3 Presentation Arretebatiment DHUP
-
Upload
lionel-terrier -
Category
Documents
-
view
14 -
download
0
Transcript of 3 Presentation Arretebatiment DHUP
2011
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
www.planseisme.fr
1
Réglementation parasismique applicable aux bâtiments
Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature
Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages
Sous-direction de la Qualité et du développement durable dans la construction
1. Pourquoi de nouvelles règles pour les bâtiments ?
2. Présentation de l’arrêté bâtiments
3. Contrôle de la réglementation
20112011 2
Introduction
Lancement en 2005 d’un programme national de prévention du risque sismiqueLe Plan Séisme
Intégration de l’Eurocode 8Homogénéisation des règles européennes
Mise en place des avancées du génie parasismique
Nouveau zonage
ancien zonage (jusqu’à fin avril 2011) : élaboré en 1986, évaluation statistiqueAmélioration de la connaissance :sismicité instrumentale et historique
Application des normes EC8 :
approche probabiliste
1. Pourquoi de nouvelles règles PS pour les bâtiments ?
20112011 3
Plan Séisme - Chantier n°2 : Améliorer la prise en compte du risque sismique dans les constructions
Nouvelles règles de constructionEurocode 8
• bâti neuf> diffusion
document
> accompagnement procédure EC8 règles simples
• bâti existant
conditions d’application : quand, comment, où,…
• contrôle technique
•attestationsparasismiques :
> permis de construire> certificats de
conformité
• organisation des campagnes de contrôle régalien : maisons individuelles
• sanctions
Contrôle desrègles
• diagnostics et renforcement du bâti existant
• prise en compte du risque sismique pour les équipements intérieurs
• recommandationspour la construction en centre ancien
• bilan retour d’expérience
Connaissance des enjeux. diagnostics. renforcements
• révision du zonage sismique actuel
> risque normal > risque spécial
• prise en compte du risque sismique dansles collectivités d’outre-mer hors DOM : Mayotte, Wallis, Futuna, Nelle Calédonie
• concertation, procédure réglementaire
Zonage sismique
1. Pourquoi de nouvelles règles PS pour les bâtiments ?
20112011 4
Référentiel réglementaire et normatif
Textes réglementaires :Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 qui introduit la distinction ORN/ORS
Arrêté « bâtiments » du 22 octobre 2010
modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011
Normes - Règles de construction :
Règles générales :
•Eurocode 8 : NF EN 1998 (parties 1, 3 et 5 notamment)
•Règles PS 92 (réglementation précédente – valables jusqu’au 31/10/2012) NF P 06-013
Règles simplifiées :
•Règles PSMI 89 : NF P 06-014
•Guide CPMI Antilles 2004
20112011 5
Classification des bâtiments
Catégories d’importance
Description Exemples
I� Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée
Hangars, bâtiments agricoles
II� Habitations individuelles� Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5
� Habitations collectives de hauteur inférieure à 28m� Bureaux ou bâtiments à usage commercial non ERP, h ≤ 28m, max. 300 personnes
� Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 pers.
� Parcs de stationnement ouverts au public
Maisons individuelles, petits bâtiments
III� ERP de catégories 1, 2 et 3
� Habitations collectives et bureaux, h > 28m
� Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes� Établissements sanitaires et sociaux
� Centres de production collective d’énergie� Établissements scolaires
Grands établissements, centres commerciaux, écoles
IV� Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public� Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage de l’eau potable, la distribution publique de l’énergie
� Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne� Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise� Centres météorologiques
Protection primordiale : hôpitaux, casernes…
2. Réglementation bâtimentsArrêté du 22 octobre 2010 modifié
20112011 6
Modulation des exigences : aléa et importance des bâtiments
2
1
4
5
I II III IV
Construction PS
-
+
Action sismique de calcul
3
Aucune exigence
Zones de sismicité
Catégories d’importance des bâtiments
2. Réglementation bâtimentsArrêté du 22 octobre 2010 modifié
20112011 7
Règles pour les bâtiments neufs
Ihangar
IIpetit bâtiment
IIIétablissement
IVprotection primordiale
Zone 1 aucune exigence
Zone 2 aucune exigence Eurocode 8
Zone 3 aucune exigence
Règles simplifiées
PS-MI
Eurocode 8 Eurocode 8
Zone 4 aucune exigence
Règles simplifiées
PS-MI
Eurocode 8 Eurocode 8
Zone 5(Antilles)
aucune exigence
Règles simplifiées
CP-MI Antilles
Eurocode 8 Eurocode 8
Application possible en catégorie II des PS-MI ou du guide CP-MI Antilles (zone 5) sous conditions
Établissements scolaires en zone 2:application possible des PS-MI sous conditions
Période transitoire jusqu’au 31 octobre 2012 :
Application de l’Eurocode 8 ou des PS92 avec valeurs d’accélération modifiées par l’article 5 de l’arrêté
2. Réglementation bâtimentsArrêté du 22 octobre 2010 modifié
20112011 8
Règles pour les bâtiments neufs
Selon le bâtiment, la même règle générale EC8 mais avec des coefficients différents :
• le coefficient d’importance du bâtiment (γ I ) :
• la classe de sol (S) :
2. Réglementation bâtimentsArrêté du 22 octobre 2010 modifié
20112011 9
Règles pour les bâtiments existants
Gradation des exigences
TR
AV
AU
X
Principe de baseJe souhaite améliorer le comportement de
mon bâtiment
Je réalise des travaux lourds sur
mon bâtiment
Je crée une extension avec joint de
fractionnement
Objectif minimal : non-aggravation de la vulnérabilitédu bâtiment existant.
Eurocode 8-3 : objectif de confortement àchoisir par le maître d’ouvrage.
Modulation des règles de constructionapplicables pour un bâtiment neuf.
Si joint de fractionnement, règles du neufpour la nouvelle partie créée.
Conditions particulières précisées dans l’arrêté pour les travaux lourds
2. Réglementation bâtimentsArrêté du 22 octobre 2010 modifié
20112011 10
IV
Eurocode 8agr = 0,96 m/s²
> 20% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveau> 20% des contreventements supprimésAjout équipement lourd en toiture
III
Eurocode 8agr = 0,96 m/s²
> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveau
PS-MIZone 3
> 30% de SHON crééeConditions PSMI respectées
II
Zone 4
IVEurocode 8agr = 0,66 m/s²
> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveau
III
Eurocode 8agr = 0,66 m/s²
> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveau
PS-MIZone 2
> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveauConditions PSMI respectéesII
Zone 3
Eurocode 8agr = 0,42 m/s²
> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveauIVZone 2
Règles de constructionTravauxCat.
IV
Eurocode 8agr = 0,96 m/s²
> 20% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveau> 20% des contreventements supprimésAjout équipement lourd en toiture
III
Eurocode 8agr = 0,96 m/s²
> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveau
PS-MIZone 3
> 30% de SHON crééeConditions PSMI respectées
II
Zone 4
IVEurocode 8agr = 0,66 m/s²
> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveau
III
Eurocode 8agr = 0,66 m/s²
> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveau
PS-MIZone 2
> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveauConditions PSMI respectéesII
Zone 3
Eurocode 8agr = 0,42 m/s²
> 30% de SHON créée> 30% de plancher supprimé à un niveauIVZone 2
Règles de constructionTravauxCat.
Renforcement OBLIGATOIRE – Travaux lourds
Dans quel cas se trouve mon opération ?
Les travaux réalisés sont-ils concernés ?
Quelles règles à respecter ?
� Eurocode 8 (60% accélération du neuf)
� Sous conditions, règles PS-MI (zone immédiatement inférieure)
2. Réglementation bâtimentsArrêté du 22 octobre 2010 modifié
20112011 11
Renforcement VOLONTAIRE – Eurocode 8-3
� Niveau de dimensionnement (état-limite) choisi par le maître d’ouvrage parmi les exigences de :
• Quasi-effondrement• Dommages significatifs• Limitation de dommages
� Principe
Plus la connaissance de la structure est importantePlus le dimensionnement du renforcement est adapté et optimiséPlus le coût de renforcement est faible
� Guides et documents techniques pour le renforcement
• Guide « Diagnostic et renforcement du bâti existant » (MEDDTL-AFPS-CSTB)
• Plaquette AQC « Renforcer le bâti existant en zone sismique »
2. Réglementation bâtimentsArrêté du 22 octobre 2010 modifié
20112011 12
Règles pour les ÉLÉMENTS NON STRUCTURAUX
ENS = Enjeu principal lors d’un séisme de faible intensité
Annecy – 1996; Guadeloupe – 2004 :
Quels éléments ?
Cheminées maçonnées
Acrotères maçonnés
Cloisons
Faux-plafonds, plafonds suspendus
Éléments de façade (bardages, revêtements muraux,…)
….
Quelles dispositions ?
Pour le neuf : prescriptions de l’Eurocode 8
En cas d’ajout ou remplacement : Eurocode 8
MAIS à venir : guide de dispositions constructives
2. Réglementation bâtimentsArrêté du 22 octobre 2010 modifié
20112011 13
� Dans tous les cas, appliquer les autres règles induites par l’utilisation de ces règles de construction et notamment les règles de l’art.
• Ex : corpus Eurocode (2, 6, 7,…), NF-DTU
� Pour les procédés ou produits relevant du domaine non traditionnel, s’assurer :
• En cas d’avis techniques (Atec), de sa possibilité d’emploi :
� dans la zone sismique concernée,� pour la catégorie de bâtiment concernée,
• En cas d’agrément technique européen (ATE), de la présence :� d’un Document Technique d’Application (DTA),� ou d’une norme NF-DTU,
prévoyant l’emploi du produit pour la conception et la mise en œuvre en zone sismique. A dA d ééfaut, avis non conforme faut, avis non conforme
dans le cadre de la mission PS dans le cadre de la mission PS lors du contrlors du contr ôôle technique.le technique.
2. Réglementation bâtimentsArrêté du 22 octobre 2010 modifié
20112011 14
Le PPR (prescrit par le préfet) précise :
� le périmètre d’étude
� la nature des risques naturels considérés
Le PPRS :
� se base sur un « microzonage sismique » :
• mené à l’échelle communale,
• adapté au contexte sismique local.
� peut imposer :
• des règles de construction plus adaptées que celles prévues par la réglementation nationale,
• des niveaux de protection différents des niveaux de la réglementation nationale,
• des diagnostics et/ou prescriptions techniques visant à l’adaptation ou au renforcement de bâtiments existants.
PPR sismique
Plans de prévention des Risques sismiques (PPRS) )
20112011 15
Missions du contrôleur technique :
2 missions de bases :
mission L, solidité des ouvrages
mission S, sécurité des personnes dans la construction
Missions complémentaires :
dont Mission PS : sécurité des personnes dans les constructions en cas deséisme
Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions
articles R111-38 et R111-39 du CCH
En zone sismique, le recours à un contrôleur technique (mission PS) est rendu obligatoire dans les cas suivants :
• immeubles > 8 mètres dans les zones 4 et 5
• bâtiments de catégories d’importance III et IV à partir de la zone 2
3.Contrôle de la réglementationContrôle technique des bâtiments
20112011 16
Deux attestations obligatoires pour les bâtiments soumis à la mission PS lors de la :
� Demande de permis de construire : un document établi par le contrôleur technique « attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques »
� Déclaration d’achèvement : un document « attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques »
Vérification de la présence de ces pièces : autorité délivrant le PC(commune le plus souvent)
3.Contrôle de la réglementationAttestation de vérification de la prise en compte des règles PS
20112011 17
CRC Parasismique
Pour quelles opérations ?
� CRC étendu à la rubrique parasismique depuis 2006
� Premières opérations contrôlées en 2011
� Secteur de la maison individuelle uniquement
Comment sont-ils réalisés ?
� Par des fonctionnaires assermentés (agents du MEDDTL)
� Droit de visite et de communication des documents jusqu’à 3 ans après la DAT
� Choix des opérations suivant stratégie régionale : tirage aléatoire et choix ciblés
� Visites tout au long du processus de construction (4 à 6 visites)
Quelles suites ?
� Infractions : sanctions prévues par la loi
� Volet pédagogique dans un premier temps
3.Contrôle de la réglementationContrôle du respect des règles de construction (CRC)
I II III IV
Règles PS 92 ou EC8PSMIX
20112011 18
Documents� Textes réglementaires et Questions-Réponses (FAQ) disponibles sur le site
du Plan Séisme (www.planseisme.fr )
� Plaquette d’information de la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature) : « La nouvelle réglementation applicable aux bâtiments »
Outils du MEEDTL (DGPR et DGALN)
�Dossier d’information « Les séismes » - DGPR
�Circulaire DGPR sur l’information préventive et l’information acquéreurs locataires
�Documents et DVD MEDDTL - AQC« le risque sismique dans la construction »
Sites internet
� Plan séisme national : www.planseisme.fr
� FAQ : http://www.planseisme.fr/-Point-information-FAQ-.html
� Ministère : www.developpement-durable.gouv.fr
� Portail de la prévention des risques majeurs : www.prim.net
� Bases de données de sismicité historique : www.sisfrance.net/