1

Rapport annuel présenté à

l’Assemblée Générale

Ordinaire du 21 mai 2015

EXERCICE 2014

CANARA

ASBL

Ag

réée

par

A.R

. d

u 2

7 f

évri

er 2

00

8

Ru

e d

e la

Ch

ari

té 3

3 B

te 1

– 1

21

0 B

rux

elle

s

2

CONSEIL D'ADMINISTRATION

au 29.04 .2015

Président Bertrand ROOSEN AG INSURANCE Directeur Marketing & Strategic Development Non-Life

Vice-Président Patrick GENIN ALLIANZ BENELUX Head of CEO Office

Administrateurs Piet CLAEYS GENERALI BELGIUM Underwriting & Administration Director

Dominique DUPUIS AXA BELGIUM P&C Corporate Claims Director

Marc EUBEN

CBC ASSURANCES Directeur Politique sinistres, Prévention et Réassurances

Johan MUYLDERMANS CANARA Sous-Directeur

Catherine PARIS

ETHIAS Responsable de service Sinistres RC et Accidents scolaires et sportifs – IARD Collectivités

Marc PURNAL BELFIUS ASSURANCES Senior Executive Manager Claims

William RAMAN BALOISE BELGIUM Directeur Non-Vie Technique

Christian THILS CANARA Sous-Directeur

Marc VANDERSCHUEREN P&V ASSURANCES Directeur Claims

Catherine VAN HAUTE CANARA Directeur Général

Président du Bureau de Tarification

Bertrand LETON

Représentant d’Assuralia

Bruno DIDIER

3

COMITE EXECUTIF au 29.04 .2015

Bertrand ROOSEN Patrick GENIN

Catherine VAN HAUTE Johan MUYLDERMANS

Christian THILS

COMITE DE DIRECTION au 29.04 .2015

Catherine VAN HAUTE – Directeur Général Johan MUYLDERMANS – Sous-Directeur

Christian THILS – Sous-Directeur

COMMISSAIRE AGREE

au 29.04 .2015

Vinciane MARICQ

AUDIT INTERNE au 29.04 .2015

Philippe PARET

4

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2015

Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous rendre compte des activités de CANARA et de vous soumettre les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014. L’asbl CANARA a été constituée le 17 mars 2006 conformément à l’article 68-10 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, actuellement article 132 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui prévoit que cette « caisse de compensation des catastrophes naturelles (…) a pour mission de fixer la clé de répartition de la charge des sinistres dont les risques ont été tarifés aux conditions du Bureau de tarification, entre tous les assureurs qui offrent en Belgique l’assurance des risques simples en incendie. » Les statuts de l’asbl ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 9 mai 2006. CANARA a également rédigé un règlement de compensation qui contient les obligations à respecter par les entreprises d’assurance qui pratiquent en Belgique l’assurance incendie « risques simples » en ce qui concerne la couverture des catastrophes naturelles aux conditions fixées par le Bureau de tarification. Par ailleurs, une convention de sous-traitance a été conclue avec le GIE DATASSUR en vue de réaliser les opérations de compensation. L’arrêté royal du 27 février 2008 publié au Moniteur belge du 6 mars 2008 accorde l’agrément à la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles et porte approbation de ses statuts et de son règlement de compensation. Les conditions générales d’assurance et le tarif du Bureau de tarification « Catastrophes naturelles » ont été publiés au Moniteur belge du 6 mars 2006. Ceux-ci ont été modifiés en 2009 (Moniteur Belge du 14 décembre 2009). Les modifications sont applicables depuis le 1er janvier 2010. Les entreprises d’assurance peuvent ,depuis le 1er mars 2006 ,couvrir des risques aux conditions du Bureau de tarification. Conformément à la procédure mise en place pour la compensation, chaque entreprise transmet en fin de mois à l’asbl CANARA une « photo » de son portefeuille de contrats BT ainsi que des sinistres qui s’y rapportent. En fin de trimestre, chaque entreprise transmet également une série d’informations telles que décrites par l’autorité de contrôle belge. La compensation est réalisée par l’asbl CANARA à partir des données trimestrielles des entreprises d’assurance. Cette compensation est réalisée chaque trimestre afin de communiquer à chaque entreprise, à titre d’information, sa quote-part dans les primes et dans la charge des sinistres ainsi que le total des provisions techniques relatives aux risques BT. Enfin, en novembre, l’asbl CANARA procède à une compensation « financière » portant sur le 4ème trimestre de l’année précédente et les trois premiers trimestres de l’année en cours. Chaque entreprise peut ainsi intégrer dans ses comptes annuels sa quote-part dans le résultat de 12 mois de gestion des risques BT. Cette compensation s’accompagne de mouvements financiers entre l’asbl CANARA et toutes les entreprises d’assurances. Les différentes compensations sont réalisées en prenant en considération les parts de marché de chaque entreprise d’assurance calculées sur base du montant encaissé en Belgique au titre de primes et accessoires, hors frais d’acquisition et commissions, pour les garanties incendie et les périls connexes plus électricité des risques simples visés à l’article 121, §2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Depuis le 1er janvier 2011, il a été décidé de comptabiliser uniquement les opérations propres à l’asbl CANARA et de ne plus répercuter dans la comptabilité la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau de tarification.

5

Pour l’exercice 2014, les frais de fonctionnement du Bureau de tarification « Catastrophes naturelles » et de l’Asbl CANARA s’élèvent à 39.512 €.

Les données ayant servi à la compensation financière, relatives à la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau de tarification sont renseignées dans l’annexe au présent rapport. Pour la période du 1/10/2013 au 30/9/2014, les risques tarifés aux conditions du Bureau de tarification dégagent un résultat positif de 1.518.520 € contre 2.335.002 € pour la période d’observation précédente. Au 30 septembre 2014, il y avait 32.854 polices (33.718 pour l’exercice précédent) en cours aux conditions du BT.

CANARA : ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION

Données relatives à la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau de tarification

Description

Total marché pour la

compensation du

1/10/13 au 30/9/14

Total marché pour la

compensation du 1/10/12

au 30/9/13

Primes acquises 4.170.670 € 4.058.064 €

Primes et accessoires du 1/10/j-1 au 30/9/j4.084.743 € 4.074.031 €

Provisions pour primes non acquises 30/9/j-11.441.781 € 1.425.814 €

Provisions pour primes non acquises 30/9/j 1.355.854 € 1.441.781 €

Prestations du 1/10/j-1 au 30/9/j inclus 685.163 € 360.218 €

Année de survenancej 314.326 € 114.057 €

j-1 355.900 € 127.761 €

j-2 2.509 € 61.192 €

j-3 -26.205 € 52.726 €

j-4 38.953 € 3.973 €

j-5 167 € 518 €

j-6 -496 € 0 €

Années antérieures 9 € -9 €

Charges techniques récupérées du 1/10/j-1 au 30/9/j inclus 63.220 € 15.205 €

Année de survenancej 12.500 € 0 €

j-1 34.298 € 0 €

j-2 0 € 15.205 €

j-3 -832 € 0 €

j-4 17.254 € 0 €

j-5 0 € 0 €

j-6 0 € 0 €

Années antérieures 0 € 0 €

Provisions pour sinistres déclarés au 30/9/j-1 187.462 € 240.158 €

Provisions pour sinistres déclarés au 30/9/j 792.843 € 187.462 €

Année de survenancej 700.443 € 80.306 €

j-1 26.556 € 1.490 €

j-2 6.506 € 37.996 €

j-3 2.939 € 67.670 €

j-4 56.399 € 0 €

j-5 0 € 0 €

j-6 0 € 0 €

Années antérieures 0 € 0 €

Provisions transférées - reçues : uniquement la partie pour

sinistres déclarés-4.834 € 4.834 €

Année de survenancej 0 € 3 €

j-1 -3 € 0 €

j-2 0 € 0 €

j-3 0 € 4.831 €

j-4 -4.831 € 0 €

j-5 0 € 0 €

j-6 0 € 0 €

Années antérieures 0 € 0 €

Provisions transférées - cédées : uniquement la partie pour

sinistres déclarés0 € 0 €

Année de survenancej 0 € 0 €

j-1 0 € 0 €

j-2 0 € 0 €

j-3 0 € 0 €

j-4 0 € 0 €

j-5 0 € 0 €

j-6 0 € 0 €

Années antérieures 0 € 0 €

Frais d'administration 1.429.660 € 1.425.911 €

Solde net 1.518.520 € 2.335.002 €

6

7

8

Bilan CANARA au 31/12/2014 (en euros)

ACTIF 2014 2013

E. CREANCES 1.475 80.372

III. Autres créances 1.475 80.372

F. AUTRES ELEMENTS D'ACTIFS 546.136 47.996

II. Valeurs disponibles 546.136 47.996

TOTAL 547.611 128.368

Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises

9

Bilan au 31/12/2014 (en euros)

PASSIF 2014 2013

G. DETTES 547.611 128.368

V. Autres dettes 547.611 128.368

1. Dettes fiscales, salariales et sociales 257 255

a) impôts 257 255

2 . Autres 547.354 128.113

TOTAL 547.611 128.368

Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises

10

Compte de résultats CANARA au 31/12/2014 (en euros)

COMPTE TECHNIQUE NON VIE 2014 2013

1. PRIMES ACQUISES NETTES DE REASSURANCE 0 0

a) Primes brutes 0 0

c) Variation de la provision pour primes non acquises et risques

en cours, brute de réassurance (augmentation -, réduction +) 0 0

3. AUTRES PRODUITS TECHNIQUES NETS DE REASSURANCE 0 0

4. CHARGES DES SINISTRES, NETTES DE REASSURANCE (-) 0 0

a) Montants payés nets 0 0

aa) Montants bruts 0 0

b) Variation de la provision pour sinistres, nette de réassurance

( augmentation +, réduction - ) 0 0

aa) Variation de la provision pour sinistres, brute de réassurance

( augmentation +, réduction - ) 0 0

7. FRAIS D'EXPLOITATION NETS (-) 0 0

c) Frais d'administration 0 0

8. AUTRES CHARGES TECHNIQUES, NETTES DE

REASSURANCE (-) 0 0

10. RESULTAT DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE

Bénéfice (+)

Perte (-) 0 0

Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises

11

12

BUDGET CANARA DE L’EXERCICE 2015

CHARGES

Frais d’administration

60.913

60.913

PRODUITS

Autres produits

60.913

60.913

13

ANNEXES (Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises)

N°11 ETAT RELATIF AU PERSONNEL EMPLOYE

EXERCICE CLOTURE

EXERCICE PRECEDENT

Nbre total à la date de

clôture

Effectif moyen

(*)

Nbre d’heures prestées

Nbre total à la date de

clôture

Effectif moyen

(*)

Nbre d’heures prestées

1 2 3 4 5 6

Personnel sous contrat de travail ou de stage (**) Personnel intérimaire ou mis à la disposition de l’entreprise

TOTAL

0,41

0,41

0,41

0,41

746 ,07

746,07

0,30

0,30

0,30

0,30

542,25

542,25

(*) L’effectif moyen du personnel est calculé en équivalents temps plein conformément à l’article 12, §1er de l’A.R. du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. (**) Le personnel sous contrat de travail ou de stage est composé des travailleurs inscrits au registre du personnel et liés à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat de stage au sens de l’arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983. N° 12 ETAT RELATIF A L’ENSEMBLE DES FRAIS D’ADMINISTRATION ET DE GESTION, VENTILE PAR NATURE

Dénominations

Montants

I. Frais de personnel 3. Allocations et primes patronales pour assurances extra-légales 6. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l’entreprise II. Biens et services divers III. Amortissements et réductions de valeur sur actifs incorporels et corporels autres que les placements IV. Provisions pour autres risques et charges

1. Dotations (+) 2. Utilisations et reprises (-)

V. Autres charges courantes 1. Charges fiscales d’exploitation

b) Autres 4. Autres VI. Frais d’administration récupérés et autres produits courants (-)

1. Frais d’administration récupérés b) Autres

TOTAL

30.923

1.475 29.448

7.899

468

-90 2 - 92

312

80 80 232

- 39.512

- 39.512 - 39.512

0

14

N° 20 REGLES D'EVALUATIONS

A. REGLES QUI PRESIDENT AUX EVALUATIONS DANS L'INVENTAIRE (hormis les placements du poste D. de l'actif)

1. Constitution et ajustements d'amortissements Il est décidé d’amortir tous les achats d’actifs corporels et incorporels. Par actifs corporels il faut notamment entendre les machines, les équipements électroniques, le matériel roulant, le mobilier et les frais d’aménagement d’immeuble qui seront amortis linéairement sur une période de 5 ans à l’exception du mobilier qui sera amorti sur 10 ans. Par actifs incorporels il y a lieu de retenir notamment les logiciels, les frais de programmation confiés à l’extérieur, amortissables de façon linéaire sur 5 ans. Tous les autres achats seront pris directement en charge à 100 % dans l’année de la dépense.

2. Autres Tous les frais de fonctionnement du Bureau de Tarification catastrophes naturelles et de l’Asbl Canara sont comptabilisés sous la rubrique « frais d’administration » du compte de résultat.

N °22 DECLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES

A. Informations à compléter par toutes les entreprises

- L’entreprise établit et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion conformément aux dispositions de l’arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances : non

- L’entreprise n’établit pas de comptes consolidés ni de rapport consolidé de gestion pour la raison suivante :

l’entreprise ne contrôle pas, seule ou conjointement, une ou plusieurs filiales de droit belge ou étranger.

15

BILAN SOCIAL ETAT DES PERSONNES OCCUPEES PERSONNEL INTERIMAIRE ET PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE L’ENTREPRISE

Au cours de l’exercice 1. Personnel Intérimaire

2. Personnes mises à la

disposition de l’entreprise

Nombre moyen de personnes occupées Nombre effectif d’heures prestées Frais pour l’entreprise

0,46 746,07 32.751

16

COMMENTAIRES DU BILAN DE L’EXERCICE 2014

ACTIF E.III. AUTRES CREANCES

- Créances sur charges payées d’avance : prime RC administrateurs 1.475 F. II. VALEURS DISPONIBLES Trésorerie en compte courant auprès des établissements financiers

PASSIF G.V.1.a). IMPOTS Précompte professionnel sur les jetons de présence G.V.2. AUTRES

- Compensations dues par les compagnies « incendie » 441.842 - Factures à recevoir 9.256 - Frais dûs au F.C.G.B. 28.044 - Somme encaissée des compagnies « incendie » pour frais futurs 68.175 - Divers 37