Actualité parlementaire

1. La loi sur le travail du dimanche2. La loi sur la formation professionnelle3. Les autres lois

Le travail du dimanche

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Un accouchement difficile

• Une proposition de loi du député UMP Richard Mallié "visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires" examinée en commission en décembre 2008

– Opposition de la gauche

– Contestation au sein de l'UMP

– Forte hostilité de l'opinion à ce projet• Plusieurs milliers de courriels adressés aux députés

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Pas d'inscription à l'ordre du jour : la majorité parlementaire et le gouvernement décident de revoir leur copie

Un accouchement difficile

• Deuxième proposition Mallié "réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires"

– Déposée à l'Assemblée en mai 2009

– Examen fin juin - début juillet (commission et hémicycle)

– Texte adopté à une courte majorité (282/238) le 15 juillet 2009

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Le contenu de la proposition• Un intitulé visant à rassurer, mais en réalité très peu de

modifications entre le 1er et le 2ème texte

• Deux nouvelles catégories de salariés concernés par le travail dominical

– Ceux travaillant dans des "communes d'intérêt touristique"

– Ceux travaillant dans des "Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnels (PUCE)" (Agglomération des grandes villes : Paris, Lille, Marseille)

• Concerne seulement les salariés volontaires qui pourront bénéficier en théorie d'un doublement de salaire

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Les dangers de la loi

• Les salariés précarisés– Dans les communes d'intérêt touristique le salarié peut se

voir contraint de travailler le dimanche, sans majoration de salaire

– Dans les PUCE, le doublement de salaire peut être refusé s'il ne figure pas dans l'accord d'entreprise

• Depuis le vote de la loi rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (été 2008) un accord d'entreprise peut toujours prévaloir sur les dispositions législatives

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Les dangers de la loi

• Banalisation du travail dominical– Les communes d'intérêt touristique et les

périmètres des PUCE seront définis par voie réglementaire

• Concernant la région Ile de France, le Préfet a d'ores et déjà classé un tiers des communes en PUCE

• La liste des communes d'intérêt touristique pourrait être particulièrement étendue

– 6500 communes potentiellement concernées

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Au-delà du texte

• Une question de société– Veut-on d'une société où le travail est complètement

déréglementé ?• Le travail dominical après la remise en cause de la durée légale du

travail et l'incitation aux heures supplémentaires

– Veut-on d'une société où la consommation est reine ?• Le modèle consumériste est-il vraiment durable ?

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Quid du temps pour soi ou pour les autres (famille, amis) pour la culture, le sport, la politique ou la vie associative ?

Ou encore ça ? 9

Voulons-nous ça ?

Ou bien ça ?

La formation professionnelle

"Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long

de la vie"20/04/23 10

Les origines du texte• La nécessité d'une réforme pointée depuis plusieurs années

par les parlementaires et la cour des comptes

• 2 critiques majeures– Un univers "kafkaïen"

• Un empilement de structures et de dispositifs financiers sans cohérence globale (profusion d'organismes collecteurs et de prestataires de formation)

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Le système est financièrement peu transparent

Les fonds de la formation sont mal utilisés et donnent parfois lieu à des "affaires" (ex de l'UIMM)

Les origines du texte

• Un avion sans pilote– Des responsabilités éclatées : les services déconcentrés de

l'Etat, l'éducation nationale, les régions et les partenaires sociaux sont impliqués dans la gestion du système

– Aucune stratégie politique en matière de formation professionnelle

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La formation "va à la formation" et ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin (demandeurs d'emploi ou salariés les moins qualifiés et travailleurs précaires)

Un texte préparé par les syndicats

• Un accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle signé par les partenaires sociaux en janvier 2009

• Le projet de loi se veut la transposition législative de cet accord– En réalité, il est en recul par rapport à l'ANI

• Le droit à la formation différée prévu dans l'ANI n'est pas inscrit dans le texte de loi

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De petites avancées…

• Portabilité du Droit Individuel à la Formation

• Rationalisation du système de collecte– Fusion des OPCA

• Amélioration du contrôle de l'offre de formation– Des conditions plus strictes pour l'obtention de l'agrément préfectoral

• Création du "bilan d'étape professionnel" au bénéfice du salarié en poste depuis 5 années

• Extension des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires de minimas sociaux

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…mais de grandes absences…

• Impasse sur le droit à la formation différée

• Impasse sur le "service public de l'orientation"– Une simple labellisation des organismes habilités à

remplir ce service, mais pas de guichet unique clairement identifiable

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…et toujours plus de complexité !

• Des procédures bureaucratiques pour restaurer la tutelle de l'Etat (recentralisation)

• Une usine à gaz : "le fonds de sécurisation des parcours professionnels"– Objectif : récupérer une partie des fonds de la formation des OPCA au

bénéfice des publics les moins qualifiés– Pour engager les crédits, un véritable parcours du combattant

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Une crainte : les fonds non engagés pourraient être utilisés à d'autres fins que la FP (par exemple pour renflouer les caisses de l'Etat)

Les régions sous tutelle

• La formation professionnelle est une compétence déléguée aux régions depuis les lois de décentralisation de 1982 et 2004

• La loi de 2009 opère une recentralisation– Les PRDF (Plan Régionaux de Développement des Formations)

sont soumis à approbation préalable du Préfet

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Un copilotage qui sera source de lourdeur et de paralysie

Une loi pour rien ?

• Un texte timide, bien loin des ambitions affichées

• La "grande" réforme de la formation professionnelle reste à faire – Celle qui fera de la FP un instrument central pour

l'insertion et la sécurisation des parcours professionnel

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Les autres lois

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La frénésie législative se poursuit…

• Loi HADOPI 3 : Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

• Loi Carle : parité de financement entre écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lors de la scolarisation d'élèves hors de leur commune de résidence

• Loi "Marleix" : répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

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La frénésie législative se poursuit…

• Loi pénitentiaire

• Loi réglementant les jeux d'argent et de hasard en ligne

• Loi sur l'organisation et la régulation des transports ferroviaires

…etc

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