Zoom sur le président de SAS - p.9

- p.14

L e garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est déclaré très heureux de présenter des arbitrages budgétaires satisfaisants pour l’année 2021.

L’impérieuse nécessité de financer la loi de programmation de la Justice et les priorités du ministère telles que la justice de proximité ont été prises en compte. Matignon a entendu les demandes de la Chancellerie qui, comme chaque année, a réclamé les moyens de répondre aux attentes des justiciables. Aux aspects pécuniaires s’ajoutent des effectifs humains considérables qui vont rejoindre la place Vendôme et tous les rangs du corps judiciaire pour améliorer l’efficacité des tribunaux et accélérer le traitement des affaires. Le renfort de personnel doit libérer du temps aux magistrats et aux greffiers pour qu’ils se focalisent sur la mission centrale de juger. Les services verront doubler le recours aux vacations de magistrats à titre temporaire, de magistrats honoraires et de délégués du procureur. Le nombre de ces intervenants sera porté de 2 000 à 3 000, et ce avec des capacités de participation accrues. L’administration pénitentiaire et la protection

judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont également impactées sur le volet du recrutement.Concernant spécifiquement la justice de proximité, 950 emplois nouveaux sont prévus et 200 millions d’euros qui se déclineront principalement en hausse massive des crédits en matière de frais de justice, déploiement des bracelets électroniques et soutien du milieu associatif à la protection judiciaire de la jeunesse.Les finances allouées seront aussi consacrées à la rénovation des palais de justice, à la construction de prison (15 000 places), et à l’amélioration de la sécurité pénitentiaire (brouillage, lutte anti-drone). Elles seront par ailleurs destinées à la protection judiciaire de la jeunesse, afin notamment de mettre en œuvre la réforme de la justice pénale des mineurs en 2021. De plus, des capitaux iront aux structures permettant de prendre en charge les mineurs difficiles présentant des troubles du comportement. La politique de construction de centres éducatifs fermés (CEF) sera poursuivie. L’aide juridictionnelle sera revalorisée.

C2M

Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi 8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr

Téléphone : 01 47 03 10 10Télécopie : 01 47 03 99 00E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr

8,2 milliards d’euros pour la Justice :

29 septembre 2020

Mercredi 7 octobre 2020 – numéro 61 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898

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2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 7 octobre 2020 – numéro 61

Vie du droit

8,2 milliards d’euros pour la Justice :« un budget exceptionnel et historique »,affirme le garde des Sceaux C’est une première pour l’ancien avocat pénaliste. Le 29 septembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances 2021, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a présenté le budget de la Justice à la presse.Un budget exceptionnel en augmentation de 8 % qui « vise à donner davantage à la Justice les moyens d’agir », certifie le ministère.

C ’est « heureux » que le nouveau garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti s’est présenté à la presse, le 29 septembre, pour dévoiler un

budget de la Justice 2021 « exceptionnel et historique ». Un budget conséquent qui s’accompagne en outre du « plus grand plan de recrutement lancé au ministère de la Justice », précise le ministère.Alors qu’il sait que la France ne dispose pas encore « des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens » (l’Hexagone est au 23e rang en Europe pour les moyens consacrés à la Justice), le ministre s’est tout de même dit « particulièrement satisfait de ces décisions qui donnent à la justice des moyens permettant à la fois le rattrapage

de la loi de programmation de la justice et le financement des priorités (…), et en premier lieu la justice de proximité ». Éric Dupond-Moretti a assuré s’être « battu pour obtenir le meilleur budget possible », et se réjouit de l’« attention toute particulière » que le Premier ministre a accordé à ses demandes. « Je lui en suis reconnaissant pour les magistrats, l ’ensemble des personnels du ministère, et en définitive pour tous les justiciables » a-t-il formulé.Historique et exceptionnel, le budget de la Justice l’est, car c’est la première fois en 25 ans que ce dernier augmente autant : une hausse des crédits de 8 % par rapport à l’année précédente, soit 607 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre une enveloppe globale de

8,2 milliards d’euros, et ce, sans compter le renforcement des moyens humains de l’ensemble des métiers de la justice. « Avec ces 607 millions d’euros supplémentaires, nous allons pouvoir poursuivre et amplifier les politiques mises en œuvre depuis le début du quinquennat », s’est engagé EDM. « Rendez-vous compte, c’est largement plus d’un demi-milliard d’euros d’augmentation ; c’est du jamais vu. Et je le précise, c’est hors plan de relance »,a-t-il pointé.

PLUS DE 2 000 RECRUTEMENTS PRÉVUS Outre un budget important, le ministre de la Justice a également annoncé une vague massive de recrutements. Au total, 2 450 recrutements nets vont en effet

6 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 7 octobre 2020 – numéro 61

Vie du droit

La Poste et le ministère de la Justice associés dans la lutte contre les incivilitésUne convention de partenariat doit permettre à La Poste de développer des actions de prévention des incivilités au sein des bureaux de poste, afin de garantir la sécurité de ses agents et ses clients, et de réduire les risques de récidive.

Le mercredi 7 octobre, Alex Perrin, procureur de la République du tribunal judiciaire (TJ) de Valence, Ér ic Va i l lan t , procureur de la

République du TJ de Grenoble, Audrey Quey, procureure de la République du TJ de Vienne, Dietlind Baudoin, procureure de la République du TJ de Bourgoin-Jallieu et Anne-Marie Vassallo, directrice du réseau La Poste de l’Isère de la Drôme et de l’Ardèche, ont signé une convention de partenariat pour lut ter contre les incivilités dans les bureaux de poste. Cette convention coordonne la mise en œuvre d’une réponse pénale « face à des actes qui perturbent le fonctionnement de La Poste, dans le cadre de ses missions de service public », indiquent La Poste et le ministère de la Justice dans un communiqué commun.

RÉDUIRE LE RISQUE DE RÉCIDIVE Cette convention de partenariat a pour objectifs de :• limiter le risque de récidive ;• donner au personnel des « signes positifs concrets et les conforter dans leurs démarches » ;• par son message auprès des forces de police et de gendarmerie, faciliter la prise en compte des dépôts de plainte par les agents de La Poste en tant qu’agents en charge d’une mission de service public ; • permettre à La Poste de disposer d’un contact privilégié dans les cas présentant u n e c e r t a i n e g r a v i t é ( a g r e s s i o n s physiques, menaces de représail les, harcèlement) et d’être informée de la réponse judiciaire aux dépôts de plainte effectués.

UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE En cas d’infraction (violence physique, menaces de mort ou de représailles, dégradation du matériel), l’agent victime pourra désormais déposer plainte au plus tôt auprès du service de police ou de gendarmerie concernés (qu’il y ait ou non intervention des forces de

l’ordre dans les locaux) et avisera sa direction qui lui apportera tout le soutien nécessaire.Si les faits, de par leur gravité ou leur récurrence, le justi f ient, le directeur régional (ou son représentant) contactera le procureur de la République (ou la personne désignée par celui-ci) pour l’alerter sur la situation qui nécessiterait une attention particulière. Le parquet s’engage à communiquer à la direction régionale de La Poste, à sa demande, les informations utiles lui permettant d’assurer le soutien des agents victimes d’infractions dans le cadre de leur activité professionnelle, et de faciliter la représentation de La Poste et de ses agents aux audiences. Une réun ion annue l l e de su i v i es t é g a l e m e n t m i s e e n p l a c e p a r l e s signataires de la convention.

UNE DÉMARCHE COLLABORATIVE ET INNOVANTEPOUR LUTTER CONTRE LES INCIVILITÉS La Poste accueille chaque jour 1,3 million de clients en bureaux de poste, dont 18 000 dans les bureaux de poste de

l’Isère et 8 000 dans les bureaux de poste de la Drôme. « Si l’immense majorité des contacts dans un bureau de poste sont positifs, il suffit d’une incivilité pour générer un malaise, du stress, jusqu’au traumatisme dans les cas les plus graves. Lutter con t r e l e s i nc i v i l i t é s , c ’ e s t donc amél iorer les condit ions de t ravai l , favoriser un travail serein et un climat convivial, ce qui améliore l’accueil et la sat isfact ion de tous » soulignent La Poste et le ministère de la Justice. C e t t e c o n v e n t i o n v i e n t c o m p l é t e r les actions déjà mises en œuvre par la direct ion du Réseau La Poste de l ’ I sè re Drôme Ardèche : fo rma t ion des agents aux risques d’incivilités et comportements à adopter, sensibilisation des directeurs des bureaux de poste sur l ’accompagnement de leurs équipes, présence de médiateurs dans certains bureaux de poste pour accompagner les clients et résoudre des difficultés éventuelles, cellules post-agression.

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8 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 7 octobre 2020 – numéro 61

Chronique

Données personnelles : l’Irlande empêcherait Facebook de transférer des données vers les États-Unis

Le régulateur irlandais de protection des données1 a demandé au réseau social de ne plus transférer de données vers les États-Unis. Cette décision, contestée par Facebook, pourrait avoir des effets sur les activités des grands opérateurs américains.

Cette not i f ication (prel iminary order) a été adressée à Facebook pa r l e r égu la teu r i r l and a i s dès le mois d’août, selon la

presse américaine 2. La motivation de cette notification est que les données personnelles des citoyens européens ne seraient pas conformes aux exigences du RGPD3.À l’origine de cette affaire, l’annulation du Privacy Shield le 16 juillet 2020 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Le Privacy Shield était un accord passé entre l’Union européenne et les États-Unis pour organiser le transfert de données personnelles. La CJUE a considéré que les États-Unis ne fournissaient pas de protection suffisante à ces données, au regard du RGPD, du fait des programmes de surveillance américains à des fins de sécurité nationale.L’invalidation du Privacy Shield a pour conséquence de rendre i l légaux les transferts effectués sur la base de ce cadre juridique. Il existe d’autres outils de transfert, comme l’usage de Clauses Contractuelles Type (ou CCT) élaborées par le Commission européenne. Facebook et les autres géants du Web ont poursuivi leurs transferts en s’appuyant sur cet outil. Cependant, ce système dans lequel l’exportateur de données reste qualifié de responsable de traitement crée une incertitude sur la solidité du cadre légal.

Les entreprises exportatrices concernées doivent démontrer un haut niveau de garanties sur la protection des données.La notification du régulateur vise à vérifier si le média social peut démontrer ce haut niveau de garanties. Facebook a contesté la notification pour obtenir une suspension temporaire des actions4.Le bras de fer entre l’autorité irlandaise et le géant américain n’est pas terminé. Plus qu’un dossier strictement irlandais,

i l re f lè te un rappor t de force ent re u n e c o n c e p t i o n p r o t e c t r i c e d e s consommateurs au se in de l ’Un ion européenne, visible dans le RGPD, et une position plus économiste des GAFAM. Les grands acteurs du Web sont- i ls prêts à faire évoluer leurs pratiques pour s’adapter au marché européen ?

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Sabine Marcellin,Avocat associé,DLGA

1) Data Protection Commission of Ireland.2) Ireland to Order Facebook to Stop Sending User Data to U.S., Wall Street Journal, 9 septembre 2020.3) Règlement européen de protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018.4) Selon l’association NOYB.

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certaines méthodes de préparer en métal ou autres substances les parties et traits de la construction et décoration de l’architecture, et la manière d’en appliquer les arrangements dans la construction des bâtiments et autres édifices

Genre d’ornement d’architecture dit Stelliqueun mode de construction architecturale dit Cottage

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L’architecture brevetée !Principalement protégée par le droit d’auteur, l’architecture bénéficie aussi de la protection des titres de propriété industrielle. On trouve ainsi plus de 1 300 brevets déposés par des inventeurs déclarant la profession d’« architecte » au XIXe siècle. Ces brevets concernent autant des éléments architecturaux et décoratifs que des projets complets de construction.

En ce mois d’octobre qui célèbre l e s j o u r n é e s m o n d i a l e s e t nationales de l’architecture, retour sur quelques brevets d’invention

conservés dans les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).En 1845 , l e b reve t d ’ i nve n t i on de William Mose Pickett prévoit « certaines méthodes de préparer (sic) en métal ou autres substances les part ies et traits de la construction et décoration de l’architecture, et la manière d’en appliquer les arrangements dans la construction des bâtiments et autres édifices ». Il entend ainsi produire des effets optiques, à l’aide des matériaux, des formes et des couleurs employés, créant notamment les ombres portées des éléments d’architecture sur le mur.

D’autres brevets portent sur l’élaboration de façades ornementées et élégantes, comme dans le brevet d’invention de Félix-Isidore Laurent, en 1846, pour un genre d’ornement d’architecture dit : Stell ique : « Le Stel l ique consiste à faire et poser des ornements en verres, cristaux, porcelaines, colorés, dorés ou diaphanes pour l’ornementation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, d’édifices privés et publics ainsi que d’autres construct ions dans la nomenclature qui suit : églises, chapelles, oratoires, palais, maisons, pavi l lons, théâtres, cirques, salles de bals, de concerts et autres constructions destinées à la curiosité ou aux amusements publics. » Cette invention concerne à la fois les plaques de portes, boules de rampes,

balustres mais aussi des objets comme les verres, cafetières et autres miroirs. En 1864, la société d’entrepreneurs de charpente Déodor et Jousse dépose un brevet d’invention pour un mode de construction architecturale dit Cottage. Le mémoire descript i f de l ’ invent ion précise : « Depuis quelque temps, la construct ion de maisons rurales à bon marché a pris une extension considérable, mais la faible épaisseur des murs, leur peu de hauteur au-dessus du sol , la suppression des caves etc., les a rendues pour la plupart humides, variables avec la température extérieure et par suite, malsaines à habiter. En présence des inconvénients, nous avons combiné un nouveau genre de construction que nous dénommons

Annonces Légales

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PARIS

SOCIÉTÉSCONSTITUTIONS

Aux termes d’un ASSP du 01/10/2020 à PARIS, il a été constitué une SAS présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : STRATAJAIMESiège : 7, rue P ier re Le Grand,

75008 PARIS.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au RCS de PARIS.Capital : 3 000 Euros.Objet : Activités des sociétés holding ;

Prestations de consulting auprès de toutes entreprises ou personnes.Sous réserve des dispositions légales,

chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Transmission des actions : La cession

des actions de l’associé unique est libre. Les cessions d’actions, à l’exception des cessions aux associés, sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés.P r é s i d e n t : A l b é r i c C H O P E L I N

demeurant 7 rue Pierre Le Grand, 75008 PARIS.015163

Avis est donné de la const i tut ion suivant acte reçu le 29/09/2020, par KL CONSEIL, notaires à PARIS (75002), 5, rue de la Bourse, de la SCI :

"TOSCA"Capital : 2 925 000 € en numéraire.Siège : 9, rue Vaneau, 75007 PARIS.Objet : acquisition, propriété, mise en

valeur, transformation, construction, aménagement, administration, mise à disposition à titre gratuit ou location de tous biens et droits immobiliers, la prise de participation ; Cogérants : M. Stéphane MICHEL et Mme Pascaline FOUSSE, demeurant à LONDRES (W8 5AQ) (ROYAUME-UNI), 34 de Vere Gardens. Durée : 99 ans. Transmission des par ts : l ibre uniquement entre associés, agrément pour les descendants et les tiers. Immatriculation : RCS PARIS.015053

Aux termes d’un acte SSP en date du 1er octobre 2020, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination :

ZAIST CAPITAL PARTNERSForme : SAS.Capital : 250 002 Euros.Siège social : 28, boulevard Haussmann

75009 Paris.- Objet : Toute prise de participation

dans d’autres entreprises existantes ou à créer, sous quelque forme que ce soit ; la création, l’acquisition, de tous fonds de commerce ou entreprises et de tout ce qui peut se rattacher à leur exploitation ; le suivi de ces participations et placements et la prise de toute décision les concernant ;- Toutes prestations de services se

rapportant à la stratégie ou à la gestion de toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles elle détient des intérêts ou participations, ainsi qu’éventuellement toute prestation de conseil ou de service administratif , jur idique, comptable, financier et de gestion de trésorerie et toutes prestations, services, études, mises à disposition, assistance pour toutes sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a des intérêts ou non.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation.Président : Mme Prune Des ROCHES

DE CHASSAY demeurant 59, rue Truffaut 75017 Paris.Directeur Général : M. Guy AUGER

demeurant 14 bis, rue de Verdun, 92100 Boulogne-Billancourt.La Société sera immatriculée au RCS de

PARIS.015127

Par acte SSP en date à PARIS du 30/09/2020, il a été constitué une SCI présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : POSTMARNESiège : 41, rue du Colisée – 75008

PARIS.Objet : L’acquisition, l’administration et la

gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.Durée : 99 ans.Capital : 1 000 Euros.Gérance : M. Jérôme SCHWAB, 41, rue

du Colisée - 75008 PARIS Agrémen t : d ispense d’agrément

pour cessions à associés, conjoints d’associés, ascendants ou descendants du cédant. Agrément des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.Immatriculation RCS PARIS.015150

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28/09/2020, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : CASSIOPEEForme : SAS.Capital : 2 000 € divisé en 2 000 actions

d’1 € chacune.Siège social : 17, rue Campagne

Première - 75014 PARIS.Objet : Toutes activités se rattachant

à l’édition, la culture, les expositions, l’enseignement ; l’achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l’apport d’actions ou d’autres valeurs mobilières dans toutes sociétés ; toutes activités d’achat et de vente de tous produits et services ; toutes prestations de services et de conseils en toutes matières ; toutes activités agricoles et artisanales ; toutes activités immobilières, d’hôtellerie, de restauration, de chambres d’hôtes ; toutes activités se rattachant au domaine de la santé, de la thérapie, du sport.Durée : 99 annéesCess ion d ’ac t i ons : les cessions

d’actions sont libres.Président de SAS : Mme CHATEL

de RAGUET de BRANCION Marie-M a g d e l e i n e A m é l i e D o m i n i q u e , demeurant 17, rue Campagne Première - 75014 PARIS.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.015052

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29/09/2020, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination :

BRARD CONSULTINGForme : SAS.Capital : 1 000,00 Euros.Siège social : 105, rue Didot 75014

PARIS.Objet : L’activité de conseil et de

formation en matière de finance, de gestion des risques, d’actuariat, de ges t ion , d ’assurance auprès des entreprises Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. P r é s i d e n t d e S AS : M . BR A RD

Guillaume, demeurant 105, rue Didot 75014 PARIS.Cessibil i té des actions : Agrément

préalable.Droit de vote et accès aux assemblées :

Chaque action donne droit à une voix.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.015124

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 01/10/2020, il a été constitué une société :

Dénomination : ASYLForme : SASU.Capital : 1 000 Euros. Siège social : 47, rue Notre-Dame de

Lorette – 75009 PARIS.Objet : la création, l’achat, l’exploitation,

la vente de tous de fonds de commerce de RESTAURANT SUR PLACE ET A EMPORTER – BAR – CAFE, sous toutes ses formes. Durée : 99 années. Conditions d’admission aux assemblées

d’actionnaires/associés et d’exercice du droit de vote : chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives. Chaque action donne droit à une voix.Président : Monsieur Arnaud, Jacques,

Marcel BERTRAND, demeurant : 8, rue Jeanne d’Arc – 94160 SAINT-MANDE.La société sera immatriculée au RCS de

PARIS.015234

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 01/10/2020, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination :

Darshan International Group Limited

Forme : SAS.Capital : 30 000 Euros.Siège social : 74 avenue Kléber - 75016

PARISObjet : Toutes activités d’investissement

et de conseil en investissement, dans les secteurs du commerce, immobilier et industrie ; conseil en design, culture, sport, stratégie commerciale.Durée : 99 années.Prés ident : Mme KANG Weihong,

demeurant 74, avenue Kléber 75016 Paris.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.015227

Par ASSP en date du 23/09/2020, il a été constitué une SASU dénommée :

JM MICASiège social : 16, rue Chappe 75018

PARIS. Capital : 400 €. Objet social : Acquisition, gestion et administration de participations financières.Président : M. IVORRA Jean-Mathieu

demeurant 16, rue Chappe 75018 PARIS élu pour une durée de Illimitée ans.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au RCS de PARIS.015046

SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95• Constitutions 18 25 27 27 32 33 34• Transformations 19 28 33• Modifications 19 25 27 28 32 33 34• Fusions 25 30• Transmission universelle de patrimoine 22 30

• Dissolutions 22 26 31 34• Dissolutions / Clôtures 32• Clôtures de liquidation 23 31• Convocations aux assemblées 23 34• Droits de vote• Locations gérances• Ventes de fonds 23 26 32 34• Avis relatifs aux personnes 23 26 32 34 35• Bilan• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 €• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 €• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 €

PUBLICITÉS LÉGALES

Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2020 ; par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris du 30 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 19 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne du 12 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise du 26 décembre 2019 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données numérique centrale, www.actulegales.fr.

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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