COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Suivi de l’évaluation de la RGPP

MM. François CORNUT-GENTILLE et Christian ECKERT, rapporteurs

Jeudi 22 novembre 2012

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

La démarche du rapport de suivi

Les enjeux La méthode Le contexte

Les constats du rapport initial ont-ils été partagés?

Analyse des travaux réalisés depuis le rapport initial:-Travaux parlementaires, d’inspection, internationaux (OCDE)-Une place spéciale pour le rapport IGA/IGF/IGAS du 25 septembre 2012 qui porte sur l’ensemble de la RGPP

- Juin 2012: clôture de la RGPP

- LFR du 16 août 2012 et PLF 2013: fin de la « règle du un sur deux »

- 1er octobre 2012: séminaire gouvernemental sur la modernisation de l’action publique (« MAP »)

- 31 octobre 2012: décrets de réorganisation des administrations en charge de la MAP

- 15 décembre 2012: 1er conseil interministériel pour la MAP (CIMAP), lancement des premières évaluations de politiques publiques

Questionnaires écrits adressés à la ministre chargée de la réforme de l’État et au ministre du budget

Les recommandations sont-elles mises en œuvre?

Auditions de responsables administratifs en charge de la réforme de l’État (au niveau interministériel et dans les ministères)

2

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Des constats confirmés

Une méthode unanimement critiquée

Des réalisations pérennes

Un bilan budgétaire incertain

Pas de réelle revue des politiques publiques

Des mesures emblématiques achevées: la Réate, la DGFiP, les ARS, la carte judiciaire, les

bases de défense

11,9 milliards d’euros d’économies pour

l’ensemble de la RGPP à fin 2012 …?

Une GRH déficiente, un rejet massif par les agents publics

Des chantiers transversaux engagés: paie des agents, immobilier, achats de l’État,

systèmes d’information

Un confinement qui a exclu les partenaires publics, les agents,

les usagers et le Parlement

Une communication « lénifiante »

Rationalisation des fonctions support et des directions d’administration centrale

Une focalisation sur la réalisation d’économies

budgétaires

3

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Les instances de décision de la « modernisation de l’action publique » -

« MAP »Le comité interministériel pour la MAP

(CIMAP)-----------------------------------------

Il est présidé par le Premier ministre

Le ministre chargé de la réforme de l’État en est le rapporteur général

Il est composé de tous les ministres et du ministre délégué chargé du budget

------------------------------------------

Le secrétariat du CIMAP est assuré par le secrétariat général à la MAP (SGMAP)

Le SGMAP est placé sous l’autorité du Premier ministre et mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’État

------------------------------------------

Le SGMAP est notamment composé de :

La direction interministérielle pour la MAP (DIMAP, ex-DGME)

La direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC)

4

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Le schéma retenu par le Gouvernement pour le fonctionnement de la MAP

5

CIMAP 1.- LANCE ET COORDONNE

Évaluations des

politiques publiques

Scénarios de

réforme

2.- DÉCIDE

Mesures de réforme

Actions des

ministères

3.- RENDENT COMPTE

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Les enjeux de la MAP (1): la gestion des ressources humaines

Le « passif » de la RGPP Un contexte contraint Les chantiers ouverts

Le « traumatisme » de la RGPP doit être surmonté pour lancer la MAP dans de bonnes conditions

Les réductions d’effectifs se poursuivent dans les ministères

non prioritaires (et pour les missions non prioritaires des

ministères prioritaires)

Mettre en place un processus de prise en compte des idées et

initiatives des agents pour concevoir les réformes

Triennal 2013-2015: + 1% pour la masse salariale en valeur

Intégrer un « volet GRH » dans chaque scénario de réforme

Les changements organisationnels lourds issus

de la RGPP n’ont pas encore été absorbés, notamment au niveau

des échelons déconcentrés

Une évolution hypothétique du point d’indice à court terme

Lever les freins à la mobilité: baisse du nombre des corps,

passerelles entre ministères et fonctions publiques,

encouragements financiers…

Une minoration effective en 2013 des mesures

catégorielles

améliorer ponctuellement les organisations administratives

actuelles pour les conforter

6

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Les enjeux de la MAP (2): une mise en œuvre partenariale

Les collectivités territoriales

Les opérateurs de l’État

Les organismes sociaux

Les usagers des services publics

Parvenir à un accord équitable sur le partage de l’effort financier associé à la

MAP; les collectivités territoriales correspondent

à environ 25 % des dépenses publiques

Réussir à mener un chantier polymorphe: effectifs,

fiscalité affectée, mesure de l’efficience des opérateurs, qualité de l’exercice de la

tutelle par l’État…

Aborder un sujet à fort enjeu budgétaire: les fonds gérés

correspondent à presque 50% des dépenses

publiques

Poursuivre les simplifications

administratives en analysant les parcours des

usagers (« je crée une entreprise », « je déménage »…)

Identifier des interlocuteurs pour évaluer: élus, associations d’élus,

associations de collectivités territoriales…

Dépasser le traditionnel traitement « à part » des

sujets relevant des organismes de sécurité

sociale

Trouver les moyens d’associer les usagers aux

évaluation des politiques publiques: panel,

associations d’usagers…Se poser des questions d’ensemble: quand et

pourquoi faut-il « démembrer » l’action publique par la création d’agences? le paysage actuel est-il pertinent?

Articuler la MAP et le nouvel acte de la décentralisation: les difficultés du calendrier

Intégrer le secteur hospitalier dans les chantiers de la MAP

Instaurer un réel baromètre indépendant des services

publics, mesurant la performance des

administrations et le jugement des usagers. (rôle du Défenseur des

droits)7

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Les enjeux de la MAP (3): accompagner la trajectoire budgétaire

Une programmation budgétaire précise et ambitieuse…

…. Alors que la MAP n’a pas commencé

La loi organique relative aux lois de programmation des finances publiques et la loi de programmation

2012-2017 couvrent toutes les dépenses publiques (État, opérateurs, collectivités territoriales,

organismes de sécurité sociale)… dès 2012

De premières évaluations de politiques publiques lancées en décembre 2012 (après

le 1er CIMAP du 15 décembre)

Le « 0 valeur » pour le budget général de l’État hors pensions et dette sur 2012-2017:

des économies substantielles sur le fonctionnement et les interventions à

« documenter » rapidement

La méthode des évaluations des politiques publiques n’est pas fixée (vers des

évaluations d’une durée de six mois?)

Des économies supplémentaires prévues pour financer le « plan compétitivité »

Une efficacité à trouver, dans un contexte administratif nouveau, autour du Premier

ministre

Un décalage temporel entre le « budgétaire » et le processus de réforme qui fait courir le risque de choix « forfaitaires » de réduction des dépenses publiques, alors que la MAP doit

conduire à des économies « intelligentes » et concertées8

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

La MAP, un enjeu pour le Parlement (1)

Un constat partagé: la RGPP a ignoré le Parlement, et celui ne s’est pas saisi de la réforme de l’État

Des propositions consensuelles (cf. le rapport d’inspection du 25 septembre 2012)

9

Associer des parlementaires à l’examen des politiques publiques dans le cadre de la MAP

Mobiliser les travaux réalisés par le Parlement: audition de leurs auteurs par les équipes examinant les

politiques publiques

Prévoir un débat annuel d’orientation sur la MAP devant les assemblées parlementaires

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUESCOMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES

La MAP, un enjeu pour le Parlement (2) Le Parlement doit s’emparer plus avant des questions relatives à

la MAP

Le Parlement pourrait envisager d’autres évolutions structurantes: Un travail plus approfondi sur les réformes et la performance des politiques

publiques en amont et dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement Plus généralement un nouvel équilibre entre les temps consacrés

à la confection de la législation ; à l’évaluation et au contrôle.

10

Une première avancée: article 59 decies du PLF 2013 (amendement proposé par les rapporteurs)

Chaque trimestre, une information complète du Parlement par le Gouvernement sur les sujets abordés lors des CIMAP

un support pour les commissions permanentes pour débattre et travailler sur les politiques publiques évaluées et réformées

La possibilité d’un débat en séance publique à l’occasion des étapes les plus importantes de la MAP

Réflexions sur…

L’activité et les moyens du parlementaire