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CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS – RAPPORT 2016 – SEPTEMBRE 2017 1

CNBF Retraite et prévoyance des avocats

Rapport d’activité 2016

Gilles NOT, Directeur – Rapport mis à jour - CA du 29 septembre 2017


QUELQUES CHIFFRES

1948 création du régime de retraite base obligatoire des professions libérales

1954 fusion de la caisse centrale des Barreaux avec la section des avocats au sein de la caisse

nationale d’assurance vieillesse des professions libérales = CNBF

1979 création du régime de retraite complémentaire obligatoire des avocats

145 délégués des Barreaux de la métropole et d’outre-mer – 1 Président

65.000 cotisants

Âge moyen des avocates en activité 41,5 ans

47 ans : âge moyen des avocats en activité

15.400 Retraités (y compris réversions)

65,1 ans est l’âge moyen à la liquidation de la retraite en 2016

2.500 retraités actifs

4,3 cotisants pour 1 retraité (droits directs et réversions)

722 millions d’euros de cotisations mises en recouvrement

374 millions d’euros de prestations versées

Durée moyenne de service d’une retraite (droit direct) : 16,7 ans

8,8 millions d’euros de coût de gestion administrative en 2016

76 salariés de la CNBF

1,7 milliard d’euros de réserves tous régimes confondus

2,3 années de prestations en réserves pour le régime de base

5 années de prestations en réserves pour le régime complémentaire

1,5 million d’euros d’aides sociales versées


ÉVOLUER

La poursuite du projet informatique en cette année 2016 a été plus que jamais une priorité. Nos efforts ont porté sur les difficultés de migration des données et de toutes les règles associées. Nous avons programmé dès la fin de l’année un renforcement des moyens mis sur ce chantier. 2017 sera l’année de son aboutissement. 2016 aura été l’année d’une évolution majeure : celle de la suppression de la règle dite des « 15 ans », qui déterminait des droits à retraite de base calculés sur une assiette différente, plus faible, selon que la carrière au Barreau avait été inférieure ou non à 15 années (60 trimestres). L’assemblée générale des délégués de la CNBF a voté la fin de cette règle au profit d’un simple prorata de la retraite de base fixée par l’assemblée, dès le premier trimestre validé. La loi a été modifiée en conséquence. 2016 aura aussi été l’année du renouvellement de l’assemblée générale des délégués, pour une nouvelle mandature 2017 – 2022. Les élus de la CNBF ont été largement renouvelés, signe d’une démocratie sociale vivace parmi les avocats. La nouvelle assemblée, composée d’autant d’hommes que de femmes, vivra une mandature stratégique, à l’aune des réformes que pourraient apporter les évolutions politiques nationales. Les régimes gérés par la CNBF ont poursuivi leur croissance. Dans ce contexte, la caisse investit pour l’avenir : par le renforcement des moyens affectés à la refonte informatique et à la qualité de service, par la sensibilisation toujours accrue des équipes au pilotage de la production et à la formalisation des procédures de travail. Poursuivant ses axes d’amélioration, la caisse a également lancé les appels d’offres nécessaires au renouvellement des mandats de gestion de ses réserves. Le cadrage de sa mise en œuvre par le droit de la commande publique est un gage de transparence. La CNBF est un partenaire privilégié des avocats. Caisse nationale, mais de proximité, ses élus sont les relais incomparables qui participent à sa qualité de service. Une difficulté, une question, un dossier de retraite ou de prévoyance complexe, trouvent toujours une réponse, une solution. Président et Directeur, agents de la CNBF et encadrement, sommes animés d’un sens du service permanent. La qualité de service, pour une profession jeune, ouverte aux nouvelles technologies de communication et d’information, est un axe majeur de développement pour les équipes de la CNBF, qui œuvrent au bénéfice de tous les avocats, jeunes et moins jeunes, hommes et femmes, dans leurs succès et leurs infortunes, dans un environnement contraint. Pour la première fois dans l’histoire de la CNBF une enquête de satisfaction, réalisée en novembre 2016, permet une approche qualitative de la relation de la CNBF avec ses ressortissants : 75% des cotisants font un retour positif et 90% des retraités. Tout doit être mis en œuvre pour améliorer ces chiffres. Malgré la complexité de la réglementation, la marge d’amélioration est réelle. D’où l’importance de notre projet informatique. Au service d’une profession dynamique, en croissance continue, nous devons évoluer en permanence, être à l’écoute, investir et développer de nouveaux services. Parce qu’elle évolue, la profession d’avocat est en droit d’attendre de la caisse et de ses services qu’ils évoluent au même rythme. Évoluer ensemble, innover, c’est notre défi permanent.

Gilles NOT Directeur


SOMMAIRE Les chiffres renvoient aux numéros des paragraphes

PREMIERE PARTIE – L’ACTIVITÉ DES INSTANCES ÉLUES EN 2016 01. Rappel des principes généraux de la gouvernance de la CNBF. 02. L’activité de l’assemblée générale. 03. L’activité du Conseil d’administration. 04. L’activité du Bureau du Conseil d’Administration. 05. Le rôle et les activités du Président. 06. Les Commissions. 07. Les autorités de tutelle. 08. Que coûtent les réunions ? SECONDE PARTIE – LA SITUATION DES RÉGIMES GERES PAR LA CNBF CHAPITRE 1. LES DONNÉES COMMUNES À TOUT OU PARTIE DES RÉGIMES

I. DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES 10. La pyramide des âges au 31 décembre 2016 (affiliés, cotisants et retraités)

A. ACTIFS ET COTISANTS 11. La pyramide des âges des cotisants au 31 décembre 2016 12. L’évolution des effectifs de la profession entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2016 13. Situation des effectifs par barreau au 31 décembre 2016 14. Croissance de la population active d’avocats 14bis. Féminisation 15. Stabilité dans la profession 16. L’âge : une population qui vieillit ? 17. Une population unifiée 18. Quel mode d’exercice ? 19. L’affiliation des avocats salariés à la CNBF pour le risque vieillesse 20. Employeurs et salariés 21. Le chômage des avocats salariés 22. Les affiliés volontaires 23. Les conjoints collaborateurs d’avocats 24. Dispenses et exonérations 25. Les avocats en activité hors de France dispensés de cotisations 26. Les exonérations pour insuffisance de ressources et les exonérations au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise


B. LES EFFECTIFS PRESTATAIRES DE RETRAITE

27. Évolution des effectifs pensionnés : 1996 - 2016 28. Les bénéficiaires de retraite sans cessation d’activité 29. Effectif et revenu moyen des retraités actifs 30. Retraités actifs : Âge moyen à la liquidation par année 31. Retraités actifs : Âge à la liquidation : effectifs 32. Proportion des retraités actifs dans l’effectif général des retraités de droit direct et des cotisants au 31 décembre 2016 (avec répartition hommes / femmes) : 33. Évolution du nombre des retraités actifs depuis 2009 33 bis. Retraités actifs : cotisations versées – prestations reçues 34. Les caractéristiques des avocats demandant la liquidation de leurs droits à retraite. 35. Durée moyenne d’exercice de la profession 36. La durée moyenne de service des retraites : l’espérance de vie à la retraite

C. LA DÉGRADATION PROGRESSIVE DU RAPPORT DÉMOGRAPHIQUE

37. La dégradation du rapport démographique : chiffres et graphique

II. FLUX FINANCIERS 40. Les cotisations et prestations en 2016

A. FLUX FINANCIERS TOUS RÉGIMES CONFONDUS 41. Situation au 31 décembre 2016 - évolution 2010 / 2016

B. DONNÉES D’IMPACT SUR TOUT OU PARTIE DES RÉGIMES

a. l’assiette des cotisations 42. L’assiette des cotisations : évolution en montants et indices des revenus professionnels déclarés (positifs, nuls, déficitaires) au titre de l’année N-1 ; revenu moyen et revenu médian. 43. Évolution de l’assiette totale des cotisations 44. Répartition des effectifs selon le type de déclaration - comparaison 2010 / 2015 45. Répartition des effectifs selon les montants déclarés - évolution 1990 / 2015 46. Les disparités de revenus 47. Disparités Paris – hors Paris 48. Différences de revenus selon la structure d’exercice 49. Répartition des revenus : âge 50. Répartition du revenu selon la durée d’exercice (revenu 2015) et l’ancienneté 51. Disparités de revenus selon l’âge et le sexe (revenu 2015) 52. Les revenus des avocats salariés

b. Les impayés de cotisations 53. Évolution des créances en recouvrement sur exercices antérieurs 54. Structure de la dette au 1er janvier des avocats non-salariés 55. Rappel de la procédure de recouvrement


c. Autres données d’impact sur les régimes gérés.

56. Les admissions en non-valeur de créances contentieuses au titre de cotisations et majorations 57. Les exonérations de majorations de retard CHAPITRE 2. DONNÉES DE CHAQUE RÉGIME

A. LE RÉGIME DE RETRAITE DE BASE 60. Régime de base : chiffres-clés 61. Remarques sur les chiffres 62. Les droits de plaidoirie, les A.J. / C.O. et la contribution équivalente 63. L’incidence des taux réduits de cotisation forfaitaire au cours des 5 premières années 64. Rachats au titre de périodes d’études et d’années incomplètes 65. Incidences sur le régime de retraite de base et le régime d’invalidité décès : les exonérations de cotisations 66. Exonérations pour insuffisance de ressources ou maladies de plus de 6 mois et pour le trimestre d’accouchement 67. Exonérations dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise 68. La compensation démographique nationale vieillesse

B. LE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 70. Régime de retraite complémentaire : chiffres-clés 71. Phénomènes d’impact sur le régime de retraite complémentaire 72. Les classes optionnelles de cotisations 73. Les engagements du régime de retraite complémentaire : stocks de points en service et à servir

C. LE MONTANT DES RETRAITES : RÉGIMES DE BASE ET COMPLÉMENTAIRES

74. Montants des retraites en 2016 et évolution depuis 2000 : retraite de base & complémentaire

D. LES RÉGIMES INVALIDITÉ-DÉCÈS ET D’ACTION SOCIALE 75. Les chiffres essentiels 76. Les prestations du régime invalidité-décès - évolution 2010-2016 77. Régime d’action sociale 78. Les prestations d’aide sociale

E. « AVOCAPI » 79. Extinction du régime 80. Transfert des comptes individuels et transfert collectif


TROISIÈME PARTIE - L’ACTIVITÉ DES SERVICES DE LA CAISSE CHAPITRE 1. LES FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 81. Direction 82. Principales évolutions législatives et réglementaires 83. Les marchés publics 84. Suivi de l’exécution budgétaire 85. Les relations institutionnelles 86. Relations avec les autres institutions de protection sociale 87. Relations avec la direction de la sécurité sociale 88. Projet de contractualisation avec l’État 89. Focus sur le traitement des réclamations CHAPITRE 2. L’ACTIVITÉ DES DIFFÉRENTS SERVICES AGENCE COMPTABLE 90. Activités de l’agence comptable POLE RESSOURCES 91. Pôle Ressources 92. Immatriculation, Affiliation et relations Barreaux 93. Relations avec les Cotisants FONCTIONS TRANSVERSES 94. Directeur des Études et du développement 95. Service Accueil - courrier 96. Service Informatique POLE JURIDIQUE, CONTRÔLE INTERNE ET CONTENTIEUX 97. Service juridique et du contrôle interne 98. Service Contentieux PRESTATIONS 99. Service en charge des prestations de retraite 100. POLE SOCIAL : Invalidité, décès et aide sociale GESTION PATRIMONIALE DES RÉSERVES 101. Service Immobilier 102. Placements mobiliers CHAPITRE 3. LA GESTION ADMINISTRATIVE

I. LES RESSOURCES HUMAINES 103. Organigramme 104. Les effectifs salariés de la CNBF 105. Âge et ancienneté moyenne, Sexe


106. L’absentéisme 107. Les missions d’intérim 108. Les heures supplémentaires 109. L’effort de formation 110. Les institutions représentatives du personnel

II. LA GESTION ADMINISTRATIVE 111. Le Coût de la gestion administrative : 2010 – 2016 112. Les moyens et le coût de l’informatique – évolution 2011 - 2016

LES ANNEXES ANNEXE 1 – EFFECTIFS PAR BARREAU ANNEXE 2 – FRÉQUENCE DES LIQUIDATIONS DE RETRAITE PAR GÉNÉRATION ANNEXE 3 – BARÈME DES COTISATIONS ET PRESTATIONS EN 2016 ANNEXE 4 – AFFECTIONS AYANT DONNÉ LIEU A PRESTATIONS D’INVALIDITÉ ANNEXE 5 – ÉLUS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET AU CONSEIL

D’ADMINISTRATION mandature 2011/2016 – situation au 31 décembre 2016 ANNEXE 6 – RÉUNIONS DES INSTANCES ÉLUES en 2016 ANNEXE 7 – COMPENSATION GÉNÉRALE VIEILLESSE POUR L’EXERCICE 2016

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PREMIERE PARTIE – L’ACTIVITÉ DES INSTANCES ÉLUES EN 2016 La démocratie sociale qui s’illustre dans la gouvernance de la CNBF implique directement tous les avocats, qui élisent tous les six ans leurs représentants à la CNBF constituant une assemblée générale aux pouvoirs importants. Le Conseil d’administration, qui en est issu, son Bureau et son Président, assurent la gouvernance des régimes de retraite de base et complémentaire, du régime d’invalidité-décès de la CNBF et du régime d’action sociale. Au 1er janvier 2016, Dominique BOUCHERON, avocat à la Cour d’Appel d’Angers, ancien Bâtonnier, entamait la seconde année de son mandat. Cette première partie du rapport, après un rappel des principales règles de fonctionnement des instances dirigeantes de la CNBF, résume leurs activités en 2016 au service de la caisse et de la profession. L’année 2016 a été celle du renouvellement de l’assemblée générale pour les années 2017 – 2022, au suffrage universel direct de tous les avocats de la métropole et des départements d’outre-mer.


01. Rappel des principes généraux de la gouvernance de la CNBF

Assemblée générale Élue tous les six ans par l’ensemble des avocats inscrits à l’un des Barreaux de la métropole et des départements d’outre-mer, l’assemblée générale est composée de 145 délégués : 129 du Barreau de Paris et des autres départements, plus deux avocats désignés par le Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ; 14 avocats représentent les bénéficiaires de prestations de retraite ou d’invalidité (art. R.723-2 du code de la sécurité sociale). L’assemblée générale fixe chaque année le montant des cotisations et des prestations des régimes obligatoires gérés par la CNBF, sur proposition du Conseil d’administration ; elle vote les Statuts de la CNBF, décide du lieu de son siège social. L’assemblée générale actuelle de la CNBF a été élue en 2010 pour les années 2011 à 2016. Elle était donc en 2016 dans la dernière année de son mandat. En 2016, les élections générales ont été organisées pour la mandature 2017 – 2022. Conseil d’Administration, Président, Bureau Le conseil d’administration est élu au sein de l’assemblée générale lors de la première réunion d’ouverture de la nouvelle mandature. Il comprend 38 administrateurs titulaires et 38 suppléants (un avocat aux conseils, 12 avocats du Barreau de Paris, 21 des autres départements, 4 pensionnés ; cf. art. R.723-3 du Css). Le conseil d’administration vote le budget de gestion administrative, les états des gestions techniques, place les réserves des régimes gérés par la CNBF. Le conseil délègue certains de ses pouvoirs à des commissions constituées en son sein ; il peut aussi constituer des groupes de travail. Le Conseil est dirigé par un Président, élu tous les deux ans (suivant une alternance Paris – autres départements), assisté, au sein d’un Bureau, de 8 Vice-Présidents et d’un secrétaire (R.723-8 Css). Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre. Les représentants des ministres en charge de la sécurité sociale, du budget et de la justice assistent au Conseil d’administration. L’administration de la Caisse Les services de la caisse sont dirigés par un Directeur, nommé par le Conseil d’Administration et agréé par arrêté interministériel. L’agent comptable est désigné dans les mêmes conditions.

02. L’activité de l’assemblée générale en 2016. L’assemblée s’est réunie le 10 décembre 2016 avec pour ordre du jour :

- les questions d’actualité (Élections de la future mandature, soulte revendiquée par la CAVOM et la CNAVPL suite à l’intégration des avoués près la Cour d’Appel, enquête qualité, relations avec les barreaux, l’évolution du projet de refonte informatique),

- le vote des résolutions budgétaires d’évolution des cotisations et des prestations 2017 soumises par le Conseil d’Administration,

- le rapport financier et d’activité de la Caisse pour l’exercice 2015,

- le rapport de fin de mandat de M. le Président Dominique BOUCHERON.


03. L’activité du Conseil d’administration en 2016.

Le Conseil s’est réuni 5 fois en 2016.

Le 30 janvier 2016 : Projet de financement d’une Maison des Avocats de France sans Paris Renouvellement annuel des membres de la commission de recours amiable Liquidation de droits à retraite

- Le 2 avril 2016 : Décisions relatives aux propositions des commissions d’aide sociale et d’invalidité Renouvellement de la désignation des administrateurs représentant la CNBF au conseil d’administration et assemblée d’Eurelpro Commission des placements – bilan de l’année 2015 et rapport d’orientation pour 2016 Réforme du régime de base ; suppression de la règle des 15 ans Mise en place de la commission de suivi des élections de la future assemblée générale Présentation des résultats comptables et comptes combinés de la CNBF au 31 12 2015 Exécution budgétaire 2015 et situation de l’exécution budgétaire 2016 Liquidation des droits à Retraite – listes des orphelins bénéficiaires de prestations,

- Le 25 juin 2016 : Invalidité et aide sociale : situations particulières et travail des commissions Régime Avocapi : approbation des comptes 2015 Présentation et approbation des bilans et comptes de résultat 2015 Questions d’actualité Calendrier des élections de la future assemblée générale Questions immobilières : vente de l’immeuble de la rue Saint-Augustin ; rapport d’audit stratégique Galtier ; réflexion sur la création d’un OPCI Reporting trimestriel des placements Situation de l’exécution budgétaire 2016 Liquidation des droits à retraite Liste de sortie des immobilisations Admissions en non-valeur Barème des frais et indemnités des administrateurs – note mise à jour

- Le 24 septembre 2016 : Election d’un vice-président Province ( Me Danielle Abitan Bessis) en remplacement de Maître Serge Rosenblieh Aide sociale – décisions sur les propositions de la commission d’aide sociale de la CNBF Questions d’actualité (Élections – Vente de l’immeuble de la rue Saint-Augustin – Relations avec l’ANAH – dissolution de l’association européenne Eurelpro – Avocapi – interventions dans les écoles d’Avocats – appels d’offres en cours – projet de motion sur PLFSS 2017 – commission des réformes, règle des 15 ans) Remplacement temporaire de l’agent comptable et du fondé de pouvoir Marchés publics : rapports d’analyse des offres de la commission des marchés Rapport annuel 2015 : dernière mise à jour Liquidation des droits à retraite Admissions en non-valeur


- Le 26 novembre 2016 : Commission d’aide sociale et commission d’invalidité-décès - approbation des propositions Situation du patrimoine immobilier : constitution d’un OPCI Questions d’actualité : Elections CNBF - Changement de système informatique Présentation des budgets 2017 Avocapi : situation des adhérents n’ayant pas transféré leurs droits et distribution des actifs Pensions, liquidations des droits à retraite et cas particuliers Matériel à sortir de l’inventaire Liste d’admissions en non-valeur

04. L’activité du Bureau du Conseil d’Administration en 2016 Le Bureau examine à chaque réunion les questions d’actualité ainsi que, la veille des Conseils, l’ordre du jour du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée générale ; en 2016 le Bureau a tenu 9 réunions : les 29 janvier, 1er avril, 27 mai, 24 juin, 22 juillet, 16 septembre, 23 septembre, 25 novembre et 9 décembre 2016. Le Bureau 2016 était composé de : M. le Président Dominique BOUCHERON, Maîtres Vincent CANU, Pierre BREGOU, Xavier CHILOUX, Marie VICELLI, du Barreau de Paris, Maîtres Vincent MAUREL Joëlle GLOCK, Farid HAMEL, Serge ROSENBLIEH, à qui succède Maître Danielle ABITAN BESSIS, Barreaux de province, et Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER, secrétaire générale. D’autres membres du Conseil d’administration ont été invités à participer aux réunions de Bureau : Pierre-Jacques CASTANET, Daniel-Julien NOEL, Pierre-Robert AKAOUI, Jean-Jacques LETU, Robert PIGNOT, Sabine PROU-CERESOLE, Aline MARAVELLI, Paul RIQUIER ; Ont également été conviés Maîtres Chantal VIGNERON et Jean-Yves MERCIER au titre de l’ANAH ainsi que Mes Béatrice GHELBER et Michel GONELLE, en qualité d’experts. Les principaux sujets abordés ont été, outre les questions à l’Ordre du jour des différents Conseils et Assemblées :

- Projet de maison des Avocats de France

- Réflexion sur l’aide aux aidants de personnes âgées ou d’enfants handicapés

- Suppression de la règle dite des 15 ans

- Élections de la CNBF pour les années 2017 - 2022

- Actualité financière

- Évolution de la réglementation en matière de retraite et d’invalidité

- Évolution du budget 2017

- Situation du patrimoine immobilier ; réflexion sur la gestion immobilière

- Évolution de la gestion administrative

05. Le rôle et les activités du Président Le Président de la CNBF convoque l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration et le Bureau, préside la Commission des Placements Financiers et représente la Caisse dans tous les


actes de la vie civile (art. L122-1 du Css et art. 25 des Statuts) dans les domaines qui ne sont pas de la compétence du Directeur (art. R.723-15 & L 122-1 du Css). Le Président BOUCHERON, au cours de cette seconde année de mandat, a souhaité améliorer l’information en proposant des « Flash métier », également diffusés par mail.

- Flash « mobilisation » sur les réformes et sur l’indépendance de la CNBF pour fixer l’évolution du montant des pensions,

- Flash « métier » sur la règle des 15 ans

- Flash « métier » sur la famille

- Flash sur le bilan de la réforme du régime de retraite complémentaire M. le Président Dominique Boucheron a réuni la commission des Réformes, qui a : - finalisé ses travaux sur les propositions de suppression de la règle des 15 ans du régime de base - engagé une réflexion pour la modernisation du régime invalidité-décès de la CNBF, son ouverture aux nouvelles thérapeutiques , - engagé une réflexion sur une meilleure orientation de l’action sociale auprès des cotisants en difficultés. Réunions : vendredi 12 février 2016 – vendredi 11 mars 2016 Le Président a également entretenu avec les autorités de tutelle et de contrôle des liens constructifs, dans le souci des intérêts des régimes gérés par la caisse et des avocats. Enfin, des réunions au niveau national ou international se sont tenues avec les Barreaux, les institutions de la profession et d’autres caisses de retraite étrangères, sur des questions d’intérêt général pour la Caisse de retraite des Avocats : Barreaux de Strasbourg – Saverne – Colmar le 15 avril Rentrée de la FNUJA le 5 mai Barreau de Lille le 9 mai Barreau de Marseille le 18 mai Barreau de Lyon le 16 juin Rencontre avec M. le Bâtonnier du Barreau de Rennes le 9 décembre La CNBF a souhaité conclure avec l’AFEDA (association nationale des écoles et centres de formation d’avocats) une convention pour mettre en place des interventions dans les centres de formation, sur la protection sociale des avocats.

06. Les Commissions Ces commissions, constituées en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou des Statuts de la CNBF, ainsi que les groupes de travail, assurent des fonctions essentielles d’étude et de décision. Ci-dessous leur rôle, leur composition et leurs réunions en 2016. Commission d’invalidité-décès Examen des demandes particulières de prestations d’invalidité, de versement du capital-décès ou de remboursement de frais d'obsèques.


Composition : Présidente : Maître Sabine PROU-CERESOLE, Mes Danièle TETREAU-ROCHE, Danièle ABITAN BESSIS, Joëlle GLOCK, Florence FRESNEL. Médecin Conseil : Dr Elisabeth DELMAS CABANES La commission d’invalidité décès n’ayant à statuer que sur les cas présentant une difficulté réglementaire, elle ne s’est réunie que le 11 mai 2016 afin de procéder à l’étude de 3 dossiers. Commission d’aide sociale Examen, pour proposition au conseil d’administration, des demandes d’aide sociale et propositions de secours, après enquête, (167 dossiers dont 73 secours exceptionnels et 3 renouvellements de secours, 17 reports, 61 rejets, 8 renonciations, notamment sur avis du délégué/administrateur local de la Caisse. Composition : Membres titulaires : Maître Martine LUC-THALER, Présidente ; Maîtres Danielle ABITAN BESSIS , Bérengère FROGER, Joëlle GLOCK, Farid HAMEL, Jean-Claude MONCEAUX, Sabine PROU-CERESOLE, Danièle TETREAU ROCHE, Marielle WALICKI. Membres suppléants : Alain BERTHAULT, Jean-Christophe CARON, Anne DIRCKS DILLY COFFIN, Florence FRESNEL, Laurence JUNOD-FANGET, Rachel SAADA 4 réunions : 11 mars, 10 juin, 16 septembre, 18 novembre 2016 Commission d’exonération des cotisations Examen des demandes d’exonération des cotisations de l’année en cours ou des années antérieures, présentées dans le cadre de l’article R723-23 du code de la sécurité sociale (en cas d’insuffisance de ressources du ménage ou de maladie de plus de six mois). Composition : Membres titulaires : Président : Maîtres Robert PIGNOT – Maître Florence FRESNEL – Maître Pierre-Robert AKAOUI Membres suppléants : Maîtres Rabah HACHED – Florent MEREAU – Yves SCHERER 4 réunions : 11 mars, 24 juin, 30 septembre et 16 décembre 2016 Commission d’exonération des majorations de retard Examen des demandes de remise des majorations de retard en application de l’article R723-23 du code de la sécurité sociale, au regard de la bonne foi dûment prouvée. Composition : Membres titulaires : Président : Maître Robert PIGNOT ; Maîtres Pierre-Robert AKAOUI, Florence FRESNEL. Membres suppléants : Maîtres Rabah HACHED – Florent MEREAU – Yves SCHERER 4 réunions : 22 avril, 24 juin, 30 septembre et 16 décembre 2016 Commission de recours amiable Examen des recours exercés par les ressortissants de la CNBF contre ses décisions individuelles au titre des prestations d’invalidité-décès, de retraite et d’aide sociale, conformément aux termes de l’article R723-59 du code de la sécurité sociale. 64 recours ont été examinés Composition : Membres titulaires : Président : Maître Farid HAMEL ; Maîtres Patrick ANTOINE, Danielle ABITAN BESSIS, Bruno ZILLIG. Membres suppléants : Maîtres Vincent MAUREL, Laurence JUNOD-FANGET, Paul RIQUIER, Florent MEREAU. 3 réunions : les 29 avril (23 recours), 23 septembre (23 recours) et 9 décembre 2016 (18 recours)


Commission des marchés En application du code des marchés publics et de l’arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation des marchés des organismes de sécurité sociale, la Commission statue sur les candidatures sur appels d’offres mis en œuvre pour la sélection des entreprises en liens contractuels avec la CNBF. Composition : Membres titulaires : Président : Maître Jean-Jacques LETU ; Maîtres Pierre-Jacques CASTANET, Dominique BOUCHERON, Laurent ZEIDENBERG. Membres suppléants : Maîtres Pierre-Robert AKAOUI, Jacques LANG, Guillaume QUNION, Anne SALZER. Réunions : les 11 février, 25 mars, 3 mai, 31 mai, 12 juillet, 9 novembre, 22 décembre 2016 Commission des placements financiers Cette Commission est en charge de gérer les actifs constituant les réserves des régimes gérés par la Caisse tout au long de l’année ; elle a recours à un Conseil financier et confie la gestion de ses actifs à des gérants professionnels spécialisés. La Commission des placements décide de l’allocation des actifs, en suit l’exécution, en fait rapport au Conseil d’administration et met en œuvre le rapport d’orientation de ce dernier adopté chaque année. Composition : cette commission est constituée des membres du Bureau, auxquels sont adjoints le cas échéant d’autres administrateurs. Président : M. le Président Dominique BOUCHERON ; Maîtres Pierre BREGOU, Vincent CANU, Vincent MAUREL, Farid HAMEL, Joëlle GLOCK, Serge ROSENBLIEH, Marie VICELLI , Viviane SCHMITZBERGER HOFFER. Membres invités : Maîtres J.J. LETU, P.J. CASTANET, A. MARAVELLI La commission des placements financiers s’est réunie : - en formation les 22 janvier et 29 avril 2016 - a tenu 11 réunions : les 12 février, 18 mars, 22 avril, 20 mai, 17 juin, 24 juin, 22 juillet, 16 septembre, 21 octobre, 25 novembre, 16 décembre. Comité de gestion AVOCAPI Ce Comité a pour fonction d’arrêter et de préparer les décisions soumises au Conseil d’Administration au titre de ce régime, fermé depuis le 31 décembre 2011, tant que tous ses adhérents n’ont pas transféré leur compte auprès d’un autre gestionnaire et tant que le solde n’a pas été réparti. Le Comité procède à l’examen du rapport du Commissaire aux comptes, de l’actuaire et de l’Agent comptable, ainsi que des comptes. Composition : Président : M. le Président Dominique BOUCHERON – Pierre-Robert AKAOUI – Vincent CANU – Pierre-Jacques CASTANET – Jean-Pierre FORESTIER – Farid HAMEL – Aline MARAVELLI – Pierre ORTOLLAND – Paul RIQUIER 1 réunion : 13 mai 2016 Commission de pilotage des régimes : Constituée au sein du Conseil d’administration pour étudier les perspectives démographiques et financières des régimes de retraite gérés par la CNBF, cette Commission évalue les conséquences des décisions budgétaires à court, moyen et long terme sur l’équilibre de ces régimes. Elle travaille les hypothèses qui, après examen du Bureau, seront discutées par le Conseil d’Administration pour être soumises au vote de l’Assemblée Générale : montant des cotisations forfaitaires du régime de retraite de base, taux de cotisation, tranches et plafonds du régime de retraite complémentaire, taux d’évolution du coût d’achat et de la valeur de service du point de retraite complémentaire. Les projections sont effectuées au moyen d’une application informatique de simulation portant sur l’intégralité de la population cotisante et retraitée.


Composition : Membres titulaires : Président : Maître Jean-Jacques LETU ; Maitres Dominique ATTIAS, Dominique BOUCHERON, Pierre-Jacques CASTANET, Jérôme CHARPENTIER, Anne DIRCKS DILLY COFFIN, Jean-Baptiste GAVIGNET, Christophe PETTITI, Guillaume QUINION, Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avec la participation de Me Landry ANAH réunion : le 23 septembre 2016 Commission des Réformes Cette commission, dédiée à la réflexion sur les réformes des régimes gérés par la CNBF, a tenu 3 réunions en 2016, afin de finaliser la réforme de la règle des 15 ans et de réfléchir sur une réforme des régimes d’invalidité-décès et d’aide sociale. Composition : Maîtres Dominique BOUCHERON – Pierre-Jacques CASTANET – Jean-Jacques LETU – Pierre-Robert AKAOUI – Pierre BREGOU – Vincent CANU – Jean-Baptiste GAVIGNET – Farid HAMEL – Serge ROSENBLIEH – Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Invités : BARREAU DE PARIS : Me Catherine BRUN LORENZI et Alexandra PERQUIN CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX : Me Catherine JONATHAN-DUPLAA et Me Véronique TUFFAL NERSON CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS : Me Pierre BECQUE et Me François AXISA Avec la participation de Maître Sabine PROU-CERESOLE réunions : 12 février – 11 mars - 20 mai – 16 septembre 2016 Commission d’Audit et contrôle Contrôle le bon fonctionnement de la Caisse sur des thématiques choisies. Ses travaux en 2016 ont porté sur :

- la justification des arriérés restants dus par les barreaux sur les périodes antérieures à la réforme de 2014

- le traitement des réclamations

- la gestion des appels téléphoniques Composition : Président : Maître Jacques LANG ; Maîtres Djaffar BELHAMICI, Alain BERTHAULT, Dominique BROUCHOT, Pierre BREGOU, Jérôme CHARPENTIER. 2 réunions : les 3 juin , 22 décembre 2016 Association européenne EURELPRO La CNBF participe depuis 2007 à la création et au suivi de cette association regroupant les principales institutions européennes de gestion des régimes obligatoires de retraite de professionnels libéraux. Les caisses allemandes, françaises (CNAVPL et CNBF), italiennes, portugaises, participent activement à ces travaux ; elles bénéficient ainsi d’une veille institutionnelle juridique permanente à Bruxelles assurée par le secrétariat général de l’association. La représentation de la Caisse est assurée par Maîtres Pierre-Jacques CASTANET, Farid HAMEL, Paul RIQUIER, M. le Président Dominique BOUCHERON et en tant que de besoin M. le Directeur Gilles NOT au Comité technique de l’association. Monsieur le Président Pierre-Jacques CASTANET avait été nommé Président d’EURELPRO en septembre 2015. Le Conseil d’Administration de septembre 2016 a approuvé l’adhésion d’EURELPRO à l’ESIP (European Social Insurance Platform). En tant qu’association de droit belge (AISBL), EURELPRO a été dissoute en 2016, seul le nom subsistant en tant qu’entité spécifique de l’ESIP.


Commission de suivi des Élections Cette commission, constituée par le Conseil d’Administration de la CNBF, s’est réunie le 19 février et le 8 avril 2016 afin d’organiser et suivre le bon déroulement des élections de l’assemblée générale de la mandature 2017-2022. La Commission était composée de Maîtres Dominique BOUCHERON, Pierre BREGOU, Pierre-Jacques CASTANET, Xavier CHILOUX, Guy DELOMEZ, Catherine GAZZERI RIVET, Joëlle GLOCK, Michel GONELLE (expert invité), Farid HAMEL – Alain MARTER – Daniel-Julien NOEL – Viviane SCHMITZBERGER HOFFER – Bruno ZILIG - Anne Sophie WILLM – Jérôme GAVAUDAN – Jean-Jacques LETU

07. Les autorités de tutelle

Le Directeur et le Président ont rencontré les responsables du Bureau 3C en 2016, à plusieurs reprises :

- Le 17 mars 2016, afin d’aborder les questions d’actualité (mise en œuvre de la réforme de suppression de la clause de stage de 15 ans, organisation en 2016 de l’élection de la nouvelle assemblée générale, projet de contrat pluriannuel),

- Le 15 novembre 2016 afin de présenter et valider les principales orientations budgétaires pour 2017.

Les principaux échanges ont concerné en 2016 le projet de décret diffusé pour avis, relatif à la réforme des contraintes de placements financiers des caisses de retraite, visant également la CNBF. Ce projet de texte ne paraîtra pas en 2016, des modifications devant être apportées au projet initial. [N.B. : il paraîtra en mai 2017]

*

08. Que coûtent les réunions ?

Les fonctions d’élu à la CNBF sont totalement gratuites (art. R723-7 du Css). Un défraiement, dont une indemnité pour perte de gain, est prévu par arrêté ministériel (Arrêtés des 30 novembre 1992, 11 juillet 2003, 22 décembre 2010, 27 janvier 2011 et 23 mai 2011). L’Annexe 6 reprend les dépenses relatives à l’année 2016. La moyenne annuelle des frais par élu a été de 70,90 € en 2016 ; on notera une participation en nette baisse aux diverses réunions, conseils et assemblée, constat habituel en dernière année de mandature.

09. [par. 9 réservé]

*


SECONDE PARTIE – LA SITUATION DES RÉGIMES GERES PAR LA CNBF Le pilotage des régimes gérés par la caisse, notamment des régimes de retraite de base et de retraite complémentaire, dépend en partie des évolutions démographiques constatées et de l’évolution des capacités contributives de l’ensemble des ressortissants. Cette seconde partie expose les principales données démographiques des populations cotisantes puis pensionnées, les données financières qui en résultent, ainsi que les données qui impactent tout ou partie des régimes.


CHAPITRE 1. LES DONNÉES COMMUNES À TOUT OU PARTIE DES RÉGIMES

I. DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES Les donnes démographiques fondamentales

10. La pyramide des âges au 31 décembre 2016 (affiliés, cotisants et retraités)

La pyramide des âges des actifs et des pensionnés est présentée ici, les deux populations étant superposées. L’exercice permet notamment de mettre en exergue la forte féminisation de la profession au regard d’une population de retraités majoritairement masculine aux premiers âges de la retraite. Au dessin purement pyramidal des effectifs féminins correspond le profil « aztèque » de la population masculine. Le haut de cette pyramide à deux faces montre l’éloignement dans le temps des proportions inverses que présentait la démographie professionnelle aux générations plus anciennes. Les femmes sont majoritaires aux âges extrêmes de la pyramide. Ces tendances ne révèlent pas cependant la part contributive des populations concernées, fondamentales dans l’approche des équilibres à court, moyen et long terme des régimes par répartition gérés par la CNBF. Nous verrons (paragraphe 51) que les revenus qui servent d’assiette au calcul des cotisations sont fort différents entre hommes et femmes, ainsi que le niveau des pensions.


Autre élément important : l’arrivée aux âges de retraite de générations féminines plus nombreuses, qui impliquera que la caisse se prépare rapidement à l’afflux de demandes et à leur traitement.

A. ACTIFS ET COTISANTS

11. La pyramide des âges des cotisants au 31 décembre 2016

Rappelons que cette pyramide ne se lit pas tout à fait comme une pyramide des âges présentant une population de la naissance au décès ; ici, un nouvel entrant peut arriver ou partir à n’importe quel âge, même si la grande majorité des entrants arrive en début et part en fin de carrière professionnelle. Même si la représentation graphique représente réellement l’état de la profession, elle doit être lue en connaissant cette réalité. Pour mesurer les phénomènes marginaux d’entrée et sortie en cours de carrière, cf. le tableau sous paragraphe 15, qui mesure la stabilité dans la profession à court, moyen et long terme de plusieurs générations d’avocats.


12. L’évolution des effectifs de la profession entre le 31 décembre 1997 et le 31 décembre 2016 :

Nombre Varia° F H Global31/12/97 32 383 4,3% 30 192 2 149 42 1 834 38,2 44,2 41,531/12/98 33 778 4,3% 31 393 2 344 41 1 733 38,3 44,2 41,531/12/99 35 086 3,9% 32 445 2 595 46 1 644 38,4 44,2 41,631/12/00 36 453 3,9% 33 478 2 927 48 1 551 38,5 44,3 41,631/12/01 37 850 3,8% 34 570 3 238 42 1 487 38,7 44,5 41,731/12/02 39 441 4,2% 36 006 3 391 44 1 432 38,7 44,5 41,831/12/03 40 949 3,8% 37 563 3 336 50 1 367 39,0 44,7 41,931/12/04 42 639 4,1% 39 381 3 211 47 1 267 39,1 44,7 42,031/12/05 44 429 4,2% 41 283 3 092 54 1 204 39,3 44,9 42,131/12/06 46 789 5,3% 43 538 3 193 58 1 114 39,4 45,0 42,231/12/07 46 858 0,1% 43 613 3 172 73 1 031 40,1 45,5 42,831/12/08 49 380 5,4% 45 974 3 283 123 942 40,2 45,7 42,831/12/09 50 800 2,9% 47 365 3 314 121 827 40,4 46,0 43,131/12/10 52 981 4,3% 49 523 3 339 119 770 40,5 46,2 43,231/12/11 55 083 4,0% 51 695 3 266 122 670 40,8 46,5 43,431/12/12 57 563 4,5% 54 087 3 355 121 629 40,8 46,6 43,531/12/13 59 373 3,1% 55 880 3 365 128 559 41,0 46,8 43,731/12/14 61 155 3,0% 57 625 3 403 127 523 41,2 47,0 43,831/12/15 63 463 3,8% 59 867 3 476 120 496 41,2 47,0 43,831/12/16 65 002 2,4% 61 343 3 548 111 472 41,5 47,1 43,9

Age moyenConjoints

coll.

Non

affiliésDate

Effectifs cotisants Non-

salariésSalariés

Ces chiffres concernent l’effectif cotisant constaté au 31 décembre de chaque année ; malgré un pourcentage de hausse moins important en 2016, les effectifs continuent d’augmenter de façon soutenue. On notera une stabilité de l’âge moyen des avocats sur les trois dernières années, mais une tendance à long terme d’augmentation de cet âge moyen sur toute la période (+2,5 ans d’âge moyen global en 20 ans). On constate une stabilisation de la proportion des avocats salariés sur les dix dernières années, dont le nombre évolue peu par rapport au nombre croissant des cotisants. Cette évolution tient compte des salariés assimilés (dirigeants sociaux considérés comme salariés au regard du droit de la sécurité sociale). À souligner également la diminution naturelle du nombre des avocats relevant du régime général, population des anciens conseils juridiques salariés qui étaient restés affiliés au régime général lors de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 1992, population « fermée » en voie d’extinction. Cette situation s’accompagne, nous le verrons plus loin, d’un accroissement plus rapide encore du nombre de pensionnés, donnée fondamentale pour appréhender la viabilité de régimes de retraite par répartition, effet naturel de l’accroissement continu des effectifs dès la création des régimes eux-mêmes.

13. Situation des effectifs par barreau au 31 décembre 2016 À l’échelle des barreaux, l’accroissement des effectifs, après l’entrée en vigueur de la réforme de la carte judiciaire le 1er janvier 2011 (qui a conduit au regroupement de certains barreaux, une vingtaine ayant été supprimés), reste général (sur le bilan de cette réforme, cf. rapport du Sénat sur le bilan de la réforme de la carte judiciaire, n°662 du 11 juillet 2012). Sont rétablis depuis 2014 les Barreaux de Saint-Gaudens, Tulle et Saumur). Cf. Les effectifs par Barreaux en 2016 : Annexe 1.


On compte 103 avocats pour 100.000 habitants, avec un écart très important de 10 (Briey) à 1.117 (Paris). Paris, Lyon, Nanterre représentent 50% de l’effectif national. Les effectifs de certains Barreaux ont cru de façon importante sur les cinq dernières années, notamment Nantes (+20%) et Mayotte (+33%), Saint-Nazaire (+23%) et Saint-Denis de la Réunion (+25%), alors que d’autres Barreaux, situés essentiellement dans des zones moins urbanisées, voient leurs effectifs décroître d’environ 10% (Dieppe, Sens, Montargis, Brive), la décroissance la plus importante étant celle du Barreau d’Argentan (-20%).

14. Croissance de la population active d’avocats

- Évolution des premières affiliations : 2000 - 2016 L’augmentation des effectifs cotisants s’illustre bien évidemment par l’augmentation des premières affiliations sur la période, qui marque une pause en 2016 par rapport à 2015. Autre phénomène notable : la quasi disparition des effectifs âgés de moins de 25 ans à l’entrée au Barreau depuis 2000. L’âge moyen des avocats âgés de moins de 31 ans à la première inscription est stable sur les 15 dernières années ; l’écart reste prononcé entre hommes et femmes puisqu’en 2016 les moins de 31 ans à la première inscription sont à 71,8% des femmes.

F H Total F H Total F H Total F H Total F H Total

1 503 996 2 499 1 762 1 137 2 899 2 124 1 143 3 267 2 459 1 220 3 679 2 146 1 197 3 343

2 1 3 ~ ~ ~ 1 ~ 1 ~ ~ ~ 1 ~ 14 3 7 5 1 6 ~ 1 1 2 ~ 2 ~ ~ ~

49 23 72 32 10 42 33 10 43 41 13 54 31 5 36201 72 273 241 65 306 155 49 204 180 69 249 147 54 201330 133 463 385 174 559 375 125 500 443 184 627 363 153 516318 179 497 382 214 596 469 154 623 556 224 780 506 238 744229 156 385 246 171 417 332 160 492 405 184 589 376 201 577106 106 212 113 106 219 220 125 345 233 133 366 220 153 37378 56 134 82 78 160 110 86 196 127 69 196 101 72 173

186 267 453 276 318 594 429 433 862 472 344 816 401 321 722Nombre 1 317 729 2 046 1 486 819 2 305 1 695 710 2 405 1 987 876 2 863 1 745 876 2 621Poids 88% 73% 82% 84% 72% 80% 80% 62% 74% 81% 72% 78% 81% 73% 78%Age moyen 26,8 27,2 27,0 26,8 27,3 27,0 27,2 27,6 27,3 27,2 27,3 27,2 27,2 27,5 27,3

2016

Affilations

Age2000 2015

31 ans et plusAffilié de

moins de

31 ans

2005 2010

30

26272829

22232425

Le pilotage des régimes à moyen et long terme impose de rechercher dans quelle mesure le développement de la profession est durable. L’un des axes de réflexion est une approche comparative avec les pays dans lesquels le périmètre d’activité est le plus proche. Une étude comparative1 entre Belgique, Allemagne, Luxembourg, Italie et Espagne montre que la France est le pays de la plus faible densité d’avocats pour 100.000 habitants : 103 au 31 décembre 2016, sur la base d’une population française à cette date de 66.991.000 habitants2 (Allemagne 191, Belgique : 167 ; Luxembourg : 359, Italie : 270 et Espagne : 278). Au regard de chiffres plus récents, la France reste au 19è rang des pays membres de l’Union européenne, en nombre d’avocats pour 100.000 habitants3.

1 Chiffres tirés de « Profession Avocat – Les chiffres clés de six pays de l’Union européenne » - CNB – Paris,

Mars 2013, 28 p. 2 INSEE Première n°1630 du 17 janvier 2017, p. 1.

3 Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne – Commission européenne COM(2016) 199 –

graphique 33 page 32.


Si une réforme de l’accès à la profession a pu être envisagée récemment, nous n’avons pas à ce jour connaissance de projets précis permettant de prévoir un ralentissement de la croissance du nombre d’avocats, nonobstant les craintes exprimées parfois4. L’évolution du mode d’exercice de la profession peut être à court terme impactée par une modification des règles de la postulation, qui pourrait déséquilibrer les évolutions constatées jusqu’alors si elle conduisait à une concentration des structures d’exercice sur l’ensemble du territoire. Le projet de loi « Macron » en 2015 contenait initialement une suppression complète de la postulation, projet abandonné. La loi l’étend à terme, dans le texte paru, au ressort de chaque Cour d’appel5. Le volet initialement consacré à l’avocat en entreprise, qui aurait pu conduire à une augmentation significative du nombre d’affiliés à la CNBF en qualité de salarié, est resté sans suite. On sait par ailleurs que le nombre d’étudiants en droit est appelé à diminuer au moins jusqu’en 2023 ; si cette tendance ne permet pas d’évaluer le nombre d’étudiants destinés à entrer au Barreau, qui peut progresser, elle mérite d’être notée : 12,6% des étudiants en France sont étudiants en droit, proportion qui diminue depuis trois années au moins (-1,7% entre les deux dernières années universitaires), étant noté que le nombre d’étudiants entrants en 1ère année diminue légèrement (-0,9% sur la même période). On comptait 205.000 étudiants en droit toutes années confondues au début de l’année universitaire 2016-2017 dont 39.100 entrants dans le cursus ; les étudiants en sciences, dont le nombre est croissant, étaient en entrée de cursus de 56.600, la filière lettres, arts et langues représentant 98.400 étudiants6. Pour mémoire : 9,7% des bacheliers des filières classiques entamaient des études de droit en 2009, 9,5% en 2013, le scénario tendanciel tablant sur 8,6% en 2023. L’étude citée tablait sur une diminution de l’effectif total d’étudiants en droit toutes années confondues d’ici 2023 à 207.1007 ; or, nous sommes à 205.000. L’attractivité de la profession pour les jeunes générations mérite évidemment attention. L’enquête de Fed Légal pour le Village de la Justice, réalisée en 2014, montrait que 64% des avocats considéraient leur marché d’emploi « atone », que parmi les critères majeurs de choix d’un poste, derrière la rémunération (première préoccupation pour 71% d’entre eux) 60% portent attention aux éléments d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, plus qu’aux perspectives d’évolution (41%)8. Il semble évident qu’au regard de ces éléments, la qualité de la protection sociale, notamment des prestations de retraite et de prévoyance, est un élément important. Le blues des « novices du Barreau » est régulièrement souligné ; on cite l’exemple de l’école du Barreau de Paris et de sa région, dont seuls 70% des diplômés de la promotion 2009 aurait trouvé une collaboration dans les 6 mois ; aucun autre chiffre national récent n’est à ce jour disponible9.

4 Cf. JOAN 14 février 2012 Questions Q n°118756 réponse page 1400, faisant état des réflexions du Conseil

national du Droit sur l’adaptation de la formation universitaire et une possible labellisation des masters

universitaires pour une meilleure professionnalisation des formations initiales, pour adapter la profession aux

nouveaux marchés du droit. 5 Rapport de la Commission mixte paritaire – 3 juin 2015, sur le projet de loi sur la croissance, l’activité et

l’égalité des chances économiques, art. 13 ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 51. 6 Note statistique Flash du SIES – Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

N°4 – Mai 2017 p. 1. 7 Note d’information Enseignement supérieur et recherche – Avril 2015 - Ministère de l’Enseignement supérieur

et de la recherche, p. 3 & 4. 8 Village de la Justice – Fed Légal – Rétrocessions et évolutions de carrières – Le point de vue des avocats. 2014.

9 Liaisons sociales Magazine n°164 – Le blues des novices du Barreau, Sept. 2015 p. 48.


Ce pessimisme, cette idée d’un trop grand nombre de jeunes, contraste avec la réalité de l’exercice des premières années d’activité. En effet, le revenu moyen, comme le revenu médian, augmente de façon significative pourtant durant cette période. Autrement dit, l’arrivée dans la profession est un parcours gagnant… en moyenne.

Revenus professionnels au cours des premières années d’exercice (revenu 2015)

L’extension du périmètre des activités de l’avocat est un enjeu capital10, tant sur le plan de l’augmentation du revenu national cumulé de la profession que des effectifs, à la condition que cette extension s’accompagne d’une répartition équilibrée entre générations. Le développement économique des cabinets d’avocats était en 2014 un sentiment partagé par 23% des avocats, qui estimaient que leur activité allait croître, les autres envisageant une stagnation (38%) ou une baisse (30%). La proportion des mêmes opinions est sensiblement plus optimiste pour ceux exerçant en cabinet non individuel : 41%, 39%, 14%11. Enfin, la concurrence européenne dans le périmètre général du droit pourrait être un frein au développement du « marché » des avocats en France12.

14bis. Féminisation Les données des paragraphes précédents illustrent largement ce phénomène. Le nombre de femmes dans la profession a progressé de 61% depuis 2004, contre 23% pour les hommes. On peut ajouter que, comparée aux autres professions juridiques et judiciaires, la profession d’avocat est la seule qui compte une majorité de femmes (32,6 % au 1er janvier 2014 pour les notaires, 29,9% parmi les huissiers, 20,7% de commissaires-priseurs)13.

15. Stabilité dans la profession La pyramide des durées d’exercice pose la question de la stabilité prévisible ou non de la population cotisante ; à noter : 61,5% des avocats en France ont moins de 16 ans d’ancienneté (60,5% en 2012).

10

Cf. Livre Blanc Justice du XXIè siècle : les propositions du Conseil National des Barreaux. CNB, Paris,

Février 2014, notamment pages 14, 16, 23 et s. 11

Baromètre 2014 de la Gazette du Palais sur la profession d’avocat, Gaz. Pal. 4 juillet 2014 n° 185 à 186. 12

Cf. par ex. les conséquences de l’Ordonnance du 23 déc. 2016 qui introduit l’accès partiel à la profession

d’avocat pour certains ressortissants de l’UE ; Alain Marter in Gaz Pal 3 janvier 2017 p. 15. 13

Ministère de la Justice, Statistiques sur la profession d’avocat – Octobre 2014, p.15.


Les avocats qui viennent de prêter serment restent-ils dans la profession ? Les tableaux ci-dessous présentent le nombre de départs au regard d’une année de prestation de serment : quel pourcentage d’avocats, parmi ceux ayant prêté serment, reste en activité en 2016 ? On constate, quel que soit le sexe, une stabilité dans la profession, étant souligné que cette stabilité est plus forte pour les hommes : 78% d’avocats hommes inscrits en 1997 sont toujours dans la profession en 2015, contre 66% de femmes. La différence hommes – femmes se creuse à partir de la seconde année. Ces données sont cependant à manier avec prudence, dans la mesure où l’âge n’est pas pris en compte ici. Les trois tableaux pages suivantes donnent ces chiffres de 1997 à 2016, pour les hommes, les femmes et la population entière d’avocats.

avant entre 2 entre 6 entre 11 entre 162 ans et 5 ans et 10 ans et 15 ans et 20 ans Nombre %

1997 888 39 46 32 41 35 695 78,3%1998 912 44 50 54 38 30 696 76,3%1999 910 55 48 59 45 16 687 75,5%2000 996 45 57 59 48 4 783 78,6%2001 1 002 50 66 75 54 757 75,5%2002 1 045 61 49 67 50 818 78,3%2003 1 037 67 61 57 33 819 79,0%2004 1 166 60 70 93 27 916 78,6%2005 1 137 53 67 95 17 905 79,6%2006 1 274 68 84 107 1 015 79,7%2007 665 37 65 60 503 75,6%2008 1 041 79 59 72 831 79,8%2009 925 61 71 33 760 82,2%2010 1 143 98 85 19 941 82,3%2011 1 352 103 125 1 124 83,1%2012 1 210 106 74 1 030 85,1%2013 1 184 99 28 1 057 97,7%2014 1 153 117 1 036 89,9%2015 1 220 58 1 162 95,2%2016 1 197 28 1 169 95,4%

Nombre

Départs Avocats restant en

activité fin 2016

Hommes

Prestations de serment

Année



1997 1 181 80 93 105 67 49 787 66,6%1998 1 265 94 112 101 61 43 854 67,5%1999 1 296 100 110 111 80 26 869 67,1%2000 1 503 122 142 129 93 22 995 66,2%2001 1 417 124 135 122 98 938 66,2%2002 1 553 134 154 139 80 1 046 67,4%2003 1 619 140 141 126 67 1 145 70,7%2004 1 601 146 156 159 46 1 094 68,3%2005 1 762 149 159 185 27 1 242 70,5%2006 2 077 161 195 247 1 474 71,0%2007 1 166 106 148 144 768 65,9%2008 1 874 173 197 161 1 343 71,7%2009 1 768 148 162 105 1 353 76,5%2010 2 124 184 222 59 1 659 78,1%2011 2 436 208 300 1 928 79,1%2012 2 357 244 193 1 920 81,5%2013 2 305 235 100 1 970 85,5%2014 2 340 284 2 056 87,9%2015 2 459 172 2 287 93,0%2016 2 146 57 2 089 95,4%

Avocats restant en

activité fin 2016

Femmes

Prestations de serment Départs

Année Nombre


1997 2 069 119 139 137 108 84 1 482 71,6%1998 2 177 138 162 155 99 73 1 550 71,2%1999 2 206 155 158 170 125 42 1 556 70,5%2000 2 499 167 199 188 141 26 1 778 71,1%2001 2 419 174 201 197 152 1 695 70,1%2002 2 598 195 203 206 130 1 864 71,7%2003 2 656 207 202 183 100 1 964 73,9%2004 2 767 206 226 252 73 2 010 72,6%2005 2 899 202 226 280 44 2 147 74,1%2006 3 351 229 279 354 2 489 74,3%2007 1 831 143 213 204 1 271 69,4%2008 2 915 252 256 233 2 174 74,6%2009 2 693 209 233 138 2 113 78,5%2010 3 267 282 307 78 2 600 79,6%2011 3 788 311 425 3 052 80,6%2012 3 567 350 267 2 950 82,7%2013 3 489 334 128 3 027 86,8%2014 3 493 401 3 092 88,5%2015 3 679 230 3 449 93,7%2016 3 343 85 3 258 97,5%

Avocats restant en

activité fin 2016

Hommes + Femmes

Prestations de serment Départs

Année Nombre

La différence hommes-femmes peut être un indice supplémentaire (nous le verrons avec l’examen des revenus professionnels) d’un exercice engagé dans des conditions et perspectives peut-être différentes par les femmes par rapport aux hommes. Cette différence de comportements peut tenir à l’engagement familial plus important des femmes ou à une moindre rentabilité de l’activité professionnelle de ces dernières selon leur spécialisation.


16. L’âge : une population qui vieillit ? L’âge moyen des avocats en France s’élève L’âge moyen de la profession est de 43,9 ans en 2016. Il augmente régulièrement depuis l’an 2000, témoignant notamment de l’allongement de la durée des études suivies par les avocats avant de prêter serment ; La tendance concerne les hommes (44 ans en 1996, 47,1 ans en 2016), mais aussi les femmes (38 ans en 1996, 41,5 ans en 2016) ; ces données figurent dans le tableau des effectifs ci-dessus Par. n°12. Évolution de l’âge moyen lors de l’affiliation La comparaison des chiffres des années 1995, 2000, 2005, 2010 et 2015 montre que les affiliations entre 25 et 31 ans représentent toujours de 60 à 70% des effectifs. Le pourcentage d’avocats entrant dans la profession après 45 ans reste peu significatif, même si naturellement le nombre croît avec l’accroissement des nouveaux inscrits. On note depuis 2000 une augmentation du pourcentage d’avocats inscrits après 60 ans, de 0,5 à 0,8, et des 45 – 59 ans de 2,6 à 3,2%. Classes d’âge à la première affiliation :

Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre %De 20 à 24 ans 82 3,3% 48 1,7% 45 1,4% 56 1,5% 37 1,1%De 25 à 29 ans 1 830 73,2% 2 097 72,3% 2 164 66,2% 2 611 71,0% 2 411 72,1%De 30 à 34 ans 345 13,8% 449 15,5% 553 16,9% 513 13,9% 471 14,1%De 35 à 44 ans 165 6,6% 217 7,5% 347 10,6% 354 9,6% 291 8,7%De 45 à 59 ans 65 2,6% 75 2,6% 119 3,6% 124 3,4% 106 3,2%Plus de 60 ans 12 0,5% 13 0,4% 39 1,2% 21 0,6% 28 0,8%

Affiliations 2 499 100,0% 2 899 100,0% 3 267 100,0% 3 679 100,0% 3 344 100,0%Age moyen 28,9 29,1 30,3 29,7 29,7

Génération 2016Ages

Génération 2000 Génération 2005 Génération 2010 Génération 2015

17. Une population unifiée La CNBF a accompagné au cours de son histoire l’unification de la profession d’avocat en France. Depuis l’affiliation des avocats exerçant dans les départements d’outre-mer (décret 60-883 du 12 août 1960), de ceux relevant de la caisse des Barreaux d’Algérie (Ordonnance 62-731 du 30 juin 1962), des anciens avoués d’instance, clercs, et secrétaires (Loi 71-1131 du 31 décembre 1971), jusqu’aux anciens conseils juridiques devenus avocats (loi 90-1259 du 30 décembre 1990). La loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d’Appel et fusionnant les professions d’avoué à la Cour et d’avocat, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Sur ce dernier point, on constate que seuls 248 anciens avoués près les Cours d’appel restent avocats fin 2016, sur 335 affiliés au 1er janvier 2012. La population des anciens avoués d’instance, agréés ou clercs, a désormais disparu des effectifs cotisants.


Bien entendu, les régimes transitoires successifs concernant les conditions d’affiliation, de cotisation, de validation et de calcul des droits qui ont accompagné les plus anciennes de ces réformes disparaissent progressivement.

31/12/00 31/12/05 31/12/10 31/12/15 31/12/16

Avocats libéraux présents au tableau 30 498 39 590 48 140 58 517 60 088

Avocats libéraux anciens avoués, agréés, ou clercs 115 53 19 ~ ~

Avocats libéraux anciens conseils juridiques 2 870 1 623 1 360 1 087 1 024

Avocats libéraux avoués réforme 2011 ~ ~ ~ 263 248

Avocats salariés 2 922 3 109 3 345 3 476 3 532

Conjoints collaborateurs 48 54 117 120 110

Ensemble de la profession 36 453 44 429 52 981 63 463 65 002

SituationsOrigines professionnelles

18. Quel mode d’exercice ? Modes d’exercice de la profession - situation au 31/12/2016 L’évolution du mode d’exercice sur dix ans montre une nette résistance de l’exercice individuel, qui est très stable, nonobstant le développement des sociétés unipersonnelles. La caisse ne recense pas cependant la nature de l’exercice, selon que l’avocat est collaborateur ou exerce seul, en société de moyens ou cabinet groupé. Le nombre d’associés sous forme de SCP est stable sur la période, de même que le nombre de ces structures. L’exercice sous forme individuelle reste le mode d’exercice majoritaire dans la profession, soit 68% des avocats, en ce compris les collaborateurs non-salariés, dont l’exercice est recensé comme étant individuel au regard des textes applicables par la CNBF.

2014 - 2016

Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre %

AARPI 233 0,5% 838 1,4% 270 0,5% 981 1,5% 280 0,5% 1 033 1,6%

Association 482 1,0% 1 673 2,7% 453 0,9% 1 574 2,5% 423 0,8% 1 450 2,2%

Employeur individuel 125 0,2% 245 0,4% 120 0,2% 237 0,4% 133 0,2% 255 0,4%

EURL 5 0,0% 5 0,0% 5 0,0% 5 0,0% 5 0,0% 5 0,0%

Exercice individuel 42 750 85,4% 41 149 67,3% 44 830 85,5% 42 945 67,7% 45 754 85,5% 44 212 68,0%

Partenership 9 0,0% 145 0,2% 8 0,0% 152 0,2% 7 0,0% 121 0,2%

SARL / SARL-CE ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ 2 0,0% 20 0,0%

SAS ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ 1 0,0% 1 0,0%

SCP 2 373 4,7% 6 088 10,0% 2 332 4,4% 5 976 9,4% 2 277 4,3% 5 773 8,9%

SELAFA 48 0,1% 940 1,5% 46 0,1% 957 1,5% 45 0,1% 964 1,5%

SELARL 3 014 6,0% 6 698 11,0% 3 148 6,0% 6 989 11,0% 3 231 6,0% 7 209 11,1%

SELARLU 660 1,3% 681 1,1% 800 1,5% 829 1,3% 944 1,8% 981 1,5%

SELAS 252 0,5% 2 521 4,1% 281 0,5% 2 635 4,2% 287 0,5% 2 729 4,2%

SELASU 82 0,2% 92 0,2% 107 0,2% 113 0,2% 132 0,2% 140 0,2%

SELCA 3 0,0% 39 0,1% 2 0,0% 31 0,0% 2 0,0% 31 0,0%

SELUARL 2 0,0% 2 0,0% 2 0,0% 2 0,0% 2 0,0% 2 0,0%

SELURL 2 0,0% 2 0,0% 2 0,0% 2 0,0% 1 0,0% 1 0,0%

Société anonyme ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~

Société de droit étranger 1 0,0% 1 0,0% 1 0,0% 1 0,0% 2 0,0% 43 0,1%

Société de fait 4 0,0% 8 0,0% 4 0,0% 8 0,0% 4 0,0% 9 0,0%

Société en participation 10 0,0% 28 0,0% 9 0,0% 26 0,0% 8 0,0% 23 0,0%

TOTAL 50 055 100,0% 61 155 100,0% 52 420 100,0% 63 463 100,0% 53 540 100,0% 65 002 100,0%

Dont sociétés civiles et

commerciales6 465 12,9% 17 250 28,2% 6 747 12,9% 17 726 27,9% 6 950 13,0% 18 052 27,8%

Année 2015

Structures Affiliés CNBF

Année 2016

Structures Affiliés CNBF

Année 2014

Structures Affiliés CNBFForme

juridique


L’importance de jeunes effectifs explique en partie cette tendance, la qualité d’associé d’une société d’avocats correspondant à une étape plus tardive de carrière14. Le second mode d’exercice par ordre d’importance est l’exercice en SELARL, qui regroupe 11% des effectifs.

19. L’affiliation des avocats salariés à la CNBF pour le risque vieillesse Les avocats salariés relèvent de la CNBF pour les régimes de retraite de base et complémentaire. Ils relèvent du régime général pour les risques invalidité et décès ainsi que pour l’ensemble des autres risques (maladie, accidents du travail). Seuls les avocats salariés qui exerçaient la profession de conseil juridique en qualité de salarié au 31 décembre 1991 sont affiliés au régime général pour l’ensemble des risques. Pour les avocats salariés, leurs employeurs versent les cotisations à la CNBF dans les mêmes conditions que celles applicables au régime général (article L723-6-1 du code de la sécurité sociale), par précompte sur leur rémunération brute définie par le livre second du code de la sécurité sociale. Les taux, plafonds et tranches de cotisations sont identiques pour tous les avocats : le barème appliqué aux cotisations des non-salariés s’applique aux salariés.

20. Employeurs et salariés Stabilité La population d’avocats salariés est stable, nonobstant l’augmentation significative du nombre de cotisants. Le nombre d’employeurs est passé de 711 en 2010 à 735 en 2016.

Empl. Sal. Empl. Sal. Empl. Sal.

Association d'avocats 30 73 33 81 33 80

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) 1 2 ~ ~ ~ ~

Employeur individuel 106 139 89 116 89 115

Entreprise unipersonnelle à responsabilité l imitée (EURL) ~ ~ ~ ~ ~ ~

Société à responsabilité l imitée (SARL) ~ ~ ~ ~ ~ ~

Société anonyme (SA) ~ ~ ~ ~ ~ ~

Société civile de moyens (SCM) 3 14 ~ ~ ~ ~

Société civile professionnelle (SCP) 113 172 103 157 103 156

Société civile professionnelle d'avocats (SCPA) ~ ~ ~ ~ ~ ~

Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) ~ ~ 2 2 2 2

Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) 96 1 730 49 762 49 756

Société d'exercice libéral à responsabilité l imitée (SELARL) 267 573 263 546 263 541

Société d'exercice libéral à responsabilité l imitée unipersonnelle (SELARLU) ~ ~ 7 7 7 7

Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) 1 1 1 6 1 6

Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 80 616 156 1 762 156 1 748

Société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) 5 5 31 36 31 36

Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité l imitée (SELURL) 5 6 ~ ~ ~ ~

Société en participation (SEP) 4 8 ~ ~ ~ ~

Société européenne ~ ~ 1 1 1 1

Société par actions simplifiée (SAS) ~ ~ ~ ~ ~ ~

Total 711 3 339 735 3 476 735 3 448

Structures d'exerciceEffectifs 2010 Effectifs 2016Effectifs 2015

14

Une analyse détaillée des différents modes d’exercice et de leurs évolutions est disponible in Ministère de la

Justice – Statistiques sur la profession d’avocat, Octobre 2014, p. 20 à 30.


La pyramide des âges des avocats salariés

Le salariat dans la profession revêt des réalités fort diverses, et comprend notamment, au sens du droit de la sécurité sociale, les avocats exerçant un mandat social. Certains avocats exercent une activité salariée à temps partiel, simultanément à une activité non salariée. Ils sont affiliés à la CNBF à titre principal en qualité de salariés. La démographie des avocats salariés est sensiblement plus jeune et plus féminine que celle de la profession dans son ensemble :

Femmes Hommes Total %

375 186 561 15,8%

923 458 1 381 38,9%

548 420 968 27,3%

258 232 490 13,8%

34 55 89 2,5%

1 7 8 0,2%

6 25 31 0,9%

2 15 17 0,5%

1 2 3 0,1%

0 0 0 0,0%

2 148 1 400 3 548 100,0%2 138 1 351 3 489 98,3%

10 49 59 1,7%

Tranches d'âge

TotalMoins de 65 ans

65 ans et plus

Moins de 30 ans

De 30 à 39 ans

De 40 à 49 ans

De 50 à 59 ans

De 60 à 64 ans

De 65 ans

De 66 à 69 ans

De 70 à 79 ans

De 80 à 89 ans

De 90 à 99 ans

Plus de 54% des avocats salariés ont moins de 40 ans et seuls 18% plus de 50 ans ; les femmes représentent sur la population totale des avocats salariés, tous âges confondus, 60,5 % alors qu’elles représentent 55% de la population des avocats non-salariés. Près de la moitié des avocats salariés exercent dans de grandes structures issues de l’ancienne profession de conseil juridique.


21. Le chômage des avocats salariés Au titre du régime de retraite de base, l’article R 723-41 du code sécurité sociale autorise, sous certaines conditions, la prise en compte de périodes de chômage indemnisé ou non indemnisé, comme périodes d’assurance. Il faut cependant que les droits à l’assurance chômage aient été ouverts et acquis en dernier lieu du fait d’une activité salariée d’avocat. Au titre du régime de retraite complémentaire, l’article L 723-15 du code de la sécurité sociale permet, en application de la convention conclue entre la CNBF et l’UNEDIC, la validation de points de retraite complémentaire calculés en fonction des sommes précomptées sur les indemnités d’assurance chômage, signalées et versées par l’UNEDIC. La CNBF recense par conséquent les situations d’avocats salariés devenus demandeurs d’emploi. Sur une période de cinq ans, les effectifs d’avocats chômeurs – inscrits ou non au Barreau – ont évolué comme suit :

Année Nombre Durée Nombre Durée Nombre Durée

2008 116 178,7 30 197,2 146 182,5

2009 123 176,4 42 163,6 165 173,2

2010 120 180,0 48 194,4 168 184,1

2011 130 195,5 46 179,0 176 191,2

2012 120 215,4 44 196,7 164 210,4

2013 134 190,1 59 196,2 193 192,0

2014 134 220,5 61 196,0 195 212,8

2015 148 239,5 63 257,0 211 244,7

2016 154 282,8 62 273,9 216 280,3

Total 1179 211,5 455 210,4 1634 211,2

Femmes Hommes Ensemble

Plus de deux fois plus de femmes que d’hommes, pour des durées moyennes de chômage recensées très proches cependant.

22. Les affiliés volontaires Aux termes de l’article L.723-24 du code de la sécurité sociale « les avocats exerçant leur profession dans un territoire d’outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser volontairement à la Caisse nationale des barreaux français. ». Ils étaient 11 en 2016 à cotiser, en exercice dans les pays ou collectivités territoriales suivants :

Pays 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Cameroun 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Centrafrique 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ~

Congo ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~

Djibouti 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2

Gabon 1 1 1 ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~

Madagascar 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Maroc 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Nouvelle Calédonie ~ 1 3 3 4 3 6 5 4 4

Sénégal 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2

Tahiti 1 1 ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~

Walis & Futuna 1 1 1 ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~

Effectif 11 12 13 11 12 11 14 13 12 11

Cotisations 63 884 56 014 90 298 60 504 64 206 78 364 111 586 79 783 82 929 133 165


Ces avocats cotisent à tous les régimes obligatoires de la CNBF et bénéficient des droits correspondants. L’absence de paiement des cotisations entraîne la radiation. Les avocats exerçant dans d’autres pays peuvent cotiser volontairement à la CNBF s’ils ont quitté le Barreau, depuis le décret 2015-769 du 29 juin 2015, sauf compatibilité avec les règlements européens de coordination. Coexistent donc deux systèmes : l’un concernant les avocats exerçant dans les pays anciennement sous tutelle française, l’autre concernant les autres pays.

23. Les conjoints collaborateurs d’avocats Les conjoints collaborateurs d’avocats, en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, sont obligatoirement affiliés à la Caisse pour son régime de base depuis le 1er juillet 2007, pour son régime complémentaire depuis le 1er janvier 2008 et depuis le 1er juillet 2011 à son régime d’invalidité-décès. Leur situation était la suivante au 31 décembre 2016 :

25% 50% 25% 50% 25% 50%

Femmes 100 60 40 9 8 55 28

Hommes 11 6 5 1 1 4 5

Ensemble 111 66 45 10 9 59 33

Répartition 100,0% 59,5% 40,5% 9,0% 8,1% 53,2% 29,7%

Nombre

Retraite de baseRetraite complémentaire

Avec partage du revenu Sans partage du revenu

Taux de cotisation Taux de cotisation Taux de cotisation

Conjoints collaborateurs

Sexe

Le nombre de conjoints collaborateurs est très faible au regard de la population cotisante. Une majorité fait le choix (rappelons que l’affiliation est obligatoire) des cotisations les plus faibles. Les cotisations des conjoints collaborateurs sont calculées en fonction (sur demande) d’une option du conjoint à hauteur de 50 ou 25% des cotisations avec – sur demande conjointe – partage d’assiette. Les droits acquis en contrepartie sont, y compris au titre du régime d’assurance-invalidité-décès, réduits en proportion des options successives. Depuis septembre 2012, les conjoints collaborateurs ont la possibilité de racheter des périodes d’activité antérieures à leur affiliation obligatoire.

24. Dispenses et exonérations

25. Les avocats en activité hors de France dispensés de cotisations Au 31 décembre 2016 la Caisse comptait parmi ses affiliés 321 avocats exerçant à l’étranger ou étrangers exerçant en France, bénéficiant soit de la réglementation communautaire de sécurité sociale (en application des règlements (CE) 883/2004 et 989/2009) visant aussi les pays de l’EEE, soit d’accords bilatéraux de sécurité sociale visant les régimes de professionnels libéraux, non-salariés et salariés, notamment ceux des avocats, comme il en existe entre la France et les USA, le Québec, l’Inde, la Corée ou le Japon (ces conventions concernent une vingtaine de personnes). Ces avocats cotisent dans leur seul pays d’activité, de résidence ou de leur exercice principal, pour ce qui concerne les avocats exerçant dans l’un des pays membres de l’Union européenne et de l’espace économique européen, bien qu’étant inscrits dans l’un des barreaux français.


À l’issue de la carrière, chaque régime concerné, dans chaque pays séparément, procédera sur demande à la liquidation des droits acquis en contrepartie des périodes d’assurance accomplies. Le règlement européen 883/2004 prévoit cependant que si l’un des régimes de retraite concerné subordonne l’ouverture des droits à une durée minimum de cotisations, il doit tenir compte de la durée accomplie dans tous les régimes obligatoires de chacun des pays concernés. Le montant de la pension sera cependant calculé en fonction des seules périodes cotisées, séparément par chaque caisse. Autrement dit, il n’existe pas aujourd’hui de principe général de transfert de cotisations d’un pays à l’autre, d’une caisse de retraite à une autre, sauf exception pour les avocats titularisés en qualité de fonctionnaire des communautés européennes, qui peuvent obtenir, sous certaines conditions, le transfert de leurs cotisations vers le régime gérant leur retraite en qualité de fonctionnaire de l’une des institutions de l’Union européenne.

26. Les exonérations pour insuffisance de ressources et les exonérations au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise

Nous verrons (cf. Par. 67) que le nombre et les montants concernés par ces exonérations, qui n’impliquent pas de dispense d’affiliation, mais une dispense de tout ou partie des cotisations, sont croissant, du fait notamment de la progression notable du recours systématique des jeunes avocats à l’exonération pour création d’entreprise.

*


B. LES EFFECTIFS PRESTATAIRES DE RETRAITE

27. Évolution des effectifs pensionnés : 1997 - 2017

Effectif % Effectif

dont

retraités

actifs

1997 8 364 1,3% 4 697 - 3 309 350 8

1998 8 480 1,4% 4 740 - 3 369 362 9

1999 8 472 -0,1% 4 725 - 3 372 366 9

2000 8 552 0,9% 4 770 - 3 399 371 12

2001 8 621 0,8% 4 794 - 3 407 402 18

2002 8 618 0,0% 4 802 - 3 392 404 20

2003 8 641 0,3% 4 812 - 3 406 401 22

2004 8 789 1,7% 4 962 - 3 409 394 24

2005 8 960 1,9% 5 093 - 3 463 381 23

2006 9 187 2,5% 5 260 - 3 513 391 23

2007 9 499 3,4% 5 543 - 3 542 389 25

2008 9 875 4,0% 5 897 - 3 563 385 30

2009 10 567 7,0% 6 610 540 3 563 364 30

2010 11 351 7,4% 7 330 1 083 3 606 382 33

2011 11 948 5,3% 7 897 1 346 3 634 379 38

2012 12 661 6,0% 8 592 1 561 3 635 394 40

2013 13 326 5,3% 9 237 1 820 3 644 404 41

2014 14 110 5,9% 9 990 2 057 3 663 411 46

2015 14 712 4,3% 10 554 2 249 3 689 413 56

2016 15 426 4,9% 11 203 2 462 3 752 405 66

Conjoints

coll.31/12

Bénéficiaires Droits directsVeufs ou

veuvesOrphelins

Le nombre de pensionnés (+4,9% en 2016) augmente plus vite que le nombre de cotisants (+2,4% en 2016) et cela depuis 2008, même si le taux de croissance des effectifs pensionnés n’a pas atteint en 2016 son maximum de 2010 (7,4%) (qui était dû à la montée en charge des effectifs d’actifs retraités). La pyramide des âges des retraités de droits directs :


Pyramide des âges des bénéficiaires de pensions de réversion :

Pyramide des âges de la population retraitée, droits directs et réservataires confondus

L’évolution de la durée d’assurance pour prétendre à une retraite au taux plein pourra à l’avenir ralentir cette évolution, sans cependant la contrarier, compte tenu de l’arrivée à l’âge de la retraite


de générations plus nombreuses et de l’arrivée plus tardive des nouveaux avocats dans la profession. Le nombre de liquidations dans l’année et l’âge moyen à la prise d’effet de la pension montre depuis trois ans une légère remontée de l’âge auquel les droits sont liquidés : l’âge moyen de liquidation des droits à retraite (droits directs) se situe au-delà de 65 ans depuis 2015 :

Droits

directs

dont retraité

actifs

Droits

dérivés

Droits

directs

Retraité

actifs

Veufs ou

veuves

1997 327 - 214 67,9 - 69,0

1998 297 - 210 68,0 - 68,1

1999 305 - 186 67,8 - 70,0

2000 281 - 181 68,3 - 72,0

2001 279 - 193 68,3 - 68,3

2002 252 - 158 68,3 - 70,8

2003 266 - 193 68,1 - 69,9

2004 379 - 175 65,8 - 70,8

2005 394 - 191 64,9 - 71,8

2006 423 - 228 64,9 - 71,0

2007 538 - 203 65,0 - 70,9

2008 594 - 183 64,7 - 72,1

2009 954 419 201 65,8 67,5 73,3

2010 1 032 551 210 64,5 65,5 72,5

2011 953 488 214 64,3 64,7 74,1

2012 865 421 199 64,5 64,9 72,4

2013 961 439 216 64,9 65,3 71,2

2014 1 042 551 223 64,7 65,0 70,4

2015 880 430 247 65,0 65,3 72,4

2016 975 479 228 65,1 65,5 73,5

AnnéeLiquidations de l'année Age moyen à la liquidation

La Caisse a enregistré dans un premier temps entre 2004 et 2008 une augmentation importante du nombre de demandes de liquidation de droits directs (+18,7% en moyenne par rapport à 2003) et un abaissement significatif de l’âge moyen des liquidants de l’année (3,7 années de moins en 2008 par rapport à 2003). Ces évolutions importantes étaient la conséquence de la réforme des retraites mise en œuvre au 1er janvier 2004 avec la possibilité, sous certaines conditions, d’un départ dès 60 ans. De plus, la répartition des effectifs par âges réels de départ traduit la volonté des avocats de quitter le plus tôt possible la profession à la faveur de la prise en compte des trimestres acquis auprès d’autres régimes pour bénéficier d’un droit servi au taux plein. Comme en témoignent les chiffres suivants relatifs aux seuls droits directs, le nombre de liquidants bénéficiant de trimestres d’assurance dans un autre régime permettant de faire liquider des droits sans coefficient de minoration, est important : 90%

majoration minoration

Taux majoré ~ 39 75 332 446

Taux minoré ~ 6 ~ 66 72

Taux plein 2 41 ~ 265 308

Total 2 86 75 663 826

740 avocats sur 826 soit (89,6%) ont des trimestres d'assurance extérieur

Sur ces 740 avocats, 663 soit (89,6%) évitent une minoration

Sur ces 740 avocats, 407 soit (55,0%) bénéficient d'une majoration

Données

2014

Présence de trimestres validés par un autre régime

Inutile RienUtile pour la

Total

86 avocats sur 826 soit (10,4%) n'ont aucun trimestre d'assurance extérieur


28. Les bénéficiaires de retraite sans cessation d’activité

Les années 2009 et 2010 enregistrent un autre phénomène important. La loi ayant permis aux avocats, sous certaines conditions, de liquider leur pension tout en poursuivant leur activité professionnelle, la Caisse a constaté un quasi doublement du nombre de pensions liquidées. La tendance a cependant marqué le pas ensuite, compte tenu notamment du plus grand nombre de trimestres tous régimes confondus nécessaires à la liquidation de la retraite de base et complémentaire au taux plein, et de l’arrivée à l’âge de la retraite de générations entrées sensiblement plus tard dans la profession.

29. Effectif et revenu moyen des retraités actifs

Retraité Actif Libéral Retraité Actif Salarié Total

Effectif 2 433 29 2 462

Nombre de Décès 141 2 143

Nombre de Cessation 1 326 17 1343

Moyenne de Rev n - 2 declaré n-1 109 764 € 79 311 € 109 361 €

Moyenne de Rev n - 1 declaré n 99 487 € 84 999 € 99 397 €

Moyenne de Rev n declaré n+1 90 213 € 1 908 € 89 900 €

Moyenne de Rev n + 1 declaré n + 2 86 810 € 177 180 € 86 950 € On constate une nette tendance à la baisse du revenu moyen des retraités actifs au fil des années.

30. Retraités actifs : Âge moyen à la liquidation par année

Année de

début de droits

Retraité

Actif Libéral

Retraité

Actif SalariéTotal

2009 68,1 76,0 68,1

2010 65,3 67,3 65,4

2011 64,8 60,5 64,8

2012 65,2 62,9 65,2

2013 64,8 65,4 64,8

2014 65,3 66,9 65,3

2015 65,4 65,7 65,4

2016 65,6 66,2 65,6

Ensemble 65,6 66,0 65,6

Age moyen à la liquidation

L’âge à la liquidation, qui avait tendance à diminuer au début de la mise en place du dispositif, après l’effet d’appel produit par celui-ci auprès des avocats plus âgés en 2009 et 2010, remonte légèrement en 2016 comme lors des deux années précédentes. Compte tenu de la condition de durée d’assurance et d’âge pour le taux plein, qu’il faut avoir atteint pour l’accès au bénéfice de la retraite sans cessation d’activité (qui sera à terme de 67 ans pour les avocats nés en 1955 et après), l’âge moyen à la liquidation devrait augmenter, sauf réserve inconnue de nouveaux actifs parmi les retraités ayant cessé leur activité. On constate sur le tableau suivant que l’effectif le plus important a liquidé à 65 ans en 2016 (et plus de 50% de 64 à 66 ans).


31. Retraités actifs : Âge à la liquidation : effectifs

Age à la liquidation Effectif

Moins de 60 ans 0

60 123

61 213

62 256

63 273

64 292

65 513

66 206

67 159

68 110

69 66

70 52

71 31

72 32

73 27

74 22

75 18

76 20

77 7

78 7

79 10

80 et plus 25

Total 2 462

32. Proportion des retraités actifs dans l’effectif général des retraités de droit direct et des cotisants au 31 décembre 2015 (avec répartition hommes / femmes) :

Au 31 décembre 2016, 22% des retraités sont des retraités actifs (20% en 2014, 21,3% en 2015). Compte tenu de la pyramide des âges, le dispositif de retraite avec maintien d’activité concerne surtout les hommes :

SexeRetraités de

droits directs

dont

retraités actifsPoids

Femmes 3 680 631 17,1%

Hommes 7 523 1 831 24,3%

TOTAL 11 203 2 462 22,0%

Retraités-actifs au 31 décembre 2016

33. Évolution du nombre des retraités actifs depuis 2009 Le nombre de nouveaux liquidants dans le cadre du cumul activité-retraite a continué d’augmenter en 2016, phénomène dû à l’arrivée à l’âge requis de classes plus nombreuses. On note également une plus forte proportion de retraités actifs au regard de l’ensemble des nouveaux retraités : désormais, 1 demande de retraite sur 2 concerne un retraité actif.


Année de liquidation Femmes Hommes Total

2009 58 220 278

2010 51 247 298

2011 57 167 224

2012 62 192 254

2013 58 214 272

2014 113 261 374

2015 102 266 368

2016 130 264 394

TOTAL 631 1 831 2 462

Age moyen 67,18 67,95 67,75

Retraités-actifs au 31 décembre 2016

N.B. : le nombre de 394 est à rapprocher du nombre de 479 du second tableau du paragraphe 27 : 394 est le nombre de retraités actifs titulaires d’une pension dont la date d’effet est fixée entre le 1er janvier et le 31 décembre ; 479 est le nombre de demandes de retraite avec maintien d’activité liquidées en 2016, mais dont la date d’effet pouvait être antérieure ou postérieure à l’exercice.

33 bis. Retraités actifs : cotisations versées – prestations servies

Prestations

appelées encaissées versées

2009 4 258 537 4 180 488 10 689 175

2010 8 477 496 8 297 673 37 206 527

2011 11 104 911 11 038 374 57 144 108

2012 12 924 151 12 812 909 73 648 475

2013 16 224 062 15 776 755 90 872 164

2014 19 242 677 18 834 188 109 323 194

2015 18 744 338 17 856 270 126 545 919

2016 19 685 493 18 475 833 142 909 951

CotisationsAnnée

34. Les caractéristiques des avocats demandant la liquidation de leurs droits à retraite.

L’annexe 2 témoigne du comportement, arrêté en 2015, des avocats au regard de la liquidation de leurs droits à retraite jusqu’à la génération née en 1955. La tendance à liquider ses droits au plus près de l’âge légal, sans attendre, est évidente.

35. Durée moyenne d’exercice de la profession On distingue les avocats ayant eu une activité également relevant d’un autre régime (ancien avoué d’instance, ancien conseil juridique), ceux n’ayant eu d’activité que dans la seule profession et ceux dont l’activité dans la profession a été inférieure à 15 années, seuil en-deçà duquel les droits étaient – jusqu’à la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 - calculés par référence à l’allocation de vieillesse des vieux travailleurs salariés (AVTS) et non au prorata du montant de la retraite de base fixé par l’assemblée générale de la CNBF. On constate que la durée moyenne d’exercice de la profession diminue depuis 2000. La durée moyenne d’exercice des avocats totalisant moins de 15 années d’assurance à la CNBF a quant à elle tendance à augmenter. Le nombre d’avocats concernés augmente depuis 2000, la durée de


leur seule activité d’avocat augmentant de 2,8 années sur la période. Cela peut être l’indice d’un passage dans la profession en début de carrière pour valoriser ensuite cette première expérience hors profession, ou bien l’indice d’un plus grand nombre d’entrées dans la profession en fin de carrière, durant quelques années jusqu’à la cessation totale d’activité.

Global Avocat Global Avocat Global Avocat Global Avocat

2000 4 898 30,6 23,6 3 855 34,1 30,0 3 438 37,8 32,4 1 460 13,6 3,0

2001 4 908 30,3 23,6 3 894 33,6 29,7 3 445 37,5 32,2 1 463 13,3 3,1

2002 4 916 30,1 23,6 3 916 33,4 29,6 3 454 37,3 32,2 1 462 13,0 3,3

2003 4 917 29,9 23,6 3 945 33,0 29,4 3 477 37,1 31,9 1 440 12,6 3,4

2004 5 063 29,6 23,6 4 121 32,5 29,0 3 615 36,6 31,6 1 448 12,2 3,6

2005 5 196 29,3 23,6 4 271 32,0 28,7 3 725 36,1 31,4 1 471 12,1 3,7

2006 5 355 29,1 23,6 4 456 31,6 28,4 3 863 35,8 31,3 1 492 11,8 3,9

2007 5 824 28,6 23,8 4 977 30,7 27,8 4 262 35,0 30,9 1 562 11,2 4,3

2008 5 982 28,5 23,8 5 142 30,5 27,7 4 389 34,9 30,9 1 593 11,0 4,3

2009 6 709 29,2 25,1 6 110 30,6 27,6 5 087 35,1 31,6 1 622 10,6 4,7

2010 7 899 29,1 25,7 7 329 30,3 27,7 6 192 34,4 31,5 1 707 10,1 5,0

2011 8 072 29,1 25,8 7 510 30,2 27,7 6 349 34,3 31,4 1 723 10,0 5,1

2012 8 669 29,0 26,0 8 141 30,0 27,7 6 893 34,0 31,3 1 776 9,6 5,2

2013 9 329 28,9 26,1 8 828 29,7 27,6 7 476 33,7 31,2 1 853 9,3 5,4

2014 10 079 28,9 26,4 9 600 29,7 27,7 8 146 33,6 31,4 1 933 9,0 5,5

2015 10 634 28,8 26,5 10 179 29,5 27,6 8 620 33,4 31,3 2 014 8,9 5,6

2016 11 284 28,8 26,7 10 856 29,4 27,7 9 212 33,3 31,3 2 072 8,7 5,8

Toutes activités confonduesAnnée Droits

directs

Activité

AV sans quarantièmes

Droits

directs

Activité

Toutes activité d'avocat

Droits

directs

Activité

Avec quarantièmes

Droits

directs

Activité

La durée moyenne d’exercice de la profession - et donc de cotisation - diminue de 2,3 années de 2000 à 2016 (nous verrons ci-dessous par. 36 que la durée moyenne de service d’une pension de droit direct a augmenté de 5 ans en 20 ans).

36. La durée moyenne de service des retraites : l’espérance de vie à la retraite Cette donnée est fondamentale pour le pilotage des régimes obligatoires de retraite, de base comme complémentaire. Combien de temps les régimes doivent-ils en moyenne assurer le versement des pensions ? L’allongement de l’espérance de vie à la retraite est évident pour les avocats comme pour l’ensemble de la population. Le tableau ci-dessous montre la durée moyenne de service de la retraite des avocats et conjoints décédés au cours de l’année de référence :

Effectif

Durée moyenne

de service

(années)

Effectif

Durée moyenne

de service

(années)

1990 164 11,5 103 14,5

2000 239 13,2 139 15,7

2010 276 16,0 167 17,9

2015 296 15,8 216 17,1

2016 308 16,7 158 17,3

Année

Retraités Conjoints

En 25 ans, l’espérance de vie à la retraite a augmenté de plus de 5 ans pour les droits directs et de 3 ans pour les conjoints survivants. Et encore ne s’agit-il que des générations de retraités décédées en 2016, cette tendance devant croître à l’avenir.


Il est difficile de comparer ces données avec les statistiques nationales, pour lesquelles l’espérance de vie à la retraite est calculée par référence à un âge moyen de départ plus précoce que l’âge moyen auquel les avocats font valoir leurs droits (60,9 ans en moyenne pour les cadres et professions intellectuelles, 65,1 ans en droits directs pour les avocats). Néanmoins, la tendance confirmerait que les avocats ont une durée de vie après la retraite légèrement inférieure à celle des cadres et professions intellectuelles (19 années à 64 ans pour ces dernières, 16,9 années pour les avocats toutes générations confondues). Cette tendance devra être analysée par des données plus fines, tenant compte du fait que les disparités d’âges au départ à la retraite pour les avocats sont plus importantes que pour les salariés. De plus, les statistiques nationales montrent que l’espérance de vie dépend de façon significative de la catégorie socio-professionnelle en début de carrière15. L’âge moyen des pensionnés au décès est reporté dans le tableau ci-dessous pour l’année 2016 :

Nombre Age moyen Nombre Age moyen

Hommes 240 83,8 7 84,5

Femmes 68 82,5 151 90,5

Ensemble 308 83,5 158 90,3

RéversionsAnnée

Droits directs

Pour mémoire, 2015 :

Nombre Age moyen Nombre Age moyen

Hommes 226 82,7 7 85,8

Femmes 70 86,4 209 89,8

Ensemble 296 83,6 216 89,7

RéversionsAnnée

Droits directs

L’âge moyen des femmes au décès en 2016 est inférieur de 1,3 année de celui des hommes, chiffre à comparer avec les statistiques nationales qui établissent que 5,3 années de retraite supplémentaire séparent les femmes des hommes. Il faut prendre ces chiffres à la mesure de la taille très réduite de la population, par conséquent sujette à variation forte d’une année sur l’autre. Les estimations du Conseil d’Orientation des Retraites tablent sur une augmentation de l’espérance de vie à 60 ans d’une année tous les dix ans jusqu’en 206016.

15

Cf. l’étude de la DRESS : espérance de vie, durée passée à la retraite – Dossier N° 40 – Juin 2013 – Ministère

des Affaires sociales et de la santé. 16

Question ministérielle 5150 – réponse JO Sénat 28 août 2014 p. 1984.


C. LA DÉGRADATION PROGRESSIVE DU RAPPORT DÉMOGRAPHIQUE

37. La dégradation du rapport démographique : chiffres et graphique

Date Cotisants Droits propresRapport

démographique

Droits propres

+ Réversataires

Rapport

démographique31/12/96 31 046 4 538 6,8 7 719 4,031/12/97 32 383 4 591 7,1 7 831 4,131/12/98 33 778 4 640 7,3 7 947 4,331/12/99 35 086 4 689 7,5 8 007 4,431/12/00 36 453 4 744 7,7 8 101 4,531/12/01 37 850 4 766 7,9 8 131 4,731/12/02 39 441 4 768 8,3 8 113 4,931/12/03 40 949 4 783 8,6 8 153 5,031/12/04 42 639 4 925 8,7 8 297 5,131/12/05 44 429 5 057 8,8 8 490 5,231/12/06 46 789 5 237 8,9 8 721 5,431/12/07 46 858 5 528 8,5 9 046 5,231/12/08 49 380 5 881 8,4 9 417 5,231/12/09 50 800 6 585 7,7 10 121 5,031/12/10 52 981 7 312 7,2 10 896 4,931/12/11 55 083 7 952 6,9 11 567 4,831/12/12 57 563 8 555 6,7 12 179 4,731/12/13 59 374 9 227 6,4 12 866 4,631/12/14 61 155 9 990 6,1 13 653 4,531/12/15 63 463 10 554 6,0 14 243 4,531/12/16 65 002 11 203 5,8 14 955 4,3

Synthèse graphique sur la même période :

Le rapport démographique global, qui avait culminé en 2006 à 8,9 cotisants pour un retraité, est descendu progressivement pour atteindre 6 en 2015, par l’effet d’une augmentation du nombre de retraités. Il passe sous la barre de 6 pour 1 en 2016, avec cette réserve que les nouveaux cotisants comme les pensionnés sont décomptés au 31 décembre 2016, sans que soient intégrés les effectifs inscrits en 2016, mais dont l’inscription n’a été enregistrée qu’en 2017. Ce rapport se dégrade régulièrement. Si l’on tient compte des droits dérivés, il est en 2016 de 4,3.

38. Réservé 39. Réservé

*


III. LES RÉGIMES : FLUX FINANCIERS

40. Les cotisations et prestations en 2016 L’annexe 3 présente les montants et taux de cotisations et prestations en 2016.

A. FLUX FINANCIERS TOUS RÉGIMES CONFONDUS

41. Situation au 31 décembre 2016 - évolution 2010 / 2016 La page suivante présente une synthèse des masses financières signifiantes pour la compréhension de l’ensemble des flux gérés par la CNBF. Cette synthèse n’est qu’indicative, pour évaluer les sommes en gestion par l’organisme et les principales tendances sur les 5 dernières années, car la CNBF gère séparément les quatre régimes obligatoires dont elle a la charge, conformément aux articles R. 723-28 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, en des comptes distincts. Nous verrons ensuite les données propres à chaque régime. Il n’existe aucune possibilité de transfert de fonds d’un régime vers l’autre hormis dans les cas précisément définis par le code de la sécurité sociale : emprunt d’un régime à l’autre moyennant intérêts au taux légal en cas d’insuffisance de trésorerie ; financement du régime d’action sociale par un prélèvement sur les produits des autres régimes ; avance des charges de gestion administrative par le régime de base, qui est remboursée ensuite par les autres régimes. Pour comprendre ce tableau et ceux de chaque régime, quelques précisions :

- Report à nouveau : il s’agit des sommes restant dues au 1er janvier de chaque année, impayées sur exercices antérieurs.

- Emissions : il s’agit du cumul des sommes mises en recouvrement tout au long de l’année, et qui ont pu varier au cours de l’année en raison d’une démission (réduction au prorata), d’une déclaration d’assiette à la hausse ou à la baisse.

- Appels nets : il s’agit du solde des sommes mises en recouvrement à titre « définitif » sur l’année considérée.

- Exonérations et non valeurs : il s’agit des sommes exonérées par les commissions compétentes du conseil d’administration en cas d’insuffisance de ressources ou de maladie de plus de 6 mois, d’exonérations de majorations ou liées à des dispositifs légaux (ACCRE, accouchement) cumulées avec les sommes sorties du bilan à titre temporaire pour cause d’insolvabilité constatée ou de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif.

- Encaissements au titre de l’année en cours : il s’agit des montants encaissés affectés aux seules cotisations de l’année.

- Encaissements au titre des années antérieures : sommes affectées aux sommes restant impayées sur exercices antérieurs, étant précisé que les affectations sont faites sur le principal du plus ancien au plus récent, puis sur les majorations de retard des plus anciennes aux plus récentes, sauf recouvrement sur procédure d’exécution auquel cas les sommes sont affectées aux impayés visés par l’exécution.

- Restes dus : montant de sommes impayées tous exercices confondus au 31 décembre de l’année.


S’agissant de cette synthèse tous régimes confondus, on peut relever les principaux éléments suivants :

- Le montant des sommes émises augmente sur la période de +68%, les appels nets de + 75%. Les reports à nouveau augmentent sur la même période de 127%, fortement impactés par l’évolution de la réglementation (le mode de calcul des cotisations et l’exigibilité de l’ajustement des cotisations de l’année antérieure y ont fortement contribué, ainsi que les procédures collectives, qui représentent à elles seules plus de 30 millions d’euros) ; Les encaissements ont dans le même temps augmenté de 61% au titre de l’année courante et 72% de au titre des exercices antérieurs.

- La masse des prestations versées a augmenté de 59 % durant la période, chiffre qui ne prendra de signification qu’au regard des comptes de chacun des régimes séparément.

- Les revenus de placements, tous régimes confondus, affichent sur la période une diminution puis une augmentation, due notamment à la nouvelle politique de placements à partir de 2012. Les perturbations sur les marchés financiers en 2016 marquent une nette baisse.

- Le montant de la gestion administrative a crû de 5,6% en six ans (+0,9% par an en moyenne), l’impact des réformes, notamment le chantier informatique, impliquant nécessairement des dépenses en conséquence, outre les investissements. On doit rappeler à ce titre que ces dépenses comprennent toutes les prestations extérieures et services auxquels la caisse a recours, les frais généraux et les dépenses de personnel.

Les chiffres sont mentionnés en € ou, pour la seconde partie - de Prestations à Excédents - en milliers d’euros.


2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Cotisations 18 934 386 19 387 942 19 894 694 26 470 762 32 861 727 43 160 849 54 508 371Contributions 4 142 854 4 510 986 4 615 965 5 215 406 7 480 259 9 757 981 12 029 411Droits de plaidoirie 997 182 1 043 709 1 038 672 909 171 859 301 942 548 494 569Frais 588 931 582 489 581 929 558 713 603 302 582 326 654 458Taxations 12 052 555 14 091 143 13 695 869 6 777 466 20 558 131 21 072 860 27 194 350Majorations 11 158 165 10 617 329 9 599 957 8 969 721 10 373 178 12 212 613 13 742 092Total 47 874 073 50 233 598 49 427 085 48 901 239 72 735 898 87 729 176 108 623 251Cotisations 305 546 184 324 193 053 339 797 679 411 870 869 440 881 658 464 216 914 515 362 838Contributions 41 809 527 43 622 397 46 607 000 65 496 685 71 508 731 72 653 973 68 052 405Droits de plaidoirie 11 476 318 7 829 657 9 748 418 10 980 722 14 956 186 12 954 015 11 505 872Frais 132 440 158 156 178 520 278 605 167 588 246 392 359 612Taxations 2 921 479 - 207 195 - 6 173 974 16 748 248 3 371 976 8 197 460 10 617 968Majorations 2 751 542 2 337 250 2 311 995 4 795 901 4 496 362 5 904 914 7 692 085Total 364 637 490 377 933 317 392 469 638 510 171 030 535 382 500 564 173 669 613 590 780Cotisations 324 480 570 343 580 994 359 692 373 438 341 631 473 743 384 507 377 764 569 871 209Contributions 45 952 381 48 133 383 51 222 965 70 712 091 78 988 990 82 411 954 80 081 816Droits de plaidoirie 12 473 500 8 873 366 10 787 091 11 889 892 15 815 487 13 896 563 12 000 441Frais 721 371 740 646 760 449 837 318 770 890 828 717 1 014 070Taxations 14 974 035 13 883 948 7 521 894 23 525 714 23 930 107 29 270 320 37 812 318Majorations 13 909 707 12 954 579 11 911 952 13 765 622 14 869 539 18 117 527 21 434 177Total 412 511 563 428 166 915 441 896 724 559 072 269 608 118 398 651 902 845 722 214 031Cotisations 1 966 185 1 781 007 1 925 040 3 097 641 4 139 541 3 515 293 4 226 812Contributions 263 670 110 693 188 534 253 091 230 441 287 180 171 706Frais 50 745 22 444 83 189 91 828 84 432 58 869 84 111Taxations 455 388 168 369 349 947 607 704 499 757 444 488 227 415Majorations 1 801 277 1 276 221 1 576 184 1 562 293 1 802 101 2 138 806 2 046 507Total 4 537 265 3 358 734 4 122 894 5 612 557 6 756 272 6 444 637 6 756 552Cotisations 293 311 300 310 173 516 319 708 851 388 242 407 414 608 382 434 274 164 478 334 614Contributions 40 705 309 42 789 673 45 073 872 61 752 898 67 662 408 68 417 313 63 708 965Droits de plaidoirie 6 911 388 3 383 836 4 714 833 5 241 933 9 569 034 9 637 718 8 602 586Frais 2 570 5 003 4 178 5 885 4 410 1 200 59 972Taxations 1 461 427 1 206 575 20 981 112 730 958 631 1 151 954 1 728 754Majorations 560 863 685 688 428 855 557 364 1 073 703 735 169 1 068 719Total 342 952 856 358 244 290 369 951 570 455 913 217 493 876 567 514 217 516 553 503 610Cotisations 9 815 143 11 731 777 11 587 720 14 139 856 11 834 613 15 079 936 17 489 882Contributions 472 415 617 052 745 152 1 225 843 1 338 161 1 678 050 2 488 618Droits de plaidoirie 4 518 403 4 450 858 5 163 086 5 788 658 5 303 905 3 764 276 2 955 017Frais 85 567 131 270 114 370 136 303 99 722 114 190 85 006Taxations - 1 033 923 - 1 186 865 373 500 2 247 149 1 398 860 479 528 523 852Majorations 930 238 1 392 712 937 192 1 272 787 - 218 877 1 501 460 1 895 323Total 14 787 844 17 136 805 18 921 022 24 810 597 19 756 384 22 617 441 25 437 697Cotisations 19 387 942 19 894 694 26 470 762 32 861 727 43 160 849 54 508 371 69 819 901Contributions 4 510 986 4 615 965 5 215 406 7 480 259 9 757 981 12 029 411 13 712 526Droits de plaidoirie 1 043 709 1 038 672 909 171 859 301 942 548 494 569 442 838Frais 582 489 581 929 558 713 603 302 582 326 654 458 784 982Taxations 14 091 143 13 695 869 6 777 466 20 558 131 21 072 860 27 194 350 35 332 297Majorations 10 617 329 9 599 957 8 969 721 10 373 178 12 212 613 13 742 092 16 423 628Total 50 233 598 49 427 085 48 901 239 72 735 898 87 729 176 108 623 251 136 516 172

Droits propres 182 238 206 956 227 821 251 117 273 367 291 406 310 779

Droits dérivés 41 536 43 318 44 199 45 377 46 965 48 197 49 375

Autres 12 050 13 137 11 997 13 229 13 252 14 773 14 624

Total 235 825 263 411 284 017 309 722 333 584 354 376 374 777

62 999 69 974 73 510 75 615 86 245 88 922 82 286

44 136 - 70 428 65 847 51 121 72 846 69 878 28 853

58 206 31 264 13 836 91 730 83 629 77 095 107 177

8 292 8 019 8 366 9 573 8 779 9 006 8 755

85 163 235 61 136 111 1 279

94 050 - 49 963 71 440 133 129 147 697 137 967 127 276Excédents mis en réserves

Appels nets

Solde de gestion technique

Dépenses de gestion administrative

Dépenses d'investissements

Exonérations

& non valeurs

SYNTHESE

Revenus des placements financiers &

immobiliers

Compensation généralisée viellesse

Prestations versées

Encaissements

au titre de

l'année en cours

Encaissements

au titre des

années antérieures

Restes dus

Report à nouveau

Emissions


B. DONNÉES D’IMPACT SUR TOUT OU PARTIE DES RÉGIMES

Sont abordés ici les principaux facteurs d’évolution de l’ensemble des régimes gérés par la CNBF, autres que démographiques.

a. l’assiette des cotisations

42. L’assiette des cotisations : évolution en montants et indices des revenus professionnels déclarés (positifs, nuls, déficitaires) au titre de l’année N-1 ; revenu moyen et revenu médian.

Les revenus 2015 constituent l’assiette de référence pour le calcul définitif des cotisations 2015 dont le différentiel est notifié en 2016. Il servira aussi d’assiette provisionnelle pour le calcul des cotisations 2017. Rappelons que l’assiette est constituée des seuls revenus d’avocats retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui comprend notamment les bénéfices non commerciaux, les rémunérations de gérants, les dividendes dans les conditions de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale.

Année Cumul Année Cumul Année Cumul

1996 30 687 52 006 3,0% 100 67 816 1,0% 100 33 818 -0,1% 100 1,304

1997 31 982 51 863 - 0,3% 100 66 800 - 1,5% 99 33 701 -0,3% 100 1,288

1998 33 315 52 001 0,3% 100 66 509 - 0,4% 98 33 836 0,4% 100 1,279

1999 34 523 53 371 2,6% 103 67 941 2,2% 100 34 208 1,1% 101 1,273

2000 36 096 56 703 6,2% 109 71 049 4,6% 105 35 859 4,8% 106 1,253

2001 37 494 59 921 5,7% 115 73 883 4,0% 109 37 801 5,4% 112 1,233

2002 38 818 62 143 3,7% 119 75 193 1,8% 111 39 761 5,2% 118 1,210

2003 40 052 64 435 3,7% 124 76 355 1,5% 113 41 174 3,6% 122 1,185

2004 41 857 67 477 4,7% 130 78 341 2,6% 116 42 550 3,3% 126 1,161

2005 43 211 68 964 2,2% 133 78 550 0,3% 116 42 654 0,2% 126 1,139

2006 45 459 70 616 2,4% 136 79 161 0,8% 117 42 536 -0,3% 126 1,121

2007 45 964 74 189 5,1% 143 81 905 3,5% 121 45 005 5,8% 133 1,104

2008 47 631 74 865 0,9% 144 80 480 - 1,7% 119 46 092 2,4% 136 1,075

2009 49 078 71 973 - 3,9% 138 77 155 - 4,1% 114 45 682 -0,9% 135 1,072

2010 49 299 77 925 8,3% 150 82 367 6,8% 121 46 169 1,1% 137 1,057

2011 49 171 81 134 4,1% 156 84 055 2,0% 124 47 365 2,6% 140 1,036

2012 53 564 78 005 - 3,9% 150 79 253 - 5,7% 117 46 744 -1,3% 138 1,016

2013 56 829 75 670 - 3,0% 146 76 124 - 3,9% 112 45 389 -2,9% 134 1,006

2014 58 596 75 630 - 0,1% 145 75 706 - 0,5% 112 43 849 -3,4% 130 1,001

2015 59 978 77 004 1,8% 148 77 004 1,7% 114 42 931 -2,1% 127 1,000

EuroEvolution

Année

fiscale

Avocats

concernés

Revenu moyen courant Revenu moyen constant Revenu médianPouvoir

d'achatEuroEvolution

EuroEvolution

Le revenu moyen est en hausse, après trois années de baisse, le revenu médian restant à la baisse dans une moins forte proportion. Ces chiffres recouvrent des situations individuelles très diverses, tant dans le mode d’exercice, que sur le type de marché sur lequel s’exerce l’activité (institutionnel, clientèle de particuliers, grandes entreprises, secteur aidé, etc.). L’augmentation des effectifs pèse à l’évidence sur cette évolution, et tire notamment le médian vers le bas en raison des conséquences du changement d’assiette des cotisations ; en effet,


jusqu’en 2011 l’assiette des cotisations au régime complémentaire était nulle pour les avocats de première année, qui n’étaient pas compris dans les effectifs retenus pour déterminer les revenus moyen et médian. En 2012 l’assiette des cotisations de cette population a été calculée à titre provisionnel sur le plafond de la sécurité sociale en 2012, puis a été rétablie en 2013 sur le revenu réel 2012 notamment au prorata du nombre de jours d’activité dans l’année 2012 pour les nouveaux avocats inscrits en cours d’année. De même, cette réforme a conduit à un calcul au prorata des assiettes des avocats quittant la profession, ce qui n’était pas le cas auparavant puisque leur revenu pris en compte était à titre définitif le revenu « N-1 ». Rappelons que le revenu médian est ainsi défini par l’INSEE :

Si on ordonne une distribution de revenus (de 1 € à x) la médiane est la valeur qui partage cette distribution en deux parties égales. Ainsi, pour une distribution de salaires, la médiane est le salaire au-dessous duquel se situent 50 % des salaires. C'est de manière équivalente le salaire au-dessus duquel se situent 50 % des salariés (INSEE – définitions et méthodes - juin 2012).

43. Évolution de l’assiette totale des cotisations L’assiette totale – hors taxations – montre l’évolution du total des revenus soumis aux cotisations, c’est à dire dans la limite des plafonds du régime de base et du régime complémentaire. Évidemment, le montant total progresse dès lors que le nombre de cotisants augmente.

1996 30 687 1 595 908 052 100

1997 31 982 1 658 685 173 104

1998 33 315 1 732 409 881 109

1999 34 523 1 842 512 785 115

2000 36 096 2 046 745 583 128

2001 37 494 2 246 693 386 141

2002 38 818 2 412 277 958 151

2003 40 052 2 580 735 011 162

2004 41 857 2 824 381 991 177

2005 43 211 2 980 001 224 187

2006 45 459 3 210 137 180 201

2007 45 964 3 410 040 771 214

2008 47 631 3 565 885 983 223

2009 49 078 3 532 295 988 221

2010 49 299 3 841 638 666 241

2011 49 171 3 989 455 284 250

2012 53 564 4 178 240 685 262

2013 56 829 4 300 263 451 269

2014 58 596 4 431 594 403 278

2015 59 978 4 618 549 238 289

Année

fiscale

Avocats

concernés

Revenu global

Euro Evolu°


44. Répartition des effectifs selon le type de déclaration - comparaison 2011 / 2015 :

Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

Pas de revenus à déclarer 3 467 6,8% 3 410 6,1% 3 346 5,9% 3 308 5,6% 3 126 5,2%

Revenus déclarer positifs 45 456 89,4% 49 882 89,7% 53 198 93,6% 54 969 93,8% 56 492 94,2%

Revenus déclarer nuls ou déficitaires 1 925 3,8% 2 342 4,2% 285 0,5% 319 0,5% 360 0,6%

Dossiers ouverts 50 848 100,0% 55 634 100,0% 56 829 100,0% 58 596 100,0% 59 978 100,0%

Année fiscale 2014 Année fiscale 2015Nature ou type de revenus

Année fiscale 2011 Année fiscale 2012 Année fiscale 2013

À un horizon de quatre années, la proportion des déclarations mentionnant une absence de revenu (nul ou déficitaire) a diminué. On ne peut mesurer à la lecture de ces seuls chiffres les causes de telles situations, sauf à supposer qu’elles concernent des avocats qui tirent leurs revenus d’autres activités (enseignement, revenus du patrimoine), outre les cas d’optimisation fiscale qui peuvent conduire à répartir un déficit. Autre réalité que celle des avocats en début d’exercice qui ont pu être durant de longues périodes sans collaboration. Retenons cependant que le pourcentage d’avocats déclarant un revenu positif croit de 5 points sur les revenus nets 2011 – 2015.

45. Répartition des effectifs selon les montants déclarés - évolution 2010 / 2015

Plafond 39 000 € Plafond 39 860 € Plafond 40 857 € Plafond 41 674 € Plafond 41 674 €

Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

Entre 0 et 1 P 20 707 42,0% 22 724 42,4% 25 517 44,9% 27 380 46,7% 27 800 46,4%

Entre 1 et 2 P 15 030 30,5% 16 285 30,4% 16 867 29,7% 17 229 29,4% 17 696 29,5%

Entre 2 et 3 P 6 039 12,2% 6 366 11,9% 6 426 11,3% 6 096 10,4% 6 275 10,5%

Entre 3 et 4 P 2 831 5,7% 3 033 5,7% 3 028 5,3% 2 943 5,0% 3 091 5,2%

> à 4 P 4 702 9,5% 5 156 9,6% 4 991 8,8% 4 948 8,4% 5 116 8,5%

Total 49 309 100,0% 53 564 100,0% 56 829 100,0% 58 596 100,0% 59 978 100,0%

Année fiscale 2015Année fiscale 2014

Tranche

Année fiscale 2010 Année fiscale 2012 Année fiscale 2013

La proportion des déclarations de revenu net en-deçà du premier plafond du régime de retraite complémentaire est passée de 42% en 2010 à 46,4% au titre du revenu 2015 déclaré en 2016. La proportion d’avocats déclarant un revenu net supérieur à quatre fois le plancher de la seconde tranche du régime de retraite complémentaire tend à diminuer. Ces deux extrêmes reflètent la réalité professionnelle dans sa diversité ; il faut cependant lire ces chiffres avec prudence, l’impact du nombre de jeunes, la féminisation de la profession, une plus grande diversité de modes d’exercice, impactant très certainement ces tendances. Le paragraphe suivant permet d’approcher globalement cette réalité.

46. Les disparités de revenus Le tableau ci-dessous montre les disparités de revenus très importantes ; la moitié de la population déclare une assiette cumulée qui ne représente que 16,3% de l’assiette totale de la profession.


Population Revenu Effectif Revenu cumulé Revenu le plus élevé

25% 4,9% 14 994 225 859 172 25 895

50% 16,3% 29 989 750 679 285 44 800

75% 35,8% 44 983 1 653 520 780 81 346

100% 100,0% 59 978 4 618 549 238 5 207 703 Revenus Population Effectif Revenu cumulé Revenu le plus élevé

25% 63,0% 37 808 1 154 618 597 59 650

50% 86,0% 51 582 2 309 181 694 123 130

75% 96,8% 58 030 3 463 706 001 295 746

100% 100,0% 59 978 4 618 549 238 5 207 703 63% de la population déclare 25% de l’assiette totale. 3,2% de la population déclare à elle seule 25% des revenus (les plus élevés) de la profession.

47. Disparités Paris – hors Paris Comme pour le revenu moyen, des disparités existent entre Paris et la province. Ainsi par quartiles, les chiffres sont respectivement les suivants : Paris :

Population Revenus Effectif Revenu cumulé Revenu le plus élevé

25% 4,1% 6 172 103 340 244 31 497

50% 14,3% 12 345 363 007 013 53 852

75% 32,4% 18 518 819 252 308 103 844

100% 100,0% 24 691 2 530 262 009 5 207 703

Revenus Population Effectif Revenu cumulé Revenu le plus élevé

25% 66,6% 16 456 632 543 598 79 936

50% 88,2% 21 780 1 265 106 397 185 148

75% 97,2% 24 009 1 897 654 907 486 952

100% 100,0% 24 691 2 530 262 009 5 207 703 Hors Paris :

Population Revenus Effectif Revenu cumulé Revenu le plus élevé

25% 6,1% 8 821 128 105 040 23 547

50% 19,3% 17 643 403 293 458 39 580

75% 41,4% 26 465 864 852 503 69 671

100% 100,0% 35 287 2 088 287 229 2 657 941

Revenus Population Effectif Revenu cumulé Revenu le plus élevé

25% 57,9% 20 415 522 046 794 46 304

50% 81,6% 28 801 1 044 115 906 84 578

75% 94,6% 33 388 1 566 175 687 161 312

100% 100,0% 35 287 2 088 287 229 2 657 941


48. Différences de revenus selon la structure d’exercice

Le type de structure dans laquelle l’avocat exerce a une incidence importante sur le revenu moyen des avocats qui la composent :

Effectif Moyenne Effectif Moyenne Effectif Moyenne

Association 1 601 292 969 880 71 589 2 481 214 446

Autre 2 273 33 182 1 306 14 439 3 579 26 343

Employeur indépendant 89 146 325 152 67 127 241 96 374

EURL 4 37 725 4 37 725

Indépendant 18 187 65 565 21 806 39 871 39 993 51 555

SARL 18 242 405 2 106 147 20 228 779

SCP 1 182 222 612 4 663 91 252 5 845 117 816

SELAFA 72 149 498 634 152 699 706 152 373

SELARL 1 928 151 879 4 749 86 025 6 677 105 040

SELARLU 310 94 050 453 65 258 763 76 956

SELAS 509 166 521 1 757 88 509 2 266 106 033

SELASU 45 62 666 41 34 885 86 49 421

SELCA 12 154 035 18 120 106 30 133 678

SELUARL 2 29 527 2 29 527

SEP 146 625 838 7 44 823 153 599 256

Société de fait 2 161 254 5 42 585 7 76 490

Total 26 374 95 976 36 479 57 073 62 853 73 397

Type de structureRevenu libéral Revenu salarié Ensemble des type de

L’avantage va aux avocats exerçant sous forme de société en participation et aux sociétés à responsabilité limitée. Il faut toutefois souligner que l’importance des jeunes classes d’âge influe sur le revenu moyen des avocats indépendants, les collaborateurs non-salariés étant inclus dans cette catégorie. Les graphiques suivants soulignent les différences de revenus selon l’âge, le sexe et la durée d’exercice.

49. Répartition des revenus : âge


50. Répartition du revenu selon la durée d’exercice (revenu 2015) et l’ancienneté

Répartition des revenus : Ensemble de la population

Revenu 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Cumul 3 603 842 174 3 989 455 284 4 178 240 685 4 300 263 451 4 431 594 403 4 618 549 238

Moyen 75 946 81 134 78 005 75 670 75 630 77 004

Médian 46 169 47 365 46 744 45 389 43 849 42 931

Effectif 49 299 49 171 53 564 56 829 58 596 59 978

Répartition des revenus : moins de 10 ans d’exercice

Revenu 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Cumul 946 567 390 1 099 879 1 172 427 847 1 178 190 803 1 178 190 803 1 185 199 642

Moyen 46 208 50 388 48 731 46 342 45 283 45 147

Médian 34 509 36 333 36 272 35 000 34 371 34 522

Effectif 20 485 21 850 24 059 25 424 25 948 26 252 Répartition des revenus : plus de 10 ans d’exercice

Revenu 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Cumul 2 657 274 784 3 988 355 405 3 005 812 838 3 122 072 648 3 253 403 600 3 433 349 596

Moyen 95 772 105 764 101 875 99 413 99 748 101 801

Médian 59 741 62 735 62 174 61 379 59 295 60 026

Effectif 28 814 27 321 29 505 31 405 32 648 33 726 Ces tableaux confirment l’importance de la durée d’exercice pour l’appréciation du niveau des revenus moyen et médian. On peut aussi suivre la répartition des effectifs par tranche de 7.622 € en distinguant les données générales du Barreau et celles propres aux avocats ayant moins de 10 années d’exercice ou plus :


Pour l’ensemble de la population : Répartition des revenus par tranche : Ensemble de la population

de à Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

1 7 621 1 885 6,5% 4 509 8,1% 2 889 5,1% 3 048 5,2% 3 067 5,1%

7 622 15 244 3 208 11,0% 3 154 5,7% 3 593 6,3% 3 849 6,6% 3 790 6,3%

15 245 22 866 4 276 14,7% 4 911 8,8% 5 243 9,2% 5 691 9,7% 5 770 9,6%

22 867 30 489 3 897 13,4% 5 393 9,7% 5 865 10,3% 6 122 10,4% 6 216 10,4%

30 490 38 111 2 955 10,2% 5 653 10,2% 5 972 10,5% 6 080 10,4% 6 322 10,5%

38 112 45 734 2 143 7,4% 4 783 8,6% 5 064 8,9% 5 670 9,7% 5 421 9,0%

45 735 53 356 1 725 5,9% 3 762 6,8% 4 138 7,3% 4 117 7,0% 4 361 7,3%

53 357 60 979 1 378 4,7% 3 256 5,9% 3 232 5,7% 3 279 5,6% 3 447 5,7%

60 980 68 601 1 135 3,9% 2 648 4,8% 2 792 4,9% 2 777 4,7% 2 844 4,7%

68 602 76 224 941 3,2% 2 119 3,8% 2 199 3,9% 2 502 4,3% 2 382 4,0%

76 225 83 846 770 2,6% 1 852 3,3% 1 896 3,3% 1 578 2,7% 2 013 3,4%

83 847 91 468 627 2,2% 1 481 2,7% 1 488 2,6% 1 479 2,5% 1 540 2,6%

91 469 99 091 556 1,9% 1 289 2,3% 1 375 2,4% 1 231 2,1% 1 308 2,2%

99 092 106 713 460 1,6% 1 109 2,0% 1 130 2,0% 1 152 2,0% 1 107 1,8%

106 714 114 336 401 1,4% 951 1,7% 960 1,7% 981 1,7% 982 1,6%

114 337 152 448 1 130 3,9% 3 228 5,8% 3 426 6,0% 3 282 5,6% 3 474 5,8%

152 449 190 560 573 2,0% 1 751 3,1% 1 700 3,0% 1 806 3,1% 1 823 3,0%

190 561 228 673 326 1,1% 975 1,8% 1 027 1,8% 1 008 1,7% 1 068 1,8%

228 674 X 718 2,5% 2 809 5,0% 2 853 5,0% 2 944 5,0% 3 043 5,1%

29 104 100,0% 55 633 100,0% 56 842 100,0% 58 596 100,0% 59 978 100,0%

Année 2014

Total

Tranches Année 1996 Année 2012 Année 2013 Année 2015

Avocats de moins de 10 années d’exercice :


1 7 621 1 205 8,0% 2 295 9,2% 1 686 6,6% 1 714 6,6% 1 736 6,6%

7 622 15 244 2 241 15,0% 1 598 6,4% 1 886 7,4% 2 005 7,7% 1 919 7,3%

15 245 22 866 3 127 20,9% 3 009 12,1% 3 183 12,5% 3 462 13,3% 3 512 13,4%

22 867 30 489 2 744 18,3% 3 363 13,5% 3 689 14,5% 3 806 14,7% 3 852 14,7%

30 490 38 111 1 738 11,6% 3 489 14,0% 3 678 14,5% 3 753 14,5% 3 794 14,5%

38 112 45 734 1 088 7,3% 2 706 10,8% 2 836 11,1% 3 067 11,8% 2 977 11,3%

45 735 53 356 719 4,8% 1 826 7,3% 1 998 7,9% 2 125 8,2% 2 055 7,8%

53 357 60 979 468 3,1% 1 448 5,8% 1 432 5,6% 1 501 5,8% 1 447 5,5%

60 980 68 601 387 2,6% 1 077 4,3% 1 118 4,4% 705 2,7% 1 092 4,2%

68 602 76 224 261 1,7% 781 3,1% 742 2,9% 794 3,1% 811 3,1%

76 225 83 846 204 1,4% 615 2,5% 605 2,4% 533 2,1% 677 2,6%

83 847 91 468 155 1,0% 468 1,9% 422 1,7% 430 1,7% 413 1,6%

91 469 99 091 115 0,8% 362 1,5% 370 1,5% 323 1,2% 326 1,2%

99 092 106 713 95 0,6% 301 1,2% 274 1,1% 274 1,1% 243 0,9%

106 714 114 336 72 0,5% 226 0,9% 214 0,8% 231 0,9% 211 0,8%

114 337 152 448 172 1,1% 672 2,7% 662 2,6% 611 2,4% 606 2,3%

152 449 190 560 82 0,5% 287 1,2% 242 1,0% 262 1,0% 230 0,9%

190 561 228 673 43 0,3% 126 0,5% 117 0,5% 88 0,3% 110 0,4%

228 674 X 66 0,4% 304 1,2% 281 1,1% 264 1,0% 241 0,9%

14 982 100,0% 24 953 100,0% 25 435 100,0% 25 948 100,0% 26 252 100,0%

Année 2014

Total

Tranches Année 1996 Année 2012 Année 2013 Année 2015


Répartition des revenus par tranche : plus de 10 ans d’exercice


1 7 621 680 4,8% 2 214 7,2% 1 203 3,8% 1 334 4,1% 1 331 3,9%

7 622 15 244 967 6,8% 1 556 5,1% 1 707 5,4% 1 844 5,6% 1 871 5,5%

15 245 22 866 1 149 8,1% 1 902 6,2% 2 060 6,6% 2 229 6,8% 2 258 6,7%

22 867 30 489 1 153 8,2% 2 030 6,6% 2 176 6,9% 2 316 7,1% 2 364 7,0%

30 490 38 111 1 217 8,6% 2 164 7,1% 2 294 7,3% 2 327 7,1% 2 528 7,5%

38 112 45 734 1 055 7,5% 2 077 6,8% 2 228 7,1% 2 603 8,0% 2 444 7,2%

45 735 53 356 1 006 7,1% 1 936 6,3% 2 140 6,8% 2 197 6,7% 2 306 6,8%

53 357 60 979 910 6,4% 1 808 5,9% 1 800 5,7% 1 896 5,8% 2 000 5,9%

60 980 68 601 748 5,3% 1 571 5,1% 1 674 5,3% 1 749 5,4% 1 752 5,2%

68 602 76 224 680 4,8% 1 338 4,4% 1 457 4,6% 1 435 4,4% 1 571 4,7%

76 225 83 846 566 4,0% 1 237 4,0% 1 291 4,1% 1 318 4,0% 1 336 4,0%

83 847 91 468 472 3,3% 1 013 3,3% 1 066 3,4% 1 049 3,2% 1 127 3,3%

91 469 99 091 441 3,1% 927 3,0% 1 005 3,2% 908 2,8% 982 2,9%

99 092 106 713 365 2,6% 808 2,6% 856 2,7% 878 2,7% 864 2,6%

106 714 114 336 329 2,3% 725 2,4% 746 2,4% 750 2,3% 771 2,3%

114 337 152 448 958 6,8% 2 556 8,3% 2 764 8,8% 2 617 8,0% 2 868 8,5%

152 449 190 560 491 3,5% 1 464 4,8% 1 458 4,6% 1 614 4,9% 1 593 4,7%

190 561 228 673 283 2,0% 849 2,8% 910 2,9% 904 2,8% 958 2,8%

228 674 X 652 4,6% 2 505 8,2% 2 572 8,2% 2 680 8,2% 2 802 8,3%

14 122 100,0% 30 680 100,0% 31 407 100,0% 32 648 100,0% 33 726 100,0%Total

Année 2014Tranches Année 1996 Année 2012 Année 2013 Année 2015

51. Disparités de revenus selon l’âge et le sexe (revenu 2015) :

On remarquera qu’à part aux âges extrêmes de la carrière, les revenus des avocates sont nettement inférieurs à ceux des avocats. Il est difficile, en l’état des éléments dont la CNBF a connaissance, de démontrer la cause de tels écarts. Si l’on ne peut écarter certaines pratiques


discriminatoires qui peuvent impacter fortement les ressources17, les modalités d’exercice, le type de clientèle, les interruptions de carrière, expliquent très certainement ces différences. Le revenu moyen des femmes sur toute la carrière est de 51% de celui des hommes.

52. Les revenus des avocats salariés L’examen des rémunérations brutes en 2007 et 2015 des avocats salariés présents tout au long de l’année confirme que ces dernières varient selon le lieu d’exercice, le statut juridique et la taille de l’entreprise employeur. Les cotisations ont pour assiette la rémunération brute définie par le code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les cotisations et assiettes définies pour le régime général des salariés. Les déclarations d’assiette et le paiement des cotisations pour régularisation en janvier N+1 se font via le processus de dématérialisation selon la norme DADS-U, qui doit évoluer vers la norme N4DS, mise en place dans le régime général sous l’égide de la CNAV. La CNBF a souhaité depuis deux ans s’associer à ce nouveau processus, afin de permettre aux employeurs d’avocats salariés de faire leurs déclarations par voie dématérialisée. Revenu moyen

Effectif € Effectif € Effectif € Effectif €

2007 238 71 937 169 115 172 1 229 65 739 1 046 101 526

2008 240 76 883 196 118 193 1 318 68 521 1 052 108 885

2009 243 75 597 198 115 855 1 397 68 401 1 049 102 332

2010 226 76 481 197 119 315 1 433 68 590 1 039 101 350

2011 233 77 146 200 131 958 1 396 70 464 922 101 645

2012 247 79 657 217 118 674 1 501 69 293 1 052 93 887

2013 248 75 620 210 108 288 1 550 66 691 990 97 754

2014 240 79 168 195 121 068 1 427 71 468 869 101 160

2015 216 79 109 170 117 334 1 442 71 405 891 107 566

HommesAnnée

Paris

Femmes Hommes

Province

Femmes

Revenu médian

Effectif € Effectif € Effectif € Effectif €

2007 238 60 579 169 91 476 1 229 52 104 1 046 73 355

2008 240 62 049 196 91 260 1 318 53 580 1 052 78 387

2009 243 63 505 198 86 439 1 397 53 814 1 049 78 000

2010 226 65 900 197 91 476 1 433 54 504 1 039 80 184

2011 233 64 869 200 91 476 1 396 55 120 922 77 870

2012 247 65 555 217 88 872 1 501 54 466 1 052 73 084

2013 248 60 956 210 86 701 1 550 52 250 990 73 493

2014 240 63 131 195 91 476 1 427 53 585 869 75 188

2015 216 61 339 170 91 476 1 442 54 913 891 78 737

Année

Paris

Femmes Hommes

Province

Femmes Hommes

17

Sur la question des discriminations hommes – femmes dans la profession d’avocat, cf. Delphine IWENS

« Avocate, associée, mère de famille, c’est possible, mais… » in Gaz. Pal. 19 janvier 2016 p. 7.


Revenu moyen par ancienneté

F H F H

1 ans 40 589 90 149 39 603 51 816

2 ans 61 654 75 461 43 635 54 267

3 ans 47 703 56 616 47 651 59 428

4 ans 52 446 44 600 50 133 60 483

5 ans 54 307 115 072 56 984 63 291

6 à 10 ans 75 798 124 694 66 198 88 459

plus de 10 ans 98 829 126 367 99 090 148 655

Effectif 216 170 1 442 891

Revenu moyen 79 109 117 334 71 405 107 566

ExerciceParis Province

On constate par ailleurs que les écarts entre les différentes rémunérations servies aux avocats salariés sont beaucoup moins importants que ceux existant entre les B.N.C. des avocats exerçant à titre libéral. La proportion d’avocats salariés percevant une rémunération supérieure comprise entre une et trois fois le plafond est en augmentation, conséquence de l’ancienneté des intéressés dans leur entreprise ou du statut de dirigeant ou d’associé assimilé salarié. Comme pour les avocats exerçant en qualité de non-salariés, des différences existent entre les rémunérations des avocats salariés selon l’âge, le sexe, le lieu d’exercice et l’ancienneté.

b. Les impayés de cotisations

53. Évolution des créances en recouvrement sur exercices antérieurs


2012 2013 2014 2015 2016

Principal 17 979 655 22 829 111 26 070 800 38 643 206 42 980 974

Majorations 8 773 421 7 794 625 9 050 862 10 440 435 10 917 595

Taxations 13 099 841 6 311 947 15 462 693 20 844 057 22 398 374

Frais 549 806 523 765 559 624 528 708 609 079

S 40 402 723 37 459 448 51 143 979 70 456 406 76 906 022

Principal 1 820 639 - 4 196 901 1 267 921 - 5 051 543 - 2 853 365

Majorations - 5 006 2 000 332 751 500 635 077 1 310 940

Taxations - 6 823 697 9 865 319 - 5 475 756 - 10 230 192 - 8 332 151

Frais 153 214 235 006 123 164 210 713 213 388

S - 4 854 850 7 903 755 - 3 333 172 - 14 435 945 - 9 661 188

Principal 705 278 848 182 807 654 985 191 1 046 008

Majorations 1 173 999 1 092 021 1 199 764 1 425 869 1 345 728

Taxations 345 727 605 383 499 716 444 488 227 415

Frais 80 668 87 659 72 583 56 331 80 403

S 2 305 672 2 633 245 2 579 717 2 911 879 2 699 555

Principal 6 702 136 5 853 177 7 934 657 9 134 929 9 632 871

Majorations 807 107 1 108 449 878 683 1 256 465 1 481 957

Taxations 348 449 1 222 492 316 136 452 732 491 634

Frais 98 868 112 160 83 226 81 058 72 847

S 7 956 560 8 296 279 9 212 702 10 925 185 11 679 309

Principal 12 392 879 11 930 851 18 596 410 23 471 543 29 448 729

Majorations 6 787 310 7 594 486 7 723 915 8 393 178 9 400 849

Taxations 5 581 968 14 349 390 9 171 085 9 716 644 13 347 175

Frais 523 484 558 952 526 979 602 031 669 218

S 25 285 640 34 433 679 36 018 389 42 183 397 52 865 971

Principal 37% 36% 32% 30% 27%

Majorations 23% 22% 21% 24% 23%

Taxations 11% 11% 8% 8% 5%

Frais 26% 26% 23% 19% 19%

S 29% 24% 25% 25% 21%

Principal 34% 31% 29% 27% 24%

Majorations 9% 11% 9% 11% 12%

Taxations 6% 8% 3% 4% 3%

Frais 14% 15% 12% 11% 9%

S 22% 18% 19% 20% 17%

Contentieux y compris taxations

5. En recouvrement

au 31/12

Taux d'encaissement

4 / (1+2)

Taux de recouvrement

(1+2-5) / (1+2)

1. En recouvrement

au 01/01

2. Emissions

4. Encaissements

3. Exonérations

& non-valeurs

À titre indicatif, le taux de recouvrement sur exercices antérieurs mentionné par d’autres organismes de sécurité sociale est souvent présenté hors montants visés par une procédure collective et hors taxations d’office, ce qui n’est pas le cas ici. Le taux d’encaissement (rapport des sommes effectivement encaissées sur les montants dus) diminue en 2016 à 17%. Le taux global de recouvrement (qui comprend aussi les sommes annulées sur détaxation, les exonérations et les non-valeurs) est de 21%. Les taxations émises en 2016 ont augmenté ; le montant cumulé des sommes taxées compte tenu des soldes de taxations sur années antérieures reste cependant très important, dépassant les désormais les 22 millions d’euros. On notera également que l’activité du service contentieux, ici mesurée sur les seules cotisations antérieures, s’exerce aussi dès l’année en cours impayée, après mise en demeure infructueuse. S’agissant des créances visées par une procédure collective et sur la base des tableaux tenus par le service juridique, il apparaît que le montant total des créances déclarées, sur lesquelles aucune action de recouvrement forcé ne peut être réalisée, atteignait au 31 décembre 2016 23.074.239 € pour les liquidations judiciaires et 7.828.451 € concernant les redressements, soit un total de 30,9 millions d’euros. Ce montant est en augmentation depuis 2014 (23.436.501 € au 31 décembre 2014).


Par rapport aux autres organismes du même type, la taxation d’office, en application de l’article R723-19 du code de la sécurité sociale, est directement effectuée par la CNBF à hauteur en 2016 d’un revenu net de 291.718 € pour les cotisations au régime de retraite de base et à hauteur de 208.370 € pour les cotisations du régime de retraite complémentaire. Une seule année de cotisations taxées atteint 30.000 € hors majorations de retard. Si l’on examine le recouvrement hors sommes taxées, les résultats sont les suivants :

2012 2013 2014 2015 2016

Principal 17 979 655 22 829 111 26 070 800 38 643 206 42 980 974

Majorations 8 773 421 7 794 625 9 050 862 10 440 435 10 917 595

Frais 549 806 523 765 559 624 528 708 609 079

S 27 302 882 31 147 501 35 681 286 49 612 349 54 507 648

Principal 1 820 639 - 4 196 901 1 267 921 - 5 051 543 - 2 853 365

Majorations - 5 006 2 000 332 751 500 635 077 1 310 940

Frais 153 214 235 006 123 164 210 713 213 388

S 1 968 847 - 1 961 563 2 142 584 - 4 205 753 - 1 329 037

Principal 705 278 848 182 807 654 985 191 1 046 008

Majorations 1 173 999 1 092 021 1 199 764 1 425 869 1 345 728

Frais 80 668 87 659 72 583 56 331 80 403

S 1 959 945 2 027 862 2 080 001 2 467 391 2 472 139

Principal 6 702 136 5 853 177 7 934 657 9 134 929 9 632 871

Majorations 807 107 1 108 449 878 683 1 256 465 1 481 957

Frais 98 868 112 160 83 226 81 058 72 847

S 7 608 111 7 073 786 8 896 566 10 472 453 11 187 675

Principal 12 392 879 11 930 851 18 596 410 23 471 543 29 448 729

Majorations 6 787 310 7 594 486 7 723 915 8 393 178 9 400 849

Frais 523 484 558 952 526 979 602 031 669 218

S 19 703 673 20 084 289 26 847 304 32 466 752 39 518 796

Principal 37% 36% 32% 30% 27%

Majorations 23% 22% 21% 24% 23%

Frais 26% 26% 23% 19% 19%

S 33% 31% 29% 28% 26%

Principal 34% 31% 29% 27% 24%

Majorations 9% 11% 9% 11% 12%

Frais 14% 15% 12% 11% 9%

S 26% 24% 24% 23% 21%

Contentieux hors taxations

5. En recouvrement

au 31/12

Taux d'encaissement

4 / (1+2)

Taux de recouvrement

(1+2-5) / (1+2)

1. En recouvrement

au 01/01

2. Emissions

4. Encaissements

3. Exonérations

& non-valeurs

Soit un taux de recouvrement de 26% et d’encaissement de 21%, supérieurs aux taux constatés toutes créances confondues. Autre chiffre à considérer : 78,6% des débiteurs doivent moins de 15.000 € au 1er janvier 2016, population qui ne doit cependant que 18,5% du total des impayés. Phénomène déjà constaté : 10% des débiteurs doivent à eux seuls 80% du total des créances non recouvrées sur exercices antérieurs.


54. Structure de la dette au 1er janvier des avocats non-salariés

Effectif Montant Effectif Montant Effectif Montant Effectif Montant

Dettes inférieures à 15.000 € 7 562 20 027 789 6 436 16 501 199 7 839 18 319 466 10 165 24 643 995

Dettes de 15.000 à 29.999 € 813 16 660 367 984 20 341 207 1 209 25 073 241 1 162 25 500 208

Dettes de 30.000 à 44.999 € 354 13 209 040 263 9 598 079 327 11 766 943 440 15 983 542

Dettes de 45.000 à 59.999 € 130 6 714 778 245 12 900 459 205 10 698 011 218 11 203 129

Dettes de 60.000 à 74.999 € 62 4 073 029 152 10 090 268 174 11 658 953 232 15 957 508

Dettes de 75.000 à 89.999 € 35 2 826 931 63 5 103 000 80 6 550 205 145 11 842 427

Dettes de 90.000 à 104.999 € 20 1 978 045 34 3 344 805 74 7 186 406 83 8 053 461

Dettes de 105.000 à 119.999 € 11 1 228 412 13 1 440 845 25 2 776 875 40 4 459 144

Dettes de 120.000 à 134.999 € 2 262 494 5 635 922 13 1 625 241 29 3 685 269

Dettes de 135.000 à 149.999 € 3 426 974 5 715 390 9 1 269 078 20 2 819 049

Dettes de 150.000 à 164.999 € 1 162 264 5 783 683 5 792 800 11 1 739 369

Dettes de 165.000 à 179.999 € 1 174 770 1 167 401 1 176 086 7 1 202 260

Dettes de 180.000 à 194.999 € ~ ~ ~ ~ 3 561 322 6 1 128 218

Dettes de 195.000 à 209.999 € 1 208 169 2 412 319 3 611 172 2 412 319

Dettes supérieures à 209.999 € 4 1 012 774 1 234 810 1 240 482 ~ ~

Total 8 999 68 965 834 8 209 82 269 386 9 968 99 306 281 12 560 128 629 898

Cotisations + Contributions +

Majorations et Taxations d'office

2013 2014 20162015

La structure de la dette contentieuse au 31 décembre 2016 concerne à hauteur de plus de 50% les seules cotisations de l’année :

Base Compl. Inv. - décès Total %

Année en cours 20 502 221 20 635 827 343 702 41 481 749 31,0%

Années antérieures 23 550 859 15 850 336 576 023 39 977 217 29,8%

Cotisations 44 053 080 36 486 162 919 724 81 458 967 60,8%

Rappel n-1 36 431 658 26 993 947 823 739 64 249 344 60,7%

Rappel n-2 29 424 523 22 087 502 710 596 52 222 621 60,7%

Année en cours 9 556 720 16 683 945 29 928 26 270 593 19,6%


Majorations & taxations 21 816 431 30 519 537 204 939 52 540 907 39,2%

Rappel n-1 18 518 927 22 878 816 193 157 41 590 900 39,3%

Rappel n-2 14 344 093 19 335 201 188 504 33 867 798 39,3%

Année en cours 30 058 941 37 319 772 373 630 67 752 342 50,6%


Total 65 869 510 67 005 700 1 124 664 133 999 874 100,0%

Rappel n-1 54 950 585 49 872 763 1 016 896 105 840 244 100,0%

Rappel n-2 43 768 615 41 422 703 899 100 86 090 419 100,0%

DésignationRégimes

55. Rappel de la procédure de recouvrement En application des articles L 723-9 et R 723-26 du code de la sécurité sociale, les cotisations impayées doivent être portées sur le rôle des cotisations transmis au Procureur général puis au Premier Président de chaque Cour d’appel. Chaque rôle est accompagné de requêtes individuelles concernant les avocats débiteurs ; au retour des requêtes visées par les chefs de Cour, la caisse


transmet l’ordonnance à l’huissier territorialement compétent, pour mise en œuvre des voies d’exécution en l’absence de régularisation. L’activité liée à ce recouvrement est évoquée dans la partie du présent rapport consacrée à l’activité des services.

c. Autres données d’impact sur les régimes gérés. D’autres données financières impactent tout ou partie des régimes.

56. Les admissions en non-valeur de créances contentieuses au titre de cotisations et majorations.

Les créances irrécouvrables en raison de la disparition du débiteur, de son insolvabilité dûment constatée ou de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sans distribution suffisante, sont présentées au Conseil d’administration pour admission en non-valeur. Ce retrait de créances des comptes de la caisse ne vaut pas cependant renonciation à leur recouvrement. L’exigibilité des sommes concernées n’est pas remise en cause, étant rappelé qu’en l’absence de versement de cotisations aucune prestation ne peut être servie. L’évolution des « ANV » est marquée depuis 2009 par les effets de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 ayant étendu aux professions libérales le droit des procédures collectives à compter du 1er janvier 2006.

Régime Objet

Principal 12 126 -57,1% 23 039 90,0% 25 803 12,0% 19 712 -23,6% 23 295 18,2% 19 683 -0,1%

Majoration 6 409 -63,9% 9 860 53,8% 8 651 -12,3% 4 277 -50,6% 6 230 45,7% 3 131 -26,8%

Total 18 535 -59,7% 32 899 77,5% 34 454 4,7% 23 990 -30,4% 29 525 23,1% 22 814 -4,9%

Principal 322 355 -56,6% 582 688 80,8% 716 348 22,9% 600 713 -16,1% 749 622 24,8% 599 246 -0,2%

Majoration 165 485 -63,2% 257 874 55,8% 226 594 -12,1% 138 885 -38,7% 168 052 21,0% 106 537 -23,3%

Taxations 44 098 -64,5% 84 479 91,6% 183 637 117,4% 152 689 -16,9% 140 622 -7,9% 68 603 -55,1%

Frais 18 863 -60,8% 37 405 98,3% 39 180 4,7% 19 634 -49,9% 20 024 2,0% 17 251 -12,1%

Total 550 801 -59,6% 962 446 74,7% 1 165 759 21,1% 911 920 -21,8% 1 078 319 18,2% 791 637 -13,2%

Principal 176 916 -28,5% 235 009 32,8% 275 385 17,2% 324 587 17,9% 363 322 11,9% 402 271 23,9%

Majoration 103 405 -53,5% 152 520 47,5% 117 240 -23,1% 208 585 77,9% 128 177 -38,5% 107 444 -48,5%

Taxations 124 271 -60,1% 264 760 113,1% 424 067 60,2% 347 027 -18,2% 303 867 -12,4% 158 812 -54,2%

Total 404 592 -48,2% 652 289 61,2% 816 692 25,2% 880 198 7,8% 795 365 -9,6% 668 527 -24,0%

973 928 -55,6% 1 647 634 69,2% 2 016 905 22,4% 1 816 108 -10,0% 1 903 210 4,8% 1 482 978 -18,3%Synthèse

20142013 2016

ID

RB

RC

2011 2012 2015

Cette évolution est cyclique, compte tenu des dates de clôture des procédures de liquidation judiciaire, la durée des procédures variant d’une à cinq années. La part des ANV pour liquidation judiciaire a évolué comme suit :

Année Montants Dossiers

2007 851 101 35

2008 2 038 954 60

2009 1 496 404 39

2010 2 168 569 50

2011 1 029 388 38

2012 1 453 155 46

2013 1 667 337 64

2014 1 757 025 55

2015 1 783 592 57

2016 1 294 914 38


57. Les exonérations de majorations de retard En matière de majorations et pénalités de retard, la commission compétente du Conseil d’administration et le Directeur (dans la limite de majorations inférieures à 1.000 €) ont prononcé leurs décisions sur demandes motivées formulées par les avocats eux-mêmes ou leur structure d’exercice dans les conditions suivantes :

demandé accordé demandé accordé demandé accordé demandé accordé

2011 148 843 438 460 754 2 141 421 787 384 523 84 106 331 54 618 727 48 563 45 703

2012 132 581 437 347 483 1 560 316 006 288 943 68 42 349 27 738 516 35 240 33 014

2013 132 570 405 381 596 1 504 314 441 292 982 67 71 581 37 530 624 49 014 47 570

2014 147 446 905 339 929 1 961 377 947 354 477 68 63 838 44 784 606 50 935 48 686

2015 194 732 678 644 752 1 773 414 481 396 234 94 83 463 75 329 1 270 124 577 120 852

2016 81 513 224 322 256 1 506 507 746 486 837 50 36 396 25 690 920 81 909 80 019

An

né

e

Exonérations de cotisations

Commission Directeur

Qté QtéMontant Montant

Exonérations de contributions

Commission Directeur

QtéMontant

QtéMontant

58. Réservé 59. Réservé

*


CHAPITRE 2. DONNÉES DE CHAQUE RÉGIME

A. LE RÉGIME DE RETRAITE DE BASE

60. Régime de base : chiffres-clés

2012 2013 2014 2015 2016

Cotisations 10 253 541 12 125 471 14 348 961 19 859 932 24 740 687Contributions 4 615 965 5 215 406 7 480 259 9 757 981 12 029 411Droits de plaidoirie 1 038 672 909 171 859 301 942 548 494 569Frais 581 929 558 713 603 302 582 326 654 458Taxations 2 074 335 1 459 020 7 008 628 7 999 892 11 439 563Majorations 5 171 033 5 074 297 5 148 503 5 761 875 6 424 906Total 23 735 475 25 342 077 35 448 954 44 904 553 55 783 594Cotisations 141 095 306 168 677 829 193 003 683 205 930 733 227 296 129Contributions 46 607 000 65 496 685 71 508 731 72 653 973 68 052 405Droits de plaidoirie 9 748 418 10 980 722 14 956 186 12 954 015 11 505 872Frais 178 520 278 605 167 588 246 392 359 612Taxations - 460 983 6 741 268 1 757 505 4 278 689 3 235 611Majorations 1 410 133 1 746 603 2 165 530 2 722 133 3 333 772Total 198 578 396 253 921 712 283 559 222 298 785 936 313 783 402Cotisations 151 348 848 180 803 300 207 352 644 225 790 666 252 036 816Contributions 51 222 965 70 712 091 78 988 990 82 411 954 80 081 816Droits de plaidoirie 10 787 091 11 889 892 15 815 487 13 896 563 12 000 441Frais 760 449 837 318 770 890 828 717 1 014 070Taxations 1 613 352 8 200 288 8 766 133 12 278 581 14 675 174Majorations 6 581 166 6 820 900 7 314 033 8 484 008 9 758 678Total 222 313 870 279 263 789 319 008 176 343 690 489 369 566 995Cotisations 1 564 887 2 657 245 3 558 388 2 996 212 3 645 673Contributions 188 534 253 091 230 441 287 180 171 706Frais 83 189 91 828 84 432 58 869 84 111Taxations 84 479 183 637 152 730 140 622 68 603Majorations 813 027 878 568 847 163 1 102 746 1 018 752Total 2 734 116 4 064 368 4 873 154 4 585 629 4 988 846Cotisations 132 772 614 158 349 974 181 103 831 191 510 158 210 457 682Contributions 45 073 872 61 752 898 67 662 408 68 417 313 63 708 965Droits de plaidoirie 4 714 833 5 241 933 9 569 034 9 637 718 8 602 586Frais 4 178 5 885 4 410 1 200 59 972Taxations 14 815 71 046 457 011 495 271 717 103Majorations 234 334 192 545 318 871 288 092 425 950Total 182 814 646 225 614 280 259 115 565 270 349 752 283 972 257Cotisations 4 885 876 5 447 120 2 830 493 6 543 609 7 393 519Contributions 745 152 1 225 843 1 338 161 1 678 050 2 488 618Droits de plaidoirie 5 163 086 5 788 658 5 303 905 3 764 276 2 955 017Frais 114 370 136 303 99 722 114 190 85 006Taxations 55 038 936 977 156 500 203 125 253 333Majorations 459 509 601 285 386 123 668 264 918 662Total 11 423 032 14 136 187 10 114 904 12 971 514 14 094 154Cotisations 12 125 471 14 348 961 19 859 932 24 740 687 30 539 943Contributions 5 215 406 7 480 259 9 757 981 12 029 411 13 712 526Droits de plaidoirie 909 171 859 301 942 548 494 569 442 838Frais 558 713 603 302 582 326 654 458 784 982Taxations 1 459 020 7 008 628 7 999 892 11 439 563 13 636 135Majorations 5 074 297 5 148 503 5 761 875 6 424 906 7 395 314Total 25 342 077 35 448 954 44 904 553 55 783 594 66 511 738

Droits propres 93 768 103 886 112 623 121 286 130 370

Droits dérivés 18 721 18 555 19 092 19 230 19 424

Total 112 489 122 442 131 714 140 516 149 794

73 510 75 615 86 245 88 922 82 286

18 104 7 512 20 223 15 143 9 530

2 553 38 578 58 806 52 409 58 862

4 289 4 363 4 486 4 396 5 108

235 61 136 111 1 279

16 368 41 727 74 543 63 156 63 283Excédents mis en réserves


immobiliers

Encaissements

au titre de

l'année en cours

Encaissements

au titre des


Restes dus


Compensation généralisée viellesse



Dépenses d'investissements

Exonérations

& non valeurs

Régime de base

Report à nouveau

Emissions

Appels nets

Réserves du régime de retraite de base au 31 décembre 2016 = 569.138.764 €


61. Remarques sur les chiffres

- La croissance des cotisations en recouvrement (appels nets) sur la période 2012 – 2016 : +66% (fort impact 2013 – 2016 en raison de l’augmentation par décret du taux de la cotisation de base proportionnelle),

- La croissance des prestations versées : +33% en droits directs,

- Des montants toujours importants versés au titre de la compensation nationale démographique, de plus de 80 millions d’euros (cf. Annexe 7),

- Une diminution des droits de plaidoirie encaissés au titre de l’année courante, mais le montant recouvré reste cependant supérieur à ce qui était versé à la CNBF avant la réforme. Le montant des droits encaissés en 2016 passe de 13,8 m€ à 12 m€.

62. Les droits de plaidoirie, les A.J. / C.O. et la contribution équivalente

Produits 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Droits - Barreaux 4 447 136 5 605 783 7 628 833 3 746 211 176 109 22 160

Droits - Cours de cassation 272 970 246 990 442 381 306 423 266 643 ~

Droits - Versements directs 1 898 964 2 582 983 2 747 454 10 690 765 12 928 478 11 509 596

Sous-total droits payants 6 619 070 8 435 756 10 818 668 14 743 399 13 371 231 11 531 756

Protocole - Paris ~ ~ ~ ~ ~ ~

Contribution article 5 ~ ~ ~ ~ ~ ~

Contribution équivalente 43 406 725 46 523 913 62 976 337 68 996 902 70 093 629 66 191 198

A.J. & C.O. 1 215 632 1 334 640 211 923 129 539 30 763 ~

Anciens droits ~ ~ ~ ~ ~ ~

Total des produits 51 241 427 56 294 309 74 006 928 83 869 840 83 495 623 77 722 954

Effectifs concernés 39 613 41 627 43 914 47 854 45 215 46 842

Contribution moyenne 1 294 1 352 1 685 1 753 1 847 1 659 Après la fin de la prise en charge par le Ministère de la Justice des droits de plaidoirie dus dans les affaires d’aide juridictionnelle par effet de l’article 74 de la loi de finances pour 2011 on constate d’une part une baisse des sommes versées via les Barreaux et au titre de l’AJ (ont été réglés en 2014 des soldes sur années antérieures) et d’autre part une augmentation des droits versés directement par les avocats à la CNBF qui malheureusement ne compense pas la perte du financement des droits en AJ par la Chancellerie. L’implication des Barreaux dans le recouvrement du droit de plaidoirie. En raison de la réforme du recouvrement du droit de plaidoirie, cette mission des Barreaux s’est achevée en 2014, sous réserve de restes à recouvrer par ces derniers. La CNBF ne reverse plus, compte tenu de l’abrogation du décret du 15 février 1995, de ristourne aux barreaux pour la charge du recouvrement des droits de plaidoirie, hormis un reliquat sur des droits perçus sur exercices antérieurs à la réforme.


La part des droits de plaidoirie et de la contribution équivalente dans le financement du régime de retraite de base.

Versement

Direct

Versement

Barreaux AJ / CO

1996 16 321 741 44 090 030 2 151 870 8 833 325 4 134 159 18 441 358

1997 16 689 999 50 734 317 2 204 286 8 381 815 4 501 351 20 576 081

1998 17 435 715 53 366 144 1 944 038 8 012 606 4 555 500 22 805 101

1999 17 999 180 55 985 972 2 117 298 7 411 047 4 566 500 31 229 545

2000 18 671 068 51 678 752 1 966 736 7 159 331 4 413 373 29 031 844

2001 30 931 516 43 450 188 1 996 268 6 700 359 4 169 430 26 855 163

2002 33 568 504 45 019 753 1 937 516 6 713 732 4 300 236 30 524 646

2003 36 046 139 42 559 780 1 842 185 6 679 566 4 605 401 24 133 568

2004 38 884 505 44 252 484 1 782 754 6 521 188 5 042 866 26 900 585

2005 41 886 187 46 247 305 1 732 702 6 034 997 5 263 866 26 842 240

2006 45 687 076 48 432 808 1 583 297 5 812 167 5 295 903 27 985 917

2007 48 297 964 50 265 909 1 505 355 5 651 244 5 185 774 30 196 617

2008 50 970 015 53 095 829 1 566 757 5 436 087 5 302 338 31 905 939

2009 54 275 840 55 613 150 1 502 606 5 189 716 5 109 317 36 930 788

2010 57 476 900 58 160 751 1 579 973 4 545 431 5 073 656 41 786 402

2011 59 014 159 60 801 028 1 898 964 4 720 106 1 215 632 43 406 725

2012 60 044 197 58 794 066 2 582 983 5 852 773 1 334 640 46 523 913

2013 63 488 112 69 402 978 2 747 454 8 071 214 211 923 62 976 337

2014 94 015 453 74 462 583 10 690 765 4 052 634 129 539 68 996 902

2015 103 945 281 77 103 060 13 195 121 176 109 30 763 70 093 629

2016 118 254 990 79 851 300 11 509 596 22 160 ~ 66 191 198

Contribution

Equivalente

Droits de plaidoirie

AnnéeBase

Variable

Base

Fixe

La part de la contribution équivalente diminue en 2016, même si les montants des droits versés ont augmenté en 2015 comme en 2014. L’effet de la réforme sur ce plan est plus visible en 2016 en raison du décalage de deux années dans la prise en compte des droits versés pour le calcul de la contribution équivalente, le nombre de droits de plaidoirie directement versés par les cotisants étant en forte augmentation en 2014. Le schéma ci-dessous montre bien l’évolution de la part contributive de chaque type de cotisations depuis 20 ans :


63. L’incidence des taux réduits de cotisation forfaitaire au cours de 5 premières

années Le nombre important des faibles durées d’exercice a une incidence sur les recettes du régime de base puisque les cotisations forfaitaires appelées auprès des avocats dépendent de leur ancienneté au 1er janvier de l’année. Le graphique suivant illustre ce phénomène : le quart des cotisants paient ainsi une cotisation forfaitaire minorée :

64. Rachats au titre de périodes d’études et d’années incomplètes Au titre du seul régime de retraite de base, le code de la sécurité sociale prévoit en ses articles L.723-10-3 et D.723-5 la possibilité de rachat d’années d’études auprès de la CNBF, à la condition que l’intéressé n’ait pas relevé d’un autre régime entre la date de son dernier diplôme sanctionnant un cycle d’études et son inscription au Barreau. Le rachat est également possible pour compléter une année civile incomplète. Le barème des rachats est publié chaque année par arrêté ministériel et varie selon les professions et les régimes. Bien entendu, le rachat est beaucoup plus onéreux en fin de carrière qu’en début. En outre, les rachats peuvent concerner le rachat des trimestres au titre de la seule ouverture du droit, ou le rachat de trimestres au titre de l’ouverture et du montant de la retraite de base. Le nombre de rachats diminue en raison de l’augmentation de la durée d’assurance requise et de son évolution, à tel point que les textes autorisent ceux qui avaient procédé à un rachat antérieurement et qui ont atteint la durée d’assurance, à en solliciter le remboursement puisqu’avec l’avancée annoncée de l’âge de liquidation des droits de 60 à 62 ans les rachats n’ont plus le même intérêt pour eux.


Sur les années 2014 à 2016, le montant des rachats est ainsi réparti :

Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant

Rachat pour la durée d'assurance 12 381 342 12 263 621 15 193 582

Rachat pour la durée d'assurance et le droit 30 483 769 25 356 765 27 415 881

Total 42 865 111 37 620 386 42 609 463

2014 2016Type de rachat

2015

65. Incidence sur le régime de retraite de base et le régime d’invalidité décès : les exonérations de cotisations

66. Exonérations pour insuffisance de ressources ou maladies de plus de 6 mois et

pour le trimestre d’accouchement Sur décision de la commission compétente, certains cotisants peuvent être exonérés en tout ou partie de leurs cotisations forfaitaires, pour insuffisance des ressources du ménage ou maladie de plus de 6 mois (R. 723-23 du Css). À ce titre, les exonérations prononcées en 2016 par la commission compétente ont représenté :

Montants Dossiers Rejets Montants Dossiers Rejets Montants Dossiers Rejets

Insuffisance de ressources 103 918 64 15 177 055 105 24 149 562 74 17

Maladie de plus de 6 mois 230 352 135 0 163 699 106 0 82 056 35 13

Autres 87 147 46 10 95 553 47 12 345 984 225 0

Total 421 417 245 25 436 307 258 36 577 602 334 30

Motifs20162014 2015

On notera l’augmentation du total des cotisations exonérées dans ce cadre, et la stagnation du nombre de dossiers, celui-ci restant néanmoins très faible au regard du nombre d’avocats en activité. Par ailleurs, l’article L.723-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de plein droit au bénéfice des avocates ayant accouché dans l’année civile. Elles bénéficient d’une exonération du quart de leur cotisation forfaitaire de base avec maintien du droit correspondant.

Montants Dossiers Rejets

2012 314 788 1 017 0

2013 361 921 1 163 0

2014 426 736 1 356 0

2015 412 410 1 311 0

2016 449 833 1 397 0

Total 1 965 688 6 244 0

AnnéesExo. Maternité

67. Exonérations dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise Autre exonération de droit, sous condition de ressources appréciées a posteriori l’année suivant l’exigibilité des sommes dues : l’exonération au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.


Il faut noter à ce titre le poids croissant, en termes de charge de gestion et de montants exonérés, des exonérations prononcées dans ce cadre, la plupart des jeunes avocats ayant recours à ce processus lorsqu’ils en remplissent les conditions définies par les articles L 161-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale. La durée de ces exonérations peut atteindre 3 ans. La caisse devra cependant, en l’état actuel de la législation, considérer ces périodes d’exonération comme périodes d’assurance pour la liquidation des droits à retraite du régime de base.

Montants Dossiers Rejets

2009 359 912 2 374 0

2010 571 490 3 647 0

2011 426 108 2 644 0

2012 1 249 811 3 466 0

2013 1 626 872 4 590 0

2014 1 936 907 4 776 0

2015 1 993 177 4 684 0

2016 1 964 811 4 057 0

Total 10 129 088 30 238 0

AnnéesExo. Accre

On constate que les exonérations légales pour création d’entreprise dépassent désormais très largement le montant des exonérations de cotisations accordées par la commission compétente du conseil d’Administration de la CNBF. On rappellera que, contrairement à d’autres types d’exonérations imposées à d’autres régimes, l’exonération dans le cadre de l’ACCRE n’est pas prise en charge par l’État, l’article L161-1-1 dernier alinéa du code de la sécurité sociale excluant tout remboursement à la caisse à ce titre.

68. La compensation démographique nationale vieillesse Rappel des principes Instituée par la loi du 24 décembre 1974, la compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse de base est régie par les articles L. 134-1 et L. 134-2 du Code de la sécurité sociale. La compensation concerne les régimes obligatoires, autres que les régimes complémentaires, comportant un effectif minimum. Elle porte sur les charges de l’assurance vieillesse au titre des droits propres et tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Toutefois, selon les textes, tant que les capacités contributives de l’ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation aura uniquement pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques. Elle est calculée sur la base d’une prestation de référence commune à tous les régimes et d’une cotisation moyenne d’équilibre versée par les actifs de ces mêmes régimes. Cette compensation généralisée organise des transferts financiers (articles D. 134-3 du Css) entre 6 grands groupes dont la résultante est nulle, c’est-à-dire que sur la base d’une prestation minimum commune à tous les régimes on prend en compte les facultés contributives de chacun sur le seul critère de leur rapport démographique : nombre d’actifs cotisants / nombre de retraités de droits directs. Les régimes qui ont un bon rapport démographique payent pour ceux dont le rapport est dégradé. Ainsi, 3 régimes sont créditeurs et reçoivent (exploitants agricoles, commerçants et


artisans) et 3 régimes sont débiteurs et versent (professions libérales, les avocats et l’ensemble des salariés). Pour une présentation précise du fonctionnement de la compensation démographique, un bilan depuis son institution et les éventuelles pistes d’évolution, on se reportera au rapport du Conseil d’Orientation des Retraites d’Octobre 2011. Les prévisions ne sont d’ailleurs pas à la baisse ; dans l’hypothèse d’un nombre de cotisants hors exonérations de 63.900 en 2017, et d’un nombre de retraités de droits direct de 11.200, les prévisions de la Commission de compensation (en mai 2013) évaluaient à plus de 122 millions d’euros le montant de la contribution demandée à la CNBF.

Années 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2016

Cotisants 17 803 28 257 35 087 43 639 49 434 59 112 60 532

% année 0,0% 9,3% 5,1% 4,4% 1,8% 4,1% 2,4%

% cumul 0,0% 58,7% 97,1% 145,1% 177,7% 232,0% 240,0%

Droits propres 2 840 4 407 4 766 4 819 7 277 9 140 9 864

% année 0,0% 2,0% 1,8% 0,8% 15,1% 8,9% 7,9%

% cumul 0,0% 55,2% 67,8% 69,7% 156,2% 221,8% 247,3%

Compensation 14 812 31 231 46 279 57 300 67 974 84 286 91 000

% année 0,0% 18,0% 5,4% 8,5% 1,5% 0,4% 8,0%

% cumul 0,0% 110,8% 212,4% 286,8% 358,9% 469,0% 514,4%

Charge / cotisant 832 1 105 1 319 1 313 1 375 1 426 1 503

% année 0,0% 7,9% 0,3% 3,9% -0,3% -3,6% 5,4%

% cumul 0,0% 32,8% 58,5% 57,8% 65,3% 71,4% 80,7% À noter : les effectifs pris en compte pour le calcul de la compensation sont déterminés au 30/06 de chaque année et excluent d’une part les cotisants des DOM et d’autre part les cotisants exonérés à 100%. Cependant, les prévisions plus récentes pourraient augurer d’évolutions moins pessimistes ; la commission de compensation constate en novembre 2016 :

- L’amélioration du ratio démographique du régime agricole,

- La dégradation du ratio du régime des artisans et commerçants,

- La dégradation du ratio démographique de la CNAVPL bien que restant favorable (3 cotisants pour 1 retraité),

- Les effets du transfert à venir des auto-entrepreneurs de la sphère CNAVPL vers le RSI, Le prévisionnel CNBF pour 2017 serait ainsi de 86 millions d’euros et non de 12218 L’annexe 7 montre l’évolution de l’effort de la profession au titre de ce système et rappelle quels sont les autres régimes contributeurs et bénéficiaires.

69. Réservé

18

Commission de compensation – doc novembre 2016, page 9.


B. Le régime de retraite complémentaire

70. Régime de retraite complémentaire : chiffres-clés

2012 2013 2014 2015 2016

Cotisations 8 674 004 12 336 171 17 506 744 22 087 502 26 993 947Taxations 11 621 534 5 318 446 13 549 503 13 072 968 15 754 787Majorations 4 223 295 3 699 367 5 041 361 6 262 234 7 124 029Total 24 518 833 21 353 984 36 097 608 41 422 703 49 872 763Cotisations 184 149 417 228 059 474 232 205 708 242 219 126 271 347 691Taxations - 5 712 991 10 006 980 1 614 471 3 918 772 7 382 357Majorations 849 796 2 998 719 2 278 063 3 120 537 4 287 231Total 179 286 222 241 065 172 236 098 241 249 258 435 283 017 279Cotisations 192 823 421 240 395 645 249 712 451 264 306 628 298 341 638Taxations 5 908 543 15 325 426 15 163 974 16 991 739 23 137 144Majorations 5 073 091 6 698 085 7 319 423 9 382 770 11 411 260Total 203 805 054 262 419 156 272 195 849 290 681 138 332 890 042Cotisations 235 009 275 385 324 587 363 322 421 266Taxations 265 468 424 067 347 027 303 867 158 812Majorations 726 625 647 478 926 386 1 001 665 999 289Total 1 227 102 1 346 929 1 598 000 1 668 854 1 579 368Cotisations 174 103 495 215 534 294 218 587 313 229 018 123 253 497 082Taxations 6 166 41 684 501 620 656 682 1 011 651Majorations 186 649 359 591 748 662 441 239 634 520Total 174 296 309 215 935 570 219 837 595 230 116 045 255 143 253Cotisations 6 148 746 7 079 222 8 713 050 7 931 235 7 937 127Taxations 318 462 1 310 172 1 242 359 276 404 270 520Majorations 460 451 649 656 - 617 858 815 836 954 076Total 6 927 659 9 039 049 9 337 552 9 023 475 9 161 723Cotisations 12 336 171 17 506 744 22 087 502 26 993 947 36 486 162Taxations 5 318 446 13 549 503 13 072 968 15 754 787 21 696 162Majorations 3 699 367 5 041 361 6 262 234 7 124 029 8 823 375Total 21 353 984 36 097 608 41 422 703 49 872 763 67 005 700

Droits propres 134 053 147 231 160 744 170 120 180 409

Droits dérivés 25 478 26 821 27 874 28 967 29 951

Total 159 531 174 052 188 618 199 087 210 359

46 573 41 765 51 702 53 257 17 862

9 463 50 689 23 697 25 180 45 374

3 782 4 820 4 039 4 344 3 446

52 254 87 623 71 360 74 092 59 790Excédents mis en réserves


immobiliers

Régime complémentaire

Encaissements

au titre de

l'année en cours

Encaissements

au titre des


Restes dus

Report à nouveau

Emissions

Appels nets




Exonérations

& non valeurs

Réserves du régime de retraite complémentaire au 31 décembre 2016 = 1.222.441.865 € Il faut souligner :

- L’augmentation des montants de cotisations (appels nets) sur la période (+63%), due notamment au succès des classes les plus élevées du régime transitoire de la réforme du régime entrée en vigueur le 1er janvier 2015,

- L’augmentation toujours forte des prestations versées (droits directs) (+34,5%),

- Une diminution des excédents mis en réserves par rapport à 2015.


71. Données impactant le régime de retraite complémentaire

72. Les classes optionnelles de cotisations

Avec l’entrée en vigueur de la réforme du régime en 2015, les classes optionnelles telles que précédemment définies ont disparu. Durant une période transitoire de 15 années, le cotisant peut cependant choisir librement de cotiser au-delà du taux minimum requis, lequel va progressivement – dans le même temps – atteindre le taux de la classe 5. Cinq classes de cotisations, beaucoup mieux réparties et progressives que sous l’empire du précédent règlement, ont donc été proposées aux cotisants (cf. Barème 2016 en annexe du présent rapport). Globalement, les cotisants sont allés en plus grand nombre au-delà de la classe minimum, par rapport aux anciennes classes optionnelles, et plus encore les moins de quarante ans ; cependant, l’on constate une augmentation des choix vers la classe minimum (81% contre 78% en 2015) :

Classe < à 40 ans => 40 ans Total Classe < à 40 ans => 40 ans Total

1 25 052 25 856 50 908 1 40% 41% 81%

2 1 141 2 532 3 673 2 2% 4% 6%

3 525 1 517 2 042 3 1% 2% 3%

4 276 2 746 3 022 4 0% 4% 5%

5 166 1 275 1 441 5 0% 2% 2%

6 200 1 862 2 062 6 0% 3% 3%

Total 27 360 35 788 63 148 Total 43% 57% 100%

moins de 40 40 et plus Total

Choix a minima 96,16% 77,52% 86,13%

Option 3,84% 22,48% 13,87%

pour mémoire : options en 2014

73. Les engagements du régime de retraite complémentaire : stocks de points en service et à servir

Le nombre total de points à servir par le régime était ainsi réparti au 31 décembre 2016 :

Points acquis gratuitement 10,844 3,3% 9,963 2,9% 9,304 2,6% 8,556 2,3% 7,797 2,1% 7,125 1,8% 6,498 1,6%

Points acquis à 50% du taux d'appel 64,057 19,4% 60,817 17,8% 57,878 16,4% 54,694 14,9% 51,143 13,6% 47,733 12,3% 44,537 11,0%

Points acquis entre 50 et 100% du taux d'appel 159,025 48,1% 155,030 45,4% 151,251 42,8% 147,178 40,2% 142,413 37,8% 137,694 35,4% 132,996 32,9%

Points acquis à 100% du taux d'appel et plus 96,288 29,1% 115,679 33,8% 134,559 38,1% 155,272 42,4% 174,810 46,4% 174,551 44,9% 171,904 42,5%

Points rachetés 0,327 0,1% 0,308 0,1% 0,299 0,1% 0,256 0,1% 0,195 0,1% 0,155 0,0% 0,151 0,0%

Points acquis depuis le 01/01/2015 - - - - - - - - - - 21,685 5,6% 47,995 11,9%

330,540 100,0% 341,797 100,0% 353,291 100,0% 365,956 100,0% 376,359 100,0% 388,944 100,0% 404,081 100,0%Total des points non liquidés

Stock de points non liquidés ( en millions) 2014 20162010 2011 2012 2013 2015

Plus de la moitié des points en stock à servir ont été acquis à moins de 100%.


L’évolution des stocks de points par rapport à leur taux d’acquisition :

Le nombre de points liquidés (en cours de service) :

Points gratuits 42,790 27,2% 43,097 24,9% 42,530 22,9% 41,928 21,1% 41,042 19,2% 39,985 17,7% 39,140 16,4%

Points acquis à 50% du taux d'appel 62,255 39,5% 67,496 38,9% 71,130 38,3% 74,778 37,7% 78,852 36,9% 81,602 36,2% 84,747 35,6%

Points acquis entre 50 et 100% du taux d'appel 41,225 26,2% 48,699 28,1% 55,090 29,7% 61,439 31,0% 69,013 32,3% 74,718 33,1% 80,465 33,8%

Points acquis à 100% du taux d'appel et plus 5,775 3,7% 8,669 5,0% 11,889 6,4% 15,433 7,8% 20,501 9,6% 24,895 11,0% 29,460 12,4%

Points rachetés 5,385 3,4% 5,335 3,1% 4,945 2,7% 4,688 2,4% 4,344 2,0% 4,208 1,9% 4,054 1,7%

Points acquis depuis le 01/01/2015 - - - - - - - - - 0,065 0,0% 0,508 0,2%

157,431 100,0% 173,296 100,0% 185,584 100,0% 198,266 100,0% 213,752 100,0% 225,473 100,0% 238,375 100,0%

Stock de points liquidés (en millions) 2014 20162010 2015

Total des points liquidés

201320122011

Parmi les points servis, seuls 12,4% ont été acquis à 100%. Que l’on peut résumer sur le graphique suivant :


C. LE MONTANT DES RETRAITES : RÉGIMES DE BASE ET COMPLÉMENTAIRE

74. Montants des retraites 2016 et évolution depuis 2000 : retraite de base &

complémentaire

Prestations annuelles 2000 2005 2010 2015 2016

Montant moyen de la retraite de base 9 878 10 690 11 626 12 619 12 713Nombre moyen de trimestres par pensionné 122 120 121 123 123

Montant moyen de la retraite complémentaire 9 020 10 380 12 058 12 510 12 463Nombre moyen de points servis par pensionné 12 586 12 982 13 773 13 502 13 386

Montant moyen de la retraite optionnelle 5 106 6 396 8 596 9 582 9 555Nombre moyen de points servis par pensionné 7 113 7 988 9 819 10 342 10 262

Montant moyen global de la retraite 8 751 9 765 11 187 11 953 11 505

Montant moyen de la réversion de base 4 676 5 094 5 372 5 621 5 632Nombre moyen de trimestres par pensionné 120 119 118 117 117

Montant moyen de la réversion complémentaire 3 554 4 785 5 843 6 652 6 722Nombre moyen de points servis par pensionné 8 715 10 507 11 849 12 887 12 984

Montant moyen de la retraite optionnelle 2 375 3 001 3 523 4 154 4 259Nombre moyen de points servis par pensionné 5 860 6 550 7 200 8 061 8 231

Montant moyen global de la réversion 3 972 4 732 5 329 5 822 6 025

Montant moyen de la rente orphelin 2 807 4 562 2 681 2 308 2 317 Les prestations de retraite complémentaire progressent par la combinaison des revalorisations votées par l’Assemblée générale et la progression du nombre moyen de points liquidés dans chaque dossier. Rappelons que, créé en 1979, le régime de retraite complémentaire ne viendra à maturité qu’en 2019 ; aucun pensionné n’a une carrière complète en retraite complémentaire, si l’on considère qu’une carrière complète n’est atteinte qu’après 40 de cotisations, pour les générations concernées. N.B. : le montant moyen global de la retraite est inférieur au montant moyen de la retraite de base en raison de la différence des effectifs de référence ; le tableau ci-dessus mentionne le montant moyen pondéré par les effectifs concernés.


D. LES REGIMES D’INVALIDITE-DECES et D’ACTION SOCIALE

75. Les chiffres essentiels

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Cotisations 910 799 952 773 967 149 2 009 120 1 006 022 1 213 416 2 773 737Majorations 252 173 230 540 205 629 196 058 183 314 188 504 193 157Total 1 162 973 1 183 314 1 172 778 2 205 178 1 189 336 1 401 920 2 966 894Cotisations 13 285 152 13 886 189 14 552 956 15 133 566 15 672 268 16 067 055 16 719 018Majorations 52 417 46 633 52 066 50 580 52 769 62 244 71 082Total 13 337 569 13 932 821 14 605 021 15 184 146 15 725 037 16 129 298 16 790 100Cotisations 14 195 951 14 838 962 15 520 105 17 142 686 16 678 289 17 280 470 19 492 755Majorations 304 590 277 173 257 695 246 638 236 083 250 748 264 239Total 14 500 542 15 116 135 15 777 799 17 389 324 16 914 373 17 531 218 19 756 994Cotisations 118 904 116 561 125 144 165 011 256 566 155 759 159 873Majorations 45 032 30 349 36 532 36 248 28 552 34 394 28 465Total 163 936 146 910 161 676 201 259 285 118 190 153 188 339Cotisations 12 683 577 13 239 967 12 832 742 14 358 138 14 917 238 13 745 882 14 379 850Majorations 9 356 11 572 7 873 5 229 6 170 5 837 8 250Total 12 692 933 13 251 539 12 840 615 14 363 367 14 923 407 13 751 720 14 388 100Cotisations 440 697 515 285 553 098 1 613 515 291 070 605 092 2 159 236Majorations 19 663 29 624 17 233 21 847 12 858 17 359 22 584Total 460 360 544 908 570 331 1 635 362 303 928 622 451 2 181 820Cotisations 952 773 967 149 2 009 120 1 006 022 1 213 416 2 773 737 2 793 795Majorations 230 540 205 629 196 058 183 314 188 504 193 157 204 939Total 1 183 314 1 172 778 2 205 178 1 189 336 1 401 920 2 966 894 2 998 735

Inv. Permanente 3 226 3 363 2 617 3 266 3 917 4 022 4 147

Inv. Temporaire 7 136 7 777 7 368 7 786 8 083 8 896 8 949

Capitaux décès 1 688 1 997 2 011 2 176 1 253 1 855 1 528

Total 12 050 13 137 11 997 13 229 13 252 14 773 14 624

6 111 1 445 1 169 1 844 921 1 478 1 461

1 129 647 1 820 2 463 1 125 - 494 2 942

362 330 295 389 253 266 201

6 879 1 702 2 818 3 779 1 793 718 4 202Excédents mis en réserves


immobiliers

Régime d'invalidité-décès

Encaissements

au titre de

l'année en coursEncaissements

au titre des


Restes dus

Report à nouveau

Emissions

Appels nets




Exonérations

& non valeurs

- Cotisations : +35% sur la période, essentiellement dû à l’augmentation des effectifs de la profession puisque la cotisation est forfaitaire et que le barème n’a pas varié depuis plus de 20 ans ;

- Prestations : +21 % sur la période ;

- À noter : l’impact des montants de capitaux décès versés a diminué en 2016 par rapport à 2015 (ce qui avait placé le régime en déficit technique en 2015).

76. Les prestations du régime invalidité-décès - évolution 2009-2016 Régime obligatoire régi par les articles R.723-54 et suivants du code de la sécurité sociale, le régime invalidité-décès est exclusivement financé par des cotisations forfaitaires, versées par les avocats non-salariés et leurs ordres. Les prestations journalières, versées à compter du 90è jour d’arrêt de travail, représentent l’essentiel des prestations, les pensions versées après trois années de versement des IJ, en cas d’incapacité permanente médicalement constatée, empêchant l’exercice de la profession, ne représentant que 4 millions d’€ sur 14,7 M€ de prestations versées par le régime.


Les sommes versées au titre du capital décès n’impliquent pas d’analyse notable, dans la mesure où le nombre de décès est un élément mal prévisible, au regard d’une population de 60.000 cotisants environ, pour une moyenne de 30 à 50 décès, étant rappelé que le montant du capital versé dépend de la nature du décès, accidentelle ou non (34.302 € ou 68.603 € en cas d’accident). On observera avec attention dans les prochaines années l’évolution des montants versés au titre des rentes d’invalidité ; le report de l’âge de liquidation des droits à retraite de 60 à 62 ans pour les générations 1952 – 1955 (et l’accélération du processus élevant le nombre de trimestres nécessaires au taux plein depuis la loi du 20 janvier 2014), feront supporter plus longtemps aux régimes d’invalidité la charge d’une cessation d’activité avant l’âge de la retraite, pour les affiliés justifiant ne plus pouvoir exercer leur profession pour des raisons médicales. Le recul de l’âge légal de la retraite a aussi un effet sur les IJ (notamment pour les avocats qui ne sont pas encore en rente, âgés de 65 à 67 ans). L’activité du service en charge de ces prestations au sein de la CNBF reprend l’évolution des prestataires en nombre de dossiers (Par. 104), l’annexe 6 détaillant les différentes pathologies à l’origine du versement des prestations, établie par Mme le médecin-conseil de la CNBF.

77. Régime d’action sociale La dotation annuelle diminue en raison d’une modification d’interprétation de l’assiette de calcul de la dotation versée par les autres régimes, les produits financiers de ces derniers étant désormais exclus. Les prestations, en légère diminution, sont bien évidemment financées en tant que de besoin par prélèvement sur les réserves.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

1 740 1 551 1 411 1 637 1 941 981 1 086 1 128

1 649 1 485 1 723 1 568 1 349 1 304 1 857 1 509

741 264 5 287 405 186 199 70

91 66 - 312 69 593 - 323 - 771 - 384

30 40 36 33 33 23 19 12

802 290 - 343 319 965 - 160 - 591 - 326Excédents mis en réserves

Dotation annuelle

Aides versées


Régime d'action sociale


immobiliers


78. Les prestations d’aide sociale Les dossiers traités en 2015 par la commission d’aide sociale sont détaillés au par. 104.


E. AVOCAPI »

79. Extinction du régime Le régime de capitalisation mis en place par la Caisse à la fin de l’année 1995 avait vu le nombre de ses cotisants baisser depuis 2004 :

Année

d'adhésion

Nombres

d'adhésions

Nombre de

résiliation

Nombre de

radiations

Nombre de

suspensions

Nombre de

liquidations

et de décès

Cotisants

présents au

31/12

Nombre de

bénéficiaires

1995 141 - - - - 141 -

1996 79 1 - 2 - 217 -

1997 57 2 4 2 1 265 1

1998 30 4 - 2 1 288 2

1999 23 4 1 1 2 303 4

2000 24 3 - 3 1 320 5

2001 20 4 3 5 5 323 8

2002 17 4 - 2 2 332 10

2003 8 4 - 1 1 334 10

2004 13 5 - - 7 335 14

2005 3 4 - - 4 330 18

2006 5 5 - - 6 324 25

2007 4 6 - - 12 310 32

2008 2 5 - - 6 301 36

2009 5 8 3 2 8 285 44

2010 8 1 1 - 18 273 61

Total 439 60 12 20 74 273 61 L’article 15 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 a mis fin à la création de régimes de retraite par capitalisation par les caisses gérant des régimes obligatoires de non-salariés et ouvert la possibilité de transférer les régimes existants vers le secteur assuranciel et mutualiste.

80. Transfert des comptes individuels et transfert collectif. La CNBF avait décidé en 2010 le transfert de ce régime vers LPA et la société SOGECAP. Aucune nouvelle adhésion n’a donc été reçue depuis le 1er janvier 2011. Les adhérents ont eu cependant la possibilité de faire procéder au transfert de leurs droits jusqu’au 31 décembre 2011. Certains transferts ont cependant été réalisés jusqu’en juin 2012. 23 dossiers (dont deux rentes en cours de service) n’ont pas fait l’objet d’un transfert et conduiront la caisse à organiser un transfert collectif sous l’autorité notamment de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le transfert de l’ensemble du portefeuille restant n’a pas été effectif en 2014 en raison du refus d’ORADEA vie d’accepter un transfert collectif. Le règlement AVOCAPI avait été modifié en 2011 pour prévoir une distribution des actifs en 2016 et un transfert. Le comité de gestion a souhaité qu’un prestataire qualifié accompagne la caisse pour préparer et réaliser les opérations de transfert.


Cette mission d’accompagnement et d’audit, tant actuariel que juridique, a été lancée par le directeur afin de clore ce régime dans les meilleures conditions de sécurité et de conformité ; l’audit conclu fin 2016 a recommandé une relance des intéressés pour transferts individuels, l’opérateur initialement désigné ayant décliné un transfert collectif. Ce n’est qu’à l’issue des transferts individuels que la répartition de l’actif subsistant entre les présents à la clôture du régime pourra être effectuée. Fin 2016, le bilan des premières relances pour transferts était le suivant :

Envoi RéceptionChoix

exprimé

Transfert

effectué

Oui 22 19 5 4

Non 1 4 18* 19

Total 23 23 23 23

Recommandés A/R Situation des dossiers

* sur les 18 choix non exprimés, 8 sont en cours d'ouverture d'un contrat sur

lequel le transfert pourra être réal isé.

*


TROISIÈME PARTIE

L’ACTIVITÉ DES SERVICES DE LA CAISSE Le rapport d’activité remis au Conseil d’administration présente l’activité des services de la CNBF. L’administration de la caisse et son directeur doivent en effet rendre compte de leurs activités au Conseil d’administration, qui a lui-même un droit de regard et de contrôle. Cette relation par définition constructive n’a pas d’autre but que de contribuer à l’amélioration du service rendu aux ressortissants de la CNBF. Le temps n’est plus au morcellement des activités, mais au partage des compétences et à la valorisation des responsabilités des femmes et des hommes qui œuvrent en commun aux missions de la Caisse et à leur amélioration permanente.


CHAPITRE 1. LES FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE

81. Direction Poursuite de la réorganisation des services Mise en place d’un Pôle juridique, contrôle interne et contentieux Ce Pôle a pour vocation de fédérer les compétences autour des fonctions de recouvrement contentieux, du suivi des contentieux judiciaires et du contrôle interne, que le service juridique prend principalement en charge désormais, ce qui dégage les services des opérations de contrôles effectifs. La veille juridique est mieux structurée et la responsabilité du pôle, partagée entre les deux responsables des services concernés, permet une permanence dans le suivi de la production au quotidien. Ressources humaines Le directeur a poursuivi sa politique de forte progression de la formation, élément essentiel du schéma directeur des ressources humaines. En termes de recrutement, la professionnalisation s’est poursuivie au sein de l’Institution de sécurité sociale, plusieurs nouveaux collaborateurs expérimentés venant de l’URSSAF ou de la branche vieillesse, ont été recrutés, venant ainsi renforcer les équipes en place. Des réflexions sont menées sur une adaptation de la durée de travail aux impératifs de qualité de service, l’ergonomie des postes de travail, la prévention des risques psychosociaux. Sur ce dernier point, une mission ponctuelle sur un service a été réalisée, partagée avec tous les acteurs concernés. Il est apparu évident que le contexte de changements, la poursuite de réorganisations, le processus de changement de système d’information, sont autant de facteurs d’inquiétude, mais aussi autant de perspectives d’amélioration de la qualité de vie au travail et de la qualité de service. Une action de sensibilisation des responsables de Pôle et de Services au nécessaire suivi de la production a été réalisée avec l’EN3S. Les éléments chiffrés sont disponibles aux paragraphes 107 et suivants. Moyens techniques et services Refonte du système d’information. Après l’attribution du marché MOA et la réalisation du cahier des charges en 2014, l’appel d’offres pour la MOE et les services Web s’est conclu par la sélection du prestataire en charge des développements des fonctionnalités définies par la CNBF. Le choix de la commission des marchés s’est porté sur la solution proposée par la société x-Log : son logiciel PICRIS, avec les adaptations nécessaires pour répondre aux besoins et spécificités de la CNBF. Le marché a été attribué en janvier 2015 et les travaux avec x-Log ont été engagés dès février. Ils se sont poursuivis tout au long de l’année 2016. La complexité de la migration des données a ralenti fortement le projet, et a conduit à un report de la « bascule » au 1er janvier 2017. Les développements des processus de gestion intégrés au futur système ont dans le même temps progressé ; les ateliers avec les services métiers se sont poursuivis tout au long de l’année à un rythme soutenu, tant sur la mise en place de la gestion des prestations que de l’affiliation et du recouvrement.


Refonte du site internet de la CNBF : extension des fonctionnalités du compte personnel cotisant en ligne L’obligation légale prévue par la loi imposant une dématérialisation des paiements et des déclarations de revenus pour tous les cotisants dont le revenu annuel net était inférieur à 7.236 € (7.500 € en 2016) a été bien suivie par les cotisants, le prélèvement automatique des cotisations restant le mode majoritaire de paiement des cotisations depuis 2015. Les fonctionnalités de l’espace personnel se sont enrichies d’un module de validation du numéro de sécurité sociale, identifiant pivot dans les échanges de revenus avec le RSI (via le site net-entreprises), afin d’éviter les difficultés de transfert de données. Le changement d’adresse en ligne a été mis en œuvre. Les autres développements (accès au compte cotisant, aux notifications individuelles, accès au comte retraite, simulation de pension individualisée en ligne) sont prévus sur le nouveau système informatique. Réformes des régimes et prospective La commission des réformes de la CNBF a engagé une réflexion pour la réforme du régime d’invalidité décès, avec l’assistance de l’actuaire-conseil de la caisse. Outre l’augmentation des prestations, leur ouverture aux situations de temps partiel thérapeutique et l’augmentation de la limite d’âge du versement des prestations pour orphelin sont envisagées. Une modification du code de la sécurité sociale sera nécessaire, ainsi que des statuts de la caisse, pour intégrer ces réformes, sur lesquelles la réflexion devrait se poursuivre en 2017. La commission des réformes a arrêté et suivi les conditions de la mise en œuvre de la suppression de la période de stage de 15 ans pour l’accès au montant de la retraite de base fixée par l’assemblée générale de la CNBF, et l’abandon de la référence à l’AVTS. Cette réforme, soutenue également par la Direction de la sécurité sociale du Ministère des Affaires sociales, sera votée dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2017 et appliquée pour les pensions liquidées à partir d’une date d’effet postérieure au 31 décembre 2016. L’approche actuarielle des régimes à législation constante a été réalisée, comme chaque année, au sein de la Commission de pilotage, dans le cadre de la préparation budgétaire, mais aussi des réflexions sur la suppression de la règle dite « des 15 ans ». Compte tenu de la démographie de la profession, toujours favorable, les perspectives du régime de retraite de base comme du régime de retraite complémentaire, sur des scénarios prudents, sont bonnes, notamment en raison de la mise en œuvre de la réforme du régime de retraite complémentaire, dont les effets se font sentir immédiatement. À partir d’une évolution des prestations et cotisations selon un scénario d’effort partagé, avec une valeur unique de service du point de retraite complémentaire, les perspectives actuarielles des régimes sont les suivantes :


Vie institutionnelle Élections générales Comme tous les six ans, ont été organisées les élections des délégués à l’assemblée générale de la CNBF. Cette opération a été lancée dès février, sous l’égide de la commission des élections. Les différentes étapes du processus ont été suivies avec succès : appel d’offres pour sélection du prestataire éditique et d’accompagnement du processus, conception du calendrier, lancement des opérations : communication du calendrier électoral et appel à candidatures, diffusion du matériel de vote et opérations de vote par correspondance, dépouillement. Ces opérations ont abouti à la désignation d’une nouvelle assemblée générale dont la réunion constitutive a été programmée pour le 6 janvier 2017. Participation et animation des commissions Les commissions des réformes et de pilotage ont été animées par le Directeur, ainsi que les travaux réalisés par l’actuaire de la CNBF et le directeur des études. Le Directeur participe également aux Bureau, Conseil d’administration et Assemblée générale. Enquête qualité Pour la première fois dans l’histoire de la CNBF, le directeur a lancé une enquête qualité, réalisée par un professionnel du secteur. Cette enquête a permis un état des lieux, jalon d’avenir pour mesurer les progrès réalisés par la Caisse. Il en ressort que la qualité de service doit être


améliorée : les ressortissants de la caisse demandent un accès direct en ligne à toutes leurs données personnelles, des documents plus clairs, des explications en ligne, un accès téléphonique sans attente. Mais l’indice de satisfaction est de 59,3% pour les cotisants et de 90,4% pour les retraités. Bien que le professionnalisme et l’amabilité des services et différents interlocuteurs soient reconnus, la complexité du mode de calcul des cotisations, plusieurs fois modifiées au cours d’un même exercice, rend le recouvrement mal lisible et la réglementation mal adaptée au terrain est critiquée. Communication, formations Le directeur a participé et piloté la production des bulletins d’information de la caisse à l’égard de ses ressortissants, par mail et courrier sous format papier. Il a participé avec le Président à plusieurs déplacements en Régions (Strasbourg, Colmar, Marseille, Lille, Lyon), donnant lieu à une présentation générale de la caisse, de ses régimes, de son fonctionnement et répondant aux questions de l’assistance. Le Directeur a réalisé deux formations à l’attention des élèves avocats et dans le cadre de la formation continue, dans les écoles de Rennes et Paris, ainsi qu’au personnel de l’Ordre des avocats à la Cour de Bordeaux. Gestion immobilière Le Conseil d’administration s’interrogeant depuis plusieurs années sur la gestion du parc immobilier de la CNBF, a formalisé en 2016 son souhait de constituer un OPPCI, afin d’y rassembler le patrimoine immobilier et d’en déléguer la gestion. Cela impliquait un état des lieux du patrimoine existant, qui a été réalisé et remis en 2016 par Galtier expertises. Sauf quelques arbitrages, ce rapport souligne la qualité des immeubles de la CNBF. L’annonce d’une réforme de l’univers de placement a mis en suspens le processus de constitution d’un tel support. La possibilité d’une telle constitution serait renforcée par le futur décret réformant les placements, éventuellement sous forme de fonds mutualisé. En l’état, le conseil d’administration a engagé fin 2016 un audit sur les conséquences fiscales d’une telle opération. La caisse a par ailleurs décidé la vente de l’un de ses immeubles au départ de son locataire, compte tenu de la charge prévisible des travaux nécessaires à sa relocation. Le choix du mode de vente de cet immeuble, par adjudication, s’est révélé judicieux puisque les premières propositions reçues par la caisse avant même la mise en vente étaient très inférieures au prix atteint à l’enchère ; le choix d’un prix de vente assorti d’un prix de réserve garantissait à la caisse d’éviter une mauvaise vente. Avocapi La fermeture de ce régime devant être repris collectivement a été contrariée par le refus du partenaire pressenti de réaliser cette opération. Afin de sécuriser ce processus et de décrire précisément le calcul de la soulte résiduelle ainsi que sa population, un audit a été engagé à la fois juridique et actuariel. Les derniers transferts individuels doivent être effectifs au préalable, et l’étude menée permet de présenter de façon structurée les modalités concrètes de dissolution. Marchés Publics La commande publique reste au cœur des préoccupations du directeur. En 2016, il a assuré la publication d’appels d’offres importants concernant la remise en concurrence de tous les partenaires financiers et mandataires, mais également les partenaires de la CNBF dans les domaines de l’éditique sortante et de l’archivage. L’adhésion au marché national UCANSS pour les titres restaurants a permis par ailleurs une économie substantielle.


Partenariats avec les autres organismes de sécurité sociale Des rencontres régulières ont eu lieu entre le directeur et ses homologues de caisses de sécurité sociale, dans un but de confrontation d’expériences, de mutualisations de moyens et de compétences. Ainsi avec la Caisse nationale du RSI pour examiner une formation complète de l’équipe juridique de la CNBF sur le processus de recours contre tiers et sur l’éventuel recours à l’application informatique en cours de développement en leurs services, à la faveur de la concentration par le RSI de cette activité sur une seule caisse au niveau national. Contact et visite à la CNAF également, pour partage de leur applicatif de gestion de la paye et RH, sans suite cependant compte tenu de leurs priorités du moment. Des rencontres ont eu lieu avec la Caisse de retraite des experts comptables sur le projet de refonte informatique, dirigé par eux aussi vers le même progiciel que celui choisi par la CNBF, et avec les autres caisses ayant recours à PICRIS (Caisses des dentistes, des vétérinaires, des artistes et auteurs), pour la constitution d’un référentiel de partage des coûts. Le recours aux services de la Caisse des dépôts pour la réalisation des formations financières de la commission des placements s’est poursuivi en 2016, tout comme les contacts avec la caisse RSI des professions libérales, pour un partage d’expérience en matière d’aide sociale ; les responsables de l’aide sociale sont intervenus devant la commission sociale de la CNBF afin de leur faire part de leurs pratiques. Les contacts avec la CNAM sur l’outil de suivi de la production interne (OSCARR) ont été pris, une réunion réalisée, mais l’implantation de l’outil est dépendante du calendrier de bascule vers le futur SI de la CNBF. Le partenariat avec la CNAV sur l’implantation du SI budgétaire et comptable a été soutenue en 2016. Enfin, le partenariat avec la DGFIP a permis la mise en œuvre effective de la communication automatisée des situations fiscales permettant une exemption directe des précomptes sociaux sur les pensions de retraite.

82. Principales évolutions législatives et réglementaires impactant la CNBF et ses gestions

- Décret 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l’harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles ;

- Arrêté du 19 mai 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale des Barreaux français d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;

- Décret 2016-744 du 2 juin 2016 relatif à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

- Loi 2016- 827 du 13 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

- Projet de décret réformant les placements de caisses de retraite – juin 2016.

83. Les marchés publics La CNBF ne dispose pas d’une fonction dédiée à plein temps à la conception, à la réalisation et au suivi des marchés, mais plusieurs personnes concourent à la conception d’appels d’offres et au suivi de la procédure : le directeur, le responsable juridique et du contrôle interne, l’agent placé


sous sa responsabilité et en charge des achats, le responsable immobilier, avec en tant que de besoin le recours à la CCMOSS et d’un cabinet d’avocats spécialisé. Comme chaque année depuis 2012, la CNBF a recensé en 2016 ses marchés auprès de la Commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) et a eu recours à ses services et expertise ; les marchés conclus en 2016 ont été également mentionnés sur le site internet de la CNBF.

travaux services autres total

2011 nc 2 0 2

2012 3 3 0 6

2013 5 12 0 17

2014 5 5 3 13

2015 4 5 0 9

2016 2 5 1 8

Marchés Publics

Annéenombre de marchés

N.B : concernant les marchés de travaux, les accords-cadres conduisent à la conclusion de commandes, marchés subséquents, soit 65 en 2016 selon le décompte du service immobilier.

84. Suivi de l’exécution budgétaire Le suivi de l’exécution budgétaire et la présentation d’un état de l’exécution budgétaire à chaque Conseil d’Administration ont été assurés. Sur l’année 2016, l’exécution budgétaire a été de 97 %.

85. Les relations institutionnelles

86. Relations avec les autres institutions de protection sociale et déplacements dans les Barreaux

- Déplacements dans les Barreaux. Comme indiqué dans la première partie de ce rapport et au par. 81, la CNBF, son Président et ses élus, son directeur, ont organisé dans les Barreaux plusieurs interventions à l’attention des avocats.

- Suivi de la convention avec le régime local d’Alsace Moselle Conclue en décembre 2012, cette convention permet le reversement des cotisations précomptées sur les avantages de vieillesse et d’invalidité des pensionnés relevant du régime local d’assurance maladie.


- Précompte sur les prestations versées par la CNBF

précomptes effectués par la CNBF sur les prestations 2012 2013 2014 2015 2016

au titre du régime local d'assurance-maladie d'Alsace Moselle 10 518,95 € 13 968,36 € 13 458,74 € 13 207,00 € 13 687,00 €

au titre des CSG, CRDS, CASA 19 015 296,80 € 21 915 201,42 € 23 020 179,63 € 25 108 400,00 € 26 394 553,00 €

au titre de la cotisation d'assurance maladie des pensionnés domiciliés à l 'étranger 16 694,00 € 23 054,41 € 27 409,31 € 23 499,00 € 24 189,00 €

- Convention CNBF-UNEDIC Cette convention, conclue en application de l’article L 723-15 al 2 du code de la sécurité sociale, a été de conclue en son dernier état en conséquence du nouvel accord interprofessionnel d’assurance-chômage du 14 mai 2014.

87. Relations avec la direction de la sécurité sociale La poursuite de relations constructives avec la DSS a permis un dialogue suivi, notamment sur les projets de réforme des régimes et la conception budgétaire. Des rencontres ont eu lieu dans les locaux du ministère des Affaires sociales avec le Bureau 3C. La caisse a par ailleurs continué à participer au groupe Benchmarking qui, sous l’égide de la DSS et de la CNAV, rassemble les principaux régimes de retraite autour d’un référentiel comparatif commun. Rappelons également que les représentants du Bureau 3C assistent aux Conseils d’administration. Les rencontres ont eu lieu les 17 mars, 30 mai et 15 novembre. Les réunions ont concerné le projet de décret relatif aux placements, la réforme dite des « 15 ans », le projet de réforme et d’évolution de notre régime d’invalidité-décès, les principales orientations budgétaires pour 2017.

88. Projet de contractualisation avec l’État Le directeur a rédigé un projet de contrat pluriannuel avec la DSS, présentant un programme de réformes internes et des régimes. Ce premier projet complet a été transmis à la direction de la sécurité sociale en octobre 2013. L’assemblée générale de la CNBF et le Conseil d’administration ont eu connaissance du dernier état de ce projet en décembre 2014. À la demande de la direction de la sécurité sociale, divers compléments ont été demandés, sans cependant que le projet n’ait eu de suite à ce jour.

89. Focus sur le traitement des réclamations Le décompte précis des réclamations a été mis en œuvre en 2013 de façon formalisée. Sont considérés comme réclamations les courriers adressés personnellement au Directeur ou au Président pour signaler ce que le correspondant considère comme un dysfonctionnement. Les réclamations sont enregistrées, sans vérification de leur bien-fondé ou non, par la direction puis transmises au pôle ou service concerné, qui prépare une réponse puis en remet copie, afin que la réponse et son délai soient enregistrés. L’évolution montre une nécessaire amélioration à apporter


dans les délais de réponse, l’une des priorités de l’année 2017. Réclamations et réponses sont conservées à disposition de la commission d’audit et de contrôle. La création d’un poste de rédacteur au service en charge des cotisations devrait permettre d’améliorer la qualité et le délai de réponse.

Année 2013 2014 2015 2016

nombre de réclamations 48 108 142 106

délai moyen de réponse (jours

calendaires)14 20 20 27


CHAPITRE 2. L’ACTIVITÉ DES DIFFÉRENTS SERVICES La présentation de ces activités, que nous avons instituée depuis le rapport sur l’année 2012, a été jusqu’à présent rédigée sous forme de commentaire. Nous proposons cette année une présentation plus synthétique pour certains services, mettant mieux en relief l’activité effective de chaque secteur, dans une logique dynamique : missions, temps fort de l’exercice et production, chiffres-clés, réalisations, perspectives. Pour une meilleure mise en contexte, les chiffres d’ordre général liés à l’activité concernée sont rappelés en tant que de besoin.


90. AGENCE COMPTABLE : GERER LES ACTIVITÉS COMPTABLES ET

FINANCIERES

L’équipe : Madame Camille BRINET, Agent comptable – Madame Sandrine FRANÇOIS, Agent comptable adjoint - Une assistante - 3 gestionnaires comptables – 1 contrôleur interne

Les missions

encaisser les cotisations et autres contributions, contrôler et payer les prestations

gérer les trop versés / trop-perçus

gérer les mouvements des « comptes de disponibilités externes » (les comptes bancaires, les produits d’épargne et les comptes titres)

gérer la trésorerie,

suivre la gestion déléguée aux sociétés de gestion titulaires de mandats de gestion

suivre la gestion du teneur de comptes

gérer les dépenses de gestion administrative, de gestion immobilière et d’investissements,

tenir les comptes,

participer au pilotage du contrôle interne et aux opérations d’audit et de contrôle

établir les comptes annuels, Bilans, comptes de résultats, pour les 5 régimes gérés par la CNBF (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, Aide sociale, Avocapi).

Chiffres-clés : cotisations

611.977 prélèvements automatiques (+9% par rapport à 2015, +30% par rapport à 2014)

5882 rejets

8036 chèques, dont 809 non conformes

15940 virements traités et affectés (-31,8%) par rapport à 2015)

23976 encaissements traités en interne (-38,6 % par rapport à 2015)

1798 crédits remboursés

Chiffres-clés : prestations

14.212 allocataires de pension (+1.033 par rapport à

2015) ; 7.395 prestations d’invalidité, 74 Chiffres-clés : gestion administrative et financière

2 869 factures de gestion administrative, immeubles de rapport et gestion financière (+23%).

Temps forts 2016

Installation et utilisation du nouveau système d’information budgétaire et comptable « SINERGI » mis en place avec la CNAV ;

Arrivée d’un contrôleur interne

Vente de l’un des immeubles de la CNBF

Intensification des contrôles sur les prestations

11 commissions des placements financiers

Participation à la préparation des appels d’offres pour les exercices 2017-2021

Perspectives 2017

Mettre en route tous les nouveaux mandats de gestion financière

Participer au projet de refonte du SI métier CNBF

Intensifier les opérations de contrôle interne

Améliorer le suivi des pensions


91. POLE RESSOURCES

L’équipe : Responsable de Pôle : Madame Carole GUIAS

17 collaborateurs répartis en 2 services, chacun sous la direction opérationnelle d’un chef de service : Mme Frédérique LANDOLFI et M. Michel DUMOUX

Les missions

optimiser sous une même structure l’identification des personnes, la mise en recouvrement et le recouvrement non contentieux des contributions de toutes natures, jusqu’alors dispersées entre divers services,

coordonner ces trois activités sous la responsabilité d’un responsable de Pôle par délégation du directeur,

mettre en place une organisation évolutive vers un plus grand partage des compétences,

assurer un suivi coordonné de la production et de la qualité de service.

Assurer le suivi et les liens avec le prestataire éditique sortante pour toutes les opérations lancées par les différents services de la caisse

Chiffres-clés : comptes cotisants

107 674 comptes actifs

39 208

23 927

17 826

13 786

3 658

2 076

virements ponctuels préparés

autorisations ponctuelles de prélèvement formulées

mandats de prélèvements créés ou modifiés

déclarations de revenus

changements d’adresse

fournitures de NIR

100 481 interventions d'internautes sur l'Espace Personnel

Chiffres-clés : qualité de service

Taux de traitement des appels téléphoniques par le Pôle : 97,57% en moyenne en 2016 :

août sept oct nov dec

appels émis et reçus 527 2 250 2 994 2 197 1 866

appels traités 510 2 212 2 948 2 151 1 830

-

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

ACTIVITE TELEPHONIQUE

19.927 mails reçus et traités

613.988 plis routés

Temps forts 2016

renforcement de la structuration des processus de recouvrement

renouvellement des prestataires éditique sortante et traitements entrants pour 2017

Participer au projet de refonte du SI métier CNBF

Perspectives 2017

s’organiser pour réaliser la recette métier du futur système d’information

poursuivre l’objectif de l’organisation des services du pôle vers un plus grand partage des compétences

développer les services proposés par le prestataire éditique

Formaliser le suivi de la production

Renforcer les actions correctives du dispositif de contrôle interne


92. IMMATRICULATION, AFFILIATION ET RELATIONS AVEC LES BARREAUX

L’équipe : Monsieur Michel DUMOUX, chef de service, et 5 agents

Les missions

Informer, conseiller, les ressortissants de la CNBF sur leur situation d’affiliation ou de dispense d’affiliation à la CNBF.

identifier tout nouveau ressortissant de la CNBF, personne physique ou morale,

Attribuer un numéro personnel d’identification,

Gérer tout évènement de carrière : changement de mode d’exercice, changement de Barreau, omission, démission, changement d’adresse, chômage d’un avocat salarié, etc.

suivre les populations particulières (avocats exerçant hors de France, anciens conseils juridiques non cotisants, changements dans la composition des personnes morales),

gérer l’affiliation des conjoints collaborateurs et affiliés volontaires

Vérifier la fiabilité des informations transmises au regard des tableaux, des ordres

Collecter les NIR (Numéros dits de « sécurité sociale », permettant une meilleure identification entre organismes, pour la remontée des déclarations de revenus et des informations relatives aux droits à retraite).

Chiffres-clés : personnes physiques

Chiffres-clés : personnes morales

Chiffres-clés : employeurs et avocats salariés

1007 mouvements (543 embauches et 464 fins de contrat)

Autres mises à jour de données personnelles

14.917 adresses mises à jour, dont 25% via l’espace personnel

3.176 NIR collectés (dont 65% par l’Espace Personnel)

Temps forts 2016

A partir de juillet 2016, la mission de changement des adresses a été soutenue par un nouveau mode de collecte des informations : l’Espace Personnel réservé aux cotisants sur le site www.cnbf.fr comprend un module permettant à ces derniers de signaler en ligne les changements de leurs coordonnées.

idem pour la validation et la collecte des NIR

Perspectives 2017

Participer au projet de refonte du SI métier CNBF,

Intensifier les opérations de contrôle interne ; Améliorer le suivi des situations individuelles de dispense d’affiliation des avocats bénéficiant des règlements européens et accords internationaux.

http://www.cnbf.fr/


93. SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COTISANTS

L’équipe : Madame Frédérique LANDOLFI, Chef de service, et 11 agents

Les missions

Informer, conseiller, les ressortissants de la CNBF sur leurs cotisations, leur mode de paiement, leur recouvrement.

Mettre en recouvrement et recouvrer les :

- cotisations de retraite et de prévoyance des avocats non-salariés,

- droits de plaidoirie,

- contributions équivalentes aux droits de plaidoirie,

- charges sur salaires auprès des employeurs d’avocats salariés,

- participations des barreaux au financement du régime invalidité-décès,

- cotisations des conjoints collaborateurs

- et des affiliés volontaires.

Et par conséquent, gérer :

- l’émission de notifications, d’échéanciers et de bordereaux de versement,

- les prélèvements bancaires,

- le contact téléphonique et le back-office de l’offre web.

Chiffres-clés : envois de courriers en masse

65.000 cotisants

722 millions d’euros de cotisations, 533 encaissées

18.520 relances amiables - 12.605 mises en demeure

- 1.541 relances d’échéanciers

-

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

appels émis notifications decomptesmodifiés

relances pourpaiement

relances pourrevenus

mises endemeure

bordereauxdroits deplaidoirie

ACTIVITE RECOUVREMENT - ENVOIS DE MASSE

évolution 2015-2016

2015 2016

Chiffres-clés : les prélèvements

608.609 échéances de prélèvements honorées

Chiffres-clés : exonérations 4.000 bénéficiaires de l’ACCRE

364 demandes d’exonérations de cotisations traitées ; 2.572 demandes d’exonération de majorations Chiffres-clés : déclarations d’assiette

49.436 déclarations d’assiette transférées par le RSI

12.780 déclarations saisies sur le site de la CNBF

7.801 déclarations saisies en interne Chiffres-clés : Employeurs

24 millions d’euros de cotisations recouvrées auprès des employeurs

Temps forts 2016

poursuite des ateliers pour la construction du nouveau système informatique

Mise en place des missions des futurs prestataires éditique

mise en œuvre du système de recouvrement dit « trois en un »

Perspectives 2017

Participer au projet de refonte du SI métier,

Réaliser les actions correctives et de suivi des opérations de contrôle interne,

Améliorer le délai de réponse aux courriers de toutes natures, améliorer la qualité de service,

Améliorer la communication pour mieux faire comprendre aux cotisants les modalités complexes de calcul et de recouvrement des cotisations


FONCTIONS TRANSVERSES

94. Directeur des Études et du développement, Contrôle de gestion M. William SEYRIG Cette fonction, assurée par l’ancien agent comptable, a notamment pour contenu :

- la mise en œuvre d’un plan de contrôle de gestion,

- la conception budgétaire et le suivi de l’exécution budgétaire,

- la réalisation d’études pour le pilotage et l’évolution des régimes et,

- la direction des services transverses en charge de l’accueil et du courrier ainsi que le l’immobilier, outre la participation à la commission des placements.

Le directeur des Études a participé à l’élaboration du budget 2016 et à l’établissement, chaque trimestre, d’un état de l’exécution budgétaire destiné au Conseil d’Administration, ainsi que s’y était engagé le nouveau directeur. La conception budgétaire, plus conséquente puisque plus détaillée sur toute la partie investissements, a nécessité une coordination avec les services en charge de l’immobilier et de l’informatique. Depuis 2012, le directeur des études participe au groupe de suivi du Benchmarking de la DSS et établit les principaux indicateurs de référence. Il est en charge du suivi de projets, et dans ce cadre participe aux réunions inter-régimes ayant pour objectif la mise en œuvre :

- du registre général des carrières unique (RGCU),

- du portail d’informations du GIP Union Retraite qui intègre le compte personnel retraite (CPR) et le droit à l’information (DAI),

- du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu en projet pour le début de l’année 2018.

À noter également que le directeur des études a mis en place des indicateurs d’activité pour le suivi des services accueil et courrier, immobilier, prévoyance et action sociale et participe à toutes les réunions de la commission des réformes et de la commission de pilotage des régimes. Enfin, le directeur des études établit tous les tableaux statistiques du présent rapport en fonction des éléments mis à disposition par le service informatique via Wang et la base DB2, et assure pour la commission des placements la présentation des questions immobilières pour décision. De façon opérationnelle, le directeur des études chapeaute les services Accueil-courrier-GED et Immobilier. Les axes 2017 :

- mettre en œuvre un Pôle contrôle de gestion, Études et développements,

- aider à formaliser les objectifs des services sous sa responsabilité,

- engager le développement effectif d’un véritable contrôle de gestion,

- participer à la mise en place du nouveau système informatique,


95. Service Accueil – courrier - Gestion électronique des documents -

L’équipe : Madame Laurence SAGORIN, Chef de service, et 4 agents

Les missions

Assurer l’accueil physique des visiteurs au siège de la CNBF, les orienter au mieux de la qualité de service,

Assurer l’accueil téléphonique en coordination avec le dispositif de standard automatisé implanté par Orange Business Services.

Assurer le traitement du courrier au quotidien :

- Soit par la distribution interne papier,

- Soit par le module de digitalisation, impliquant qualification des courriers et orientation vers les corbeilles collectives ou individuelles concernées.

Affranchissement du courrier sortant

Veiller à l’archivage des documents papier scannés, à la rotation des archives,

Organiser avec le prestataire en charge du traitement des documents entrants les différents traitements qui lui sont confiés, contrôle du service fait, mise en œuvre les actions correctives.

Chiffres-clés : documents digitalisés 2011 2012 2013 2014 2015 2016

En interne 87 567 71 829 62 867 61 498 56 813 72 273

Externe 114 272 125 894 150 078 190 299 89 081 76 114

Total 201 839 197 723 212 945 251 797 145 894 148 387 72.273 documents scannés en interne Chiffres-clés : accueil

1.218 personnes accueillies Chiffres-clés : courrier reçu et traité en interne

50.189 plis reçus et traités Chiffres-clés : courrier affranchi en interne

diminution du coût des affranchissements -15%

Temps forts 2016

Mise en place des missions des futurs prestataires éditique

Le changement des modalités de paiement (« 3 en 1 ») a conduit l’accueil téléphonique à apporter de nombreuses réponses et explications de premier niveau sur ces nouvelles modalités.

La remontée en charge du nombre de documents scannés en interne en raison de l’extension du champ de la digitalisation, progressivement, à tous les courriers.

Perspectives 2017

Participer au projet de refonte du SI métier,

étendre, dans cette perspective, la digitalisation à l’ensemble des courriers reçus, notamment concernant les prestations.

améliorer l’accueil téléphonique en mettant en place un « front office » temporaire durant les périodes de forte concentration d’appels


96. Service Informatique Responsable : M. Emmanuel MALKA – 1 responsable réseau, 1 chef de projet, 3 développeurs, 1 CDD Ce service est en charge des développements et de l’entretien de la structure informatique, de la gestion des infrastructures et des services aux métiers. Le projet de refonte SI a été suivi par le chef de projet à plein temps sur cette mission sous l’autorité du responsable de service, notamment par la préparation des formats pivots destinés à assurer et à sécuriser le transfert des données du SI actuel vers le futur système. Le responsable Réseau a également suivi la mise en place de la nouvelle téléphonie. Le responsable du service a assuré les développements liés aux nouvelles modalités cotisantes (dématérialisation, échanges de fichiers avec le RSI, portail de saisie du site internet) (cf. infra). Compte tenu des réformes réglementaires intervenues en cours de projet (surtout l’avancée des développements des services web prévus initialement en phase 2), de la complexité de la conception et du suivi des formats pivots et migrations réitérés, des moyens limités mis sur le projet, la bascule a été reportée du 31 janvier vers le courant de l’année 2017. Un important appel d’offres a été lancé et les marchés attribués pour la mise en œuvre d’un PRA et l’externalisation des serveurs, leur sécurisation, en data center, qui seront réalisés en 2017. On notera les dispositifs inter-régimes :

- Participation au RNCPS (Répertoire national Commun de la protection sociale) : la CNBF n’a pas été en mesure d’alimenter cette application inter-régimes concernant les prestations (art. L.114-12-1 du code de la sécurité sociale).

- SNGI (Système National de Gestion des identifiants) : traçabilité directe de tous les organismes sociaux des informations de décès, afin d’éviter de multiples démarches aux proches et de prévenir les versements indus de prestations ; régulièrement utilisé.

- GIP INFO RETRAITE : institué pour assurer le droit à l’information, ce GIP rassemble les éléments de carrière accomplis dans les différents régimes. A partir de 35 ans, puis tous les 5 ans, chaque affilié reçoit un relevé personnalisé de sa situation individuelle faisant la synthèse de ses droits aux régimes de base et complémentaire ; alimenté par les informations communiquées par toutes les caisses – dont la CNBF – le simulateur de retraite en ligne « Marel » permet aux ressortissants et anciens ressortissants de la CNBF d’évaluer le montant de leurs futures retraites et aussi de connaître l’ensemble des régimes auprès desquels ils sont répertoriés ; ce dispositif n’a pu être alimenté en 2016, compte tenu des difficultés techniques rencontrées par le responsable du service ; il sera mis en œuvre par x-log sans attendre la bascule sur le nouveau SI.

- L’EIR (échantillon inter régimes de retraités) : la CNBF doit participer à cet instrument statistique et de recherche, constitutif d’un panel qui permet d’observer l’évolution du nombre et de la composition des retraités, de décrire les conditions de départ à la retraite et de reconstituer le montant moyen de pension par retraité tous régimes. Le fichier transmis par chaque caisse est anonymisé et reprend les caractéristiques individuelles du retraité : sexe, année de naissance, département de naissance, nombre d’enfants (trois ou plus) pris en compte pour la majoration de retraite, département de résidence ; la nature et le montant des prestations versées : identification du régime de retraite, type


de prestation (normale, suite à inaptitude ou à invalidité, etc.), montant des divers avantages perçus (avantage principal de droit direct ou de réversion, majoration pour conjoint à charge, majoration pour tierce personne, majoration pour enfants, allocations du minimum vieillesse, autres avantages accessoires) ; les conditions de liquidation des droits à la retraite : âge de liquidation, taux de liquidation, durée de carrière validée, décote, surcote, pension portée à un minimum ou écrêtée, etc.

- L’EIC (Echantillon Inter-régimes de Cotisants) : la CNBF a été conviée à ce dispositif, à titre obligatoire, pour la réalisation « de nombreuses analyses sur les historiques de cotisation des retraités et futurs retraités, ainsi que pour la simulation d’impact de réformes » (circulaire interministérielle du 15 février 2012).

- Le COR (Conseil d’Orientation des retraites) : la CNBF a participé à l’élaboration des projections des régimes à horizon 2060, suivant les critères imposés par le COR.

- Mise en place du RIS-e : il s’agit du relevé individuel de situation que tout ressortissant d’un ou plusieurs régimes de retraite devra pouvoir obtenir en ligne. Toutes les caisses y participent obligatoirement ; la coordination sur le plan informatique a été pilotée par la CNAVPL pour l’ensemble des professions libérales. La CNBF doit joindre le portail collaboratif et être en mesure ainsi de mettre en œuvre sur son portail les websevices du RIS/e.

- RGCU – GIP UR : ce système en projet destiné à la centralisation des carrières de tous les régimes est un projet en construction sous l’égide de la direction de la sécurité sociale ; la CNBF participe au projet, représentée par le directeur des études, M. William SEYRIG.

Les points forts de l’année : L’année 2016 a été marquée par un cumul de projets portant tant sur nos infrastructures que sur le domaine fonctionnel. Domaine fonctionnel Changement de progiciel comptable : abandon de e-civi en faveur de Sinergi de la CNAV Sinergi est un produit de type « SaaS ». Le logiciel est en fait hébergé sur les systèmes de la CNAV. Ce système nous a contraint à mettre en place de nouvelles configurations en avance de phase sur le projet d’évolution de nos systèmes intervenu en cours d’année. Les interfaces entre l’applicatif métier et la comptabilité ont été complètement reconstruites. Mise en œuvre du « 3 en 1 » et recalculs, impliquant plus de 180.000 lignes comptables supplémentaires Développement de nouveaux services sur le portail Web Préparation du basculement vers le nouveau SI PICRIS Lancement de l’étude sur le Plan de Reprise d’Activité. Infrastructures Publication et démarrage de l’appel d’offres portant sur la modernisation de la virtualisation Préparation du transfert de nos serveurs en datacenter Consolidation de nos solutions « Pare feu »


Au-delà de ces axes majeurs, la gestion de la téléphonie a été fortement consommatrice de ressources internes, de même que la formalisation des démarches, le renforcement de la gestion administrative et du contrôle interne entrepris au niveau de l’organisme. Dans l’exploitation de l’applicatif métier actuel, le point le plus marquant est la mise en œuvre du 3 en 1 imposé par les textes. Au-delà de l’application stricte du texte, la difficulté principale est due à la restructuration complète des notifications à nos affiliés. Si le fait de ne plus avoir qu’une seule forme de notification est sans doute un plus pour nos affiliés, le regroupement de l’appel de cotisations, des modifications de revenus, des modifications d’échéanciers, des notifications de l’accre, … est générateur d’un niveau de complexité important. Cela se ressent fortement en temps d’exploitation devenu nécessaire pour garantir la fiabilité du processus. De façon plus générale, la réduction de l’équipe en charge de l’applicatif métier est à prendre en considération (deux développeurs les plus anciens ont quitté la caisse). Les fonctionnalités existantes du portail Web ont été renforcées et de nouveaux services ont été mis à disposition des affiliés (Changement d’adresse, contrôle des NIR, choix de classe RC). Le projet de refonte du SI a pris du retard. La migration des données est d’une grande complexité. Cela est dû au fait que l’on passe d’un système spécifique adapté systématiquement au besoin quelle qu’en soit l’ampleur à un progiciel imposant un format de données contraint. Une des raisons en est la richesse et la profondeur des données remontant sur une période très longue puisque nous disposons d’un historique détaillé complet depuis 1992, qui doit être repris en tenant compte de toutes les modifications successives de règles intervenues sur une période aussi longue et peu documentée. L’adaptation du progiciel par l’éditeur a aussi pris du retard. Cela est dû à la complexité des sujets spécifiques à la caisse, à traiter : contribution équivalente, variété des évolutions de carrière, notification du 3 en 1, recouvrement amiable et contentieux, courriers complexes à paramétrer, refus de perdre en richesse de fonctionnalités proposées aux affiliés sur le web. La migration se fait avec un accompagnement de notre sous-traitant limité à une seule personne à mi-temps qui est sans doute insuffisant et une équipe de développeur interne entièrement nouvelle. L’évolution de nos infrastructures a permis de poursuivre notre démarche vers la sécurisation et la continuité de service et de lancer une véritable étude sur le plan de Reprise d’Activité de la caisse. Gestion des infrastructures : Nous avons finalisé en 2016 notre appel d’offres sur la modernisation de la virtualisation et en avons démarré la mise en œuvre. Cette démarche s’inscrit parfaitement dans le cadre du développement durable en diminuant nos coûts d’opérations et en simplifiant l’accès à la maintenance et à la gestion globale de la sécurité de nos systèmes. Nous disposons de serveurs performants avec une baie de stockage full SSD parfaitement en ligne avec la technologie actuelle. Au-delà de l’aspect purement matériel, nous avons pu continuer à virtualiser complètement nos applicatifs, y compris le vieux système WANG, et mettre à jour l’ensemble des logiciels Microsoft que nous utilisons. La modernisation du poste de travail aboutira à la mise en œuvre de SharePoint qui permettra de créer un intranet appelé à évoluer vers un véritable portail d’entreprise.


Nous avons préparé le transfert de l’ensemble de notre système informatique dans un espace loué dans un Datacenter. Cette démarche a pour but de renforcer le taux de disponibilité des systèmes ainsi que la sécurité active des contrôles d’accès Pour cela, nous avons remplacé notre solution de pare-feu logicielle par un système intégré (Appliance) et fait évoluer nos systèmes de gestion de réseau Ces différentes démarches de rationalisation, de sécurisation et de basculement vers la sous-traitance pour notre applicatif métier appellent à une réflexion sur la structure du service pour une meilleure formalisation des taches et un meilleur service rendu tant aux métiers en interne qu’à nos affiliés ; cette réflexion sera l’un des points d’évolution 2017.

*


PÔLE CONTRÔLE INTERNE, JURIDIQUE ET CONTENTIEUX La mise en place de ce Pôle en 2016 a pour objectif de fédérer les compétences et de partager les connaissances entre deux secteurs clés des activités de la CNBF : le suivi réglementaire et le contrôle interne, le suivi des instances amiables et judiciaires, le recouvrement contentieux, qui se situe en bout de chaîne de recouvrement et est ainsi à même de constater les fragilités, pistes d’améliorations et efforts d’information nécessaires à l’amélioration du recouvrement en amont. Les responsables du Pôle, chacun responsable de son service, ont délégation du directeur et assurent la continuité des activités concernées.


97. Service Juridique et contrôle interne

L’équipe : Monsieur Jean-Philippe PEY, Chef de service, et 4 collaborateurs

Les missions

Assurer le déploiement d’un dispositif de contrôle interne, en diffuser les éléments, le construire en partenariat avec toutes les équipes de la CNBF, se former en permanence sur ces approches, réaliser, faire réaliser et suivre les actions de contrôle, les actions correctives ; rédiger le rapport annuel et tous les documents afférents à cette activité.

Assurer une veille juridique permanente, l’entretien d’une base d’information réglementaire thématique,

Assurer le suivi des litiges amiables et judiciaires avec les différents professionnels mandatés,

Gérer les dossiers présentés à la Commission de recours amiable de la CNBF,

Assurer les recours contre tiers responsables dans les domaines des différentes prestations, le recouvrement des indus, le recouvrement des sommes restant impayées après décès,

Assurer le pilotage et la gestion des procédures collectives, en collaboration avec le service contentieux,

Gérer et concevoir les appels d’offres et marchés publics.

Chiffres-clés : dispositif de contrôle interne

9 comités de suivi du dispositif

atteinte des objectifs du dispositif : 83,3 %

30 activités de contrôle

11 activités avec actions correctives

3 plaintes pénales contre des auteurs présumés de fraude

907 dossiers contrôlés Chiffres-clés : veille juridique

4 notes de synthèse diffusées

16 notes d’instructions

24 questions juridiques étudiées et résolues Chiffres-clés : suivi des instances judiciaires

171 procédures judiciaires en cours

139 nouvelles procédures collectives concernant 5,66 millions d’euros déclarés,

En tout au 31 décembre 800 personnes sous procédure collective, concernant 30 millions d’euros, Chiffres-clés : recours contre tiers, indus,

4 Commissions de recours amiables, 64 dossiers analysés et présentés, 35 rejets

RCT : 29 dossiers en cours, 8.723 euros recouvrés, Chiffres-clés : procédures collectives

795 LJ en cours, visant 23 millions d’euros

460 RJ visant 7,8 millions d’euros

Temps forts 2016

Redistribution partielle des tâches entre les gestionnaires lors de la mise en place du pôle JCIC,

Affectation partielle des trois juristes du service aux activités de contrôle interne

Perspectives 2017

Participer au projet de refonte du SI métier, notamment pour la mise en place de contrôles embarqués et d’un suivi des procédures contentieuses,

Poursuivre le développement du dispositif de contrôle interne, le suivi des actions correctives

Professionnaliser la fonction en charge des marchés publics et la séparer de l’opérationnel Achats


98. Service Contentieux

L’équipe : Madame Laurence ALBINET, Chef de service, et 6 agents

Les missions

Assurer le recouvrement forcé des créances de cotisations et contributions de toutes natures en mettant en œuvre les procédures de recouvrement et voies d’exécution,

Dans ce cadre, suivre l’activité des huissiers et en contrôler les diligences,

Informer les Bâtonniers régulièrement des situations irrégulières,

orienter les cotisants en difficulté vers les dispositifs d’aide et de redressement, internes ou externes.

Chiffres-clés : montants en jeu

25,4 millions d’euros recouvrés

Taux de recouvrement hors taxations : 26% Chiffres-clés : dossiers gérés

7.369 dossiers au 1er janvier

2.424 nouveaux dossiers en cours d’année

88,7 millions d’euros à recouvrer

13,7 millions d’euros recouvrés

9.294 courriers et courriels

212 entretiens individuels au siège de la caisse Chiffres-clés : cessation des paiements

34 assignations en redressement

168 déclarations de créances initiales et rectificatives

50 admissions en non-valeur concernant 1,53 millions d’euros Chiffres-clés : recouvrement forcé

3.798 titres demandés pour 30,176 millions d’euros

1.590 titres transmis aux huissiers Chiffres-clés : suivi des huissiers

2 études reçues au siège de la caisse

115 études relancées et suivies

concernant 2.694 titres exécutoires

Temps forts 2016

Redistribution des portefeuilles entre les gestionnaires lors de la mise en place du pôle JCIC ; Des difficultés de continuité d’activité : 1 congé maternité, 2 temps partiels, 1 TP thérapeutique, 1 démission,

Prise en charge du recouvrement forcé des cotisations des employeurs d’avocats salariés (42 dossiers),

Focus sur le recouvrement et les relances des huissiers de justice,

Dématérialisation générale des courriers entrants et sortants,

Une activité toujours plus marquée par des explications et de l’information sur les montants dus

Perspectives 2017

Participer au projet de refonte du SI métier, notamment pour la mise en place d’un processus de gestion dédié au contentieux,

stabiliser la répartition des portefeuilles,

recentrer l’activité sur les voies d’exécution et la mise en œuvre des procédures


PÔLES ET SERVICES EN CHARGE DES PRESTATIONS Il s’agit du service Retraites et du Pôle social.

99. Service Retraites

L’équipe : Madame Christine LEVEQUE, Chef de service, 1 adjoint, 12 collaborateurs

Les missions

Assurer le suivi de l’information personnalisée concernant les estimations prévisionnelles des droits en cours de carrière, des demandes de rachat de trimestres, conseiller, informer sur l’ensemble de ces sujets,

Assurer la liquidation des droits (droits directs, réversions, pensions aux orphelins) : suivi des demandes, relances, aide à la constitution des dossiers, vérifications et contrôles, calcul des droits et mise en paiement,

Gérer les ajustements et révisions de droits

Gérer le paiement des prestations : saisies, avis à tiers détenteur, précomptes sociaux, certificats de vie, les paiements après décès, et l’ensemble de la gestion administrative y afférent (RIB, adresses).

Chiffres-clés : nombre de retraites liquidées

1.202 nouvelles pensions liquidées

360 millions d’euros de prestations versées Délai moyen de mise en paiement par rapport à la date d’effet : 93 jours, Délai moyen de mise en paiement par rapport à la demande : 173 jours, Chiffres-clés : activité du service

11.490 courriers et courriels entrants

12.698 courriers et courriels sortants

4 déplacements dans les Barreaux en France

255 entretiens retraite personnalisés Chiffres-clés : décès

488 décès enregistrés et traités (525 en 2015)

320 courriers échangés avec les notaires Chiffres-clés : saisies sur prestations

113 en cours au 31 décembre

1.294 enregistrements en entrée ou fin de saisie

Temps forts 2016

Participation des équipes au projet PICRIS,

dématérialisation de la gestion des certificats de vie demandés aux pensionnés résidant hors de France,

amélioration et meilleur suivi du traitement des réclamations

Premier ajustement des pensions,

Participation à la refonte de l’outil de projection des droits à retraite en ligne

Perspectives 2017

Participer au projet de refonte du SI métier, notamment pour la recette du processus développé pour la gestion des prestations de retraite,

Redéfinir le partage des tâches et responsabilités avec l’agent comptable sur la gestion des saisies et autres tâches concernant le paiement des prestations,

déploiement de la numérisation des documents entrants (demandes de prestations et courriers)


100. POLE SOCIAL : Invalidité, décès et aide sociale

L’équipe : Madame Rosita TONIOLO, Responsable de Pôle, 1 Assistant social, 3 collaborateurs + 1 médecin-conseil à temps partiel

Les missions

Assurer le suivi de l’information personnalisée concernant les prestations d’invalidité et d’aide sociale, conseiller, orienter les ressortissants de la CNBF et leurs ayants droit sur ces sujets, instruire les demandes de prestations, en suivre le paiement.

Accompagner les populations fragilisées vers un traitement social de leur situation, des aides, des dispositifs d’exonérations, en collaboration avec les services sociaux des ordres et les autres organismes de protection sociale.

Animer les commissions sociales : préparation des documents de travail, du compte rendu de décisions,

L’assistant social de la CNBF a pour mission d’accompagner les personnes en situation difficile dans leurs démarches qu’elles soient internes ou externes à notre organisme. Il dispense également des renseignements d’ordre général quant aux possibilités d’hébergement des personnes âgées en maisons de séjour ou l’orientation des demandeurs vers les services sociaux locaux. Les services de la caisse peuvent également le solliciter pour entrer en contact avec un ressortissant de la CNBF en difficulté.

Chiffres-clés : les prestations d’invalidité temporaire

1.121 dossiers dont 493 nouveaux [2015 : 1.151 dossiers au total] Les prestations d’invalidité permanente :

48 nouveaux dossiers + 3 prolongations

300 prestataires en cours en moyenne Les dossiers de demande de retraite anticipée

pour raison médicale : 47 cas traités Les prestations décès : 69 dossiers en cours de complément

39 dossiers (dont 4 pour accident)

9 dossiers de frais d’obsèques [52 décès traités en 2015] Gestion des saisies et avis à tiers détenteur

58 saisies gérées L’aide sociale :

167 dossiers de demande examinés ; 25 secours Président ; [178 en 2015)

78 secours exceptionnels versés : 21 à des pensionnés, 53 à des cotisants en difficulté, 4 à des orphelins,

13 aides versées pour paiement de cotisations impayées,

61 rejets, faute d’éléments suffisants établissant l’insuffisance des ressources, L’activité de l’assistant social de la CNBF :

1.467 contacts, dont 424 concernant des avocats en activité,

instruction et suivi des 167 dossiers de la commission d’aide sociale,

Examen de 16 dossiers en commission d’exonération

12.950 courriers et courriels entrants 13.210 courriers et courriels sortants

Temps forts 2016

Participation des équipes au projet PICRIS, maquettes de courriers, définition des différentes étapes du processus.

Perspectives 2017 : Participer au projet de refonte du SI métier, notamment pour la recette du processus développé pour la gestion des prestations d’invalidité, Recettage et tests


GESTION PATRIMONIALE DES RÉSERVES

101. Service Immobilier Responsable : M. Tristan des GARETS La CNBF dispose d’un service dédié à la gestion de son patrimoine immobilier, composé de deux personnes : le responsable et une assistante de gestion ; la caisse salarie en outre 4 gardiens d’immeuble. On rappellera que la caisse gère 12 immeubles, dont le siège en copropriété au 11 du boulevard de Sébastopol à Paris (1er arrondissement). 9 immeubles sont en pleine propriété, 3 en copropriété. Le tableau ci-dessous résume la situation du patrimoine immobilier en gestion :

Gestion immobilière 2016

- Nombre d’adresses gérées 11 en gestion directe

1 dont la gestion est externalisée

- Statut de la propriété (propriété directe, copropriété, SCI…)

Pleine Propriété : 9

Copropriété : 3

> Locaux commerciaux 18 709 m²

> Habitations 4 069 m²

> Locaux monovalents (théâtre) 664 m²

> parkings ..1 325 m²

> Surface louée 21 435 m²

> Surface utile brute totale du patrimoine 23 442m²

> Lots commerciaux et habitation gérés 76

- Places de parkings 106

- Valeur d’expertise du patrimoine (à fin 2016) 185 320 000 € (- 6 230 000 € par rapport à l’année

précédente – 1 immeuble vendu)

- Plus-value latente (à fin 2016) 62 576 272 €

Plus-value réelle (à fin 2016) 4 500 000 €

- Gardiens d’immeubles salariés 4

- Effectifs en ETP du service immobilier 2

- Pour l’immeuble en gestion déléguée, TELMMA

- Recettes gestion immobilière 6 490 008

- Impayés de loyers 308 K€

- Nombre de courriers- courriels envoyés 4298

- Nombre de courriers –courriels reçus 7552

À noter en 2016 :

- Adjudication de l’immeuble 1 bis rue St Augustin 75 002 Paris le 16/12/2016 au prix de 15 500 000 € soit une plus-value de 4 500 000 € par rapport au prix d’acquisition de 11 000 000 €, le 13/09/2009.


- Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration non récupérables, mais déduites des recettes brutes (loyers et autres recettes) au titre de l’Impôt sur les sociétés s’élèvent à 238 113 €.

- Les recettes dont principalement les loyers soumis à l’Impôt sur les sociétés s’élèvent à 6 490 008 K€.

- Préparation des appels d’offres : Publications dans les supports concernés (BOAMP dématérialisé et papier et achat public.com) ; Rapports et tableaux administratifs de suivi de la passation des marchés dont rapport d’analyse des offres ; Rédaction des documents contractuels et des courriers adressés aux entreprises ; Recherches juridiques propres à résoudre les problèmes soulevés lors de la passation et l’exécution des marchés. En liaison avec l’Agence comptable et la maîtrise d’œuvre, suivi administratifs et financiers, présence ponctuelle aux réunions de chantier et contrôle de l’opération.

Principaux marchés passés en 2016 :

- 40 Marchés subséquents passés sur le fondement d’un accord-cadre pour les opérations de travaux d’entretien, de rénovation, de réhabilitation, d’aménagement et/ou de réaménagement, de mise aux normes de locaux pour des travaux à réaliser dans les sites dépendant de la CNBF

- 26 Marchés subséquents de service passés sur le fondement d’un marché à bon de commande GA 2014/05 pour les prestations d’expertise et le conseil pour la gestion du patrimoine immobilier de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

- 1 Mapa Travaux pour la réalisation de travaux correctifs sur le réseau d’eau glacée du siège de la CNBF et prestation d’entretien et de maintenance des installations climatisation –chauffage

- 1 Mapa Prestation de services pour un marché de maîtrise d’œuvre

- 1 Adhésion à un accord-cadre UCANSS portant sur les contrôles réglementaires des immeubles

102. Placements mobiliers Les réserves des régimes de la CNBF sont gérées par la Commission des placements, constituée statutairement des membres titulaires du Bureau. En application d’un règlement financier et des articles R623-2 à R623-10-4 du code de la sécurité sociale, elle veille à une gestion prudente des réserves dans une perspective de couverture du passif à long terme. L’allocation d’actifs cible est arrêtée chaque année par le Conseil d’Administration. En 2012, la gestion des réserves a donné lieu, comme précisé plus haut, à plusieurs appels d’offres pour sélection de gérants dédiés aux différentes classes d’actifs. Pour prendre les décisions d’investissements, en suivre l’exécution et s’assurer de la conformité des opérations, les instances de la caisse sont assistées d’un Conseil financier indépendant des établissements gérant les actifs, et d’un contrôleur lui-même indépendant de ces derniers. Les opérations de trésorerie sont suivies par l’agent comptable ; par référence à l’article D253-34 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, valeurs mobilisables, comptes de dépôts et comptes courants.


Le Tableau ci-dessous expose les montants et nature des réserves des régimes gérés par la CNBF au 31 décembre 2016 ; il est rappelé que les comptes des différents régimes sont indépendants, tenus en des comptabilités distinctes (art. R723-28 du code de la sécurité sociale) :

Par ailleurs, il est important de rappeler le processus de décision en matière de placements ainsi que les principes arrêtés en ce domaine par la CNBF (cf. pages suivantes).


Concernant la gestion des différents mandats en 2016 :


CHAPITRE 3. LA GESTION ADMINISTRATIVE

III. LES RESSOURCES HUMAINES Responsable des Ressources humaines : Mme Karine BUTAT

103. Organigramme

Immobilier

Tristan des GARETS

Ressources

Humaines

Karine BUTAT

Agent comptable

Camille BRINET

Carole GUIAS

Immatriculation, affil iation Barreaux

Gilles NOT

Directeur

Contrôle de gestion, Etudes, Développement

William SEYRIG

Accueil-courrier-GED

Pôle RessourcesLaurence SAGORIN

Pôle Social

Rosita TONIOLO

Service Retraites

Christine LEVEQUE

Michel DUMOUX

Relations avec les cotisants

Pôle Contrôle

interne, juridique

et Contentieux

Jean-Philippe PEY

Laurence ALBINET

Frédérique LANDOLFI

Informatique

Emmanuel MALKA

chef de projet : Arnaud RONCIERE

104. Les effectifs salariés de la CNBF Au 31 décembre 2016, la CNBF comptait 75.5 ETP, dont 5 sous contrat à durée déterminée. Au 31 décembre 2015, la CNBF comptait 76,9 ETP, dont 2 sous contrat à durée déterminée.

105. Âge et ancienneté moyenne, Sexe La pyramide des âges du personnel de la CNBF

10

25

10

1

4

4

8

4

4

3

-30 -25 -20 -15 -10 -5 0 5 10 15 20 25 30

moins 25 ans

25 à 35 ans

36 à 45 ans

46 à 55 ans

55 à 59 ans

plus de 60 ans

Pyramide des Ages CNBF 31/12/16

F…H…


À noter : une dizaine de départs en retraite sont possibles dans les cinq prochaines années, ce qui conduira la CNBF à gérer ses effectifs en prévision, afin d’éviter toute rupture de service.

106. L’absentéisme

Femme Homme Femme Homme Femme Homme

Nombre

total jour

d'absence

Maladie 35,5 827,5 7 396 33 1299 914,5 672

dont

M aladie

courte durée

(moins 8

jours)

13 280 7 58 25 383 346

Maternité 112 14 66 192 93 196

Accident du

travail/trajet3 3 0 7

Autres

Absences

rémunérées:

0 0 0

Congé

enfant

malade

1 23 5,5 7 36,5 32 18,5

congé

évènement

familial

5 5 3 6 19 14 17

congé

paternité40 40 0 10

Absences

non

rémunérées:

0 0 0

Congé sans

solde2 7 9 36 20

congé

parental

d'éducation

103 103 220 527

Autres 0 239,5 221

TOTAL 1701,5 1549 1689

20142016Agent Technicien

Cadre/Agent

Direction/Médecin Total 2016 Total 2015

Taux d'absentéisme 2016 2015 2014

Jours ouvrés théoriquement travaillés 19 101,50 19 459,44 18 240,00

Total jours total d'absence 1 701,50 1 549,00 1 689,00

Taux d'absentéisme 9% 8% 9%

Jours d’absence maladie 1299 914,5 672

Taux Absentéisme maladie 7% 5% 4%

Jours d’absence maladie de courte durée 383 346 nc

Taux d’absentéisme maladie courte durée 2% 2% nc

Le taux d’absentéisme pour maladie hors maternité est, en moyenne dans les organismes relevant du régime général des salariés, de 5,8% (Cf. rapport 2016 de la Cour des comptes : La gestion du personnel des organismes de sécurité sociale, p. 482). Il faut noter ici que le taux de 7% est exceptionnel ; en 2016, la moitié des jours d’arrêt pour maladie ne concerne que deux salariés (269 et 274 jours). Les arrêts de travail de courte durée restent stables.


107. Les missions d’intérim

INTERIM 2016 2015 2014 2013 2012 2011

Nombre de contrats 16 14 14 23 10 5

Hommes 7 8 3 5 4 0

Femmes 9 6 11 18 6 5

Motif contrat

Accroissement activité 13 7 6 17 5 2

Remplacement 3 1 8 6 5 3

Nbre de jours travaillés 254 281 265,5 146,5 154 73

ETP 1 1,2 1,2 0,7 0,7 0,3

Durée moyenne du contrat 18,14 jours 20,07 jours 18,96 jours 6,36 jours 15,4 jours 14,6 jours

Coût total 44 151,64 € 75 978,32 € 72 563,67 € 38 604,58 € 49 315,00 € 15 942,02 € En 2016, le recours aux contrats d’intérim est dû essentiellement au remplacement maternité de l’hôtesse d’accueil et à une réflexion globale de l’organisation de cette fonction; les contrats pour accroissement d'activité sont de plus courte durée et concernent généralement des opérations de saisies, de classement et archivage et la mise en œuvre du nouveau logiciel comptable et budgétaire.

108. Les heures supplémentaires L’effort fait pour formaliser et n’accorder les heures supplémentaires que sur demande motivée avec avis du responsable de service est significatif. La maîtrise de ce poste, dont les évolutions antérieures à 2012 faisaient question. Les heures supplémentaires payées sont en recul sur les deux dernières années, cela est dû en partie à l’accord temps de travail d’avril 2014 qui a introduit plus de souplesse dans la gestion des 35 heures et surtout la possibilité de récupérer les heures supplémentaires. On constate une augmentation des heures supplémentaires récupérées entre 2015 et 2016. Heures supplémentaires payées 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Nbre HS 949 1440 1789 2200 779,8 1208 738,25 430,17 386,26

Coût total 24 188 40 456 50 083 60 951 23 750 34 374 21 854 14 315 12 075

Evolution des HS N/N-1 52% 24% 23% -65% 55% -39% -42% -10%

Heures supplémentaires récupérées 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Nbre HS 98,69 213,5 328

Evolution des HS N/N-1 116% 54%


109. L’effort de formation

Evolution de l'investissement

formation2016 2 015 2 014 2013 2012

Montant consacré au plan de

formation70562,43 72 711 € 28 106 € 41 623 € 36 016 €

Nbre de salarié formé 69 80 44 68 43

Taux de salarié formé (nbre salarié

formé/nbre total salarié)88% 100% 55% 93% 59%

Nbre total d'heure de formation 2782 1 768 605 1021 878

Nbre moyen d'heure de formation par

salarié formé40,32 22,09 13,75 15,01 20,42

Nbre de salariés ayant bénéficié d'un

congé individuel de formation

rémunéré

1 0 1

Nbre de salarié ayant bénéficié d'un

entretien professionnel au cours de

l'année

73 66 72

Nbre de salarié ayant utilisé le

DIF/CPF sur le temps de travail0 0 3 3 3

Le Directeur a prévu le développement des formations « métiers », hautement qualifiantes, afin d’élever le niveau de compétence des personnels à hauteur de ce que les ressortissants sont en droit d’attendre, et de diversifier les compétences. Longtemps considérée comme secondaire et limitée à la bureautique, la formation a pris depuis 2012 un tournant orienté « métiers ». En 2016, les dépenses de formation sont stables par rapport à 2015, le personnel du pole ressources, retraite et social ont bénéficié de formation sur les écrits professionnels. Nous avons poursuivi les formations liées à la sécurité et formé les nouveaux membres du CHSCT; Des formations individuelles pour développer des compétences spécifiques sur des thématiques du contrôle interne pour les juristes, les baux commerciaux pour le service immobilier, le contentieux de la sécurité sociale, marché public, comptabilité…. Dans le cadre de notre changement de système d’information métier, les premières formations sur l’outil Picris ont eu lieu, mais en raison du décalage de la mise en œuvre du nouveau SI, les formations sont reportées en 2017.

110. Les institutions représentatives du personnel La CNBF a renouvelé sa délégation unique du personnel en mars 2015, les nouveaux membres sont élus pour quatre ans. 11 réunions du CE ont eu lieu. Les membres du CHSCT ont été élus en janvier 2017 pour deux ans. 4 réunions en 2016.

111. Gestion des RH : points forts de l’année 2016 et perspectives 2017 Mise à jour du règlement intérieur avec intégration du contrôle d’alcoolémie,


Rédaction de l’annexe charte informatique venant préciser les modalités d’accès à la messagerie en cas d’absence du salarié + création des boîtes mails CE et CHSCT, NAO 2016 : décision d’ouvrir des négociations sur le temps de travail, CET , épargne salariale , Décision de mettre en place une journée entreprise courant 2017 + inscription au budget, Augmentation du point d’indice servant au calcul des salaires du personnel +0,9 %, Passation d’un marché gestion de la paie et gestion des temps, Mise en place d’un audit prévention des RPS au service en charge des relations avec les cotisants, Installation des fontaines à eau dans les locaux, Création du pôle juridique et contentieux Réalisation des entretiens professionnels des responsables de service par la responsable des ressources humaines, Attribution des chèques cadeaux par le CE (sur dotation exceptionnelle de l’employeur de 12500

€ négocié en NAO 2015). Perspectives 2017 Poursuivre l’effort de dialogue social, vers des accords Générations, Temps de travail, Gestion des Congés, Egalité homme-femme, Réaliser la journée Entreprise, Renforcer l’accompagnement au changement autour du projet PICRIS Renforcer la politique de prévention des RPS, désigner un référent santé-sécurité Création d’un poste d’assistante RH à mi-temps pour permettre à la RRH de se consacrer aux dossiers stratégiques, Mise en place d’un accompagnement de l’encadrement personnalisé et d’une formation de la ligne managériale, Réalisation d’un audit organisationnel du service informatique, Accompagnement sur d’éventuels projets d’externalisation.

IV. LA GESTION ADMINISTRATIVE

112. Le Coût de la gestion administrative : 2010 - 2016

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

8 114 200 8 783 474 8 301 824 8 531 431 9 474 811 9 150 520 8 806 851

Salaires bruts 3 070 734 3 340 612 3 229 718 3 411 058 3 636 947 3 687 181 3 689 357

Charges sociales 2 174 886 2 363 830 2 313 354 2 493 832 2 612 822 2 628 611 2 667 110

368 066 360 374 258 847 390 423 798 479 253 418 506 167 284 559 088 859 607 016 246

2,2% 2,3% 2,1% 1,8% 1,9% 1,6% 1,5%

Avocats 52 981 55 083 57 563 59 373 62 236 64 656 66 366

Barreaux 163 157 159 162 161 163 163

Bénéficiaires 11 351 11 948 12 661 12 886 14 001 14 592 15 314

Structures 5 937 6 247 6 549 6 831 7 082 7 381 7 563

Employeurs 686 712 748 732 741 735 721

Total 71 118 74 147 77 680 79 984 84 221 87 527 90 127

114,1 118,5 106,9 106,7 112,5 104,5 97,7

Dont

Affiliés

Objet

Charges de fonctionnement / Affiliés

Charges de fonctionnement / Cotisations

Total des cotisations et assimilés

Charges de fonctionnement

* Ces chiffres sont repris de la base de données utilisée pour le précédent rapport de gestion. Le nombre

d’affiliés comprend les employeurs, les avocats individuels, les sociétés d’avocat redevables de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie, les bénéficiaires de prestations. Ne sont pas comptés cependant les Barreaux, cotisants au titre de la cotisation Prévoyance, et pour certains au titre des droits de plaidoirie. Source :décompte système Wang CNBF


113. Les moyens et le coût de l’informatique : le projet de refonte du SI Le budget informatique (avec estimation pluriannuelle) :

HT REMISE TTC 2013 2014 2015 2016 2017 2018 S %

Tranche ferme 117 729 - 141 275 - 113 020 - 28 255 - - 141 275 100%

Tranche conditionnelle 253 050 - 303 660 - - - 120 120 - - 120 120 40%

Formation 3 600 - 4 320 - - - 4 320 - - 4 320 100%

S 374 379 - 449 255 - 113 020 - 152 695 - - 265 715 59%

Licences 1 230 000 - 369 000 1 033 200 - - - - - - - -

Maintenance 531 000 - 637 200 - - - - - - - -

Tranche ferme 2 664 576 3 197 491 - - 249 600 867 000 - - 1 116 600 35%

S 4 425 576 - 369 000 4 867 891 - - 249 600 867 000 - - 1 116 600 23%

4 799 955 - 369 000 5 317 146 - 113 020 249 600 1 019 695 - - 1 382 315 26%

BUDGET REGLEMENTSPRESTATAIRE

ENSEMBLE

Xlog

MC²I

Nota : si l’enveloppe globale reste fixe, sauf avenant spécifique au marché, certains postes peuvent être reportés d’un exercice vers l’autre, en fonction des réalisations effectives et de la facturation du prestataire.

*


LES ANNEXES


ANNEXE 1 – EFFECTIFS PAR BARREAU

Chiffres au 31 décembre

2015Effectif Evolu° Effectif Evolu° Effectif Evolu° Effectif Evolu° 2011

Agen 98 105 7,1% 102 -2,9% 105 2,9% 105 0,0% 7,1%Ain 120 118 -1,7% 121 2,5% 115 -5,0% 117 1,7% -2,5%Aix en Provence 658 715 8,7% 735 2,8% 762 3,7% 779 2,2% 18,4%Ajaccio 100 107 7,0% 113 5,6% 122 8,0% 129 5,7% 29,0%Albertville 51 53 3,9% 54 1,9% 51 -5,6% 53 3,9% 3,9%Albi 77 78 1,3% 82 5,1% 82 0,0% 89 8,5% 15,6%Alencon 38 41 7,9% 41 0,0% 41 0,0% 39 -4,9% 2,6%Ales 33 33 0,0% 36 9,1% 36 0,0% 40 11,1% 21,2%Alpes de Haute Provence 49 48 -2,0% 47 -2,1% 47 0,0% 47 0,0% -4,1%Amiens 231 247 6,9% 253 2,4% 258 2,0% 265 2,7% 14,7%Angers 308 325 5,5% 330 1,5% 331 0,3% 339 2,4% 10,1%Annecy 194 199 2,6% 206 3,5% 218 5,8% 220 0,9% 13,4%Ardèche 45 45 0,0% 49 8,9% 52 6,1% 54 3,8% 20,0%Ardennes 57 62 8,8% 66 6,5% 65 -1,5% 67 3,1% 17,5%Argentan 31 30 -3,2% 29 -3,3% 28 -3,4% 24 -14,3% -22,6%Ariège 34 34 0,0% 34 0,0% 35 2,9% 39 11,4% 14,7%Arras 84 83 -1,2% 86 3,6% 92 7,0% 98 6,5% 16,7%Aube 85 90 5,9% 91 1,1% 96 5,5% 97 1,0% 14,1%Auxerre 57 58 1,8% 62 6,9% 59 -4,8% 56 -5,1% -1,8%Avesnes sur Helpe 33 33 0,0% 33 0,0% 33 0,0% 35 6,1% 6,1%Avignon 257 261 1,6% 266 1,9% 277 4,1% 284 2,5% 10,5%Bastia 136 143 5,1% 146 2,1% 145 -0,7% 143 -1,4% 5,1%Bayonne 212 224 5,7% 235 4,9% 248 5,5% 271 9,3% 27,8%Beauvais 73 71 -2,7% 67 -5,6% 69 3,0% 70 1,4% -4,1%Belfort 38 36 -5,3% 38 5,6% 39 2,6% 36 -7,7% -5,3%Bergerac 45 48 6,7% 44 -8,3% 45 2,3% 45 0,0% 0,0%Besançon 165 168 1,8% 170 1,2% 174 2,4% 176 1,1% 6,7%Béthune 109 111 1,8% 112 0,9% 112 0,0% 113 0,9% 3,7%Béziers 141 140 -0,7% 148 5,7% 154 4,1% 156 1,3% 10,6%Bonneville 57 57 0,0% 58 1,8% 62 6,9% 62 0,0% 8,8%Bordeaux 1 181 1 251 5,9% 1 304 4,2% 1 360 4,3% 1 407 3,5% 19,1%Boulogne sur Mer 102 110 7,8% 106 -3,6% 107 0,9% 115 7,5% 12,7%Bourges 84 82 -2,4% 87 6,1% 87 0,0% 87 0,0% 3,6%Bourgoin-Jallieu 34 35 2,9% 37 5,7% 36 -2,7% 38 5,6% 11,8%Brest 175 179 2,3% 183 2,2% 190 3,8% 197 3,7% 12,6%Briey 16 16 0,0% 16 0,0% 17 6,3% 17 0,0% 6,3%Brive / Corrèze 98 100 2,0% 98 -2,0% 78 -20,4% 81 3,8% -17,3%Caen 332 336 1,2% 342 1,8% 355 3,8% 360 1,4% 8,4%Cambrai 30 30 0,0% 29 -3,3% 30 3,4% 32 6,7% 6,7%Cantal 34 35 2,9% 36 2,9% 39 8,3% 38 -2,6% 11,8%Carcassonne 71 74 4,2% 78 5,4% 82 5,1% 85 3,7% 19,7%Carpentras 85 91 7,1% 94 3,3% 95 1,1% 91 -4,2% 7,1%Castres 47 50 6,4% 51 2,0% 49 -3,9% 47 -4,1% 0,0%Chalon sur Saône 84 86 2,4% 89 3,5% 93 4,5% 93 0,0% 10,7%Chalons en Champagne 50 53 6,0% 57 7,5% 59 3,5% 58 -1,7% 16,0%Chambéry 165 184 11,5% 203 10,3% 198 -2,5% 205 3,5% 24,2%Charente 113 114 0,9% 115 0,9% 117 1,7% 118 0,9% 4,4%Chartres 141 141 0,0% 140 -0,7% 146 4,3% 149 2,1% 5,7%Chateauroux 48 47 -2,1% 46 -2,1% 46 0,0% 47 2,2% -2,1%Cherbourg 43 44 2,3% 45 2,3% 45 0,0% 50 11,1% 16,3%Clermont-Ferrand / Riom 345 350 1,4% 360 2,9% 376 4,4% 387 2,9% 12,2%Colmar 125 131 4,8% 134 2,3% 136 1,5% 143 5,1% 14,4%Compiègne 74 75 1,4% 74 -1,3% 74 0,0% 78 5,4% 5,4%Coutances-Avranches / Morlaix 63 70 11,1% 69 -1,4% 69 0,0% 71 2,9% 12,7%Creuse 18 17 -5,6% 18 5,9% 20 11,1% 20 0,0% 11,1%Cusset-Vichy 49 48 -2,0% 54 12,5% 56 3,7% 56 0,0% 14,3%Dax 60 64 6,7% 65 1,6% 66 1,5% 65 -1,5% 8,3%Dieppe 54 49 -9,3% 48 -2,0% 51 6,3% 47 -7,8% -13,0%Dijon 295 301 2,0% 313 4,0% 323 3,2% 333 3,1% 12,9%Douai 77 96 24,7% 95 -1,0% 98 3,2% 96 -2,0% 24,7%

2015BARREAUX 2011

2012 2013 2014


Draguignan 228 233 2,2% 240 3,0% 248 3,3% 249 0,4% 9,2%Dunkerque 69 66 -4,3% 68 3,0% 71 4,4% 75 5,6% 8,7%Epinal 109 103 -5,5% 109 5,8% 109 0,0% 114 4,6% 4,6%Evreux / Eure 134 135 0,7% 133 -1,5% 136 2,3% 142 4,4% 6,0%Evry 316 318 0,6% 327 2,8% 338 3,4% 348 3,0% 10,1%Fontainebleau 40 45 12,5% 45 0,0% 44 -2,2% 48 9,1% 20,0%Fort de France 170 169 -0,6% 172 1,8% 181 5,2% 182 0,6% 7,1%Gers 54 52 -3,7% 57 9,6% 55 -3,5% 54 -1,8% 0,0%Grasse 543 573 5,5% 592 3,3% 598 1,0% 609 1,8% 12,2%Grenoble 488 501 2,7% 513 2,4% 510 -0,6% 528 3,5% 8,2%Guadeloupe 251 262 4,4% 277 5,7% 297 7,2% 299 0,7% 19,1%Guyane 63 67 6,3% 68 1,5% 69 1,5% 74 7,2% 17,5%Haute Loire 38 40 5,3% 43 7,5% 42 -2,3% 42 0,0% 10,5%Haute Marne 29 30 3,4% 31 3,3% 34 9,7% 35 2,9% 20,7%Hautes Alpes 49 51 4,1% 52 2,0% 52 0,0% 51 -1,9% 4,1%Hauts de Seine 1 755 1 782 1,5% 1 803 1,2% 1 853 2,8% 1 995 7,7% 13,7%La Roche sur Yon 110 109 -0,9% 119 9,2% 124 4,2% 126 1,6% 14,5%La Rochelle / Rochefort 192 195 1,6% 208 6,7% 213 2,4% 224 5,2% 16,7%Laon 37 36 -2,7% 39 8,3% 39 0,0% 36 -7,7% -2,7%Laval 65 66 1,5% 66 0,0% 66 0,0% 67 1,5% 3,1%Le Havre 124 133 7,3% 139 4,5% 133 -4,3% 142 6,8% 14,5%Le Mans 164 164 0,0% 171 4,3% 168 -1,8% 164 -2,4% 0,0%Libourne 55 55 0,0% 58 5,5% 63 8,6% 67 6,3% 21,8%Lille 1 026 1 063 3,6% 1 112 4,6% 1 106 -0,5% 1 191 7,7% 16,1%Limoges 153 158 3,3% 158 0,0% 161 1,9% 167 3,7% 9,2%Lisieux 36 36 0,0% 33 -8,3% 34 3,0% 35 2,9% -2,8%Loir et Cher 71 75 5,6% 77 2,7% 78 1,3% 86 10,3% 21,1%Lons le Saulnier / Jura 62 64 3,2% 59 -7,8% 63 6,8% 63 0,0% 1,6%Lorient 100 101 1,0% 106 5,0% 108 1,9% 110 1,9% 10,0%Lot 47 45 -4,3% 48 6,7% 48 0,0% 48 0,0% 2,1%Lozère 14 16 14,3% 16 0,0% 16 0,0% 16 0,0% 14,3%Lyon 2 458 2 581 5,0% 2 701 4,6% 2 833 4,9% 2 943 3,9% 19,7%Mâcon 57 59 3,5% 60 1,7% 61 1,7% 67 9,8% 17,5%Marseille 1 743 1 812 4,0% 1 891 4,4% 1 924 1,7% 2 005 4,2% 15,0%Mayotte 20 0,0% 25 25,0% 27 8,0% 32 18,5% 0,0%Meaux 158 164 3,8% 170 3,7% 176 3,5% 185 5,1% 17,1%Melun 120 126 5,0% 131 4,0% 134 2,3% 142 6,0% 18,3%Metz 281 287 2,1% 298 3,8% 290 -2,7% 312 7,6% 11,0%Meuse 24 23 -4,2% 23 0,0% 25 8,7% 26 4,0% 8,3%Mont de Marsan 56 58 3,6% 60 3,4% 64 6,7% 64 0,0% 14,3%Montargis 29 29 0,0% 30 3,4% 30 0,0% 30 0,0% 3,4%Montbéliard 37 43 16,2% 45 4,7% 45 0,0% 44 -2,2% 18,9%Montlucon 31 33 6,5% 33 0,0% 32 -3,0% 31 -3,1% 0,0%Montpellier 865 912 5,4% 947 3,8% 985 4,0% 1 010 2,5% 16,8%Moulins 25 27 8,0% 25 -7,4% 27 8,0% 27 0,0% 8,0%Mulhouse 191 192 0,5% 203 5,7% 208 2,5% 213 2,4% 11,5%Nancy 309 317 2,6% 320 0,9% 319 -0,3% 335 5,0% 8,4%Nantes 721 772 7,1% 805 4,3% 828 2,9% 881 6,4% 22,2%Narbonne 72 78 8,3% 82 5,1% 82 0,0% 82 0,0% 13,9%Nevers 54 54 0,0% 54 0,0% 54 0,0% 50 -7,4% -7,4%Nice 937 967 3,2% 993 2,7% 1 030 3,7% 1 047 1,7% 11,7%Nimes 295 322 9,2% 335 4,0% 346 3,3% 355 2,6% 20,3%Niort / Deux Sèvres 75 74 -1,3% 78 5,4% 81 3,8% 86 6,2% 14,7%Orléans 183 194 6,0% 198 2,1% 201 1,5% 203 1,0% 10,9%Pau 201 214 6,5% 220 2,8% 225 2,3% 229 1,8% 13,9%Périgueux 87 87 0,0% 87 0,0% 89 2,3% 93 4,5% 6,9%Poitiers 253 270 6,7% 293 8,5% 297 1,4% 303 2,0% 19,8%Pyrénées Orientales 269 281 4,5% 286 1,8% 300 4,9% 305 1,7% 13,4%Quimper 118 119 0,8% 118 -0,8% 127 7,6% 127 0,0% 7,6%Reims 244 245 0,4% 243 -0,8% 262 7,8% 263 0,4% 7,8%


Rennes 601 664 10,5% 704 6,0% 722 2,6% 747 3,5% 24,3%Roanne 39 37 -5,1% 36 -2,7% 39 8,3% 43 10,3% 10,3%Rodez / Aveyron 46 51 10,9% 52 2,0% 53 1,9% 58 9,4% 26,1%Rouen 432 444 2,8% 466 5,0% 463 -0,6% 481 3,9% 11,3%Sables d'Olonne 48 52 8,3% 54 3,8% 53 -1,9% 55 3,8% 14,6%Saint Brieuc 136 140 2,9% 138 -1,4% 140 1,4% 141 0,7% 3,7%Saint Denis de la Réunion 161 171 6,2% 177 3,5% 196 10,7% 212 8,2% 31,7%Saint Etienne 249 247 -0,8% 257 4,0% 269 4,7% 271 0,7% 8,8%Saint Gaudens 0,0% 0,0% 15 0,0% 15 0,0% 0,0%Saint Malo / Dinan 59 64 8,5% 65 1,6% 68 4,6% 73 7,4% 23,7%Saint Nazaire 93 90 -3,2% 95 5,6% 99 4,2% 104 5,1% 11,8%Saint Omer 28 31 10,7% 32 3,2% 31 -3,1% 33 6,5% 17,9%Saint Pierre de la Réunion 59 62 5,1% 64 3,2% 70 9,4% 71 1,4% 20,3%Saint Quentin 53 52 -1,9% 52 0,0% 54 3,8% 55 1,9% 3,8%Saintes 81 86 6,2% 83 -3,5% 83 0,0% 85 2,4% 4,9%Sarreguemines 67 62 -7,5% 63 1,6% 65 3,2% 68 4,6% 1,5%Saumur 0,0% 0,0% 23 0,0% 24 4,3% 0,0%Saverne 32 30 -6,3% 31 3,3% 30 -3,2% 31 3,3% -3,1%Seine Saint Denis 495 513 3,6% 524 2,1% 534 1,9% 559 4,7% 12,9%Senlis 78 80 2,6% 74 -7,5% 81 9,5% 82 1,2% 5,1%Sens 35 35 0,0% 35 0,0% 34 -2,9% 31 -8,8% -11,4%Soissons 29 30 3,4% 32 6,7% 30 -6,3% 28 -6,7% -3,4%Strasbourg 778 802 3,1% 835 4,1% 862 3,2% 892 3,5% 14,7%Tarascon 77 81 5,2% 87 7,4% 84 -3,4% 84 0,0% 9,1%Tarbes 72 69 -4,2% 73 5,8% 71 -2,7% 75 5,6% 4,2%Tarn et Garonne 87 85 -2,3% 86 1,2% 89 3,5% 93 4,5% 6,9%Thionville 46 46 0,0% 48 4,3% 51 6,3% 54 5,9% 17,4%Thonon les Bains 122 127 4,1% 134 5,5% 138 3,0% 143 3,6% 17,2%Toulon 439 433 -1,4% 451 4,2% 465 3,1% 470 1,1% 7,1%Toulouse / Saint Gaudens 1 227 1 286 4,8% 1 323 2,9% 1 376 4,0% 1 418 3,1% 15,6%Tours 239 237 -0,8% 257 8,4% 267 3,9% 279 4,5% 16,7%Tulle-Ussel 0,0% 0,0% 27 0,0% 28 3,7% 0,0%Val de Marne 495 508 2,6% 540 6,3% 570 5,6% 558 -2,1% 12,7%Val d'Oise 395 409 3,5% 445 8,8% 447 0,4% 447 0,0% 13,2%Valence 209 223 6,7% 230 3,1% 245 6,5% 250 2,0% 19,6%Valenciennes 106 106 0,0% 103 -2,8% 105 1,9% 102 -2,9% -3,8%Vannes 97 108 11,3% 113 4,6% 115 1,8% 118 2,6% 21,6%Versailles 674 729 8,2% 746 2,3% 757 1,5% 771 1,8% 14,4%Vesoul / Haute Saône 31 33 6,5% 32 -3,0% 35 9,4% 34 -2,9% 9,7%Vienne 48 52 8,3% 54 3,8% 58 7,4% 59 1,7% 22,9%Villefranche sur Saône 40 42 5,0% 46 9,5% 50 8,7% 49 -2,0% 22,5%Paris 22 771 24 010 5,4% 24 688 2,8% 25 470 3,2% 26 624 4,5% 16,9%Cassation 98 97 -1,0% 97 0,0% 93 -4,1% 95 2,2% -3,1%Etranger 17 14 -17,6% 18 28,6% 18 0,0% 17 -5,6% 0,0%Total 55 083 57 563 4,5% 59 373 3,1% 61 155 3,0% 63 463 3,8% 15,2%


ANNEXE 2 – FRÉQUENCE DES LIQUIDATIONS DE RETRAITE PAR GÉNÉRATION

En nombre et en pourcentage :

1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans

1944 1 69 23 50 33 153 116 126 192 71 838

1945 1 92 38 25 58 166 67 110 229 69 861

1946 2 137 41 79 147 201 94 157 309 82 1 251

1947 2 152 86 124 119 105 200 129 353 85 1 360

1948 4 196 117 93 76 202 126 59 424 103 1 406

1949 2 229 103 72 119 231 109 5 488 99 1 462

1950 3 205 67 96 114 173 8 ~ 691 88 1 450

1951 ~ 201 86 118 64 18 ~ ~ 787 64 1 341

1952 17 218 88 23 ~ ~ ~ ~ 971 66 1 383

1953 16 225 6 ~ ~ ~ ~ ~ 987 55 1 291

1954 15 9 ~ ~ ~ ~ ~ ~ 1 233 67 1 322

1955 6 ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ 1 277 56 1 339

Total 69 1 733 655 680 730 1 249 720 586 7 941 905 15 304

1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans

1944 0,1% 8,2% 2,7% 6,0% 3,9% 18,3% 13,8% 15,0% 22,9% 8,5% 100%

1945 0,1% 10,7% 4,4% 2,9% 6,7% 19,3% 7,8% 12,8% 26,6% 8,0% 100%

1946 0,2% 11,0% 3,3% 6,3% 11,8% 16,1% 7,5% 12,5% 24,7% 6,6% 100%

1947 0,1% 11,2% 6,3% 9,1% 8,8% 7,7% 14,7% 9,5% 26,0% 6,3% 100%

1948 0,3% 13,9% 8,3% 6,6% 5,4% 14,4% 9,0% 4,2% 30,2% 7,3% 100%

1949 0,1% 15,7% 7,0% 4,9% 8,1% 15,8% 7,5% 0,3% 33,4% 6,8% 100%

1950 0,2% 14,1% 4,6% 6,6% 7,9% 11,9% 0,6% ~ 47,7% 6,1% 100%

1951 ~ 15,0% 6,4% 8,8% 4,8% 1,3% ~ ~ 58,7% 4,8% 100%

1952 1,2% 15,8% 6,4% 1,7% ~ ~ ~ ~ 70,2% 4,8% 100%

1953 1,2% 17,4% 0,5% ~ ~ ~ ~ ~ 76,5% 4,3% 100%

1954 1,1% 0,7% ~ ~ ~ ~ ~ ~ 93,3% 5,1% 100%

1954 0,4% ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ 95,4% 4,2% 100%

Total 0,5% 11,3% 4,3% 4,4% 4,8% 8,2% 4,7% 3,8% 51,9% 5,9% 100%

Génération

Liquidation des droitsToujours

actif

Décédé

avant

liquida°

Effectif

générationAvant

âge mini

A l'âge

mini

A l'âge minimum plusAprès

Génération

Liquidation des droitsToujours

actif

Décédé

avant

liquida°

Effectif

générationAvant

âge mini

A l'âge

mini

A l'âge minimum plusAprès

N.B. : À l’âge minimum + 5, les intéressés peuvent bénéficier de leur pension sans minoration même s’ils n’ont pas totalisé le nombre de périodes d’assurance nécessaire, ce qui explique le nombre de liquidations plus important.


ANNEXE 3 – BARÈME DES COTISATIONS ET PRESTATIONS EN 2016

CNBF 27-janv-16

COTISATION FORFAITAIRE (+0,5%)

1ère année 275 €

2ème année 552 €

3ème année 867 €

4ème année 1 182 €

5ème année 1 182 €

6ème année et +, & +65 ans 1 510 €

COTISATION PROPORTIONNELLE AU REVENU NET

3 379,92 €

2016 220 €

2015 313 €

. Avocat inscri t avant 2015, taux de 3,0%

dans la l imite d'un plafond de 291 718 €

CONTRIBUTION EQUIVALENTE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE

Valeur en revenu d'un droit 637 €

Plafond 291 718 € * majoration au-delà de 220 trimestres à la CNBF 4 164,00 €

Valeur d'un droit de pla idoirie 2016 13 € Point Cavom (anciens avoués d'instance ou agréés) 35,09 €

Indemnité journalière pour invalidité temporaire 61 € par jour

COTISATION FORFAITAIRE Pension pour invalidité permanente variant selon la durée d'assurance

. recouvrée auprès de l 'avocat de : . < 20 ans : 50% de la retra i te de base forfa i ta i re entière

55 € . de 20 à 39 ans : 50% de la retra i te de base proportionnel le

137 € Capital-décès

. décès pour cause de maladie 34 302 €

. recouvrée auprès du Barreau 161 € . décès accidentel 68 603 €

(quelle que soit l'ancienneté ou l'âge du cotisant)

Rente orphelin jusqu'à 21 ans ou 25 ans si poursuite d'études

. 25% de la retra i te de base entière, soi t 4 145,25 € par an

. et 25% des points acquis au régime de retra i te complémentaire.

Cotisations provisionnelles de début d'activité

Avocat inscri t en 2016 = 235 € (classe 1)

Avocat inscri t en 2015 = 334 € (s i classe 1)assiete forfaitaire f ixée en fonct ion du plafond de la sécurité sociale au 1 er janvier 2016 (38.616€)

Taux et plafonds de cotisations Valeur du point

Revenu

Classes

de 1 € à

41.674 €

41.675 à

83.348 €

83.349 à

125.022 €

125.023 à

166.696 €

166.697 à

208.370 €

C 1 3,20% 6,40% 7,20% 8,00% 8,80%

C 2 3,90% 7,70% 8,80% 9,95% 11,05%

C3 4,60% 9,00% 10,40% 11,90% 13,30% Montant annuel de la retraite complémentaire

C 4 5,30% 10,30% 12,05% 13,85% 15,60% . nombre de points acquis durant la carrière

C 5 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 17,90% . multipl ié par 0,9311 €

C 5 + 6,00% 11,60% 13,70% 15,80% 20,40%

Coût d'acquisition du point

des ressources du demandeur, du ménage et le cas échéant de ses obl igés a l imentaires : secours exceptionnels

REGIME INVALIDITE DECES

- 1ère, 2ème, 3ème et 4ème années

- 5ème année et plus 65 ans

La Prevoyance des Avocats (LPA) gère la maladie, l'accident, l'hospitalisation du 1er au 90è jour ainsi que le forfait maternité

la rente d'invalidité partielle et le complément de rente d'invalidité totale - LPA guichet unique 12, place Dauphine 75001 Paris , tel 0153252395

REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Valeur de service du point de retraite

complémentaire à compter du 1er janvier 2016

(+0,5%)

0,9311 €

8,9830 €

REGIME D'AIDE SOCIALE

Sur demande motivée à l 'attention du Consei l d'adminis tration de la CNBF, accompagnée de justi ficati fs de l 'insuffi sance

* 0,75% de la retraite de base par trimestre cotisé entre le 01/01/04 et

le 30/06/10 puis 1,25% par trimestre cotisé depuis le 01/07/10 pour

chaque trimestre cotisé au-delà de l'âge de liquidation et de la durée

d'assurance fixée pour le taux plein.

BAREME DES COTISATIONS ET PRESTATIONS POUR L'ANNEE 2016

COTISATIONS PRESTATIONS

REGIME DE RETRAITE DE BASE

RETRAITE DE BASE FORFAITAIRE

Revalorisation au 1er janvier 2016 (+ 0,5%)

Taux plein s i conditions d'âge et durée

d'assurance rempl ies soit de 160 à 172

trimestres selon l 'année de naissance

(prorata en deçà à parti r de 60 trimestres

16 581 €

Moins de 60 trimestres CNBF : Fraction de l 'AVTS

au prorata. L'AVTS pour 60 trimestres est de

. Avocat inscri t enMajoration de pension éventuelle selon le mode de calcul le plus

favorable des deux calculs suivants :


ANNEXE 4

Nature des affections ayant donné lieu au versement de prestations au titre du régime d’invalidité décès géré par la CNBF – 2015

Source : Médecin-Conseil de la CNBF. la prise en charge :

1° - au titre des indemnités journalières, a eu pour origine :

a) grossesses pathologiques : 147 soit 29,8 %

(dont 38 césariennes, 16 grossesses gémellaires)

b) affections psychiatriques : 110 soit 22,3 % (dont 12 burn-out)

c) affections cancéreuses : 73 soit 14,8 %

d) affections traumatiques : 62 soit 12,6 %

e) affections rhumatologiques opérées ou non : 41 soit 8,3 %

f) affections cardio-vasculaires : 22 soit 4,5 %

g) affections neurologiques : 20 soit 4,1 %

h) affections chirurgicales (interventions diverses) : 13 soit 2,6 %

i) pathologies diverses : 5 soit 1 %.

2° - relative aux 47 demandes de retraites anticipées a eu pour origine :

a) affections psychiatriques : 24 soit 51,1 % b) affections cancéreuses : 8 soit 17,1 % c) affections rhumatologiques : 5 soit 10,6 % d) affections neurologiques : 5 soit 10,6 % e) pathologies diverses : 5 soit 10,6 %.


ANNEXE 5 Élus à l’assemblée générale et au conseil d’administration – mandature 2011 – 2016 –

situation au 31 décembre 2016

Cour d'appel Autres fonctions

Barreau Nom Statut

AGEN

Agen

Gers MORANT CASTELNAUD Philippe

Lot

AIX EN PROVENCE

Aix en Provence

Alpes de Haute Provence

Draguignan BRUNET DEBAINES Jérôme Adm. titulaire

Grasse PIGET Marianne Adm. suppléant

Marseille CERMOLACCE Pascal

CUISIGNIEZ Rémy Adm. suppléant

DOSSETTO Michel

Nice CUNHA Valérie

WALICKI Marielle Adm. titulaire

Tarascon SAYN URPAR Louis

Toulon QUINION Guillaume Adm. Titulaire

BOUROUIS Mohad

AMIENS

Amiens GODREUIL Arnaud

Beauvais

Compiègne SECHET SOULÉ Marie-Claire

Laôn

Saint Quentin

Senlis

Soissons

ANGERS

BOUCHERON Dominique Adm. Titulaire Président 2015-2016

THOMAS Claudine

Laval

Le Mans

Saumur

BASTIA

Ajaccio

Bastia TOMASI Angeline

BESANCON

Belfort

Besançon SERRI Erik

Haute Saône

Jura

Montbélliard

BORDEAUX

Charente

Bergerac

BAYLE Christophe

DARRIGADE Benoît

DASSAS Eric

Délégués du groupement

Angers

Bordeaux


Libourne

Périgueux

BOURGES

Bourges VOISIN Loïc

Châteauroux

Nevers

CAEN

Alençon LEPASTOUREL Gilbert

Argentan

Caen

Cherbourg

Coutances Avranches

Lisieux

CHAMBERY

Albertville

Annecy BOZON Jean-Pierre

Bonneville

Chambéry MARTER Alain Adm. suppléant

Thonon les Bains

COLMAR

Colmar ROSENBLIEH Serge Adm. titulaire Vice-Président province

Mulhouse

Saverne

Strasbourg ROSENSTIEHL Pierre-Etienne Adm. suppléant

SCHRECKENBERG Marc Adm. titulaire

DIJON

Chalons sur Saône

GAVIGNET Jean-Baptis te

BUET Dominique

Haute Marne

Mâcon

DOUAI

Arras

Avesnes sur Helpe

Béthune

Boulogne sur Mer

Cambrai DELOMEZ Guy Adm suppléant

Douai

Dunkerque

Li l le CARON CORNAVIN Claude

MEREAU Florent Adm. suppléant

Saint Omer

Valenciennes

FORT DE FRANCE

Fort De France MAUZOLE Viviane Adm. suppléant

GRENOBLE

Bourgoin Ja l l ieu

Grenoble BALESTAS Jean-Yves

Hautes Alpes

Di jon Adm suppléant


Valence

Vienne PAILLARET Anne

GUADELOUPE

Guadeloupe CHRISTON Serge Adm. suppléant

GUYANE

Guyane GOUGIS CHOW CHINE Marie-Al ice

LIMOGES

Brive

Creuse

Limoges

Tul le Ussel LABROUSSE Michel

LYON

Ain

Lyon JUNOT-FANGET Laurence Adm. suppléant

HAMEL Farid Adm. ti tula i re Vice-Prés ident province

PIOT VINCENDON Cyri l le

PLET Myriam Adm. suppléant

Roanne

Saint Etienne

Vi l lefranche sur Saône

METZ

Metz BELHAMICI Djaffar Adm. suppléant

SCHMITZBERGER Viviane Adm. ti tula i re Secréta ire Généra l

Sarreguemines

Thionvi l le

MONTPELLIER

Aveyron

Béziers

Carcassonne

Montpel l ier ARMANDET Ala in Adm. Ti tula i re

PECHEVIS Maryse

SZWARC Catherine Adm suppléant

Narbonne

Pyrénées Orienta les

NANCY

Briey

Epinal

Meuse

Nancy SCHERER Yves Adm. suppléant

ZILLIG Bruno Adm. ti tula i re

NIMES

Ales

Ardèche

Avignon FORTUNET Gui l laume

Carpentras

Lozère

Nîmes MONCEAUX Jean-Claude Adm. ti tula i re

ORLEANS

Loir et Cher VINET Damien

Montargis


Orléans

Tours GAZZERI-RIVET Catherine Adm. ti tula i re

COUR DE PARIS

Auxerre

Essonne

Fontainebleau

Meaux

Melun CHAMBEYRON BERTAULT Brigi tte Adm. suppléant

Seine Sa int Denis GRIMAUD Valérie Adm. ti tula i re

TAMET Yves

Sens

Val de Marne MÉNESGUEN El i sabeth Adm. ti tula i re

COUR DE CASSATION

Cour de Cassation BROUCHOT Dominique Adm. suppléant

LUC-THALER Martine Adm. ti tula i re Prés idente de commiss ion

PAU

Bayonne

Dax

Mont de Marsan

Pau DOMERCQ Arnaud Adm. ti tula i re

LOUSTALOT FOREST Bertrand

Tarbes

POITIERS

Deux Sèvres

La Roche sur Yon

La Rochel le Rochefort

Poitiers MENEGAIRE Jean-Charles

Sables d'Olonne

Saintes BRUNET Simone Adm suppléant

REIMS

Ardennes

Aube COLOMES Xavier

Reims MOSER Anne-Cla i re

RENNES

Brest

Lorient

Nantes CARLIER-MULLER M.C.

LALLEMENT Guy Adm. suppléant

Quimper

OMNES Armel le

LARUE Jeanne

Saint Brieuc

Saint Malo Dinan

Saint Nazaire

Vannes

RIOM

Auri l lac

Clermont Ferrand LAMIZE Vincent

Cusset Vichy BARGE-CAISERMAN Claude

Haute Loire

Rennes


Montluçon

Moul ins

ROUEN

Dieppe

Eure

Le Havre

Rouen CONIL Pierre

CHABERT Patrick

SAINT DENIS DE LA REUNION

St Denis de la Réunion SANDRIN Patrice Adm. suppléant

St Pierre de la Réunion

TOULOUSE

Albi

Ariège

Castres

Tarn et Garonne

Toulouse FROGER Bérengère Adm. ti tula i re

GLOCK Joël le Adm. ti tula i re

LANGLOIS Frédéric Adm. Ti tula i re

VERSAILLES

Chartres

Hauts de Seine MAUREL Vincent Adm. suppléant Vice-Prés ident province

Val d'Oise

Versa i l les ABITAN-BESSIS Daniel le Adm. ti tula i re

CARON Jean-Chris tophe Adm. suppléant

LEPORT Benoît

PARIS

Paris AKAOUI Pierre-Robert Adm. ti tula i re

ALQUEZAR Joël

ANQUETIL Gui l laume

ATTIAS Dominique

BERNIGARD Florence

BOCQUILLON Phi l ippe

BREGOU Pierre Adm. ti tula i re Vice-Prés ident Paris

de BRUCE Edouard

CANU Vincent Adm. ti tula i re Vice-prés ident Paris

CASTANET Pierre-Jacques Adm. ti tula i re Prés ident

CHARLES Marie-Pierre

CHARPENTIER Jérôme Adm. ti tula i re

CHILOUX Xavier Adm. ti tula i re Vice-Prés ident Paris

DAVIDSON Muriel

DIRCKS DILLY COFFIN Anne Adm. suppléant

FONTANA Phi l ippe

FORESTIER Jean-Pierre Adm. ti tula i re Prés ident d'honneur

FRESNEL Florence Adm. suppléant

GUILLOT Chris tian

KEMADJOU Augustin

HACHED Rabah Adm. suppléant

HUILLIER Jacques

LAUNAY Michèle Adm. suppléant


LANG Jacques Adm. suppléant

LEJEUNE Vincent

MAINTRIEU-FRANTZ Valérie

NGO-FOLLIOT Thi My Hanh

NOUAL Eric

D’ORNANO Pierre-Henri

ORTOLLAND Pierre

PETTITI Chris tophe Adm. ti tula i re

POUX Isa l ine Adm suppléant

PUJOL Etienne Adm. ti tula i re

RETOURNÉ Dominique Adm. suppléant

RIONDET Etienne

ROCHICCIOLI Vanina

RUFF Phi l ippe

SAADA Rachel Adm. suppléant

SALZER Anne Adm. suppléant

SCHERMANN Jean-Louis

SEYFRITZ Mathieu

TETREAU-ROCHE Danièle Adm. ti tula i re

THOLY Dominique

VALANCE Pasca l

VAN DETH TIXERONT Anne

VICELLI Marie Adm. ti tula i re Vice-Prés ident Paris

VIEILLE Vincent

ZEIDENBERG Laurent

GROUPEMENT DES RETRAITES

Amiens FOUQUES Michel

Marsei l le VIDAL-NAQUET François

Paris BARNAY LUCAS Suzanne

De LA CHAISE Nathal ie Adm. ti tula i re

LETU Jean-Jacques Adm. ti tula i re Prés ident d'honneur

MARAVELLI Al ine Adm. suppléant

PIGNOT Robert Adm. ti tula i re Prés ident de commiss ion

Reims ANTOINE Patrick Adm. suppléant Prés ident de commiss ion

Rennes BERTHAULT Ala in Adm. suppléant

Seine Sa int Denis MICHEL Claude

Val De Marne NOEL Daniel -Jul ien Prés ident d’honneur

Valence BALSAN Ala in

Versa i l les PROU-CERESOLE Sabine Adm. ti tula i re Prés idente de commiss ion

RIQUIER Paul Adm. suppléant


ANNEXE 6 – RÉUNIONS DES INSTANCES ÉLUES en 2016 : effectifs, assiduité, coût

Réunion

Total général

10/06/2016 11 54,55% 1 251

16/09/2016 10 90,00% 2 456

Date Effectif Participation Coût

11/03/2016 11 72,73% 2 465

10/12/2016 148 47,97% 19 428

Total 148 47,97% 19 428

18/11/2016 11 54,55% 1 819

Total 43 67,96% 7 991

03/06/2016 6 50,00% 468

22/12/2016 6 66,67% 635

Total 12 58,34% 1 103

13/05/2016 9 55,56% 1056

Total 9 55,56% 1056

29/01/2016 21 76,19% 3 042

01/04/2016 22 95,45% 3 033

27/05/2016 22 90,91% 3 749

24/06/2016 20 70,00% 2 085

23/09/2016 22 77,27% 2 271

25/11/2016 23 82,61% 3 071

22/07/2016 21 52,38% 1 564

16/09/2016 11 63,64% 879

04/11/2016 6 83,33% 1 520

Total 333 83,33% 1 520

09/12/2016 23 56,52% 2 485

Total 185 73,89% 22 179

19/02/2016 14 92,86% 3 627

08/04/2016 15 60,00% 2692

Total

85,90% 10 215

25/06/2016 78 43,59% 8 131

29 76,43% 6 319

30/01/2016 80 53,75% 11 243

02/04/2016 78

60,32% 49 057

11/05/2016 5 80,00% 486

Total

24/09/2016 75 56,00% 9 342

26/11/2016 77 62,34% 10 126

100,00% 488

Total 2 100,00% 674

623 80,00% 486

24/05/2016 1 100,00% 186

29/11/2016 1

60,00% 624

30/09/2016 5 80,00% 1118

11/03/2016 6 66,67% 569

22/04/2016 5 80,00% 647

24/06/2016

80,00% 556

11/02/2016 5 60,00% 558

25/03/2016 5

Total 21 71,67% 2958

16/12/2016 5 80,00% 556

Total

75,00% 570

31/05/2016 5 60,00% 558

40,00% 186

03/05/2016 5 60,00% 372

53,33% 2988

Pilotage des régimes

09/09/2016 2 100,00% 481

23/09/2016

12/07/2016 5 40,00% 372

19/07/2016 5 60,00% 372

1 249

18/03/2016

11 63,64% 1259

Total 13 81,82% 1 740

38,46% 812

20/05/2016 13 69,23% 1 648

13 46,15% 1 084

22/04/2016 13 53,85% 1 530

66,67% 1 025

21/10/2016 13 30,77% 681

17/06/2016 12 66,67% 1 770

22/07/2016 13 61,54% 1 326

59,02% 17 487

Recours amiable

29/04/2016 8 75,00% 1 558

23/09/2016

25/11/2016 23 82,61% 2 205

16/12/2016 13 69,23% 1 900

Placements

22/01/2016 13 69,23% 2 257

12/02/2016 13 53,85%

70,83% 3 748

Réformes

12/02/2016 10 60,00% 1 459

11/03/2016

8 75,00% 1 223

09/12/2016 8 62,50% 967

70,47% 145 646

Aide sociale

Assemblée générale

Audit & contrôle

Avocapi

Bureau

Budget

16/09/2016 9 88,89% 1 036

Total 40 77,45% 6 356

10 70,00% 1 856

20/05/2016 11 90,91% 2 005

Total

Marchés

Commision des élections

Conseil d'administration

Invalidité décès

Eurelpro

Exonération cotisations

Majorations de retard

2054

24

Total 164

16/09/2016 12

29/04/2016 13

Total 15

13/05/2016 4

5

5

Total 388


ANNEXE 7 – COMPENSATION GÉNÉRALE VIEILLESSE EN 2016

COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE - ÉVOLUTION -

Nota : les acomptes au titre d’une année sont régularisées au cours des années suivantes. COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE – GROUPES PROFESSIONNELS

Paramètre 1 : 3 309 Prestation de référence RSI Avic

Paramètre 2 : 1 951 Cotisation moyenne d'équilibre ( total 4 / total 1 )

Régimes

Cotisants

actifs

1

Retraités de

droits directs

2

Prestations

nivelées

3

Cotisation

d'équilibre

4

Transferts de

compensation

5

Charge par

cotisants

6

Salariés 27 373 140 14 798 236 48 973 134 735 53 393 893 661 4 420 758 926 161

Exploitants agricoles 485 436 1 297 304 4 293 284 885 946 888 746 -3 346 396 139 -6 894

RSI Avic (Organic) 743 951 808 062 2 674 192 302 1 451 145 843 -1 223 046 459 -1 644

RSI Ava (Cancava) 651 021 559 753 1 852 440 981 1 269 878 525 -582 562 456 -895

Professions libérales (CNAVPL) 751 390 247 386 818 696 755 1 465 657 130 646 960 375 861

CNBF 58 702 9 131 30 218 040 114 503 793 84 285 753 1 436

TOTAL 30 063 640 17 719 872 58 641 967 698 58 641 967 698 0

COMPENSATION GENERALISEE VIEILLESSE ENTRE SALARIES ET NON SALARIES POUR 2015

CNBF...CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS – RAPPORT 2016 – SEPTEMBRE 2017 1 CNBF Retraite...

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