Bienvenue au parlement flamand

Bienvenue au Parlement flamand

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Bienvenue au Parlement flamand Comme vous le savez probablement déjà, la Flandre dispose de son propre parlement. Mais en connaissez- vous les moindres détails ? Que se passe-t-il précisément dans cet édifi ce vitré que vous voyez parfois à la télévision ? Qui sont les personnes qui y travaillent ? Le Parlement fl amand est l’endroit en Flandre où vous pouvez assister au travail des hommes et femmes politiques fl amands.

Avez-vous un avis sur ce qui est important et sur la manière dont les choses devraient se dérouler en Flandre ? Ces éléments sont entre autres abordés au Parlement fl amand, car la grande diversité de notre société y est représentée. Autrement dit, vous décidez, vous aussi.

Un parlement est un lieu d’échange et de confrontation d’avis et d’opinions. Les débats sont donc parfois animés entre les députés et le gouvernement ou entre la majorité et l’opposition. Cela fait partie du débat démocratique.

Les décisions que prend le parlement ont des répercussions sur la vie des personnes qui vivent, travaillent et se détendent en Flandre. Notre enseignement, notre environnement,

nos structures de soins et d’accueil des enfants, nos entreprises, nos clubs sportifs ou encore nos maisons de la culture : le Parlement fl amand prend des décisions dans tous ces domaines, avec votre participation et votre voix.

Le parlement doit chaque jour mériter la confi ance de la population. C’est pourquoi nous, les parlemen-taires, devons saisir les signaux émanant de la société et en tenir compte dans nos idées. Le parle-ment veut encourager le dialogue entre les parlementaires et les citoyens, mais aussi y contribuer. Cette brochure fait partie de ce dialogue. Elle vous apprendra qui travaille au parlement, comment nous travaillons, et de quels sujets nous débattons. Elle vous ouvre les portes de cette maison.

J’espère que vous apprécierez la lecture de cette brochure et qu’elle répondra à vos questions.

Jan PeumansPrésident


Discussion Le parlement représente donc beaucoup d’avis. Dans une véritable démocratie, il y a de la place pour les opinions divergentes, pour les voix critiques. Le parlement est le lieu par excellence où l’on mène le débat politque.

DécisionAprès avoir débattu, le parlement doit prendre une décision. Il convient pour cela de chercher un soutien aussi large que possible ; c’est ce que l’on appelle une majorité. Une proposition ne deviendra loi (en Flandre, on appelle cela un décret) qu’au moment où une majorité aura approuvé la proposition.

MinoritéIl n’y a pas de majorité sans minorité. Cette minorité a le droit, et même le devoir, de s’exprimer de manière critique. Elle mène l’opposition. Le pluralisme, les divergences d’opinions et les confl its font donc partie de la démocratie. Tout le monde doit toutefois respecter ce qu’une majorité a approuvé au parlement.

Telle est la théorie. Mais comment le Parlement fl amand traduit-il tout cela dans la pratique ? Qui est représenté au forum fl amand de la démocratie après les élections ? Comment le parlement fonctionne-t-il ? Quelles sont ses tâches ? Quelle est la répartition des tâches entre le parlement et le gouvernement ?

Le terme démocratie vient du grec et signifi e « le pou-voir du peuple ». Autrement dit, les citoyens décident de la manière selon laquelle leur société fonctionne. La démocratie parlementaire implique que chaque citoyen majeur élit ses représentants. Pendant plusieurs années, ils décident alors de la politique dans un Etat ou une entité fédérée.

1. Qu’est-ce que la démocratie ?

Le Parlement flamand, un forum de la démocratie

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> Le parlement = le pouvoir législatif

rassemble les repré-sentants qui sont élus par les citoyens. Le parlement défi nit les règles pour tout le monde. C’est ce que l’on appelle des lois au parlement fédéral, des décrets dans les entités fédérées, et des ordonnances dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le parlement approuve aussi chaque année le budget et il contrôle le travail du gouver-nement.

> Le gouvernement = le pouvoir exécutif

assure l’exécution des lois approuvées et dirige le pays avec l’aide de ses fonction-naires. Le gouverne-ment a un grand pouvoir. Celui-ci est toutefois limité, car le gouvernement a toujours besoin de l’aval du parlement.

> Les cours et tribunaux= le pouvoir judiciaire

statuent de manière indépendante en cas de contestations et de non-respect de la loi. Elles condamnent et sanctionnent si nécessaire. Grâce à l’indépendance dont jouissent les cours et tribunaux pour statuer, tous les citoyens ont des droits égaux.

Les démocraties modernes du monde sont encore jeunes. Certaines existent depuis quelques siècles, mais la majeure partie d’entre elles n’ont que quelques dizaines d’années. Autrefois, la plupart des régimes étaient simples : le roi ou l’empereur détenait tous les pouvoirs. Il rédigeait les lois, comman-dait le pays, prélevait les impôts, était commandant en chef de l’armée et intervenait même en tant que juge.

L’homme ordinaire n’était pas un citoyen, mais un sujet. Les citoyens ont heureusement peu à peu réalisé qu’un seul homme ne pouvait pas diriger tout un pays. La démocratie a alors fait son apparition.Une démocratie moderne est divisée en trois pouvoirs qui s’équilibrent :

La séparation des pouvoirs

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Lorsque vous votez, vous élisez les personnes qui vous représenteront au parlement. Vous ne pouvez pas élire n’importe qui au parlement. Les partis politiques présentent leurs listes de candidats aux électeurs et votre voix établit la puissance de chaque parti.

2. Comment devient-on député fl amand ?

Quand les élections se déroulent-elles ?

Il y a des élections tous les cinq ans pour

le parlement fédéral (la Chambre des Représentants)

les parlements des entités fédérées (et donc le Parlement fl amand)

le Parlement européen

Il y a des élections tous les six ans pour

les conseils communaux

les conseils provinciaux

Le Parlement fl amand est donc élu pour une législature de 5 ans et il ne peut pas être dissous durant celle-ci. Autrement dit, il ne peut pas y avoir d’élections anticipées. Si le parlement n’a plus confi ance en son gouvernement ou en un certain ministre, il doit choisir un remplaçant.

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Que se passe-t-il après les élections ?

Après les élections, les sièges du parlement sont distribués. Dans notre système, un même parti ne remporte pratiquement jamais la majorité lors des élections. Aucun parti n’est assez grand ou puissant pour y arriver. Les partis doivent donc collaborer. Ils forment une coalition.

Les partis qui représentent ensemble au moins la moitié + 1 des élus négocient pour former une majorité et gouverner ensemble. C’est généralement le parti qui compte le plus d’élus qui prend l’initiative des négociations.

Une majorité au Parlement fl amand se compose d’au moins 63 membres : la moitié des 124 députés fl amands + 1.

3. Qui siège au Parlement fl amand ?

Le Parlement fl amand compte 124 députés fl amands.

118 Les habitants de la Région fl amande élisent 118 membres.

+ 6 Les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale élisent 6 membres.

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Flandre occidentale

Flandre orientale

Anvers

Brabant flamand

Bruxelles 6 Limbourg22 27

20

33

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Les députés sont membres d’un parti politique. Suite aux élections du 25 mai 2014, sept partis politiques comptent des députés au Parlement fl amand.

19Open Vld

(Vlaamse Liberalen en Democraten)

18sp.a

(Socialistische Partij Anders)

10Groen

1UF (Union des Francophones)

6Vlaams Belang

43N-VA

(Nieuw-Vlaamse Alliantie)

27CD&V

(Christen-Democratisch en Vlaams)

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T R I B U N E D U P U B L I C

COMPTE RENDU INTÉGRALE

TRIBUNESEC. SEC.PRÉSIDENT

GREFFIER

GOUVERNEMENTFLAMAND

Groupe

Si un parti compte trois membres ou plus, on parle de groupe. Un groupe comportant au moins cinq députés bénéfi cie de ressources pour instaurer un secrétariat de groupe. Le président du groupe est le porte-parole.

Chaque député peut désigner un collaborateur qui l’assiste dans sa tâche aux frais du Parlement fl amand.

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Qui dirige le Parlement flamand ?

Le Parlement fl amand élit chaque année sa direction, que l’on appelle le Bureau. Le président du Parlement fl amand est aussi membre de ce Bureau et est donc élu chaque année.

Le président mène la séance plénière du Parlement fl amand et représente le parlement. Il décide de la validité et de la recevabilité des initiatives des députés. Il préside aussi le Bureau et le Bureau élargi.

Le Bureau est responsable de l’administration quotidienne du Parlement fl amand. Ses membres sont des députés de chaque groupe.

Le Bureau élargi (le Bureau et les présidents de groupe) règle des affaires politiques, comme l’agenda des réunions au Parlement fl amand.

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Le Parlement fl amand se penche sur tous les thèmes importants de notre vie. La vie en société nécessite que des accords soient conclus à ce propos, autrement dit que des lois soient promulguées.

Le Parlement fl amand > nomme et contrôle le gouvernement

fl amand, et dirige la politique gouver nementale

> approuve le budget de la Flandre > débat les propositions de lois fl amandes

(que l’on appelle « décrets ») et se concerte à ce propos.

Le Parlement fl amand nomme et contrôle le gouvernement fl amand, et dirige la politique gouvernementale

Après les élections, les partis de la majorité rédigent un accord de gouvernement. Celui-ci indique ce que le nouveau gouvernement veut faire durant les cinq prochaines années. Les partis de la majorité présentent alors leurs ministres.

La première tâche du nouveau parlement va consister à nommer le gouvernement et à lui donner sa confi ance, sur la base de l’accord de gouvernement.

4. Que fait le Parlement fl amand ?

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Il soumet pour cela des recomman-dations et demande au gouverne-ment de prendre certaines mesures. Le parlement utilise alors des recours tels que des motions et des résolutions.

Le Parlement fl amand approuve le budget

Un budget est un plan du gouver-nement portant sur les recettes et les dépenses de l’année suivante. Chaque année en décembre, le Parlement fl amand mène un débat à ce propos. Le parlement approuve ensuite le budget. Sans cette approbation, le gouvernement ne peut rien dépenser.

Le Parlement fl amand discute des décrets et les approuve

Les lois et décrets règlent la manière d’interaction entre les citoyens et entre les autorités et les citoyens.

Les lois s’appliquent à l’ensemble du pays, tandis que les décrets du Parlement fl amand sont uniquement applicables en Flandre. Les députés fl amands et le gouver-nement fl amand peuvent proposer des décrets. Le Parlement fl amand débat des décrets proposés et les accepte ou les rejette.

Les ministres doivent rendre compte de chaque décision devant le parlement. Les députés peuvent contrôler les ministres de diverses manières :

> Les députés peuvent poser une question d’actualité durant l’heure de questions hebdomadaire de la séance plénière. Cette question doit porter sur un sujet dont il a récemment été question dans l’actualité.

> Dans les commissions, ils peuvent oralement soumettre une demande d’explication au ministre responsable.

> Ils peuvent aussi poser une question écrite au ministre. Le ministre doit y répondre dans les vingt jours.

> Une interpellation est plus coercitive qu’une question. S’ils ont recours à l’interpellation, les députés peuvent demander que le ministre se justifi e. Cela se fait souvent dans le cadre d’une commission. Si l’interpellation revêt un grand intérêt politique, elle passe en séance plénière. Si l’interpellateur n’est pas satisfait, il peut introduire une motion voire une motion de méfi ance votée en séance plénière.

Le parlement essaie d’infl uencer et d’adapter la politique du gouvernement.

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45.000 fonctionnaires. Ce chiffre ne reprend pas les quelque 150.000 enseignants. Les services se trouvent surtout dans des bâtiments près la Gare du Nord, à Bruxelles. Il existe des bureaux régionaux pour certains services.

Des agences spécialisées assurent aussi certaines tâches des autorités. Les agences fl amandes les plus connues sont la VRT (radio et télévision fl amandes), la société de transport fl amande De Lijn, Kind en Gezin (pour les questions liées à l’enfance et à la famille), l’Openbare Afvalstoffenmaatschappij (OVAM, pour les déchets), et le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroeps-opleiding (VDAB, pour les questions liées à l’emploi et à la formation professionnelle).

Le Parlement fl amand, le gouver-nement fl amand et l’administration fl amande forment ensemble les autorités fl amandes Les médias se concentrent le plus sur le gouvernement. Les ministres sont mis en avant parce qu’ils sont respon-sables de l’administration quotidienne. Le parlement approuve quant à lui les règles, il vérifi e si les règles sont bien appliquées par le gouvernement et il demande aux ministres de rendre compte.

Le gouvernement fl amand dirige Le gouvernement fl amand prend des initiatives pour diriger, pour bien utiliser les ressources fi nancières, pour résoudre des problèmes sociaux, etc. Chaque ministre dresse un plan quinquennal pour ses compétences : c’est ce que l’on appelle la note politique. Chaque ministre rédige en outre tous les ans une note d’orientation. Il/elle évalue dans celle-ci la note politique et établit des plans pour l’année suivante.Les ministres peuvent aussi proposer un nouveau décret : ils rédigent dans ce cas un projet de décret.

Le gouvernement doit d’abord approu-ver au complet la proposition d’un mi-nistre. L’ensemble du gouvernement soumet ensuite cette proposition au Parlement fl amand.

Le gouvernement fl amand établit un budgetChaque année, les ministres dressent un plan des recettes et des dépenses de l’année suivante. Ils font des choix sur la manière dont ils vont dépenser les ressources fi nancières. Ils pré-sentent ensuite ce budget au Parle-ment fl amand.

L’administration fl amandeLe gouvernement fl amand est assisté par l’administration fl amande et ses

Que fait le gouvernement flamand ?

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Etape 1 /// Introduction d’une proposition ou d’un projet

Un député fl amand qui veut créer un décret (seul ou avec d’autres députés) introduit une proposition de décret. Si la proposition provient du gouvernement fl amand, on parle de projet de décret.

Si un député fl amand veut que le parlement prenne uniquement position par rapport à une situation sociale ou un problème, il peut introduire une proposition de résolution.

Etape 2 /// Discussion au sein de la commission

Le projet ou la proposition de décret ou la proposition de résolution est abordé au sein d’une commission parlementaire.

Une commission est un groupe de députés qui se sont spécialisés dans un certain sujet. Ainsi, il existe des commission pour l’Enseignement, pour le Bien-être, pour la Culture, pour les Travaux publics, etc.

Les hommes et les femmes politiques recherchent constamment des solutions aux problèmes de la société. Ils reçoivent des demandes d’organisations de citoyens et de syndicats. Etant donné que les décisions du Parlement fl amand ont de nombreuses conséquences sur la vie quotidienne, leur prépa-ration demande tout un travail en amont. Bref, il y a un long chemin à parcourir entre l’idée et la décision.

5. De l’idée à la décision

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Les députés de la commission com-pétente discutent aussi des éven-tuelles adaptations du texte pré-senté. Ces adaptations s’appellent des amendements. Les requêtes des citoyens y sont aussi abordées (voir p. 28).

Les débats sont suivis par un vote provisoire. Le texte de la proposition ne passe à la séance plénière que lorqu’il a été approuvé par la majorité des membres de la commission.

Chaque commission compte quinze membres permanents et quinze suppléants, répartis selon la puissance des groupes. Si un membre permanent ne peut pas assister à la commission, un suppléant peut le remplacer et disposer d’un droit de vote. D’autres parlementaires peuvent participer à la réunion de la commission, mais ne peuvent pas voter.

Chaque commission élit un président, qui convoque les réunions et les dirige. Les commissions se réunissent du mardi au vendredi.

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Commissions ad hocLe Parlement fl amand décide parfois de créer une commission ad hoc, qui travaillera sur un seul thème. Les débats menés au sein de cette commission sont suivis par un débat thématique à la séance plénière.

Il y a déjà eu par le passé des débats thématiques sur la pauvreté et l’exclusion, la mobilité, l’enseig-nement supérieur, l’aide spéciale à la jeunesse, ou encore l’environ-nement et la santé.

Etape 3 /// La séance plénière

Se réunir en séance plénière signifi e se réunir publiquement, avec l’ensemble des députés. Le Parle-ment fl amand se réunit en séance plénière, avec tous les députés, tous les mercredis. Les députés lisent d’abord le rapport des discussions en commission sur les propositions approuvées. Ils peuvent ensuite à nouveau discuter à propos de ces propositions. Ils introduisent d’éventuels amendements et procèdent au vote fi nal sur la proposition.

Un vote n’est valable que si plus de la moitié des députés sont présents à la séance.

Si le parlement approuve une proposition de résolution, le gouver-nement fl amand doit l’exécuter. Il y a une étape supplémentaire pour les décrets.

Les députés ont un agenda chargé :

> Ils sont attendus aux séances plénières (le mercredi après-midi) et aux réunions des commissions. Ils suivent pour cela certains sujets avec beaucoup d’attention. Ils parcourent la littérature, mènent des entretiens avec des personnes actives sur le terrain, écoutent les besoins des citoyens et développent de bonnes connaissances sur le dossier.

> Ils entretiennent le contact avec leurs organisations respectives, sont ouverts aux questions des citoyens, participent aux réunions ou aux événements.

> Ils participent aux réunions avec leur parti ou organe de parti, comme le bureau de parti, et préparent le travail parlementaire lors des réunions de groupe.

Etape 4 /// Homologation par le gouvernement fl amand

Lorsqu’un décret est approuvé en séance plénière, il est signé par le Ministre-Président fl amand et publié au Moniteur belge.

Le gouvernement fl amand doit à présent veiller à l’application du décret.

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6. Sur quels sujets le Parlementfl amand peut-il prendre des décisions ?

Il s’agit des compétences des autorités fl amandes depuis la sixième réforme de l’Etat de 2013-2014. Les titres des journaux illustrent comment les règles et décrets fl amands touchent de près à notre vie quotidienne.

Aide aux personnes > Protection de la jeunesse > Politique de la jeunesse > Politique de la famille (Kind en Gezin) > Allocations familiales, primes de

naissance et primes d’adoption > Accueil des enfants > Politique des personnes âgées et des

personnes handicapées > Politique de l’égalité des chances > Intégration des migrants > Maisons de justice

« Le Parlement fl amand approuve la Prime à l’enfance : plus de chances pour les enfants sou� rant de troubles du développement »

Le Parlement fl amand prend des décisions par rapport à des sujets qui touchent les citoyens de près. Le Parlement fl amand a donc une grande infl uence sur la vie de chaque Flamand (environnement, écoles, bien-être, etc.). Il est responsable de la manière dont la Flandre prend forme et il recherche la meilleure notoriété publique possible.

Vos impôts doivent être bien utilisés. C’est pourquoi le Parlement fl amand statue chaque année sur le budget de la Flandre.

Le Parlement flamand représente la Flandre

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Législation linguistique > L’usage des langues par les

autorités > L’usage des langues dans la vie

professionnelle

« Le Parlement fl amand débat encore une fois sur la langue à utiliser dans les convocations en Périphérie fl amande »

Enseignement > Tous les aspects de la politique

d’enseignement, > Sauf quelques sujets, comme

l’instruction obligatoire et les pensions des enseignants, qui sont une compétence fédérale.

« Réforme de l’enseignement :la commission Enseignement la commission Enseignement organise une nouvelle série d’audits avec des experts »

Soins de santé > Politique des hôpitaux > Soins de santé préventifs > Soins à domicile > Politique des personnes âgées

et des maisons de repos > Soins de santé mentale > Aide aux personnes handicapées> Aide aux personnes handicapées

« L’opposition pointe lors d’un débat animé les longues listes d’attente dans les soins aux personnes handicapées »

Culture > Arts > Patrimoine culturel > Musées > Bibliothèques > Médias (VRT) > Sport et tourisme> Sport et tourisme

« Le Parlement fl amand demande dans une résolution que l’on accorde de l’attention aux artistes professionnels »l’attention aux artistes professionnels »

« Ministre sur la sellette à propos

de la troisième chaîne VRT »« Ministre sur la sellette à propos

de la troisième chaîne VRT »

« La politique sportive « La politique sportive « La politique sportive fl amande promeut le sport fl amande promeut le sport respectant les impératifs respectant les impératifs de santé et d’éthique »

« Le Parlement fl amand peut aussi supprimer une réglementation : le décret sur les agences de voyages supprimé après les critiques de l’opposition et de la majorité »

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Travaux publics, mobilité et sécurité routière

> Voiries > Voies navigables et navigation

intérieure > Ports maritimes > Aéroports régionaux > Transport régional (De Lijn) > IBSR et contrôle technique > Formation à la conduite,

auto-écoles et centres d’examen

Environnement et politique de l’eau > Protection de l’environnement > Politique des déchets (OVAM) > Eau potable > Epuration des eaux usées > Egouts

Communes et provinces > Ressources fi nancières > Contrôle administratif

Les institutions autonomes

Le Parlement fl amand a créé plusieurs institu-tions autonomes qui ont entre autres pour mission de le conseiller.

Kinderrechtencommis-sariaat (Commissariat aux Droits de l’Enfant)Le Commissariat aux Droits de l’Enfant défend les intérêts des enfants et conseille le Parlement fl amand. Il veille de manière indépendante au respect du traité de l’ONU sur les droits de l’enfant. Avec l’avis du Commissariat aux Droits

de l’Enfant, le Parlement fl amand peut développer une politique favorable aux enfants. Le Commis-sariat aux Droits de l’Enfant a été créé par le décret du 15 juillet 1997.

Vlaamse Ombudsdienst (Service fl amand de Médiation)Le Service fl amand de Médiation étudie les plaintes relatives à l’administration fl a-mande, fait des propo-sitions et soumet des avis. Le service signale aussi au président du Parlement fl amand les infractions au code déontologique des

députés fl amands. Le Service fl amand de Médiation a été créé par le décret du 7 juillet 1998.

Vlaams Vredesinstituut (Institut fl amand pour la Paix)L’Institut fl amand pour la Paix effectue des études scientifi ques, collecte des informations, et informe et conseille le Parlement fl amand ainsi que le public sur des questions liées à la paix. L’Institut pour la Paix veut aider à développer une culture de la paix en Flandre, en Europe et dans le monde. Il a été par le décret du 7 mai 2004.

Epuration des eaux usées

« La Flandre parmi les bons élèves européens pour la gestion écologique des déchets »

Communes et provinces

des déchets »

« Une nouvelle réglementation « Une nouvelle réglementation « Une nouvelle réglementation « Une nouvelle réglementation organique pour les communes, organique pour les communes, les CPAS et les provinces »les CPAS et les provinces »

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« Grosse confrontation entre le ministre et l’opposition sur le verdissement de la taxe de circulation »


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Logement > Construction de logements

sociaux > Soutien fi nancier au logement > Location commerciale et

location d’habitations, bail et expropriationexpropriation

« Les primes de location et le Fonds de garantie locative o� rent une plus grande sécurité aux locataires et aux loueurs »

Aménagement du Territoire > Plans d’aménagement > Permis de construire > Rénovation urbaine > Monuments et paysagesMonuments et paysages

« Un débat passionnant sur un Plan politique pour l›Espace en Flandre »

Aménagement rural et préservation de la nature

> Remembrement > Parcs > Forêts > Chasse > Pêche > Bien-être animal

Etude scientifi que sur les compétences de la Flandre

Affaires étrangères > Traités internationaux sur les

compétences de la Flandre > Commerce extérieur

Emploi > Politique liée au marché du

travail et médiation professionnelle (VDAB)

> Programmes d’emploiProgrammes d’emploi

« Enfi n un accord de carrière pour les 50 ans et plus et les jeunes peu qualifi és »

Economie > Soutien aux entreprises > Permis pour les établissements

commerciaux > Commerce extérieur > Etudes statistiquesEtudes statistiques

« Les mesures de relance pour les entreprises ne vont pas assez loin d’après l’opposition fl amande »

Energie > Distribution d’électricité et de

gaz naturel > Promotion de la consommation

énergétique rationnelleénergétique rationnelle

« Le Parlement fl amand réforme l’aide pour l’énergie renouvelable »

Agriculture et pêche en mer > Aide aux entreprises agricoles

et horticoles > Promotion de l’alimentation

(VLAM)

d’après l’opposition fl amande »

Energie

« Questions d›actualité au Parlement « Questions d›actualité au Parlement « Questions d›actualité au Parlement fl amand sur les permis pour les fl amand sur les permis pour les méga centres commerciaux »méga centres commerciaux »

(VLAM)

« Le Parlement fl amand opte résolument pour une pêche européenne durable »

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Remembrement

Bien-être animal

« Le Ministre annonce que le nouveau Zwin prend forme »


Voici quelques exemples :

> La communeVous pouvez vous adresser à votre commune pour une nouvelle carte d’identité ou un passeport, pour un livre de la bibliothèque ou pour un permis de construire. La commune s’occupe de la collecte des déchets ménagers, du nettoyage des rues et de l’aménagement des voies communales. Le CPAS communal octroie le revenu d’intégration aux citoyens bénéfi ciant d’un revenu trop faible.

> La provinceLa province délivre les permis environ nemen-taux et coordonne la prévention contre la toxicomanie. La restauration des monuments protégés et l’entretien des cours d’eau non navigables font aussi partie de ses tâches. La province octroie des subsides à des associa-tions et forme les fonctionnaires communaux.

> FlandreLa Communauté fl amande est compétente pour l’usage des langues, la culture, l’enseignement et les soins aux personnes qui ont besoin d’aide. La Région fl amande est entre autres responsable de l’économie, de l’emploi, du logement, des travaux publics, de l’énergie, du transport, de l’environnement et de l’aménagement du territoire en Flandre.

> België Les autorités fédérales peuvent envoyer des troupes dans des régions en guerre (défense) et gèrent les prisons (justice). Elles payent aussi les pensions (sécurité sociale), défendent notre

Qui décide de quoi en Belgique ?

En tant que citoyen, vous êtes confronté dans notre pays à six autorités différentes : il s’agit des « plus petites » aux « plus grandes » des communes, des provinces, des régions, des commu-nautés, des autorités fédérales et des autorités européennes. Mais qui décide précisément de quoi ?

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pays contre le terrorisme (ordre public) et fournissent les plaques d’immatricu-lation (trafi c). Elles dirigent aussi des entreprises publiques comme la SNCB, gèrent la dette de l’Etat (fi nances) et représentent notre pays aux Nations unies (politique étrangère).

> Union européenne L’Union européenne infl ue sur notre vie de nombreuses manières. L’euro est déjà devenu la monnaie de 19 Etats membres de l’Union. L’Europe défi nit la quantité de poisson qui peut être pêchée par Etat membre. D’autres règles européennes traitent de l’étiquetage des denrées alimentaires ou des tarifs GSM.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre les différentes autorités ?

Que se passerait-il si le Parlement fl amand approuvait un décret sur le service militaire, qui est une compétence fédérale ? Ou si le Parlement wallon intervenait sur le territoire fl amand en protégeant par un décret les dunes d’Oostduinkerke.

Tout citoyen ou les autorités qui se sentiraient lésées pourraient alors introduire une plainte auprès de la Cour constitutionnelle. Cette Cour peut annuler une loi ou un décret.

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Les communautés

La Belgique en divisée en une Communauté fl amande, une Communauté française et une Communauté germanophone.

> La Communauté fl amande comprend tous les habitants de Flandre et les Flamands bruxellois. Les Flamands bruxellois sont les habitants de la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui parlent néerlandais.

> La Communauté française comprend tous les habitants de Wallonie et les Bruxellois francophones.

> La Communauté germanophone comprend tous les habitants des neuf communes germanophones situées dans l’est de la Belgique.

Les régions

La Belgique est en outre divisée en trois Régions : la Région fl amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

> La Région fl amande couvre le territoire des cinq provinces fl amandes.

> La Région wallonne couvre le territoire des cinq provinces wallonnes. On y retrouve aussi les neuf communes germanophones. Celles-ci ne forment donc pas une région à part entière.

> La Région de Bruxelles-Capitale couvre le territoire des dix-neuf communes de Bruxelles.

Nous pouvons répartir les décisions fl amandes en deux grands groupes de compétences : les matières communautaires (qui sont liées aux citoyens) et les matières régionales (qui sont liées au territoire).

Les compétences communautaires sont les suivantes

> Aide aux personnes > Soins de santé > Culture > Législation linguistique > Enseignement

Les compétences régionales sont les suivantes

> Environnement et politique de l’eau

> Communes et provinces > Travaux publics et

transport > Emploi > Economie > Energie > Agriculture et pêche

maritime > Logement > Aménagement du

territoire > Aménagement rural et

conservation de la natured

7. Communautés et Régions

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Nous n’avons toutefois « que » six parlements et six gouvernements, car le Parlement fl amand et le gou-vernement fl amand dirigent aussi bien la Communauté fl amande que la Région fl amande.

Chaque communauté et chaque région disposent de leur propre parlement et de leur propre gouvernement. En tout, la Belgique devrait donc compter sept parlements et sept gouvernements : 3 communautés + 3 régions + 1 autorité fédérale = 7 parlements et 7 gouvernements.

COMMUNAUTÉ FLAMANDE

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ ALLEMANDE

LES COMMUNAUTÉS

FLANDRE

BRUXELLES

L’ENTITÉ FÉDÉRÉE FLAMANDE

UN SEUL PARLEMENT, UN SEUL GOUVERNEMENT

L’ENTITÉ FÉDÉRÉE

RÉGION FLAMANDE

RÉGION WALLONNE

RÉGION BRUXELLES-CAPITALE

LES RÉGIONS

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transformé l’Etat unitaire que formait la Belgique en un Etat fédéral. La Flandre et la Wallonie ont ainsi bénéfi cié d’une plus grande autonomie.

Pourquoi la structure étatique belge est-elle si compliquée ?

La Belgique compte deux types d’entités fédérées : les communautés et les régions. C’est ce qui rend notre structure étatique compliquée. Cette répartition en régions et communautés est apparue suite au fait que les Flamands et les Wallons voulaient chacun un Etat fédéral pour des rai-sons différentes.

> Les Flamands visaient surtout une autonomie culturelle pour tous les néerlandophones, y compris les Flamands bruxellois. C’est pourquoi trois communautés ont été formées : la Communauté fl amande, la Communauté française et la Com-munauté germanophone. Le terme « communauté » renvoie au groupe de population, qui doit pouvoir prendre ses propres décisions.

> Les Wallons voulaient surtout pouvoir mener leur propre politique socio-économique. C’est pourquoi trois régions ont été formées : la Région fl amande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale. Le terme « région » fait référence au territoire.

D’un Etat unitaire ...

La Belgique a été fondée en 1830. Elle comptait alors un seul parlement et un seul gouvernement. Le pays était bel et bien divisé en communes et provinces, mais les lois du parlement national s’appliquaient à tous les Belges. Les ministres dirigeaient l’ensemble du territoire belge.

A cette époque, le français était la seule langue offi cielle pour le parlement, l’ad-ministration, l’armée et l’enseignement supérieur. Cette situation a été source de tensions entre les Flamands et les Wallons. A partir de la seconde moitié du dix-neuvième siècle, le Mouvement fl amand (Vlaamse Beweging) a milité pour la reconnaissance du néerlandais en tant que langue à part entière, outre le français. Cette reconnaissance a été concrétisée avec les lois linguistiques de 1873 et ultérieures.

... à une fédération

Après la Seconde Guerre mondiale, les tensions entre la Flandre et la Wallonie se sont accures. L’idée selon laquelle les Flamands et les Wallons feraient mieux de prendre chacun des décisions quant à certains sujets était de plus en plus d’actualité. C’est pourquoi le Parlement belge a approuvé six réformes de l’Etat entre 1970 et 2014. Elles ont progressivement

Notre structure fédérale : une grande évolution depuis 1830

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La Flandre reçoit toujours une grande partie de cet argent de l’Etat fédéral (une dotation). La Flandre peut prélever des impôts, par exemple par le précompte immobi-lier, les droits d’enregistrement et les droits de succession. Suite aux réformes de l’Etat de 2001 et 2014, la Flandre peut prendre plus de décisions par rapport aux recettes générées par les impôts régionaux.

Entre 1970 et 2001, de nombreuses compétences ont été attribuées à la Flandre. La sixième réforme de l’Etat de 2014 lui en a encore conféré d’autres. Or, la Flandre a besoin d’argent, de beaucoup d’argent, pour pouvoir assurer la bonne exécution de toutes ces tâches. Pensez par exemple à ce que coûte l’enseigne-ment, l’accompagnement des personnes handicapées, ou encore la construction des halls sportifs et des centres culturels.

8. Le budget de la Flandre

des centres culturels.

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23,13 milliard (60,4%)Dotation de l'État fédéral

7,47 milliard (19,5%)Recettes des

surtaxes flamandes

5,59 milliard (14,6%)Recettes

d'impôts flamandes

2,10 milliard (5,5%)Autres resources

Budget 2015

RECETTES€ 38,34 milliard

2015

10.907,4 million (28,5%)Éducation

132,3 million (0,3%)Politique générale

128,8 million (0,3%)Fonction publique

189,6 million (0,5%)Agriculture, pisciculture

195,9 million (0,5%)Relations internationales

1.279,0 million (3,3%)Culture, Jeunesse,

Audiovisuel et Multimédia

681,3 million (1,8%)Aménagement du Territoire, Logement

828,6 million (2,2%)Environnement et Énergie

1.444,8 million (3,8%)Economie, Recherche etTechnologies nouvelles

2.459,4 million (6,4%)Gestion financière

2.936,9 million (7,7%)Pouvoirs locaux

3.721,5 million (9,7%)Emploi

3.012,5 million (7,9%)Travaux publics et Mobilité

10.418,1 miljoen (27,2%)Santé, Affaires sociales

DEPENSES€ 38.292 million

2014

Le budget de 2015 présentait la répartition de recettes et de dépenses suivante.

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Comment un budget est-il établi ?Etablir un budget revient à faire des choix. Or, faire des choix, c’est exac-tement ce dont traite la politique.

Chaque année, le gouvernement fl amand dresse un budget pour une année complète. Il le transcrit dans des décrets budgétaires. On y retrouve les recettes estimées (provenant des impôts et des dotations fédérales) et les dépenses estimées pour toutes les tâches incombant aux autorités.

Le Parlement fl amand mène des débats approfondis sur ces décrets budgétaires et les vote ensuite, d’abord en commission, puis en séance plénière. Le gouvernement vérifi e réguliè-rement si le budget est toujours respecté (contrôle budgétaire). Le gouvernement doit parfois apporter des modifi cations au budget, appelées ajustements budgétaires.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, la Flandre pourra décider d’un montant beaucoup plus important. Le budget fl amand passe en effet au total d’environ 28 milliards d’euros à environ 38 milliards d’euros. Jusqu’en 2014, l’Enseignement et la Formation étaient les principaux postes budgétaires, représentant environ 40% du budget total. A partir de 2014, ils ne représen-teront plus que 28% environ. Paral-lèlement, le budget réservé au Bien-être, à la Santé publique et à la Famille passera de 3,8 à plus de 10 milliards d’euros, pour pratiquement égaler celui de l’Enseignement.

34% des recettes de la Flandre pro-viennent désormais des impôts fl a-mands. Avant 2014, ce pourcentage ne s’élevait qu’à environ 20%.

EMPLOI

AFFAIRES SOCIALES

LOGEMENTbudgetavant 2014

± € 28 milliards

budgetaprès 2014

± € 38 milliards

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Le site Web du Parlement fl amandVous trouverez sur le site www.vlaamsparlement.be toutes les informations sur le travail du Parlement fl amand: agendas et procès-verbaux des séances, communiqués de presse, documents parlementaires, etc. Vous y trouverez aussi des informations sur les députés fl amands, le fonctionnement et le règlement du Parlement fl amand, et les deux bâtiments- bureaux. Le site Web vous permet même de suivre les séances plénières en direct et en différé.

Assister aux séancesLes séances du Parlement fl amand sont publiques (tant les réunions des commis-sions que les séances plénières). Vous pouvez les suivre de la tribune publique. Le public ne peut pas perturber les débats. Présentez-vous les jours des séances à l’entrée réservée aux visiteurs, Rue de Louvain/Leuvenseweg 27 (cf. le plan d’aacès).

Citoyens majeurs et actifsEn tant que citoyen, vous pouvez introduire une requête, que ce soit seul ou en tant que groupe. Vous jouissez donc d’un droit de pétition. Si au moins 15.000 personnes ont signé la requête, une commission doit assurer un traitement détaillé de votre demande. Le premier signataire de la pétition peut expliquer la requête à la commission.

Si vous avez mandaté quelqu’un au parlement, vous voudriez certainement savoir si cette personne fournit du bon travail et ce qu’elle fait. La coupole qui orne notre édifi ce sym-bolise l’ouverture du Parlement fl amand. Une coupole est non seulement un élément qui rassemble (tout le monde doit se sentir chez soi sous cette coupole), mais c’est aussi un élément trans-parent. Vous aimeriez savoir ce que font les députés fl amands ? Vous trouverez de plus amples informations via l’un des canaux suivants :

Comment savoir ce qu’il se passe au Parlement flamand ?

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Citons parmi deux exemples récents la « Pétition sur le transport collectif d’élèves pour les enfants diabétiques » et la « Pétition sur l’indemnisation du réseau pour les panneaux solaires ».

D’autres personnes prennent aussi la parole au Parlement fl amand. Le parlement invite en effet régu-lièrement des spécialistes ou des experts afi n qu’ils fournissent des explications sur un certain sujet. C’est ce que l’on appelle des auditions.

Prendre contact avec un députéVous pouvez communiquer votre avis ou votre réfl exion aux députés. Les coordonnées des députés sont mentionnées sur le site Web du Parlement fl amand.Parlement fl amand.

Réseaux sociauxLe Parlement fl amand vous informe aussi via Facebook et Twitter. Suivez nous sur facebook.com/Vlaams-Parlement ou sur Twitter: @vlaparl.

Informations via les médiasLes journalistes informent les citoyens de ce qu’il se passe au parlement. Ils observent la politique ainsi que le travail fourni au parlement avec un regard critique. Les séances plénières sont retrans-mises sur Actua TV et Villa Politica sur la chaîne Eén.

VisitesSi vous souhaitez visiter le Parle-ment fl amand, vous pouvez deman-der une visite de groupe ou rejoindre une visite de groupe en tant que visiteur individuel. Vous recevrez lors de cette visite des explications sur le fonctionnement

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De LokettenRue de la Croix de Fer 99, 1000 BruxellesTél.: +32 (0)2 552 46 11

Le service éducatif du Parlement fl amandLe service éducatif développe du matériel éducatif sur le fonction-nement de notre démocratie et le rôle du Parlement fl amand. Ce service du Parlement fl amand a pour but de soutenir les professeurs et les formateurs dans leur mission visant à former les enfants, les jeunes et les adultes à devenir des citoyens actifs et démocrates.

Le service éducatif organise pour les élèves des programmes

et le rôle du Parlement fl amand. L’architecture des bâtiments et les œuvres d’art seront aussi abordées. Une visite dure environ une heure et demie.

Pour demander une visite, appelez au +32 (0)2 552 46 11.

De Loketten Le Parlement fl amand dispose avec De Loketten d’un superbe centre d’accueil avec grand écran, coin lecture et salle d’exposition.

Toutes les visites commencent à De Loketten. Un centre informatif et interactif pour les visiteurs, qui fournira de plus amples informations sur le Parlement fl amand, sera bientôt aménagé dans De Loketten.

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abordent des sujets qui passionnent les jeunes. Le service éducatif organise les visites et travaille sur le centre des visiteurs de De Loketten.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’offre éducative sur www.dekrachtvanjestem.be.

éducatifs permettant aux jeunes d’apprendre via un jeu de simulation comment fonctionne une concertation démocratique. Le service organise également avec le Parlement bruxellois des classes de dialogue, dans lesquelles une classe fl amande et une classe bruxelloise

Adresse et plan du Parlement fl amand

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Le Parlement fl amand se situe Rue Ducale, au cœur de Bruxelles.

Les coordonnées des députés fl amands, des groupes politiques, des services du Secrétariat général, etc. sont indiquées sur le site Web www.vlaamsparlement.be. Vous pouvez également nous suivre sur Twitter (@vlaparl) ou Facebook (/VlaamsParlement)

Adresse postale Parlement fl amand, 1011 Bruxelles

Visiteurs Rue de Louvain 86, 1000 Bruxelles

Visites/Centre des visiteurs De Loketten

Rue de la Croix de Fer 99, 1000 [email protected] Téléphone : +32 (0)2 552 46 11 Fax : +32 (0)2 552 45 90

Kinderrechtencommissariaat (Commissariat aux Droits de l’Enfant)

Rue de Louvain 86, 1000 BruxellesTéléphone : +32 (0)2 552 98 00 Fax : +32 (0)2 552 98 01kinderrechten@vlaamsparlement.bewww.kinderrechtencommissariaat.be

Vlaamse Ombudsdienst (Service de Médiation fl amand)

Rue de Louvain 86, 1000 BruxellesTéléphone : +32 (0)2 552 98 98 Fax : +32 (0)2 552 98 [email protected] ou [email protected]

Vlaams Vredesinstituut (Institut fl amand pour la Paix)

Rue de Louvain 86, 1000 BruxellesTéléphone : +32 (0)2 552 45 91 Fax : +32 (0)2 552 44 [email protected]


Colophon

Rédaction : Direction Communication, Information et Relations extérieures du Parlement fl amand

Rédaction fi nale : Liesbeth Van den Berghe (www.bloknoot.be) Winke Brits (www.wablieft.be)

Traduction : Oneliner, Sint-Niklaas

Mise en page : Karakters, Gand

Impression : Artoos, Kampenhout

Date de clôture : 31 janvier 2015

Editeur responsable : Julie Clément, directrice Communication, Information et Relations extérieures

Wettelijk Depot D/2014/3933/5


Plan

Arts-Loi

Place Madou

Madou

GareCentrale

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Rue de la Presse

Rue du Nord

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Rue de la Loi

Rue du Congrès

Parc de Bruxelles

Rue de Louvain

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Duc

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Rue de la Croix de Fer

Place de Louvain

Visiteurs Parlement Flamand Commissariat aux Droits de l’EnfantService de Médiation flamandInstitut flamand pour la Paix Rue de Louvain 86

Parlement fl amand Rue Ducale 6

Visiteurs aux réunions Rue de Louvain 27

De Loketten Rue de la Croix de Fer 99

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www.vlaamsparlement.be


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