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ALIMENTS, VÉGÉTAUX, ANIMAUX ET PRODUITS CONNEXES · 2020. 2. 18. · 25. Les documents soumis à...
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ISSN 2369-2405
Mémorandum D19-1-1 Ottawa, le 24 janvier 2019
ALIMENTS, VÉGÉTAUX, ANIMAUX ET PRODUITS CONNEXES
En résumé
1. Mis à jour pour refléter l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et
des règlements sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
2. Modifications rédactionnelles mineures
Le présent mémorandum expose les lignes directrices qui s’appliquent à l’importation commerciale et non
commerciale d'aliments, de végétaux et d'animaux (AVA) et de produits connexes réglementés par l’Agence
canadienne d’inspection des aliments (ACIA), dont :
Aliments pour animaux
Agents zoopathogènes et phytopathogènes, y compris les micro-organismes et le matériel biologique
Engrais, produits combinés engrais-pesticides, suppléments et milieu de culture
Poisson, fruits de mer et produits du poisson
Fruits et légumes frais
Céréales, graines et fruits à coque (noix)
Animaux vivants, dont :
o animaux terrestres
o animaux aquatiques (y compris gamètes et germoplasme)
o sperme et embryons d’animaux
o œufs d’incubation
o abeilles domestiques
Aliments et gâteries pour animaux de compagnie
Plantes et produits végétaux
Fruits et légumes transformés et produits de l’érable
Produits et sous-produits d’origine animale, dont :
o viande et produits de viande, y compris glandes et organes (comestibles et non comestibles)
o œufs et produits d’œufs
o lait et produits laitiers
o miel, cire d’abeille et propolis
o cuir, peaux, plumes, laine et trophées
o fumier
o farines d’animaux équarris et graisses animales fondues
o carcasses, parties d’animaux et produits dérivés
o carcasses d’animaux aquatiques, parties de carcasse et abats comestibles
o échantillons d’animaux (tissus, sang, matières fécales, etc.)
Racines, bulbes, tubercules et autres matières végétales en vue de les propager
Terre et matières connexes
Bois et produits du bois
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Le présent document traite aussi des éléments infestés ou contaminés par des matières réglementées par l’ACIA,
comme la terre, les organismes nuisibles, le sang, les matières fécales et le tissu organique.
D’autres ministères, comme Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et
Affaires mondiales Canada, peuvent également réglementer l’importation ou l’exportation d’AVA ou de produits
connexes. Ces exigences ne sont pas abordées dans les présentes, mais il en est question dans les mémorandums
suivants de l’ASFC :
Environnement et Changement climatique Canada : Mémorandum D19-7-1, Interprétation de la Loi sur la
protection d’espèces animales ou végétales et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
(WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction (CITES)
Pêches et Océans Canada : Mémorandum D19-8-5, Interdictions et exigences à l’importation pour les importateurs
commerciaux d’espèces aquatiques et les voyageurs aux termes du Règlement sur les espaces aquatiques
envahissantes
Affaires mondiales Canada : Mémorandum D19-10-2, Administration de la Loi sur les licences d’exportation et
d’importation (importations) et Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires.
En outre, même si l’ACIA ne réglemente pas l’importation d’anthropathogènes, certains pathogènes d’origine à la
fois humaine et animale (zoonotiques) sont réglementés aussi bien par l’ACIA que par l’Agence de la santé
publique du Canada (ASPC). L’ASPC administre certaines dispositions de la Loi sur la santé des animaux et du
Règlement sur la santé des animaux. Elle octroie des permis d’importation et des autorisations de transfert pour la
plupart des agents pathogènes d’animaux terrestres (mais non pour les animaux aquatiques, abeilles, invertébrés et
agents pathogènes causant des maladies animales nouvelles ou exotiques). Pour en savoir plus, consultez le site
Web de l’ASPC consacré à la biosécurité et à la biosûreté en laboratoire.
Législation
Les exigences exposées dans le présent mémorandum sont puisées dans les lois suivantes et leurs règlements :
Lois administrées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur les douanes
Lois administrées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Loi relative aux aliments du bétail
Loi sur les engrais
Loi sur la santé des animaux
Loi sur la protection des végétaux
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Loi sur les semences
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Lignes directrices et renseignements généraux
Responsabilités de l’ASFC et de l’ACIA
1. L’ACIA est responsable d’instaurer les politiques qui régissent l’importation, l’exportation et la circulation en
transit des AVA et produits connexes.
2. En 2003, l'ASFC a assumé la responsabilité des services d'inspection des importations de première ligne
relativement aux lois et règlements administrés par l'ACIA dans la mesure où ils peuvent être appliqués aux
postes frontaliers canadiens. L'ACIA conserve la responsabilité de l'exécution de ces lois dans la mesure où
elles s'appliquent au Canada et à son Centre national de service à l'importation (CNSI).
3. Un protocole d’entente (PE) général signé en 2015 par l’ASFC et l’ACIA expose les rôles et responsabilités de
nature administrative et opérationnelle des deux organismes à la frontière, au titre de l’importation, de
l’exportation et de la circulation en transit des AVA et produits connexes.
4. Les agents de l’ASFC sont désignés pour appliquer les dispositions des lois précitées qu’administre l’ACIA, et
celles des règlements y afférant, en vertu de l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du
Canada.
Exigences de l’ACIA en matière d’importation
5. Les AVA et produits connexes qui sont apportés au Canada peuvent contenir des maladies animales et
végétales nocives, des phytoravageurs, des micro-organismes, des virus, des champignons ou des bactéries, ou
être des espèces envahissantes susceptibles de sérieusement compromettre l’environnement, l’économie, le
secteur agricole, les ressources naturelles et la santé des Canadiens.
6. Afin de contribuer à atténuer les risques d’exposer le Canada à des menaces, l’ACIA a établi des interdictions,
des restrictions, des mesures de contrôle et des limites à l’importation d’AVA et de produits connexes en
provenance du monde entier. L’entrée au Canada de certaines marchandises exige la production de documents
d’importation, tels que licences, permis, certificats et autres documents ou renseignements.
7. Toute licence ou tout permis, certificat ou autre document d’importation requis doit être obtenu avant l’arrivée
des marchandises au Canada.
8. Tous les documents d’importation requis doivent être authentiques, lisibles, complets et, au besoin, signés par
l’autorité compétente.
9. Le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ACIA fournit une liste complète et à jour des
exigences liées à l’importation de produits réglementés par l’ACIA. Cet outil de référence automatisé guide
l’utilisateur à l’aide d’une série de questions et de réponses sur les codes du Système harmonisé (SH), la
description du produit, le gène ou l’espèce, l'origine, la destination, l'utilisation finale et les divers qualificatifs
décrivant l’article qu’il désire importer. Sachez que les exigences en matière d’importation peuvent
changer chaque jour en raison de nouvelles menaces. L’annexe A du présent document fournit des renseignements supplémentaires sur l’utilisation du SARI.
10. Les clients qui le souhaitent peuvent s’inscrire sur le site Web de l’ACIA pour recevoir des mises à jour par
courriel sur les politiques d’importation de l’ACIA et le SARI, notamment au sujet des pannes du Système.
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11. Pour solliciter un permis d’importation de l’ACIA, il convient de remplir le formulaire de demande approprié,
qui est accessible sur le site Web de l’ACIA. Il est également possible de communiquer avec le Centre
d’administration (CdA) de l’ACIA pour recevoir de l’aide en vue de l’obtention d’un tel permis.
Centre d’administrationCourriel : [email protected]éléphone : 1-855-212-7695 ou 613-773-5131
12. Pour réagir à de nouvelles situations (p. ex. éclosion d’une maladie), l’ACIA peut imposer de nouvelles
exigences ou restrictions aux AVA et produits connexes qui entrent au Canada et qui remplacent les instructions dans SARI. L'ASFC appliquera ces nouvelles restrictions / exigences au besoin, aux points
d'entrée de la frontière canadienne.
Centre national de service à l’importation (CNSI) de l’ACIA
13. Afin de simplifier et d’améliorer le processus d’importation, l’ACIA a créé le CNSI, qui se veut un point
d’accès unique où obtenir de l’information et des conseils sur les exigences en matière d’importation de
l’ACIA. Les clients qui recherchent des renseignements ou de l’aide concernant les exigences ou restrictions de l’ACIA en matière d’importation peuvent communiquer avec le CNSI de l’ACIA à :
Centre de service national à l'importationTéléphone et ÉÉD : 1-800-835-4486 (Canada ou États-Unis)1-289-247-4099 (appels locaux et autres pays)Télécopieur : 1-613-773-9999De 7 h à 3 h (heure de l’Est)
Adresse postale :1050, promenade Courtney Park EstMississauga (Ontario) L5T 2R4
14. Le CNSI de l’ACIA est chargé d’examiner les documents d’importation de certains AVA et produits connexes
qui entrent au Canada, puis de transmettre une recommandation de mainlevée soit par voie électronique à
l’ASFC, ou par télécopieur directement au client, à l’aide du formulaire ACIA 5272, Demande de révision de documents.
Importations par des voyageurs
15. Les voyageurs sont tenus par la loi de déclarer tous les AVA et produits connexes qu’ils apportent au Canada.
Le défaut de déclarer des marchandises peut entraîner une confiscation, des sanctions pécuniaires ou une poursuite. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
régit la non-conformité des voyageurs qui omettent de déclarer des AVA ou de présenter les documents devant obligatoirement accompagner les AVA à leur entrée au Canada, ou qui tentent d’importer illégalement des AVA. Consultez le paragraphe 72 du présent document pour en savoir plus sur les sanctions pécuniaires.
16. Les voyageurs ont également la responsabilité de veiller à ce que leurs marchandises se conforment aux
exigences de tous les ministères et organismes avant de les importer au Canada, y compris en se procurant les documents d’importation requis avant l’arrivée des marchandises à la frontière.
17. Les voyageurs peuvent consulter le site Web de l’ACIA pour obtenir Voyageurs : ce que vous pouvez rapporter au Canada .
18. Toutes les exigences d’importation à jour de l’ACIA peuvent être consultées dans le SARI de l’ACIA. Sachez
que les exigences en matière d’importation peuvent changer chaque jour en raison de nouvelles
menaces.
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L’annexe A du présent document fournit des renseignements supplémentaires sur l’utilisation du SARI.
Importations commerciales
19. Il incombe à l’importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises de veiller à ce
que ces marchandises se conforment aux exigences de tous les ministères et organismes avant de les importer
au Canada.
20. Toutes les importations commerciales doivent être déclarées à l’ASFC au premier point d’entrée au Canada,
comme l’exige la série de mémorandums D3 de l’ASFC. L’approbation de l’ASFC doit suivre les procédures
de mainlevée et de déclaration exposées dans la série de mémorandums D17 de l’ASFC.
21. À certaines conditions énoncées dans la série de mémorandums D3 de l’ASFC, les expéditions peuvent être
autorisées à être transportées à l’intérieur, sous douane, lorsque les procédures officielles de mainlevée seront
respectées et l’observation des exigences d’autres ministères et organismes sera vérifiée.
Remarque : Si la recommandation du SARI est « Renvoi à l’ACIA – Inspection vétérinaire », l’approbation du vétérinaire de l’ACIA doit être reçue avant que le transport des animaux ou des marchandises ne soit autorisé au Canada.
22. Chaque fois que le CNSI de l’ACIA doit examiner les documents accompagnant l’expédition de marchandises,
un formulaire ACIA 5272, Demande de révision de documents dûment rempli doit être soumis à l’examen du
CNSI avec tout document d’importation exigé par l’ACIA. Obligatoire pour toutes les demandes
d’importation, le numéro de transaction douanière doit figurer sur le formulaire 5272 de l’ACIA.
Remarque : Il n’est pas toujours nécessaire de présenter à l’ACIA le formulaire 5272 pour transmettre une
demande de mainlevée au moyen de la Déclaration intégrée des importations (DII), dans le cadre de l’Initiative
du guichet unique de l’ASFC (voir les paragraphes 27 à 30). Veuillez consulter les exigences relatives à la
présentation du formulaire 5272 de l’ACIA dans le SARI.
23. Pour les présentations par échange de données informatisées (EDI), le Système de soutien de la mainlevée
accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) notifie les importateurs, les courtiers et l’ASFC par voie
électronique de la recommandation de l’ACIA.
24. Pour les présentations sur papier ou par EDI qui doivent être accompagnées de documents, le formulaire 5272
sera marqué d’un tampon et retourné par le CNSI afin d’informer les importateurs et les courtiers de la
recommandation de l’ACIA. Le formulaire 5272 marqué d’un tampon et tous les documents d’importation
exigés par l’ACIA doivent être soumis à l’ASFC dans la documentation de mainlevée.
25. Les documents soumis à l’ASFC doivent être authentiques, exacts et complets, et peuvent nécessiter
l’utilisation de noms taxonomiques (p. ex. pour les animaux aquatiques). Les importateurs et les courtiers sont
avisés que des documents incomplets ou manquants peuvent entraîner des retards, un refus ou une sanction
pécuniaire administrative (voir le paragraphe 73).
Remarque : L’annexe A du Mémorandum D1-4-1, Exigences de l’ASFC relatives aux factures fournit des
directives sur la façon de remplir le champ de description des plantes, animaux et micro-organismes sur la
facture commerciale.
26. Au besoin, les importations commerciales et celles des voyageurs doivent aussi satisfaire aux exigences
d’étiquetage de l’ACIA. L’ACIA réglemente l’emballage, l’étiquetage, la composition et la quantité nette de la
plupart des aliments en vertu des lois et règlements d’application suivants :
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Loi sur les produits agricoles au Canada
Loi sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments)
Loi sur la santé des animaux
L’ASFC aide l’ACIA à administrer ces lois en détectant les infractions possibles et en l’en informant.
Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’ASFC
27. L’ASFC a instauré un service d’EDI à guichet unique – la Déclaration intégrée des importations (DII) comme
la méthode principale pour obtenir la mainlevée commerciale de marchandises réglementées par l’ACIA.
28. La DII de l’IGU permet de transmettre des renseignements sur les licences, permis, certifications et autres
documents d’importation, au moyen de la Fonctionnalité d’imagerie documentaire ou de renseignements
dématérialisés.
29. L’annexe B1 du Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique de l’ASFC couvre
tous les programmes de l’ACIA, quant à l’option de service 911 de la DII.
30. Pour en savoir plus sur la DII de l’IGU, consultez le site Web de l’ASFC consacré à l’IGU. Le Document sur
les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) traite des exigences système et
techniques. L’annexe B du DECCE comporte une liste des éléments de données exigés par tous les organismes
gouvernementaux participants (OGP).
Expéditions en transit
31. Aux fins du présent mémorandum, « en transit » s’entend du mouvement en sol canadien de marchandises
étrangères expédiées depuis l’extérieur du Canada et se dirigeant vers une autre destination à l’étranger.
32. L’ASFC peut autoriser la circulation en transit de produits du ressort de l’ACIA dans les conditions suivantes :
a) Les exigences de déclaration de l’ASFC sont respectées, comme le précisent les mémorandums de la
série D3;
b) Les marchandises satisfont à toutes les exigences de l’ACIA;
c) Le transporteur des marchandises est approuvé par l’ASFC.
33. Les exigences de l’ACIA concernant les expéditions en transit sont exposées dans le SARI sous l’option(s)
« En transit à travers le Canada». Si cette option n’est pas disponible, l’expédition doit satisfaire aux exigences
d’importation de l’ACIA énoncées dans le SARI.
Retour au Canada de marchandises canadiennes
34. Les marchandises réglementées par l’ACIA qui reviennent au Canada après avoir été importées à un autre pays
doivent satisfaire à toutes les exigences de l’ACIA.
35. Les exigences de l’ACIA concernant les marchandises canadiennes qui reviennent au Canada sont exposées
dans le SARI, sous l’option « Marchandises réadmises au Canada ». Si cette option n’est pas accessible, les
marchandises doivent satisfaire aux exigences d’importation de l’ACIA exposées dans le SARI.
Marchandises non admissibles
36. Les marchandises dont l’importation est contraire aux lois administrées par l’ACIA sont soit :
a) saisies et réputées confisquées au profit de la Couronne,
b) renvoyées du Canada.
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c) L’importateur ou la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises peut les
abandonner au profit de la Couronne, conformément à l’article 36 de la Loi sur les douanes.
Remarque : L’ASFC ou l’ACIA peut dans certains cas ordonner le traitement des marchandises avant leur renvoi.
37. À défaut, pour l’importateur ou la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises, de renvoyer
des marchandises du Canada dans le délai prescrit, les marchandises sont confisquées au profit de la Couronne.
38. Les marchandises saisies, abandonnées ou confisquées sont prises en charge conformément aux lois qui en
contrôlent, réglementent ou interdisent l’importation.
39. Il incombe à l’importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises d’assumer
tous les coûts associés au renvoi, au traitement, à l’entreposage ou à l’élimination des marchandises saisies,
abandonnées ou confisquées en vertu des lois administrées par l’ACIA ou de la Loi sur les douanes.
40. Les marchandises abandonnées ou confisquées au profit d’un autre ministère demeurent la responsabilité de ce
ministère.
Matériaux d’emballage en bois (MEB)
41. Les matériaux d’emballage en bois (MEB) s’entendent du bois ou des produits du bois utilisés pour soutenir,
protéger ou contenir un produit, y compris le bois de calage. Tout le bois de calage transporté par un navire
dans un conteneur et sur un plateau déposable, entre autres, qui n’immobilise pas le fret sur le pont du navire
est considéré comme du MEB.
42. L’ACIA réglemente l’entrée au Canada des MEB, conformément aux normes internationales pour les mesures
phytosanitaires (NIMP 15), soit la Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le
commerce international de 2009 adoptée par la Convention internationale pour la protection des végétaux
(CIPV).
43. Les MEB en provenance de pays autres que les États-Unis (partie continentale) qui entrent au Canada doivent
satisfaire aux exigences suivantes de l’ACIA en matière d’importation :
a) Dans tous les cas, les MEB doivent être exempts de parasites xylophages et de signes de leur
présence.
ET SOIT QUE
b) Les MEB doivent porter une marque valide de la CIPV qui :
i. est lisible, permanente, non transférable et conforme aux normes exposées à l’annexe II
des NIMP 15;
ii. fournit le code à deux lettres du pays producteur des matériaux d’emballage en bois;
iii. indique le numéro du certificat officiel délivré par l’installation ayant produit les
matériaux d’emballage en bois conformes;
iv. fournit le code à deux lettres du traitement administré, en indiquant la méthode de
traitement approuvée.
OU QUE
c) Les MEB doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire valide qui fait état d’une
méthode de traitement approuvée.
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Remarque : Les certificats phytosanitaires de la Chine ne sont pas acceptés, mais ils demeurent acceptables
s’ils proviennent de Hong Kong, de Macao et de Taïwan.
44. Tous les MEB jugés non conformes aux exigences d’entrée de l’ACIA se voient refuser l’entrée au Canada et
sont renvoyés du Canada.
45. Dans certaines conditions restreintes, on peut faire ce qui suit pour les expéditions renfermant une quantité
négligeable de MEB non conformes : a) les dégrouper ou b) séparer les MEB non conformes de la cargaison
associée et les remplacer par des MEB conformes. Une fois les MEB non conformes retirés et des mesures
prises pour les éliminer conformément aux règlements de l’ACIA, l’expédition est admissible à l’entrée au
Canada, pourvu qu’elle satisfasse également à toutes les autres exigences du Canada en matière d’importation.
46. L’option qui consiste à dégrouper ou à séparer est laissée à la discrétion du point d’entrée de l’ASFC et dépend
de la nature de la non-conformité et de la capacité des installations du point d’entrée de procéder au
dégroupement ou à la séparation. Le dégroupement et la séparation sont interdits s’il y a parasites
xylophages vivants ou signes de leur présence.
47. Tous MEB portant des parasites xylophages vivants ou des signes de leur présence sont confinés et scellés, afin
de prévenir l’introduction des organismes nuisibles, et ils doivent être traités et renvoyés du Canada. Le
traitement ne vise qu’à éliminer le risque d’introduction des organismes nuisibles avant et pendant le renvoi du
Canada, et il ne rend pas l’expédition conforme aux NIMP 15 ni aux exigences d’entrée des MEB de l’ACIA.
48. Le bois de calage à bord des navires, soit le bois transporté sur un navire et utilisé pour caler ou soutenir une
marchandise, mais qui ne reste pas associé à la marchandise, est actuellement interdit d’entrée au Canada, peu
importe s’il porte des marques de la NIMP 15, s’il a été traité ou s’il est assorti de certificats. Tout le bois de
calage doit soit :
a) rester en lieu sûr à bord du navire, de sorte que les organismes nuisibles ne soient pas libérés
pendant le séjour du navire en eaux canadiennes; OU
b) être entreposé dans des conteneurs scellés qui empêchent les organismes nuisibles de se
propager et être transporté en vue de son élimination ou de son traitement dans une installation
approuvée par l’ACIA à ces fins, sous réserve de l’approbation de l’ASFC et là où des
installations approuvées par l’ACIA existent.
49. Tous les coûts associés à l’entreposage, à la séparation, au traitement, au renvoi et à l’élimination des MEB ou
du bois de calage non conformes incombent à l’importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité
des marchandises, conformément à l’article 44 de la Loi sur la protection des végétaux.
50. Pour obtenir des renseignements actuels et détaillés sur les exigences d’entrée des MEB, les marques de la
CIPV, les certificats phytosanitaires et le bois de calage, et pour s’assurer de leur conformité, veuillez toujours
consulter la directive D-98-08 : Exigences relatives à l’entrée au Canada des matériaux d’emballage en bois
de l’ACIA.
Marchandises contaminées par de la terre
51. Le Canada observe une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la terre provenant de l’étranger et, par
conséquent, seule une fine pellicule de poussière laissée par l’eau de lavage ou accumulée pendant le transport
est tolérée. Toute couche, plaque ou masse de boue, de poussière ou de matière organique (p. ex. du fumier ou
du sang) qu’on peut voir à l’intérieur de la marchandise ou du moyen de transport ou à sa surface, et qui ne se
limite pas à une fine pellicule de poussière, représente une contamination par de la terre et rend la marchandise
ou le moyen de transport non conforme.
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52. Toutes les marchandises jugées contaminées par les sols sont inadmissibles et renvoyées du Canada. Il s’agit
notamment de produits autres que des AVA, par exemple, des véhicules, de l’équipement agricole et des
moyens de transport usagés, ainsi que des effets personnels comme des bottes de randonnée, des outils de
jardinage et des bicyclettes.
53. Dans des circonstances exceptionnelles, l’ASFC peut autoriser le traitement des marchandises ou moyens de
transport à une installation de nettoyage approuvée par l’ACIA, sous caution en vertu de la Loi sur les
douanes. L’ASFC doit ensuite inspecter de nouveau les marchandises avant d’en autoriser l’entrée au Canada.
La décision de permettre le traitement des marchandises ou du moyen de transport est à la discrétion de l’agent
des services frontaliers et repose sur une combinaison des facteurs suivants :
quantité de terre présente (degré de contamination);
disponibilité d’une installation de traitement approuvée par l’ACIA dans la zone urbaine
immédiate ou d’une installation de traitement mobile au point d’entrée;
degré de facilité du confinement et du transport;
capacité opérationnelle du point d’entrée;
forme, surface et texture des marchandises;
préoccupations liées à la santé et à la sécurité.
54. Tous les coûts associés à l’entreposage, au traitement ou au renvoi des marchandises contaminées par de la
terre incombent à l’importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises,
conformément à l’article 44 de la Loi sur la protection des végétaux et de l’article 60 de la Loi sur la santé des
animaux.
55. Pour en savoir plus sur les exigences de l’ACIA concernant l’importation de marchandises contaminées par de
la terre, consultez la Directive D-95-26 : Exigences phytosanitaires s’appliquant à la terre et aux matières
connexes à la terre, ainsi qu’aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre de
l’ACIA.
Animaux vivants
56. Les animaux vivants qui doivent être inspectés par un vétérinaire de l’ACIA ou par l’ASFC le sont au premier
point d’entrée au Canada. Les animaux vivants devant être inspectés par un vétérinaire de l’ACIA à la frontière
sont précisés sous la rubrique « Renvoi à l’ACIA – Inspection vétérinaire » du SARI. Les animaux devant être
soumis à une inspection de l’ASFC sont précisés sous la rubrique « Inspection de l’ASFC » du SARI.
57. Si une inspection par le vétérinaire de l’ACIA est exigée, le voyageur ou l’importateur doit communiquer avec
le Bureau de santé animale de l’ACIA le plus près du point d’entrée au Canada avant son arrivée, afin de
prendre un rendez-vous pour une inspection vétérinaire. Les résultats de l’inspection de l’ACIA doivent être
soumis à l’ASFC avant que les animaux puissent entrer au Canada.
58. Les animaux vivants importés au Canada doivent être traités et transportés sans cruauté de manière à empêcher
les blessures et les souffrances inutiles. Tout problème ou cas soupçonné de transport sans cruauté qui laisse
croire que l’animal est blessé, malade ou en mauvaise santé sera soumis à un vétérinaire de l’ACIA. Des
renseignements sur les exigences relatives au transport sans cruauté des animaux figurent dans le Règlement
sur la santé des animaux.
59. Il incombe à l’importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des animaux vivants non
conformes d’assumer tous les coûts associés à l’entreposage, au renvoi ou à l’élimination.
Moyens de transport vides entrant au Canada après le transport d’animaux terrestres vivants
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60. Les moyens de transport vides qui entrent au Canada après avoir transporté des animaux terrestres vivants à
l’étranger doivent être nettoyés conformément au Règlement sur la santé des animaux. Les moyens de
transport non conformes sont interdits d’entrée au Canada.
Animaux aquatiques (vivants ou morts)
61. Les espèces vulnérables inscrites à l’annexe III du Règlement sur la santé des animaux qui sont importées à
des fins commerciales ou par des voyageurs doivent généralement être assorties d’un permis d’importation de
l’ACIA et d’autres documents énoncés dans le SARI, afin d’être autorisées à entrer au Canada.
62. Le Règlement sur la santé des animaux exige la déclaration de renseignements supplémentaires au moment de
l’entrée au Canada de poissons à nageoires, de crustacés et de mollusques, dont les noms scientifiques ou
taxonomiques. Les voyageurs et les importateurs commerciaux doivent donc déclarer les noms scientifiques de
toutes les espèces aquatiques importées dans le champ de description prévu à cet effet du formulaire CI1,
Facture des douanes canadiennes ou sur la facture commerciale, soit en format électronique ou en format
papier, conformément aux instructions contenues dans le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l’ASFC relatives
aux factures, ou aux exigences, spécifications et procédures techniques concernant l’échange de données
électroniques énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique
(DECCE). En plus des noms taxonomiques, les voyageurs et les importateurs commerciaux doivent déclarer le
nombre d’animaux aquatiques importés, leur étape du cycle de vie, les pays dans lesquels ils sont nés ou d’où
provient le germoplasme, et l’information à savoir si les animaux étaient en captivité ou dans la nature.
63. Les sites Web suivants sont des sources de noms scientifiques et d’information sur les espèces aquatiques :
a) Fish Base
b) Mollusca Base [en anglais seulement];
c) World Register of Marine Species (WoRMS) [en anglais seulement];
d) Integrated Taxonomic Information System (ITIS) [en anglais seulement].
Déchets internationaux
64. Les déchets internationaux ne peuvent être déchargés au Canada qu'avec l'autorisation de l'ASFC et là où des
itinéraires et installations d'élimination approuvées par l'ACIA existent.
65. Les déchets internationaux déchargés d’un aéronef ou d’un navire doivent tous être contrôlés, transportés et
éliminés conformément à la Directive relative aux déchets internationaux de l’ACIA. Les propriétaires
d’aéronef et de navire ou leurs mandataires et représentants doivent veiller au respect des exigences contenues
dans la Directive relative aux déchets internationaux.
66. Pour en savoir plus sur les politiques de l’ACIA qui régissent le contrôle, le transport et l’élimination des
déchets internationaux, consultez la Directive relative aux déchets internationaux de l’ACIA.
Importations par la poste et par messagerie
67. Les marchandises réglementées par l’ACIA ne peuvent être importées dans la filière des expéditions de faible
valeur (EFV). Toutes les exigences de l’ACIA en matière d’importation par la poste, le cas échéant, doivent
être respectées.
68. Des renseignements supplémentaires sur les importations par la poste et par messagerie figurent dans le
Mémorandum D5-1-1, Système de traitement du courrier international de l’Agence des services frontaliers du
Canada, le Mémorandum D8-2-16, Remise visant les importations par messager et le Mémorandum D17-4-0,
Programme des messageries d’expéditions de faible valeur.
Marchandises de diplomates et personnes bénéficiant d’un statut particulier
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69. Toutes les importations d’AVA et de produits connexes sont assujetties aux exigences de l’ACIA en matière
d’importation, peu importe l’immunité, le statut ou les privilèges diplomatiques octroyés à la personne qui les
importe.
70. Pour tout renseignement supplémentaire, consultez le Mémorandum D21-1-1, Privilèges douaniers accordés
aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro
tarifaire 9808.00.00).
Foires commerciales, expositions et événements spéciaux au Canada
71. Les AVA et produits connexes importés en prévision de foires commerciales, d’expositions ou d’autres
événements spéciaux au Canada sont assujettis à toutes les exigences de l’ACIA. Remarque : Dans certains cas, le SARI précise une utilisation finale pour les « foires ou expositions » qui peut servir à déterminer les exigences de l’ACIA concernant l’importation des marchandises concernées.
Dispositions relatives aux sanctions
72. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire donne à
l’ASFC le pouvoir de remettre des avertissements administratifs ou monétaires aux voyageurs qui omettent de
déclarer des marchandises AVA ou qui les importent illégalement. Actuellement, les sanctions pécuniaires
varient entre 500 $ et 1 300 $ par infraction.
73. En vertu de son Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), l’ASFC peut imposer des amendes à
des clients commerciaux qui contreviennent à la réglementation commerciale et frontalière qu’elle administre.
Si la documentation requise ne lui est pas présentée avec la demande de mainlevée, l’ASFC peut imposer une
sanction pour défaut de présenter les permis ou renseignements exigés avant la mainlevée des marchandises.
Le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires fournit des précisions.
Frais d’inspection
74. L’ACIA a fixé une série de frais d’inspection rattachés à l’importation de certaines marchandises. Ces frais
sont exposés dans l’Avis sur les prix de l’ACIA, conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection
des aliments.
75. L’ASFC perçoit des frais pour les inspections d’AVA réalisées à la frontière par les agents de l’ACIA,
notamment :
a) inspection des MEB;
b) inspection des marchandises pouvant être contaminées par de la terre;
c) inspection des chiens, des chats, des chevaux, des bovins d’engraissement, des œufs
d’incubation et du sperme et des embryons d’origine animale;
d) activités de surveillance des déchets internationaux.
Remarque : Comme l’ASFC, l’ACIA peut elle aussi exiger des frais pour ses services
d’inspection.
76. Le Tableau des frais d’inspection de l’ASFC ou l’Avis sur les prix de l’ACIA fournissent des renseignements
sur les frais d’inspection et le montant qu’ils représentent.
77. La taxe sur les produits et services (TPS) et les autres taxes exigibles peuvent s’appliquer à ces services. Les
frais ne peuvent être inclus dans l’exemption personnelle d’un voyageur.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
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Exportations
78. L’ACIA est responsable de la certification et du contrôle des AVA et produits connexes qui sont exportés du
Canada. Dans son site Web, l’ACIA fournit des renseignements sur l’exportation des marchandises qu’elle
réglemente. Le Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs expose les exigences de l’ACIA quant à
la déclaration des exportations.
Exigences provinciales et territoriales
79. L'ASFC n'a pas la responsabilité de faire respecter les lois provinciales ou territoriales qui ont trait à
l'importation de végétaux et d'animaux. Les agents des services frontaliers peuvent cependant communiquer
avec l'autorité provinciale ou territoriale compétente s'ils soupçonnent que l’importation d’une espèce végétale
ou animale, qui est conforme aux exigences de l’ACIA en matière d’importation, contrevient à une loi
provinciale ou territoriale. Il peut s’agir de l’importation d’espèces animales ou végétales envahissantes ou
pouvant être porteuses de maladies animales ou végétales, ou encore d’organismes nuisibles que réglementent
les provinces et les territoires.
80. Les agents des services frontaliers ont le pouvoir de communiquer des renseignements aux provinces et aux
territoires, au sujet d’éventuelles violations de leurs lois, conformément aux alinéas 107(4)e) et 107(5)d) de la
Loi sur les douanes.
Coordonnées
81. Toute question concernant le présent document doit être adressée au Service d'information sur la frontière
(SIF) de l’ASFC :
Service d’information sur la frontière de l’ASFC
Appels au Canada (sans frais) 1-800-461-9999
Appels de l’extérieur du Canada (des frais d'interurbain s'appliquent)
1-204-983-3500 1-506-636-5064
Téléimprimeur (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole)
1-866-335-3237
Courriel [email protected]
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ANNEXE A – Système automatisé de référence à l’importation de l’ACIA
Le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’ACIA fournit de l’information précise et
opportune sur les exigences d’importation. Il guide l’utilisateur à l’aide d’une série de questions et de réponses sur
les codes du Système harmonisé (SH), la description du produit, le gène ou l’espèce, l'origine, la destination,
l'utilisation finale et les divers qualificatifs décrivant l’article qu’il désire importer.
Dans tous les cas, les marchandises doivent aussi satisfaire à toutes les autres exigences d’entrée de l’ASFC
et d’autres ministères, afin d’être autorisées à entrer au Canada.
Pour rechercher une marchandise en particulier dans le SARI, au moins un des critères de recherche suivants peut
être utilisé :
Nom commun
Description de SH
Code SH
Autre description
Mots clés (dont le nom taxonomique [nom scientifique d’une espèce] et numéro de série taxonomique
[NST])
Voici, à titre de référence, les termes utilisés dans le SARI sous : « Recommandations à l’ASFC/Les exigences
de documentation et d’enregistrement ». Les termes, tels qu’ils paraissent dans le SARI, figurent en caractères
gras et sont suivis d’une brève explication.
a) Approuvé : La marchandise peut être importée au Canada si les exigences prévues aux conditions
d’importation sont satisfaites.
b) Approuvé (doit être accompagné des documents ou enregistrements suivants) : La marchandise
peut être importée au Canada, à condition que l'importateur ait les documents requis énoncés dans le
SARI et puisse les soumettre à l'ASFC ou à l’ACIA pour examen.
c) Inspection de l’ASFC : La marchandise peut être importée au Canada si une inspection réalisée par un
agent des services frontaliers confirme que toutes les conditions régissant l’importation sont satisfaites.
d) Inspection de l'ASFC (les marchandises doivent être accompagnées des
documents/enregistrements suivants) : Un agent des services frontaliers doit inspecter la marchandise
et les documents requis, lesquels figurent dans le SARI, au premier point d’arrivée au Canada.
e) Non réglementés par l’ACIA: La marchandise n’est pas assujettie aux règlements administrés par
l’ACIA.
f) Référer à l'ACIA – CNSI : Le CNSI de l’ACIA doit recevoir les documents requis, lesquels figurent
dans le SARI, pour en faire l’examen. Les documents peuvent lui être soumis pour examen selon les
méthodes suivantes :
i. Échange de données informatisées (EDI) dans le cadre d’une demande de mainlevée
électronique adressée à l’ASFC. Le CNSI transmet ensuite une recommandation par
l’entremise du système d’EDI du Ministère;
OU
Mémorandum D Le 24 janvier 2019
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ii. Envoi préalable par télécopieur et accompagné du formulaire 5272 de l’ACIA. La
recommandation de l’ACIA sera apposée au tampon sur le formulaire 5272 de l’ACIA. Tous
les documents d’importation exigés, y compris le formulaire 5272 de l’ACIA marqué d’un
tampon, seront ensuite présentés à l’ASFC dans la documentation de mainlevée ou à l’entrée
du voyageur.
g) Référer à l'ACIA – Inspection vétérinaire : La marchandise et les documents requis, tels qu’ils
figurent dans le SARI, doivent être inspectés par un vétérinaire de l’ACIA au premier point d'arrivée au
Canada. Les résultats de l’inspection de l’ACIA doivent être transmis à l’ASFC avant que les
marchandises puissent entrer au Canada.
h) Entrée refusée : La marchandise ne peut être importée au Canada.
i) Importation des produits non réglementés par l’ACIA : La marchandise n’est pas assujettie aux
règlements administrés par l’ACIA.
Remarque : Si le SARI renvoie un message indiquant « aucun dossier trouvé », cela ne veut pas
nécessairement dire que l’importation est approuvée ou qu’aucune exigence de l’ACIA ne s’applique. Ce peut
être que l’ACIA n’a pas encore pleinement évalué le risque associé. L’examen et l’approbation de l’ACIA sont
obligatoires.
Sachez que, pour répondre aux menaces émergentes, l'ACIA peut mettre en œuvre des exigences ou des
restrictions remplaçant toute recommandation d'importation indiquée dans SARI.
Remarque : Certaines exigences en matière d’importation d’autres ministères, comme Environnement et
Changement climatique Canada et Affaires mondiales Canada, peuvent aussi figurer dans le SARI, mais elles
ne sont pas nécessairement complètes ou à jour, et il revient à l’importateur de déterminer toutes les exigences
en matière d’importation à respecter.
Le SARI a strictement été établi pour consultation et ne porte pas de sanctions officielles. Aux fins
d’interprétation et d’application de la loi, l’utilisateur doit consulter les lois adoptées par le Parlement.
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Références
Bureau de diffusion Unité des programmes des autres ministères Direction des programmes du secteur commercial Direction générale des programmes Agence des services frontaliers du Canada
Dossier de l’administration centrale 7616
4617-4
Références légales Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en
matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Loi sur les douanes
Loi relative aux aliments du bétail
Loi sur les engrais
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur la santé des animaux
Loi sur la protection des végétaux
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Loi sur les semences
Autres références D1-4-1, série D3, D5-1-1, D8-2-16, D10-18-1, D10-18-6,
série D17, D19-7-1, D19-8-5, D19-9-1, D19-10-2, D19-10-3,
D19-12-1, D19-12-2, D20-1-1, D21-1-1, D22-1-1
Ceci annule le mémorandum D D19-1-1 daté le 21juin 2017