CFVU DU 10 SEPTEMBRE 2021
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Direction de la formation et de la vie étudiante
Service des études
Campus Berges du Rhône
18 quai Claude Bernard – F69365 Lyon cedex 07
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└ CFVU DU 10 SEPTEMBRE 2021 ┘ PARTIE – AVIS
08/ CHANGEMENT DE DENOMINATION DU DU MEDIATION
08.01 – Fiche Nationale RS 5401
08.02 – Décision France Compétence
08.03 – Note explicative
08.04 – Délibération du Conseil de la Faculté JVD
Gestion des services
RS5401 - Mettre en œuvre une médiation en situation conflictuelle (DU... https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5401/
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Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
1
DÉCISIONS D’ENREGISTREMENT AUX RÉPERTOIRES NATIONAUX Le 19 avril 2021
Vu l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux ;
Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ;
Vu l'avis de la Commission de la certification professionnelle en date du 16 avril 2021 ;
Le directeur général de France compétences,
Décide
Article n°1
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles avec mention du niveau, du code de la nomenclature des spécialités de formation et pour la durée indiquée :
Intitulé de la certification Organisme (s) certificateur (s) Durée (en
année)
Niveau de qualification code
NSF
Architecte des systèmes d’information (MS)
CentraleSupélec 5 ans 7 326n
Coordinateur opérationnel dans des établissements éducatifs scolaires et/ou de formation
Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique (SGEC)
5 ans 7 333 333p
Expert en analyse et conduite de l'action stratégique pour l'environnement (MS)
Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement
2 ans 7 120 213 341p
Expert en ingénierie et organisation des systèmes d'information
Institut de promotion et de formation
2 ans 7 326
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Manager commercial de la distribution automobile
CCI - Chambre de commerce et d'industrie le Mans Sarthe
2 ans
7
252w
Manager de projets et d'actifs immobiliers
Institut d'études politiques de Paris- Sciences Po
3 ans
7
310 341 313
Ostéopathe Collège ostéopathique de Provence Aix-Marseille
5 ans
7
331
Chargé d'affaires BTP CESI
3 ans 6
312t 232p 230p
Chargé de gestion et de développement des ressources humaines
Université Catholique de l’Ouest (UCO)
3 ans
6
315
Chargé de production dans les ICC
Institut international du commerce et du développement
3 ans
6
323w 323n 323p
Chargé d'études en conception de systèmes mécaniques
ADALES - Association pour le développement de l’alternance dans l’enseignement supérieur - Association de formation et d’innovation pour les métiers de l’industrie et de la mécanique
5 ans
6
200n
Chef de produits textiles mode cuir
Association Institut Supérieur Textile d’Alsace
3 ans
6
242 243 241
Chef de projets digitaux École Européenne des Métiers de l'Internet
5 ans
6
326p
Coach Professionnel
Syndicat interprofessionnel des métiers de l’accompagnement, coaching et supervision
2 ans
6
315
Conseiller clientèle des particuliers en banque et assurance
IPAC
5 ans 6
313
Responsable commercial et marketing
ARTEMYS
3 ans 6
312
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3
Responsable en gestion financière et contrôle de gestion
MBA Institute
5 ans 6
313 314
Commercial en Automobile
CCI - Chambre de commerce et d'industrie le Mans Sarthe
3 ans
5
252w
Conseiller commercial en vins et spiritueux
Institut de formation en commerce et œnologie
5 ans
5
211w
CQP Restaurateur numérique image et son
Association de gestion de la CPNEF/AV – CPNEF de l’audiovisuel
2 ans
5
323
Enseignant-formateur de langue des signes française (DU)
Université Grenoble Alpes
1 an
5
333
Opérateur de centre de commandement, d'assistance et de secours
Ministère de l'Intérieur
5 ans
5
344
Webdesigner
Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP)
5 ans
5
320v 326t
Agent de protection rapprochée
SECOPROTEC
3 ans
4
344
CQP Conseiller offres de services de la Sécurité sociale
Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS) - Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFFP) du régime général de sécurité sociale
5 ans
4
300 310
Entraîneur canin
Centre du Bien-être Animal Formations
2 ans
4
212
Installateur en équipement électrique (BTM)
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - CMA France
5 ans
4
255s 255
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4
Musicien des musiques actuelles
Association Trempolino
2 ans
4
133
Accompagnant en gérontologie
GIP FCIP de Toulouse – Croix- Rouge française
3 ans
3
330t
Agent d’entretien et de rénovation en propreté
OC PROPRETE - CPNE des entreprises de la Propreté
5 ans
3
343t
Chef d’équipe en propreté
OC PROPRETE - CPNE des entreprises de la Propreté
5 ans
3
343t
CQP Monteur en enveloppe de chambres froides et de salles propres
Syndicat National de l’Isolation - Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics
5 ans
3
232n 232s
Opérateur de production
GIP FCIP de Toulouse
3 ans
3
200 200r
Ouvrier professionnel en restauration du patrimoine
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement - Fédération Ecoconstruire
2 ans
3
232s
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Article 2 Les certifications et habilitations ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire spécifique avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et pour la durée indiquée :
Intitulé de la certification
Organisme (s) certificateur (s)
Durée (en année)
code NSF
Accompagner un client particulier dans la réalisation de son bilan patrimonial
Bärchen Éducation
5 ans
313
Accueil et prise en charge des patients au service d'urgence de l'hôpital
Panacéa Conseil & Formation Santé
2 ans
331
Administration d’une structure sportive
#France 2023
3 ans
315p 335w
Animer et gérer un relais petite enfance
Association collectifs enfants parents
3 ans
332
Certification bureautique Excel
Editions ENI
2 ans
324 326
Conception de stratégies de communication en santé (DU)
Université Paris-Est Créteil Val de Marne
2 ans
320n
CLES B2 Anglais - Certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B1 Anglais - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES C1 Anglais - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B1 Allemand - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de
3 ans
136
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compétences en langues de l’enseignement supérieur)
CLES B1 Espagnol - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B2 Allemand - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B1 Italien - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B2 Italien - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B1 Portugais - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B2 Espagnol - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B2 Russe - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de
3 ans
136
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compétences en langues de l’enseignement supérieur)
CLES B1 Arabe - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B1 Grec Moderne - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B1 Russe - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES C1 Allemand - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B2 Portugais - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B1 Français langue étrangère - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B2 Polonais - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de
3 ans
136
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compétences en langues de l’enseignement supérieur)
CLES C1 Arabe - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B2 Arabe - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES C1 Espagnol - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B2 Grec moderne - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B2 Français langue étrangère - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES C1 Français langue étrangère - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES C1 Grec moderne - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de
3 ans
136
11 rue Scribe 75009 – Paris Tél : 01 81 69 01 40 www.francecompetences.fr Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage
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compétences en langues de l’enseignement supérieur)
CLES C1 Italien - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES C1 Polonais - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES C1 Portugais - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES C1 Russe - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
CLES B1 Polonais - Certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Coordination nationale du certificat de compétences en langues de l’enseignement supérieur)
3 ans
136
Exercer une fonction de référent AFEST
Coef continu
2 ans
333
Facilitation collaborative en Design Thinking
CREAGILE
3 ans
333n 320m 320n
Gérer et animer une crèche à gouvernance participative
Association collectifs enfants parents
3 ans
332
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Mener un audit qualité dans un organisme de formation professionnelle
INSERTHACTION
2 ans
333
Mettre en œuvre une médiation en situation conflictuelle (DU)
Université Lyon 2 A et Lumière
3 ans
315 128
Organisation des activités et des évènements d’une structure sportive
#France 2023
3 ans
315p 335w
Porter une tenue étanche ventilée MAR 95.3 ou PK 17 en milieu nucléaire
Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN)
5 ans
344r
Participer à une démarche de production de médicaments issus du vivant et biotechnologies dans le secteur pharmaceutique
Institut polytechnique de Bordeaux
5 ans
222 112
Référent Certification de la Formation Professionnelle
Lafayette Associés
2 ans
333 315
Article 3
Les certifications professionnelles, certifications et habilitations mentionnées aux articles 1 et 2 font chacune l’objet d’une fiche descriptive publiée sur le site de France compétences. Ces décisions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Stéphane LARDY Directeur général
Faculté de Droit_Julie Victoire Daubié - Diplôme Universitaire (DU) Médiation Processus,
techniques, développements
Enregistrement au Répertoire Spécifique France Compétences du DU
SCFC_juillet 2021_Note explicative CFVU septembre 2021_AP
Préambule :
En 2018, loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a transformé le contexte des
certifications professionnelles. Cette nouvelle loi a modifié la gouvernance de la Formation professionnelle. Une
nouvelle instance à l’échelle nationale a vu le jour : France compétence (instance quadripartite composée de
l’État, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées), chargée d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Cette instance est aussi le siège de 2 répertoires chargés de référencer la totalité des certifications
professionnelles reconnues nationalement, dont nos diplômes nationaux de l’Enseignement Supérieur :
Le premier répertoire : le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) accueille
toutes les certifications professionnelles préparant à un métier et attestant des compétences
nécessaires à l’exercice d’un métier ou une famille de métiers. Il héberge notamment de droit, tous
les diplômes nationaux (master, LP, et LG) de l’enseignement supérieur.
Le second répertoire : le RS (répertoire spécifique), accueille les certifications qui attestent de
compétences complémentaires aux certifications professionnelles du RNCP, dans une logique de
professionnalisation de salariés en poste. Ces certifications sont des « certifications de compétences
complémentaires à un métier, relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier (selon
l’article L. 6113-4 du code du travail, les CQP peuvent maintenant faire l’objet d’une demanded’enregistrement au répertoire spécifique comme au RNCP). Cela concerne également les diplômesuniversitaires qui ne correspondent pas à un métier mais à des compétences complémentaires dans un
secteur d’activité »1. L’enregistrement se fait sur demande (par la constitution d’un dossier).
Les Diplômes Universitaires peuvent être enregistrés dans ce répertoire-là. Il faut en faire la demande avec
une instruction de dossier de 7 à 8 mois par la commission France compétence. Taux de réussite : 13 à 17 % à
ce jour. En interne, il faut 5 à 6 mois aux équipes pédagogiques pour constituer ce dossier. La durée de
l’enregistrement va de 2 à 5 ans.
Rappels > Enregistrement de DU au répertoire spécifique :
Intérêts :
- Le diplôme DU local est alors reconnu nationalement au même titre que les diplômes enregistrés au RNCP.
Il possède un numéro d’identification sur le site de France compétence et une fiche RS (équivalente auxfiches RNCP)
- Le DU devient finançable par le CPF (Compte Personnel de Formation), dispositif qui devient le pilier des
systèmes de financement de la FTLV
Conditions :
- La certification doit correspondre à « des compétences professionnelles complémentaires aux
certifications professionnelles » enregistrées au RNCP. Il s’agit de compétences « complémentaires à un
métier, relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier (selon l’article L. 6113-4 du
code du travail, les CQP peuvent maintenant faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire
1 Cf Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS) France compétence
Version aout 2020
CFVU du 10 septembre 2021 Document 08.03
Faculté de Droit_Julie Victoire Daubié - Diplôme Universitaire (DU) Médiation Processus,
techniques, développements
Enregistrement au Répertoire Spécifique France Compétences du DU
SCFC_juillet 2021_Note explicative CFVU septembre 2021_AP
spécifique comme au RNCP). Cela concerne également les diplômes universitaires qui ne correspondent
pas à un métier mais à des compétences complémentaires dans un secteur d’activité ».
- Le nom du diplôme doit être formulé en compétence
- Un parchemin dont les mentions obligatoires sont définies par France Compétence doit être délivré
Conséquences :
- Le diplôme est enregistré au JO pour 2, 3 ou 5 ans
- Possible modification du nom du diplôme pour rentrer dans les critères en lien avec le responsable
pédagogique du diplôme
- Il n’est pas modulable en blocs de compétences (réservé au RNCP). Il est validé d’un seul tenant. - Parchemin devant comporter les mentions suivantes :
o Le nom du DU (modifié si c’est le cas) o Le visa : « Certification enregistrée au répertoire spécifique France Compétence par décision du
…..au Journal Officiel … »
o
- Logos obligatoires pour la communication officielle (site de la composante, plaquette de communication…)
Si le responsable pédagogique
décide de l’ouvrir aux financements CPF
A VALIDER :
Dépôt du DU Médiation et suite donnée par France compétence
Le dossier a été validé par France compétence. Le diplôme est enregistré pour 3 ans (c’est le premier diplôme Lyon 2 enregistré). Le numéro de Référencement est le suivant : RS5401.
Les modifications à prendre en compte seraient les suivantes :
- Modification du nom du diplôme pour rentrer dans les critères en lien avec le responsable pédagogique
du diplôme : « DU médiation : Mettre en œuvre une médiation en situation conflictuelle » au lieu de
MEDIATION Processus, techniques, développements » actuellement
- Parchemin devant être modifié pour comporter les mentions suivantes :
o Visa : « Certification enregistrée au répertoire spécifique France Compétence par décision du
19 avril 2021 au Journal Officiel : (en attente) »
o Titre : « DU médiation : Mettre en œuvre une médiation en situation conflictuelle »
Faculté de Droit_Julie Victoire Daubié - Diplôme Universitaire (DU) Médiation Processus,
techniques, développements
Enregistrement au Répertoire Spécifique France Compétences du DU
SCFC_juillet 2021_Note explicative CFVU septembre 2021_AP
Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié Campus BDR – Bâtiment Clio – 4 bis rue de l’Université – F69365 Lyon Cedex 07 Tel. +33(0)4 78 69 72 33 http ://fdsp.univ-lyon2.fr
Conseil de la Faculté du 6 septembre 2021
Relevé des délibérations
Présents : 16 sur 23 (quorum à 12).
Le Conseil de la Faculté a approuvé à l’unanimité :
- le procès-verbal du Conseil de Faculté du 24 juin 2021
- les projets de maquettes des licences Droit, Administration publique et Administration
économique et sociale pour l’accréditation 2022-2026
- l’Intitulé du DU Médiation enregistré au Répertoire Spécifique national de France
Compétences sous la formulation « DU médiation : Mettre en œuvre une médiation en
situation conflictuelle »
- le projet d’avenant pour la coopération avec l’IEP de Lyon (M2 Droits de l’homme)
- l’avenant à la convention avec l’IRA de Lyon (master Administration publique)
Lyon, le 6 septembre 2021
Le Doyen
Guillaume PROTIERE
CFVU du 10 septembre 2021 Document 08.04