Budget cnaps
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ARRETE Arrêté du 30 décembre 2011 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des activités privées de sécurité NOR: IOCF1135825A Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte- parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2011 : L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité est fixé : ― en recettes, à 13 800 000 €, perçues sous la forme d'une subvention pour charges de service public en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ; ― en dépenses, à 13 800 000 €. Les dépenses de l'établissement public sont réparties par enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier. Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalents temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des activités privées de sécurité est de deux cent quatorze (214). • Annexe A N N E X E BUDGET PRIMITIF 2012 DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Compte de résultat prévisionnel agrégé CHARGES BP 2012 (en euros) PRODUITS BP 2012 (en euros) Personnel 7 337 000 Subventions de l'Etat 13 800 000 Fonctionnement autre que les charges de personnel 6 463 000 Ressources fiscales Intervention (le cas échéant) Autres subventions Autres ressources
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ARRETE Arrêté du 30 décembre 2011 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR: IOCF1135825A
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2011 :L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité est fixé :― en recettes, à 13 800 000 €, perçues sous la forme d'une subvention pour charges de service public en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;― en dépenses, à 13 800 000 €.Les dépenses de l'établissement public sont réparties par enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté.Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalents temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des activités privées de sécurité est de deux cent quatorze (214).
• Annexe
A N N E X EBUDGET PRIMITIF 2012 DU CONSEIL NATIONALDES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉCompte de résultat prévisionnel agrégé
CHARGES BP 2012(en euros) PRODUITS BP 2012
(en euros)
Personnel 7 337 000 Subventions de l'Etat 13 800 000
Fonctionnement autre que les charges de personnel 6 463 000 Ressources fiscales
Intervention (le cas échéant) Autres subventions
Autres ressources
Total des charges (1) 13 800 000 Total des produits (2) 13 800 000
Résultat prévisionnel : bénéfice (3) = (2) ― (1) 0 Résultat prévisionnel : perte
(4) = (1) ― (2) 0
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel (1) + (3) =
(2) + (4)13 800 000
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel (1) + (3)
= (2) + (4)13 800 000
Tableau de financement prévisionnel agrégé
EMPLOISBP 2012
(en euros)
RESSOURCESBP 2012
(en euros)
Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 0
Investissements Subventions d'investissement de l'Etat
Autres subventions d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois (5) 0 Total des ressources (6) 0
Apport au fonds de roulement (7) = (6) ― (5) 0 Prélèvement sur fonds de
roulement (8) = (6) ― (5) 0
