Attestation acoustique dans les logements neufs
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Attestation Acoustique
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Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Le rôle des acteurs
TP BAT le 06/11/2014Guy CAPDEVILLE
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Un environnement sonore de qualité ?
État des lieux
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Les Français et le bruitd’une enquête à l’autre
43 % des Français disent être gênés par le bruit. 49 % estiment que la situation du bruit en ville s'est
détériorée ces 10 dernières années. 38 % pensent que le bruit est un problème
d'environnement très ou extrêmement préoccupant. 39 % le jugent responsable du stress.
66% des personnes interrogées se disent personnellement gênées par le bruit à leur domicile
87 % le considèrent comme une nuisance rédhibitoire à la définition de leur logement idéal (devant l'absence d'espaces verts et la pollution)
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Retours d’expérience
Retour d’expérience sur les opérations « suivies » : après étude sur plan et contrôle des pièces écrites, en fin de chantier,– la moitié présente au moins une non conformité,– 3 % des non conformités ne sont pas régularisées
après la 3ème intervention …
Et sur les autres opérations ???
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Pathologies constatées
« seulement » 6% des opérations présentent des non conformités acoustiques concernant l’isolement extérieur, mais 26% des obj>30dB ne sont pas atteints !
Les autres non conformités concernent l’acoustique intérieure :
– Isolement aux bruits d’impacts (17% des opér. NC),– Isolement aux bruits aériens (8% des opér. NC),– Bruits d’équipements, Chutes d’eau (6% des op. NC),– …
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Les évolutions de la « réglementation acoustique »
Petit rappel
sur la réglementation existante
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Bâtiments d’habitation
5558Local d’activité, à l’exclusion des garages collectifs
5255Garage individuel d’un logement ou garage collectifLocal d’Émission
5053Dans les autres cas
3740Lorsque le local d’émission et le local de réception ne sont séparés que par une porte palière ou par une porte palière et une porte de distribution
Local d’Émission :
Circulation
commune
intérieure au
bâtiment
5053Local d’Émission :
Local d’un logement à l’exclusion des garages individuels
Cuisine et
salle d’eau
Pièce
principale
Local de réception
Pièce d’un autre logement
Isolement Acoustique standardisé pondéré
DnT,A
( en décibel )
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Bâtiments d’habitation
La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé :
L’nT,W ≤ 58 dB
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Les évolutions de la « réglementation acoustique »
Évolution de textes existants
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Les évolutions
La « future toute nouvelle » RA (logements)– Bruits d’équipements : ➩ 25 dB(A)– Bruits d’impacts : ➪➫➬➭ L’n <(<< ?) 55 dB
Le classement des voies de circulation– ᡌ ᡍ ᢇ ᢈ ou ⡣⣻⢈⡱⣓
L’isolement acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs– Avions = camions !– multiexposition
Les locaux de sports, Les bâtiments d’enseignement, …
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Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Décret n°2011-604 du 30 mai 2011
Arrêté du 27 novembre 2012
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Loi ''Grenelle 2''
Loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (''Grenelle 2'') article 1 paragraphe I.5 :
– ''Un décret définit les conditions dans lesquels, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le Maître d'Ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le Maître d’œuvre ou, en son absence, par le Maître d'Ouvrage.''
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le décret « n° 2011-604 du 30 mai 2011 »,
Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique établie à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs,
Applicable aux opérations faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
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Une attestation en 3 volets
L’arrêté du 27 novembre 2012 prévoit des constats et des vérifications effectuées tout au long de l’opération :– Au stade des études,– En cours de chantier,– Des mesures effectuées à la fin du chantier …
C’est l’ensemble de ces 3 éléments de preuve qui démontre la prise en compte de la réglementation.
Une attesttion ne comportant pas les 3 volets est irrégulière.
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Le périmètre d’application
Les bâtiments d'habitation neufs, situés en France Métropolitaine, soumis à permis de construire
– bâtiments collectifs – maisons individuelles accolées,– maisons individuelles contiguës à un local d’activité ou
superposées à celui-ci, Lorsque l'opération de construction est réalisée en
plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique
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Qui signe l’attestation ?
La personne qui établit l'attestation doit justifier auprès du Maître d'Ouvrage de compétences en acoustique :– Un architecte,– Un contrôleur technique,– Un bureau d'études,– Un ingénieur conseil,– …
En l'absence de Maître d'Oeuvre, le Maître d'Ouvrage
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Que fait le signataire ?
Le signataire de l’attestation doit s’assurer que : Pour chaque aspect acoustique
– Isolement vis-à-vis des bruits aériens extérieurs,– Isolement vis-à-vis des bruits aériens intérieurs,– Isolement vis-à-vis des bruits d’impacts,– Bruits des équipements techniques,– Absorption des circulations communes,
et pour chaque phase du projet (conception & réalisation),
un responsable a bien pris en compte la réglementation acoustique.
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Répartition de rôles
Le Maître d’Ouvrage peut être – Le signataire de l’attestation,
Sinon le Maître d’Ouvrage doit– « s’assurer » de la compétence en acoustique du
signataire …
Dans tous les cas, – Il est garant du respect des normes, notamment
acoustiques
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La compétenceen acoustique ?
Moyens humains ?– Diplômes, Formation Continue, Expérience, …
Moyens matériels ?– Appareils de mesure, logiciels, …
Références ?– Chantiers, Satisfaction des clients, …
Pérennité et indépendance ?– Évaluations périodiques,– Tierce partie
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La compétenceen acoustique ?
L’OPQIBI 5 qualifications :
– Qualification 1601 : Étude en acoustique– Qualification 1602 : Ingénierie en acoustique des infrastructures
de transport– Qualification 1603 : Ingénierie en acoustique industrielle– Qualification 1604 – Ingénierie en acoustique du bâtiment– Qualification 1605 : Ingénierie en acoustique d'environnement
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Répartition de rôles
Le Bureau d’études en acoustique peut être– responsable acoustique de l’ensemble des études
ou d’une partie seulement– responsable acoustique de l’ensemble du chantier
ou d’une partie seulement– responsable des mesures en fin de chantier– signataire de l’attestation (car il justifie d’une
compétence en acoustique …) Il apporte naturellement sa garantie au MOu
– … complète, ou partielle, en fonction de la mission effectuée …
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Répartition de rôles
L’architecte ou bureau d’étude MOe peut être– responsable acoustique de l’ensemble des études ou
d’une partie seulement– responsable acoustique de l’ensemble du chantier ou
d’une partie seulement– responsable des mesures– signataire de l’attestation (s’il justifie d’une
compétence acoustique …)
Il sera naturellement appelé en garantie– … pour la mission, partielle ou complète, effectuée
et/ou … qui lui est attribuée dans l’attestation …
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Répartition de rôles
L’entreprise peut être– responsable acoustique de l’ensemble du chantier
ou d’une partie seulement– responsable des mesures – signataire de l’attestation (si elle justifie d’une
compétence acoustique …)
Elle sera naturellement appelé en garantie– … pour la mission, partielle ou complète, effectuée
et/ou … qui lui est attribuée dans l’attestation …
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Répartition de rôles
Le contrôleur technique peut être – responsable du contrôle en phase étude (mission
PH) mais sans avoir participé à la conception (1)
– responsable du contrôle en phase chantier (mission PH) mais sans avoir participé à la réalisation, ni au suivi (1)
– responsable des mesures– signataire de l’attestation (car il justifie d’une
compétence acoustique …)
(1) Art L111-25 du CCH: « L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. »
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Que devient l’attestation ?
« le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique » (Décret)
« le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques » (Arrêté)
...
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L’attestation acoustique
L’arrêté du
27 novembre 2012
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Le nombre de mesuresen fin de chantier
Moins de 10 logements
De 10 à 30 logements
Plus de 30 logements
8 catégories de mesures
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Le modèle d’attestation
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Le modèle d’attestation
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Le modèle d’attestation
Le choix des mesures
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Merci de votre attention
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