CFR & CGL Consulting · préserver d’un péril les propriétés engagées dans une aventure...
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CFR & CGL Consulting
Une notion exclusivement maritime
« Il y a acte d’avarie commune quand, et seulement qu and, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait, ou une préserver d’un péril les propriétés engagées dans u ne aventure maritime commune
L'avarie commune est une règle propre du droit maritime qui a pour but de répartir entre les propriétaires de la cargaison les sacrifices (dommages ou dépenses) résultant de mesures prises volontairement et raisonnablement par le capitaine pour le salut commun de l'expédition et qui ont eu un résultat utile. Un propriétaire de marchandise peut donmarchandises, alors même que celles-ci lui sont livrées en parfait état.
La répartition des sacrifices entre le navire et la cargaison est faite par une dispacheur , qui est généralement désigné par l'armateur ou par le transporteur et qui établit un communes , lequel fixe le montant des admissions et celui des contributions dues par chacun des intérêts. Sauf très rares exceptions, les règlements d'avaries communes sont établis conformément aux dispositions de d'York et d'Anvers règles conventionnelles d'usage courant et international, auxquelles se réfèrent la quasides contrats de transport et d'affrètement.Le dispacheur chargé d'établir le règlement d'avarie commune impliquant notamment la répartition des dépenses entre le navire et la cargaison le fera à partir et en fonction de ces Règles adoptées par les parties au contrat de transport. La Contribution aux avaries communesest tenu de supporter dans les sacrifices communs, proportionnellement à la valeur résiduelle des ses biens (navires ou marchandises) à la fin de l'expédition.La contribution est due par tous, qu'il y ait assurance ou non. Ceux qui sont assurés seront remboursés par leur assureur de la contribution qu'ils auront payée, tandis que les autres devront la conserver à leur charge. L'établissement d'un règlement d'avaries communes est assez long. Au moment de l'arrivée du navire, il n'est pas possible de chiffrer immédiatement, d'une façon exacte et complète, les pertes et dépenses qui seront admises en avaries communes par l'expert répartiteur. L'armateur les évapar rapport à leur valeur totale estiméepréalable d'une contribution provisoire Ce n'est qu'à la clôture du règlement d'avaries communes que sera connue la contribution définitive mise à la charge de l'armateur et des propriétaires de marchandiseprovisoire, un versement complémentaire es La contribution aux avaries communes est remboursée par l'assureur à concurrence de son montant et proportionnellement à la valeur assurée : lorsque la valeur assurée est égale ou supérieure à ll'assureur rembourse intégralement le montant de la contribution versée par l'armateur. Pour demander le remboursement, l'assuré dispose d'un délai de deux ans à compter du jour du paiement de la contribution. Exemple de règlement en avarie commun
Evénement : échouage d’un navire
Valeurs : du navire : 3 000 000 € de la cargaison : 4 500 000 €
Capitaux contribuables : 7 500 000 € (masse passive)
CFR & CGL Consulting
L’avarie commune
Une notion exclusivement maritime : l’avarie commune
Il y a acte d’avarie commune quand, et seulement qu and, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait, ou une dépense extraordinaire encourue pour le salut commu n, dans le but de préserver d’un péril les propriétés engagées dans u ne aventure maritime commune
est une règle propre du droit maritime qui a pour but de répartir entre les propriétaires de la cargaison les sacrifices (dommages ou dépenses) résultant de mesures prises volontairement et raisonnablement par le capitaine pour le salut commun de l'expédition et qui ont eu un résultat utile.
Un propriétaire de marchandise peut donc avoir à payer une contribution représentant une part de la valeur de ses ci lui sont livrées en parfait état.
entre le navire et la cargaison est faite par une expert répartiteur, qui est généralement désigné par l'armateur ou par le transporteur et qui établit un , lequel fixe le montant des admissions et celui des contributions dues par chacun des intérêts.
ions, les règlements d'avaries communes sont établis conformément aux dispositions de règles conventionnelles d'usage courant et international, auxquelles se réfèrent la quasi
affrètement. chargé d'établir le règlement d'avarie commune impliquant notamment la répartition des dépenses
entre le navire et la cargaison le fera à partir et en fonction de ces Règles adoptées par les parties au contrat de
aux avaries communes représente la part que chacun des intéressés au navire et à la cargaison est tenu de supporter dans les sacrifices communs, proportionnellement à la valeur résiduelle des ses biens (navires ou marchandises) à la fin de l'expédition.
contribution est due par tous, qu'il y ait assurance ou non. Ceux qui sont assurés seront remboursés par leur assureur de la contribution qu'ils auront payée, tandis que les autres devront la conserver à leur charge.
d'avaries communes est assez long. Au moment de l'arrivée du navire, il n'est pas possible de chiffrer immédiatement, d'une façon exacte et complète, les pertes et dépenses qui seront admises en avaries communes par l'expert répartiteur. L'armateur les évalue d'une façon approximative, établit leur pourcentage
aleur totale estimée des intérêts en cause et soumet la livraison des marchandises au versement contribution provisoire calculée sur ces données.
clôture du règlement d'avaries communes que sera connue la contribution définitive mise à la charge rmateur et des propriétaires de marchandise. Si la contribution définitive est supérieure à la contribution
provisoire, un versement complémentaire est réclamé aux participants.
La contribution aux avaries communes est remboursée par l'assureur à concurrence de son montant et proportionnellement à la valeur assurée : lorsque la valeur assurée est égale ou supérieure à ll'assureur rembourse intégralement le montant de la contribution versée par l'armateur.
Pour demander le remboursement, l'assuré dispose d'un délai de deux ans à compter du jour du paiement de la
Exemple de règlement en avarie commun e
Avaries : au navire : € à la cargaison : 200 000
Admissions : (masse active)
CFR & CGL Consulting
L’avarie commune 1
Il y a acte d’avarie commune quand, et seulement qu and, intentionnellement et raisonnablement, un dépense extraordinaire encourue pour le salut commu n, dans le but de
préserver d’un péril les propriétés engagées dans u ne aventure maritime commune
est une règle propre du droit maritime qui a pour but de répartir entre les propriétaires du navire et de la cargaison les sacrifices (dommages ou dépenses) résultant de mesures prises volontairement et raisonnablement par le capitaine pour le salut commun de l'expédition et qui ont eu un résultat utile.
c avoir à payer une contribution représentant une part de la valeur de ses
expert répartiteur d'avarie commune ou , qui est généralement désigné par l'armateur ou par le transporteur et qui établit un règlement d'avaries , lequel fixe le montant des admissions et celui des contributions dues par chacun des intérêts.
ions, les règlements d'avaries communes sont établis conformément aux dispositions de Règles règles conventionnelles d'usage courant et international, auxquelles se réfèrent la quasi-totalité
chargé d'établir le règlement d'avarie commune impliquant notamment la répartition des dépenses entre le navire et la cargaison le fera à partir et en fonction de ces Règles adoptées par les parties au contrat de
la part que chacun des intéressés au navire et à la cargaison est tenu de supporter dans les sacrifices communs, proportionnellement à la valeur résiduelle des ses biens (navires
contribution est due par tous, qu'il y ait assurance ou non. Ceux qui sont assurés seront remboursés par leur assureur de la contribution qu'ils auront payée, tandis que les autres devront la conserver à leur charge.
d'avaries communes est assez long. Au moment de l'arrivée du navire, il n'est pas possible de chiffrer immédiatement, d'une façon exacte et complète, les pertes et dépenses qui seront admises en
lue d'une façon approximative, établit leur pourcentage des intérêts en cause et soumet la livraison des marchandises au versement
clôture du règlement d'avaries communes que sera connue la contribution définitive mise à la charge . Si la contribution définitive est supérieure à la contribution
La contribution aux avaries communes est remboursée par l'assureur à concurrence de son montant et proportionnellement à la valeur assurée : lorsque la valeur assurée est égale ou supérieure à la valeur contributive, l'assureur rembourse intégralement le montant de la contribution versée par l'armateur.
Pour demander le remboursement, l'assuré dispose d'un délai de deux ans à compter du jour du paiement de la
625 000 € à la cargaison : 200 000 €
825 000€
L’avarie commune
CFR & CGL Consulting
Quotité d’avaries communes (taux provisoire) :Contribution du navire à l ’A.C. : 3 000 Contribution de la cargaison à l ’A.C. :
Dû à l ’A.C. par l’ensemble de la cargaison : 495 000 Reçu de l ’A.C. pour le navire : 625 000
Conséquences pratiques sur 2 B/L :
B/L n° 1 - Expédition avariée Valeur à l’état sain : 150 000 € Contribution à payer : 150 000 x 11 % = 16 500 Solde créditeur en sa faveur payé par le dispacheur B/L n° 2 - Expédition intacte: Valeur : 450 000 € Contribution à payer : 450 000 x 11 % = 49 500 Que la marchandise soit ASSUREE ou NON
Sylvain Convers, tel : 06 34 50 27 60
L’avarie commune
’avaries communes (taux provisoire) : (825 000/ 7 500 000) x 100 = 11 % ’A.C. : 3 000 000 x 11 % = 330 000 €
. : 4 500 000 x 11 % = 495 000 €
’A.C. par l’ensemble de la cargaison : 495 000 - 200 000 = 295 000 € ’A.C. pour le navire : 625 000 - 330 000 = 295 000 €
Avarie admise pour : 61 000 € 150 000 x 11 % = 16 500 € faveur payé par le dispacheur : 44 500 € (61 000 – 16 500)
Avarie admise pour : 0 € Contribution à payer : 450 000 x 11 % = 49 500 € Que la marchandise soit ASSUREE ou NON
: 06 34 50 27 60 Jean-Jacques Juvien, tel
consulting.com jean-jacques.juvien@cgl
L’avarie commune 2
tel : 06 47 97 14 00
