La responsabilité est limitée au capital social apporté par les actionnaires.
Postes directifs : pas de nombre minimum et pas d'exigences en matière de
nationalité
Le département de gestion de l'entreprise doit présenter les comptes annuels
dument approuvés et signés par ses membres dans un délai de trois mois après
la clôture de l'exercice fiscal.
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AFFAIRES EN ESPAGNE : IMPOTS
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Personnes morales Personnes physiques
Impôt sur les sociétés Impôt sur le Revenu
TVA TVA
Impôt sur les Activités Économiques
Impôt sur la Fortune
Impôt sur les Successions et Donations
Charges patronales (30.6%) Charges sociales (6.35%)
Biens immobiliers:
- Impôt Foncier Annuel (IBI) - Impôt Municipal de Plus Value
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AFFAIRES EN ESPAGNE : IMPOT SUR LES SOCIETES
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Une société est considérée comme résidente fiscale en Espagne si elleest constituée en Espagne, et a son siège social ou son lieu de directioneffective.
Des pertes d'exploitation peuvent être reportées sur 18 ans, à partir dela première période imposable qui connaît des résultats positifs, s'ils'agit de sociétés nouvellement créées.
L'assiette imposable inclut les bénéfices généraux moins les chargesdéductibles. Elle repose sur les revenus déclarés dans les étatsfinanciers.
Les plus-values sont traitées comme des revenus ordinaires, assujettis àl’impôt sur les sociétés à un taux de 28 %. Les PME bénéficient d'untaux réduit à 25 %.
Retenu à la source :
Dividendes : 20 % pour l'exercice 2015
Intérêts : 20 % pour l'exercice 2015
Redevances : 24 %
Ces taux sont réduits si le bénéficiaire est résident dans un Étatmembre de l'UE ou dans un pays ayant signé une convention contre ladouble imposition avec l'Espagne.
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AFFAIRES EN ESPAGNE : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
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• Une personne physique est considéré comme un contribuable aux effetsde l'Impôt sur le Revenu :
• une personne physique qui a sa résidence habituelle sur le territoire espagnol,ou
• une personne physique de nationalité espagnole ayant sa résidence habituelleà l'étranger mais relevant d'une des conditions prévues par la loi (par ex. lesservices diplomatiques, consulaires, etc.). En outre, est considérée conserversa qualité de contribuable toute personne de nationalité espagnole qui fixe sarésidence dans un paradis fiscal (cette règle s'applique au cours de l'année duchangement de résidence et des quatre suivantes).
• Le contribuable est réputé avoir sa résidence habituelle sur le territoireespagnol lorsque l'une des circonstances suivantes est vérifiée :
• il séjourne plus de 183 jours au cours d'une année civile sur le territoireespagnol ;
• le centre principal ou la base de ses activités sociales ou professionnelles oude ses intérêts économiques se trouve en Espagne, de façon directe ouindirecte.
• Sauve preuve contraire, le contribuable est présumé résider enEspagne lorsque son conjoint non séparé légalement et les enfantsmineurs qui dépendent de lui résident habituellement en Espagne.
• Les contribuables paient au titre de leurs revenus et plus-valuesmondiaux
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AFFAIRES EN ESPAGNE : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
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La loi distingue dans l'assiette imposable une partie générale et unepartie spéciale.
La partie générale est constituée par le solde positif qui résulte del'intégration des éléments suivants :
rendements du travail
rendements du capital immobilier
rendements des activités économiques
imputation des revenus immobiliers
imputation des revenus de sociétés en régime de transparence fiscaleinternational
imputation des revenus des cessions de droits à l'image
écart de valeur d'organismes de placement collectif constitués dans desparadis fiscaux
solde positif résultant de l'intégration exclusive entre elles des évolutionspatrimoniales sur moins d'un an.
La partie spéciale de l'assiette imposable est constituée par:
Solde positif des plus-values
rendements du capital mobilier
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AFFAIRES EN ESPAGNE : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
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L'impôt comprend un barème général et un barème autonomique.
Le barème générale pour la partie générale de l’assiette imposable est:
Le barème générale pour la partie générale de l’assiette imposable est:
La déclaration doit se présenter avant le le 30 juin de l’année suivante.
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AFFAIRES EN ESPAGNE : IMPOT SUR LA FORTUNE
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Les personnes physiques résidentes en Espagne sont assujetties àl'Impôt sur la Fortune nette pour la totalité de leurs biens au 31décembre de chaque année.
Les non résidents sont imposés uniquement sur les biens sis ou lesdroits exerçables en Espagne.
Possibilité d'application de Conventions (par exemple, la Conventionavec la France).
Exonérations:
Biens du Patrimoine Historique Espagnol
le mobilier du foyer
les œuvres d'art et les antiquités, (si sa valeur est inferieure à 90.151,82 €pour les oeuvres de moins de 100 ans, et 60.101,21 €, plus de 100 ans)
les droits consolidés des adhérents de plans et de fonds de pensions
l'œuvre personnelle de l'artiste les biens ou les droits nécessaires pourl'exercice direct, personnel et habituel d'une activité sociale ou professionnelleconstituant la principale source de revenus
les participations au capital (entreprises familiales).
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AFFAIRES EN ESPAGNE : IMPOT SUR LA FORTUNE
22
La franchise exonérée et le seuil à partir duquel la présentation d'unedéclaration est obligatoire est de 700.000,00€ (mais les régions peuventvarier ce seuil).
Le logement habituel du contribuable est exonéré de cet impôt, àconcurrence du plafond de 300.000,00€.
Les taux d’imposition sont:
Le montant total de cet impôt, conjointement avec la part du montantcorrespondant à la partie générale de l'assiette imposable de l'IRPF, nepeut pas dépasser, pour les assujettis par obligation personnelle, 60%de la partie générale de l'assiette imposable de cet impôt. Au cas oùl'addition de ces deux montants dépasserait cette limite, le montant del'Impôt sur la Fortune sera réduit pour ne pas dépasser cette limite,sans que la réduction puisse dépasser 80%
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Différentes structures en fonction des besoins :
Sociétés : droits de PI et taxation au tonnage
maritime
Holding
Immobilier
Holding
Location / Location-financement
REITS
Fonds privés et de
placement
Régimes spéciaux
Particuliers : régime d’expatriés
STRUCTURES ESPAGNOLES
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LE RÉGIME DE HOLDING EN ESPAGNE
• Depuis son introduction en 1995, le statut de ETVE (« Entités détentrices de
participations étrangères ») fait de l'Espagne l'une des destinations les plus
intéressantes en Europe pour implanter une société holding.
• La constitution d'une ETVE se fait en fonction de la législation espagnole sur
les entreprises.
• Elle ne présente aucune particularité et elle peut être créée sous l'une des
formes juridiques existantes dans le pays (Société Anonyme ou Société
Limitée).
• L'objet social doit être l'administration et la gestion des parts, des
participations et des actions d'entreprises étrangères.
• L'ETVE peut mener toute autre activité industrielle ou commerciale en
Espagne ou ailleurs dans le monde.
Holding
Immobilier
Fonds privés et placement
Régimes spéciaux
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LE RÉGIME DE HOLDING EN ESPAGNE
26
• Il est possible de solliciter un rescrit fiscal aux autorités fiscales pour
confirmer l'applicabilité de ce régime.
• Les conditions pour que l'ETVE bénéficie de ce régime fiscal favorable
sont les suivantes :
L'ETVE détient, de façon directe ou indirecte, 5 % des droits de vote
de sa filiale à l'étranger.
Cela n'est pas obligatoire si l'ETVE a investi plus de 20 millions
d'euros dans l'acquisition de ladite filiale.
L'ETVE doit maintenir sa participation pendant au moins 12 mois.
Néanmoins, si les dividendes sont distribués avant les 12 mois, le
régime fiscal s'applique toujours, à condition que la participation soit
effectivement maintenue pendant plus de 12 mois.
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LE RÉGIME DE HOLDING EN ESPAGNE
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• Les conditions pour que la filiale bénéficie de tels avantages fiscaux sont
les suivantes :
La filiale, qui ne peut avoir sa résidence fiscale dans un pays placé
sur liste noire, doit être taxée sur ses bénéfices par un système
fiscal équivalent ou analogue à celui en vigueur en Espagne (taux
minimum 10%). Selon les autorités fiscales, une telle équivalence ou
analogie fiscale est acceptée quand :
il existe un accord contre la double imposition prévoyant un
échange d'informations entre les deux pays.
il existe un système fiscal ayant pour objet de taxer les
bénéficies de la filiale (taux minimum 10%).
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LE RÉGIME DE HOLDING EN ESPAGNE
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• L'ETVE bénéficie des allégements fiscaux suivants :
Exonération sur les dividendes reçus des filiales
Exonération sur les plus-values obtenues de la vente des parts dans
la filiale
Exonération sur les bénéfices issus d'établissements stables à
l'étranger
0% retenue d'impôt sur les dividendes distribués aux actionnaires par
l'ETVE
Plus-values obtenues de la vente des parts de l'ETVE non imposées
en Espagne
Vaste réseau de conventions fiscales
Application de la Directive sur les sociétés mères et leurs filiales
Possibilité de constituer un groupe fiscal avec des compagnies
opérant en Espagne.
Possibilité d'améliorer la structure en combinaison avec d'autres
comme une succursale en Suisse.
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LE RÉGIME DE HOLDING EN ESPAGNE
29
PAYS-BAS LUXEMBOURG ESPAGNE RU
Retenue à la source sur
dividendes sortants15% 15% 0% 0%
Droit de timbre 0% 0% 0% 0%
Dividendes entrantsExonéré
(imposable)
Exonéré (si
assujetti à CT
10,5%)
Exonéré (issu
d'un pays non
placé sur liste
noire)
Exonération /
Imputation
Période de participation - 12 mois 12 mois -
Participation minimum 5%
10% ou
1,2 M€- 6M for
capital gains
5% ou 20 M€ 10%
Exonération sur les plus-values Exonéré Exonéré Exonéré Exonéré
Période de participation - Plus-
values - 1 an 1 an 1 an
Audit non oui non non
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SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE IMMOBILIER
30
Holding
Immobilier
Fonds privés et placement
Régimes spéciaux
Holding
Entreprise
espagnole
Entrepriseétrangère
Entreprise /
Personne
non résidente
Structure utilisée Structure proposée
Bien immobilier espagnol
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• Dans la structure habituellement utilisée, où une entreprise ou une
personne non résidente détient un bien immobilier en Espagne, la
fiscalité est la suivante :
Impôts directs - sociétés : La base d'imposition dépend du statut
du non résident vis-à-vis du régime fiscal espagnol. Un
investissement effectué par un établissement stable est imposé à
28 % du revenu net et des plus-values. Si l'investissement n'est pas
réalisé par un établissement stable, il est imposé à hauteur de 24 %
du revenu brut, plus un taux de 19 % sur les plus-values.
Impôts directs - particuliers : Un impôt est dû sur la détention de
biens immobiliers en Espagne, à un taux de 2 % de leur valeur
cadastrale. Le taux d'imposition applicable est de 24 %
…
SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE IMMOBILIER
© 2012 M&O ABOGADOS
SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE IMMOBILIER
32
…
Plus values : Pour la cession d'un bien immobilier situé en Espagne,
une personne non résidente en Espagne doit s'acquitter de l'impôt
espagnol sur les plus-values. Le taux d'imposition normal est de
19 %. Dans ce cas, l'acquéreur est tenu de retenir et de verser 3 %
du prix d'acquisition à titre de paiement d'un acompte de l'impôt sur
les plus-values dû par le vendeur.
Impôt sur la Fortune nette : Les personnes non résidentes sont
assujetties à cet impôt uniquement sur leurs biens sis en Espagne.
Autres impôts : Les entreprises non résidentes avec siège dans un
pays considéré paradis fiscal devront s'acquitter annuellement d'un
impôt de 3 % sur la valeur cadastrale de leurs biens immobiliers.
• Dans la structure proposée, quand le bien immobilier espagnol est
directement détenu par une entreprise espagnole, aucun impôt n'est
prélevé, à moins que l'entreprise espagnole ne loue le bien.
• …
© 2012 M&O ABOGADOS
SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE IMMOBILIER
33
• …
• Les revenus générés par la location sont imposés au taux standard
(28 %)
• Les plus-values obtenues de la cession d'un bien immobilier sont
imposées au taux normal. Cependant, dans certaines conditions, le taux
d'imposition peut être revu à la baisse si la compagnie réinvestit le prix
de vente.
© 2012 M&O ABOGADOS
SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER
34
• Régime spécial pour les sociétés de crédit-bail immobilier :
- le nombre de logements loués ou mis en location doit être à tout
moment égal ou supérieur à 8.
- les logements doivent être loués ou mis en location pour une période
d'au moins 3 ans.
- les activités de location et de promotion immobilière doivent faire l'objet
d'une compatibilité séparée, distinguant chaque bien acquis ou promu.
Quand la société de crédit-bail développe des activités complémentaires
à son cœur de métier, les recettes ainsi générées ne peuvent pas
dépasser 55 % des recettes totales.
- ce régime est incompatible avec d'autres régimes spéciaux, à l'exception
des régimes de consolidation fiscale, transparence fiscale internationale,
fusions, divisions, transferts d'actifs ou échanges de titres et certains
contrats de location-financement.
- 85 % de déduction d'impôt sur le revenu locatif.
Location /
Location-
financement
Holding
Immobilier
Fonds privés et placement
Régimes spéciaux
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SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER COTÉE
35
La SOCIMI est la forme espagnole de société de placement immobilier
(REIT)
• Le capital social minimum pour une SOCIMI est de 5 millions d’euros.
• Un seul bien immobilier est requis pour constituer une SOCIMI.
• Au moins 80 % des actifs doivent être constitués de biens immeubles
urbains destinés à la location ou de terrains destinés à la promotion de ce
type de biens, ou de participations dans d'autres sociétés d'investissement
espagnoles (SOCIMI) ou étrangères (REIT).
• Au moins 80 % des bénéfices (à l'exception de tout revenu découlant de la
vente d'actifs éligibles) doivent être obtenus de la location d'immeubles ou
de la distribution de dividendes par une filiale de la SOCIMI.
• Conditions requises pour cotiser en bourse : fluctuation libre d'au moins
5 % et au moins 50 actionnaires.
• Période de détention des actifs en location promus par l'entité : 3 ans.
Holding
Immobilier
Fonds privés et placement
Régimes spéciaux
REITS
© 2012 M&O ABOGADOS
SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER COTÉE
36
• …
• Les SOCIMI sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, si les actionnaires
sont résidentes dans un pays où le taux d’imposition est minimum 10%.
• Elles sont imposées au taux de 19 % sur le montant total des dividendes
quand ceux-ci sont exemptés au niveau des actionnaires, sauf qu’un taux
inférieur applique en vertu d0une Convention de Double Imposition.
© 2012 M&O ABOGADOS37
Outre l'ETVE mentionné plus haut, on trouve en Espagne deux autres
structures adaptées pour les fonds privés et de placement.
> SICAV
• Capital minimum de 2,4 millions d'euros.
• Contribution au marché alternatif MAB
• Minimum de 100 actionnaires pour être acceptée aux fins de l’admission
à la cote sur les marches.
• Gestion de la société par un conseil d’administration.
• Imposition
• En tant que société d'investissement collectif, la SICAV bénéficie d'un
taux fixe de 1 % de l'impôt sur les sociétés sur le rendement obtenu
pendant l'exercice.
FONDS PRIVÉS ET DE PLACEMENT
Holding
Immobilier
Fonds privés et placement
Régimes spéciaux
© 2012 M&O ABOGADOS38
> Entité de capital-risque
• Quota d'investissement obligatoire : doit maintenir au moins 60 % de
son actif en participation au capital d'entreprises dont l'objet
correspond à son activité.
• Conditions de diversification : ne peut investir plus de 25 % de son
actif dans une même entreprise ou plus de 35 % dans des entreprises
appartenant au même groupe.
FONDS PRIVÉS ET DE PLACEMENT
© 2012 M&O ABOGADOS
RÉGIMES SPÉCIAUX POUR ENTREPRISES
39
1. PI :
• Sous ce régime, 60 % des recettes découlant de la concession de licence
d'utilisation sur les droits de propriété intellectuelle sont exonérées d'impôt.
• Cette exonération concerne uniquement les droits de PI sur une série
d'activités technologiques : brevets, formules ou procédés secrets, dessins
ou modèles, plans ou informations concernant une expérience industrielle,
commerciale ou scientifique.
• Les redevances issues de toute autre source (marques de commerce,
œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y compris œuvres
cinématographiques, droits à l'image, logiciels, équipements industriels,
commerciaux ou scientifiques, etc.) sont expressément exclues d'un tel
régime d'exonération.
Holding
Immobilier
Fonds privés et de
placement
Régimes spéciaux
Pour les sociétés : PI et
taxation au tonnage des
entreprises de transport
maritime
© 2012 M&O ABOGADOS
RÉGIMES SPÉCIAUX POUR ENTREPRISES
40
• Cette exonération s'applique sur les revenus bruts.
• Pour se voir appliquer un tel régime, il est nécessaire de remplir l'ensemble
des conditions suivantes :
• l'entreprise concédant doit avoir créé les actifs objets de la cession
• l'entreprise concessionnaire ne peut résider dans un paradis fiscal.
• L'entreprise concessionnaire doit effectivement utiliser les droits de PI dans le
cadre des ses activités, avec une limitation : s’il existe des liens de dépendance
entre concessionnaire et concédant, les droits de PI ne peuvent pas être utilisés
pour générer des frais fiscalement déductible pour l'entité concédant.
• L'exonération est conçue pour la cession de droits à des tiers mais aussi pour
les groupes d'entreprise.
• Afin de contrôler plus facilement l'application de cet avantage fiscal, l'entité
devra conserver la documentation détaillée des revenus et des frais liés
aux droits de PI. Y compris en cas de contrats mixtes couvrant à la fois les
droits de PI concernés par l'exonération et d'autres services secondaires, la
cession des droits de PI doit être expressément mentionnée.
© 2012 M&O ABOGADOS
RÉGIMES SPÉCIAUX POUR ENTREPRISES
• Cette exonération n'est pas illimitée : elle ne s'applique plus à partir de
l'exercice fiscal suivant celui où les revenus découlant de la cession des
droits de PI éligibles dépasse six fois leur coût de développement.
• Ainsi, l'avantage fiscal peut atteindre (((6 x coûts R+D) x 60 %
exonération) @ taux de 30 %=) 90 % des coûts de R+D.
• Cet avantage est compatible avec le crédit d'impôt sur la R+D.
• Le crédit d'impôt sur la R+D est une réduction concernant de 25,5 à 42,5
% des dépenses de R+D de l'exercice fiscal.
41
© 2012 M&O ABOGADOS
RÉGIMES SPÉCIAUX POUR ENTREPRISES
2. Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
Les entreprises espagnoles de transport maritime peuvent opter pour le
régime illimité de taxation au tonnage pour une période de dix ans
renouvelable.
Le bénéfice d'exploitation imposable d'un navire est calculé en fonction de
son tonnage et non de ses résultats d'exploitation. Le montant du bénéfice
réputé imposable est issu du bénéfice lié aux activités de navigation. Par
ailleurs, la compagnie maritime et son revenu de navigation non éligible sont
imposables selon le régime général. Cela leur permet de payer les taxes à un
taux journalier fixe, proportionnel à la capacité des navire utilisés (% net de
tonnage) et de payer ainsi moins d'impôts.
42
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RÉGIMES SPÉCIAUX POUR PARTICULIERS
43
Les expatriés en Espagne peuvent demander à être assujettis à l'impôt
sur les revenus des non-résidents (IRNR) pour une période maximum
de six exercices fiscaux, plutôt que de se rallier au régime d'imposition
applicable aux particuliers résidents.
De façon générale, cela signifie qu'ils seront uniquement imposés pour
leurs revenus d'origine espagnole à un taux fixe de 24 % (19 % pour
les plus-values et dividendes), au lieu du barème d'imposition
applicable aux revenus internationaux.
Holding
Immobilier
Fonds privés et de
placement
Régimes spéciaux Pour les particuliers :
Expatriés
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RÉGIMES SPÉCIAUX POUR PARTICULIERS
44
Les conditions pour bénéficier de ce nouveau régime fiscal sont les
suivantes :
Les expatriés ne doivent à aucun moment avoir eu leur résidence fiscale en
Espagne au cours des dix ans précédant leur affectation actuelle en Espagne.
Leur affectation doit faire l'objet d'un contrat d'embauche.
le travail doit être réalisé pour une entreprise ayant sa résidence fiscale en
Espagne ou pour une société non résidente mais possédant un établissement
stable en Espagne. Dans les deux cas, les tâches réalisées par la personne
expatriée doivent être au bénéfice de l'entreprise espagnole ou de la succursale
de l'entité non résidente.
les revenus de l'employé sont assujettis à l'impôt sur les revenus des non-
résidents (IRNR).
Le salaire reçu ne peut pas dépasser les 600 000 €.
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PARADIS FISCAUX EN ESPAGNE
45
EUROPE
• Îles Guernesey et Jersey
• Gibraltar
• Principauté du Liechtenstein
• Principauté de Monaco
AFRIQUE
• République du Liberia
• République des Seychelles
• Île Maurice
AMÉRIQUE
• Anguilla
• Antigua-et-Barbuda
• Bermudes
• Îles Caïmans
• Dominique
• Grenade
ASIE
• République libanaise
• Royaume hachémite de Jordanie
• Macao
• Sultanat de Brunei
• Îles Mariannes
OCÉANIE
République de Nauru
Îles Salomon
République de Vanuatu
Îles Fidji
Îles Cook
Sainte-Lucie
Trinité-et-Tobago
Îles Vierges britanniques
Îles Vierges des États-Unis
Îles Turques et Caïques
Îles Malouines
Montserrat
Saint-Vincent-et-les-Grenadines