Règlement d’aide de la plateforme de rénovation énergétique du logement privé

Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté 7 rue du Colombier

38160 Saint Marcellin Tel : 04.76.38 45 48

PREAMBULE

Un appel à projet pour mobiliser 200 « territoires à énergie positive pour la croissance verte » a été lancé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie afin de donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui peuvent contribuer à :

• Atténuer les effets du changement climatique, pour que la France soit exemplaire lors de la Conférence climat de Paris 2015 • Encourager la réduction des besoins d’énergie et le développement des énergies renouvelables • Faciliter l’implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur trois ans.

Afin d’accompagner l’ensemble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1.5 milliard d’euros sur trois ans, est en place et contribuera notamment à financer les territoires lauréats. Cet appui viendra compléter les modes de soutien sectoriels existants : aides fiscales, subventions de l’ADEME et de l’ANAH, programmes budgétaires, prêts aux collectivités, tarif d’achat,…

Dans ce cadre, Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté a été déclaré lauréat de l’appel à projet « territoire à énergie positive pour la croissance verte », le 9 février 2015 sur la base d’un plan d’actions territorial qu’il coordonne et dont les actions étaient portées par les trois intercommunalités membres.

Cette labélisation nationale s’inscrit en complémentarité du programme «Saint-Marcellin Vercors Isère à Energie Positive », ayant obtenu la reconnaissance de la Région Rhône-Alpes et de l’Ademe en janvier 2014.

Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté Vercors porte le Fonds local de financement de la rénovation des logements privés à l’échelle du territoire. Cette action vise à apporter un complément financier aux dispositifs existants de la rénovation des logements privés. Elle intervient dans le cadre de la Plateforme Locale de la Rénovation Energétique.

Le présent dispositif de financement s’appuie sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781, modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « loi Grenelle II »).

Dans ce cadre Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté est une personne morale « éligible » et du fait de son intervention financière délivrée au travers du Fonds Local de la Rénovation du Logement Privé elle a le droit d’enregistrer des CEE pour les opérations qu’elle subventionne.

Les sommes récupérées, au travers de la valorisation de ces Certificats d’Economies d’Energie, permettent à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté de mobiliser des moyens supplémentaires afin d’alimenter, et ainsi maintenir le Fonds Local de la Rénovation du Logement Privé pour financer la rénovation sur le territoire.

Cette aide est effective jusqu’à épuisement de l’enveloppe de crédits

CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AIDE FINANCIERE

LES BENEFICIAIRES ELIGIBLES

Le dispositif est ouvert aux particuliers, personnes physiques, propriétaires dont les revenus imposables ne dépassent pas le seuil de catégorie 4 :

Nombre de personnes composant le ménage

Revenu fiscal de référence Catégorie 4

Revenu fiscal de référence Catégorie 3

1 30 000 25 000 2 40 000 30 000

Par personne supplémentaire + 10’000 +5 000

Les particuliers dont les revenus correspondent à la catégorie 3 bénéficient d’une majoration des plafonds de travaux pris en compte dans le calcul des subventions (cf page suivante : « Assiette éligible »). Les bénéficiaires de l’accompagnement devront avoir signé les conventions d’accompagnement et de financement de la Plateforme Locale de la Rénovation Energétique.

Les particuliers dont les revenus sont inférieurs aux seuils définis par l’ANAH bénéficient d’un accompagnement par l’opérateur de l’ANAH. Les aides de la plateforme SMVIC peuvent dans certains cas être cumulées avec les aides ANAH : l’opérateur de l’ANAH est en charge de faire le lien avec l’opérateur plateforme.

CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT

Règles d’éligibilité :

Les bâtiments concernés doivent être les résidences principales et être situés sur le territoire de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

Les travaux doivent être mis en œuvre par une entreprise RGE* et conformes aux critères techniques du Crédit d’Impôt Transition Energétique (cf Annexe 1)

* RGE : Reconnu Garant de l’Environnement. Annuaire disponible sur http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

CONDITION RELATIVES AUX OPERATIONS

Deux approches sont proposées :

Opérations de rénovation partielle: Mise en œuvre d’un bouquet de 2 postes de travaux ou de 3 postes de travaux, incluant à minima un poste identifié comme prioritaire par l’animateur de la plateforme. Un bouquet de travaux correspond aux opérations éligibles à l’Eco-Prêt à Taux Zéro (l’isolation d’au moins 50% du plancher bas constitue également un poste de rénovation, non compris dans l’éco-PTZ).

Opérations de rénovation globale : o Calcul : atteinte du niveau BBC Effinergie Rénovation selon un calcul TH-C-E ex réalisé par

un bureau d’étude thermique (coût de l’étude thermique éligible à l’aide plateforme). o Bouquet de travaux : Réalisation impérative d’un bouquet de travaux établis à l’aide de

solutions techniques de références faisant fi de l’existant et dont l’application permettrait d’atteindre une performance de 35 kWh/m².an d’énergie primaire pour le chauffage. (la liste des bouquets est présentée en annexe 2 du présent règlement).

MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE

LES ETAPES DE LA DEMANDE D’AIDE

1. Prise de contact avec l’AGEDEN pour débuter et signer une convention d’accompagnement avec Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté. Les travaux n’auront fait l’objet d’aucune commande (les devis signés et acomptes versés sont considérés comme une commande de travaux).

2. Remplissage du dossier de demande d’aide en y joignant les pièces justificatives demandées (Cf annexe 3).

3. Le dossier est instruit par l’AGEDEN, opérateur de la plateforme 4. Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté envoie la lettre de notification de subvention, comportant

le montant estimatif des subventions mobilisables en cas d’accord. 5. Les travaux peuvent être commandés, au plus tard dans un délai de 1 an suivant la date d’envoi de

la lettre de la notification d’attribution. 6. Les travaux réalisés, le bénéficiaire transmet les factures acquittées ainsi que les attestations de fin

de travaux à l’AGEDEN. Ceci constitue le dossier de demande de versement. Le montant définitif de la subvention est calculé et communiqué au particulier.

7. La demande de versement complète est transmise au territoire qui opère le virement sur le compte lié au RIB fourni.

MONTANT DE L’AIDE

Les aides sont octroyées de la façon suivante :

- A hauteur de 25% du montant TTC des travaux de rénovation BBC compatible, l’assiette maximale des travaux prise en compte dépendant du type de rénovation et des revenus du maitre d’ouvrage. Ces assiettes éligibles sont définies ci-dessous :

Assiette de travaux éligibles :

Cat. 4 Cat. 3 Bouquet 2 postes 15000 € 20000 € Bouquet 3 postes 30000 € 40000 €

Rénovation globale 50000 € 75000 €

Correspondant donc aux montants d’aides maximales ci-dessous :

Cat. 4 Cat. 3 Bouquet 2 postes 3750 € 5000 € Bouquet 3 postes 7500 € 10000 €

Rénovation globale 12500 € 18750 €

Cumul des dispositifs :

Le présent dispositif est cumulable avec tous les autres dispositifs existants à l’exception :

Des aides délivrées par l’ANAH. Des CEEs qui devront être cédés pour bénéficier du dispositif

Montant minimal d’intervention : Dans tous les cas l’aide versée par le territoire ne peut être inférieure à 500 €.

Montants subventionnables :

Sont considérés comme subventionnables :

1. Les équipements (fourniture et installation) liés à l’isolation, la ventilation et à la production d’énergie renouvelables (hors production électrique), ainsi que les travaux induits ;

2. L’ingénierie, comprenant la maîtrise d’œuvre, l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage, l’étude thermique règlementaire TH-C-E ex et, si nécessaire, une expertise du bâti ancien. L’ingénierie n’est soumise aux assiettes maximales de travaux pris en compte.

MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE

L’aide est versée exclusivement au bénéficiaire qui ne peut la reverser en tout ou partie à un tiers.

Dans le cas d’une opération de rénovation de rénovation partielle, l’aide sera versée en une fois à la réception des factures acquittées.

Dans le cadre d’une rénovation globale, il est possible de verser l’aide en deux fois :

30 % de la subvention versée sur demande et justification de la dépense à hauteur de 30 % du total du projet (factures acquittées ou acomptes versés),

versement du solde sous réserve de présentation des justificatifs demandés.

INSTRUCTION DES DOSSIERS

Les dossiers seront instruits au fur et à mesure, par ordre chronologique de réception jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire, sous réserve que les travaux soient réalisés et facturés, et que la demande de versement soit réceptionnée par l’opérateur de la plateforme avant le 31 novembre 2019.

Annexe 1

Garde-fous technique des opérations de rénovation partielle, et plafonds des travaux

Annexe 2

Liste des bouquets de travaux

* isolation périphérique :

Uw (en W/m².K)

Murs Plancher bas Toiture Vitrages1 Intérieure 4,5 4,5 10 1,7 Double flux Hors électricité2 Intérieure 4,5 2,5 7,5 1,4 Double flux Hors électricité3 Intérieure 7,5 6,5 10 0,8 triple vitrage Double flux Electricité possible4 Extérieure 4,5 2,5 7,5 1,7 Double flux Hors électricité5 Extérieure 3,7 2,5 7,5 1,4 Double flux Hors électricité

6 Extérieure 5,5Isolation

périphérique*7,5 1,4 Double flux Hors électricité

7 Extérieure 4,5 2,5 7,5 0,8 triple vitrage Hygro B Hors électricité8 Extérieure 6 4,5 10 1,4 Double flux Electricité possible9 Extérieure 4,5 2,5 10 0,8 triple vitrage Double flux Electricité possible

Résistance thermique additionnelle(en m².K/W)

Type de ventilation

Chauffage principalIsolation des murs

N°

Annexe 3

Liste des pièces justificatives

POUR LA DEMANDE D’AIDE :

La convention de financement datée et signée par le bénéficiaire

Copie du dernier avis d’imposition

Devis détaillés relatif aux travaux envisagés et établi à votre nom et visés par l’Ageden

Justificatif de propriété (Taxe foncière N-1 ou titre de propriété)

Justificatif de domicile

Le formulaire de demande complété et signé

Un RIB strictement conforme à l’identité du demandeur figurant sur les documents cités précédemment

POUR LE VERSEMENT DE L’AIDE

A l’issue de la réalisation des travaux, vous devrez nous faire parvenir les documents suivants :

Les factures acquittées, mentionnant clairement la nature des travaux réalisés

Les attestations de fin de travaux dûment complétées et signées