Commercialisation de l’assurance vie Le nouveau cadre des Relations entreprises-intermédiaires

20

description

Commercialisation de l’assurance vie Le nouveau cadre des Relations entreprises-intermédiaires DECID’ASSUR Mercredi 24 mars 2010. Le nouveau cadre. Les mesures clés. Une surveillance accrue de la publicité Une nouvelle définition du conseil empruntée à la MIF - PowerPoint PPT Presentation

Transcript of Commercialisation de l’assurance vie Le nouveau cadre des Relations entreprises-intermédiaires

2

Commercialisation de l’assurance vieLe nouveau cadre des

Relations entreprises-intermédiaires

DECID’ASSUR

Mercredi 24 mars 2010

3

Le nouveau cadre

Les mesures clés

Une surveillance accrue de la publicité

Une nouvelle définition du conseil empruntée à la MIF

Des nouvelles obligations de lutte contre le blanchiment de l’argent

Les conventions entre intermédiaires et entreprises d’assurance

Un contrôle renforcé de la relation clientèle

4

Le nouveau cadre

Une surveillance accrue de la publicité

Article L 132-27 du code des assurances

« Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance individuel comportant des valeurs de rachat, à un contrat de capitalisation ou à un contrat d’assurance de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles ». 

5

Les nouvelles règles

Une surveillance accrue de la publicité

Objectif:

garantir un contenu exact, clair et non trompeur de la publicité relative à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation  

assurer une convergence avec les règles de l’ordonnance MIFpermettre le contrôle de la publicité par l’ACP

Des règles applicables aux entreprises d’assurance comme aux intermédiaires

6

Les nouvelles règles

Une surveillance accrue de la publicité

Règles déjà existantes :articles L.121-1 et L.121-15-1 du code de la

consommation (sanctions civiles et pénales - article L 213-1 du code de la consommation) 

recommandation du CCSF relative à la publicité des produits financiers du 3 juin 2008

engagement déontologique de l’AFA (2008) relatif à la communication des taux de rendement des supports en euros des contrats d’assurance vie et de capitalisation

7

Le nouveau cadre

Une surveillance accrue de la publicité

Les principes retenus dans la recommandation CCSF

La publicité doit être cohérente avec le produit vendu

La publicité doit s’abstenir de mettre en avant les avantages potentiels du produit sans indiquer aussi les risques éventuels correspondants

Le taux d’intérêt annoncé doit être un taux annuel, net de frais et avant prélèvements sociaux

La publicité doit indiquer clairement les frais d’entrée et les frais annuel de gestion

Mention doit y être faite de l’existence ou non d’une garantie du capital investi

8

Le nouveau cadre

Une définition du conseil inspirée de la MIFArticle L 132-27-1 du code des assurances

« Avant la conclusion du contrat (…), l’entreprise d’assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l’adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur ou l’adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance ou de capitalisation proposé.

Pour l’application du premier alinéa, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation s’enquiert auprès du souscripteur ou de l’adhérent de ses connaissances et de son expérience en matière financière.

Lorsque le souscripteur ou l’adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat. »

9

Le nouveau cadre

Une définition du conseil inspirée de la MIF

Objectifs:

Appliquer la même règle aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires pour les contrats d’assurance vie de type épargne

 assurer une convergence entre les règles MIF et Intermédiation (prise en compte de la situation financière du client, de ses connaissances et expériences en matière financière, devoir de mise en garde)

assurer également une convergence avec les règles relatives à la lutte contre le blanchiment (connaissance du client).

10

Le nouveau cadre

Une définition du conseil inspirée de la MIF

Règles préalablement existantes :

article L 520-1 II 2° et R 520-2 alinéa 1er du code des assurances  

recommandation FFSA (2006) relatif à la mise en œuvre du devoir de conseil des intermédiaires d’assurance 

engagement déontologique de l’AFA (2008) relatif à la commercialisation des assurances de personnes

11

Le nouveau cadre

Mise en œuvre de la nouvelle obligation de conseil

Décret en instance pour l’application du devoir de conseil par les entreprises d’assurance (alinéa 1er):

Ce décret devrait prévoir, comme c’est le cas pour les intermédiaires d’assurance :

la délivrance par écrit du conseil ;Les modalités spécifiques en cas de vente à distance

12

Le nouveau cadre

Lutte contre le blanchiment Décret du 2 septembre 2009

Recueillir et analyser les éléments d’information (cf. arrêté du 2 septembre) nécessaires à la connaissance du client pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Assurer une surveillance adaptée aux risques de blanchiment de capitaux pendant toute la relation contractuelle en vue de conserver une connaissance adéquate du client ;

Etre en mesure de justifier à tous moments aux autorités de contrôle l’adéquation aux risques des mesures de vigilance mises en œuvre (R.561-12).

Ces obligations pèsent sur les entreprises d’assurance et sur les courtiers d’assurance.

13

Le nouveau cadre

Lutte contre le blanchiment Arrêté du 2 septembre 2009

Pour les personnes physiques

Les éléments d’information nécessaire à la connaissance du client peuvent être:

la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis; 

les activités professionnelles actuellement exercées ; 

les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources ; 

tout élément permettant d’apprécier le patrimoine ;

s’agissant des personnes politiquement exposées, les membres directs de leurs familles et les personnes qui leur sont étroitement associées, les fonctions ou tout élément permettant d’apprécier la nature des liens existants entre ces personnes.

 

 

14

Le nouveau cadre

Lutte contre le blanchiment

Exécution des obligations de vigilance par des tiers

Les entreprises d’assurance doivent disposer d’un accès aux informations recueillies sur le client par les intermédiaires

Cette obligation concerne la vérification d’identité et les informations sur le client prévues par la procédure de lutte contre le blanchiment de l’entreprise d’assurance.

Un modèle de convention entre les entreprises d’assurance et les courtiers d’assurance au niveau de la profession est en cours

15

Le nouveau cadre

Les conventions producteurs /distributeurs

Article L.132-28 du code des assurances

Les intermédiaires doivent établir des conventions avec les entreprises d’assurance dont ils distribuent les contrats d’assurance vie

« Ces conventions prévoient notamment :

1° Les conditions dans lesquelles l’intermédiaire mentionné à l’article L.511-1 est tenu de soumettre à l’entreprise d’assurance ou de capitalisation les documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion afin de vérifier leur conformité au contrat d’assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice ou note ;

2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l’intermédiaire par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation les informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du contrat (...) »

16

Le nouveau cadre

Les conventions producteurs/distributeurs

Objectif:

mieux responsabiliser les producteurs et les distributeurs dans la confection de documents à caractère publicitaire relatifs aux produits d’assurance vie.

Le décret d’application :

Les conventions doivent prévoir :les délais de vérification des documents publicitaires la mise à disposition et l’actualisation des informations nécessaires à

l’appréciation par l’intermédiaire de l’ensemble des caractéristiques du contrat

une dérogation pour les intermédiaires recourant exclusivement aux documents publicitaires mis à leurs dispositions par les entreprises d’assurance

17

Le nouveau cadre

Dates d’entrée en vigueur de ces dispositions

Devoir de conseil: 1er juillet 2010

Lutte contre le blanchiment : Septembre 2010

Conventions distributeurs / producteurs: 1er janvier 2010

18

Le nouveau cadre

Un contrôle renforcé de la relation clientèle

Un contrôle portant à la fois sur :

Le respect des règles destinées à assurer la protection des clientèles et résultant :

De toute disposition législative ou réglementaire (y compris codes de bonne conduite homologués)

Des règles de bonne pratique de la profession constatées ou résultant de recommandations

L’adéquation des moyens et procédures mis en œuvre par les entreprises et les intermédiaires pour s’assurer du respect de ces règles et des dispositions du Livre I du code de la consommation (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives)

19

Le nouveau cadre

Un contrôle renforcé de la relation clientèle

La création d’un pôle commun AMF-Nouvelle Autorité chargé de :

Coordonner les propositions de priorité de contrôleTirer les conséquences de l’analyse des réultats de l’activité de

contrôleCoordonner la surveillance des campagnes publicitaires et la

détection des facteurs de risquesMettre en place un point d’entrée commun pour les demandes

des clients, assurés, bénéficiaires et ayants-droit

20

Et demain…

Les évolutions au niveau européen

Vers des règles communes aux produits d’investissements de détail (PRIPS)

qui concerneraient a minima aux contrats d’assurance vie en unités de compte

qui seraient applicables quel que soit le réseau de distribution

qui s’inspireraient du régime Mif (prévention des conflits d’intérêts/ interdiction des rémunérations biaisées - transparence des rémunérations)

La révision de la directive sur l’intermédiation en assurance

la recherche d’un plus haut degré d’harmonisation

un souci de transparence accrue au regard des éventuels conflits d’intérêt

des règles applicables à l’ensemble des réseaux de distribution