1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE
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LE MAIRE EMPLOYEURConférence du 8 septembre 2014
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Le maire employeur• Une responsabilité multiple :
– Administrative– Civile et pénale (hygiène et sécurité au travail)– Financière– Sociale
• Une responsabilité qu’il ne peut déléguer
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Le maire employeur
• Présentation de la fonction publique territoriale (FPT)• Les droits et obligations / la discipline• Le recrutement• La gestion et l’évolution de carrière• Le temps de travail et les congés• Le dialogue social et le droit syndical• La rémunération • La prévention des risques• La protection sociale
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Organisation de l’emploi au sein des collectivités
Fonctionnaires Contractuels
de droit privé
Relèvent
Statut
de la FPT Code du travail
Contractuels de Droit public
Statut de non titulaire
PRESENTATION DE LA FPT
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8 filières
3 catégories (A, B et C)
Environ 250 métiers répartis :
Organisation de l’emploi au sein des collectivités
PRESENTATION DE LA FPT
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AdministrativeTechnique Sanitaire et
Sociale
Animation Culturelle
Sportive Sapeurs-pompiers Police
Organisation de l’emploi au sein des collectivités
PRESENTATION DE LA FPT
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les effectifs en Ariège (hors CGal )
TITULAIRES ET STAGIAIRES
CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE
Cat. A : 173Cat. B : 267Cat. C : 2638Soit un total de 3078 agents
564 agents
agents ne relevant pas du CDG
PRESENTATION DE LA FPT
• Les obligations :
– Obligation d’exercice– Obéissance hiérarchique– Neutralité– Réserve– Probité– Non cumul d’activité– Dignité– Respect du secret professionnel– Discrétion professionnelle– Information du public
LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS
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• Les droits :
– Droit à rémunération pour service fait– Liberté syndicale– Droit de grève– Droit de retrait– Liberté d’opinion– Protection fonctionnelle
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LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS
FAUTE COMMISE PAR L’AGENT
LA DISCIPLINE
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Manquement aux obligations statutaires
Faute pénale
SANCTION
Classement en 4 groupes : de l’avertissement à la révocation
Saisine obligatoire du conseil de discipline pour les sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupe
Recours : conseil de discipline de recours ou tribunal administratif
Groupe des sanctions
1er groupe . l'avertissement . le blâme . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
2ème groupe . l'abaissement d'échelon . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
3ème groupe . la rétrogradation . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans
4ème groupe . la mise à la retraite d'office . la révocation
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1. Création d’emploi : - Emploi permanent ou temporaire- Délibération = compétence de l’assemblée
LE RECRUTEMENT
2. Déclaration de vacance d’emploi au CDG
3. Nomination :
- Agent titulaire ou non titulaire
- Arrêté = compétence du maire/président
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Les différentes étapes de la carrière d’un agent titulaire:
1. Nomination stagiaire2. Titularisation3. Avancements : ECHELON – GRADE –
PROMOTION 4. Fin de fonction : RETRAITE – LICENCIEMENT
– DECES
LA GESTION ET L’EVOLUTION DE CARRIERE
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LA GESTION ET L’EVOLUTION DE CARRIERE
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A tous moments de la carrière le Maire pourra également gérer :
•Une mobilité : mutation – détachement – mise à disposition•Une position administrative particulière : disponibilité -congé parental • Un incident de carrière : sanction – inaptitude•L’évaluation de l’agent : une obligation pour le maire employeur
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES
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Le temps de travail :-Annuel : 1607 h-Hebdomadaire : 35 h-Journalier : 10 h maxi avec une amplitude de 12 h maxi avec repos obligatoire (20 mn toutes les 6h)-Temps partiel : sur demande ou de droit
Les congés :-5 fois les obligations hebdomadaires de temps de travail-2 jours supplémentaires de « fractionnement »-Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre-Pas de compensation pour congé non pris
LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL
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Le dialogue social s’exerce au sein des instances paritaires
- la CAP émet des avis sur les situations individuelles des agents : avancements ou positions administratives-Le CTP émet des avis sur l’organisation collective du travail -Le CHSCT est consulté pour toute question relevant de la prévention des risques et de l’hygiène et de la sécurité au travail-La CDR émet des avis sur les accidents de service et maladies professionnelles
LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL
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Le droit syndical
- Droits collectifs accordés aux organisations syndicales : locaux et affichage
-Droits individuels : congé pour formation syndicale, autorisations d’absence et décharges d’activité
Prise en charge financière partielle par le CDG
LA REMUNERATION
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CADRE D’EMPLOI
Adjoint administratif
4 GRADES- 2ème classe échelle de rémunération
- 1ère classe échelle de rémunération
- Pcpal de 2ème classe échelle de rémunération
- Pcpal de 1ère classe échelle de rémunération
Chaque échelle de rémunération détermine le traitement indiciaire
Exemple : échelle 3Adjoint administratif de 2ème classe
échelon IB IM durée minimale durée maximale traitement
brut mensuel*
IB 2015**
1 330 316 1 an 1 an 1 463,17 340
2 334 317 1 an 1 an 1 467,80 341
3 336 318 1 an 8 mois 2 ans 1 472,43 342
4 337 319 1 an 8 mois 2 ans 1 477,06 343
5 339 320 1 an 8 mois 2 ans 1 481,69 347
6 340 321 1 an 8 mois 2 ans 1 486,32 348
7 342 323 1 an 8 mois 2 ans 1 495,58 351
8 349 327 2 ans 6 mois 3 ans 1 514,10 356
9 358 333 2 ans 6 mois 3 ans 1 541,88 364
10 374 345 3 ans 4 mois 4 ans 1 597,45 380
11 393 358 - - 1 657,64 400
LA REMUNERATION
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• Eléments obligatoires :– Traitement indiciaire– SFT– NBI
• Eléments accessoires :– Les heures supplémentaires– Le régime indemnitaire– L’action sociale– La participation employeur à la protection sociale
LA PRENVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
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- Surveillance médicale des agents :• Visite obligatoire tous les 2 ans • Visite annuelle pour le personnel « à risque »
- Les obligations en matière d’hygiène et sécurité
• Application du Code du travail• Elaboration des divers documents de prévention :
- Document unique d’évaluation des risques- Plan de prévention des risques- Registre de sécurité
• Nomination d’un assistant de prévention
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La protection sociale : les différents régimes
Régime spécial Agents CNRACL
stagiaires et titulaires
effectuant au moins 28h
hebdomadaires
Régime général Agents IRCANTEC
stagiaires et titulaires effectuant
moins de 28h hebdomadaires et
agents non titulaires (quel que soit
leur quotité de travail)
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La protection sociale : les congés des différents régimes
Régime spécial• Maladie ordinaire
• Longue maladie
• Longue durée
• Accident de service et maladie prof
Régime général• Maladie ordinaire
• Grave maladie
• Accident de travail et maladie prof
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La protection sociale : Le rôle des instances statutaires
Commission de réforme
• Instance consultative et paritaire
• Émet un avis sur des demandes d’imputabilité d’accidents ou maladies et retraites pour invalidité
• Compétent à l’égard des fonctionnaires CNRACL uniquement
Comité médical
• Instance médicale
• Emet un avis sur l’octroi du CLD, CLM, CGM, temps partiel thérapeutique
• Compétent à l’égard des agents CNRACL et IRCANTEC
• ! Le régime général (prise en charge par la SS) est inapplicable pour les collectivités
• Régime spécifique : contrat d’assurance « risques statutaires » conclu auprès d’un assureur privé
• Contrat groupe du CDG : projet en cours.
La protection sociale : Le régime d’assurance pour les collectivités