2.2 RAPPORT DE PRÉSENTATION - Pierrelaye · 3. PRESENTATION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS 1....

2.2 RAPPORT DE PRÉSENTATION

Modification du PLU

Modification n°1 du PLU : dossier pour enquête publique

SOMMAIRE

1. INTRODUCTION

2. LE CHOIX DE LA PROCEDURE

3. PRESENTATION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS

1. L’ajustement des OAP et des dispositions réglementaires (écrites ou graphiques) sur les secteurs de projet

2. Les modifications du règlement

3. Les modifications du zonage

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1. INTRODUCTION

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1. INTRODUCTION

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Le PLU de Pierrelaye a été approuvé en date du 2 juillet 2013. La commune de Pierrelaye souhaite faire évoluer sonPLU pour :

• Introduire une règle favorisant la mixité sociale sur l’ensemble des zones U permettant la réalisation de logements• Encadrer la poursuite de l’évolution du secteur du Bocquet faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de

programmation• Procéder à des ajustements mineurs du règlement et du plan de zonage pour prendre en compte l’évolution de

certains projets ou préciser la règle et faciliter son application ; ces ajustements intègrent quelques suppressionsd’emplacements réservés.

Les évolutions du PLU portées par la modification s'inscrivent dans la continuité du PLU applicable. Le PADD n’est pasimpacté par cette modification.


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Le choix de la procédure est fixé par le Code de l’Urbanisme. C’est auregard de ses dispositions et notamment des articles L.151-31 etL.153-36 que la procédure de modification est mise en œuvre.

L’article L.151-31 du Code de l’Urbanisme dispose qu’un PLU doitfaire l’objet d’une révision lorsque la commune envisage :

• Soit de changer les orientations définies par le Projetd'Aménagement et de Développement Durables (le PADD) ;

• Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou unezone naturelle et forestière ;

• Soit de réduire une protection édictée en raison des risques denuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieuxnaturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risquesde nuisance.

Dans les autres cas, le Plan Local d'Urbanisme fait l'objet d'uneprocédure de modification en application des dispositions de l'articleL.153-36 lorsque la commune envisage de « modifier le règlement,les orientations d'aménagement et de programmation ou leprogramme d'orientations et d'actions. »

Ces conditions doivent être respectées par la présente modification.

Les dispositions de l’article R 151-3 du Code de l’urbanisme prévoyantune évaluation environnementale ne concernent pas la présentemodification qui ne porte que sur quelques aspects (règlement, OAP,zonage) du PLU sans remettre en cause l’économie générale.


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a) Ajustement de l’OAPb) Ajustement du règlement de la zone AUb2

Secteur du Bocquet

a) Ajustement de l’OAPb) Ajustement du plan de zonage UCVg

Secteur de la gare

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Avec la mise en place du PLU, un nombre significatif de projets de construction de logements a été réalisé sur unepériode assez courte de 4 ans, permettant de respecter une grande partie des engagements de la commune inscritsdans le PADD en matière de construction de logements dont l’échéance est prévue pour 2025.Le groupe scolaire n°3 en cours de réalisation sur le quartier du Bocquet a été programmé pour répondre à l’accueildes nouveaux enfants. Une extension du groupe scolaire est prévue dans un second temps. Aussi, après une périodede travaux conséquente et rapide sur la ville et notamment sur le site du Bocquet, il est important que la ville puisseassurer son développement dans de bonnes conditions, maitriser le rythme des nouvelles constructions et répondreaux besoins en équipements scolaires.

Ainsi il est proposé de préciser dans l’OAP et le règlement de la zone AUb2, les modalités d’ouverture àl’urbanisation de la tranche 2.


Secteur du Bocquet

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a) Ajustement de l’OAP


Pièce Modification

OAP « du Bocquet »

Avant

Pièce Modification

OAP « du Bocquet »

Après

Justification Le réajustement du calendrier de la phase 2 de l’OAP du Bocquet s’est avéré indispensable au regard du rythme de construction observé depuis l’approbation du PLU en 2013, des nouvelles orientations du SDRIF 2013, des futurs projets de renouvellement urbain de la commune, et des capacités d’accueil des équipements scolaires. Depuis l’approbation du PLU jusqu’en 2018, la commune de Pierrelaye doit accueillir environ 680 nouveaux logements au vu des permis de construire en cours ou délivrés, ce qui représente plus des ¾ de l’objectif de construction de logements fixé dans le PADD à l’horizon 2025 (875 logements). De plus, le nouveau SDRIF fixe de nouveaux objectifs de constructions de logement à l’horizon 2030 en privilégiant le renouvellement urbain. C’est pourquoi, les projets de renouvellement urbain identifiés notamment autour de la gare (300 logements) doivent être privilégiés. Enfin, le démarrage de la 2e phase de l’OAP du Bocquet doit également se faire après la réalisation et la mise en service de la deuxième tranche du groupe scolaire du quartier du Bocquet afin d’être en mesure d’accueillir une nouvelle population. 11




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b) Ajustement du règlement de la zone AUb2


Pièce Modification

PRÉAMBULE DE LA ZONE AUB2

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUb

Le secteur AUb2 a pour vocation d’accueillir à moyen terme l’urbanisation future de la commune, dans le respect desobjectifs du PADD et conformément à l’OAP. Le secteur AUb2 correspond au secteur d’urbanisation du nouveau quartier duBocquet. Par ailleurs, conformément à l’OAP, il s’agit des phases ultérieures de réalisation du quartier pour lesquelles ledémarrage des travaux interviendra dans un délai minimum de cinq ans à compter de la date d’approbation du PLU (le02/07/2013).Après la réalisation de la phase 1, l’aménagement du quartier doit se réaliser en plusieurs étapes.Afin de respecter les orientations du SDRIF 2013 privilégiant le renouvellement urbain, l’ouverture à l’urbanisationinterviendra notamment après la réalisation de l’opération de renouvellement urbain aux abords de la gare. Le lancement deces phases nécessitent par ailleurs la réalisation et la mise en service préalable de la deuxième tranche du groupe scolaire duquartier du Bocquet.

Justification Le réajustement du calendrier de la phase 2 du quartier du Bocquet demande une intervention à la fois sur l’OAP mais aussi sur le dispositif réglementaire notamment en préambule et à l’article 2.

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b) Ajustement du règlement de la zone AUb2


Pièce Modification

ARTICLE 2 ZONE AUB2 ARTICLE AUb 2 Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1 Conformément aux dispositions qui figurent dans l’orientation d’aménagement et de programmation, l’urbanisation de l’ensemble de la zone doit se réaliser en plusieurs phases : dans un premier temps le secteur AUb1, puis en plusieurs étapes distinctes le secteur AUb2. La réalisation de AUb2 devra respecter les dispositions prévues par l’OAP et être effectuée en plusieurs phases, et en définissant au préalable un projet d’aménagement d’ensemble portant sur la totalité de la zone et garantissant une urbanisation cohérente et qualitative.

Justification Le réajustement du calendrier de la phase 2 du quartier du Bocquet demande une intervention à la fois sur l’OAP mais aussi sur le dispositif réglementaire notamment en préambule et à l’article 2.

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Pièce Modification

OAP de la gare

Avant

Secteur de la gare

Pièce Modification

OAP de la gare

Après

Justification Le périmètre de l’OAP de la gare est ajusté en intégrant une nouvelle parcelle à l’est dans la continuité du périmètre actuel.

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Pièce Modification

Plan de zonage

Justification La zone UCVg est élargie en intégrant une parcelle à l’Est. Cet élargissement offre d’autres possibilités d’aménagement sur cesecteur de renouvellement urbain notamment en termes de desserte et de connexion avec les quartiers alentour.

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Avant Après


b) Ajustement du plan de zonage UCVg

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Introduction d’une règle en faveur de la mixité sociale sur l’ensemble des zones U permettant la réalisation de logementsL’objectif est d’imposer pour tout programme de logements important quantitativement, une mixité dans la programmation des logements avec une part significative dédiée au logement locatif social.

Procéder à des ajustements mineurs du règlement et du plan de zonage pour prendre en compte l’évolution de certains projets ou préciser la règle et faciliter son application, ces ajustements intègrent quelques suppressions d’emplacements réservés.

• Modifications apportées aux articles 1 et 2 afin d’interdire le commerce en zone UP et préciser les règles concernant les caravanes

• Modification des articles 3 et 4 par rapport aux largeurs minimales des voies et à la gestion des déchets

• Modification de l’article 6 afin de préciser l’application de la règle en limite d’emprise publique et en cas de terrain d’angle

• Modification de la rédaction des articles 7 et 8L’objectif est de corriger certaines erreurs de rédaction et de préciser certaines notions à l’aide de schémas illustratifs, dans les articles 7 et 8, afin d’éviter toute erreur d’interprétation lors de l’instruction.

• Modification de l’article 10 pour chaque zone du règlement qui concerne la hauteur des constructions : la hauteur à l’acrotère en cas de toiture terrasse correspond à la hauteur à l’égout du toit et non à la hauteur au faîtage en cas de toiture à pente afin que les gabarits des nouvelles constructions s’inscrivent dans les gabarits des constructions existantes. Création d’un sous-secteur UCVa pour permettre une hauteur à 15 mètres et reclassement d’une parcelle actuellement en UR en zone UCVa

• Ajustement des articles 11 concernant les toitures, le traitement des façades et des clôtures

• Ajustement des articles 12 concernant le stationnement lié aux constructions nouvelles et aux constructions existantes à destination d’habitation.

• Ajustement des règles de la zone UP pour permettre de préserver les caractéristiques de ces secteurs tout en autorisant une évolution maitrisée des constructions

• Ajustement des règles des zones Aa, N et Nh afin de mieux encadrer l’évolution des constructions autorisées dans la zone

• Ajustement des documents modifiés pour s’adapter à la nouvelle codification du Code de l’urbanisme


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Pièce Modification

Règlement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Justifications Cette disposition est ajoutée pour garantir que les projets de lotissement soient réalisés dans le respect des principes d’urbanisme définit pour la zone concernée et que ces principes de composition urbaine puissent s’applique à chacun des lots, bâtis ou bâtir, créés dans le cadre du lotissement.

• Modifications des dispositions générales

LOTISSEMENT

En dérogation à l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement soumis a permis d’aménager ou à déclaration préalable les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

2. Les modifications du règlement – Dispositions générales

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 1 EN ZONES

UCV, URD, UP, AUB,AUP

Justifications Si les différentes zones n’ont pas vocation à accueillir des caravanes, elles n’interdisent pas pour autant des caravanes isolées installées sur le terrain du propriétaire. Par ailleurs, le PLU prévoit des secteurs dédiés à l’habitat en caravane.

• Modifications apportées à l’article 1 afin de préciser les règles concernant les caravanes

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• (…)• L’installation des caravanes sauf caravanes isolées, non habitées et stationnées sur le terrain de son propriétaire,

conformément aux dispositions des articles R.111-39 R.111-49 et R.111-43 R.111-34 du Code de l’Urbanisme• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.

2. Les modifications du règlement – Article 1 - en zones UCV, URD, UP, AUB, AUP

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 1 EN ZONE UP

Justifications La zone UP est dédiée principalement à l’habitat de type pavillonnaire. Les commerces y sont interdits ainsi que les projets de plus de 4 logements afin de préserver et de garder les formes urbaines existantes dans ces quartiers.


Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions à destination d’industrie,• Les constructions à destination de commerces• Les constructions de plus de 4 logements à destination d’habitation• Les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article 2,• Les constructions de toute nature dans les zones non aedificandi de 10 mètres de largeur, délimitées sur le plan

de zonage de part et d’autre des talwegs (axes de ruissellement) du Bocquet et de Malassis,• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à

déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,• Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,• L’installation des caravanes sauf caravanes isolées, non habitées et stationnées sur le terrain de son propriétaire,

conformément aux dispositions des articles R.111-39 R.111-49 et R.111-43 R.111-34 du Code de l’Urbanisme• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.

2. Les modifications du règlement - Article 1 - en zone UP

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 1 EN ZONE N

Justifications Une certaine souplesse est accordée aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Ces constructions sont rendues possibles en zone naturelle. Les caravanes isolées, non habitées et stationnées sur le terrain de son propriétaires sont autorisées dans toutes les zones.

• Ajustement des règles des zones N et Nh afin de mieux encadrer l’évolution des constructions autorisées dans la zone

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :• Les constructions à destination d'artisanat, de commerces et d'hébergement hôtelier,• Les constructions à destination d'industrie, d'entrepôt, de bureaux à l’exception des dispositions figurant à

l’article 2,• Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l'exception de celles

visées à l'article 2,• Les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles visées à l'article 2.• Les constructions de toute nature dans les zones non aedificandi de 10 mètres de largeur, délimitées sur le plan

de zonage de part et d’autre des talwegs (axes de ruissellement) du Bocquet et de Malassis,• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à

déclaration,• Les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires à l’acte de construire,• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves,• L’installation des caravanes, sauf caravanes isolées, non habitées et stationnées sur le terrain de son

propriétaire, conformément aux dispositions des articles R.111-39 R.111-49 et R.111-43 R.111-34 du Code de l’Urbanisme à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes à l’exception des dispositions figurant à l’article 2.

2. Les modifications du règlement – Article 1 - en zone N

Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 2 EN ZONES

UCV (SAUF UCVA), UP,UR, UE, URD, AUB

Justifications Afin de garantir les objectifs de mixité sociale, une disposition a été introduite au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme. Les zones urbaines (sauf UAE, UCVa, AUp) et les zones à urbanisation future devront respecter les dispositions ci-dessus.

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2.(…) Pour toutes constructions comprenant la réalisation de 30 logements ou plus, il sera exigé :• 1/3 de logements sociaux• 1/3 de logements en accession sociale• 1/3 de logements en accession libre

• Introduction d’une règle en faveur de la mixité sociale sur l’ensemble des zones U permettant la réalisation de logements

2. Les modifications du règlement – Article 2 - en zones UCV (SAUF UCVA), UP, UR, UE, URD, AUB

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 2 EN ZONE N2-1 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

2-2 Sont autorisées sous condition :

Dans le secteur Nh: Les constructions à destination de logement (y compris les annexes), l’installation de caravanes répondant aux besoins des gens du voyage.Pour les parties de la zone Nh concernées par les dispositions de l’article L.111-1-4 des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme, les nouvelles constructions à usage d’habitation ainsi que l’extension des logements existants sont autorisées. délimitées sur le document graphique, seules sont autorisées l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes.

Justifications Les nouvelles constructions ainsi que l’extension des logements existants sont autorisées en zone Nh afin de répondre aux besoins de la population installée sur ce secteur et prendre en compte les constructions existantes.

• Ajustement des règles des zones N et Nh afin de mieux encadrer l’évolution des constructions autorisées dans la zone

2. Les modifications du règlement – Article 2 - en zone N

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 2 EN ZONE A 2-4 A l’intérieur du secteur Aa : La réhabilitation et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (le 02/07/2013), et les extensions dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaires, sous réserve qu’il n’y ait pas de création de logements nouveaux, et les hébergements hôteliers sont autorisés à condition qu’ils soient sous forme de gîte ou de chambres d’hôtes dans le cadre d’une réhabilitation ou d’un réaménagement (aucune nouvelle construction).

Justifications Il est rendu possible la création d’hébergements hôteliers à condition qu’ils soient créés dans des constructions existantes.

• Ajustement des règles du secteur Aa afin de mieux encadrer l’évolution des constructions autorisées dans la zone

2. Les modifications du règlement – Article 2 - en zone A

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 3 EN UCV, UP,URD, AUB, AUP

Justifications Une règle sur la largeur des accès a été introduite afin de s’assurer que les voies d’accès aux parcelles constructibles ainsi que les voies nouvelles créées dans les futures opérations soient suffisamment dimensionnées compte tenu de l’importance du projet, dans un souci de sécurité des personnes et de régulation du trafic.

• Modification des articles 3 par rapport aux largeurs minimales des voies

3-1 Les accès

Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des ordures ménagères.

Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité dutrafic.Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie.

Nombres d’accès autorisés :Le nombre d'accès automobile doit être limité à un par terrain. Si le terrain présente une largeur sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, la réalisation de deux accès automobiles peut être autorisée.Si le terrain est bordé par plusieurs rues, il peut être admis un accès automobile par rue.

Largeur des accès :Lorsqu’un accès dessert un logement, sa largeur doit être de 3,50 mètres.Lorsqu’un accès dessert 2 logements et plus, sa largeur doit être de 5 mètres.

2. Les modifications du règlement – Article 3 - en zones UCV, UP, URD, AUB, AUP

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 3 EN ZONES

UCV, UP, URD, AUB,AUP

Justifications Une règle sur la largeur des voies nouvelles a été introduite afin de s’assurer que les voies d’accès aux parcelles constructibles ainsi que les voies nouvelles créées dans les futures opérations soient suffisamment dimensionnées compte tenu de l’importance du projet, dans un souci de sécurité des personnes et de régulation du trafic.

• Modification des articles 3 par rapport aux largeurs minimales des voies

3-2 Les voies nouvelles

Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.Toute voie nouvelle publique ou privée, de plus de 20 mètres de longueur se terminant en impasse, doit être aménagée pour permettre le demi-tour, notamment pour les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et pour les véhicules de secours. La largeur d’emprise est de 5 mètres minimum.

La largeur d’une voie nouvelle devra être :• de 6 mètres pour les voies en sens unique et en impasse (l’obligation de créer une aire de retournement est déjà prévue pour

les impasses de plus de 20 mètres de long).• de 8 mètres pour les voies en double sens.

2. Les modifications du règlement – article 3 - en zones UCV, UP, URD, AUB, AUP

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 4 EN

ZONES UCV, UP,URD, AUB, AUP

Justifications Les dispositions concernant les déchets ménagers et assimilés ont été modifiées afin de privilégier les bornes enterrées pour les grands projets, d’imposer la mise en place de locaux d’ordures ménagères dans le volume de la construction et favoriser la gestion des déchets organiques.

• Modification des articles 4 par rapport à la gestion des déchets

4-4. Déchets ménagers et assimilés

A l’occasion de toute construction, est créé un local de rangement des containers à ordures adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune.Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique. Afin d’assurer dans des conditions de bon fonctionnement la collecte sélective des déchets, il est imposé aux maîtres d’ouvrages des immeubles de logements de réaliser des locaux « ordures ménagères » présentant les surfaces minimales imposées par l’autorité compétente (y compris l’emplacement des bacs et les dégagements nécessaires pour leur manipulation).

Bornes de tri enterrées

Pour tous les programmes comportant plus de 50 logements (ou programmes de moins de 50 logements comprenant un ou des commerces), il sera exigé la création de bornes enterrées sur le terrain d'assiette de l’opération à l'exclusion du domaine public.

Pour tous les programmes comportant plus de 40 logements, il sera demandé la création de bornes enterrées sur le terrain d'assiette de l’opération à l’exclusion du domaine public. En cas d’impossibilité technique avérée, il sera exigé un local poubelle qui peut être intégré dans le volume de la construction avec accès direct sur la voie sur laquelle s'effectue le ramassage.

Locaux ordures ménagèresPour tous les programmes comportant moins de 40 logements , il sera exigé un local poubelle intégré dans le volume de la construction avec accès direct sur la voie sur laquelle s'effectue le ramassage.

Bio-déchetsUn espace destiné à la gestion des déchets organiques produits par les résidents sera apprécié sur l’assiette du terrain.

2. Les modifications du règlement – article 4 - en zones UCV, UP, URD, AUB, AUP

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 4 EN ZONE NH

Justifications La zone Nh est en partie dépourvue de réseau collectif d’assainissement. Afin d’autoriser la construction de nouveaux logements sur ce sous-secteur, il est indispensable de rendre obligatoire l’assainissement individuel à défaut de réseau collectif.

• Ajustement des règles du secteur Nh afin de mieux encadrer l’évolution des constructions autorisées dans la zone

4-2 Assainissement

4.2-1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.

À défaut de réseau collectif d’assainissement ou en cas d’impossibilité de s’y raccorder, le dispositif d’assainissement individuel est obligatoire et doit être conforme à la règlementation en vigueur.

Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées.

2. Les modifications du règlement – article 4 - en zone N

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 6 EN

ZONES UCV, UP,URD, AUB, AUP

Justifications Une précision vient fixer le cadre d’application de la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies. Une souplesse est accordée pour les constructions bordées par deux voies publiques.

• Modification de l’article 6 afin de préciser l’application de la règle en limite d’emprise publique et en cas de terrain bordé par 2 voies

6.1 Modalités d’application de la règle

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux constructions implantées le long des voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’une emprise publique, ce sont les dispositions de l’article 7qui s’appliquent.

6-2 Règle générale

(…)

6-3 Règles particulières

6-3-1 Les dispositions du 6-2 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (le 02/07/2013).

6-3-2 Les dispositions du 6-2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

6-3-3 Lorsque le terrain d'assiette de la construction est bordé par deux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l’application de l’article 6 est exigée uniquement par rapport à l’une des deux voies bordant le terrain d’assiette.

6-3-4 Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement (le 02/07/2013) ne respecte pas la règle définie au 6-1, sa surélévation et/ou son extension horizontale sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement.

2. Les modifications du règlement – Article 6 - en zones UCV, UP, URD, AUB, AUP

Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 7 EN ZONES

UCV, UP (SAUF UP2),URD, UE, AUB, AUP

Justifications La règle a été complétée afin de faciliter sa lecture et éviter toute incompréhension. La notion de vues a été ajoutée au début de chaque phrase. Le schéma a été ajusté en conséquence.

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• Modification de la rédaction de l’article 7


Si aucune vue n’est créée, les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres.Si création de vue, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade doit être au moins égale à la hauteur à l’égout du toit (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse) sans pouvoir être inférieure à 4m.

Les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait.

En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade doit être au moins égale à la hauteur de la façade (L=H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur de la façade (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres si la façade ou partie de façade en vis-à-vis de la limite ne comportent pas d’ouverture créant des vues.

2. Les modifications du règlement – article 7 - en zones UCV, UP (SAUF UP2), URD, UE, AUB, AUP

Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 7 EN ZONE UAE


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Si aucune vue n’est créée, les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait. Toutefois lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone les constructions doivent obligatoirement s’implanter en retrait. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres.Si création de vue, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade doit être au moins égale à la hauteur à l’égout du toit (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse) sans pouvoir être inférieure à 4m.

Les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait. Toutefois lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone les constructions doivent obligatoirement s’implanter en retrait.En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade doit être au moins égale à la hauteur de la façade (L=H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur de la façade (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres si la façade ou partie de façade en vis-à-vis de la limite ne comportent pas d’ouverture créant des vues.

2. Les modifications du règlement – article 7 - en zone UAE

Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 7 EN ZONE UP2


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Si aucune vue n’est créée, les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait. La distance comptée horizontalement de tout point d’une façade doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres.

Si création de vue, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade doit être au moins égale à la hauteur à l’égout du toit (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse) sans pouvoir être inférieure à 4m.

Les constructions nouvelles doivent s'implanter en retrait de toutes les limites séparatives.En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade doit être au moins égale à la hauteur de la façade (L=H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur de la façade (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres si la façade ou partie de façade en vis-à-vis de la limite ne comportent pas d’ouverture créant des vues.

2. Les modifications du règlement – article 7 - en zone UP2

Pièce Modification

Règlement


Justifications Les nouvelles constructions étant autorisées sur cette zone, les règles d’implantation communes à toutes les zones s’appliquent également sur cette zone.

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Dans le secteur Nh:

Si aucune vue n’est créée, les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres.

Si création de vue, la distance comptée horizontalement de tout point d’une façade doit être au moins égale à la hauteur à l’égout du toit (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse) sans pouvoir être inférieure à 4m.

Les constructions s’implantent sur les limites séparatives ou en retrait avec un minimum de 2 mètres.

2. Les modifications du règlement – article 7 - en zone Nh

Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 7 EN ZONES

UCV, UP, UR, URD,UE, UAE, AUB, AUP,N, A

Justifications Un schéma est venu préciser la règle de retrait par rapport aux limites séparatives en cas de balcon ou terrasse.

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Dans le cas particulier d’un balcon ou d’une terrasse, la distance de retrait par rapport aux limites séparatives se calcule au droit des balcons et terrasses.

2. Les modifications du règlement – article 7 - en zones UCV, UP, URD, UE, UAE, AUB, AUP, N, A

35


Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 7 EN TOUTES

ZONES

Justifications Une précision pour les voies privées a été introduite afin d’éviter toute ambigüité.



7-2-3 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée les dispositions applicables sont celles de l’article 6. Les voies privées fermées à la circulation publique ne sont pas concernées par l’article 6 (cf. Glossaire).

2. Les modifications du règlement – article 7 - en toutes zones

Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 8 EN ZONES

UCV, UP, URD, UAE

Justifications Une précision a été instaurée afin de prendre en compte l’éventualité d’un agrandissement d’une vue existante. Un schéma vient compléter la lecture des règles particulières.

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• Modification de la rédaction de certains articles et du glossaire


8-2-1 la distance minimale entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes doit être au moins égale à 2 mètres.

8-2-2 Il n’est pas fixé de règle :• pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc.) réalisés sur les façades de

constructions existantes à condition de ne pas créer de vue directe nouvelle à moins de 4 mètres de la façade en vis-à-vis et de ne pas agrandir une éventuelle vue directe existante située à moins de 4 mètres ;

• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

2. Les modifications du règlement – article 8 - en zones UCV, UP, URD, UAE

8-1 Règles générales

Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deuxconstructions doit être égale à la hauteur (L=H) de la façade de la construction la plus haute avec un minimum de 4 mètres.

Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur (L=H/2) de la façade de la construction la plus haute avec un minimumde 2,50 mètres si les façades en vis-à-vis ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes.

37


Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 9 EN ZONE UP

Justifications L’emprise au sol a été diminuée car elle correspond davantage à la réalité existante et permet tout de même de faire évoluer les constructions existantes.


9-3 Pour la zone UP2 :

L’emprise au sol maximale est fixée à 40% 30% de la superficie totale du terrain.

2. Les modifications du règlement – article 9 - en zone UP

38


Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 10 EN

ZONES UCV(SAUF UCVG),UP, URD

Justifications La règle a été modifiée en toutes zones afin que la hauteur à l’acrotère en cas de toiture terrasse corresponde à la hauteur à l’égout du toit et non à la hauteur au faîtage en cas de toiture à pente afin que les gabarits des nouvelles constructions s’inscrivent dans les gabarits des constructions existantes.

• Modification de l’article 10 pour chaque zone du règlement qui concerne la hauteur des constructions


10-2-1 (…) La hauteur des constructions ne peut excéder (…)mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère (ouvrages techniquescompris pour les toitures terrasses) et (…) mètres au faîtage(ou à l’acrotère et ouvrages techniques compris pour lestoitures terrasses).

2. Les modifications du règlement – article 10 - en zones UCV (SAUF UCVG), UP, URD

Toiture terrasseToiture à 2 pents

Hauteur à l’acrotère = hauteur à l’égout du toit

Hauteur au faîtage

(…) : hauteur maximum actuelle de chaque zone

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 10 EN

ZONES UCVG,AUB, AUP

Justifications La règle a été modifiée en toutes zones afin que la hauteur à l’acrotère en cas de toiture terrasse corresponde à la hauteur à l’égout du toit et non à la hauteur au faîtage en cas de toiture à pente afin que les gabarits des nouvelles constructions s’inscrivent dans les gabarits des constructions existantes.

• Modification de l’article 10 pour chaque zone du règlement qui concerne la hauteur des constructions


10-2-1 (…) La hauteur des constructions ne peut excéder (…)mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère (ouvrages techniquescompris pour les toitures terrasses) et (…) mètres au faîtage(ou à l’acrotère et ouvrages techniques compris pour lestoitures terrasses) tout en respectant les hauteurs définiesdans l’OAP.

2. Les modifications du règlement – article 10 - en zones UCVG, AUB, AUP

Toiture terrasseToiture à 2 pents

Hauteur à l’acrotère = hauteur à l’égout du toit

Hauteur au faîtage

(…) : hauteur maximum actuelle de chaque zone

40


Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 10 POUR

LE NOUVEAU

SECTEUR UCVA

DE LA ZONE UCV

Justifications La règle a été modifiée afin que la hauteur à l’acrotère en cas de toiture terrasse corresponde à la hauteur à l’égout du toit et non à la hauteur au faîtage en cas de toiture à pente afin que les gabarits des nouvelles constructions s’inscrivent dans lesgabarits des constructions existantes. Une règle de hauteur a été instaurée pour le sous secteur UCVa créé par la présente modification.

• Création d’un sous-secteur UCVa pour permettre une hauteur à 15 mètres et reclassement d’une parcelle actuellement en UE en zone UCVa


2. Les modifications du règlement – article 10 - en zone UCV

10-2-3 Pour le secteur UCVa : La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère (ouvragestechniques compris pour les toitures terrasses) et 19 mètres au faîtage.

41


Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 11 EN

TOUTES ZONES

Justifications Des dispositions sont ajoutées à l’article 11 sur les constructions annexes pour assurer une cohérence avec les matériaux préconisés sur les constructions principales.


11-1 Composition générale et volumétrie des constructions

Les toitures

• Les constructions principales :

(…)

Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction et dans le respect de l’identité authentique et rurale de la commune.Les plaques ondulées présentant l'aspect de la tôle ou du plastique tel que les plaques de polycarbonate, les bardeaux ayant l'aspect d'asphalte sont interdits.Les tuiles de couleur grise et noire sont proscrites.

• Les constructions annexes :

Elles doivent être traitées avec le même soin que les constructions principales. Pour les toitures des constructions annexes, le recours au shingle, bardeau bitumeux renforcé de fibres de verre imitant la tuile ou l’ardoise est autorisé ainsi que les plaques de polycarbonate non ondulées.


42


Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 11 EN

TOUTES ZONES

Justifications Des dispositions sont introduites à l’article 11 afin de rendre l’aspect architectural des constructions en adéquation avec l’identité de la commune.


Les façades

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes et dans le respect de l’identité authentique et rurale de la commune.Les modénatures et décors de façade devront être en harmonie avec l’architecture des façades. Les balustres et colonnes seront proscrits.Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.Les menuiseries des volets et des fenêtres seront peintes et devront s’harmoniser avec la composition des façades. Les caissons de volets roulants ne doivent pas être visibles et/ou devront être intégrées dans le gros œuvre.

Les portes cochères existantes doivent être préservées et restaurées dans la mesure du possible.

Les constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les constructions principales.

Les façades commerciales

L'utilisation de matériaux qualitatifs et la limitation du nombre de teintes sont imposées afin d'assurer le respect de l'identité authentique et rurale de la commune.


43


Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 11 EN

TOUTES ZONES

Justifications Les antennes doivent être intégrées dans la composition architecturale, de préférence en toiture. Les panneaux solaires sont interdits sur les façades.


11-2 Les éléments techniques

Les antennes

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques

Les panneaux solaires doivent être posés obligatoirement en toiture et intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture dans le cas où ils sont posés en toiture. Ils sont interdits sur les façades et devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.


44


Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 11 EN

TOUTES ZONES

Justifications Des dispositions sur l’usage de certains matériaux pour les clôtures ont été introduites.


11-3 Les clôtures et les portails

Les clôtures

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton non teintées dans la masse,…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit.

La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives.

Sur rue, les clôtures doivent être composées :- d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une hauteur représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale surmonté d’un élément obligatoirement largement ajouré composé d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage.

L’usage de matériaux non qualitatifs tels que plaque de béton, claustra, est interdit.

Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés à l’exception des suppressions rendues nécessaires pour permettre la réalisation des accès.

Pour intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres, le mur bahut peut ponctuellement, dans les limites du linéaire strictement nécessaire, avoir une hauteur supérieure au tiers de la hauteur totale.

Sur rue les limites séparatives, les clôtures doivent être composées soit :- d’un mur plein réalisé en pierres apparentes appareillées, ou enduit- d’un grillage, qui pourra être doublé d’une haie vive- d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une hauteur représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale surmonté d’unélément ajouré composé d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage.


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Pièce Modification

Règlement


Justifications Les nouvelles constructions étant autorisées sur cette zone, les clôtures peuvent être en parpaing enduits.

• Ajustement des règles du secteur Nh

11-3 Les clôtures :

La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

Les clôtures doivent être très largement ajourées et ne doivent pas comprendre de partie pleine afin notamment de ne pas empêcher la circulation des animaux et participer ainsi à la préservation des corridors écologiques.Les clôtures doivent être d’un modèle simple de type grillagé ou bois et doivent veiller à s’intégrer de manière harmonieuse dans l’environnement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou destinés à un autre usage est interdit.

Pour le secteur Nh, les clôtures en parpaings enduits sont autorisées.

Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.


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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 12 EN

ZONES UCV(SAUF UCVA),UP, UR, URD,AUB, AUP

Justifications Des dispositions sont ajoutées d’une part pour éviter la suppression de places de stationnement existantes lors de la réalisation de projet, d’autre part pour imposer au minimum 70% de places de stationnement en sous-terrain pour les grandes opérations de manière à garantir le maintien d’espaces libres paysagers sur le terrain.


12-1 Prescriptions en matière de stationnement des véhicules

12-1-1 Nombre de places à réaliser

Pour les constructions à destination d’habitation2 places par logement de 3 pièces principales et plus.1,5 place par logement du studio au 2 pièces principales. Les places commandées sont interdites.Pour les constructions comprenant 3 logements au moins : • le stationnement des véhicules sera réalisé de manière préférentielle en sous-sol.• les places commandées devront être limitées à 20% du nombre total de places de stationnement exigé.

Pour les constructions de plus de 30 logements, au minimum 70% des places de stationnement doivent être intégrées dans le volume de la construction.La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récréée sur le terrain d’assiette de la construction.

2. Les modifications du règlement – article 12 - en zones UCV (SAUF UCVA), UP, UR, URD, AUB, AUP

47


Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 12 EN

UCVA

Justifications La création d’un sous secteur UCVa implique de définir des règles de stationnement pour cette zone. Il est fixé des règles sur la même logique que la zone UCV. Cependant, le secteur de projet de taille réduite est situé à proximité de la gare, ce qui conduità fixer des règles de stationnement moins contraignantes.

• Ajustement des articles 12 concernant le stationnement lié à la création du nouveau sous secteur UCVa



Pour les constructions à destination d’habitation en zone UCVa2 places par logement de plus 3 pièces.1,5 place par logement de 3 pièces1 place par logement du studio au 2 pièces.

Pour les constructions comprenant 3 logements au moins :• le stationnement des véhicules sera réalisé de manière préférentielle en sous-sol.• les places commandées devront être limitées à 20% du nombre total de places de stationnement exigé.


2. Les modifications du règlement – article 12 – zone UCVa

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 12 EN

ZONES NH

Justifications Les logements ayant été autorisés en zone Nh, les règles de stationnement ont été précisées.




Pour les constructions à destination d’habitation2 places par logement.1 place par logement de moins de 3 pièces2 places par logement de 3 pièces et plus

Pour les constructions comprenant 3 logements au moins :• le stationnement des véhicules sera réalisé de manière préférentielle en sous-sol.• les places commandées devront être limitées à 20% du nombre total de places de stationnement exigé.



49


Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 12 EN

ZONES UCV, UP,UR, URD, AUB,AUP,

Justifications En cas de création de surface de plancher (combles aménagés, etc…), il n’est pas exigé de place supplémentaire. La notion d’environnement immédiat à l’article 12-3 est précisée. En matière de stationnement vélo, les règles fixées reprennent les préconisations du PDUIF.


12-1-2 Dispositions particulières dans le cas d’une extension

• En cas de création de surface plancher dans le volume existant de la construction à la date d’approbation du présent règlement (le 02/07/2013), aucune place supplémentaire n’est exigée.

• La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extensiond’une construction existante à destination d’habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent règlement (le 02/07/2013) à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes :

a) il ne soit pas créé plus de 20m² 30 m² de surface de plancher.b) les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements.

12-3 Rappel des dispositions du Code de l’UrbanismeLorsque le Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (dans un rayon de 300 mètres du projet). Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

12-4 Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos

Dans les constructions à destination d’habitation comportant plus de 4 logements, il doit être créé des locaux dédiés aux vélos. Il est exigé : • 0,75 m² pour les logements de moins de 3 pièces• 1,5 m² pour les logements de 3 pièces et plus

Ces locaux doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés.La création d’un espace dédié aux vélos est également imposée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

2. Les modifications du règlement – article 12 - en zones UCV, UP, UR, URD, AUB, AUP

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Pièce Modification

Règlement

ARTICLE 13 EN TOUTES

ZONES (SAUF UE, N, A)

Justifications Les espaces végétalisés sur dalle et les aires de stationnement notamment en evergreen ne constituent pas des espaces libres de pleine terre.Le pourcentage de pleine terre reste inchangé. Pour faciliter la réalisation de parking souterrain, les dalles végétalisés sont prises en compte dans le pourcentage de pleine terre à partir de 0,60 cm d’épaisseur de terre végétale.

• Ajustement des règles de l’article 13 pour les aires de stationnement

Les espaces libres verts de pleine terre

- (…) au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être conservés en espaces verts de pleine terre.Ces espaces libres seront aménagés selon une composition soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.Cette composition doit privilégier la continuité avec les espaces libres des terrains voisins et elle devra tenir compte du parti architectural retenu pour les constructions projetées.

- Les espaces végétalisés sur dalle seront considérés comme espaces de pleine terre à partir de doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

- Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.

Aires de stationnement et espaces de circulation

• Les aires de stationnement (y compris en evergreen) et les espaces de circulation ne sont pas constitutifs d’espaces libres de pleine terre. Les aires de stationnement Ils doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

2. Les modifications du règlement – article 13 - en toutes zones (SAUF UE, NH, A)

51


Pièce Modification

Règlement


Justifications Des dispositions concernant les espaces libres ont été introduites à l’instar des autres zones afin de garder une part importante d’espaces verts de pleine terre.


Les espaces verts de pleine terre

• 40 % au moins des espaces libres de toute construction en élévation doivent être conservés en espaces verts de pleine terre.Ces espaces libres seront aménagés selon une composition soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.Cette composition doit privilégier la continuité avec les espaces libres des terrains voisins et devra tenir compte du parti architectural retenu pour les constructions projetées.

• Les espaces végétalisés sur dalle seront considérés comme espaces de pleine terre à partir de 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

• Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 1,50 mètre.


52


Pièce Modification

Règlement

GLOSSAIRE

Justifications Le pourcentage de pleine terre reste inchangé. Pour faciliter la réalisation de parking souterrain, les dalles végétalisés sont prises en compte dans le pourcentage de pleine terre à partir de 0,60 cm d’épaisseur de terre végétale.

• Ajustement de la définition d’espace de pleine terre dans le glossaire

Pleine terre

Un espace de pleine terre est un en premier lieu un espace de jardin qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme de pleine terre au sens du présent règlement lorsque l’épaisseur de terre végétale est au moins égale à 0,60 cm. qu’il n’existe aucun élément bâti ou ouvrages sous sa surface dans une profondeur d’au moins 4 mètres. Ainsi, les espaces végétalisés sur dalle sont considérés comme espaces de pleine terre à partir de 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale. Par ailleurs n’entre pas dans la définition de la plein terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement. Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.

2. Les modifications du règlement – Glossaire

53


Pièce Modification

Règlement

GLOSSAIRE

Justifications Les emplacements réservés indicatifs n’existant plus au titre du code de l’urbanisme. Cette définition est supprimée.

• Ajustement de la définition d’emplacement réservé dans le glossaire

Emplacements réservés :Ce sont les emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructurepublique.

Les emplacements réservés peuvent être instaurés en application de l’article L.151-41 L.123-1-5 8° du Code de l’urbanisme.Il peut s’agir également d’emplacements réservés mentionnant la localisation indicative du futur équipement au titre de l’articleL. 123-2 c) du Code de l’urbanisme. Dans ce cas les différents terrains susceptibles d’être concernés sont délimités sur le plan dezonage.

2. Les modifications du règlement – Glossaire

54


Suite à l’ordonnance du 23 septembre 2015 et au décret du 25 novembre 2016, la codification du Code de l’Urbanisme a évolué. Il est donc procédé à l’ajustement des noms des articles cités dans le dispositif réglementaire :

MODIFICATION

Avant

L.123-1-8

L.123-1-13

L.123-1-12

L.123-1-5 II 4°

L 123-1-5 II-5°

L 111-8

L 111-10

L 111-3

L 111-4

R 111-15

R 111-21

L 123-1

…

Après

L.151-41

L.151-35

L.151-33

L.151-15

L.151-16

L 424-1

L 102-13 et L 424-1

L 151-1

L 111-15

L 111-11

R 111-26

R 111-27

…


• Ajustement des documents modifiés pour s’adapter à la nouvelle codification du Code de l’urbanisme

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a. Ajustement d’une partie de la zone en UE en zone UCV et création d’un sous secteur UCVab. Intégration d’une parcelle en UCVgc. Autres modifications de zonaged. Supprimer les emplacements réservés N° 2, 6 et 13e. Créer un emplacement réservé afin de créer une voief. Déplacer l’ER n° 3 pour la piste cyclable de l’autre côté de la chaussée Jules Césarg. Mettre à jour le tableau des emplacements réservés

Pièce Modification

Plan de zonage

Justification La zone UE est intégrée à la zone UCV du centre-ville. Le règlement de cette zone permet également de faire évoluer cetteemprise d’équipement public.Un sous secteur UCVa est créé pour faire évoluer cette zone à fort potentiel.

56


Avant Après


a. Ajustement d’une partie de la zone en UE en zone UCV et création d’un sous secteur UCVa

57



c. Autres modifications de zonage

Pièce Modification

Plan de zonage

Justification Une redélimitation plus cohérente de la zone UP a été effectuée .

AprèsAvant

58



c. Autres modifications de zonage

Pièce Modification

Plan de zonage

Justification Une redélimitation plus cohérente de la zone URD a été effectuée .

AprèsAvant

Pièce Modification

Plan de zonage

Emplacement réservé n°2 et 6

Justification Les emplacements réservés n°2 et 6, initialement prévus pour la création de voie et passage de réseaux, ont été supprimés car ilsne sont plus d’actualité.

59


Avant Après


d. Supprimer les emplacements réservés N° 2, 6 et 13

Pièce Modification

Plan de zonage

Emplacement réservé n°13

Justification L’emplacement réservé n°13 a été supprimé car la commune a déjà acquis la parcelle.

60


Avant Après


d. Supprimer les emplacements réservés N° 2, 6 et 13

Pièce Modification

Plan de zonage

Emplacement réservé n°13

Justification Un emplacement réservé a été ajouté afin de créer une voie permettant de boucler le quartier.

61


Avant Après


e. Créer un emplacement réservé afin de créer une voie

Pièce Modification

Plan de zonage

62



f. Déplacer l’ER n° 3 pour la piste cyclable de l’autre côté de la chaussée Jules César

Avant

Pièce Modification

Plan de zonage

Justification L’emplacement réservé n°3 a été déplacé de l’autre côté de la chaussée Jules César. Cet emplacement a pour but la création d’un trottoiret d’une piste cyclable afin d’assurer la sécurité générale.

63



Après

f. Déplacer l’ER n° 3 pour la piste cyclable de l’autre côté de la chaussée Jules César

N° AFFECTATIONS BENEFICIAIRE SURFACE

1 Extens ion du parc sporti f Commune 31 890 m²

2 Voie nouvel le passage de réseau Commune 502 m²

2 Agrandissement du bass in de retenue S.I.A.R.E 14 780 m²

3 Pis te cyclable Commune 7 496 m²

4 Requal i fication de la RD 14 Département 830 m²

5 Agrandissement terra in de jeu polyvalent Commune 497 m²

6 Passage de réseau Commune 1 000 m²

6 Aménagement de carrefour Commune 74 m²

7 Création de voie Commune 760 m²

8 Création de voie Commune 3 743 m²

9 Extens ion du parking Commune 217 m²

10 Elargissement de voie Commune 324 m²

11 Cheminement piétons Commune 501 m²

12 Agrandissement cimetière Commune 4 538 m²

13 Espace publ ic Commune 732 m²

13 Création de voie Commune 2 065 m²

14 Elargissement voie Commune 510 m²


16 Aménagement paysagé Commune 36 m²










26 Création de voie Commune 140 m²



29 Espace publ ic Commune 830 m²

30 Passage de réseau Commune 918 m²

31 Echangeur A 104 - A 15 Etat 37 870 m²

32 Agrandissement du bass in de retenue S.I.A.R.E 14 780 m²


Pièce

Légende du plan de zonage

64



Modification

f. Mettre à jour le tableau des emplacements réservés

2.2 RAPPORT DE PRÉSENTATION - Pierrelaye · 3. PRESENTATION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS 1....

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