Bilan de santé de la PAC
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Bilan de santé de la PAC
Bureau de la Chambre d’Agriculture de la Meuse
Jeudi 29 janvier 2009
2
Nov 2
007
Avril
2008
20 M
ai 2
008
Juill
et 2
008
Nov 2
008
Déc 2
008
Août 2
009
Janv
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choix
des
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tés
par le
Bila
n de
Santé
Débats UE
Révision ICHN
Clause de RDV Budget
Bilan de santé: le calendrier
Projet d
’avis du P
E
Déc 2
010
Politiques et budget UE 2014/20
Débats France
?
?
Le compromis politique
Mai à décembre 2008
4
Affaiblissement et démantèlement des outils de gestion des marchés, intervention, stockage, quotas
Cofinancement des assurances et fonds sanitaires par une réorientation des aides
Découplage des aides sauf PMTVA et PB
Révision de l’article 69 pour des aides d’orientation : plafond de 2,5 % très limitant
Harmonisation du montant des DPU : deux modalités techniques: régionalisation ou article 46
Modulation supplémentaire de 8 % vers les nouveaux défis
Évolutions de la conditionnalité : simplification sur les erreurs mineures, gestion de l’eau dans les BCAE
Les projets de règlement de mai 2008Bilan de santé
5
Les orientations des Chambres d’Agriculture
La gestion des risques et des marchés au service de la
stabilisation des approvisionnements alimentaires et des
revenus des agriculteurs avec des outils à maintenir et à
développer
La réorientation des soutiens au service de l’équilibre social,
économique et environnemental des territoires avec un article
69 ambitieux préférable à une augmentation de la modulation
Le rééquilibrage des niveaux d’aide entre les agriculteurs au
service de l’équilibre entre les territoires et les filières avec
plafonnement des aides et des DPU sur toutes les surfaces
Bilan de santé
6
Gestion des marchés
Augmentation des quotas laitiers de 1 % par an,
Intervention en blé tendre limitée à 3 millions de tonnes en prix garanti, le reste par adjudication,
Mise à zéro de l’intervention en orge, maïs, riz, blé dur, sorgho
Suppression de la jachère
Maintien en l’état des outils en beurre et poudre de lait qui, initialement, devaient être affaiblis,
Suppression des aides à l’utilisation intérieure en lait.
Compromis politique
7
Intervention en blé tendre en Europe
Gestion desmarchés
Situation de l'intervention - Blé tendre - UE
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
8000000
Jullet 2003 Jullet 2004 Jullet 2005 Jullet 2006 Jullet 2007 Jullet 2008
En
to
nn
es
Quantités acceptées
8
Gestion des risques articles 69 et 70
Assurance climatique et sanitaire (article 69) : Risques climatiques et maladies animales et végétales Critères boite verte :
o Au delà de 30 % de perteo État de calamité déclaré par les Pouvoirs publics
Fonds de mutualisation (article 70) : Risques sanitaires animaux et végétaux et incident
environnemental Cofinancement des deux outils
Fonds publics : 65 % avec un cofinancement UE de 75 % (art. 68)
Agriculteur : 35 % Possibilité d’utiliser les CVO pour la participation professionnelle
aux fonds de mutualisation Maintien de l’article 44, mesures exceptionnelles en cas
d’épizootie
Compromis politique
9
Développement rural Modulation supplémentaire
+ 5 % soit 10 % en 2012, prélèvement supplémentaire de 4% dans la tranche d’aides >300 000 euros
Retour intégral vers l’État Membre
Fléchée vers les mesures liées à 6 nouveaux défis, changement climatique, énergies renouvelables, gestion de
l’eau, biodiversité, secteur laitier, innovation pour les 4 premiers défis
Cofinancement à 75 % et 90 % en régions de convergence
Revalorisation du plafond aides JA à 70 000 €
Passage d’une aide second pilier vers premier pilier
Soutien dégressif au tabac
Compromis politique
10
Découplage des aides
Suppression de l’aide aux cultures énergétiques
Découplage total au 1er janvier 2010 Grandes cultures, Qualité blé dur, Houblon, Oliveraies
Découplage total au plus tard au 1er janvier 2012 PAB, PSBM, Riz, Fruits à coque, Semences,
Protéagineux, Fécule de pomme de terre, Fourrages séchés, Lin et chanvre
Maintien de la PMTVA et de la PB mais possibilité pour les Etats membres de les découpler davantage (décision au plus tard au 1er août 2009)
Compromis politique
11
La boîte à outil de réorientation des soutiens
Article 46 Article 47 Article 64
Article 68 2ème pilier
Harmonisation Régionalisation Découplage Réorientation Dév. rural
Réduction des DPU les plus élevés pour augmenter les plus faibles
Vers un DPU unique à l’échelle d’une région ou du pays
Transferts des montants issus du découplage pour revaloriser les DPU d’autres secteurs
Modulation des aides au sein du premier pilier vers la qualité, l’environnement, les secteurs fragiles, la gestion des risques
Modulation des aides vers des mesures second pilier nouveaux défis cofinancées à 75 %
Compromis politique
Le débat national
Décembre 2008 à février 2009
13
Le débat en France
Calendrier
Notification à la Commission avant août 2009
Dernière réunion OPA 5 février 2009
Choix présentés en CSO 12 février 2009
Les questions posées
Date de découplage régimes spécifiques et PAB
Niveaux et date de découplage PMTVA et PB
Utilisation des leviers pour la gestion des risques (art. 69 et 70)
Utilisation de la modulation second pilier
Réorientation des aides au sein du premier pilier (art. 46,47,64,68)
14
Des enjeux prioritaires pour les Chambres d’Agriculture
Mettre en place une politique de relance des productions déficitaires : ovins et protéagineux
Maintenir la production laitière en zones fragiles
Consolider la politique de gestion des risques
Conforter les pratiques de qualité environnementale
Élargir l’attribution de DPU à toutes les productions
Redéfinir la politique de l’herbe
La boite à outils
Modalités techniques de fonctionnement des outils
16
Le second pilier aujourd’hui
Axes/mesures Montant total (millions d’€) (France (État et CT) + UE)
% par axe
% UE % France
Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier
4 635 34% 42.3 % 57.7 %
Axe 2 : Amélioration de l'environnement et de l'espace rural
7 478 55% 41.2 % 58.8 %
Axe 3 : Qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale
1 006 7% 34.6% 65.4%
Axe 4 : Leader 521 4%
Total 13 640
17
Impact du bilan de santé sur le second pilier
Modulation supplémentaire :
Cofinancement : 75% UE – 25% EM
UE : 1.140 milliard d’€
France : 380 millions d’€
modulation Enveloppe
2009 2% 2% * 60 millions d’€ 120 millions d’€
2010 1% 3% * 60 millions d’€ 180 millions d’€
2011 1% 4% * 60 millions d’€ 240 millions d’€
2012 1% 5% * 60 millions d’€ 300 millions d’€
2013 0% 5% * 60 millions d’€ 300 millions d’€
2007-2013 1.140 milliards d’€
18
Le second pilier demain ?
UE 41%France 59%
(dont 9% par les CT)
UE 50%France 59%
(dont 9% par les CT)UE 75%
France 50% France 25%
UE 41%France 59%
(dont 9% par les CT)UE 75%
France 25%
ou
19
Article 46 : L’harmonisation
DPU élevé350€
DPU faible 150€
DPU moyen250€
350-250 > 10% Au moins 3 ans
DPU élevé350€ DPU faible
150€
DPU moyen250€
20
Article 47 : la régionalisation
Année 1 : choix d’un taux de régionalisation t
Choix d’un différentiel entre surface en herbe et surface en « non-herbe » d
Enveloppe totale des DPU 2010
> = 6.89 milliards d’€ t% de l’enveloppe totale des DPU 2010
> = t% * 6.89 milliards d’€
Partie historique (1-t%)de l’enveloppe
ha admissible non doté ha admissible doté en herbe ha admissible doté en « non-herbe »
d
21
Article 47 : la régionalisation
Années suivantes : Si l’État membre le souhaite
Harmonisation de la valeur des DPU
Sur plusieurs années
ha admissible non doté ha admissible doté en herbe ha admissible doté en « non-herbe »
DPUmoyen
Tout hectare
22
Article 64 : le découplage
Découplage historique
Découplage non historique = « découplage 64 »
DPU
Aide couplée
Découplage de l’aide
DPU
DPU
Aide couplée
Découplage de l’aide DPU
DPU
Autres destinations
(F&L, vigne, herbe…)
23
Article 68 : la réorientation
DPU
Aides couplées
Enveloppe article 68<= 10%
840 millions d’€
Sous-plafond<= 3.5%
294 millions d’€
Solde<= 546 millions d’€
paiements annuels (environnement, commercialisation, qualité, bien être animal)
paiements annuels tels que des paiements à la tête ou des primes à l'herbe (lait, ovins, bovins, riz)
paiements annuels (fonds mutualisation)
paiements annuels environnement en rémunération de surcoûts
paiements annuels (assurance)
Revalorisation de DPU
Travaux d’approfondissement
25
Article 64
H 1 : article 64
DPU fruits et légumes et vigne : 250€/ha
DPU herbe : 50€/ha
Participation COP et PAB : 75%
H 2 : article 64
DPU fruits et légumes et vigne : 250€/ha
DPU herbe : 84€/ha
Participation COP et PAB : 75%
Participation PMTVA : 50%, les 50 % restants restent couplés
Hypothèses
26
Article 47Découplage COP, PB et PAB à 100%
Découplage PMTVA à 50%
H 3 : article 47
Taux de régionalisation : 10%
DPU herbe : 54€/ha – DPU non herbe : 4€/ha
H 4 : article 47
Taux de régionalisation : 30%
DPU herbe : 108€/ha – DPU non herbe : 59€/ha
H 5 : article 47
Taux de régionalisation : 50%
DPU herbe : 163€/ha – DPU non herbe : 115€/ha
Hypothèses
27
H1Article 64 sans découplage de la PMTVA
Résultats nationaux
0
50
100
150
200
250
300
350
400
COP 41. Bovins lait 42. Bovins élevage et viande 44. Ovins, caprins et autresherbivores
€/h
a aides initiales
aides finales
28
H2 Article 64 avec découplage de la PMTVA
Résultats nationaux
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
COP 41. Bovins lait 42. Bovins élevage et viande 44. Ovins, caprins et autresherbivores
€/h
a aides initiales
aides finales
29
H3Article 47 à 10%
Résultats nationaux
0
50
100
150
200
250
300
350
400
COP 41. Bovins lait 42. Bovins élevage et viande 44. Ovins, caprins et autresherbivores
€/h
a aides initiales
aides finales
30
H4 Article 47 à 30%
Résultats nationaux
0
50
100
150
200
250
300
350
400
COP 41. Bovins lait 42. Bovins élevage et viande 44. Ovins, caprins et autresherbivores
€/h
a aides initiales
aides finales
31
H5 Article 47 à 50%
Résultats nationaux
0
50
100
150
200
250
300
350
400
COP 41. Bovins lait 42. Bovins élevage et viande 44. Ovins, caprins et autresherbivores
€/h
a aides initiales
aides finales
32
Sur 2435 exploitations PAC 2007Résultats Meuse
Nombre SAU% des aides
1er pilier
aidemoyenne
/ ha (1er pilier)
Céréaliers 25% 20% 20% 304
Laitiers et mixtes 41% 50% 51% 318
Allaitants 24% 24% 24% 320
autres (dont ovins) 10% 6% 5% 278
33
Impact globalsur le niveau des aides 1er pilier
Résultats Meuse
91%art 64 -H1COP PAB
91%art 64 - H2COP PABPMTVA
96%art 47 - H3reg 10 %
94%art 47 - H4reg 30 % 93%
art 47 - H5reg 50 %
34
Impact global sur le niveaudes aides 1er pilier art 68, 64 ou 47,
et modulation
Résultats Meuse
91% 91%
96%
94%93%
83% 83%
88%
86%85%
hypothèse1art 64 PB COP
et PAB
hypothèse 2art 64 PB COP
PAB etPMTVA/2
hypothèse 3art. 47
reg. 10 %
hypothèse 4art. 47
reg. 30 %
hypothèse 5art. 47
reg. 50 %
art 64 ou art 47
art 64 ou art 47+ modulation+ art 68 (4.5 %)
35
Les grandes cultures et les systèmes allaitants ciblées par l’art. 64
Résultats Meuse
91%
83%
93%
94%
90%
91%
84%
96%
87%
94%
96%
92%
97%
98%
97%
94%
90%
94%
98%97%
93%
88%
92%
97%97%
Toutes Céréaliers Laitiers Allaitants Autres
hypothèse1
hypothèse 2
hypothèse 3
hypothèse 4
hypothèse 5
36
Efficacité « redistributive » comparée
vis-à-vis des surfaces en herbe
Résultats Meuse
Meuse - Tous systèmes
200
220
240
260
280
300
320
340
0
>0 e
t <5
>=5
et <
10
>=10
et <
15
>=15
et <
20
>=20
et <
25
>=25
et <
30
>=30
et <
35
>=35
et <
40
>=40
et <
45
>=45
et <
50
>=50
et <
55
>=55
et <
60
>=60
et <
65
>=65
et <
70
>=70
et <
75
>=75
et <
80
>=80
et <
85
>=85
et <
90
>=90
et <
95>=
95
Taux de Surface en Herbe
aid
e m
oy
en
ne
pa
r h
ec
tare
H0
H1
H2
H3
H4
H5
37
Approche à partir des cas-typesRésultats Meuse
80%
85%
90%
95%
100%
105%
110%
115%
120%
125%
H 1 H 2 H 3 H 4 H 5
Laitier herbager
Allaitant herbager
Céréales allaitant
Lait modernisé viande
Lait céréales viande
Céréalier
38
En résumé…Résultats Meuse
En Meuse, la régionalisation est moins défavorable que l’art 64
Une valeur moyenne d’aide proche de la moyenne nationale
Des aides COP couplées plus importantes en Meuse
L’art 64 pénalise fortement et il est moins efficace que l’art 47 pour les surfaces en herbe
La Meuse dispose de peu de surfaces non aidées
Une redistribution en faveur des systèmes herbagers les moins aidés mieux assurée par la régionalisation
Un taux de STH en Meuse inférieur de 10 % à la moyenne française
La régionalisation, un pas vers l’aide unique…