Rencontre RH 7 octobre 2008

L’actualité sociale de la rentrée

Réforme de la durée du travailRéforme de la durée du travail

Rénovation de la négociation collective Rénovation de la négociation collective

Modernisation du marché du travail : Modernisation du marché du travail : décrets d’applicationdécrets d’application

Flash socialFlash social

Sommaire

Réforme de la durée du travail

Loi du 20 août 2008

Contingent annuel d’heures supplémentaires (HS)

Par défaut reste à 220 heures/an/salarié.

Liberté de négocier au-delà :

o par accord collectif ;

o sous réserve de respecter les durées maximales de travail.

Suppression :

o de l’information préalable de l’administration pour les HS à l’intérieur du contingent ;

o de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les HS au-delà du contingent.

Réforme de la durée du travail

Repos compensateur

Suppression du repos compensateur légal obligatoire.

Création d’une contrepartie obligatoire en repos pour toute HS accomplie au-delà du contingent annuel.

Compensations et récupérations fixées par accord collectif.

À défaut d'accord, contrepartie obligatoire en repos fixée à :

o 50 % pour entreprises ≤ 20 salariés ;

o 100 % pour entreprises > 20 salariés.

Réforme de la durée du travail

Conventions de forfaits

Dispositions communes aux 3 catégories de forfaitso Accord du salarié + écrit o Consultation annuelle du CE.

Forfaits en heures sur la semaine ou le mois o Tout salarié.o Mise en place non subordonnée à un accord collectif.

Forfaits sur l’annéeo Prioritairement par accord d'entreprise fixant :

catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait ; durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi ; caractéristiques principales de ces conventions.

L’accord peut désormais fixer un nombre annuel maximal de jours travaillés pour les forfaits annuels en jours.

Réforme de la durée du travail

o Convention de forfaits en heures sur l’année

Salariés autonomes dans l'organisation de leur temps de travail :

• cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable dans l'atelier/service/équipe auxquels ils sont intégrés ; • salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

o Convention de forfaits en jours sur l’année

Réservée aux :

• cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps ET dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable dans l'atelier/service/équipe auxquels ils sont intégrés ;

• salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Entretien annuel individuel organisé par l'employeur avec le salarié.

Réforme de la durée du travail

Forfait jours et rachat de JRTT

Forfait reste à 218 jours mais possibilité de racheter des jours :

o selon le nombre fixé par accord d’entreprise, jusqu’à 282 jours ;

o à défaut de précision dans l’accord, jusqu’à 235 jours.

Rachat nécessite :

o accord écrit entre le salarié et l'employeur ;

o avenant à la convention de forfait précisant le taux de majoration de salaire applicable au temps de travail supplémentaire : 10 % .

Réforme de la durée du travail

Aménagement du temps de travail

Nouveau régime unique remplaçant dispositifs préexistants.

Répartition de la durée du travail sur une période :o > 1 semaineo ≤ 1 année

Mis en place par accord collectif précisant : o conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires

de travail (délai de prévenance mini = 7 jours) ; o limites pour le décompte des HS ;o impact sur rémunération des absences/arrivées/départs en cours de période.

accord collectif régime défini par décret.

Réforme de la durée du travail

Compte-épargne temps (CET)

Permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée) en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il a affectées au CET.

Institué par accord collectif.

Quid de l’alimentation du compte et de l’utilisation des droits ?

renvoi aux accords

La loi maintient : o Congé annuel affectable au CET pour sa fraction excédant 24 j ouvrableso 5ème semaine de CP non utilisable sous forme de complément de

rémunération

Réforme de la durée du travail

Tout salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.

Nouvelles exonérations.

Rupture contrat transférabilité si dispositions conventionnelles

Réforme de la durée du travail

Sondage CSA paru mardi 2 septembre 2008

25% des Français « aimeraient faire plus d'heures »

59% souhaitent « travailler autant d'heures par semaine qu'actuellement »

13% des personnes interrogées « aimeraient travailler moins »

Réforme de la durée du travail

Rénovation de la négociation collective

Loi du 20 août 2008

Accords collectifs valables si Signés par des syndicats représentant 30% Sans opposition de syndicats représentant 50%

Seuils d’audience pour la représentativité Interprofessionnel : 8 %

Branche et conventionnel : 8% D’entreprise et d’établissement : 10 %

Période transitoires Maintien de la représentativité actuelle jusqu’aux prochaines élections ou mesures nationales d’audiences.

Rénovation de la négociation collective

Modernisation du marché du travail

Loi du 27 juin 2008

Décrets d’application

Maintien du salaire en cas de maladie

Loi un salarié peut prétendre aux indemnités complémentaires dues par son employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident dès lors qu’il justifie d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise (3 auparavant).

Décret 18/07/2008 augmentation des durées initiales dès la 6e année d’ancienneté (au lieu de la 8e).

Un salarié perçoit au minimum :

o 90 % de sa rémunération brute durant les 30 premiers jours de son absence ;

o 66,66 % durant les 30 jours suivants.

Modernisation du marché du travailDécrets d’application

Maintien du salaire en cas de maladie

Désormais, à partir de 6 années d’ancienneté :

o 40 jours d’indemnisation à 90 % + 40 jours à 66,66 % (soit 80 jours au total) pour une ancienneté comprise entre 6 et 11 ans ;

o 50 jours à 90 % + 50 jours à 66,66 % (soit 100 jours au total) pour une ancienneté comprise entre 11 et 16 ans ;

o 90 jours à 90 % + 90 jours à 66,66 % (soit 180 jours au total) à partir de 31 ans d’ancienneté.

à 7 jours (au lieu de 10) du délai de carence à l’issue duquel les indemnités complémentaires sont servies en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie/accident n’ayant pas d’origine professionnelle ou à un accident de trajet.

Modernisation du marché du travailDécrets d’application

Montant de l’indemnité de licenciement

Loi montant unique de l’indemnité de licenciement quel que soit le motif du licenciement.

Décret du 18/07/2008 taux de l’indemnité.

L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années et à 1/3 de mois de salaire par année suivante.

o Ex : un salarié, licencié par lettre envoyée le 31 juillet 2008, qui justifie à l'expiration de son contrat de 15 ans et 3 mois d’ancienneté et dont le salaire de référence est de 1861 € devra percevoir une indemnité de licenciement au moins égale à : 1/5e de mois pour les 10 premières années, plus 1/3e de mois pour les 5 ans et 3 mois d’ancienneté suivants. L’indemnité de licenciement s’élève donc à :[1861 € x 1/5 x 10] + [1861 x 1/3 x 5] + [1861 x 3/(3x12)] = 6978,75 €.

Indemnité de licenciement due après 1 an d'ancienneté (et non pas 2).

Modernisation du marché du travailDécrets d’application

Rupture conventionnelle homologuée

Opérationnelle :o Décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO 19) article R 1237-3 Code du Travail donne compétence au DDTEFP pour homologuer la

rupture. o Arrêté du 18 juillet 2008 (JO 19) 2 modèles de demandes.o Circulaire DGT 2008-11 du 22 juillet 2008 contrôles opérés par l’administration avant d’homologuer la convention de rupture. o L’ANI du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008 (JO 25). o Règlement de l’assurance-chômage modifié.

Soigner la procédure et jouer la transparence :o Ne pas utiliser le dispositif si salarié réfractaire ou pour masquer un motif disciplinaire. o Entretien informel destiné à sonder le salarié, suivi de 2 entretiens officiels.o L’initiative du collaborateur dans la demande de rupture, formalisée par écrit, est préférable. o Rédiger un compte rendu après chaque entretien et bien informer le salarié de ses droits.

Modernisation du marché du travailDécrets d’application

Flash social

Protection de la grossesse

Cass. soc. 9-7-2008 n°07.41-927

L’employeur informé par la salariée licenciée de son état de grossesse doit revenir aussitôt sur sa décision.

À défaut, l’intéressée n’est pas tenue d’accepter son offre de réintégration et l’employeur devra supporter les conséquences de la nullité du licenciement.

Flash social

Contrôle des salariés

CA Paris 3-6-2008 n° 06-11942

Les informations nominatives recueillies au moyen d'un dispositif de surveillance non préalablement déclaré à la Cnil ne peuvent être utilisées comme preuves du comportement fautif d'un salarié.

Flash social

Dispositif d'évaluation des salariés

TGI Nanterre 5-9-2008 n° 08-5735

Les dispositifs d'évaluation des salariés ne peuvent pas reposer sur des critères comportementaux difficilement quantifiables et sans lien direct avec le travail effectif.

Flash social

Cyber surveillance des salariés

Cass. soc. 9-7-2008 n° 06-45.800

L'employeur peut librement contrôler les connexions Internet effectuées par ses salariés durant leur temps de travail avec leur ordinateur professionnel.

Flash social

Trajets domicile-travail

Avant-projet de texte législatif soumis aux partenaires sociaux :

o Généralisation de la prise en charge obligatoire par les employeurs de 50% des titres de transport collectif ;

o Participation facultative de 200 € aux frais d'essence exonérée de charges.

Flash social

Ancienne et nouvelle codification du Code du travail

Que se passe-t-il quand une ancienne codification est utilisée ?

o Revoir les différents documents (contrat de travail, accord, affichage, convocation, etc. ) et faire une rectification adaptée.

o Une tolérance est admise pendant quelques mois mais la régularisation s’impose.

Flash social

Vos contrats de prévoyance sont ils conformes ?‐

Loi du 21 août 2003

Le 1er janvier 2009, tous les contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire devront être conformes à la loi pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Un projet de circulaire qui comporterait des assouplissements non négligeables est attendu.

Flash social

Vers de nouveaux prélèvements en 2009

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009

o ↗ de 0.3 point de cotisation vieillesse + forfait social de 2% sur l’épargne salariale.

o Les entreprises de 300 salariés devront avoir négocié un accord sur l’emploi des seniors pour éviter de payer l’année suivante une pénalité de 1% de leurs salaires.

o Dès 2010, toute mise à la retraite devrait être prohibée.

o Le cumul emploi-retraite serait facilité dès 2009.

Flash social