Cadre juridique & budgétaire Les recours contentieux.
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Cadre juridique & budgétaire
Les recours contentieux
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Les différents types de contentieux
On distinguera:
• Le contentieux du recours pour excès de pouvoir
• Le plein contentieux• Les procédures d’urgence (les
référés)
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Le recours pour excès de pouvoir (R.E.P.)
Le R.E.P a pour objet d’obtenir l’annulation d’une décision de l’administration :
• explicite– ex. Arrêté individuel
• implicite– Ex. Silence gardé par l’administration pendant un délai
de 2 mois à compter de la demande du requérant, ce qui équivaut à un rejet.
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Les conditions de recevabilité
• L’acte doit faire grief:fait grief l’acte à caractère décisoire qui crée du droit ou en supprime un et modifie l’ordonnancement juridique
• Le requérant doit avoir un intérêt à agir:cet intérêt doit être direct, certain, actuel
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Les délais de recoursLes délais de recours à l’encontre d’un acte
administratif:
• L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
• Ce délai peut être prorogé en cas de recours gracieux
• Passé ce délai, la décision est définitive et devient exécutoire
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Après un entretien professionnel
Recours gracieux
Mme T.. Conteste la décision de
son chef
Mme T.. Conteste la
décision auprès du supérieur
hiérarchique de son chef
Rec. hiérarchique
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Les moyens soulevés par le requérant
Sur la légalité externe:• Incompétence• Vice de forme• Vice de procédure
Sur la légalité interne:• Erreur de fait• Erreur de droit• Erreur manifeste d’appréciation
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L’incompétence
Ce moyen est soulevé lorsque la décision est prise par une autorité qui n’a pas la qualité pour le faire.
L’incompétence peut être :
Matérielle : l’autorité intervient sur une matière qui lui est étrangère
Territoriale : l’autorité décide sur une affaire étrangère à sa circonscription administrative
Temporelle : l’autorité n’a pas encore délégation, ou ne l’a plus
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Le vice de forme
Ce moyen peut être soulevé quand la décision administrative n’est pas suffisamment motivée.La décision doit faire ressortir clairement les motifs de droits et de faits qui la justifient
La décision ne doit pas être trop générale ou impersonnelle
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Le vice de procédure
• Ce moyen peut être soulevé quand les phases obligatoires antérieures à la prise de décision n’ont pas été respectées
• Saisine d’une commission, demande d’avis
• Pour être retenu par le juge, ce vice doit être substantiel, c’est à dire qu’il doit avoir une incidence sur la décision prise ou s’il fait perdre des garanties
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L’erreur de fait
Ce moyen peut être soulevé quand l’administration a pris sa décision en se fondant sur des faits inexacts ou des informations erronées
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L’erreur de droit
Ce moyen peut être soulevé quand l’administration fonde sa décision sur une base juridique erronée
C’est en quelque sorte une erreur d’interprétation
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L’erreur manifeste d’appréciation
Ce moyen peut être soulevé en cas d’erreur grossière de l’administration
L’administration agit librement dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire mais elle doit le faire raisonnablement
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La violation de la loi
• Ce moyen peut être soulevé lorsque l’administration a pris une décision contraire à une norme juridique supérieure
• Exemple : un arrêté préfectoral qui serait contraire à un décret, ou une jurisprudence
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Le détournement de pouvoir ou de procédure
• Ce moyen peut être soulevé quand la décision de l’administration prend en considération des éléments dépourvus de toute objectivité ou étrangers à la décision
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Le déféré préfectoral
• C’est un recours pour excès de pouvoir exercé par le Préfet à l’encontre d’un acte d’une collectivité territoriale dans le cadre du contrôle de légalité.
• Le préfet peut déférer par exemple, un arrêté du maire, une délibération du conseil municipal, un marché public du Conseil général.
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Les conditions de délais et les moyens soulevés
Les conditions de délais et les moyens soulevés à l’appui de la requête sont les mêmes que pour n’importe quel recours pour excès de pouvoir
A savoir: 2 mois à compter de la transmission de l’acte à la préfecture (cachet/accusé réception)
A savoir les moyens de légalité interne et externe présentés précédemment
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Le plein contentieux
Le recours en plein contentieux ne se limite pas l’annulation d’un acte de l’administration.
Il a pour objectif d’obtenir la réparation du préjudice résultant d’un acte administratif ou d’une carence de l’administration.
Le juge va déterminer la responsabilité de l’administration et, le cas échéant, demander à l’administration une réparation financière du préjudice.
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Le plein contentieux (suite)
Un recours de plein contentieux auprès du juge administratif doit être obligatoirement précédé d’une demande d’indemnisation préalable, sauf exception (travaux publics).
Remarque : la jurisprudence admet que la demande préalable soit introduite en cours d’instance.
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Les référés
Les référés sont des procédures d’urgence qui permettent au juge administratif de prendre une décision avant d’avoir statué au fond.
Ex. : suspension de l’exécution de la décision attaquée
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Les référés
Le référé suspension :• Permet d’obtenir la suspension de
l’application d’une décision administrative (exemple refus de titre de séjour),
• Le juge statue dans les meilleurs délais,• Les conditions à remplir :
– solliciter parallèlement l’annulation de la décision,
– justifier de l’urgence,– démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la
légalité de la décision,– la décision ne doit pas être entièrement
exécutée.
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Le référé liberté
Le référé liberté:• Permet d’obtenir «toutes les mesures
nécessaires afin de sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale»,
• Le juge statue dans un délai de 48 H,• Conditions à remplir:
– Il faut justifier de l’urgence– Il faut démontrer qu’une liberté fondamentale est en cause
(exemple: liberté d’aller et venir)– Il faut démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave
et manifestement illégale.