Choix du statut juridique d’un créateur d’entreprise solo
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Choix du statut juridique d’un
créateur d’entreprise solo
1
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Plan de l’intervention
1. Création de l’entreprise2. Fonctionnement3. Transmission ou disparition4. Régime social et régime fiscal5. Présentation du CEDAGE
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Création de l’entreprise
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Création
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Entreprise individuell
eEI
Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée
EIRL
Entreprise unipersonnel
le à responsabilit
é limitéeEURL
Société par actions
simplifiée unipersonnel
leSASU
Forme juridique
EI EI Société Société
Acte constitutif
Néant • Déclaration d’affectation avec état descriptif• Acte notarié si affectation de biens immobiliers
Statuts écrits Statuts écrits
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Création
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EI EIRL EURL SASUCapital de départ
Sans objet Non, mais affectation obligatoire
d’un patrimoine
Librement fixé par les
statuts.Pas de
minimum obligatoire.
Librement fixé par les
statuts.Pas de
minimum obligatoire
Évaluation des biens apportés en nature
Sous la responsabili
té de l’entreprene
ur
Évaluation par un
expert pour tout bien excédant30 000 €
Évaluation par un
commissaire aux apports si bien excédant 30000 € et si valeur totale de l’apport
supérieure à la moitié du
capital
Évaluation par un
commissaire aux apports si bien excédant 30000 € et si valeur totale de l’apport
supérieure à la moitié du
capital
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Création
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EI EIRL EURL SASUPublicité de la constitution
néant Dépôt de la déclaration d’affectatio
n à un registre de publicité
légale
Dépôt des statuts au
greffe, publicité dans
un journal d’annonces
légales
Dépôt des statuts au
greffe, publicité dans un journal
d’annonces légales
Immatricu-lation au RCS ou au RM
oui oui oui oui
Dénomina-tion
Nom de l’entreprene
ur
Nom de l’entrepre-
neur précédé ou
suivi du mot EIRL
Dénomination sociale
précédée ou suivie du mot SARL et de
l’énonciation du capital
social
Dénomination sociale précédée ou suivie du mot
SASU et de l’énonciation du
capital social
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Fonctionnement de l’entreprise
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Fonctionnement
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EI EIRL EURL SASUDirigeant Entreprene
urEntrepreneu
rGérant
personne physique
Président
Consignation des décisions
Aucune consignatio
n
Aucune consignatio
n
Consignation des décisions
dans un registre spécial
Consignation des décisions
dans un registre spécial
Rapport de gestion
Non Non Établissement d’un rapport de gestion
Établissement d’un rapport de gestion
Ouverture obligatoire d’un compte bancaire séparé
Non Oui Oui Oui
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Fonctionnement
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EI EIRL EURL SASUObligations comptables
Obligations
comptables allégées, présentati
on simplifiée
des comptes
Obligations comptables
allégées, présentation
simplifiée des comptes
Application des règles de droit commun
Application des règles de droit commun
Publicité des comptes au greffe du Tribunal de commerce
Non Oui Oui Oui
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Fonctionnement
1010
EI EIRL EURL
SASU
Limitation de responsabilité
Non Oui à l’égard des créanciers postérieurs
au dépôt de la déclaration
d’affectation, et sur option de l’EIRL, à
l’égard des créanciers antérieurs, sous réserve d’une information
individuelle des créanciers
Oui Oui
Possibilité d’ouvrir une procédure collective
Oui Oui Oui Oui
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Transmission de l’entreprise
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Transmission ou disparition
1212
EI EIRL EURL SASUDécès de l’associé unique ou de l’entrepreneur
Continuation avec le
ou les héritiers
La déclaration d’affectation
cesse ses effets sauf reprise par un héritier de l’activité
Sauf disposition contraire
des statuts, continuation avec le ou
les héritiers
Sauf disposition
contraire des statuts,
continuation avec le ou les
héritiers
Modalités de transmission
Cession à titre
gracieux ou
onéreux de tout ou partie du patrimoin
e de l’entrepris
e ou du patrimoin
e privé
Cession à titre
gracieux ou onéreux de l’intégralité
du patrimoine
affecté
Cession ou donation de
parts sociales
Cession ou donation d’actions
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Transmission ou disparition
1313
EI EIRL EURL SASUModalités de la dissolution
Renonciation à
l’affectation de son
patrimoine et cessation concomitant
e de l’activité
avec renonciation
à la poursuite de
l’activité
Dissolution sur décision de l’associé unique avec liquidation et publicité
Dissolution sur décision de l’associé unique avec liquidation et
publicité
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Régime social et Régime fiscal
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Régime social
1515
EI EIRL EURL SASUAssujettissement à la SS
Régime social des
indépendants
TNS
Régime social des
indépendantsTNS
Régime social des
indépendantsTNS
Régime social des salariés
Base des cotisations si entreprise à l’IR
Cotisations sur la
totalité du bénéfice de l’entreprise
Cotisations sur la totalité du bénéfice de l’entreprise
Cotisations sur la totalité du bénéfice de l’entreprise
Non applicable
Base des cotisations si entreprise à l’IS
Non applicable
Cotisations sur rémunérations
plus dividendes si
ceux-ci excèdent 10% de la valeur
des biens affectés ou 10% du bénéfice net si ce dernier est
supérieur
Cotisations sur les
rémunérations versées
Cotisations sur le
montant des salaires
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Régime fiscal
1616
EI EIRL EURL SASUImposition des résultats de l’entreprise et de la rémunération de l’entrepreneur
Tout est globalisé dans le
résultat de l’entrepris
e.Imposition à l’IR sur la base de
1.25 le résultat.
Sans option IS
Régime identique à
l’EIAvec option
ISIR sur la
rémunération
IS sur le résultat de
l’entreprise
Sans option IS Régime
identique à l’EIAvec option IS
IR sur la rémunération
IS sur le résultat de la
société
IR sur la rémunérati
onIS sur le
résultat de la société
Adhésion à un CGA
Non taxation
supplémen-taire de
25%
Non taxation
supplémentaire de 25 %
Non taxation supplémentaire
de 25 %
Non applicable
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PRESENTATION DU CEDAGE
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Qu’est-ce que le CEDAGE
Une association agréée par l’administration fiscale dont la mission est de fournir une assistance à ses adhérents, artisans, commerçants et prestataires de services.
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Des avantages fiscaux
Non majoration de 25%
Réduction d’impôts pour frais de comptabilité
Déduction intégrale du salaire du conjoint
Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans
1919
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Une sécurité fiscale
Le centre de gestion procède à un examen de cohérence et de vraisemblance sur les déclara-tions fiscales afin de déceler les anomalies ou omissions
2020
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Des servicesFormations gratuites incluses dans la cotisation annuelle
Dossier de gestion et de prévention économique personnalisé
Statistiques professionnelles
Collaboration avec les experts-comptables
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Adhésion
Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’adhésion doit avoir lieu dans les 5 premiers mois de l’ouverture de l’exercice comptable*Cotisation annuelle du Cedage Lyon : 238,92 € ht
*Pour une première adhésion
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Joindre le CEDAGECEDAGE Lyon
15, avenue LacassagneBP 3384 - 69405 Lyon Cedex 03
Tél : 04 72 11 37 60Fax : 04 72 33 29 14
www.cedagelyon.fr 2323