Code de Sociétés Belge
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3. Imaginez une entreprise et choisissez le moule socitaire le mieux adapt pour cette
entreprise. Justifiez votre rponse
Quatre amis, passionns par la production de films veulent lancer leur propre socit qui
commencera par raliser des vidos publicitaires pour les entreprises, gouvernement, etc. Ils
envisagent au fil du temps impliquer des nouvelles personnes dans la socit et ils tiennent
tous limiter leurs responsabilits. La forme de socit la plus adapte serait donc la Socit
cooprative responsabilit limit (SCRL), car le but est de ne pas crer une socit ferme,
mais doffrir une certaine souplesse dans lactionnariat.
4. Quest-ce qui rapproche et quest-ce qui distingue la SA, SPRL et SCRL ? Dveloppez votre
rponse. (voir tableau rcapitulatif)
La SA permet au fondateur de runir des fonds aisment. La SA est plutt de taille moyenne tandis
quune SPRL sera plutt familiale. Il est plus facile de sortir dune SA que dune SPRL.
SPRL SA SCRL
Associs Minimum 2 Minimum 2 Minimum 3
Capital minimum
souscrit
18.550 61.500 18.550
Capital libr A concurrence d1/5
par action avec un
minimum de 6.200
SPRLU : 12.400
SPRL Starter : 1
symbolique
A concurrence d1/4
par action avec un
minimum de 61.500
A concurrence d1/4
par action avec un
minimum de 6.200
Apport en nature Report de rviseur Rapport de rviseur Rapport de rviseur
Plan financier Oui Oui Oui
Titres Nominatifs avec ou
sans droit de vote
Actions nominatives
ou dmatrialises
avec ou sans droit de
vote
Nominatifs
Registre des associs Oui Oui, si parts
nominatives
Oui
Acte Acte authentique
(notari)
Acte authentique
(notari)
Acte authentique
(notari)
Cessions des parts Restrictions lgales et
statutaires ([a]
associs, du capital,
- part du vendeur ; [b]
associ, conjoint,
ascendants,
descendants,
personnes agres dans
les statuts ; [c] si
abus : dlai de 3 mois)
(oppos aux SA)
Les titres, sont en
rgles, librement
cessibles. (possibilit
de restrictions
statutaires/
conventionnelles
limites dans le temps
et justifies par
lintrt social tout
moment/si agrment-
premption : 6 mois)
Les titres sont
cessibles dautres
associs ou des
tiers, selon les
dispositions
statutaires
(+dmissions/
+exclusions)
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Gestion Un ou plusieurs
grants nomms dans
les statuts ou pour
lAG pour un dlai
dtermin
CA (constitue un
collge) form de 3
administrateurs
minimum. Personnes
physiques ou morales.
Nomination pour 6 ans
(rlection possible).
Si 2 actionnaires,
possibilit de ne
nommer que 2
administrateur
Un ou plusieurs
administrateurs,
associs ou non,
nomms par lAG
pour une dure
dtermine ou
indtermine
Contrle
Un rviseur dentreprise doit tre dsign si lentreprise emploie plus
de 100 personnes en moyenne ou dpasse au moins deux des critres
suivants :
50 travailleurs
CA 7.300.000
Total du bilan : 3.650.000
Cette rgle nest pas applicable aux socits en nom collectif (SNC),
aux socits en commandite simple (SCS) et aux socits coopratives
responsabilit illimite (SCRI) dont tous les associs responsabilit
illimite sont des personnes physiques
5. Quest ce qui rapproche et quest-ce qui distingue la socit cooprative
responsabilit limite et la socit cooprative responsabilit illimite et solidaire,
Dveloppez votre rponse.
SCRL SCRI
Points communs
Minimum 3 associs
Titres nominatifs
Registre des associs ncessaire
Cession des parts : cessibles dautres associs ou des tiers, selon les dispositions statutaires (+
dmission/ +exclusion)
Gestion : un ou plusieurs administrateurs associs ou non, nomms par lassemble gnrale pour une
dure indtermine ou dtermine
Diffrences
Capital minimum
18.550 euros
Capital libr
A concurrence de par actions avec un
minimum de 6.200 euros
Plan financier
Oui
Acte
Authentique
Fix librement
Intgralement mm
Non
Sous seing priv
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6. Quel est le montant du capital souscrit et du capital ncessairement libr dans une
SPRL ? Soyez prcis et complet
Le Capital minimum souscrit dans une SPRL = 18.550
Ds la constitution de la socit, le capital doit tre libr concurrence de minimum 6.200.
En outre :
- Chaque part souscrite en numraire doit tre libre d1/5 au moins
- Les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant des apports en nature
doivent tre entirement libres.
!! SPRLU (unipersonnelle) : le montant du capital libr doit tre de 12.400 au moins.
Question 7 Expliquer et justifier le sort rserv au capital dans une socit cooprative.
Les statuts de ce type de socit dterminent une "part fixe" au capital social dont le montant
ne peut tre infrieur 18.550 euros, qui doit tre libr la constitution concurrence de
6.200 euros. Le capital social libr est la partie du capital que les associs doivent verser sur
le compte en banque de la socit ds la cration de celle-ci.
Une exception existe pour les SCRL finalit sociale, qui peuvent tre constitues avec un
capital minimal de 6.150 euros libr concurrence 2.500 euros (art. 665 du Code des
Socits).
Article du code des socits affrant la rponse :
- Art. 350. La socit cooprative est celle qui se compose d'associs dont le nombre et
les apports sont variables. Cet article induit la section I ci-dessous.
- Section I. - Part fixe et part variable du capital.
Art. 390. Les statuts dterminent le montant de la part fixe du capital social.
Ce montant ne peut tre infrieur [[18 550 EUR]].
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Art. 391. Pralablement la constitution de la socit, les fondateurs remettent au
notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant de la part
fixe du capital. Ce document n'est pas publi en mme temps que l'acte mais conserv
par le notaire.
Art. 392. La portion du capital social qui dpasse le montant de la part fixe peut varier,
sans qu'une modification des statuts soit exige, en raison du retrait de parts ou de
souscriptions supplmentaires par les associes, ou de l'admission, de la dmission ou
de l'exclusion d'associs.
- Art. 393. [Le capital social de la socit doit tre entirement et, nonobstant toute
clause contraire, inconditionnellement souscrit.
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- Art. 397. La part fixe du capital social doit tre intgralement libre ds la
constitution concurrence de [6 200 EUR].
Art. 398. Chaque part reprsentant un apport en numraire et chaque part ou partie de
part reprsentant un apport en nature doivent tre libre d'un quart.
8) Quelle est l'utilit et la porte juridique d'un plan financier dans le cadre du code des
socits. Dveloppez votre rponse.
Art 215, 229, 391, 405, 440 Code des socits.
Avant la constitution d'une socit, les fondateurs se doivent d'tablir un plan financier dans
lequel ils justifient le montant du capital social. Ce document est remettre pralablement au
notaire.
L'ide, c'est que les fondateurs doivent prvoir un capital suffisant, de "bonne foi" afin de
permettre le bon lancement de l'activit.
En cas de faillite endans les 3 ans de la constitution de la socit, le curateur examine le plan.
Il dtermine si le capital constituer tait suffisant pour permettre la socit de prendre son
essor dans les deux ans ou si, a contrario, celui-ci tait "manifestement" insuffisant.
Les principes "bonne foi" et "manifestement" sont laisses l'interprtation, pralablement de
la part des fondateurs (lors de l'tablissement du plan), postrieurement de la part du juge
(jugement de ce plan).
La responsabilit des fondateurs peut-tre mise en cause lors d'une faillite, lorsque le notaire
transmettra ce plan financier au juge-commissaire la demande de celui-ci. Si le juge estime
que le capital constitu tait manifestement insuffisant pour permettre le bon droulement des
activits de l'entreprise (e.g. socit de jet priv, 61.500 semble vraisemblablement
insuffisant), alors la responsabilit des fondateurs sera engage.
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9. Expliquez le rgime de cessibilit des actions dune SPRL et comparez le celui dune
SA et dune socit cooprative.
Pour la SPRL :
Restrictions lgales et statutaires (1/2 des associs dtenant du capital. Associs conjoints,
ascendants, descendants, pers agres dans les statuts. Si abus, dlai de 3mois). Pour vendre,
ceux qui ne vendent pas doivent donner leur accord.
Pour la SA
Les titres sont, en rgle, librement cessibles (possibilit des restrictions statutaires/
Conventionnelles limites dans le temps et justifies par lintrt social tout moment/ si
agrment-premption : six mois max). But : permettre une grande liquidit
Pour la socit cooprative
Entre associs : libre sauf statuts contraires
Vers un tiers : identifi dans les statuts ou dans la catgorie + agration +dmissions
+exclusions
10. Comment est gr une sprl ?
La Sprl a un ou plusieurs grants nomms dans les statuts ou par lassemble gnrale pour un
dlai dtermin ou indtermin
Dans la SPRL, le grant a la plnitude du pouvoir de dcision au sein de la socit, il ny a
pas de collge, chacun prend ses dcisions.
Organe de gestion : elle fait des ventes, achats, engagements, investissement etc. Cet organe a
aussi une fonction de reprsentation de la socit. La reprsentation consiste signer, mettre
en uvre les dcisions au nom de la socit (puisque cest une personne morale).
Cet organe a aussi par ailleurs le pouvoir rsiduel, il sagit de tout ce qui nest pas numr
dans le code socits pour lAG et le CA (Larticle 257du C. des Soc porte sur ces fonctions
rsiduelles).
11. Comment est gre une SA ? Dveloppez votre rponse
Une SA est gre par le conseil dadministration qui est compos de 3 administrateurs
minimum (si seulement 2 actionnaires, 2 administrateurs possible). Ces administrateurs
peuvent tre des personnes physiques ou morales. Ils sont nomms pour une dure limite (6
ans max, rlection possible). Cest lAG qui nomme les administrateurs.
Cest le CA (collge) qui prend les dcisions (diffrent du CEO). Le CEO est le dlgu la
gestion journalire. Pour agir seul, il doit sagir de quelque chose de peu dimportance et
durgent.
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(Rmq : administrateur passif = un admin qui se dsintresse de la socit, mais il est toujours
aussi responsable que les autres).
12. Quelle est lutilit de la SNC ? Comment est-elle administre ?
La Socit en Nom Collectif est la forme de socit la plus simple avec un minimum de
formalits de constitutions, cest une socit de personnes. Il faut un minimum de 2 associs
pour la constituer et il ny a pas de capital minimum fournir. La socit est gre suivant le
mode dtermin par les statuts. A dfaut, les associs sont censs stre donn rciproquement
le pouvoir dadministrer lun pour lautre, sauf le droit des associs de sopposer lopration
avant quelle soit conclue. De plus la faillite de la socit signifie galement la faillite des
associs car ils engagent lentiret de leur patrimoine.
13) Comparez SNC SCS et SPRL
SNC SCS SPRL
Description Contract par des associs
responsables et solidaires et qui
a pour objet social d'exercer une
activit civile ou commerciale
sous une dnomination sociale.
Constitu par un ou plusieurs
associs solidairement
responsables (commandits) et
un ou plusieurs bailleurs de
fonds (commanditaires).
S'adresse des personnes qui
veulent crer un commerce mais
qui ne disposent pas des
capitaux suffisants.
Form par une ou plusieurs
personnes n'engagent que leurs
apports. La SPRL est une
socit ferm. C'est une
personne morale.
Acte constitutif Acte sous seing priv. Peut-tre un acte authentique
chez le notaire, mais ce n'est pas
obligatoire.
Acte authentique (devant
notaire).
Capital Travail des associs peut servir
d'apport. Pas de capital social
minimum librer.
Obligation d'apporter ce quoi
ils se sont engags dans les
statuts.
Pas de montant minimum, mais
les associs doivent apporter ce
qu'ils se sont engags y
apporter dans les statuts.
18550 (souscris) min librer
6200. Si le capital souscrit est
de 40k, libration d'un quart
min.
Grance Chaque associ un pouvoir
d'administration. Soit
dsignation d'un grant
statutaire (rvocable
l'unanimit ou pour juste motif)
soit un grant mandataire
nomm l'unanimit.
Responsable des fautes de
gestion.
AG, ncessaire pour la
liquidation des socits. Et une
fois par an pour l'approbation
des comptes.
Exclusivit du commandit. Le
commanditaires peut toutefois
poser des actes de gestions
interne ou tre nomm
administrateur provisoire en cas
de dcs du commandit grant.
Le commandit peut poser des
actes de gestion interne et
externe.
AG ncessaire pour la
liquidation. Et une fois par an
pour l'approbation des comptes.
Si un commanditaire se
comporte comme un
commandit, il sera alors
considr comme un
commandit responsable et
solidaire indfiniment.
Statutaire: rvocation pour motif
de faute grave
Non statutaire: rvocation ad
nutum
Dpassement objet social non
opposables aux tiers.
Pouvoir de gestion et de
reprsentation. Responsabilit
des fautes de gestions.
AG obligatoire annuellement.
(possibilit par crit sauf
lorsqu'un dcision requrant acte
authentique est ncessaire.)
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14) Expliquez la structure du code des socits.
La structure du code des socits l'apparence d'une maison. Avec pour fondations les livres I
et II. Trouvant s'appliquer tout type de socit. Le toit tant le livre XVII s'appliquant
galement toutes les socits. Le livre III (tout gauche sur le dessin) relatif aux socits
sans personnalit juridique (i.e. Momentane, de droit commun) n'est rgi que par les livres
prcdemment cits.
Le livre IV s'applique aux personnes morales (excluant donc la livre III). Ce palier comprend
les livres XV (SE), XVI (SCE), V (SNC, SCS), VI (SPRL), VII (SC), VIII (SA), IX (SCA),
XIV (GIE), XIII (S. Agr.).
Les Livres XI et XII relatifs aux restructurations et transformation s'appliquent toutes les
socits prcdemment cites, hormis GIE et S. Agr.
Le Livre X relatif aux socits finalit sociale s'applique quant lui toutes les socits
prcdemment cites, hormis Soc Europennes et SCE.
NB: Il est demand de l'expliquer, mais un dessin faut mieux qu'un long discours ;-) (cfr.
cours du 2 avril slide 22)
Dissolution Arrive du terme. Ralisation de
l'objet; concentration de parts
dans les mains d'un seul. La
mort d'un associ entraine la
dissolution.
Arrive du terme, ralisation de
l'objet, concentration des parts
dans les mains d'un seul.
Intuitu personae Fort, toute dcision doit tre
prise l'unanimit. Incessibilit
des parts sauf agrment.
Fort, incessibilit des parts (sauf
agrment)
Fort, c'est une socit de
personne. Cessibilit des parts
restreinte.
Solidarit des associs La faillite de la SNC entraine la
faillite des associs, ils sont
solidairement responsables sans
limites.
Les commandits sont
responsables solidairement.
Le commanditaire est limit
son apport, vers ou promis.
La faillite de la SCS entraine la
faillite des associs.
A hauteur de leurs apports. Sauf
si leurs responsabilit est
engage.
Titres et transfert de titres Les associs ne peuvent ni
vendre ni vendre ou offrir leurs
parts sans l'accord des associs.
Incessibilit des parts (sauf
agrment).
Titre nominatif.
Les parts ne peuvent tre cdes
entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec
l'agrment de la moiti au moins
des associs possdant les 3/4 au
moins du capital (dduction
faite des droits cds).
Exemption d'agrment: un
associ, un conjoint ou
descendant et ascendant ligne
directe, autre personne agr
dans les statuts.
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15. Expliquez la structure du livre XI du code des socits (restructuration de socits).
Titre I : Dispositions introductives et dfinitions
Titre II : La rglementation des fusions, scissions et oprations assimiles.
Titre III : Des apports duniversalit ou de branches dactivits.
Titre IV : Des cessions duniversalit et de branche dactivit.
Titre V : Dispositions dexception.
Titre Vbis : Rgles spcifiques concernant les fusions transfrontalires et oprations
Titre VI : Dispositions pnales
16. Expliquez et justifiez le champ dapplication du livre XI du code des socits.
- Toutes les socits mme en faillite ou en liquidation (art. 681) qui sont ;
dotes de la personnalit juridique et
rgies par le code des socits
sauf les S.Agr. et les GIE (art. 670, alina 1er, C.soc.)
- Cession duniversalit et de branche dactivit (art.770, C.soc.) : application
optionnelle toutes les personnes morales, mme non rgies par le code des socits
(art. 670, C.soc.).
La restructuration des socits est donc applicable pour :
- SNC et SCS
- SPRL
- SCRL/SCRI
- SA
- SCA
- SE
- SCE
- Socits finalit sociale
Nont pas la personnalit juridique : socits de droit commun, socits momentanes et
socit internes.
Pas rgie par le code des socits : Groupement europen dintrt conomique
Sont repris dans le code des socits : socits civiles forme commerciale.
17. commentez la typologie des fusions
Fusion par absorption (art. 671) = la socit A va avaler la socit B
Art. 671 : La fusion par absorption est l'opration par laquelle une ou plusieurs socits
transfrent une autre socit, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intgralit de
leur patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution leurs associs
d'actions ou de parts de la socit absorbante et, le cas chant, d'une soulte en espces ne
dpassant pas le dixime de la valeur nominale des actions ou parts attribues, ou dfaut
de valeur nominale, de leur pair comptable
-
Fusion par constitution dune nouvelle socit (art. 672) = (la socit qui fait lobjet
de la fusion disparait automatiquement, pas de procdure de liquidation). A et B
fusionnent pour faire C.
Art. 672 : La fusion par constitution d'une nouvelle socit est l'opration par laquelle
plusieurs socits transfrent une nouvelle socit qu'elles constituent, par suite de leur
dissolution sans liquidation, l'intgralit de leur patrimoine, activement et passivement,
moyennant l'attribution leurs associs d'actions ou de parts de la nouvelle socit et, le
cas chant, d'une soulte en espces ne dpassant pas le dixime de la valeur nominale des
actions ou parts attribues ou, dfaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
Oprations assimiles :
o Absorption dune filiale 100% (art. 676), effacement des actions dans le bilan
de la socit mre, il ny a pas quelquun qui perd des actions, et ces actions
sont remplaces par des actifs.
Sauf disposition lgale contraire, sont assimiles la fusion par absorption :
1 l'opration par laquelle une ou plusieurs socits transfrent, par suite d'une
dissolution sans liquidation, l'intgralit de leur patrimoine, activement et passivement,
une autre socit qui est dj titulaire de toutes leurs actions et des autres titres confrant
un droit de vote dans l'assemble gnrale;
2 l'opration par laquelle une ou plusieurs socits transfrent, par suite d'une
dissolution sans liquidation, l'intgralit de leur patrimoine, activement et passivement,
une autre socit, lorsque toutes leurs actions et les autres titres confrant un droit de vote
dans l'assemble gnrale appartiennent soit cette autre socit, soit des intermdiaires
de cette socit, soit ces intermdiaires et cette socit.
o Fusion partielle (art. 677) : une socit qui carte une partie de ses actifs pour
apporter cela dans une nouvelle socit. Pas dintrt de crer un rgime de
fusion partielle. Scission partielle, elle, a un intrt dcisif.
Les fusions partielles sont assimils la fusions, les oprations des articles 671 (fusion par
absorption) et article 672 (fusion par constitution dune nouvelle socit), sans que toutes les
socits transfrantes ne cessent dexister.
18. Commentez la typologie des scissions.
Il existe 4 types de scission :
1) La scission par absorption (art. 673) : Une socit A transfre plusieurs autres
socits existantes lintgralit de son patrimoine (actifs et passifs). Cela entraine donc
la dissolution de la socit A, la perte de son entit juridique.
2) La scission par constitution de socits nouvelles (art. 673) : Une socit A se scinde
en au moins 2 nouvelles entits juridique.
3) La scission mixte (art. 674) : Une partie de lactivit de la socit A est absorbe par
une socit B et le reste de la partie A forme une nouvelle entit juridique C.
4) Opration assimile : scission partielle (art. 677) : La scission partielle consiste en une
opration par laquelle la socit scinde transfre, sans dissolution, une partie de son
-
patrimoine une ou plusieurs autres socits en contrepartie de lmission dactions
directement attribues ses actionnaires. Une partie de lactivit de la socit A est
absorb par une socit B et le reste de son activit reste indpendante en gardant la
forme juridique de la socit A.
Question 19 : Quest-ce qui rapproche et quest-ce qui distingue dune part les apports
duniversalit ou de branches dactivit et dautre parts les fusions et scissions ?
Dveloppez votre rponse.
Points communs entre les deux procdures :
- La rmunration se fait en action
- Au niveau des quorums, ils sont les mmes dans les deux procdures.
- La publication dans les 2 procdures se fait en vertu de larticle 74 mais pas de publication
simultane dans le cas dun apport.
- Protection des cranciers : fixation de srets dans les 2 procdures : art 684 (scission et
fusion) art 766 (apports).
Si crance non chue, dans le cas dapport, pas dexception en faveur des apports art
684.
Si crance exigible, pour lapport Art 767, fusion et scission art 686.
- Les dispositions pnales sont les mmes : art 773.
- Les fusions et scissions ainsi que les apports voient leur projet opposable aux tiers
conformment larticle 76.
Points de diffrence entre les deux procdures :
1) La procdure dapport de branche dA. ou dU. est ouverte aux personnes physiques alors
que les fusions et scissions ne concernent que les Socits ( art 768)
2) art770
3) Dans le cas dun apport, cest lapporteur (et non lactionnaire de lapporteur) qui reoit
les actions.
4) Pas de restrictions au sens de larticle 698 pour les apports.
5) Concernant les documents fournir, dans le cas dun apport 760, dans le cas de fusion,
scission art 694
-
- rapports crits et circonstancis de lorgane de gestion uniquement si apport duniversalit
par personne morale (dans le cas dun apport) art761.
- Pas de rapport spar du commissaire.
6) Au niveau de la ligne du temps, concernant les apports, 6 jours avant lapport ; dpt du
projet dapport au greffe du tribunal de commerce ( art760) et pas de convocation de lAG.
- art 697 nest pas effectif concernant les apports.
7) Article 703 nest pas applicable dans le cas dapport, ni le 704 et 687.
8) Les effets :
- La fusion ou la scission entraine de plein droit art 682./Lapport dU. Entraine de plein
droit art 763.
-Lorsquun lment du patrimoine actif nest pas attribu dans le projet dapport art 764/
Lorsquun lment du patrimoine actif nest pas attribu dans le projet de scission art 729
- Fusion et scission art 685/ apports art 767
- Sanction pour les projets dapport art 769
20 Dans quelles conditions et avec quels effets les actes relatifs aux socits
commerciales sont-ils rendus publics et opposables aux tiers ? Justifiez votre rponse.
Ce rgime est-il intgralement transposable aux scissions et fusions ?
Il faut regarder larticle 76 du code des socits pour cette rponse. En effet il nous dit que les
actes et indications dont la publicit est prescrite ne sont opposables qu partir du jour de leur
publication aux Annexes du Moniteur Belge sauf si la Socit prouve que ces tiers en avaient
connaissances antrieurement. A partir de ce moment-l, les actes sont censs tre connus de
tous. Pour les oprations intervenues avant le 16e jour qui suit celui de la publication, ces
actes ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent quils ont t dans limpossibilit den
avoir connaissance.
En ce qui concerne la fusion ou la scission, elles ne sont opposables aux tiers que dans les
conditions prvues larticle 76.
21. Quel est le rgime dopposabilit des fusions et scissions des socits commerciales ?
Larticle 683 nous renvoie larticle 76 du code des socits qui nous dit que : Les actes et
indications dont la publicit est prescrite ne sont opposables aux tiers qu' partir du jour de
leur publication par extraits ou par mention aux Annexes du Moniteur belge, sauf si la socit
prouve que ces tiers en avaient antrieurement connaissance.
-
Les tiers peuvent nanmoins se prvaloir des actes dont la publicit n'a pas t effectue. Pour
les oprations intervenues avant le seizime jour qui suit celui de la publication, ces actes ne
sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont t dans l'impossibilit d'en avoir
connaissance.
En cas de discordance entre le texte dpos et celui qui est publi aux Annexes du Moniteur
belge, ce dernier n'est pas opposable aux tiers. Ceux-ci peuvent nanmoins s'en prvaloir,
moins que la socit ne prouve qu'ils aient eu connaissance du texte dpos.
23. Quelles sont les consquences dune scission ? Dveloppez votre rponse.
1) La scission par absorption entraine de plein droit les effets suivants
- Le transfert du patrimoine de la socit scinde vers les socits absorbantes : Les
actifs de la socit apporteuse sont transmis de plein droit et sans formalits aux diffrentes
socits bnficiaires. Si un lment dactif nest pas attribu dans le projet de scission et si
linterprtation du projet ne permet pas de dterminer lattributaire de cet lment, celui-ci
sera rparti entre les socits bnficiaires proportionnellement lactif net que le projet de
scission leur attribue.
Le passif de la socit absorbe est galement transfr de plein droit aux diffrentes socits
bnficiaires. En cas de non-attribution dun lment du passif, chacune des socits
bnficiaires en sera solidairement responsable si linterprtation du projet ne permet pas de
dterminer la rpartition de cet lment.
- La dissolution sans liquidation de la socit scinde : La socit scinde est dissoute.
Mais elle sera rpute exister pendant encore 6 mois compter de la date laquelle la scission
est opposable pour rpondre de laction en nullit qui peut tre intente dans ce dlai, et
lorsquune telle action est intente, jusquau moment o il sera statu sur cette action par une
dcision par le juge. Attention : la responsabilit est maintenue pour les administrateurs
sortants ainsi que contre les membres de la profession du chiffre.
- Lchange des droits sociaux : la scission par absorption entraine une augmentation
de capital dans le chef des socits absorbantes. Les associs de la socit scinde reoivent,
conformment la rpartition prvue, des actions des socits absorbantes et acquirent de
plein droit la qualit dactionnaires de ces dernires socits.
La scission par absorption nest opposable aux tiers qu partir de sa publication au Moniteur
belge. De plus, afin de ne pas porter atteinte aux droits des cranciers, le rgime de protection
prvoyant la constitution de srets au profit des cranciers est dapplication (si litige :
tribunal de commerce sigeant comme en rfr). Ainsi les socits bnficiaires seront
solidairement tenues de la crance.
Enfin, les comptes annuels de la socit scinde tablis par la socit scinde seront
approuvs par lAG des socits bnficiaires (+ dcharge).
-
2) La scission par constitution de nouvelles socits
- Le transfert du patrimoine de la socit scinde vers les socits absorbantes
- La socit scinde est dissoute.
- Lchange des droits sociaux
La cration de nouvelles socits est la principale caractristique de la scission par
constitution de socits nouvelles. Les autres consquences sont les mmes que celles pour la
scission par absorption.
3) La scission partielle
- Le transfert universelle, non pas de lintgralit du patrimoine de la socit apporteuse, mais
dune partie seulement de celui-ci vers la ou les socits bnficiaires.
- La survie de la socit apporteuse puisquelle conserve une partie de son patrimoine mais
subit cependant une amputation de son avoir social correspondant aux actifs et passifs
apports la ou les socits bnficiaires.
- Lchange de droits sociaux par lattribution aux actionnaires de la socit apporteuse
dactions ou de parts de la socit ou des socits bnficiaires tant entendu que ces
actionnaires conservent les actions de la socit apporteuse.
24. quelles sont les particularits dune procdure de scission lorsque cette procdure
implique une SNC ? Dveloppez votre rponse.
Si la socit dissoute est une socit en nom collectif, une socit en commandite simple, une
socit en commandite par actions, ou une socit cooprative responsabilit illimite, les
associs en nom collectif, les associs commandits ou les cooprateurs restent tenus
solidairement et indfiniment l'gard des tiers, des engagements de la socit dissoute
antrieurs l'opposabilit aux tiers de l'acte de fusion ou de scission conformment l'article
76.
Si la socit bnficiaire est une socit en nom collectif, une socit en commandite
simple, une socit en commandite par actions ou une socit cooprative responsabilit
illimite, les associs en nom collectif, les associs commandits ou les cooprateurs
rpondent solidairement et indfiniment l'gard des tiers, des engagements de la socit
dissoute antrieurs la fusion ou la scission et qui, dans ce dernier cas, ont t transmis la
socit bnficiaire conformment au projet de scission et aux articles 729, 2, et 744, 2.
Ils peuvent cependant tre exonrs de cette responsabilit par une clause expresse insre
dans le projet et l'acte de fusion ou de scission, opposable aux tiers conformment l'article
76.
-
De plus, lors du vote de la scission, la rgle gnrale est dun quorum de du K et de des
voix. Mais si au moins une socit absorbante est une SNC (ou SCS, SCRI) lunanimit dans
la socit scinder est requise (y compris les parts bnficiaires).
Si la socit scinde est une SNC, lunanimit est aussi requise.
Lorsquon implique la SNC ou la Socit en commandite simple, que ce soit comme socit
qui va apporter des fonds ou que ce soit comme socit qui reoit, il y a un problme de
responsabilit solidaire des associs, o est-ce quelle commence, o est-ce quelle sarrte ?
Lorsque la socit transfrante est une SNC ou commandite simple, le commandit et/ou les
associs restent solidairement tenus responsables pour tout ce qui est le pass. Bien quils
vont recevoir des actions de la socit nouvelle, par exemple dune SA ou dune SPRL, mais
on ne peut pas posteriori dire aux cocontractants (ex: cranciers) de cette SNC
(responsabilit illimit), dire quelle devient tout dun coup une SPRL (responsabilit limit).
Lorsque la socit absorbante, qui va recevoir des fonds, est une SNC ou une commandite
simple, la loi prvoit que les associs sont solidaires pour le tout, mais on peut toutefois
droger et demander ce que les associs soient responsables pour lavenir. Il y a une certaine
logique car le rgime est plus favorable envers les cranciers.
26. Quelles sont les particularits dune procdure de fusion lorsque cette procdure
implique une socit cooprative ? Dveloppez votre rponse.
1 Restriction
Si la socit absorbe est une socit cooprative, dmission possible des associs, condition
que la socit absorbante soit dune autre forme juridique, par lettre recommande dpose
la poste au plus tard AG-5 (dmission conditionnelle). Dmission conditionnelle signifie
quil ny aura la dmission dun associ que si la fusion arrive au terme.
4 Quorum
Pour accepter la fusion, il faut que la socit absorbe fasse une assemble gnrale. Le
quorum de prsence doit slever du capital et la dcision ne sera accept qu valeur de
des voix. Dans le cas de la cooprative le quorum de prsence lassembl gnrale se fait
lapprciation relative de lavoir social. De plus le droit de vote est proportionnel la part
dans lavoir social.
Dans le cas o la socit absorbante est une socit cooprative, le quorum doit faire
lunanimit dans la socit absorbe.
-
27. Quelles sont les consquences dune scission pour les cranciers de la socit
scinde ? Dveloppez votre rponse1
Il y a une distinction entre les crances chues et non chues.
Sil sagit dune crance non chue (ou soumise procdure avant AG), le crancier a droit
une sret (car diminution du patrimoine de la socit). En cas de litige, le prsident du
tribunal de commerce agira comme en rfr, sauf sil sagit dinstitutions financires (comme
cranciers).
Sil sagit de crances certaines et exigibles, il y a solidarit :
Art. 767. 1er. La socit apporteuse demeure solidairement tenue des dettes certaines et
exigibles au jour de lapport qui sont transfres une socit bnficiaire
28. Quelles sont les consquences dune fusion pour les cranciers des socits
fusionnes ?
Art 683 alina 1er, => art 76. :
art 683 La fusion ou la scission nest opposable aux tiers que dans les conditions prvues
larticle 76.
Art 683, alina 2 : publicit spcifique en matire :
o Dimmeubles,
o De bateaux et navires
Les actes viss par larticle 1er de la loi du 16 dcembre 1851 sur la rvision du rgime
hypothcaire et ceux viss par les chapitres II et III du titre 1er du libre II du Code de
commerce, et larticle 272 du livre II du mme code ne sont opposables aux tiers que dans les
conditions prvues par les lois spciales qui rgissent ces oprations. Doivent cet effet tre
soumis aux formalits de transcription ou dinscription les procs-verbaux des assembles
gnrales de toutes les socits ayant dcid la fusion ou la scission.
Art 683, alina 3 : rgime autonome en matire de droits intellectuels
Le transfert des droits de proprit intellectuelle et industrielle nest opposable aux tiers que
dans les conditions prvues par les lois spciales qui rgissent ces oprations
art 76. Les actes et indications dont la publicit est prescrite ne sont opposables aux tiers
qu partir du jour de leur publication par extraits ou par mention aux Annexes du
Moniteur Belge, sauf si la socit prouve que ces tiers en avaient antrieurement
connaissance.
1http://www.vdelegal.com/wa_files/Pr_C3_A9cis_20des_20SCISSIONS_20Version_20d_C3_A9finitive_00227
263_20d.pdf p40.
-
Les tiers peuvent nanmoins se prvaloir des actes dont la publicit na pas t effectue.
Pour les oprations intervenues avant le seizime jour qui suit celui de la publication, ces
actes ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent quils ont t dans limpossibilit den
avoir connaissance
Question 29 : Quel est le rgime gnral des nullits des dcisions dune assemble
gnrale dune socit commerciale ?
Tout dabord, il faut savoir que pour quune dcision soit frappe de nullit, il faut quil y ait
un texte qui le prvoit. Les clauses de nullits sont ainsi encadres par un texte qui est larticle
64 (Livre IV, Titre III, Chapitre II).
Est frappe de nullit, la dcision prise par une assemble gnrale :
1 lorsque la dcision prise est entache dune irrgularit de forme, si le demandeur prouve
que cette irrgularit a pu avoir une influence sur la dcision ;
2 en cas de violation des rgles relatives son fonctionnement ou en cas de dlibration sur
une question trangre lordre du jour lorsquil y a intention frauduleuse ;
3 lorsque la dcision prise est entache de tout autre excs de pouvoir ou de dtournement
de pouvoir (= abus de la majorit) ;
4 lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu dune disposition lgale non
reprise dans le prsent code, ont t exercs et que, sans ces droits de vote illgalement
exercs, les quorums de prsence ou de majorit requis pour les dcisions dassemble
gnrale nauraient pas t runis ;
5 pour toute autre cause prvue dans le prsent code. Par exemple, nullit dans la procdure
de dsignation du commissaire-rviseur (art. 130 et 160), mise en liquidation de la socit
sans les rapports lgalement prvus (art. 180 3), nullit dun quasi-apport en cas dabsence
des rapports lgalement prvus (art. 222, 1er).
La procdure est introduite devant le tribunal de commerce la requte de tout intress
lexception de celui qui a vot pour la dcision ou qui la expressment ou tacitement ratifie.
Cette exception ne sapplique pas dans le cas dun vice de consentement ou dune rgle
dordre public. Le dlai pour introduire la requte est de six mois compter de la date
laquelle les dcisions prises sont opposables celui qui invoque la nullit.
30 Quelles est la particularit, en matire de fusion et scission, du rgime des nullits
dune assemble gnrale de socit commerciale ?
La particularit du rgime des nullits rside dans larticle 689. Il ny a pas de nullit sans
textes. En effet, le tribunal peut prononcer la nullit de la fusion ou scission si les dcisions de
lAG qui ont approuv cette fusion ou scission nont pas t constates par un acte
authentique ou prise sans les rapports de lorgane de gestion, commissaires Cependant il est
possible de remdier cette nullit si le juge le dcide car il peut laisser un dlai la socit
pour rgler la situation.
-
Question 31 : Quelles sont les consquences pour les tiers de la nullit dune dcision
dassemble gnrale dune socit commerciale ? Dveloppez votre rponse.
Cette nullit produit ses effets dater de la dcision qui la prononce.
Toutefois, elle n'est opposable aux tiers qu' partir de la publication prescrite par les articles
67, 73 et 173.
Art. 73.La publication lieu dans les Annexes du Moniteur belge dans les quinze jours du
dpt, peine de dommages-intrts contre les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard
serait imputable.
Art. 174. La nullit pour vice de forme d'une socit ne peut tre oppose par la socit ou par
un associ aux tiers, mme par voie d'exception, moins qu'elle n'ait t constate par une
dcision judiciaire publie conformment l'article 173.
Art. 173. L'extrait de la dcision judiciaire passe en force de chose juge ou excutoire par
provision prononant la nullit de la socit, de mme que l'extrait de la dcision judiciaire
rformant le jugement excutoire par provision prcit, sont dposs et publis conformment
aux articles 67 et 73.
Cet extrait contiendra :
1 la dnomination sociale et le sige social;
2 la date de la dcision et la juridiction qui l'a prononce;
3 le cas chant, les noms, prnoms et adresse des liquidateurs; au cas o le liquidateur est
une personne morale, l'extrait contiendra la dsignation ou la modification la dsignation de
la personne physique qui la reprsente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation.
Art. 180. Lorsque la nullit est de nature porter atteinte aux droits acquis de bonne foi par un
tiers l'gard de la socit sur la base de la dcision de l'assemble, le tribunal peut dclarer
sans effet la nullit l'gard de ces droits, sous rserve du droit du demandeur des
dommages-intrts s'il y a lieu.
-
32. Comparez les procdures de fusion par absorption et par constitution dune socit
nouvelle.
Par absorption Par constitution dune socit nouvelle
Vocabulaire
Socits appeles fusionner
Socit absorbante
Socit appeles tre dissoutes
Socit nouvelle
Constitution
Constitution par acte authentique ou sous
seing priv
Constitution toujours par acte authentique
j
Rapport crit du commissaire
Dispense lunanimit
Pas de dispense lunanimit possible
Rgles de prsence et de majorit AG
Article 699, paragraphe 6 applicable
Article 712, absence de paragraphe 6
Publication et opposabilit
Conformit avec larticle 74
Conformit larticle 74 et 67 69 et 71 73
pour acte constitutif
Question 33 : Lorsquune socit commerciale disparat dans le cadre dune procdure
de restructuration, comment sont tablis et approuvs les derniers comptes annuels ?
Dveloppez votre rponse.
La socit absorbe ou dissoute tablis ses comptes annuels elle-mme mais ils sont
approuvs par lassemble gnrale de la socit bnficiaire
34. Quentend-on par procdures assimiles la fusion par absorption ? Quel en est
lutilit et quelles en sont les particularits ? Dveloppez votre rponse.
Fusion par absorption (art. 671) = la socit A va avaler la socit B
Lopration correspondant une procdure assimiles la fusion par absorption est la
fusion silencieuse. Il y a labsorption dune filiale 100% (art. 676), effacement des actions
dans le bilan de la socit mre, personne ne perd des actions, ces actions sont remplaces par
des actifs.
Le but est de calquer la ralit conomique avec la ralit juridique en effet, la maison grait
(souvent) dj les actifs de sa filiales comme sil sagissait des siens. De plus, pour une filiale
100% on est dj responsable solidairement donc quelle fasse partie ou non de la socit
mre, cela na pas dimpact sur les dettes.
-
35. Comparez les procdures de scissions par absorption et par constitutions de socits
nouvelles.
1 Restriction : pour la scission par absorption, celle-ci est trait par larticle 735 et pour la
constituions de socits nouvelles, cest larticle 750. Sinon pas dautres diffrences.
2 Documents : Globalement les documents fournir sont les mmes, il y a juste la prsence
dun commissaire dans le cas de la cration dune nouvelle socit pour certains documents.
Tels que les statuts de la socit nouvelle qui doivent toujours tre certifi par acte
authentique.
3 Ligne du temps identique.
4 Quorum : La base lgale a appliqu pour la scission par absorption est larticle 736, dans
lautre cas cest larticle 752.
Dans le cas dune scission par absorption (ne sapplique pas dans lautre cas vu que la socit
nouvelle nexistait pas encore), si la socit bnficiaire possde 100% du droits de vote de la
socit scinder alors il ne faut pas laccord de lAG de la socit scinde, si :
1) Publicit du projet de scission pour toutes les socits participantes au moins 6
semaines avant la prise deffet de la scission.
2) Publicit des documents (rapports, comptes annuels, ) au moins un mois avant
lAG
3) Respect de larticle 732 (dveloppements rcents).
5 Dans le cas de labsorption, il y une adaptation des statuts de la socit bnficiaire contre
une adoption des statuts des socits nouvelles.
6 publication identique mais base lgale diffrente, 739 dans le premier cas et 755 dans le
2me
7 Pour la rpartition des titres nouveaux, il ny a pas de diffrence hormis la base lgale 740
pour le 1er
cas et 756 dans le 2me
8 Seul la base lgale change, larticle 704 pour labsorption et larticle 757 pour la
constitution par nouvelles socits.
36. Quentend-on par scission mixte ? Quel en est lutilit et quelles en sont les
particularits ? Dveloppez votre rponse.
Une scission mixte correspond une utilisation simultane de la scission par absorption et
dune scission par constitution de nouvelles socits. Une partie du patrimoine de la socit A
ira la socit B dj existante et une nouvelle socit C sera constitu avec le reste du
patrimoine de A. Selon larticle 758, la scission mixte seffectue conformment aux sections
Ire, pour ce qui concerne les socits bnficiaires et II, pour ce qui concerne les socits
nouvelles. Il y a donc une application cumulative.
-
Lutilit de cette procdure pourrait dtre de permettre une partie de lactivit de repartir
sur de nouvelle base via la socit C sans porter le poids de la notorit de la socit A grce
laide peru de la socit B qui a rachet lautre partie.
37. Dcrivez une procdure de scission mixte.
art 675. La scission mixte est lopration par laquelle, par suite de sa dissolution sans
liquidation, une socit transfre une ou plusieurs socits existantes et une ou plusieurs
socits quelle constitue, lintgralit de son patrimoine, activement ou passivement,
moyennant lattribution aux associs de la socit dissoute dactions ou de parts des socits
bnficiaires
art 758. La scission mixte seffectue conformment aux sections Ire, pour ce qui concerne
les socits bnficiaires et II, pour ce qui concerne les socits nouvelles
Application cumulative
a) Documents
Statuts de la socit nouvelle toujours par acte authentique (+conclusion du
commissaire ou professionnel du chiffre) (art 742)
Projet commun de scission tabli par les organes de gestion (acte authentique ou sous
seing priv) (art 743) :
o La forme, la dnomination, lobjet et le sige social des socits appeles se
scinder
o Le rapport dchange des actions et, le cas chant, le montant de la soulte
o Les modalits de remise des actions ou parts des nouvelles socits
o La date partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer
aux bnfices ainsi que toute modalit relative ce droit
o La date partir de laquelle les oprations de la socit scinder sont
considres du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de
lune ou lautre des socits nouvelles ou existantes;
o Les droits assurs par les nouvelles socits aux associs de la socit
scinder, qui ont des droits spciaux, ainsi quaux porteurs de titres autres que
les actions, ou les mesures proposes leur gard ;
o Les moluments attribus aux commissaires, aux rviseurs dentreprises ou
aux experts comptables externes chargs de la rdaction du rapport prvu
larticle 746 ;
-
o Tous les avantages particuliers attribus aux membres des organes de gestion
des socits participant la scission.
o La description et la rpartition prcises des lments du patrimoine actif et
passif transfrer chacune des socits bnficiaires ;
art 729. Lorsquun lment du patrimoine actif nest pas attribu
dans le projet de scission et que linterprtation du projet ne permet
pas de dcider de la rpartition de cet lment, celui-ci ou sa
contrevaleur est rparti entre toutes les nouvelles socits de manire
proportionnelle lactif net attribu chacune de celles-ci dans le
projet de scission.
Lorsquun lment du patrimoine passif nest pas attribu dans le
projet de scission et que linterprtation du projet ne permet pas de
dcider de la rpartition de cet lment, chacune des nouvelles socits
en est solidairement responsable.
o La rpartition aux associs de la socit scinder des actions ou parts des
socits bnficiaires, ainsi que le critre sur lequel cette rpartition est
fonde.
Rapports crits, circonstancies et spars des organes de gestion (sauf dispense
lunanimit par vote spcial lAG annonc dans lordre du jour (art 749), ou si
attribution de parts proportionnelles) (art 745) :
o Situation patrimoniale des socits appeles se scinder
o Justification juridique et conomique :
Lopportunit, les conditions, les modalits et les
consquences de la scission
Les mthodes suivies pour la dtermination du rapport
dchange des actions ou des parts, limportance relative qui
est donne ces mthodes, les valeurs auxquelles chaque
mthode parvient, les difficults ventuellement rencontres,
et le rapport dchange propos.2
o Rapport spars, des commissaires sil y en a (sinon : rviseur
dentreprises ou par un expert-comptable externe) (sauf dispense
lunanimit, L.2012 ; ou si attribution de parts proportionnelles, mais si
rapport : non application- pour la socit absorbante
2 En vert = ce que devra vrifier la profession du chiffre et ce qui est commun aux rapports. En mauve : petit plus
du commissaire-rviseur.
-
SPRL/SCRL/SE/SCE/SA/SCA- des formalits pour lapport en nature) (art
746) :
o Le rapport dchange est ou non pertinent et raisonnable ?
Mthodes suivies pour la dtermination du rapport
dchange propos
Caractre appropri ou non de en lespre,
Valeurs auxquelles chacune de ces mthodes conduisent
Un avis sur limportance relative donne ces mthodes
dans la dtermination de la valeur retenue.
o Difficults particulires dvaluation sil en existe
o Droit/devoir dinvestigation
Modification importante du patrimoine : information de lAG par lorgane de gestion
de la socit concerne + organes de gestion des autres socits (qui rpercutent leur
AG) (art 747) (non applicable si attribution de parts proportionnelles, L. 2012)
b) Ligne du temps
ART 748 pas si votre spcial de lAG lunanimit annonc dans lordre du jour (art 749)
Projet de scission : AG-6 semaines :
o Art 74.
o Art 75 + lien hypertexte (art 743, al 3)
Convocation AG (ordre du jour incluant lannonce du projet + possibilit de recevoir
copie) (art 748, 1er, al 1er)
AG-1 mois : copie aux nominatifs (art 748, 1er, al 2) (sauf SCRL : (art 748, 1er ; al
4)) puis, au fur et mesure, aux actionnaires/associs qui se font connatre pour lAG
(art 748, 1er, al 3)
AG-1 mois : consultation au sige (sauf site internet gratuit (art 748, 4, al 1er )) +
copie (sauf tlchargement (art 748, 4, al 2)) dun certain nombre de documents
(outre le projet et les rapports ventuels (sauf attribution proportionnelle) ( art 748, 2)
o Les comptes annuels des trois derniers exercices, de chacune des socits
concernes
o Pour les SA, SCA, SPRL, SE, SCE et les SCRL : les rapports des
administrateurs, des membres du conseil de direction, des membres du conseil
-
de surveillance ou grants et les rapports des commissaires des trois derniers
exercices.
o Le cas chant (sauf attribution proportionnelle si pas publication AR 14
novembre 2007), lorsque le projet de fusion est postrieur de six mois au
moins la fin de lexercice auxquels se rapportent les derniers comptes
annuels, un tat comptable (tabli selon les mmes mthodes et suivant la
mme prsentation que les derniers comptes annuels, mais sans nouvel
inventaire) arrt dans les trois moins prcdant la date du projet de scission.
!!! si tat comptable : les modifications des valuations figurant au
dernier bilan peuvent tre limites celles qui rsultent des
mouvements dcriture. Il doit tre tenu compte cependant des
amortissements et provisions intrimaires ainsi que des changements
importants de valeurs napparaissant pas dans les critures . (art 748,
2, al 4)
!! droit de copie, le cas chant (si acceptation individuelle expresse et
crite) par voie lectronique (art 748, 3), sauf si tlchargement gratuit
(art 748, 4, al 2)
c) Quorums (art 752) (sauf dispositions statutaires plus
rigoureuses)
du capital (sinon : nouvelle AG) voix
o Unanimit si rpartition des actions bnficiaires non proportionnelle aux
participations dans les socits scinder (art 752, 5)
o SNC : unanimit
o Commandites : unanimit des commandites
o Unanimit dans socits scinder (en ce compris parts bnficiaires) si au
moins une nouvelle socit = SNC, SCS, SCRI
SCS/socit cooprative :
o Quorum de prsence % avoir social
o Droit de vote proportionnel la part dans lavoir social
SA
o Inapplicabilit de lart 582 : mission dactions sans mention de valeur
nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la mme
catgorie
-
o Applicabilit de lart 560, al 4 : droit de vote des porteurs de parts bnficiaires
et vote par catgories (quorum modification des statuts) si modifications de
leurs droits.
d) Adoption des statuts des socits nouvelles et modifications des
statuts des socits existantes (sinon : scission sans effet) (art 738)
art 738. Immdiatement aprs la dcision de participation la scission, les modifications
ventuelles des statuts de la socit bnficiaire, y compris les clauses qui modifieraient son
objet social, sont arrtes aux conditions de prsence et de majorit requises par le prsent
code. dfaut, la dcision la scission reste sans effet.
La scission est ralise lorsque sont intervenues les dcisions concordantes prises au sein de
toutes les socits intresses.
e) Publication simultane-par les socits nouvelles et existantes
art 74 dans les 15 J. du dpt de lacte de la dernire AG (art 755)
!! pour les socits nouvelles : application des art 67 69 et 71 73
art 755. 1er. Sous rserve des modalits dtermines au 2 lacte constatant la dcision de
scission prise par lassemble gnrale de la socit scinde est dpos et publi par extrait
conformment larticle 74 et les articles 67 69 et 71 73 sont applicables lacte
constitutif de chaque nouvelle socit.
2. Lacte et les extraits dactes viss au 1er sont publis simultanment dans les quinze
jours du dpt de lacte constatant la dcision de scission prise par lassemble gnrale de
la socit scinde.
Toute nouvelle socit peut procder elle-mme aux formalits de publicit concernant la
socit scinde
f) Sauf clauses contraire, ce sont les organes sortants qui
rpartissent les titres nouveaux + mise jour des registres aux frais de
la socit absorbante (art 703)
g) Comptes annuels de la socit scinde tablis par la socit
scinde mais approuvs par lAG des socits bnficiaires + dcharge
(art 757)
!!! art 687
art 757. Les comptes annuels la socit scinde pour la priode comprise entre la date de
clture du dernier exercice social dont les comptes ont t approuvs et la date vise
larticle 743 ; 2, 5, sont tablis par les organes de gestion de cette socit, conformment
aux dispositions du prsent code qui lui sont applicables.
Ils sont soumis lapprobation de lassemble gnrale de chacune des nouvelles socits
suivant les rgles applicables ces socits pour leurs comptes annuels.
-
Sous rserve de larticle 687, lassemble gnrale des nouvelles socits se prononce sur la
dcharge donner aux organes de gestion et de contrle de la socit scinde .
38. Pourquoi le traitement procdural des scissions et fusions nest-il pas identique.
Justifiez votre rponse.
La procdure est diffrente parce que le contexte est un autre. En cas de fusion, les actifs et
passifs des socits vont tre fusionns alors que lors dune scission il faut rpartir le bilan en
2 ou plusieurs parties. Le projet de cette rpartition doit tre trs prcis.
39. Quelle est lutilit dune scission partielle ? Dveloppez votre rponse.
Lutilit dune scission partielle est que toutes les socits transfrant ne cessent dexister.
Lors dune fusion/scission partielle, une partie du patrimoine dune socit est transfre
une autre socit et les actionnaires reoivent directement en change des actions de la
nouvelle socit. La socit qui a transfr une partie de son patrimoine subsiste ; elle
subit cependant une rduction de capital qui est gale la valeur de la partie de son
patrimoine cd.
- Diffrent de lapport de branche dactivits. Apport de branche dactivits Scission partielle
Transfert dune branche dactivits ainsi que
les passifs et actifs sy rattachant, moyennant
rmunration consistant exclusivement en
actions ou parts de la socit bnficiaire de
lapport.
Cration dune filiale de la socit
partiellement scinde.
Les actions mises en rmunration des actifs
et passifs transfrs ne sont pas attribues la
socit apporteuses mais bien aux
actionnaires de celle-ci.
Cration dune sur de la socit
partiellement scinde.
Activit autonome pouvant fonctionner pas
ses propres moyens
Rpartition du patrimoine de la socit
scinde sur mesure, pas ncessaire que ce
soit une branche dactivits
- Maintien des immatriculations existantes
- Evitement des procdures de transfert dautorisations administratives ou de licences
- Limitation de limpact de la scission si interfrence dun droit tranger ne connaissant pas ce mcanisme
- Pas de scission partielle totalement asymtrique
- Pas de rgime organis spcifique
40. Une scission partielle est-elle rductible un apport de branche dactivit? Justifier
votre rponse.
Non Une scission partielle nest pas rductible un apport de branche dactivit.
-
Une branche dactivit est capable si elle est spare du reste de la socit de vivre de faon
autonome. La branche dactivit est donc une activit autonome qui est susceptible de
fonctionner par ses propres moyens.
Par contre, lors dune scission partielle, on peut rpartir le patrimoine de la socit scinde sur
mesure. Il nest donc pas requis que la partie scinde lors dune scission partielle constitue
une branche dactivit sachant fonctionner de manire autonome.
En outre, la scission partielle se distingue de lapport de branche dactivit en ce que les
actions mises en rmunration des actifs et passifs transfrs ne sont pas attribues la
socit apporteuse, mais bien aux actionnaires de celle-ci.
Question 41 : Pourquoi le code des socits ne traite-t-il pas dans un mme titre, dune
part, des apports duniversalit ou de branche dactivits et, dautre part, des cessions
duniversalit et de branche dactivit. Justifiez votre rponse ?
Le lgislateur sest rendu compte que le mcanisme qui permet de faire glisser un patrimoine
(ou un morceau de patrimoine) dune socit une autre pouvait recevoir une formule plus
gnrale, sortir du cadre o les rapports sont dactionnaire actionnaire. On peut imaginer
que ce soit la socit elle-mme qui, tout en gardant les mmes actionnaires dcide de
restructurer son patrimoine par exemple en devenant une holding. Dans ce cas, elle apporte
une branche dactivit au profit delle-mme. Voil pourquoi on a cr un titre III sur les
apports distinct du titre II sur les fusions et scissions. Mme si on va utiliser les mmes mots,
les mmes concepts et la mme philosophie, on a utilis deux titres diffrents. Le titre III est
ainsi autonome du rgime des cessions. Mme si le canevas est le mme, on ne peut pas faire
des liens entre dispositions communes.
On a assimil ce principe aux cessions duniversalits et de branche dactivits. On va
permettre ce rgime qui marche tellement bien de porter sur des cessions. Une particularit
des apports duniversalits ou de branche dactivit est son caractre optionnel.
42. Peut-on procder un apport duniversalit ou de branche dactivit en dehors de la
procdure spcifique organise par le code des socits ? Justifiez et dveloppez votre
rponse.
Selon larticle 759 : les apports duniversalit ou de branche dactivit effectus par une
socit obissent aux rgles nonces dans le [titre III du livre XI] . Cependant, les socits
concernes peuvent dcider de ne pas soumettre lapport de branche dactivit (lapport
duniversalit est obligatoire) au rgime organis par les articles 760 762 et 764 767 et il
en est fait mention dans lacte dapport. En ce cas, lapport na pas les effets viss larticle
763 savoir Lapport duniversalit entraine de plein droit le transfert la socit
bnficiaire de lensemble du patrimoine actif et passif de la socit ayant effectu lapport.
Lapport dune branche dactivit entraine de plein droit le transfert la socit bnficiaire
-
des actifs et passifs sy rattachant. Autrement dit, les socits se priveraient de leffet le
plus important du rgime lgal savoir la transmission universelle du patrimoine opposable
aux tiers.
Question 43 : Les procdures organises par le livre XI du code des socits ne mettent-
ils en prsence que des socits commerciales ou forme commerciale ? Dveloppez
votre rponse.
Non, le code peut tre aussi tre utilis pour les non-commerants.
44. Les procdures organises par le livre XI du code des socits ne concernent-elles
que des oprations titre onreux? Dveloppez votre rponse.
Oui et non. Le CS est adapt pour les socits civiles forme commerciale mais il peut tre
utile pour les non-commerants. Par exemple, les professions librales peuvent utiliser le CS
comme vhicule juridique sil y a un groupe qui exerce des professions civiles et ils crent
une socit civile forme commerciale pour exercer leurs professions. Par contre, une ASBL
ne peut pas tre mise en faillite parce que son objet social nest pas le lucre. Au cas o elle fait
du commerce cach derrire le statut dASBL. Elle devrait tre requalifie ce qui est possible
en thorie mais la jurisprudence na pas encore montr de cas concrets. LASBL frauduleuse
doit tre liquide.
45. Comparez quest ce qui rapproche et quest-ce qui distingue dune part les fusions et
scissions et dautre part les apports duniversalit ou branche dactivits ?
Rapproche :
- Ils se retrouvent dans le livre 11
- Il y a une procdure tablir (au niveau des documents, ligne du temps, quorum,
MAIS ce qui se trouve dans cette procdure nest pas le mme)
- La rmunration se fait en action
- Opposabilit identique
- Dans les 2 cas il y a une protection des cranciers
Distingue:
- Dans lapport duniversalit et branche dactivit, cest lapporteur (et non
lactionnaire de lapporteur) qui reoit les actions
- Pour lapport de branche dactivit, les socits concernes peuvent dcider de ne pas
soumettre lapport de branche dactivit au rgime organis par les articles, lapport
na pas les effets viss.
- Pour fusion et scission, les socits absorbes cessent dexister
- Pour universalit et branche dactivit : au niveau du champ dapplication, et
lapplication est optionnelle toutes les personnes morales, mme non rgies par le
-
code des socits, alors que pour la fusion et scission il faut que a soit rgi par le code
des socits
- Fusion et scission = dissolution sans liquidation. Pour lapport duniversalit ou de
branche dactivit= pas de dissolution
46. Pourquoi un apport duniversalit mane-t-il ncessairement dune socit
commercial ou forme commerciale ? Dveloppez votre rponse
Car une personne physique napporte jamais une universalit de biens, mais bien une branche
dactivit, un ensemble de biens ou un bien isol.
En Belgique, lapport duniversalit de bien est impossible pour une personne physique. Car
en Belgique, il y a un principe que lon appelle lunicit du patrimoine . Une personne na
quun seul patrimoine. Ceci nest pas vrai partout par exemple en Angleterre, il existe les trust
(= en Angleterre une personne physique peut avoir plusieurs patrimoines.
En conclusion, une personne a un seul patrimoine, elle ne peut pas apporter tout son
patrimoine sinon il nexiste plus rien.
47. Expliquez et comparez les effets respectifs dun apport duniversalit et dun apport
de branches dactivits.
47.1 Apport duniversalit (art. 678) : opration par laquelle une socit transfre, sans
dissolution, lintgralit de son patrimoine, activement et passivement, une ou plusieurs
socits existantes ou nouvelles, moyennant une rmunration consistant exclusivement en
actions ou parts de la ou des socits bnficiaires des apports.
47.2 Apport de branches dactivits (art. 679) : opration par laquelle une socit transfre,
sans dissolution, une autre socit une branche de ses activits ainsi que les passifs et les
actifs qui sy rattachent, moyennant une rmunration consistant exclusivement en actions ou
parts de la socit bnficiaire de lapport. Constitue une branche dactivits un ensemble qui
de point de vue technique et sous langle de lorganisation, exerce une activit autonome, et
est susceptible de fonctionner par ses propres moyens. (art. 680)
Ces deux apports sappliquent toutes les socits dotes de la personnalit juridique, rgies
par le code des socits, lexception des socits agricoles et des groupements dintrt
conomique.
Les organes chargs de la gestion de la socit apporteuse et de la socit bnficiaire
tablissent un projet dapport duniversalit ou dapport de la branche dactivit par acte
authentique ou par acte sous seing priv.
Lapport est opposable aux tiers aux conditions prvues larticle 76.
-
Les socits concernes peuvent dcider de ne pas soumettre lapport de branche dactivit au
rgime organis et il en fait mention dans lacte dapport.
48. Le seul fait de lire le montant des amendes dans une disposition pnale suffit
comprendre la porte exacte de la sanction? Justifiez et dveloppez votre rponse.
Oui car :
Art. 773. Sont punis d'une amende de cinquante francs dix mille francs :
1 les membres de l'organe de gestion qui n'ont pas fait dans le projet de fusion ou de scission
les nonciations requises par l'article 693, par l'article 706, par l'article 728 et [, par l'article
743, l'article 772/6 et par l'article 772/7];
2 les membres de l'organe de gestion qui n'ont pas prsent le rapport spcial accompagn
du rapport du commissaire ou du rviseur d'entreprises, ou, selon le cas, de l'expert-
comptable externe, comme il est prvu aux articles 695 et 697, aux articles 708 et 710, aux
articles 731 et 733 [, aux articles 746 et 748 et aux articles 772/8 et 772/9].
Loi du 5 mars relative aux dcimes additionnels sur les amendes pnales
Article 1. Le montant des amendes pnales prononces par les cours et tribunaux en vertu
du Code pnal et des lois et rglements particuliers, mme postrieurs la prsente loi, est
major de cinquante dcimes, sans que cette majoration modifie le caractre juridique de ces
peines
Si on efface les dispositions du code des socits relatives sur les fusions, scissions, cessions,
on rencontrera normment de problmes, voir limpossibilit de la restructuration des
socits.
En effet, on peut cder ses actifs, mais on ne peut pas cder ses dettes ! Bien que dans le code
civil, il y a mcanismes qui permettent de se dbarrasser dune certaine manire de ses dettes,
on ne peut jamais sen dbarrasser totalement. On ne peut pas se librer de sa dette en disant
Voil, Monsieur le Crancier, je vends ma dette la personne X et ce serait donc plus moi,
mais lui qui il faudra sadresser pour votre crance. Il y a ce quon appelle une solidarit
conventionnelle, en droit civil on appelle a une dlgation : on dlgue quelquun payer sa
place, mais a ne vous dcharge pas vis--vis du crancier. On ne peut pas cder ses dettes
compltement tant que le crancier nen dchargeait pas. De l vient toute complication lors
de la restructuration, car le crancier naura pas dintrts vous dcharger de la dette. a
-
pourrait encore ventuellement marcher si vous avez une petite entreprise avec un ou deux
cranciers, mais lorsque vous en avez plusieurs, il y aura toujours au moins un qui refusera.
Autre contrainte, cette fois-ci du point vue des actionnaires : la socit (absorbante) est une
socit bon pre de famille absorbe une entreprise du type canard boiteux avec un
passif monstrueux. Ce changement va bien entendu impacter fortement la socit absorbante
et donc ses actionnaires ne soutiendront certainement pas lide.
De manire plus gnrale, lorsque vous vendez un ensemble dactifs, indpendamment mme
des dettes, chacun des lments dActif doit suivre son propre rgime juridique. Il est
horriblement difficile dorganiser lopposabilit de cession des crances, il y a normment de
formalits qui sont lies la cession des immeubles. Donc quand vous cder un ensemble
dactifs, mme un fonds de commerce, une branche dactivit et que vous voulez faire a hors
le code des socits, vous devrez faire un inventaire et pour chacun des lments vous allez
devoir respecter les dispositions juridiques particulires applicables ces lments.
Lavantage dune restructuration au sein du code des socits cest que celui-ci va vous
donner une recette que vous navez qu suivre. Il protgera vos dbiteurs et actionnaires
et vous pourrez faire votre restructuration.
Le livre XI a donc pour objectif de rendre possible la restructuration de socit tout en
protgeant les actionnaires et les cranciers. Sans ce livre il serait horriblement difficile mais
possible(!) de restructurer la socit.
50. Quest-ce quune socit : socits ayant fait publiquement appel lpargne ?
Dveloppez votre rponse. En quoi cette dfinition est-elle importante ?
Faire un appel public lpargne, cest quand lentreprise a fait offre au public ou celle dont
les titres sont mis la bourse. Lorsquune socit fait un appel public lpargne, ses statuts
doivent le dire et la raison sociale doit le mentionner.
Les socits ayant fait appel lpargne est d une volution parallle du droit des marchs
financiers. Les socits cotes forment la majorit des socits publiques. Il ny a plus
beaucoup de socit ayant fait appel public lpargne.
Question 51 :quest-ce quun squeeze out ? Quelle en est lutilit ?
Le squeeze-out ou loffre de reprise est une procdure qui permet un actionnaire majoritaire,
dtenant seul ou de concert 95 % des titres confrant le droit de vote dune socit anonyme
ou dune socit en commandite par actions, soit dobliger les actionnaires minoritaires lui
vendre leurs titres (dans le cas des socits ayant fait ou faisant publiquement appel
lpargne), soit de proposer aux minoritaires de lui cder leurs titres (dans les cas des socits
nayant pas fait ou ne faisant pas appel public lpargne).
-
La procdure fait suite une OPA ou OPE ayant permis son lanceur de devenir propritaire
de la quasi-totalit de la socit cible (au moins 95 %). De ce fait, il ne reste qu'un nombre
minime d'actions de cette dernire encore dtenues par le public.
L'OPR est une proposition aux propritaires des actions restantes de les leur acheter, en
gnral bon prix, avant que celles-ci ne soient radies de la cotation en bourse. Ce retrait
permettra l'actionnaire principal ou a son groupe d'viter les frais et contraintes diverses
lies la cotation en bourse et la coexistence d'autres actionnaires dans le capital.
S'il reste encore des actions non prsentes l'OPR, la socit offreuse peut la faire suivre
d'une offre de retrait obligatoire (OPR-RO).
( Facultatif ) Les objectifs du squeeze out sont les suivants :
Dans les socits ayant fait ou faisant appel public lpargne
Les objectifs sous-tendant la reprise des parts des actionnaires minoritaires sont les suivants :
La diminution des charges administratives.
Le passage de la socit caractre public en socit caractre priv.
La rationalisation de la gestion de la socit en fonction dun intrt de groupe.
Lexclusion dactionnaires minoritaires gnants.
La rponse lenvie de sortir exprime par les minoritaires.
Question 52 : Brossez grands traits lhistoire de la SA et expliquez les volutions qua
connues cette forme de socit.
- Loi du 18 mai 1873 sur les socits commerciales
!!!Disparition de lapprobation pralable pour la SA. Auparavant art 23 C.Com : [la socit
anonyme] ne peut exister quavec lautorisation du Roi et lapprobation de lacte qui la
constitue .
Changement total de perspective. Moi gouvernement, en mettant mon cachet sur les
statuts, je mettais du crdit, jtais responsable. Si le gouvernement a approuv, cela veut dire
que je peux investir. Donc si on veut constituer une SA, il faut une recette , un respect du
-
moule. Les pouvoirs publics ne doivent pas tre rendus responsables que ce que fait une
socit.
- Lois coordonnes sur les socits commerciales (30 novembre 1935)
53. Quelles sont les implications concrtes, pour une socit anonyme, dtre une socit
faisant ou ayant fait appel public lpargne. Dveloppez votre rponse.
Les implications dune telle distinction porte sur les procurations, les parts bnficiaires, les
intrts opposs, lAG, la rsolution des conflits et le capital autoris.
Cette distinction ne sapplique pas aux SPRL tant donn quelles ne peuvent pas faire
publiquement appel lpargne.
Procurations :
Art. 548 : Pour les socit ayant fait ou faisant appel public l'pargne, toute demande de
procuration doit contenir au moins, peine de nullit, les mentions suivantes :
1 l'ordre du jour avec une indication des sujets traiter ainsi que les propositions de
dcisions;
2 la demande d'instruction pour l'exercice du droit de vote sur chacun des sujets l'ordre du
jour;
3 l'indication du sens dans lequel le mandataire exercera son droit de vote en l'absence
d'instructions de l'actionnaire.
Lactionnaire qui ne sait pas se rendre lAG peut donner une procuration afin de pouvoir
voter.
A ne pas confondre avec la sollicitation publique de procuration. Cette action permet un
investisseur minoritaire de demander des voix lAG pour prendre le pouvoir.
Parts bnficiaires :
Art. 484 : Pour les socits ayant fait ou faisant publiquement appel l'pargne, les parts
bnficiaires, si elles sont souscrites en numraire, doivent tre entirement libres lors de la
souscription.
Larticle 449 est applicable, cest--dire quil faut un compte bloqu au nom de la socit et
quune attestation de dpt doit tre remise au notaire. Ce compte doit tre la disposition
exclusive de la socit constituer et seules les personnes qui sont habilites engager la
socit y ont accs aprs la passation de lacte chez le notaire.
Les parts bnficiaires souscrites en numraire sont directement ngociables. (art 509)
Intrts opposs
-
Si un administrateur a un intrt oppos la socit de nature patrimoniale (direct ou
indirect), il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la dlibration du CA. Il ne
peut pas participer la dlibration. (art 523). Idem pour un membre du comit de rdaction.
(art 524ter)
Convocations lAG
Lordre du jour doit contenir lindication des sujets traiter ainsi que les propositions de
dcisions pour chaque point de lordre jour. (art 533)
Participation lAG
Pour tre admis lAG, il faut soit tre dans le registre des actions nominatives, soit
avoir une attestation du teneur de compte agr ou de lorganisme de liquidation (pour
les actions dmatrialises). (art 536 1)
Capital autoris
Les statuts peuvent autoriser le conseil d'administration augmenter en une ou
plusieurs fois le capital social souscrit concurrence d'un montant dtermin qui, pour
les socits faisant ou ayant fait publiquement appel l'pargne, ne peut tre suprieur
au montant dudit capital social. (art 603)
Inapplication des procdures de rsolution de conflits
Il est question de laction en exclusion (on met un actionnaire dehors) et de laction en
retrait (on veut que les autres rachtent nos parts pour pouvoir sortir). Ces actions ont
un sens uniquement dans les socits fermes car pour les socits anonymes, le
principe est la libre cessibilit des actions.
54. Qu'est-ce qu'une socit cote? Dveloppez votre rponse.
art 4 (c. soc.). Les socits cotes sont les socits dont les titres sont admis aux
ngociations sur un march rglement au sens de larticle 2, 3, de la loi du 2 aot 2002
relative la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Ce sont celles qui sont admises la ngociation sur un march rglement (bourse). Le
march rglement est un systme unilatral. Cest le march idal car on a le prix qui sajuste
en fonction de loffre et de la demande
Consquence :
Absence de possibilit dtablir les comptes annuels suivant le schma abrg (art 93)
Mention spciale dans le rapport de gestion sur les comptes consolids
Prestations hors mission lgale limites
Obligation en principe de constituer une commission daudit (art 526bis)
-
55. Quels titres une socit anonyme peut-elle mettre ? Dveloppez votre rponse.
Typologie des titres art 460 al 1er
On retrouve
Les actions (art 476 et svt) : ils constituent le capital dune SA. Ces actions sont
cessibles assorties ou non du droit de vote, avec ou sans mention de la valeur.
Les parts bnficires (art 483 et svt) (part des fondateurs) : ils ne reprsentent pas le
capital social.
Les parts des fondateurs, partent de lide quon a pas de capital a apport mais quon a une
ide. On peut le faire via le huissier ou entre soit et puis envoyer lacte chez le notaire.
Sont cessible librement 10 j aprs le dpt des deuximes comptes annules (avant cela acte
authentique ou signifi dans le mois).
Le droit des parts sont dtermin par les statuts. Si droit de vote : 1 droit = 1 voix (+art 542).
Si elles sont crs en cours de vie il faut le quorum ncessaire la modification des statuts.
La puissance votal maximale des parts bnficiaire est de 2/5me
/!\ Interdit dans la SPRL
Les obligations (art 485 et svt) : cest une dette dont on touche la fin les dividendes
et le capital. Cest une source de financement sans risque contrairement laction.
Le droit de souscription (warrants) : ils sont li aux obligations. une forme particulire
de droit de souscription est le warrant sec.
Point commun : tous ces titres sont nominatives ou dmatrialise.
56. Quelle est lutilit et le rgime des parts bnficiaires ?
Les parts bnficiaires ne reprsentent pas le capital social de la SA et sont souvent remises
en contrepartie dapports en industrie ou de tout autre apport ne pouvant pas tre valus
conomiquement de manire prcise et fiable ( des apports en nature).
Elles constituent le plus souvent la contrepartie octroye aux fondateurs de la socit (= parts
de fondateurs) ou toute autre personne, en contrepartie de services qui ne constituent pas un
apport au sens juridique du terme.
Les parts bnficiaires sont nominatives ou dmatrialises.
Elles sont librement cessibles uniquement partir du 10e jour suivant le dpt des deuximes
comptes annuels, par acte authentique ou sous seing priv, car le lgislateur a voulu garder les
fondateurs le plus longtemps possibles dans la socit. Avant cette date, leur cession ne peut
tre faite que par acte authentique ou sous seing priv, signifi dans le mois de la cession (on
fait appel un huissier qui va rencontrer les personnes concernes pour les faire signer), sous
-
peine de nullit. Toutefois, pour les socits faisant/ayant fait appel public lpargne, les
parts bnficiaires souscrites en numraire sont immdiatement ngociables.
Lorsquune socit faisant/ayant fait appel public lpargne met des parts bnficiaires,
celles-ci doivent tre entirement libres la souscription si elles sont souscrites en
numraire. Cest une simple participation aux bnfices.
Les droits attachs aux parts bnficiaires sont dtermins dans les statuts. Si un droit de vote
a t prvu :
Un titre = une voix
Il ne peut pas tre suprieur la moiti des voix octroyes lensemble des actions
Il ne peut tre compt dans le vote pour un nombre de voix suprieur aux 2/3 du
nombre de voix mises par les actions
Les parts bnficiaires peuvent tre mises tout moment de la vie sociale (constitution de la
socit ou aprs) par une dcision de lAG, aux conditions de quorum et de majorit prvues
pour la modification des statuts (logique puisquils doivent prvoir les droits attachs ces
nouvelles parts bnficiaires), savoir :
Prsence de la moiti du capital social
Adoption de la modification des statuts si des voix votent pour celle-ci
En ce qui concerne la modification de lobjet social, les quorums sont les suivants :
Prsence de la moiti du capital social
Prsence de la moiti des parts bnficiaires (sil y en a), mme celles sans droit de
vote
Adoption de la modification de lobjet social si 4/5 des voix votent pour celle-ci
Si on veut modifier les droits attachs aux parts bnficiaires, les dtenteurs de celles-ci
participent au vote, aux quorums de modification des statuts. Mme les parts bnficiaires
sans droit de vote y participent car on touche aux fondements des parts bnficiaires.
Il ne peut tre mis des parts bnficiaires non reprsentatives du capital social dans les
SPRL.
57. Quelle est lutilit et le rgime des parts bnficiaires ?
Les actions sans droit de vote permettent aux entrepreneurs familiaux de lever des capitaux en
Bourse, afin de faciliter leur croissance, sans perdre leur indpendance ni le contrle de leur
affaire. Laction sans droit de vote, a ne veut pas dire quil y a obligatoirement dividende.
Mais sil y a un dividende, les actions privilgies ont un retour de faveur. Normalement, le
dividende est rcuprable (on la pas en anne 1, on peut lavoir en anne 2). Les actions sans
droit de vote ne peuvent pas dpasser 1/3 du capital. Mais quand on change leur droit, l ils
peuvent voter.
Conditions pour pouvoir mettre des actions sans droit de vote :
-
1. elles ne peuvent pas reprsenter plus dun tiers du capital au moment de lmission ;
2. elles confrent un dividende privilgi en cas de bnfice distribuable et, sauf
disposition contraire dans les statuts, rcuprable ; ainsi quun droit dans la rpartition
du surplus des bnfices (consistant en ce qui restera suite au paiement des dividendes
privilgis de toutes sortes suite aux prlvements servant alimenter les diffrentes
rserves) qui ne peut tre infrieur celui octroy aux actions avec droit de vote ;
3. elles donnent droit au remboursement privilgi de lapport qui a t fait par
lactionnaire dans le capital de la socit et, le cas chant, au paiement dun boni de
liquidation privilgi et dune prime dmission privilgie.
Les actions sans droit de vote retrouvent le droit de vote dans les circonstances suivantes :
- si une condition de lmission des actions sans droit de vote nest pas ou plus remplie ;
- dans lhypothse dune proposition de modification des droits attachs aux diffrents types
dactions existantes dans la socit. Dans ce cas, les actions votent par catgorie ;
- lorsque lassemble gnrale doit dlibrer sur les dcisions suivantes : une modification
apporter au droit de prfrence, lautorisation au conseil dadministration augmenter ou
rduire le capital dans les limites du capital autoris en supprimant le droit de prfrence, la
rduction du capital social, la fusion ou la scission, la transformation de la socit ou sa
dissolution, parce que ces dcisions entranent une modification des droits attachs ces titres
ou un dpassement ventuel du seuil des 1/3 dont question ci-dessus.
58. Quand les actions sans droit de vote donnent-elles nanmoins le droit de vote ?
Dveloppez votre rponse.
Selon larticle 481 du code des socits, les titulaires des actions sans droit de vote ont
nanmoins un droit de vote dans les cas suivants :
1) Lorsquune des conditions fixes larticle 480 nest pas remplie ou cesse de ltre.
(Les actions sans droit de vote ne peuvent reprsenter plus de 1/3 du capital ; doivent
tre li un dividende privilgi ; doivent confrer un droit privilgi au
remboursement de lapport en capital augment)
2) Celui prvu larticle 560 (modification des droits attachs aux titres)
3) Lorsque lassemble gnrale doit dlibrer sur une suppression ou sur une limitation
du droit de prfrence, sur lautorisation donner au conseil dadministration
daugmenter le capital en supprimant ou en limitant le droit de prfrence, sur la
rduction du capital social, sur la modification de lobjet social, sur la transformation
de la socit ou sur la dissolution, la fusion ou la scission de la socit
4) Ceux o, pour quelque cause que ce soit, les dividendes privilgis et rcuprables
nont pas t entirement mis en paiement durant trois exercices
