Acquisition et transmission d'entreprises Aspects juridiques 31 ...
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CONSEILS JURIDIQUES
1
Acquisition et transmission d�entreprisesAspects juridiques
31 janvier 2003
Acquisition et transmission d�entreprisesAspects juridiques
31 janvier 2003
Olivier DunantAvocat, LL.M.
Responsable du département [email protected]
Tel. +41 58 286 56 71
2 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
AperçuAperçu
1. Documentation juridique pour la transmission d�une entreprise2. Asset Deal ou Share Deal3. Principales clauses d�un contrat de vente 4. Cadre réglementaire (marché des capitaux, contrôle des fusions,
employés, immeubles, �)
1. Documentation juridique pour la transmission d�une entreprise2. Asset Deal ou Share Deal3. Principales clauses d�un contrat de vente 4. Cadre réglementaire (marché des capitaux, contrôle des fusions,
employés, immeubles, �)
CONSEILS JURIDIQUES
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1. Documentation juridique1. Documentation juridique
4 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Documentation juridique pour une acquisitionDocumentation juridique pour une acquisition
a) Processus traditionnel
ClosingDue Diligence / Négociations Engagement
Accord de confidentialité
LOI(Letter of Intent)
Rapport deDue Diligence
(avant signature)
Contratde vente
ClosingMemorandum
Rapport deDue Diligence
(après signature)
5 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Documentation juridique relative à l�acquisition d�une société (suite)Documentation juridique relative à l�acquisition d�une société (suite)
b) Processus d�enchère
Engagement ClosingDue Diligence / Négociations
Information Memorandum
Offre indicative
Rapport deDue Diligence
Offre ferme
ClosingMemorandum
Contrat de vente
Rapport deDue Diligence
6 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Documentation juridique relative à l�acquisition d�une société (suite)
Documentation juridique relative à l�acquisition d�une société (suite)
c) Conventions complémentaires� Contrat de prêt� Contrat de séquestre� Nantissement� Convention d�actionnaires
c) Conventions complémentaires� Contrat de prêt� Contrat de séquestre� Nantissement� Convention d�actionnaires
7 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Déclaration d�intention - Letter of Intent (LOI)Déclaration d�intention - Letter of Intent (LOI)
Terminologie� Letter of intent (LOI), Memorandum of
Understanding (MOU), Absichtserklärung, Term Sheet etc.
Base légale� Aucune
Engagement juridique� Souvent limité� Pourrait aussi être un contrat
préliminaire
Terminologie� Letter of intent (LOI), Memorandum of
Understanding (MOU), Absichtserklärung, Term Sheet etc.
Base légale� Aucune
Engagement juridique� Souvent limité� Pourrait aussi être un contrat
préliminaire
Contenu� Parties� Transaction envisagée� Prix� Représentation et garanties� Due Diligence� Exclusivité� Confidentialité� Coût� Etc.
Contenu� Parties� Transaction envisagée� Prix� Représentation et garanties� Due Diligence� Exclusivité� Confidentialité� Coût� Etc.
8 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Due Diligence juridiqueDue Diligence juridique
a) But
Identification des� Dealbreakers� Faits relevants pour la structure envisagée� Faits à prendre en considération pour la rédaction du contrat de vente
a) But
Identification des� Dealbreakers� Faits relevants pour la structure envisagée� Faits à prendre en considération pour la rédaction du contrat de vente
9 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Due Diligence juridique (suite)Due Diligence juridique (suite)
b) Documents qui doivent être examinés� Documents institutionnels (extrait du registre du commerce, statuts,
règlements d�organisation, registre des actionnaires, PV des séances du conseil d�administration et des assemblées générales, conventions d�actionnaires)
� Contrats de travail (et sécurité sociale)� Principaux contrats avec les clients et les fournisseurs� Principaux contrats de location, de leasing et de prêt� Propriété intellectuelle, contrats de licence� Autorisations nécessaires, concessions� Litiges en cours ou probables� etc.
b) Documents qui doivent être examinés� Documents institutionnels (extrait du registre du commerce, statuts,
règlements d�organisation, registre des actionnaires, PV des séances du conseil d�administration et des assemblées générales, conventions d�actionnaires)
� Contrats de travail (et sécurité sociale)� Principaux contrats avec les clients et les fournisseurs� Principaux contrats de location, de leasing et de prêt� Propriété intellectuelle, contrats de licence� Autorisations nécessaires, concessions� Litiges en cours ou probables� etc.
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2. Asset Deal ou Share Deal2. Asset Deal ou Share Deal
11 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Objet d�une acquisitionObjet d�une acquisitionEntité juridique possédant des
actifs et des passifs(ex. Société anonyme)
Entité juridique possédant des actifs et des passifs(ex. Société anonyme)
EntrepriseAccumulation d�actifs et de passifs
� Équipement� Immeubles/mobilière� Droits� Obligations (dettes)
EntrepriseAccumulation d�actifs et de passifs
� Équipement� Immeubles/mobilière� Droits� Obligations (dettes)
12 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Types de transactionsTypes de transactions
Entité juridique
Entreprise
S.A.(actions)
Actifs et
Passifs
Share deal� Acquisition
indirecte� L�entité
propriétaire des actifs & passifs est acquise
Asset deal� Acquisition directe� Acheteur acquiert
directement les actifs & passifs
Acquéreur
13 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
ComparaisonsComparaisons
Transfert des passifs peut au fond être contrôléL�acquéreur aura toutefois pleine responsabilité pour les passifs acquis
Passifs de la société restent attachés à la société, sans transfert
Pas de cession automatique de contrat� Cession des contrats et autres relations
juridiques (p.ex. licences) plus difficile � Possibilité de transfert automatique des
rapports de travail selon l�art. 333 CO
Maintien des contrats et autres relations juridiques de la société (sauf de clauses de contrôle)
Transaction plus compliquée � préparation d�un contrat de vente;� cession des actifs et passifs individuellement
(conformément aux exigences de forme applicables)
Transaction plus facile à réaliser � rédaction d�un contrat de vente;� cession des actions
Asset DealShare Deal
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Comparaisons (suite)Comparaisons (suite)
Actifs de la société peuvent assez facilement être mobilisés pour dans un but de financement
Difficulté à mobiliser les actifs d�une société pour financer l�acquisition
Responsabilité de l�acquéreur limitée au prix d�acquisitionPossibilité de devoir injecter plus de capital dans la société
FiscalitéDésavantage considérable pour le vendeur dans la plupart des cas
FiscalitéPeu de désavantages dans l�ensemble
Asset DealShare Deal
15 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
RemarquesRemarques
La plupart des transactions exécutées en Suisse prennent la forme d�un share deal, lequel est :� achevé plus facilement� dont les désavantages peuvent généralement être compensés en recourant à
certaines clauses et mesures
La décision doit être prise eu égard aux circonstances particulières du cas
La plupart des transactions exécutées en Suisse prennent la forme d�un share deal, lequel est :� achevé plus facilement� dont les désavantages peuvent généralement être compensés en recourant à
certaines clauses et mesures
La décision doit être prise eu égard aux circonstances particulières du cas
16 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Critères de choix du type de transactionCritères de choix du type de transaction
ChoixCritères de sélection
Asset Deal� Actifs d�une société doivent être mobilisés dans le but de financer le prix d�acquisition
Asset Deal� Seule une part des actifs et passifs (ou le fonds de commerce
sans certaines unités d�affaires), une seule ligne de produit, ou les actifs d�une société en liquidation sont acquis
Asset Deal� Passifs inconnus et/ou significatifs de l�entité juridique
propriétaire du fonds de commerce (pour lesquels � dans un share deal et d�un point de vue économique � l�acquéreur devrait assumer une pleine responsabilité)
Share Deal� D�importantes relations juridiques (contrats
d�approvisionnement critiques, licences etc.) sont difficiles à transférer, ou non-transférables
Share Deal� L�exécution d�un share deal est sensiblement plus facile que celle d�un asset deal
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3. Clauses importantesd�un contrat de vente
3. Clauses importantesd�un contrat de vente
18 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Clauses importantes d�un contrat de venteClauses importantes d�un contrat de vente
Parties
Objet de l�acquisition� Asset Deal ou Share Deal
Prix d�achat� Montant
� Somme d�argent / Formule� Fixe / variable� Mécanisme de résolution des litiges
� Exigibilité / Paiement � Paiement unique / versements partiels / octroi d�un crédit� Escrow
Parties
Objet de l�acquisition� Asset Deal ou Share Deal
Prix d�achat� Montant
� Somme d�argent / Formule� Fixe / variable� Mécanisme de résolution des litiges
� Exigibilité / Paiement � Paiement unique / versements partiels / octroi d�un crédit� Escrow
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Clauses importantes d�un contrat de vente (suite)Clauses importantes d�un contrat de vente (suite)
Garanties du vendeur
� Existence / capital / organisation de la société� Garantie quant au titre de propriété� Garantie relative au bilan
� Actifs : titre de propriété, évaluation, réalisation� Passifs : intégralité, montant
� Provisions� Changements depuis la date du bilan� Autorisations / observation des dispositions légales� Paiement des impôts� Contributions de sécurité sociale
Garanties du vendeur
� Existence / capital / organisation de la société� Garantie quant au titre de propriété� Garantie relative au bilan
� Actifs : titre de propriété, évaluation, réalisation� Passifs : intégralité, montant
� Provisions� Changements depuis la date du bilan� Autorisations / observation des dispositions légales� Paiement des impôts� Contributions de sécurité sociale
20 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003
Clauses importantes d�un contrat de vente (suite)Clauses importantes d�un contrat de vente (suite)
Actions du vendeur� Remboursement des prêts� Voitures de fonction� Démission du Conseil d�administrationObligations du vendeur entre le jour de signature et le closingClosing (voir plus bas)
Coopération après le closing (p.ex. Contrat de services)
Interdiction de débaucher le personnelInterdiction de concurrenceConditions (approbation du conseil d�administration, approbation des autorités compétentes)
Droit applicable / for
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Contenu du Closing MemorandumContenu du Closing Memorandum
Confirmation closing� Réception du prix de vente / chèque / confirmation de l�ordre bancaire
Share Deal� Réception des certificats d�actions endossés / acte de cession, registre des
actionnaires, approbation du conseil d�administration� Lettres de démission : conseil d�administration
Asset Deal� Réception des documents clientèle, contrats, accès aux actifs corporels� Réception de l�approbation des partenaires d�affaires concernant le contrat de
cession
Confirmation closing� Réception du prix de vente / chèque / confirmation de l�ordre bancaire
Share Deal� Réception des certificats d�actions endossés / acte de cession, registre des
actionnaires, approbation du conseil d�administration� Lettres de démission : conseil d�administration
Asset Deal� Réception des documents clientèle, contrats, accès aux actifs corporels� Réception de l�approbation des partenaires d�affaires concernant le contrat de
cession
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4. Cadre réglementaire4. Cadre réglementaire
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Cadre réglementaire : aperçuCadre réglementaire : aperçu
LCart
LB
.....
LBVM
Lex Koller
.....
Code des obligations
Règlement de cotation
LRTV
Acquisition
Obligationd�informer
.....
Autres effetsAutorisations requises