Actualités statutaires 09/10/2015 - CDG 35€¦ · Service Statuts - Rémunération –Actualités...
Transcript of Actualités statutaires 09/10/2015 - CDG 35€¦ · Service Statuts - Rémunération –Actualités...
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Actualités statutaires
24 novembre 2016
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Sommaire
• L’entretien professionnel et le RIFSEEP• La Loi relative à la « Déontologie et aux droits et obligations » / Les sélections professionnelles• Les PPCR
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
L’entretien professionnel
et
le RIFSEEP
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
L’entretien professionnel
Les supports présents sur le site pour vous aider dansla démarche :
• le guide de l’entretien professionnel
• la convocation à l’entretien
• le support d’entretien pour l’évaluateur
• le support d’entretien pour l’agent évalué
• le modèle de compte-rendu d’entretien professionnel
• le modèle de saisine du Comité Technique sur les critères d’évaluation
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Agents concernés
Fonctionnaires titulaires
Agents exclus
Fonctionnaires stagiaires
Agents contractuels de droit privé, sur
emploi non permanent
ou en CDD de moins d’un an
Agents contractuels sur emploi
permanent en CDI ou en CDD de plus
d’un an
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Le contenu de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel porte, a minima, sur les 7 thèmes suivants :
1/ les résultats professionnels2/ la détermination des objectifs3/ la manière de servir du fonctionnaire4/ les acquis de son expérience professionnelle5/ le cas échéant, ses capacités d’encadrement6/ les besoins de formation du fonctionnaire7/ les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en terme de carrièreet de mobilité
L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observationset propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
L’appréciation de la manière de servir au regard des critères suivants :
• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
• les compétences professionnelles et techniques
• les qualités relationnelles
• la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer desfonctions d’un niveau supérieur
Avis préalable du Comité Technique sur la détermination de ces critères.Des sous-critères peuvent également être retenus.
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Synthèse
Max dans les 15 jours francs suivant la demande
Entretien proNotification du CR d’entretien
à l’agent
Envoi du CR signé par
l’agent à son supérieur
hiérarchique direct
En cas de demande de
révision auprès de l’autorité
territoriale
Réponse de l’autorité
territoriale à la demande de
révision
Saisine de la CAP
Avis de la CAP
CR d’entretien établi et signé par le supérieur hiérarchique
Visa de l’autorité territoriale
(complété par ses obs° le cas échéant)
Recours : 15 jours francs Recours : 1 mois
Max dans les 15 j suivant l’entretien
Convocation à l’entretien. Remise des
supports : FDP et support de préparation
www.cdg35.fr
Notification du CR définitif de l’entretien par
l’autorité territoriale
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Le RIFSEEP
Il a vocation à :
• remplacer toutes les primes et indemnités saufcelles limitativement énumérées par décret
• s’appliquer à toutes les catégories hiérarchiques etles filières de la FPT
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Les cadres d’emplois déjà soumisMise en œuvre dans un délai raisonnable :
Administrateurs
Attachés
Secrétaires de mairie
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Conseillers socio-éducatifs
Assistants socio-éducatifs
ATSEM
Agents sociaux
Éducateurs des APS
Opérateurs des APS
Animateurs
Adjoints d'animation
Techniciens
Application aux autres cadres d’emplois au plus tard à compter du 1er janvier 201710
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Le RIFSEEP comprend deux parts :
• L’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
• Le CI, Complément Indemnitaire
L’organe délibérant détermine les planchers/plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État
=> Nouvelle disposition introduite par la Loi Déontologie
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
L’IFSE
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixedéterminée en appréciant :
- la place au sein de l’organigramme
- et les spécificités de la fiche de poste
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE
Elle ne correspond pas à l’ancienneté de l’agent
Evaluation annuelle lors de l’entretien
professionnel
Valorisation financière
par le biais du régime indemnitaire
Pas de valorisation financière
Evaluation au rythme légal tous
les 4 ans
Valorisation financière par le biais du régime
indemnitaire
Pas de valorisation financière
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Le complément indemnitaire (CI)
Le Complément Indemnitaire est une part facultative versée en tenant compte :
- de l’engagement professionnel
- et de la manière de servir au regard des critères fixés pour l’entretienprofessionnel
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
L’action du CDG
Trois modalités d’accompagnement par le CDG :- réunions de présentation suivie d’une aide personnalisée- accompagnement simplifié (1/2 journée)- accompagnement à la réalisation « de A à Z »
Une vingtaine de rencontres organisées par le service Statuts-Rémunération de février à avril sur tout le département
Des modèles de documents sont mis à disposition des collectivités (Etiquette dédiéeau RIFSEEP sur le site du CDG)
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
La Loi relative à la « Déontologie
et aux Droits
et Obligations des fonctionnaires »
ET
La prolongation du dispositif de
sélection professionnelle
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
www.cdg35.fr
En application du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, le dispositif de titularisation après sélection professionnelle estprolongé jusqu’au 12 mars 2018. Pour ce faire :
- Conditions d’ancienneté :
o Soit être en CDD au 31 mars 2013 (au lieu de 2011) et justifier de 4 années aucours des 6 dernières années de services effectifs
o Soit justifier de 2 années de services publics effectifs au moins sur les 4 années au31 mars 2013 (au lieu de 2011) et acquérir à la date de la clôture des inscriptionsau recrutement les 4 années
Il est à noter que les agents recrutés à compter du 1er avril 2011 ne pourront bénéficier dudispositif.
Prolongation du dispositif de titularisation après sélection professionnelle jusqu’en 2018
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
www.cdg35.fr
- Assouplissement de la nature des contrats pris en compte pour la notion de serviceseffectifso agent ayant été transféré (transfert de compétences entre personnes morales de
droit public)o agent occupant le même emploi malgré un changement d’employeur (autre que
transfert)
- Présentation d’un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès àl’emploi titulaire dans le délai de 3 mois à compter de la publication du Décretd’application pris pour l’application de la Loi Déontologie :o soit jusqu’au 14 novembre 2016o soit jusqu’au 30 juin 2017 pour les EPCI à fiscalité propre mis en place au 1er janvier
2017
- Organisation des sélections professionnelles :o Soit par le CDG (contact : François DE WITASSE)o Soit directement par la collectivité
Prolongation du dispositif de titularisation après sélection professionnelle jusqu’en 2018
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Les Parcours professionnels,
des Carrières
et des Rémunérations
(PPCR)
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 =Loi de finances 2016
Incidences :
1 - Protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, descarrières et des rémunérations (PPCR)
2 – Transfert Primes vers points d’indice
3 - Suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
4- Refonte des statuts
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Les principes du PPCR
Négociations prévues au mois de MARS 2016
Moderniser – Simplifier - Harmoniser
* La revalorisation des grilles de la catégorie ACette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020
* La revalorisation des grilles de la catégorie BCette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2016 et 2018
* La restructuration de la catégorie CAujourd’hui : Echelles 3, 4, 5 et 6Demain : Réduction à 3 échelles de rémunération par fusion des échelles 4 et 5Cette revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Les incidences du PPCR
sur la rémunération
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Le transfert Primes vers points d’indice majoré
= déduire une part du montant des primes et la transformer en points d’indiceaugmentant le traitement de base
Modalités applicables FPT uniquement aux fonctionnaires :
• Montant annuel de l’abattement sur la part du régime indemnitaire
Catégorie A : 389 € / an 7 points IM (Indice Majoré)Catégorie B : 278 € / an 5 points IMCatégorie C : 167 € / an 3 points IM
Pour éviter toute baisse de rémunération nette en raison du jeu des cotisations, des points d’indice supplémentaires sont attribués et intégrés dans les nouvelles grilles
Au total :Catégorie A : + 9 points IMCatégorie B : + 6 points IMCatégorie C : + 4 points IM
Modalités d’application aux contratuels ? Illégalité selon la DGCL
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Le transfert Primes vers points d’indice majoré
Au total :Catégorie A : + 9 points IMCatégorie B : + 6 points IMCatégorie C : + 4 points IM
www.cdg35.fr
2016 2017 2018 et s.
Montants plafonds annuels
Catégorie AMédico-sociauxConseillers socio-éducatifs
167 € 389 € 389 €
Catégorie AAutres
/ 167 € 389 €
Catégorie B 278 € 278 € 278 €
Catégorie C / 167 € 167 €
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Le transfert Primes vers points d’indice majoré
Modalités applicables FPT aux contractuels de droit public recrutés sur un grade et unéchelon ?
• Réglementation :
Absence d’extension réglementaire de l’application aux contractuels, quel que soit lesindications de leur contrat
• Position de la DGCL :
Absence d’obligation de faire bénéficier aux contractuels de la revalorisation indiciaire=> Illégalité de l’extension de l’abattement aux contractuels (note transmise à l’ensembledes Préfectures)
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Le transfert Primes vers points d’indice majoré
Cas particulier du maintien de traitement
Le décret n°2016-1124 du 11 août 2016 prévoit que les fonctionnaires bénéficiant d’uneclause de conservation d’indice à titre personnel, voient leur indice revalorisé d’unnombre de points identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadred’emplois dans le cadre de la mesure dite du «transfert primes/ points».
Les fonctionnaires voient leur indice de rémunération augmenté comme suit :
Ce changement est réglementaire et ne nécessite pas de délibération :-l’arrêté de reclassement en fera état pour les reclassements au 1er janvier 2017-pour 2016, il convient de prendre un nouvel arrêté
www.cdg35.fr
Catégorie Points supplémentaires
A 5 points, la deuxième année uniquement (abattement 389€)-Filière médico-sociale au 1er janvier 2017 (rien en 2016)-Autres filières de catégorie A au 1er janvier 2018 (rien en 2017)
B 6 points (abattement 278€) au 01/01/2016
C 4 points (abattement 167€) au 01/01/2017
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Revalorisation du point d’indice en 2 étapes
Annonce de la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, jeudi17 mars, d’une hausse de 1,2 % en deux fois du point d’indice :
- 1er juillet 2016 : + 0,6 %
- 1er février 2017 : + 0,6 %
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Les incidences du PPCR
sur l’avancement d’échelon
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
La suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale
= Cadence unique d’avancement d’échelon dans la fonction publique
Mise en œuvre au 15/05/2016 (catégorie B) OU au 01/01/2017 (autres catégories)
Nouvelle rédaction de l’article 78 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :« L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d’unéchelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l’ancienneté»
Sous réserve de la publication des décrets d’application relatifs aux grilles indiciaires
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Les incidences du PPCR
sur la carrière
www.cdg35.fr
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie A – filière médico-sociale
www.cdg35.fr
Références juridiques :
Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de
certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique
territoriale
Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires
applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la
fonction publique territoriale
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie A – filière médico-sociale
www.cdg35.fr
Cadres d’emplois concernés (6 dont 3 en voie d’extinction)
Puéricultrices cadres de santé – Cadre d’emplois en voie d’extinction et classé encatégorie active (Décret n°92-857 du 28 août 1992)
Puéricultrices – Cadre d’emplois en voie d’extinction et classé en catégorie active(Décret n°92-859 du 28 août 1992)
Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux – Cadre d’emplois en voied’extinction et classé en catégorie active (Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003)
Infirmiers en soins généraux (Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012)
Puéricultrices classées en catégorie sédentaire (Décret n° 2014-923 du 18 août2014)
Cadres de santé paramédicaux (Décret n°2016-336 du 21 mars 2016)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie A – filière médico-sociale
www.cdg35.fr
Des dates d’entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir :
1er janvier 2016 :
o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM) des cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A
-excepté pour le cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux : effet au 1er
avril 2016o application de l’abattement
15 mai 2016 : instauration d’une durée unique d’avancement d’échelon
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie A – filière médico-sociale
www.cdg35.fr
1er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions :
o classement à la nomination et possibilité de reprise de services antérieures
o conditions d’avancement de grade et modalités de classement dans le graded’avancement
-conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018 (infirmiers en soinsgénéraux et puéricultrices)
o classement spécifique pour les Infirmiers en soins généraux spécialisés (ISGS) de la FPHdétachés ou intégrés dans la FPT (tableau de correspondance) dans les cadres d’emploisdes Infirmiers en soins généraux et des puéricultrices
o reclassement des infirmiers en soins généraux et des puéricultrices (tableau decorrespondance) prenant en compte le 2d échelonnement indiciaire (modificationd’échelon voire d’ancienneté)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie A – cadre d’emplois des attachés
www.cdg35.fr
Références juridiques :
=> Attente de publication du Décret d’application
Avis du CSFPT des 19 octobre et 16 novembre 2016
Principales modifications :
• mise en extinction du grade de Directeur territorial / création du grade à accèsfonctionnel d’Attaché hors classe
• nombre d’échelons par grade
• cadencement unique
• conditions d’avancement de grade / de classement
• ajustement des conditions de promotion interne
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES
www.cdg35.fr
Références juridiques :
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes àdivers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publiqueterritoriale
Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régispar le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes àplusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publiqueterritoriale
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES
www.cdg35.fr
Cadres d’emplois concernés
Animateurs territoriaux
Assistants territoriaux d'enseignement artistique
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Chefs de service de police municipale
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES
www.cdg35.fr
Des dates d’entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir :
1er janvier 2016 :
o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM)o application de l’abattement
15 mai 2016 :
o instauration d’une durée unique d’avancement d’échelono recrutement par la voie détachement accessible aux militaireso dispense de stage des B NES 1er grade vers un B NES 2e gradeo règles de classement à la nomination , prise en compte des services antérieurs et
nouvelle règle du maintien de traitement
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie B – cadres d’emplois issus du NES
www.cdg35.fr
1er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions :
o nouveau rééchelonnement indiciaire (modification des IB/IM)
o tableau de classement à la nomination au 1er grade B NES des fonctionnaires decatégorie C (par concours ou promotion interne)
o tableau de classement à la nomination au 2e grade B NES des fonctionnaires decatégorie C (par concours ou promotion interne)
o conditions d’avancement et modalités de classement dans le grade d’avancement-conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018 (accès au 2e grade)-conditions dérogatoires au titre de l’année 2018 (accès au 3e grade)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
www.cdg35.fr
Références juridiques – assistants socio-éducatifs :
Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emploissociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (chapitre I) modifiant le décret n° 92-843du 28 août 1992
Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables auxcadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale (articles 2 et 4) modifiantle décret 2013-494 du 10 juin 2013
Références juridiques – éducateurs de jeunes enfants
Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifset
cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifset
cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants
www.cdg35.fr
Des dates d’entrée en vigueur différentes selon la nature de la réforme, à savoir :
1er janvier 2016 :
o nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB/IM)o application de l’abattement
15 mai 2016 :
o instauration d’une durée unique d’avancement d’échelon
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie B – cadre d’emplois des assistants socio-éducatifsEt
cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants
www.cdg35.fr
1er janvier 2017 : ensemble des autres dispositions :
o nouveau reclassement (structure)o suite du cadencement à la durée unique => durée d’avancement est à nouveau modifiée en
supprimant le 13ème échelon du 1er grade
o nouveau rééchelonnement indiciaire (modification des IB/IM)
o tableaux de classement à la nomination au 1er grade des fonctionnaires de catégorie C (C1-C2-C3)
-pour les autres grades (C ou autres catégories), principe de l’indice égal ouimmédiatement supérieur
o règles de classement à la nomination stagiaire, prise en compte des services antérieurs etnouvelle règle du maintien de traitement
o conditions d’avancement et modalités de classement dans le grade d’avancement-conditions dérogatoires au titre de l’année 2017 et 2018-tableau de classement suite à avancement de grade avant/après 2017, et modalitésdérogatoires 2017 et 2018
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
www.cdg35.fr
Références juridiques :
Décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux conditions de classement d’échelon lors de lanomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, dit « anti-enjambement »
Ce décret concerne toutes les nominations :• de B vers A• des échelles spécifiques de C vers B NES
Et dont le classement se fit par référence à l’indice détenu dans leur cadre d’emplois d’origine
Classement sur la base de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient pas cessé de releverdes dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015
Et si ce reclassement conduit à reclasser l’agent à un échelon doté d’IB inférieur à celui qu’ilpercevait dans son cadre d’emplois d’origine, maintien à titre personnel de l’indice derémunération dans la limite de l’IB afférant au dernier échelon du cadre d’emplois considéré
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
www.cdg35.fr
Références juridiques :
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certainsdispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers decadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B
Ce décret fixe la transposition de ces dispositions au sein des statuts particuliers des cadresd’emplois suivants, à compter du 1er janvier 2017 :
• Opérateurs des activités physiques et sportives• Agents sociaux• ATSEM• Auxiliaires de puériculture• Auxiliaires de soins• Gardes champêtres• Adjoints administratifs• Adjoints techniques• Adjoints du patrimoine• Adjoints d’animation• Adjoints techniques des établissements d’enseignement
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
www.cdg35.fr
Cadre d’emplois des Adjoints administratifs :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
AA principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint administratif principal 1ère cl. (C3)
AA principal 2e classe (échelle 5) Adjoint administratif principal 2e cl. (C2)
AA 1ère classe (échelle 4)
AA 2e classe (échelle 3) Adjoint administratif (C1)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
www.cdg35.fr
Cadre d’emplois des Opérateurs APS :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
Opérateur APS principal (échelle 6) Opérateur APS principal (C3)
Opérateur APS qualifié (échelle 5) Opérateur APS qualifié (C2)
Opérateur APS qualifié (échelle 4)
Aide-opérateur (échelle 3) Opérateur APS (C1)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
www.cdg35.fr
Cadre d’emplois des Agents sociaux :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
Agent social principal 1ère cl. (échelle 6) Agent social principal 1ère cl. (C3)
Agent social principal 2e cl. (échelle 5) Agent social principal 2e cl. (C2)
Agent social 1ère cl. (échelle 4)
Agent social 2e cl. (échelle 3) Agent social (C1)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
www.cdg35.fr
Cadre d’emplois des ATSEM :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
ATSEM principal 1ère cl. (échelle 6) ATSEM principal 1ère cl. (C3)
ATSEM principal 2e cl. (échelle 5) ATSEM principal 2e cl. (C2)
ATSEM 1ère cl. (échelle 4)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
www.cdg35.fr
Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
Aux. de puer. principal 1ère cl. (échelle 6) Aux. de puer. principal 1ère cl. (C3)
Aux. de puer. principal 2e cl. (échelle 5) Aux. de puer. principal 2e cl. (C2)
Aux. de puer. 1ère cl. (échelle 4)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
www.cdg35.fr
Cadre d’emplois des Auxiliaires de soins :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
Aux. de soins principal 1ère cl. (échelle 6) Aux. de soins principal 1ère cl. (C3)
Aux. de soins principal 2e cl. (échelle 5) Aux. de soins principal 2e cl. (C2)
Aux. de soins 1ère cl. (échelle 4)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
www.cdg35.fr
Cadre d’emplois des Gardes champêtres :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
Garde champêtre chef principal (échelle 6) Garde champêtre chef principal (C3)
Garde champêtre chef (échelle 5) Garde champêtre chef (C2)
Garde champêtre principal (échelle 4)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - diverses dispositions relatives aux catégories B et C
www.cdg35.fr
Cadre d’emplois des Adjoints techniques :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
AT principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint technique principal 1ère cl. (C3)
AT principal 2e classe (échelle 5) Adjoint technique principal 2e cl. (C2)
AT 1ère classe (échelle 4)
AT 2e classe (échelle 3) Adjoint technique (C1)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
www.cdg35.fr
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Références juridiques :
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunérationpour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
www.cdg35.fr
Une nouvelle architecture au 1er janvier 2017 avec une revalorisation indiciaire
=> Des reclassements dans les nouvelles échelles au 1er janvier 2017 => application de tableaux de
correspondance => arrêté individuel à prendre
Echelles indiciaires actuelles (bornes indiciaires)
Nouvelles échelles indiciaires au 1er janvier 2017(bornes indiciaires)
Echelle 6 (IB 364 à 543) Echelle C3 (IB 364 à 543) – 10 échelons
Echelle 5 (IB 348 à 465)Echelle C2 (IB 351 à 479) – 12 échelons
Echelle 4 (IB 342 à 432)
Echelle 3 (IB 340 à 400) Echelle C1 (IB 347 à 407) – 11 échelons (un 12e en 2020)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
www.cdg35.fr
• Une revalorisation des nouvelles échelles échelonnée en 4 temps au 1er janvierdes années 2017 / 2018 / 2019 / 2020
• De nouvelles dénominations des grades :Exemple du cadre d’emplois des adjoints administratifs :
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
AA principal 1ère classe (échelle 6) Adjoint administratif principal 1ère cl. (C3)
AA principal 2e classe (échelle 5) Adjoint administratif principal 2e cl. (C2)
AA 1ère classe (échelle 4)
AA 2e classe (échelle 3) Adjoint administratif (C1)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
www.cdg35.fr
• De nouvelles règles de classement lors de la nomination stagiaire :o reprise des services antérieurs et droit d’option dans un délai d’1 an à compter de la
nominationo règles de classement en fonction de la situation antérieure de l’agent, à savoir :
Situation antérieure Classement à compter du 1er janvier 2017
fonctionnaire d’une même grille même échelon – même grille
fonctionnaire relevant d’une grille inférieure tableau de correspondancemaintien de traitement sous certaines conditions
fonctionnaire relevant d’une grille supérieure indice égal ou immédiatement supérieur
Contractuel de droit public ou ancien fonctionnaire
en C1 = reprise aux ¾ en C2 = tableau de correspondancemaintien de traitement sous certaines conditions
Anciens salariés du secteur privé en C1 = reprise à la ½ en C2 = tableau de correspondance
Obtention 3e concours et bonification
Durée d’activités < 9 ans => 1 an de bonificationDurée d’activités ≥ 9 ans => 2 ans de bonification
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
www.cdg35.fr
• Avancement de grade C1 vers C2 :o de nouvelles conditions d’avancement de grade pour l’année 2017o de nouvelles règles de classement suite à avancement de grade => tableau de
correspondance-règles de classement dérogatoires pour 2017
C1 vers C2avec examen professionnel
C1 vers C2sans examen professionnel
Atteint le 4e échelonEt au moins 3 ans de services effectifs dans ce
grade (ou C1 ou équivalent)
Au moins 1 an d’ancienneté dans le 5e échelonEt au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade
(ou C1 ou équivalent)
Cas particulier de l’avancement au grade d’opérateur APS qualifié
/
Au moins atteinte le 5e échelonEt au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade
(ou C1 ou équivalent)
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - catégorie C (hors agents de maîtrise et agents de PM)
www.cdg35.fr
• Avancement de grade C2 vers C3 :o de nouvelles conditions d’avancement de grade à compter de l’année 2017o de nouvelles règles de classement suite à avancement de grade => tableau de
correspondance-règles de classement dérogatoires pour 2017
Conditions d’avancement 2017C2 vers C3
Au moins 1 an d’ancienneté dans le 4e échelonEt au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade
(ou C2 ou équivalent)
Règles de classement C2 vers C3
2017 2018
Application d’une règle de classement DEROGATOIRE : ancienne règle puis reclassement
Application des NOUVELLES règles
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - agents de maîtrise (catégorie C)
www.cdg35.fr
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Références juridiques :
Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - agents de maîtrise (catégorie C)
www.cdg35.fr
• Un nouvel échelonnement indiciaire (modification des IB / IM) (échelonnée en 4 temps) au 1er
janvier des années 2017 / 2018 / 2019 / 2020
• Un reclassement (structure) => tableau de correspondance
• Un cadencement à la durée unique
Grades actuels Grades nouveaux au 1er janvier 2017
AM principal (grille indiciaire) AM principal (grille indiciaire) – 10 échelons
Agent de maîtrise (échelle 5)Agent de maîtrise (grille indiciaire) – 13 échelons
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - agents de maîtrise (catégorie C)
www.cdg35.fr
• De nouvelles règles de classement lors de la nomination stagiaire :o reprise des services antérieurs et droit d’option dans un délai d’1 an à compter de la
nominationo règles de classement en fonction de la situation antérieure de l’agent, à savoir :
Situation antérieure Classement à compter du 1er janvier 2017
Fonctionnaire indice égal ou immédiatement supérieur
Contractuel de droit public ou ancien fonctionnaire civil ou militaire
reprise aux ¾ maintien de traitement pour les contractuels de droit public sous certaines conditions
Anciens salariés du secteur privé ou autres régimes que celui d’agent de droit privé
reprise à la ½
Obtention 3e concours et bonification
Durée d’activités < 9 ans => 1 an de bonificationDurée d’activités ≥ 9 ans => 2 ans de bonification
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - agents de maîtrise (catégorie C)
www.cdg35.fr
• De nouvelles conditions d’avancement au grade d’agent de maîtrise principal à compter du 1er
janvier 2017 :o de nouvelles règles de classement => tableau de correspondance
Conditions d’avancement 2017C2 vers C3
1 an d’ancienneté dans le 4e échelonEt 4 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - agents de maîtrise (catégorie C)
www.cdg35.fr
• De nouvelles conditions promotion interne à compter du 1er janvier 2017 :
Fonctionnaires concernésGRADE(S)
Conditions cumulatives à remplir au 1er janvier
Adjoints techniques principaux 2e et 1ère cl.OUAdjoints techniques principaux 2e et 1ère cl.des établissements d’enseignement
Compter au moins 9 ans de services effectifs dansun ou plusieurs cadres d'emplois techniques
Adjoints techniquesOUAdjoints techniques des établissementsd’enseignement
Examen professionneletCompter au moins 7 ans de services effectifs dansun ou plusieurs cadres d'emplois techniques
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
PPCR - agents de police municipale (catégorie C)
www.cdg35.fr
Références juridiques :
=> Attente de publication du Décret d’application
Avis du CSFPT du 16 novembre 2016
Principales modifications :
• modification de la structure (grades de gardien et brigadier => C2) et reclassement indiciaire
• cadencement unique
• conditions d’avancement de grade
• ouverture du cadre d’emplois par intégration directe
Service Statuts - Rémunération – Actualités statutaires du 24 novembre 2016
Vous remerciant de votre
participation
www.cdg35.fr