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CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
2019-2023
SCHÉMA
Bien vivre et bien vieillir est un défi personnel pour chacune et chacun d’entre nous.
En Haute-Garonne, une personne sur 5 est âgée de 60 ans et plus et l’espérance de vie y est plus élevée qu’au niveau national. L’observation de la pyramide des âges nous apprend que notre population vieillira
chaque année un peu plus. Cette évolution démographique à laquelle notre République doit s’adapter nous incite à nous questionner sur la place que nous souhaitons pour nos aînés dans la société. Il s’agit là d’un véritable défi social, sociétal, économique et éthique.
Mieux répondre aux besoins actuels et futurs des personnes âgées implique nécessairement de faire évoluer nos positionnements pour qu’émergent des actions plus adaptées aux besoins des personnes et de leur famille.
Mieux répondre aux besoins, c’est également s’attacher à entendre les attentes de la personne et non entrevoir seulement les possibilités qu’offrent les dispositifs en place. On ne peut aborder la question du vieillissement sous le seul angle de l’opposition entre dépendance et autonomie. Penser le vieillissement ne doit pas conduire à se concentrer sur le seul degré de dépendance d’une partie de la population mais sur le fait que chacun est dépendant des autres et de son environnement. Plus que la dépendance, c’est l’interdépendance qui doit être notre référence.
Ce schéma, par sa philosophie et sa méthodologie d’élaboration fortement participative et par les actions qu’il comprend, place ainsi la personne âgée au cœur des pratiques et des réponses qui seront déployées.
Dans ce contexte, la mobilisation et la participation de tous les acteurs gérontologiques étaient essentielles. Nous avons donc initié une large concertation des professionnels et des forces vives œuvrant au bien vieillir en Haute-Garonne, pour les associer dans une réflexion stratégique sur l’action gérontologique.
Ainsi, plus de 1100 acteurs associatifs et institutionnels, intervenant dans le champ des personnes âgées, se sont mobilisés afin de débattre, échanger et proposer des idées, notamment lors de deux journées partenariales organisées en novembre 2017 et mars 2018 au Conseil départemental à Toulouse et à Saint-Gaudens. Toute sa place a également été donnée au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) pour pouvoir contribuer directement.
Le schéma départemental en faveur des personnes âgées, fruit d’une stimulante co-construction, est aujourd’hui finalisé et vise à ce que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse construire et, surtout, être acteur de son parcours personnel.
En sa qualité de chef de file de la politique de l’autonomie dans les territoires, le Département de la Haute-Garonne a fait le choix d’anticiper les impacts du vieillissement de la population.
Ainsi avec un budget de plus de 164 millions d’euros, le Conseil départemental s’engage à garantir l’accès aux droits et à apporter des réponses concrètes à chaque personne.
Édito
Notre projet de territoire vise à favoriser l’inclusion, à vivre chez soi le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions, à rompre l’isolement et à permettre à chacune et chacun de vivre en toute dignité.
Il a également pour objectifs de soutenir les aidants et d’accompagner les professionnels, d’assurer l’égal accès de chacun aux dispositifs, de promouvoir la bien-traitance et la qualité des services.
Nos choix se portent enfin sur une innovation pour tous et qui libère, sur une innovation au service d’une solidarité accrue et d’un mieux vivre ensemble.
Assurer l’organisation territoriale, l’accessibilité et la qualité de l’offre de services de proximité destinés aux personnes âgées, voilà les objectifs que nous poursuivons.
C’est toute la richesse territoriale d’une action publique au plus près des usagers et de nos concitoyens que de pouvoir articuler les nouvelles orientations contenues dans notre plan d’actions autour de cinq ambitions :
Une ambition républicaine qui agit pour une société inclusive.Une ambition culturelle selon laquelle il ne peut y avoir d’autonomie sans empathie.L’interdépendance doit être notre référence.Une ambition humaniste qui cherche à accompagner chaque individu dans son projet de vie.Une ambition institutionnelle qui réaffirme le rôle pivot du Conseil départemental dans les politiques de solidarité.Une ambition territoriale, vecteur de progrès social où que l’on réside dans le département.
En tant que cadre d’action pour la période 2019-2023, ce schéma appelle aux compétences de chacun pour aider et accompagner les personnes dans leur projet de vie, pour imaginer et mettre en œuvre de nouveaux projets et de nouvelles initiatives sur nos territoires. Le Département y prendra une place centrale.
Que tous ceux et toutes celles qui ont contribué à l’élaboration de ce programme d’actions, personnes âgées, représentants des usagers, professionnels, institutionnels, partenaires du Conseil départemental, soient ici remerciés.
Georges Méric Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
SOMMAIRE
INTRODUCTION .................................................................................................................... 3
1. Un schéma d’organisation sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées encadré par le code de l’action sociale et des familles ......................................................... 4
2. Un schéma élaboré dans un contexte institutionnel renouvelé avec la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) .................................................. 5
3. Un schéma réalisé sur une année avec l’ensemble des acteurs à travers une mobilisation sans précédent ............................................................................................... 10
PARTIE I :DIAGNOSTIC DE L’OFFRE ET DES BESOINS DES PERSONNES AGEES ..... 12
1. Contexte démographique ............................................................................................ 13
2. Prévention, repérage des situations à risque et aide aux aidants ................................ 15
3. Les dispositifs de soutien à domicile et d’accompagnement dans le parcours résidentiel .......................................................................................................................... 19
4. Thématiques transversales ......................................................................................... 33
PARTIE II :AXES STRATEGIQUES ET ENGAGEMENTS POUR LES
5 PROCHAINES ANNEES ................................................................................................... 35
1. AXE I : Assurer l’adaptation de la société au vieillissement......................................... 37
2. AXE II : Faciliter l’accès aux droits des personnes âgées et de leurs aidants.............. 45
3. AXE III : Accompagner les acteurs de l’offre sociale, médico-sociale et sanitaire pour mettre en place les transformations nécessaires ............................................................... 48
PARTIE III :PLAN D’ACTIONS POUR AMELIORER L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES EN HAUTE-GARONNE .................................................................... 53
AXE I : Assurer l’adaptation de la société au vieillissement ................................................ 56
ENJEU : PREVENIR LES EFFETS DU VIEILLISSEMENT EN PARTICULIER AUPRES DES SENIORS
FRAGILES ............................................................................................................................ 58
ENJEU : LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT DES PERSONNES AGEES ............................................. 58
ENJEU : CONTRIBUER A ASSURER UNE OFFRE DE SOIN SUR LES TERRITOIRES POUR REPONDRE
AUX BESOINS DE LA POPULATION ET A SON VIEILLISSEMENT .................................................... 60
ENJEU : PERMETTRE AUX PERSONNES AGEES DE VIVRE DANS DES LOGEMENTS ADAPTES ........ 61
ENJEU : ACCOMPAGNER LA MOBILITE DES PERSONNES AGEES ................................................ 65
ENJEU : FAVORISER L’ACCES A LA CULTURE POUR LES PERSONNES AGEES ............................. 66
ENJEU : ORGANISER LA MISE EN RELATION DES PERSONNES AGEES ET FAVORISER LES
ECHANGES INTERGENERATIONNELS ...................................................................................... 68
ENJEU : FAVORISER L’INNOVATION ET LA SENSIBILISATION DANS LE DOMAINE DU VIEILLISSEMENT
.......................................................................................................................................... 69
AXE II : Faciliter l’accès aux droits des personnes âgées et de leurs aidants ..................... 71
ENJEU : ASSURER UNE PLUS GRANDE PROXIMITE ET UNE FACILITATION DANS L’ACCES AUX
DROITS DES PERSONNES AGEES ........................................................................................... 71
ENJEU : MIEUX COORDONNER LES ACTEURS AUTOUR DE LA PERSONNE AGEE .......................... 74
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Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : DEVELOPPER ET STRUCTURER L’OFFRE D’AIDE AUX AIDANTS...................................... 75
AXE III : Accompagner les acteurs de l’offre sociale, médico-sociale et sanitaire pour mettre en place les transformations nécessaires .......................................................................... 78
ENJEU : ELABORER UNE STRATEGIE COHERENTE ET PARTAGEE EN FAVEUR DES SERVICES D’AIDE
ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE .................................................................................... 78
ENJEU : PROPOSER UNE OFFRE A DOMICILE PLUS INCLUSIVE ENTRE LES SECTEURS SOCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET SANITAIRES .......................................................................................... 79
ENJEU : VALORISER LES METIERS DE L’AIDE A LA PERSONNE PAR LE BIAIS DE LA FORMATION ET
DE L’ACCOMPAGNEMENT DES EMPLOYEURS........................................................................... 80
ENJEU : DIVERSIFIER L'OFFRE D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES PERSONNES AGEES ................. 82
ENJEU : PROPOSER AUX PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES DES REPONSES
S’INSCRIVANT DANS LE DROIT COMMUN ................................................................................. 84
GLOSSAIRE ........................................................................................................................ 86
ANNEXE .............................................................................................................................. 89
Etat des lieux de l’offre et des besoins
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Conseil départemental de la Haute-Garonne
INTRODUCTION
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Conseil départemental de la Haute-Garonne
Le code de l’action sociale et des familles définit, dans son article L 116-1, l'action sociale et médico-sociale comme suit :
L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales.
Cette nouvelle dynamique attentive au bien-être et à l’épanouissement des personnes a été initiée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 qui positionne le Conseil départemental comme chef de file de l’action sociale et médico-sociale . A ce titre, il a en charge l’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’organisation sociale et médico-sociale, véritable outil de référence et de pilotage des politiques publiques concernées.
Le contenu, le périmètre et les objectifs du schéma d’organisation sociale et médico-sociale sont encadrés par deux articles du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le cadre d’élaboration du schéma départemental repose sur les dispositions de l’article L312-4 du code de l’action sociale et des familles :
• Il s’agit d’un document directeur de politique publique adopté par le Président du Conseil départemental, avec l’avis de l’Agence Régionale de Santé et les services de l’Etat.
• D’une durée de 5 ans maximum , le schéma départemental est toutefois révisable à tout moment pour tenir compte des évolutions (besoins, démographie, réglementation…).
• Le schéma doit apprécier la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population âgée.
• Il comprend également un bilan, des perspectives et des objectifs sur l’adaptation de l’offre de services et d’établissements.
• Enfin, il précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires.
Les récentes lois relatives à l’adaptation de la société au vieillissement et à la modernisation de notre système de santé sont venues préciser le cadre des schémas et fixer deux nouveaux objectifs à travers l’article L312-5 du code de l’action sociale et des familles :
• Assurer l'organisation territoriale et l'accessibil ité de l'offre. • Intégrer la question de l'adaptation des logements.
1. Un schéma d’organisation sociale et médico-socia le en faveur des personnes âgées encadré par le code de l’action soc iale et des familles
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Conseil départemental de la Haute-Garonne
Les dispositifs en faveur de l’accompagnement des personnes âgées ont connu de profonds bouleversements ces dernières années. Les lois et les réglementations ont évolué dans le sens d’un accompagnement global et individualisé de la personne, faisant écho à un respect de son projet de vie, à une prise en charge de qualité par des équipes pluridisciplinaires, au développement d’une offre accrue de services à destination des personnes souhaitant rester à leur domicile.
La loi du 20 juillet 2001 instaure l’allocation per sonnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie
La perte d’autonomie se substitue à la notion de dépendance avec la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par la loi du 20 juillet 2001 : « toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée de ses besoins. »
Cette allocation est définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national. Elle est destinée aux personnes ayant besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
L'APA finance en tout ou partie les dépenses nécessaires pour rester à domicile malgré le manque d'autonomie, ou aide à payer une partie du tarif dépendance en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour être éligible à l’APA, les personnes doivent être réparties entre les quatre groupes iso ressources (GIR), en fonction du degré de perte d’autonomie, allant de 1 (moins grande autonomie) à 4 (plus grande autonomie).
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Cette loi modifie la perception de l’accompagnement des personnes âgées et affirme un certain nombre de principes, concourant tous à améliorer le bien-être et l’épanouissement des personnes :
• L’évaluation continue des besoins et des attentes de cette population confrontée à des difficultés spécifiques dans l’objectif d’aider la personne à acquérir une autonomie et à conserver la dignité malgré un état de santé fragilisé voire dégradé.
• L’exercice des droits et des libertés de toutes les personnes prises en charge par un établissement ou un service social et médico-social (ESSMS) ainsi que l’information sur ses droits fondamentaux . Cela implique la mise en place de plusieurs outils dans les ESSMS visant à garantir ces droits et à prévenir tout risque
2. Un schéma élaboré dans un contexte institutionne l renouvelé avec la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV)
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de maltraitance : la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement de la structure, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge par exemple. L’exercice des droits implique par ailleurs la participation directe de la personne (ou avec l’aide du représentant légal) à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement mais également sa participation à la vie de l’établissement grâce à l’instance du Conseil de la vie sociale.
• La qualité de l’accompagnement , qui implique le confort matériel et la qualité des prestations, notamment concernant l’hébergement et le soin. Cette injonction se traduit également par un bon niveau de qualification des professionnels et u n taux d’encadrement suffisant des personnels, notamment médicaux et paramédicaux. La mesure de la qualité de l’accompagnement est introduite par la loi de 2002, les ESSMS devant mettre en œuvre une évaluation interne et externe permettant d’apprécier leurs activités et la qualité de leurs prestations, des modes d’organisation et de fonctionnement.
• La coordination et le partenariat comme principes d ’intervention à deux niveaux pour les établissements et services (« le projet de service de l’établissement ou du service doit définir des objectifs en matière de coopération et de coordination »). D’une part, la coopération doit se développer entre les établissements et services médico-sociaux. D’autre part, elle concerne le travail entre les ESSMS et les établissements de santé, affirmant l’enjeu du décloisonnement entre les secteurs sanitaire et médico-social, afin notamment de mieux considérer la personne dans l’ensemble de ses besoins et non selon une seule « logique d’institution ».
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pou r l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
La loi du 30 juin 2004 créée la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)1. La CNSA est un établissement public chargé de contribuer au financement d’actions favorisant notamment l’autonomie des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap et joue un rôle d’expertise et d’appui technique. Dans ce cadre, elle suit notamment les plans nationaux dédiés aux personnes âgées : Plan Alzheimer, Plan Bien Vieillir, Plan de solidarité grand âge, etc.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
La loi du 13 août 2004 a renforcé le rôle du Conseil départemental dans le domaine de l’action sociale et médico-sociale. Elle dispose que « le Département définit et met en œuvre la politique d’action sociale » en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités et qu’il coordonne, en tant que chef de file, les actions menées sur son territoire.
1 https://www.cnsa.fr/
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La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en si tuation de handicap
La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap rénove l’action publique en matière de handicap, la précédente loi de cette ampleur datant de 1975. Rappelons à ce titre que la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 tendant à assurer une prise en charge adaptée de l’autisme a inséré l’autisme dans le champ du handicap et appelé au développement des structures spécifiques.
La loi du 11 février 2005 reconnaît de manière claire les troubles psychiques et cognitifs comme pouvant relever d’une situation de handicap, et marque un certain nombre d’avancées.
Elle créée les Maisons Départementales des Personnes Handicapé es (MDPH), des groupements d’intérêt public placés sous l’autorité du Conseil départemental. Elles ont une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
D’autre part, la loi instaure le droit à la compensation des conséquence s du handicap quels que soient l'origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne concernée. Une nouvelle prestation est alors créée : la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour les enfants porteurs de handicap, elle affirme leur droit à suivre une scolarité dans le milieu ordinaire , au sein de l’école de leur quartier, en fonction du projet personnalisé de scolarisation.
De plus, la loi de 2005 promeut une évaluation globale des besoins de la personne et réaffirme la nécessité pour la personne de pouvoir construire son projet de vie.
En matière d’accessibilité de l’espace public et des bâtiments, la loi met en place de nouveaux objectifs.
La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009
La loi du 21 juillet 2009, dite HPST, institue un changement dans l’organisation des compétences de l’État dans les administrations déconcentrées. Les Agences Régionales de Santé (ARS) sont créées , remplaçant une partie des attributions des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et des Caisses Régionales d’Assurance Maladie (CRAM), pour décliner la politique nationale de la santé et la piloter au niveau régional. Sous tutelle des ministères chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de l’Assurance maladie, elles sont de fait le nouvel interlocuteur étatique principal du Conseil départe mental depuis le 1 er janvier 2010 .
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Conseil départemental de la Haute-Garonne
Elles sont coordonnées par le Comité National de Coordination des ARS et leur relais est assuré au niveau départemental par des délégations territoriales.
La loi HPST instaure en outre une procédure d’appel à projets , à laquelle doivent se conformer les projets de création, transformation ou extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment les projets s’inscrivant dans le cadre des orientations du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale.
La loi du 26 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement, dite ASV, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, est venue réformer l’action du Conseil départemental dans le domaine de l’autonomie des personnes âgées. Son ambition est de répondre aux conséquences du vieillissement de la population en :
- Anticipant les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie. - Adaptant les politiques publiques au vieillissement. - Accompagnant mieux les personnes en perte d’autonomie.
Les principales dispositions de la loi impactant l’action du Conseil départemental sont :
• L’instauration d’une conférence des financeurs . Cette instance de coordination institutionnelle vise à développer les politiques de prévention de la perte d’autonomie. Ses missions sont d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou extra-légales.
• La création d’un Conseil Départemental de la Citoye nneté et de l’Autonomie (CDCA). Cette instance représentative remplace le Conseil Départemental des Retraités et des Personnes Âgées (CODERPA) et le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH). Son objectif est d’assurer la participation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à l'élaboration, à la mise en œuvre, au développement et à la mise en cohérence des politiques de l’autonomie.
• Le soutien aux aidants constitue un autre des axes phares de la loi ASV. Cette dernière prévoit la reconnaissance d’un « droit au répit » pour les proches aidants et les aidants familiaux. Elle pose une définition du « proche aidant » et vise à renforcer la solvabilisation des proches aidants de bénéficiaires de l’APA en leur permettant de bénéficier de dispositifs de répit via une aide financière dédiée.
• L’accompagnement au domicile est également l’une des préoccupations majeures de la loi. Elle prévoit l’augmentation des plafonds de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et une diminution du reste à charge. La grille AGGIR a été complétée par une évaluation multidimensionnelle des besoins du demandeur de l’APA et de son ou ses aidants. Pour les services prestataires d’aide à domicile, un régime unique d’autorisation met fin au droit d’option entre le régime de l’agrément et celui de l’autorisation en vigueur depuis la loi Borloo de 2005, au profit de la seule autorisation par le Conseil départemental. Un nouveau cahier des charges national de l’autorisation a été publié par
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Conseil départemental de la Haute-Garonne
décret. Par ailleurs, les accueillants familiaux devront désormais obligatoirement suivre une formation avant leur agrément et non après. La décision d’agrément fixera le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit en contrats d’accueil au total, sans excéder le seuil de trois contrats d’accueil permanent.
L’offre d’hébergement en faveur des personnes âgées fait également l’objet de nouvelles dispositions. La sécurisation du développement de l’offre de résidences-services passe par une volonté de mieux maîtriser et rendre plus transparentes les charges pour les résidents. Les règles relatives aux tarifs d’hébergement en EHPAD sont également clarifiées pour les établissements non habilités à l’aide sociale. Il s’agit de normaliser la tarification relative à l’hébergement et la définition des prestations socles couvertes par les tarifs, d’améliorer la transmission d’informations tarifaires des hébergements vers la CNSA, et de la mettre à la disposition du grand public via un portail internet.
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Conseil départemental de la Haute-Garonne
Le périmètre d’action du schéma
Ces différentes dispositions ont naturellement orie nté et guidé les travaux d’élaboration du schéma départemental
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne a souhaité inscrire les travaux d’élaboration de son nouveau schéma en faveur des personnes âgées dans le cadre d’une forte concertation avec tous les acteurs du secteur. L’élaboration de ce schéma a ainsi mobilisé plus de 500 acteurs du territoire intervenant dans le secteur des personnes âgées, conformément à la volonté du Conseil départemental de développer le dialogue citoyen et partenarial.
Installé officiellement le 3 juillet 2017, le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) a aussitôt été associé aux travaux d’élaboration du schéma départemental à travers plusieurs moments-clés :
1) Au moment de l’élaboration du diagnostic : • Avec une contribution de chaque organisation membre sur le diagnostic. • Plusieurs présentations des éléments d’analyse afin de prendre en compte les
observations des membres du CDCA. • La participation du CDCA aux ateliers organisés lors des journées partenariales de
novembre 2017. • Une présentation du rapport de diagnostic finalisé.
2) Au moment de la définition des orientations et de la construction du projet de
schéma : • La participation du CDCA aux ateliers organisés lors des journées partenariales de
mars 2018. • Des groupes de travail portant sur les parties concernant directement les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap dans le cadre du Projet Régional de Santé (PRS).
• La présentation du projet de schéma. • Le recueil de l’avis officiel du CDCA sur le projet de schéma avant le vote par
l’assemblée départementale.
3. Un schéma réalisé sur une année avec l’ensemble des acteurs à travers une mobilisation sans précédent
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Conseil départemental de la Haute-Garonne
Dans le cadre du dialogue citoyen initié par le Conseil départemental, deux sessions de journées partenariales ont été organisées en novembre 2017 puis en mars 2018 à Toulouse et à Saint-Gaudens. Plusieurs centaines de personnes sont venues débattre, échanger, argumenter, proposer leurs idées et faire part de leurs points de vue lors de 52 ateliers . L’ensemble de ces contributions est venu enrichir l’état des lieux, notamment au regard des spécificités de chacun des territoires, ainsi que le contenu du plan d’actions.
Enfin, deux journées de design de service ont été organisées en avril 2018 avec des usagers de la Maison des Solidarités de Castanet-Tolosan. L’objectif de ces journées était de déterminer les modalités d’un service de qualité assurant aux personnes âgées un niveau d’accueil et un accompagnement adaptés dans l’accès aux droits et aux informations. Les usagers ont pu exprimer et proposer leurs points de vue, leurs attentes et leurs souhaits directement dans le dialogue avec les professionnels sociaux et médico-sociaux. Ceci a contribué à identifier des solutions à moyen et long terme pour améliorer l’accès aux droits des personnes âgées.
3 journées en novembre 2017
Près de 500 participants
88% de personnes satisfaites
76% ont trouvé le contenu des ateliers intéressant et/ou
constructif
4 journées en mars 2018
Plus de 600 participants
97% de personnes satisfaites
87% ont trouvé le contenu des ateliers intéressant et/ou
constructif
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Conseil départemental de la Haute-Garonne
DIAGNOSTIC
DE L’OFFRE ET DES BESOINS
DES PERSONNES AGEES
Le rapport d’état des lieux complet est disponible en annexe
PARTIE I
13 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
310 000 habitants âgés de plus de 60 ans en Haute-G aronne
En Haute-Garonne, une personne sur cinq est âgée de 60 ans et plus, soit 20,8% de la population en 2015. Depuis 2009, celle-ci a connu une augmentation de +15% contre +12% au niveau national.
Les personnes âgées de 75 ans et plus représentent 8% de la population départementale. Ce taux est le plus faible de toute la région Occitanie (la moyenne se situant aux alentours de 11%). Au niveau infra-départemental, le sud du département (zone Comminges-Pyrénées) connaît un vieillissement nettement plus marqué que le reste du territoire .
La population des plus de 75 ans : une distribution territoriale hétérogène.
Direction Territoriale des Solidarités
Population de 75 ans et plus Part des plus de 75 ans ou
plus par DTS
Nord Toulousain 25 834 7.1%
Toulouse 31 899 6.8%
Lauragais 14 567 8.5%
Sud Toulousain 18 703 7.9%
Comminges -Pyrénées 11 553 14.9%
Haute - Garonne 102 556 7.8%
Source : INSEE 2017.
DTS : Direction Territoriale des Solidarités du Conseil départemental.
Source : INSEE 2017.
8%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
Part de la population âgée de 75 ans et plus dans l'ensemble de la
population
1. Contexte démographique
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Conseil départemental de la Haute-Garonne
L’espérance de vie en Haute-Garonne est plus élevée qu’au niveau national (un an de plus pour les
femmes et deux ans pour les hommes).
D’ici à 2030, 50 000 personnes âgées de plus de 60 ans supplémentaires
Passant de 310 000 à 366 337 personnes (selon le scénario central), la population âgée de 60 ans ou plus devrait s’accroître de 3.9% en moyenne chaque année entre 2013 et 2030, confirmant le phénomène de gérontocroissance déjà observé ces dernières années. Néanmoins, selon les classes d’âges considérées, les effectifs n’évolueraient pas de la même façon. En effet, les jeunes seniors (60-74 ans) devraient connaître une augmentation plus modérée (+1,7%/an) de leurs effectifs d’ici à 2030 alors que la population âgée de 75 ans ou plus devrait augmenter de +2,2%/an durant la même période. La différence du rythme de croissance entre les personnes âgées de 60-74 ans et 75 ans ou plus s’explique par le vieillissement successif de générations dont les effectifs initiaux varient de façon importante du fait d’une différence marquée des naissances entre les deux guerres mondiales et la période du « baby-boom ».
En cohérence avec les prévisions à l’échelle départementale, la population âgée de 60 ans ou plus devrait s’accroître au sein de tous les territoires de la Haute-Garonne, confirmant le phénomène de gérontocroissance déjà observé ces dernières années au niveau infra-départemental. Le territoire du Nord Toulousain devrait être confronté à la plus forte progression de la population âgée.
15000 10000 5000 0 5000 10000 15000
0 an
10 ans
20 ans
30 ans
40 ans
50 ans
60 ans
70 ans
80 ans
90 ans
Structure par âge et sexe de la population de Haute-Garonne en 2013
et projection en 2020 et 2030 selon le scénario central
HOMMES FEMMES
2013
2030
Source : Insee, RGP 2013, Projections démographiques OMPHALE , Scénario, central
2020
15 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Chiffres clés
• 36% des 75 ans ou plus vivent seuls. Après 80 ans, ils sont 45% à vivre seuls. • Dans presque la moitié des situations, l’aidant est le conjoint de la personne aidée en
situation de dépendance. • 181 places d’accueil temporaire en EHPAD, 61 places d’accueil de jour en EHPAD et 73
places d’accueil de jour (hors EHPAD). • En 2016 et 2017, 8 structures de halte-répit se sont ouvertes grâce au Conseil
départemental. D’autres haltes-répit sont à venir au titre de l’appel à projets 2018.
La prévention des effets du vieillissement et la se nsibilisation des seniors
Un travail de prévention est déjà assuré au quotidi en par les équipes médico-sociales du Conseil départemental . Les travailleurs médico-sociaux des Maisons des Solidarités (MDS), mais également les coordonnateurs, assurent ces missions en particulier à travers des visites à domicile. La prévention effectuée dans le cadre des visites à domicile permet de toucher un public plus large, potentiellement non mobilisé dans le cadre des ateliers ou des actions collectives menées. Ainsi, ces actions positionnent l’échelon de proximité (la MDS) comme un acteur-clé de la prévention afin d’anticiper la perte d’autonomie et d’éviter les sollicitations trop tardives ou uniquement après aggravation de la situation.
A leurs côtés, de nombreux acteurs mettent en place des actions de prévention. A titre d’illustration, peuvent être soulignées les actions développées entre le Gérontopôle de Toulouse et le Conseil départemental, ainsi qu’avec les communes, mais aussi toutes les actions menées par les centres communaux d’action sociale, les associations, etc.
-0,5%
0,8%
1,3%1,1%
0,8%
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0,8%
1,1%0,9%
0,7%
1,2%
1,7%
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2,4%
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1,5%
3,3% 3,3% 3,3%
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-1,0%
-0,5%
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
3,0%
3,5%
4,0%
Comminges Pyrénées Lauragais Nord Toulousain Sud Toulousain Toulouse
Evolution de la population entre 2013 et 2030 par grand classe d'âge selon le scénario central, par territoire
0-19 ans 20-59 ans 60-74 ans 75 ans ou plusSource : Insee, RGP 2013, Projections démographiques OMPHALE, Scénario central
2. Prévention, repérage des situations à risque et aide aux aidants
16 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Le développement d’actions de prévention, en lien avec les partenaires du territoire et dans le cadre de la conférence des financeurs, constitue une priorité . Pouvant s’appuyer sur un réseau de partenaires étoffé développant des actions de sensibilisation à la perte d’autonomie (comme le diagnostic Alzheimer, le diagnostic auditif, la sensibilisation sur les chutes ou bien encore les ateliers sur la mémoire), la stratégie de prévention doit à présent se structurer, notamment à travers une approche territoriale, avec la conférence des financeurs et un programme départemental qui pourra enrichir les actions existantes (autour de la nutrition, des loisirs, du sport adapté etc.).
Les enjeux concernant la prévention de la perte d’autonomie
• Favoriser l’acceptation de la fragilité et de la dépendance par la personne âgée et par ses proches.
• Développer le lien entre les équipes médico-sociale s sur le territoire et les différents acteurs, pour penser la prévention, la sensibilisation et l’évaluation comme un parcours d’information pour l’usager et d’anticipation de la perte d’autonomie.
L’aide aux aidants
Dans nombre de situations, l’aidant est le conjoint de la personne accompagnée. L’aide apportée induit généralement un investissement important des proches de la personne aidée et entraîne souvent une plus grande fatigue et du stress, voire un épuisement, ou même une mortalité prématurée.
De manière générale, il existe un consensus sur les types de besoins des aidants :
1. le besoin d’information, 2. le besoin d’un soutien psychologique pour limiter la charge mentale, 3. le besoin d’écoute, 4. le besoin de formation (sans être une professionnalisation de l’aidant), 5. le besoin de répit.
Les équipes médico-sociales des Maisons des Solidarités du Conseil départemental accordent, dans leur évaluation, une grande importance à la situation des aidants. Cela explique aussi la réactivité du Conseil départemental dans l’application de la loi ASV concernant les nouvelles possibilités relatives au besoin de répit des aidants.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de poursuivre l’investissement dans le champ transversal de la politique d’aide aux aidants. Ainsi, l’aide aux aidants constitue l’une des priorités du Conseil départemental via la création de haltes-répit : elles permettent l’accueil de 12 personnes (maximum par structure) avec un taux d’un encadrant pour 4 usagers et un reste à charge maximum de 10 euros par demi-journée pour les usagers. Le Département soutient également le développement de l’offre séquentielle pour répondre au besoin de répit des aidants : 181 places d’hébergement temporaire en EHPAD, 61 places d’accueil de jour en EHPAD et 73 places d’accueil de jour dans des structures autonomes sont installées à ce jour. Toutefois, de fortes disparités territoriales apparaissent dans la réponse au besoin de répit des aidants : le centre-est du département représente la zone la mieux dotée en places
17 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
d’accueil de jour (4,26 places pour 1 000 habitants de 75 ans et plus pour une moyenne départementale de 1,7).
Les enjeux concernant les solutions de répit
• Développer l’offre d’accueil séquentiel pour offrir un temps de répit aux proches aidants grâce à la prise en charge temporaire des personnes âgées (en EHPAD, en Accueil de Jour, en MARPA…).
• Elargir la notion de répit à d’autres actions, dispositifs ou services.
La lutte contre l’isolement
Un nécessaire développement de dispositifs et d’act ions de sensibilisation devant permettre de lutter contre l’isolement
Au cœur du Programme Départemental d’Insertion (PDI) est intégré un volet « lien social et citoyenneté » : il s’agit d’un pilier des politiques départementales devant permettre la lutte contre l’isolement par la mixité sociale et intergénérationnelle. Ce volet intègre des actions de financement de projets pour l’accès à la culture et aux loisirs pour tous, ou encore le financement de maisons de chômeurs (lieux présentant un intérêt important en termes de mixité intergénérationnelle notamment). Deux zones de rupture sont identifiables dans la chaîne de prévention et de lutte contre l’isolement :
• D’une part, lorsque la personne âgée n’est pas déjà accompagnée dans sa perte d’autonomie (l’anticipation doit alors se faire très en amont, dès le départ en retraite par exemple).
• D’autre part, lorsque la personne âgée est déjà inscrite dans un parcours de prise en charge à domicile mais dont l’accompagnement dans le maintien dans la vie sociale fait défaut ou pour qui des « besoins invisibles » ne peuvent être repérés (du fait d’un isolement trop important de la personne âgée).
Aujourd’hui, la lutte contre l’isolement des personnes âgées souffre essentiellement d’un manque de coordination entre acteurs.
Dans son avis n°128 dédié aux Enjeux éthique du vieillissement2, le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé soulignait avec force :
Une personne âgée de plus de 75 ans sur quatre vit seule. « 50% des personnes âgées de plus de 75 ans n’ont plus véritablement de réseau amical actif. 79% n’ont pas ou peu de contacts avec leurs frères et sœurs. 41% n’ont pas ou peu de contacts avec leurs enfants. 52% n’ont pas de relations avec leurs voisins. 64% n’ont pas d’activité dans un club, une association, etc.
2 Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé, Enjeux éthique du
vieillissement. Quels sens à la concentration des personnes âgées entre elles, dans des établissements dits d’hébergement ? Quels leviers pour une société inclusive pour les personnes âgées ?, Avis n°128, 15 février 2018.
18 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Le phénomène est particulièrement visible et s’amplifie dans les grandes villes : 33% des personnes âgées résidant dans une ville de plus de 100 000 habitants sont en situation d’isolement contre 21% des personnes âgées résidant au sein d’une commune rurale.
La France a le triste privilège d'avoir, au sein de la Communauté Européenne, le taux le plus élevé de suicide des personnes âgées de plus de 75 ans. En France, chaque année, 3000 personnes de plus de 65 ans mettent fin à leurs jours, soit près d’un tiers de l’ensemble des suicides en France, et ce dans une relative indifférence générale. Au-delà de 85 ans, le taux de suicide est le plus élevé de la population.
Le département de la Haute-Garonne n’échappe pas à ce constat. 37 000 habitantes et habitants âgés de plus 75 ans vivent seuls (soit 36 % des 75 ans et plus contre 25% au niveau national). Toulouse et sa métropole, ainsi que le sud du département, apparaissent comme les territoires les plus concernés. Parmi les enjeux soulevés par la question de l’isolement des personnes âgées, apparaissent notamment l’accès aux droits et l’accessibilité aux différents services territorialisés du Département. Cet indicateur doit toutefois être nuancé selon les situations : certaines personnes âgées vivent seules sans être isolées, du fait de la proximité d’un proche ou de la famille.
Les enjeux concernant la lutte contre l’isolement
• Prendre en compte la mixité sociale et les relations intergénérationnelles dans le développement de politique de lutte contre l’isolement.
• Assurer la coordination entre acteurs en amont pour anticiper l’isolement, et particulièrement avec le médecin traitant, premier maillon dans l’identification de besoins et la prévention de l’isolement.
• Développer l’information autour des dispositifs (auprès des familles, des professionnels et des acteurs publics locaux) pour améliorer le repérage des personnes fragiles.
19 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Chiffres clés
La Haute-Garonne compte environ 232 bénéficiaires de l’APA pour 1 000 personnes âgées de plus de 75 ans, ce qui est proche de la mo yenne régionale (qui s’élève à 245). On dénombre 152 bénéficiaires de l’APA à domicile pour 1 000 personnes âgées de plus de 75 ans (égal à la moyenne régionale) et 80 bénéficiaires de l’APA en établissement pour 1 000 personnes âgées de plus de 75 ans (sous la moyenne régionale, à 91).
Le nombre de bénéficiaires de cette prestation a augmenté de manière dynamique depuis 2011, en particulier en établissement.
Bénéficiaires APA
Année de référence pour
comparaisonDonnée actuelle
Evolution
2011 2016
Nombre total de bénéficiaires APA 22 899 28 232 +23,3%
Nombre de bénéficiaires APA à domicile 16 263 19 453 +19,6%
Nombre de bénéficiaires APA établissement 6 636 8 779 +32,3%
Nombre de bénéficiaires de la téléassistance 19 454 23 696 +21,8%
3. Les dispositifs de soutien à domicile et d’accom pagnement dans le parcours résidentiel
20 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Près de 20 000 personnes âgées dépendantes vivent à domicile
Environ 17% des bénéficiaires de l’APA à domicile sont classés dans les catégories les plus dépendantes (GIR 1-2), soit un peu moins de 5 000 bénéficiaires en 2017. Cette répartition reste stable depuis 2012 et homogène territorialement, et est similaire à la moyenne régionale, mais inférieure à la moyenne nationale, qui s’établit aux alentours de 20% de GIR 1-2 parmi les bénéficiaires de l’APA à domicile (Source : STATISS 2016).
L’évolution des montants moyens de l’APA à domicile entre 2015 et 2016 (pour les quatre catégories de GIR) s’explique par trois raisons. Premièrement, un impact de la loi ASV qui a permis une augmentation des plafonds APA des différents GIR. Deuxièmement, une augmentation des tarifs des services d’aide à domicile, ce qui a entraîné la réévaluation des montants APA et troisièmement, une part élevée des plans d’aide haut-garonnais atteignant le plafond maximal.
Des disparités territoriales dans la répartition de s bénéficiaires de l’APA à domicile
Les bénéficiaires de l’APA à domicile sont nettement plus nombreux au nord du département et au cœur de Toulouse. Toutefois, les territoires du sud restent en proportion très concernés par l’APA à domicile.
21 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Direction Territoriale des Solidarités
Bénéficiai res de l’APA à domicile
Nombre de bénéficiaires de l’APA à domicile pour 1 000
personnes âgées de 75 ans et plus
Nord Toulousain 5 371 207.9
Toulouse 5 822 182.5
Lauragais 2 475 169.9
Sud Toulousain 3 724 199.1
Comminges - Pyrénées 2 294 198.6
Haute - Garonne 19 686 192.0
Des délais de traitement permettant une prise en ch arge rapide des besoins des personnes âgées
L’instruction des dossiers est centralisée au niveau du siège départemental. Le premier tri des demandes est ainsi harmonisé sur tout le territoire (respect des conditions d’âge et domicile de secours, vérification des justificatifs etc.).
Les délais d’instruction et d’évaluation de l’APA ont été soumis à analyse pour leur amélioration et leur raccourcissement :
Le Département reste sous la barre légale des 2 mois de traitement des demandes. Pour l’APA à domicile le délai médian s’élève de 40 à 50 jours et pour l’APA en établissement le délai médian est d’environ 40 jours.
Le Département a été très réactif lors de la mise en œuvre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement parue le 28 décembre 2015 qui a engendré de lourdes conséquences sur le fonctionnement de l’APA, notamment sur les plafonds des plans d’aide pouvant être accordés. La réforme a été mise en œuvre dans les délais impartis et sans diminuer l’impact de cette dernière. Dès mars 2016, les plafonds des plans d’aide ont été revalorisés, permettant aux nouveaux bénéficiaires d’avoir un nombre d’heures plus important lorsque leurs besoins le justifiaient ; les bénéficiaires de l’APA ayant un taux de participation inférieur
L’instruction démarre entre 3 et 4 jours après l’arrivée du dossier
La Maison Des Solidarités envoie une proposition de plan d’aide sous 1 mois au
demandeur
L’acceptation par le bénéficiaire se fait sous un délai de 8 à 10 jours
22 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
à 90 % et supérieur à 0 % ont de leur côté vu leur taux de participation diminuer. Leur reste à charge est devenu moins important.
Par ailleurs depuis la loi ASV, le besoin de répit des aidants est évalué par l’équipe médico-sociale des maisons des solidarités du Conseil départemental lors de la demande d’allocation ou dans le cadre d’une révision. Il vise à permettre à l’aidant de dégager du temps ou de se reposer. Il est intégré au plan d’aide sous la forme d’aides à la périodicité mensuelle et dans la limite du plafond de droit commun tel que défini par la loi (« maxi-GIR »).
Des dispositifs encore relativement récents ont été mis en place pour l’amélioration des contrôles et la diversification des prestations :
• Le plan d’aide détaillé (détail des heures attribuées selon les types d’intervention proposés dans le plan d’aide) et la révision du plan d’aide par les services en territoire. Régulièrement, le nombre d’heures est réévalué à la hausse lorsque la dépendance s’aggrave. Cela impacte alors le taux de participation du bénéficiaire, qui dépend de ses ressources et du contenu du plan d’aide (nouveauté de la loi ASV) et entraîne également un besoin d’adaptation des procédures de paiement à ces plans d’aide détaillés. Les actions étant de plus en plus individualisées et regroupant diverses prestations, la gestion des paiements s’en trouve complexifiée.
• Le CESU - « Chèque Solidarité 31 » déployé pour l’APA - permet de simplifier le circuit du gré-à-gré et du mandataire, notamment en supprimant le contrôle d’effectivité qui s’effectue automatiquement a posteriori (remboursement au Département de la valeur des chèques expirés non utilisés). Cela facilite le paiement pour l’usager de manière dématérialisée et supprime les démarches de récupération des trop-perçus, tout en allégeant les charges de travail et les coûts en termes de contrôle.
Les enjeux concernant la mise en œuvre opérationnelle des réponses aux besoins des personnes
• Accompagner les différents acteurs à l’utilisation de ces dispositifs innovants et à leurs avantages, pour en garantir la mobilisation : accompagner à la fois les usagers pour assurer une bonne compréhension de l’utilisation de ces outils (procédures de fonctionnement, contrôle …) mais aussi les services d’aide à domicile pour mettre ces outils au service des prestations rendues.
• Poursuivre le déploiement de la télégestion parmi les services prestataires : actions de sensibilisation, d’information pour des subventions d’installation…
L’offre de services d’aide et d’accompagnement à do micile
Depuis la mise en place de la loi ASV au 1er janvier 2016, l’ensemble des services pouvant intervenir auprès des personnes âgées doit être autorisé par le Département.
23 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Par le biais de l’APA à domicile, des heures d’intervention (ménage, aide à domicile), des heures d’accueil de jour, des aides techniques (plafond de 200 € par an), des jours d’hébergement temporaire et des aides mensuelles (plafond de 100 € par mois) peuvent être financés.
Le mode prestataire est prépondérant pour l’utilisatio n de l’APA et représente 76% des heures totales à domicile. Ce mode d’utilisation doit pouvoir garantir la qualité de l’accompagnement des usagers (formation des intervenants, qualifications, remplacements, suivi etc.) qui peuvent choisir entre plusieurs services.
Au 1er janvier 2017, le Département compte 223 services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) , dont 26 SAAD publics (12 gérés par des CCAS et 14 par des EPCI) et 197 SAAD privés (65 gérés par des associations et 132 par des entreprises). Sur l’ensemble des services prestataires, 45 sont habilités à l’aide sociale (soit 20% des services) et sont donc tarifés par le Département.
Parmi les principales difficultés rencontrées par les SAAD, les problèmes de recrutement de personnel et de turn-over sont prépondérants (le métier d’aide à domicile souffrant d’une faible attractivité), de gestion des cas complexes ou bien encore de financement global du secteur. Une des principales problématiques concerne la territorialisation des SAAD sur le département, en particulier pour les SAAD ayant une habilitation à l’aide sociale qui peuvent être soumis à la définition de zones d’intervention précises. Le zonage s’effectue en fonction de l’évaluation des besoins, de la typologie de population, de l’offre existante sur le territoire concerné etc. mais les critères précis demeurent pour l’instant encore à définir.
Si l’offre actuelle est conséquente sur le territoire départemental , des disparités importantes peuvent néanmoins être observées avec une très forte concentration des services sur Toulouse (50% des services d’aide à domicile y sont installés), et en miroir une faiblesse de l’offre sur certains territoires (voire absence d’offre dans certaines parties du Comminges par exemple).
En 2017, le tarif départemental unique de référence APA pour les services autorisés mais non habilités est de 20,60 €.
Des situations très variées concernant les tarifs des SAAD intervenant en Haute-Garonne.
20,69 €
21,40€
21,16 €
Tarif horaire moyen des
SAAD habilités à l’aide
sociale et tarifés
20152014 2016
+ 1,13 % sur les tarifs moyens des SAAD habilités entre 2016 et 2017
4 SAAD ont un tarif moyen APA supérieur à 22,50 €
24 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Les enjeux concernant l’offre de services d’aide et d’accompagnement à domicile
• Définir une politique de territorialisation plus pr écise des SAAD habilités à l’aide sociale, en identifiant des critères de zonage ou bien en laissant libre l’installation des services sur tout le territoire.
• Assurer l’équité d’accès aux services sur tout le territoire et le libre choix de l’usager pour ne pas engendrer de zones plus pourvues en services que d’autres (de manière équitable selon les besoins des territoires.
Focus : la téléassistance 31
Un dispositif d’aide à distance pour le maintien à domicile des personnes âgées
Le dispositif « téléassistance 31 », confié à un prestataire pour sa mise en œuvre opérationnelle, est un service départemental gratuit et disponible 24h/24, 7j/7. Il est proposé aux personnes qui remplissent au moins l’un des critères suivants : être bénéficiaire de l’APA, avoir plus de 70 ans, être bénéficiaire de la PCH, avoir un taux d’invalidité de 80% ou plus et être en situation particulière de fragilité (fin de vie, soins palliatifs...).
En 2017, près de 25 000 domiciles de personnes âgées sont équipés dans le département. Deux enjeux doivent cependant être mentionnés : le maintien de l’offre de service existante et le développement innovant de l’offre.
L’offre de soins à domicile pour les personnes âgée s dépendantes
Des services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – de plus en plus contraints par la prise en charge d’une forte dépendance
Avec 36 SSIAD, la Haute-Garonne est le deuxième département de la région le mieux doté en nombre de services de soins infirmiers à domicile (40 en Hérault). Mais il est celui offrant le plus grand nombre de places en SSIAD à l’échelle régionale . Rapporté à la population cible (75 ans et plus), le nombre de places installées se situe néanmoins sous la moyenne régionale , soit 20 places pour 1 000 personnes âgées de 75 ans et plus en Haute-Garonne, contre 22 en Occitanie. Les 36 SSIAD de la Haute-Garonne couvrent toutes le s communes du département. Il n’existe pas de zone blanche et l’accès à des professionnels libéraux est facilité sur le territoire départemental.
25 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
La diversité et le caractère étoffé de l’offre sur le territoire (professionnels libéraux, 36 SSIAD, 7 SPASAD etc.) mettent en lumière, de manière sous-jacente, un très fort enjeu de coordination afin d’éviter les ruptures de prises en charge et favoriser une plus grande fluidité de l’information.
Un phénomène de « glissement » est observé entre les structures (SAAD remplissant le rôle d’un SSIAD), marquant un besoin de SSIAD et de SPASAD pour assurer la répartition des tâches et apporter un meilleur accompagnement de la fin de vie. Ainsi depuis 2017, le Conseil départemental de la Haute-Garonne et l’ARS ont lancé l’expérimentation SPASAD.
La prise en charge d’une dépendance accrue affecte également l’activité des SSIAD, le remboursement des actes libéraux pouvant représenter jusqu’à 50% du budget d’un SSIAD (source : ARS). Conformément au mode de tarification des SSIAD défini au niveau national, celui-ci ne prend aujourd’hui pas en compte la dépendance de l’usager ni le besoin en soins.
L’adaptation du logement au vieillissement des pers onnes âgées
La nécessité de développer le réseau de partenaires pour connaître précisément l’offre et l’évolution des demandes
Dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le règlement intérieur de la commission sociale d’examen du Conseil départemental a fait du risque de vieillissement et de la diminution de la mobilité un des critères de difficultés financières et sociales. La prise en compte de ce critère permet de répondre à l’évolution ou aux besoins de la personne âgée concernant le logement adapté. En outre, un allégement fiscal sur la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes âgées propriétaires de leur logement et disposant de faibles revenus a été mis en place.
Une coordination accrue à impulser entre les différ ents services pouvant intervenir sur le champ du logement.
Le Conseil départemental est délégataire de la gestion des aides de l’Etat (ANAH) pour l’adaptation des logements des personnes modestes et très modestes, dans l’objectif de préserver leur autonomie. Plusieurs questions demeurent comme autant d’enjeux à prendre en compte dans la politique logement du Département : quelle est la proportion de demandes de logement social émises par des personnes âgées de plus de 60 ans ? Quels sont leur besoins spécifiques et ceux qui ne sont pas encore couverts (et comment les quantifier) ? A ce jour, la lisibilité et la quantification des demandes demeurent difficiles à apprécier.
Les enjeux concernant l’adaptation du logement des personnes âgées
• Travailler conjointement avec les acteurs du handic ap car les problématiques d’adaptation de logements sont très proches pour les deux publics, et notamment le public spécifique des personnes handicapées vieillissantes.
• Réaliser une analyse de l’offre et des demandes de manière conjointe avec tous les services du département concernés par la problématique du logement.
26 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Les solutions intermédiaires entre le domicile et l ’établissement d’hébergement médico-social
L’accueil familial : une alternative peu mobilisée
Parmi les publics âgés et/ou les publics en situation de handicap, l’accueil familial reste un dispositif peu sollicité par les usagers, malgré une sensible évolution depuis 2010. Il existe des agréments pour 3 types de places en famille d’accueil : les places uniquement pour les personnes âgées, les places uniquement pour les personnes en situation de handicap et les places mixtes. Ces places peuvent être à titre d’accueil permanent ou temporaire. Pour les personnes âgées, le territoire haut-garonnais compte 50 places d’accueil permanent (dont 37 mixtes et 13 uniquement pour les personnes âgées) et 7 places d’accueil temporaire. Notons qu’il existe par ailleurs 20 places uniquement dédiées aux personnes en situation de handicap.
Le développement d’offres intermédiaires, alternati ves au « tout domicile » ou « tout établissement » constitue un nouvel enjeu
Les résidences autonomie poursuivent leur développement (établissements médico-sociaux nés de la transformation des foyers logements dans le cadre de la loi ASV). L’autorisation de fonctionnement et la vérification de la qualité des prestations sont assurées par le Conseil départemental. Les personnes très dépendantes (GIR 1-2) ne peuvent constituer plus de 10% des personnes accueillies pour limiter les difficultés entraînées par la prise en charge de lourdes dépendances. Chaque résidence autonomie dispose d’un CPOM comme le prévoit la loi pour percevoir le forfait autonomie lié au financement d’actions de prévention. L’offre sur le territoire de la Haute-Garonne est de 21 résidences autonomie (dont 1 Maison d'Accueil et de Résidence Pour l'Autonomie (MARPA)), 5 petite s unités de vie (dont 2 centres d’hébergement temporaire et 2 MARPA) développées par la Mutualité Sociale Agricole.
Les « offres intermédiaires » peuvent constituer une transition dans le cadre de l’évolution des besoins des personnes âgées, qui restent de plus en plus longtemps à domicile et rentrent de plus en plus tardivement en établissement (à 86 ans en moyenne, pour un séjour de 2 ans et demi). Ces offres accueillent aujourd’hui plus de 1 100 résidents.
Les enjeux concernant l’offre intermédiaire entre le domicile et l’établissement
• Identifier les besoins en offres de logement et d’a ccueil intermédiaire (résidence autonomie, MARPA…).
• Définir une politique d’équipement et d’intégration des résidences autonomie en cohérence avec l’ensemble des offres de service disponibles sur le territoire.
• Identifier le nombre et les caractéristiques des résidences séniors.
27 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Information / coordination
Des objectifs de couverture du territoire et d’arti culation entre les partenaires
Les missions menées par les services du Conseil départemental au titre de la coordination gérontologique sont les suivantes : accueil, orientation, coordination et prévention, animation du territoire et observation de l’environnement.
9 réseaux gérontologiques (nombre en cours d’évolution) sont aujourd’hui pilotés par le Conseil départemental (3 réseaux sur Toulouse, 6 sur le reste du département, + 1 piloté par la commune de Blagnac). Il s’agit de réseaux d’animation du territoire avec les partenaires de la gérontologie pour faciliter l’interconnaissance entre acteurs, diffuser des informations, repérer des problématiques de territoire ou bien encore échanger sur celles-ci. Ces réseaux présentent néanmoins des hétérogénéités dans leur action et leur développement selon les territoires couverts.
L’articulation entre acteurs du territoire demeure ainsi encore à développer : par exemple, les procédures de repérage et de signalement (publics vulnérables, troubles constatés, perte d’autonomie observée) manquent encore d’harmonisation sur le territoire et les informations ne sont pas toujours partagées entre partenaires.
Une superposition parfois problématique des rôles e ntre acteurs
Les rôles restent à clarifier entre les dispositifs MAIA, les réseaux gérontologiques et les équipes médico-sociales APA, particulièrement concernant la coordination autour des situations individuelles. Ces superpositions d’acteurs peuvent entraîner un renvoi de l’usager d’acteur en acteur et une moindre efficience des moyens consacrés à la coordination pour l’usager.
Un besoin de redéfinition des niveaux de coordinati on et du rôle de chaque acteur
Un besoin de formalisation des différents types de coordination s’avère nécessaire aujourd’hui, notamment autour des situations individuelles. En matière d’animation territoriale, les périmètres des interventions respectives des acteurs, notamment des équipes médico-sociales et des dispositifs MAIA, pourraient être affinés. On observe également une porosité des missions entre chaque acteur, entraînant une superposition de certaines activités et une perte de temps. Un repositionnement de chaque type d’acteur sur son cœur de mission est nécessaire, afin d’assurer une meilleure adéquation entre les missions et les compétences (capitalisation sur les compétences existantes). Par ailleurs, la notion de « cas complexe » gagnerait à être mieux définie, afin d’assurer le positionnement des dispositifs MAIA sur ces situations spécifiques. Les niveaux de « comitologies » pourraient également être interrogés au regard de l’intérêt limité de la participation de certains professionnels à certains types de réunions.
Un travail de communication sera enfin à mener pour assurer une identification des équipes médico-sociales au moins équivalente à l’identification des dispositifs MAIA (ces derniers étant particulièrement connus des partenaires et notamment des hôpitaux).
28 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
L’accueil en établissement médico-social
Chiffres clés
Un taux d’équipement satisfaisant, au niveau de la médiane régionale
Sur les 10 195 places installées en EHPAD en 2017 en Haute-Garonne (soit une augmentation de 13% en 10 ans) : 9 953 sont dédiées à de l’hébergement permanent, soit 97% des capacités (dont 910 pour des personnes atteintes de troubles neuro-évolutifs, notamment dans des unités protégées), 181 correspondent à de l’hébergement temporaire, soit 1,8% des places, et 61 correspondent à de l’accueil de jour. Avec 98,9 places autorisées pour 1000 personnes âgées de 75 ans et plus en 2016, la Haute-Garonne se situe à la médiane régionale (98 places). 49 places supplémentaires en EHPAD ont été créées depuis 2015.
Une couverture des besoins variable selon les catég ories de places considérées
Des disparités sont observées au niveau infra-départemental : le sud du département présente un taux d’équipement plus élevé que la zone nord en termes de places autorisées en EHPAD.
Direction
Territoriale des
Solidarités
Nombre de
places
autorisées
en EHPAD
Taux
d‘équipement (nombre de places
autorisées pour
1000 personnes
âgées de 75 ans et
plus)
dont places
autorisées
hébergement
complet
dont places
autorisées
hébergement
temporaire
dont places
autorisées
accueil de jour
dont places
autorisées
d'hébergement
permanent
spécialisées
Alzheimer
Nombre de
places
autorisées en
USLD
Nord Toulousain 2 556 98,9 2 457 61 38 317 0
Toulouse 2 570 80,6 2 451 69 0 213 238
Lauragais 1 641 112,7 1 617 12 12 145 61
Sud Toulousain 1 960 104,8 1 916 21 23 127 53
Comminges-
Pyrénées1 417 122,7 1 401 16 0 108 60
Haute-Garonne 10 144 98,9 9 842 179 73 910 412
29 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Un fort niveau de dépendance dans les établissement s haut-garonnais pouvant complexifier la prise en charge des usagers
Le GMP moyen en Haute-Garonne s’élève à 746 environ, contre 717 au niveau régional (tous statuts d’EHPAD confondus : publics, privés ou associatifs) représentant ainsi le plus fort taux de la région. En outre, une vingtaine d’EHPAD haut-garonnais présentent un GMP supérieur à 800.
Ce constat peut interroger les dotations pour assurer une prise en charge de qualité de la dépendance, notamment des soins. Les établissements sont de plus en plus soumis à une entrée tardive de résidents (86 ans en moyenne) pouvant présenter un fort niveau de dépendance associant souvent des troubles neuro-évolutifs ou troubles du comportement. La complexification des cas en EHPAD rend plus difficile l’accueil de divers profils et la mixité entre les résidents (nécessité d’accompagner la « cohabitation » entre les différents publics d’un même établissement).
Notons que plusieurs établissements connaissent des GMP et PMP très élevés qui se rapprochent de ceux des USLD quand, dans le même temps, les niveaux de listes d’attente de certaines USLD semblent avoir diminués. Par ailleurs, la prégnance des troubles psychiques (pas uniquement maladie d’Alzheimer) est constatée comme très élevée. Les enjeux autour de la formation mais aussi plus globalement de la disponibilité du personnel se posent. En effet, l’évolution du secteur sanitaire avec la réduction du nombre de places en USLD (424 places pour 7 USLD en 2015, contre 412 places pour 8 USLD en 2016) a impliqué la réorientation de certaines prises en charge de moyenne ou longue durée vers les EHPAD.
Le nombre de places habilitées à l’aide sociale en EHP AD s’élève à 5 832 places (soit 57% des places d’EHPAD) et le taux moyen d’occupation de ces places par des bénéficiaires de l’aide sociale est de 17% (taux équivalent à la moyenne nationale), soit environ 1 000 places habilitées réellement occupées par des bénéficiaires de l’aide sociale. Lors de la phase de concertation, les partenaires ont pu mentionner à plusieurs reprises l’existence de disparités des publics selon les territoires : hétérogénéité des profils des résidents en établissements de milieu rural (catégories socio-professionnelles, âges, niveau de revenu, niveau de dépendance etc.), à la différence des publics d’EHPAD urbains plus homogènes. Enfin dans l’agglomération toulousaine, la problématique des personnes âgées dépendantes sans domicile fixe ou ayant vécu des parcours dans la rue reste à solutionner.
Focus – l’impact de la réforme de la tarification d es EHPAD
Les impacts de la réforme de la tarification 2017 concernant l’application d’un nouveau cadre budgétaire sont triples :
• D’une part, un changement profond quant à la manière d’appréhender le financement des EHPAD en passant d’une logique de financement basée sur les dépenses effectives (cadre budgétaire antérieur) à une logique de financement basée sur l’activité prévisionnelle de l’EHPAD, qui va permettre de définir le niveau de dépenses.
• D’autre part, la mise en place de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) modifie le rôle du financeur dans la campagne budgétaire, en
30 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
le recentrant sur la validation des grandes masses financières, de la bonne trajectoire financière de l’établissement et de la conformité avec les objectifs du CPOM, plutôt que sur un suivi « ligne par ligne » dans le cadre du dialogue de gestion annuel.
• Enfin, les EHPAD disposeront de 30 jours pour produire un Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
Cette réforme entraîne des diminutions de ressources pour certains établissements (1 établissement sur 7 en Haute-Garonne). Le Conseil départemental, avant que le Gouvernement décide une suspension temporaire de cette réforme, avait fait le choix volontariste de compenser, la première année, la perte de niveau de ressources du fait de la convergence induite par ces évolutions.
Les enjeux concernant l’offre d’EHPAD
• Accompagner les établissements (dans la réévaluation des budgets), mais aussi les équipes du Département à l’utilisation de nouveaux outils d’analyse de la trajectoire financière des établissements : ratios d’analyse financière (CAF,FR, BFR, trésorerie), plan global de financement pluriannuel (PGFP).
• Evaluer les impacts de la réforme sur les établissements du territoire.
L’accueil séquentiel
Des taux d’équipement en accueil séquentiel sous la moyenne régionale
L’état des lieux permet de mettre en lumière les taux d’équipement suivants : 181 places en hébergement temporaire au sein des 129 EHPAD du département, soit un taux d’équipement de 1,75 places pour 1 000 personnes âgées de 75 ans et plus (moyenne régionale : 1,90), et 134 places d’accueil de jour (en EHPAD ou au sein de structures autonomes), soit un taux d’équipement de 1,71 places pour 1 000 personnes âgées de 75 ans et plus (moyenne régionale : 2,70).
Les données de comparaison évoquées ci-dessus soulignent que le Département dispose d’une offre en accueil séquentiel plutôt limitée et infér ieure à la moyenne régionale. Hors EHPAD, 73 places sont disponibles dans des structures d’accueil de jour autonome (dont 15 places dédiées Alzheimer).
Les enjeux concernant l’accueil séquentiel pour les personnes âgées
• Développer l’offre d’accueil séquentiel : structures d’accueil de jour, structures itinérantes pour lever les freins liés au transport des personnes âgées sur tout le territoire.
• Renforcer l’articulation entre les acteurs et les s tructures (EHPAD, établissements sanitaires, services à domicile) pour assurer l’évolution des besoins dans les parcours des usagers, en favorisant l’anticipation plutôt que le placement d’urgence.
31 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Personnes handicapées vieillissantes
Selon le rapport Gohet3, l’avancée en âge des personnes en situation de handicap se traduit le plus souvent par la « survenue de nouvelles déficiences provoquant de nouveaux handicaps (surdité, cécité, réduction de la mobilité, dépression…) » et / ou un « possible accroissement des déficiences antérieures ». De plus, le vieillissement prend des formes diverses qui dépendent de la nature de la déficience, mais également de l’accompagnement des soins dont la personne a bénéficié au titre du handicap au cours de sa vie. Le vieillissement peut être précoce :
• pour certaines situations de handicap (liées à la trisomie 21, prévalence notamment de la maladie d’Alzheimer, certaines déficiences mentales particulièrement importantes) ;
• dans les affections dites « surajoutées » (sensorielles, organiques) ; • ou encore dans les phénomènes d’usure articulaire précoce spécifiques aux
handicaps moteurs.
Par ailleurs, la diversité des situations que vivent les personnes handicapées vieillissantes invite à différencier la notion d’âge et le phénomène de vieillissement : certaines personnes deviennent rapidement dépendantes, tandis que d’autres conservent à l’inverse leur autonomie au moment du passage à la retraite et ont besoin de stimulation et d’activités.
Les changements de situation peuvent être source de rupture, du fait de la cessation d’activité professionnelle, du changement de lieu de vie, ou encore du besoin de médicalisation. Certaines personnes qui ne peuvent plus rester à domicile (perte d’autonomie, vieillissement des aidants) doivent trouver une solution d’hébergement rapidement. A l’inverse, certains travailleurs d’ESAT qui prennent leur retraite se retrouvent en situation de devoir changer leur cadre habituel d’hébergement.
En outre, des changements de situation ou d’état de santé parfois soudains peuvent demander des réponses d’urgence (hospitalisation, etc.) qu’il est difficile d’anticiper par manque de visibilité sur la situation des personnes, surtout lorsqu’elles résident à domicile.
3 L’avancée en âge des personnes handicapées. Contribution à la réflexion, Rapport du groupe de travail animé
par Patrick Gohet, Inspection Générale des Affaires Sociales, octobre 2013.
Indicateurs Personnes handicapées vieillissantes
Année de référence
pour comparaisonDonnée actuelle
Evolution
2012 2016
Besoins
Nombre de bénéficiaires de la PCH > 60 ans avec
un droit ouvert par la CDAPH (source MDPH 31)1 000 1 214 +21%
Nombre de bénéficiaires AAH > 60 ans avec un
droit AAH ouvert par la CDAPH (source MDPH 31)*3 471 (année 2013) 4 780 +37%
Nombre de bénéficiaires AAH > 60 ans bénéficiant
d’un droit payé par la CAF ou la MSA (source Siperf AAH
- Tous bénéficiaires (CAF ET MSA) ministère des affaires sociales)*
1 124 2 344 +102%
32 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Lorsque les personnes avançant en âge vivent au domicile de leurs parents, la question de « l’après » (en cas de disparition du/des parents) fait supporter un poids psychologique chez les parents qui s’accentue au fur et à mesure des années. Cette inquiétude pourrait être atténuée avec une information et un accompagnement anticipés des parents sur les parcours possibles (autres modalités d’accompagnement à domicile ou transition vers un mode d’accompagnement en établissement par exemple).
Il est à noter que l’accueil familial peut également être une alternative entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement.
L’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes nécessite un changement de paradigme profond : il est à présent indispensable de passer d’une logi que de tranches d’âge à une logique de parcours. Cela est particulièrement vrai pour les sorties d’ESAT.
Les enjeux concernant l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes
• Un manque de communication et d’information des personnes en situation de handicap et de leurs proches pour la préparation au vieillissement .
• Des difficultés des services à domicile pour assurer la fluidité des parcours. • Un manque de coordination avec le secteur médical qui peut empêcher la
prévention de l’avancée en âge ou de l’évolution de s handicaps . • In fine, un phénomène de systématisation des orientations qui limite le caractère
adapté des solutions proposées.
33 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Culture
Une offre riche et accessible à tous qui nécessite la rédaction d’une feuille de route précise
De nombreuses actions sont menées chaque année par le Conseil départemental dans l’objectif de rendre la culture accessible à tous : festival « Jazz sur son 31 », festival « 31 notes d’été » etc. Dans ce cadre, des adaptations sont prévues pour les publics en difficulté comme l’accessibilité des lieux, la mise en place de dispositifs sonores particuliers pour les malentendants et la gratuité de nombreux événements. La volonté de lutter contre la perte d’autonomie est intégrée à tout âge dans les actions culturelles du Département et associe les partenaires dans des ateliers, des conférences, des concerts autour de la notion de prévention.
Les enjeux en matière de culture
• Développer la transversalité et les échanges entre les services culturels et sociaux pour effectuer un diagnostic des besoins des publics, une mise en commun des informations et une identification de priorités partagées au sein d’une feuille de route « Culture ».
• Développer des actions partenariales avec les établ issements pour personnes âgées du département, pour permettre la participation des personnes âgées les plus dépendantes aux actions culturelles.
Transports
Des dispositifs de gratuité qui répondent aux besoi ns mais des problématiques d’accessibilité selon les territoires
Avec la loi NOTRe, la compétence des transports a été transférée à la Région, qui l’a déléguée au Département de la Haute-Garonne notamment en ce qui concerne le transport inter-urbain. Au titre de ses compétences sociales, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a fait le choix d’assurer la gratuité des t ransports aux personnes âgées non imposables, à raison d’un aller-retour par mois (ou 24 voyages maximum par an) sur tous les réseaux du département, et résidant dans u ne commune / Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) / Centr e Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) / ayant conventionné avec le Département.
4. Thématiques transversales
34 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Le transport à la demande des personnes âgées est réalisé par les intercommunalités qui peuvent mettre en œuvre des politiques différentes et posent ainsi la question de l’équité de traitement entre territoires. Certains territoires sont confrontés à des difficultés importantes en matière de mobilité notamment dans le sud du département et cela malgré les offres proposées par le réseau Arc-en-Ciel du Département.
Les enjeux de mobilité
• Maintenir le niveau de service public offert aux usagers et équilibrer l’offre sur tout le territoire (problématiques des zones non desservies).
• Mettre à niveau les infrastructures pour répondre aux difficultés de mobilité des publics dépendants (subventions aux communes pour la mise en accessibilité de la voirie, adaptation des autocars…).
• Participer à la cohérence des politiques menées en matière de transport sur tout le territoire (pour harmoniser les dispositifs mis en place par les intercommunalités, notamment le transport à la demande).
La silver économie ou l’«économie de la longévité»
La silver économie ou l’« économie de la longévité » désigne les biens et services qui peuvent être conçus pour couvrir les besoins liés à l’avancée en âge de l’ensemble de la population. Elle peut être un outil de développement social et économique dans les territoires. L’ambition prioritaire en la matière est «l’autonomie de la personne âgée chez elle et en interaction avec son environnement». Elle doit être mise en œuvre en cohérence avec les enjeux de l’adaptation des logements et de leur sécurisation, de la lutte contre l’isolement, de l’aide aux aidants et enfin du développement de services et de structures coordonnées facilitant le « parcours de vie » et l’autonomie de la personne âgée chez elle.
Il s’agit pour le Conseil départemental, en lien avec ses partenaires institutionnels et privés, de mieux identifier et faire connaître les besoins des personnes âgées d’une part, et d’accompagner et encourager les expérimentations et initiatives innovantes d’autre part (via son pouvoir d’autorisation, la mise en réseau d’acteurs, des soutiens financiers…), tout en continuant de soutenir et de s’appuyer sur les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
35 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
AXES STRATEGIQUES ET ENGAGEMENTS POUR LES 5 PROCHAINES ANNEES
PARTIE II
36 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Une architecture basée sur la notion de transformat ion au service des parcours de vie des personnes
Le schéma 2019-2023 en faveur des personnes âgées est structuré autour de 3 axes :
• Axe I : assurer l’adaptation de la société au vieillissement • Axe II : faciliter l’accès aux droits des personnes âgées et de leurs aidants • Axe III : accompagner les acteurs de l’offre sociale, médico-sociale et sanitaire
pour mettre en place les transformations nécessaires
En tant que citoyens, il est important que les personnes âgées puissent prendre une place pleine et entière dans la vie de la cité. L’inclusion sociale de ces personnes doit leur permettre l’exercice d’une citoyenneté active. L’inclusion sociale et l’adaptation de la société consistent ainsi à leur permettre de bénéficier de l’ensemble des dispositifs de droit commun sans discrimination. Cette inclusion doit pouvoir être effective à tous les âges de la vie, quel que soit le niveau de la perte d’autonomie et le territoire de vie de la personne. A ce titre, le schéma mettra en œuvre plusieurs actions pour accompagner l’adaptation de la société au vieillissement, contribuer aux changements des représentations sur le grand âge, lutter contre l’isolement de nos aînés, favoriser leur accès à la culture et aux mobilités, leur permettre de vivre dans un logement adapté et bénéficier d’offre de soins de proximité.
Les personnes âgées rencontrent des difficultés spécifiques et peuvent nécessiter un accompagnement pour accéder aux dispositifs et services les concernant. Malgré l’existence de lieux d’information de premier niveau, les usagers peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir une information à proximité de leur domicile, et ne parviennent pas toujours à circuler avec aisance entre les différents dispositifs d’information du fait de leur multiplicité. Par ailleurs, l’isolement et parfois l’épuisement des proches aidants de personnes âgées demeurent un constat largement partagé, alors qu’il s’agit de personnes jouant un rôle essentiel pour l’accompagnement à domicile. Les aidants sont parfois eux-mêmes vieillissants et peuvent être confrontés à des difficultés économiques. Le renforcement de l’accompagnement de ces personnes est donc essentiel pour pallier ces difficultés. Il importe donc de recentrer les politiques publiques autour de l’usager et de son entourage. Plusieurs leviers seront mobilisés à travers le schéma 2019-2023 pour assurer une plus grande proximité et faciliter l’accès aux droits des personnes âgées, mieux coordonner les acteurs autour de la personne âgée et développer et structurer l’offre d’aide aux aidants.
Proposer aux personnes âgées un accompagnement de qualité, répondant plus précisément à leurs besoins, leurs souhaits et à leur projet de vie, telle est la volonté fondamentale qui anime le schéma 2019-2023. Cette volonté se traduit par une évolution nécessaire de l’offre de services et d’hébergement, en veillant à sa répartition territoriale et à son adaptation à l’évolution des attentes et des profils des personnes. Il s’agit également de s’assurer, par l’adaptation de l’offre, que les personnes puissent bénéficier d’un parcours de vie fluide et sans rupture. En réponse au nombre croissant de personnes âgées vivant à domicile, il s’agit, en premier lieu, d’améliorer l’accompagnement à domicile des personnes par une restructuration du secteur de l’aide à domicile. Les évolutions réglementaires récentes, dans le cadre de la loi ASV, représentent une opportunité pour renforcer et moderniser le secteur et pour accompagner les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans l’amélioration du service rendu aux usagers. En deuxième lieu, l’adaptation aux besoins d’accompagnement des personnes rend nécessaire la transformation de l’offre médico-
37 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
sociale proposée sur le département, à travers le développement de services plus inclusifs et mieux coordonnés, une offre davantage diversifiée et qui soit adaptée à toutes les situations, notamment au vieillissement des personnes en situation de handicap.
Enjeu : prévenir les effets du vieillissement en pa rticulier auprès des seniors fragiles
Pourquoi cet enjeu ?
Plus que le vieillissement ou l’espérance de vie, l’évolution de l’espérance de vie sans incapacité est la variable déterminante des défis s ociaux et financiers auxquels notre société devra faire face en matière de perte d’auto nomie . Il est possible d’agir favorablement en ce sens par une politique déterminée en matière de prévention. Déjà en 2009, des travaux de l’OCDE4 sur le vieillissement en bonne santé évaluaient que la progression des dépenses publiques serait inférieure d’un demi-point de PIB si la moitié des gains d’espérance de vie prenait la forme de gains d’espérance de vie en bonne santé. Au-delà des aspects financiers, c’est la qualité de vie de la population qui est l’objectif principal.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit une définition générale de la politique de prévention en France : « la politique de prévention a pour but d'améliorer l'état de santé de la population en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation des maladies ou accidents et en favorisant les comportements individuels et collectifs pouvant contribuer à réduire le risque de maladie et d'accident. À travers la promotion de la santé, cette politique donne à chacun les moyens de protéger et d'améliorer sa propre santé », définition dans laquelle la prévention de la perte d’autonomie s’inscrit.
Pour ce qui concerne plus particulièrement la perte d’autonomie liée à l’avancée en âge , la littérature scientifique identifie les principaux risques de perte d’autonomie, et par conséquent les trois cibles qui doivent être privilégiées si l’on veut réduire le pourcentage de personnes de plus de 60 ans considérées comme « dép endantes » :
• Prévenir les maladies liées à l’âge (risque cardiovasculaire, de cancer, respiratoire, nutritionnel, risques sensoriels…). Généralement, les facteurs de risque de ces pathologies se constituent sur toute une vie : sédentarité, surpoids, mauvaise alimentation, tabagisme, etc.… ;
• Lutter contre l’inactivité (physique et intellectuelle), qui est un facteur de risque en soi (indépendamment de la survenue d’une maladie liée à l’inactivité) ;
• Dépister les situations de fragilité des personnes âgées, qui induisent un risque accru de dépendance.
De plus, les inégalités sociales se retrouvent non seulement dans l’espérance de vie mais aussi dans l’espérance de vie sans incapacité . Ces inégalités ne sont pas seulement liées aux conditions de travail, mais à un ensemble de causalités plus vastes : revenus et éducation, conditions de vie et de logement, situation familiale, habitudes alimentaires, tabagisme, sédentarité, absence de dépistage et de suivi médical, renonciation aux soins
4OCDE Working paper n°42 – Policies for healthy ageing : an overview – février 2009
1. AXE I : Assurer l’adaptation de la société au vi eillissement
38 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
pour motifs financiers… Or, il apparaît que les stratégies de prévention et de dépistage en santé ont tendance à toucher prioritairement les ca tégories sociales « qui en ont le moins besoin » . Selon le Conseil d’analyse stratégique, on arrive au résultat paradoxal qu’« une promotion accrue des pratiques de prévention risque d’accroître les inégalités en matière de santé en ce qu’elle bénéficierait au premier chef aux populations déjà sensibilisées aux bonnes pratiques sanitaires ». Ce risque est encore plus important en matière de prévention de la perte d’autonomie, dans la mesure où l’on n’attend pas une prise en charge sanitaire (comme pour le dépistage précoce d’une tumeur), mais un changement de comportement individuel ou d’environnement. Gagner globalement des années d’espérance de vie en bonne santé, c’est s’efforcer en priorité d’atteindre les catégories sociales les moins accessibles aux messages de prévention, surtout dans la mesure où l’essentiel est lié à un changement de comportement individuel (activité physique, alimentation, lutte contre le tabagisme…), d’autant plus difficile avec l’avancée en âge. Cibler la politique de prévention de la perte d’autonomie sur certaines catégories sociales, pour ce qui est du risque de « fragilité », serait une nécessité. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 créée la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Pe rte d’Autonomie des personnes âgées (CFPPA). Instance départementale, présidée par le président du Conseil départemental et vice-présidée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), elle a pour objectif de favoriser la synergie de tous les financements consacrés à la prévention de la perte d’autonomie autour d’une stratégie commune déclinée dans un programme coordonné. A l’échelle du département, il s’agit dès lors de structurer cette politique publique de la prévention de la perte d’autonomie.
La poursuite des engagements du Conseil département al
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne conduit depuis plusieurs années une politique volontariste à travers des actions innovantes en faveur des personnes âgées à domicile (mise en place de la téléassistance, créations de haltes-répit …). Le rapport national d’évaluation de la CNSA relatif à la première année de mise en œuvre de la CFPPA (2016) a mis en lumière la grande qualité du travail mené en Haute-Garonne concernant la mise en place rapide des instances, la mobilisation des crédits alloués et la précision dans le suivi des actions et la formalisation du bilan annuel.
Dans la continuité de son engagement et en considération des thématiques couramment présentées comme déterminantes dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie, le Département souhaite porter un concept innovant à destination des personnes âgées à domicile : un bus restaurant itinérant, intégrant plusieurs dimensions (nutrition, lien social et accès aux droits).
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°1 : structurer la politique publique départementale de prévention de la perte d’autonomie • Action n°2 : mise en place d’un bus restaurant itinérant de type food-truck
39 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Enjeu : lutter contre l’isolement des personnes âgé es
Pourquoi cet enjeu ?
L’isolement social est un enjeu majeur des politiqu es de prévention de la perte d’autonomie et d’inclusion des personnes âgées : pouvant conduire à des accompagnements tardifs ou mal adaptés, au non-recours à des droits ou des soins, il constitue un risque important de dégradation de la santé physiqu e et mentale d’une personne âgée.
Pour l’année 2014, sur le territoire de la Haute-Garonne, la proportion de personnes âgées de 80 ans ou plus vivant seules s’élève à 45%, mettant en évidence un risque accru d’isolement social pour ces personnes. Néanmoins, la notion d’isolement peut recouvrir des situations diverses, objectives ou subjectives tant la notion d’isolement peut être ressentie de façon différente par les personnes. Aussi, le fait de vivre seul ne signifie bien sûr pas nécessairement être isolé ou ne pas entretenir de relations sociales.
En revanche, certaines situations ont été identifiées comme favorisant l’isolement des seniors. Ainsi, les moments de « rupture » peuvent provoquer un repli sur soi, tels que le passage à la retraite, la baisse des ressources, la perte du conjoint ou d’amis, la dégradation de la santé ou la perte d’autonomie.
L’isolement touche toutes les catégories sociales mais il peut être renforcé par les situations de précarité ou celles liées aux acciden ts de la vie (veuvage par exemple) . Les problématiques des personnes âgées très précaires, isolées et en rupture avec la société (avec ou sans domicile fixe) s’accompagnent notamment d’un taux de mortalité élevé et en hausse. Enfin, un besoin apparaît pour un public identifié sur Toulouse dont le niveau de dépendance ne serait pas nécessairement élevé mais dont l’autonomie sociale et la gestion du quotidien serait compromise pour la plupart d’entre eux.
La poursuite des engagements du Conseil département al Pour répondre à cet enjeu d’isolement, les équipes médico-sociales jouent au quotidien un rôle essentiel sur tous les territoires. Leur mobilisation se traduit fréquemment par des visites à domicile qui permettent la proximité incontournable avec les personnes âgées. De plus, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a mis en place, depuis 1987, un service «Téléassistance 31» gratuit destiné à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap par l’écoute et le traitement, 7 jours sur 7 et 24 h sur 24, de tous les appels émis à partir de l’équipement mis à disposition. Il compte plus de 24 200 bénéficiaires et son taux annuel moyen de croissance nette de 2,5 %. Dans la perspective du renouvellement prochain du marché public et compte tenu de la place croissante de la gérontotechnologie (systèmes techniques et solutions d’aide à la personne âgée, à son aidant dans la réalisation de la vie quotidienne), une évolution du dispositif actuel de téléassistance proposé par le Département se pose dans le double objectif d’adapter les services rendus au plus près des besoins et de moderniser les technologies utilisées pour leur mise en œuvre.
40 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°3 : développer un nouveau modèle de téléassistance pour les personnes âgées à domicile • Action n°4 : créer une offre d’accueil expérimentale en établissement pour les personnes âgées fragiles ou dépendantes en grande précarité
Enjeu : contribuer à assurer une offre de soins sur les territoires pour répondre aux besoins de la population et à son viei llissement
Pourquoi cet enjeu ?
L’accès aux soins médicaux, notamment de premier re cours, relevant des compétences de l’ARS et de l’Assurance maladie, est déterminant pour favoriser la prévention de la perte d’autonomie et répondre aux besoins de santé liés au vieillissement . Or, le département de la Haute-Garonne connaît une démographie médicale sous tension, avec un risque de développement de déserts médicaux en milieu urbain comme en milieu rural face à une densité médicale en baisse et des départs à la retraite non remplacés. Les populations âgées sont les premières touchées et des préoccupations fortes demeurent sur les moyens mis en œuvre pour répondre à leurs besoins de santé.
La poursuite des engagements du Conseil département al Le Département a fait le choix, malgré toutes les contraintes sur ses moyens, de conserver un haut niveau de médecins et d’infirmières dans ses équipes médico-sociales sur les territoires, à la différence de la plupart des autres départements. Cette proximité n’est toutefois pas en rapport avec les besoins de la population de médecins généralistes, qui ne relèvent pas des compétences du Département. Par ailleurs, le Conseil départemental, en tant qu’employeur, est également lui-même en difficulté de recrutement de médecins. Par ailleurs, le Département s’est déjà associé à des initiatives du territoire visant à lutter contre la désertification médicale. Il a, par exemple, participé au « forum des internes en médecine générale » organisé par l’association des internes en médecine générale, avec l’appui de l’ARS (face à la difficulté de recrutement des médecins et au phénomène de désertification médicale, ce forum permet de sensibiliser les étudiants à ces problématiques et de diffuser auprès des futurs médecins de l’information sur la Haute-Garonne).
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°5 : agir sur la désertification médicale
41 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Enjeu : permettre aux personnes âgées de vivre dans des logements adaptés
Pourquoi cet enjeu ?
L’adaptation du logement aux spécificités liées à l ’âge est un enjeu majeur pour permettre aux seniors d’évoluer dans leur cadre de vie et de retarder l’entrée en établissement.
L’envie de vivre aussi longtemps que possible chez soi nécessite d’anticiper l’adaptation de son logement et peut passer par le choix d’un logement adapté à l’évolution de ses facultés , notamment en termes de mobilité. L’un des principaux risques encourus par les personnes en perte d’autonomie à leur domicile est le risque de chute, dont les séquelles peuvent créer des traumatismes graves tant sur le plan physique que psychologique.
Or, en Haute-Garonne, le parc social de logements adaptés reste mal identifi é et les personnes âgées souhaitant bénéficier de ce type de logement ne sont pas toujours connues des différents acteurs .
La poursuite des engagements du Conseil département al La poursuite des engagements du Conseil départemental en tant que délégataire (hors Toulouse Métropole, Muretain Agglo et SICOVAL) de la gestion des aides à la pierre de l’Etat et de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Département a développé depuis 2015 un dispositif opérationnel local d’amélioration de l’habitat privé notamment dédié à l’adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées. Il permet de délivrer gratuitement aux personnes âgées ayant peu de ressources des conseils, une aide technique pour mettre au point le projet de travaux, une aide administrative pour constituer les dossiers de demande d’aide financière. En parallèle, de manière volontariste, le Conseil départemental accompagne sur fonds propres, sous certaines conditions, les travaux d’adaptation des logements privés pour le maintien à domicile des personnes âgées bénéficiaires de l’APA sur tout le territoire départemental.
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°6 : mettre en place un dispositif d’articulation entre la demande et l’offre de logements adaptés et adaptables • Action n°7 : adapter les logements privés à l’évolution de l’autonomie des personnes âgées
42 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Enjeu : accompagner la mobilité des personnes âgées
Pourquoi cet enjeu ?
Assurer l’adaptation de la société au vieillissement suppose de prendre en compte l’ensemble des dimensions de la vie d’une personne, notamment en matière de vie sociale : qu’il s’agisse de sport, de culture ou de lien social, la mobilité est au cœur de la préservation de l’autonomie des personnes âgées . De plus, la mobilité est un enjeu d’accès aux droits, nécessaire pour permettre l’accès des personnes âgées aux différents acteurs pouvant intervenir dans leur parcours.
La poursuite des engagements du Conseil département al Le Département de la Haute-Garonne a fait le choix de faciliter la mobilité des personnes âgées en proposant en partenariat notamment avec les communes, les transporteurs et la Région Occitanie, de poursuivre le dispositif de gratuité des transports publics pour les personnes âgées de 65 ans et plus mené jusqu’alors par le SITPA (dissolution décidée en 2016 par arrêté du Préfet de la Haute-Garonne).
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°8 : pérenniser les aides sociales du Département en faveur des transports des personnes âgées
Enjeu : favoriser l’accès à la culture pour les per sonnes âgées
Pourquoi cet enjeu ?
Favoriser l’accès à la culture pour les personnes â gées contribue à la fois à l’inclusion sociale et à la prévention de la perte d’autonomie : il s’agit, comme pour le logement ou la mobilité, de prendre en compte l’ensemble des aspects de la vie d’une personne. L’accès à la culture de publics potentiellement fragilisés nécessite de lever les différents freins que pourraient rencontrer ces personnes, notamment en matière d’accessibilité et de mobilité.
La poursuite des engagements du Conseil département al
Le Département mobilise l’offre culturelle existante sur son territoire en l’adaptant en faveur des publics dits « empêchés », comme par exemple au travers d’un bibliobus comptant 43 points de desserte sur 40 communes de la Haute-Garonne.
43 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°9 : faire de la médiathèque un diffuseur culturel pour les personnes dites «empêchées» dans l’accès à la culture
Enjeu : organiser la mise en relation des personnes âgées et favoriser les échanges intergénérationnels
Pourquoi cet enjeu ?
La solidarité intergénérationnelle est fondamentale pour le maintien de la cohésion sociale . Les échanges entre générations permettent un enrichissement mutuel et réciproque tout en participant au changement de regard sur l’avancée en âge, comme sur la « jeunesse » et la perception que les plus âgés de la société peuvent en avoir. Ainsi, c’est en permettant à chacun de mieux se connaître qu’on lutte le plus efficacement contre les représentations et les stéréotypes.
Il s’agit tout à la fois d’encourager la solidarité et l’entraide entre les âges, la transmission des savoirs et du savoir-faire et de l utter contre l’isolement .
Renforcer la mixité des générations peut passer par la création de lieux ou d’habitats communs . Cela peut notamment consister dans le développement de l’habitat intergénérationnel , qui peut prendre différentes formes, allant de la colocation à d’autres projets innovants de partages de lieux de vie.
Quelles réponses nouvelles ?
• Action °10 : encourager la mise en relation, et notamment la cohabitation entre personnes âgées et jeunes en recherche de logement
Enjeu : favoriser l'innovation et la sensibilisatio n dans le domaine du vieillissement
Pourquoi cet enjeu ?
L’avancée en âge de la population française pose de nouveaux défis à notre société. Si certains besoins d’hier demeurent, les attentes des personnes âgées et de leurs proches ont évolué dans le temps, en cohérence avec les changements de notre société. Les conceptions et réponses d’hier ne sont donc pas toujours en lien avec les enjeux d’aujourd’hui. A ce titre, l’ensemble des acteurs parties prenantes, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir mieux identifier les « nouveaux » besoins et imaginer des réponses plus adaptées à la « réalité » des personnes, en s’appuyant notamment sur les possibilités offertes par le numérique.
Le Conseil départemental poursuivra sa politique volontariste en faveur du développement des territoires, par exemple dans le domaine du tourisme, en intégrant le potentiel
44 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
économique lié au vieillissement de la population. Il assurera ou incitera à l'élaboration de réponses nouvelles adaptées.
L’innovation en matière de vieillissement constitue un enjeu fondamental. Elle passera notamment par l’écoute des personnes âgées et de leurs besoins, ce qui implique de faire évoluer le regard de la société sur la question du vieillissement comme de donner aux plus âgés d’entre nous un pouvoir de dire et d’agir.
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°11 : faciliter le développement de nouveaux services et soutenir l’économie de la longévité • Action n°12 : sensibiliser à la singularité du grand âge
45 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Enjeu : assurer une plus grande proximité et une fa cilitation dans l’accès aux droits des personnes âgées
Pourquoi cet enjeu ?
L’accès aux droits est un enjeu premier, préalable à tout accompagnement d’une personne âgée dans son parcours de vie. Face à la diversité des dispositifs et des acteurs existants, l’information parfois peu lisible pour l’usager, la réponse apportée doit être la plus simple possible et en proximité. Aussi, il importe que soient mieux pensés le maillage et les moyens permettant d’apporter une réponse aux personnes âgées prenant en compte l’ensemble des besoins exprimés.
La poursuite des engagements du Conseil département al
Les services du Conseil départemental mettent tout en œuvre au quotidien pour assurer une réponse complète (instruction administrative, évaluation par les équipes médico-sociales et mise en paiement de la prestation) aux demandes d’APA dans un délai inférieur à 2 mois tant pour une première demande qu’en cas de révision du plan d’aide. Ainsi, les plans d’aides proposés répondent aux besoins des personnes âgées, en lien avec leurs évolutions et leur contexte de vie. Les services du Conseil départemental vont prolonger la nécessaire démarche d’amélioration continue avec la poursuite de la modernisation des dispositifs comme cela a été le cas avec la mise en place des « Chèque Solidarité 31 » et plus particulièrement leur version dématérialisée « e-cesu » (simplification des démarches de contrôle d’effectivité obligatoire sur les prestations financières). Le Département est engagé dans une démarche de nouvelle territorialisation des services des solidarités. Dans ce cadre, les politiques relatives aux personnes âgées sont bien identifiées comme des politiques essentielles au niveau de chaque maison des solidarités du Conseil départemental.
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°13 : organiser une réponse plus adaptée aux personnes âgées au plus près des territoires • Action n°14 : agir en faveur de l’inclusion numérique
2. AXE II : Faciliter l’accès aux droits des person nes âgées et de leurs aidants
46 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Enjeu : mieux coordonner les acteurs autour de la p ersonne âgée
Pourquoi cet enjeu ?
Une grande diversité d’acteurs intervient autour de la personne âgée : afin de pouvoir offrir à chacun un parcours de vie, voire de fin de vie et de santé adapté à ses besoins et ses aspirations, il est nécessaire de parvenir à coordonner les différents accompagnements de la personne. Or, face à un manque d’interconnaissances entre certains acteurs et des pratiques professionnelles souvent différentes entre les secteurs sociaux, médico-sociaux ou encore sanitaires, il apparaît nécessaire de poursuivre les efforts conduits en matière de coordination et de penser de nouvelles solutions afin de faciliter les synergies .
La poursuite des engagements du Conseil département al
A la suite de la reprise des missions relevant de l’action gérontologique des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), le Département a positionné par délibération les maisons des solidarités (MDS) comme « guichet unique » de la coordination gérontologique. La coordination sur le territoire et le développement des réseaux gérontologiques se poursuivront afin de monter des projets nouveaux et de lancer des réseaux sur d’autres territoires en articulation avec les MAIA.
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°15 : trouver un modèle d’organisation entre tous les acteurs
Enjeu : développer et structurer l’offre d’aide aux aidants
Pourquoi cet enjeu ?
Ces dernières années, le périmètre élargi de l’entourage a été reconnu à travers la notion de « proche aidant» d’une personne âgée dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (Article L. 113-1-3 du CASF). Elle reconnaît l’action du proche aidant en lui donnant une définition et e n lui reconnaissant des droits . Une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d’autonomie peut ainsi être considérée comme un proche aidant. En France, plus de 8 millions de personnes âgées de seize ans ou plus constituent ainsi des « proches aidants » . Environ la moitié d’entre eux a une activité professionnelle, représentant donc plus de 10% des personnes en activité en France. En matière d’accompagnement des aidants, l’article L. 113-2 du CASF confie au Conseil départemental un rôle de chef de file : celui-ci « définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3. Il
47 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-5, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants […] en s’appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 et sur le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie mentionné à l’article L. 149-1 ». Le développement de l’action sociale des acteurs publics (État, CNSA, collectivités territoriales, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale…) ainsi que la mise en place de plans nationaux de santé publique ciblant ou priorisant certains publics (plan maladies neurodégénératives, plan autisme…) ont favorisé l’augmentation du nombre d’acteurs intervenant dans le champ des aidants . Des acteurs privés (mutuelles, compagnies d’assurance ou de prévoyance …) ont aussi développé des actions d’aide aux aidants avec la volonté de compléter l’offre soutenue par les politiques publiques, mais également d’élargir l’offre proposée aux adhérents et aux assurés. Ainsi, de nombreux acteurs, publics comme privés, interviennent auprès des aidants. Le répit, le soutien psychologique, et l’information adaptée constituent les 3 principaux types de besoins des aidants . La diversité des besoins des aidants et des acteurs y apportant une réponse rend nécessaire une meilleure structuration de l’information auprès des aidants et des intermédiaires qui les côtoient dans leur quotidien (services d’aide à domicile, professionnels médicaux et paramédicaux …). De plus, concilier vie active, vie familiale, vie s ociale et aide à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée est un équilibre difficile à tenir. Pour illustration, certains aidants consacrent près de 5 heures par jour à leur proche atteint de la maladie d’Alzheimer. Pour autant, peu de dispositions ont été prises à ce jour à l'échelle nationale pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de l'acco mpagnement d'un proche en difficulté de vie . Le plus souvent, les aménagements facilitant cette conciliation sont convenus au cas par cas entre le salarié en situation d'aidant et l'employeur. Ainsi, certaines entreprises se saisissent peu à peu de la question et expérimentent différents dispositifs à destination de leurs salariés en situation d'aidant.
La poursuite des engagements du Conseil département al Le Conseil départemental a fait le choix, au-delà de ses compétences, de financer le développement de haltes-répit. Ce dispositif lancé sous forme expérimentale a pour finalité de proposer aux aidants naturels une solution pour marquer une pause dans un accompagnement rapproché à domicile, via l’organisation d’un accueil ponctuel de l’aidé par une équipe adaptée, dans un lieu chaleureux et sécurisé. Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°16 : développer l’information au service des aidants sur le territoire départemental • Action n°17 : expérimenter un dispositif pour accompagner des personnes qui doivent concilier vie professionnelle et rôle d’aidant familial • Action n°18 : poursuivre le déploiement des haltes-répit
48 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Enjeu : élaborer une stratégie cohérente et partagé e en faveur des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Pourquoi cet enjeu ?
La politique de soutien à domicile constitue un pilier de l’action publique en direction des personnes en perte d’autonomie afin de leur assurer la possibilité de vivre à domicile le plus longtemps possible, dans les meilleures conditions, et en cohérence avec leur projet de vie.
Si l’offre de services d’aide à domicile (SAAD) est importante en nombre à l’échelle départementale, elle demeure orientée sur la métropole toulousaine, ne permettant pas une couverture territoriale suffisante sur tous les territoires de la Haute-Garonne.
Les récentes évolutions du secteur de l’aide à domicile et le basculement dans le régime de l’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile anciennement agréés est une opportunité pour le Département de structurer le secteur pour améliorer le niveau de réponse aux besoins. Mieux accompagner à domicile implique d’agir sur le secteur de l’aide à domicile, en s’appuyant sur les évolutions nationales en cours mais aussi en cherchant à favoriser l’aide aux aidants, par la facilitation de l’accès aux dispositifs existants et par l’enrichissement de l’offre de services. Une stratégie en faveur des SAAD, devant assurer une couverture territoriale optimale et de qualité, s’inscrit en complémentarité avec les politiques de prévention et de lutte contre l’isolement mises en œuvre (axe I).
La poursuite des engagements du Conseil département al
Le Conseil départemental déploie le dispositif « Télégestion Solidarité 31 », système permettant de garantir le suivi et la qualité de la prestation du SAAD dans le cadre de l’APA. Il permet à ces services de moderniser leurs procédures de facturation, de paye par la dématérialisation de la chaîne d’enregistrement des heures effectuées à domicile en s’équipant en matériels de télégestion ; il participe également au renforcement de la qualité des prestations par une plus grande réactivité des services et à la valorisation du métier de l’aide à domicile par le biais notamment de la téléphonie mobile. Ce dispositif est mis en œuvre dans le cadre d’une convention de soutien financier avec la Caisse Nationale de la Solidarité et de l’Autonomie (CNSA).
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°19 : garantir une couverture territoriale optimale et de qualité
3. AXE III : Accompagner les acteurs de l’offre soc iale, médico-sociale et sanitaire pour mettre en place les trans formations nécessaires
49 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Enjeu : proposer une offre à domicile plus inclusiv e entre les secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires
Pourquoi cet enjeu ?
L’accompagnement à domicile doit prendre en compte toutes les dimensions de la vie de la personne, qu’elles soient physiques, psychiques ou sociales, pour lui permettre de vivre le plus longtemps possible comme elle le décide. Le soutien de la personne et la recherche de son épanouissement, quel que soit son âge, englobent ainsi toutes les mesures d’accompagnement nécessaires pour pouvoir rester chez soi dans un environnement sécurisé : aides humaines et notamment soins, aides techniques (aménagements, lit médicalisé, déambulateur…), aides financières, accompagnement à la fin de vie si nécessaire.
Lorsque la perte d’autonomie de la personne apparaît, son accompagnement par des services professionnalisés permet de faire face aux différents besoins d’aide au quotidi en et de soins (SAAD, SSIAD, SPASAD, HAD, ESA, ESMS APA...). Or, la coordination autour des situations individuelles des personnes âgées so uffre d’une trop grande complexité face à la multiplicité des acteurs : interventions cloisonnées et non coordonnées, partage d’information parfois lacunaire nécessitant pour la personne âgée et son entourage de répéter des informations déjà transmises à d’autres, représentations inexactes sur les métiers et la capacité de chaque service intervenant, etc.
Aussi, le parcours de la personne âgée et de son entourage demeure encore difficile alors que de nombreux services ont été créés depuis des années pour les accompagner. Une coordination plus efficace de l’ensemble des services intervenant auprès des personnes âgées permettra de faciliter et de simplifier leur parcours et leur accompagnement.
La poursuite des engagements du Conseil département al En lien avec l’ARS, le Conseil départemental s’est engagé dans une démarche de meilleure intégration des services intervenant auprès des personnes âgées notamment, à travers l’expérimentation des Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD). Ces derniers permettent en effet le rapprochement du soin et de l’aide dans une logique de parcours et d’accompagnement global de la personne. Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°20 : structurer la coordination des acteurs (SAAD / SSIAD / SPASAD / équipes Alzheimer / équipes APA/MAIA/PTA) autour des situations individuelles
50 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Enjeu : valoriser les métiers de l’aide à la person ne par le biais de la formation et de l’accompagnement des employeurs
Pourquoi cet enjeu ?
A l’instar du manque de reconnaissance des métiers médico-sociaux mis en évidence par la récente crise des EHPAD, les métiers du domicile souffrent d’un défaut de vi sibilité et de valorisation au sein de la société . D’importantes problématiques de recrutement se posent pour les services d’aide à domicile : en effet, ces professions, peu valorisées, cumulent des niveaux de rémunération peu élevés, des contraintes en termes de déplacements pouvant créer un certain isolement et de potentielles situations professionnelles complexes face aux difficultés inhérentes à l’accompagnement de publics fragiles. Soumis à des risques psycho-sociaux importants, ces métiers nécessitent aussi, au regard de la complexité de certaines prises en charge, un niveau de formation adéquat afin de garantir la qualité de l’accompagnement à domicile. Cette exigence de qualification accentue encore davantage les difficultés de recrut ement que rencontrent les services.
Afin de garantir à la fois la qualité des accompagnements des personnes âgées mais aussi la qualité de travail des intervenants , il est nécessaire d’agir à la fois en faveur du recrutement, de la formation et de la valorisation des métiers de l’aide à domicile .
La coopération entre acteurs est nécessaire à ce sujet afin d’assurer une offre à domicile de qualité couvrant l’ensemble du territoi re : une structuration sous forme de plateforme de services peut permettre de répondre à ces différents enjeux.
La poursuite des engagements du Conseil département al Le Conseil départemental soutient l’association de la plateforme des métiers en Comminges dont l’objectif est la mutualisation des moyens de services d’aide à domicile adhérents du territoire pour renforcer la formation des intervenants à domicile mais aussi engager des travaux collectifs pour répondre aux problématiques du secteur.
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°21 : encourager la valorisation des métiers de l’aide à la personne et contribuer au recrutement, à la formation et à la fidélisation de ces personnels
Enjeu : diversifier l'offre d'accompagnement pour l es personnes âgées
Pourquoi cet enjeu ?
Le souhait des personnes âgées est souvent de vivre le plus longtemps possible au sein de leur domicile . Toutefois, vient un temps où le domicile n’est plus adapté (retour
51 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
d’hospitalisation, augmentation du niveau de dépendance de la personne par exemple) et des évolutions doivent être proposées : résidences autonomie, résidences services, familles d’accueil, EHPAD… Aujourd’hui, ces offres de services dites « classiques » (notamment EHPAD) ne sont plus toujours adaptées à l’évolution des besoins des personnes et à leur souhait de privilégier l’accompagnement à domicile. A l’autre bout de la chaîne, on constate que les unités de soins de longue durée (USLD) se vident progressivement car les personnes sont orientées vers les EHPAD, modifiant ainsi leur offre de service comme leur image. Face à cette dichotomie encore très présente entre domicile et é tablissement , qui ne correspond pas toujours aux aspirations des personnes âgées, des solutions intermédiaires doivent être pensées, au service d’un parcours résidentiel et dans le respect des choix de vie et des besoins de chacun. De nouvelles offres de services sont alors à construire en mobilisant l’ensemble des res sources médico-sociales du territoire .
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°22 : organiser une offre d'accompagnement plus diversifiée entre le domicile et l'établissement
Enjeu : proposer aux personnes handicapées vieillis santes des réponses s’inscrivant dans le droit commun
Pourquoi cet enjeu ?
D’après le rapport de B. Azéma, et N. Martinez (2003), « une personne handicapée vieillissante est une personne qui a entamé ou connu sa situation de handicap (quelle qu’en soit la nature ou la cause) avant que de connaître par surcroît les effets du vieillissement . La situation de handicap a donc précédé le vieillissem ent. ». Faisant état de l’augmentation de l’espérance de vie des personnes en situation de handicap, ce rapport met en évidence les spécificités de l’avancée en âge pour ce public. Cette dernière se traduit en effet souvent soit par la survenue de nouvelles déficiences provoquant une intensification des besoins (surdité, cécité, réduction de la mobilité…) ou un possible accroissement de déficiences antérieures. Certaines personnes en situation de handicap peuvent présenter des signes de vieillissement dès l’âge de 40 ans ou à l ’inverse , connaître une avancée en âge similaire à la population générale .
Aussi, les personnes handicapées vieillissantes se trouvent à la croisée de deux champs d’action publique historiquement distincts , construits sur des accompagnements différents. Les personnes en situation de handicap et leur famille sont ainsi régulièrement confrontées aux politiques publiques portées par une multiplicité d’acteurs et parfois construites en silos, ce qui ne favorise pas le décloisonnement institutionnel.
Dès lors, les personnes handicapées vieillissantes connaissent des risques accrus de rupture de parcours . Il s’agit donc d’organiser l’accompagnement des transitions tant pour les personnes que pour leurs proches et de faire preuve d’adaptation et d'inventivité dans les réponses à apporter. Cet accompagnement s’inscrit, de plus, dans la démarche « Une Réponse Accompagnée pour Tous » impulsant de nouvelles façons de travailler entre acteurs institutionnels et professionnels de terrain, au service du parcours de la personne.
52 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Quelles réponses nouvelles ?
• Action n°23 : informer et sensibiliser au vieillissement des personnes en situation de handicap • Action n°24 : identifier les solutions d’hébergement répondant au mieux aux besoins des personnes handicapées vieillissantes
53 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
PLAN D’ACTIONS POUR AMELIORER L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES EN HAUTE-GARONNE
PARTIE III
54 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Une construction du plan d’actions en plusieurs éta pes
• Des thématiques et propositions d’actions découlant du diagnostic réalisé entre septembre 2017 et janvier 2018.
• 24 groupes de travail animés les 12-13-14-16 mars 2018 lors des journées partenariales sur Toulouse et Saint-Gaudens, ayant permis de compléter et de décliner les propositions d’actions pour le futur schéma.
• Un travail de synthèse et de structuration des pistes proposées par les partenaires effectué par les services de la Délégation Autonomie.
• Des réunions techniques de consolidation et d’approfondissement des actions avec l’ARS et les services des directions du Conseil départemental parties prenant es.
• La rédaction des présentes fiches-actions par les services chefs de file (Délégation Autonomie et autres services du Conseil départemental).
L’architecture du plan d’actions
Une architecture basée sur la notion de transformat ion au service des parcours de vie des personnes
3 axes structurants
16 engagements > niveau stratégique
24 actions concrètes et réalistes > niveau opérationnel
Axe I : Assurer l’adaptation de la société (adaptation des politiques publiques et mobilisation de toutes les parties prenantes)
8 engagements
12 actions
Axe II : Faciliter l’accès aux droits des personnes âgées et de leurs aidants
3 engagements
6 actions
Axe III : Accompagner les acteurs de l’offre sociale, médico-sociale et sanitaire pour mettre en place les transformations nécessaires
5 engagements
6 actions
55 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Les principes directeurs guidant l’élaboration du p lan d’actions
1. Des actions qui ne relèvent pas exclusivement de la compétence du Département
• Les projets présentés sont des actions sur lesquelles le Conseil départemental s’engage.
• L’implication des partenaires est attendue sur l’ensemble des actions d’une manière générale et plus particulièrement sur celles qui les concernent directement.
2. Des actions opérationnelles et suffisamment précises dans leur intitulé
• Pouvoir justifier de la mise en œuvre du plan d’actions.
• Assurer son évaluation dans 5 ans.
56 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : PREVENIR LES EFFETS DU VIEILLISSEMENT EN PARTICULIER AUPRES DES SENIORS
FRAGILES
Action n°1 : structurer la politique publique dépar tementale de prévention de la perte d’autonomie
Contexte
La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a créé la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA), destinée à soutenir des actions de prévention en faveur des personnes âgées de 60 ans et plus. Les programmations 2016 et 2017 ont permis une mobilisation optimale, reconnue au plan national, des crédits alloués par la CNSA. En s’appuyant sur cette réussite, l’articulation des acteurs parties prenantes peut être encore plus développée.
Objectifs
Structurer la politique publique départementale de prévention de la perte d’autonomie sur la base de priorités d’intervention (thématiques, territoires…). Promouvoir la prévention dès le passage à la retraite. Développer en partenariat des actions de prévention, d’éducation sanitaire et de suivi médical régulier.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental Membres de la conférence des financeurs
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Définir les priorités d’intervention en matière de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, en cohérence avec les autres actions de prévention déjà engagées par le CD (par exemple partenariat avec le Gérontopôle). Revoir le programme coordonné de financement de la CFPPA en considération des priorités arrêtées. Poursuivre et conforter les travaux de la CFPPA.
Conseil départemental avec les membres de la conférence des financeurs
2018
2019-2023
Points de vigilance
Incertitude sur le niveau de mobilisation des acteurs concernés. Complexité dans la mise en place d’un « parcours de prévention » : articulation entre l’identification du public cible, de(s) thème(s) de prévention, de(s) territoire(s) d’intervention, de l’émergence du ou des projets répondant à l’ensemble de ces critères à des coûts compatibles avec les financements mobilisables.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Age moyen d’entrée dans l’APA des personnes accompagnées. Budget et nombre d’actions réalisées / personnes concernées / territoires couverts chaque année.
AXE I : Assurer l’adaptation de la société au vieil lissement
57 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Action n°2 : mise en place d’un bus restaurant itin érant de type food-truck
Contexte
Si le Conseil départemental de la Haute-Garonne conduit depuis des années une politique volontariste à travers des actions innovantes en faveur des personnes âgées à domicile, il demeure nécessaire d’identifier notamment de nouvelles actions de lutte contre l’isolement.
Offrir un service qui va à la rencontre des personnes est une modalité nouvelle permettant d’assurer la proximité sur les territoires.
Objectifs
A travers la création d’un bus restaurant itinérant, offrir un lieu de convivialité permettant, d’une part, de rompre l’isolement social et d’être, d’autre part, le support à des actions de sensibilisation à la prévention de la perte d’autonomie (nutrition en priorité) et à l’accès aux droits.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental Membres de la conférence des financeurs CCAS Collectivités locales Partenaires des secteurs social et médico-social
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Etude de faisabilité du projet de bus restaurant itinérant de type food-truck.
Conseil départemental
2019
Arbitrages et, dans l’hypothèse de la conduite du projet, démarrage de la mise en œuvre opérationnelle.
2019-2020
Lancement du projet. Dernier trimestre
2020
Points de vigilance
Niveau de complexité du projet compte tenu de l’ensemble des dimensions à prendre en compte.
Coût du projet.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Mise en fonctionnement de bus restaurant itinérant de type food-truck.
Nombre de personnes utilisatrices et d’intercommunalités couvertes par l’action.
58 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : LUTTER CONTRE L ’ISOLEMENT DES PERSONNES AGEES
Action n°3 : développer un nouveau modèle de téléas sistance pour les personnes âgées à domicile
Contexte
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne a mis en place, depuis 1987, un service «Téléassistance 31» destiné à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap par l’écoute et le traitement, 7 jours sur 7 et 24 h sur 24, de tous les appels émis à partir de l’équipement mis à disposition. Le dispositif bénéficie à plus de 24 000 personnes, avec un taux annuel moyen de croissance du nombre de bénéficiaires de 2,5 %.
Objectifs
Selon les besoins que le Conseil départemental choisira de couvrir, grâce aux gérontotechnologies, pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, apporter une offre complémentaire encore plus adaptée aux personnes par un dispositif extra-légal renouvelé de la téléassistance.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental Prestataires de services
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Etude des principales gérontotechnologies participant, en complément de la « solution de base » de téléassistance, au maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Conseil départemental
Fin 2018
Détermination du futur dispositif extra-légal départemental de téléassistance rénové.
Lancement d’un marché public. 1er semestre 2019
Points de vigilance
Qualité des réponses à l’appel d’offres. Vigilance quant à la pérennisation non acquise d’innovations technologiques récemment intervenues sur le marché. Acceptation et appropriation de ces technologies par les personnes auxquelles elles sont destinées.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Nombre d’utilisateurs du nouveau système de téléassistance. Etude qualitative, retour d’expérience auprès des personnes âgées accompagnées à l’horizon 2023.
59 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Action n°4 : créer une offre d’accueil expérimental e en établissement pour les personnes âgées fragiles ou dépendantes en grande précarité
Contexte
Les problématiques des personnes âgées très précaires, isolées et en rupture avec la société (avec ou sans domicile fixe) ne trouvent pas nécessairement, concernant le vieillissement de ces personnes, de solution dans le droit commun existant. L’autonomie sociale de ce public cible (âgé de 60 à 70 ans) est compromise pour la plupart d’entre eux.
Objectifs
Construire une offre d’accompagnement pour ces personnes par la mise en place d’un dispositif expérimental.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental
ARS
ESMS,
porteur de projets.
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Définition du projet. Conseil départemental ARS
2019
Mise en œuvre et ouverture de la structure retenue. ESMS, porteur de projets
2020-2022
Points de vigilance
Difficulté à identifier la catégorie juridique d’établissement susceptible de répondre parfaitement aux besoins de cette population (EHPAD, résidence autonomie, établissement expérimental).
Accompagnement spécifique de cette population (personnel spécifique éducateur, assistante sociale…) pouvant entrainer un coût supplémentaire.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Ouverture effective de la structure.
Nombre de personnes accompagnées.
60 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : CONTRIBUER A ASSURER UNE OFFRE DE SOIN SUR LES TERRITOIRES POUR
REPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION ET A SON VIEILLISSEMENT
Action n°5 : agir sur la désertification médicale
Contexte
Le département de la Haute-Garonne voit les déserts médicaux s’étendre sur son territoire (densité médicale en baisse), en milieu urbain comme en milieu rural (départs à la retraite non remplacés). Les populations âgées sont parmi les premières touchées.
Objectifs
Lutter contre les déserts médicaux.
Développer l’intérêt pour les médecins d’exercer dans le département.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental ARS
EPCI
Collectivités locales
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Développer les aides du Conseil départemental en faveur des maisons de santé.
Développer l’attractivité auprès des jeunes médecins par une implication dans le « forum des internes en médecine générale ».
Conseil départemental
2019-2023
Points de vigilance
Mobilisation des professionnels de santé et des partenaires.
Maîtrise du coût des projets.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Budget des aides du Conseil départemental.
Nombre de jeunes médecins installés dans les zones en voie de désertification médicale entre 2019 et 2023.
61 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : PERMETTRE AUX PERSONNES AGEES DE VIVRE DANS DES LOGEMENTS ADAPTES
Action n°6 : mettre en place un dispositif d’articu lation entre la demande et l’offre de logements adaptés et adaptables
Contexte
Le logement constitue un levier essentiel dans l’objectif d’une société inclusive. Il doit être un outil de la vie à domicile, en cohérence avec le projet de vie des personnes en perte d’autonomie ou de handicap.
L’accès à un logement adapté répond au besoin fondamental de vivre de manière autonome et de ne pas subir une institutionnalisation faute de solution alternative.
La loi du 11-02-2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visant leur insertion sociale dans tous les domaines de la vie fixe notamment une obligation aux EPCI de recensement des logements adaptés ou adaptables.
La Loi ELAN, actuellement en cours de discussion au Parlement, posera de nouvelles règles concernant les obligations légales en matière de logements adaptés et adaptables.
En Haute-Garonne, le parc de logements adaptés dans le parc public reste mal identifié. D’un autre côté, les besoins spécifiques en matière de logement des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap ne sont pas toujours connus des différents acteurs.
Objectifs
Anticiper et faciliter le maintien à domicile et/ou favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap en rapprochant l’offre de logements adaptés ou adaptables à la demande et aux besoins identifiés.
Rendre lisible cette offre et améliorer la traçabilité des logements.
Accompagner, le cas échéant, le bénéficiaire en mobilisant les dispositifs d’accompagnement social pour la réalisation de son projet de vie.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental USH, association ATLAS, bailleurs sociaux, intercommunalités.
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Evolution de l’outil ATLAS avec :
• La création d’une base « logement adapté ou adaptable » permettant de mieux faire correspondre offre et besoin de logement.
• Une meilleure qualification de la demande afin de
Ensemble des partenaires
2018-2020
62 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
mieux identifier les besoins par la précision du volet handicap / perte d’autonomie sur la demande de logement social (imprimé Cerfa).
Points de vigilance
Définition de critères communs pour recenser le logement dit « adapté » et « adaptable ».
Nécessité pour la réussite et la cohérence de ce projet de rassembler toutes les parties prenantes (notamment les intercommunalités ayant la compétence en matière de recensement de l’offre et les bailleurs sociaux).
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Nombre de bailleurs sociaux mobilisés.
Mise en place d’une méthode et d’un outil de recensement partagés et uniques : nombre de logements recensés.
Nombre de personnes bénéficiaires d’un nouveau logement grâce à ce dispositif.
63 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Action n°7 : adapter les logements privés à l’évolu tion de l’autonomie des personnes âgées
Contexte
Le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) et le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) que le Département copilote avec l’Etat portent l’ambition de résoudre les problèmes de mal logement des publics fragiles, notamment l’habitat inadapté aux besoins des personnes âgées et dépendantes. La révision concomitante de ces schémas est en cours en 2018 – 2019 pour aboutir à la définition d’une stratégie Habitat 2024 et d’un nouveau plan départemental d’action sur l’habitat.
Une subvention aux travaux d’adaptation des logements privés pour le maintien à domicile des personnes âgées bénéficiaires de l’APA a été mise en place à cet effet sur tout le territoire départemental.
De plus, le Conseil départemental est délégataire de la gestion des aides à la pierre de l’Etat et de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), hors Toulouse Métropole, Muretain Agglo et SICOVAL. Sur ce territoire, le Département a développé depuis 2015 un dispositif opérationnel local d’amélioration de l’habitat privé dédié à la lutte contre la précarité énergétique et à l’adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées.
Objectifs
Apporter gratuitement aux personnes âgées ayant peu de ressources des conseils, une aide technique pour mettre au point le projet de travaux, une aide administrative pour constituer les dossiers de demande d’aide financière.
Apporter une subvention départementale complémentaire aux aides existantes (ANAH, PCH, Caisses de retraite …) de manière à compléter les plans de financement des personnes les plus en difficulté.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental Opérateurs agréés ANAH, autres financeurs.
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
64 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Mettre en œuvre les dispositifs inscrits dans les conventions du Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental et de l’OPAH du Pays du Comminges pour la période 2018 – 2020.
Maintenir une subvention départementale complémentaire pour les bénéficiaires de l’APA très modestes effectuant des travaux pour permettre leur maintien à domicile.
Analyser l’effet levier des subventions départementales complémentaires pour les adapter le cas échéant dans le cadre de la révision des schémas habitat – Stratégie habitat 2024.
Conseil départemental
Opérateurs agréés ANAH
2018 - 2020
Points de vigilance
Les dotations de l’ANAH pour les projets de travaux liés à l’autonomie ne sont pas toujours à la hauteur des besoins et peuvent être un frein aux réalisations.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Nombre de logements réhabilités.
65 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : ACCOMPAGNER LA MOBILITE DES PERSONNES AGEES
Action n°8 : pérenniser les aides sociales du Dépar tement en faveur des transports des personnes âgées
Contexte
Suite à l’avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du 20 septembre 2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a décidé par arrêté du 24 novembre 2016 de dissoudre le Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées (SITPA). Les missions assurées par le SITPA se sont achevées le 31 août 2017. Le Département a proposé, en partenariat avec les communes, les transporteurs et la Région Occitanie, d’assurer le dispositif de gratuité des transports publics pour les personnes âgées de 65 ans et plus mené jusqu’alors par le SITPA.
Un nouveau dispositif a ainsi été mis en place, permettant l’octroi de bons gratuits valables sur les différents réseaux de transport, dans la limite de 24 trajets par personne et par an dans le département. Il est ouvert à toutes les communes du département souhaitant y participer.
Objectifs
Faciliter les déplacements des personnes âgées de plus de 65 ans les plus démunies, pour tout motif : démarches administratives, accès aux soins médicaux, …
Maintenir les liens sociaux et la vie sociale, en particulier dans les zones rurales.
Pérenniser le dispositif et assurer sa montée en charge en partenariat avec les acteurs volontaires.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental Communes
EPCI
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Transporteurs
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Montée en charge du dispositif mis en œuvre. Conseil départemental 2018 -2023
Points de vigilance
Maîtrise des coûts de l’action.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Nombre de communes / EPCI / CIAS adhérents.
Nombre de personnes bénéficiaires et de trajets générés.
66 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : FAVORISER L ’ACCES A LA CULTURE POUR LES PERSONNES AGEES
Action n°9 : faire de la médiathèque un diffuseur c ulturel pour les personnes dites « empêchées » dans l’accès à la culture
Contexte
Dans le cadre du schéma départemental de la lecture publique, la médiathèque départementale a pour objectif de développer une action spécifique pour les publics empêchés et donc dans une approche universelle qui peut également être un atout pour des personnes âgées qui seraient également dans ce cas. Un bibliobus du CD31 assure aujourd’hui 43 points de desserte sur 40 communes. Toutefois tant les contenus proposés que l’accessibilité de bibliobus ne sont pas toujours adaptés aux personnes dites « empêchées ». Pour y remédier, la médiathèque départementale porte un projet de médiabus qui répondrait à ces besoins.
Objectifs
• Inciter à la diversification de l’offre d’accès à la culture par une mise en accessibilité des contenus proposés aux personnes âgées (gros caractères, FALC, livres audio, braille…) via une mise à disposition de contenus accessibles à ces différents publics (livres, CD, DVD, offre numérique) notamment par le biais de malles thématiques.
• Disposer d’un réseau de bibliothécaires formés à l’accueil des publics âgés via la formation de ces professionnels.
• Renforcer le maillage territorial d’accès à la culture via la couverture de « zones blanches » par le médiabus.
Pilote Partenaires participant à l’action
Médiathèque départementale Bibliothèques municipales volontaires Structures hébergement pour personnes âgées Conseil départemental
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Etat des lieux (actions 1, 2 et 3) : Recenser les structures concernées (EHPAD,
établissements médicalisés et non médicalisés, services d’aide à domicile…).
Travail avec les partenaires. Etude de l’existant et des besoins repérés afin d’affiner les
pistes de travail (étude cartographique, listings…). Appel à candidatures des bibliothèques (action 2).
Médiathèque départementale Bibliothèques municipales Structures hébergement pour personnes âgées
2019
Etape 1 : Action 1 - Les malles : Détermination des contenus à insérer dans les malles en
67 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
fonction des publics cibles. Acquisition des documents et constitution des malles. Concernant les dons d’ouvrages : Déterminer des critères pour cibler les structures
prioritaires et pertinentes pour les dons suite aux «opérations de désherbage»,
Appel à volontariat, mise en place d’une procédure de dons.
Action 2 : Formation des bibliothécaires municipaux, Déploiement du dispositif par échelonnement. Action 3 : en fonction du déploiement des actions 1 et 2 Etablir les zones blanches non couvertes par un accès à la
culture (non couvertes ni par action 1 ni action 2), Etudier les circuits existants du médiabus et les zones
blanches pour complétude du maillage territorial, Identifier les besoins des zones blanches en matière de
contenus documentaires en fonction des publics de la zone,
Acquisition de documents adaptés ou/et mise à disposition de documents existants via le médiabus.
Médiathèque départementale Bibliothèques municipales Structures hébergement pour personnes âgées
2020
2020
Etape 2 : Action 1 : Diffusion des malles (outils : documents, sélections
bibliographiques, malles documentaires, matériels etc.),
Evaluation et ajustements si nécessaire. Action 2 : Continuité du déploiement du dispositif en faveur des
bibliothèques, Evaluation et ajustements si nécessaire. Action 3 : Déploiement du dispositif de médiabus, Evaluation et ajustements si nécessaire.
Médiathèque départementale Bibliothèques municipales Structures hébergement pour personnes âgées
2021
Points de vigilance
Volontariat des bibliothèques municipales.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Nombre de malles utilisées. Nombre de structures et nombre de personnes bénéficiaires des contenus. Nombre de personnes formées à l’inclusion culturelle des personnes âgées. Maillage territorial des actions mises en œuvre, nombre d’EPCI couverts.
68 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : ORGANISER LA MISE EN RELATION DES PERSONNES AGEES ET FAVORI SER LES
ECHANGES INTERGENERATIONNELS
Action n°10 : encourager la mise en relation, et no tamment la cohabitation entre personnes âgées et jeunes en recherche de logement
Contexte
Les personnes âgées souhaitent rester à leur domicile le plus longtemps possible. Elles se retrouvent parfois dans des situations dans lesquelles leur réseau relationnel devient quasi inexistant.
Par ailleurs, elles peuvent aussi, en plus d’être confrontées à des situations de solitude, rencontrer des difficultés financières dans des logements devenus trop grands. Dans le même temps, certains jeunes notamment étudiants, peuvent rencontrer des difficultés pour trouver un logement et/ou s’engager dans des projets solidaires.
Objectifs
Faire émerger des actions et projets associatifs de mise en relation des personnes âgées avec un public jeune (étudiants, apprentis, jeunes travailleurs…).
Permettre aux personnes âgées isolées de vivre chez elles plus longtemps, d’améliorer leur bien être en maintenant du lien social et participer à la prévention de la perte d’autonomie.
Inciter les porteurs de projets à développer le logement intergénérationnel et solidaire, notamment pour les actions en faveur du logement des jeunes et des étudiants et celles permettant de rompre l’isolement et la solitude des personnes âgées.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental Associations
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Etude des projets portant sur la mise en relation entre personnes âgées et sur le logement intergénérationnel visant à rapprocher les jeunes et les personnes âgées.
Conseil départemental
2019
Points de vigilance
Adhésion parfois limitée des personnes âgées à ce type d’initiative.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Nombre de personnes âgées et d’étudiants mis en relation pour une solution de logement.
69 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : FAVORISER L ’INNOVATION ET LA SENSIBILISATION DANS LE DOMAINE DU
VIEILLISSEMENT
Action n°11 : faciliter le développement de nouveau x services et soutenir l’économie de la longévité
Contexte
Face au vieillissement de la population, de nouveaux besoins émergent appelant des réponses innovantes. Dans ce cadre, l’ « innovation sociale » constitue un enjeu important, le vieillissement de la population étant d’ailleurs clairement identifié comme un des axes de développement de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).
Acteurs privés et acteurs publics doivent trouver des nouvelles façons de travailler ensemble, dans l’intérêt des personnes âgées et de leur entourage.
Objectifs
Animer et s’associer à l’écosystème public – privé partie prenante dans l’économie de la longévité et favoriser les échanges entre les différents acteurs parties prenantes.
Soutenir la recherche et le développement de produits et de services.
Aider au déploiement de solutions et encourager les initiatives.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental Collectivités locales, Acteurs de l’ESS, Entreprises.
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Living Lab : • 2018 / 2019 : participation à la mise en place d’une
structure de type living lab. • - 2018 / 2021 : suivi et exécution de la convention de
partenariat, et orientation possible de projets axés « prévention » vers la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Structure ad’hoc
2019-2021
Mobilisation et diversification de la pépinière d’entreprises Theogone en cohérence avec les pépinières du Sicoval : montée en accompagnement progressive de nouvelles entreprises orientées vers l’économie de la longévité.
Conseil départemental
2019-2023
Points de vigilance
Risques sur les marges de manœuvre laissées au Département concernant l’innovation.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Suivi des objectifs et indicateurs fixés par la convention de partenariat avec le living lab. Nombre d’entreprises positionnées sur l’économie de la longévité accompagnées au sein de Theogone.
70 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Action n°12 : sensibiliser à la singularité du gran d âge
Contexte
De façon générale, le regard porté sur les personnes âgées dans les sociétés occidentales conjugue, de façon quasi-contradictoire, une vision positive et négative.
Les stéréotypes négatifs sur les personnes âgées peuvent avoir plusieurs répercussions (discrimination, ségrégation, mépris, mais aussi repli social des personnes âgées, dépression, voire suicide).
Ces stéréotypes véhiculés par la société n’encouragent pas les personnes à anticiper et s’adapter à leur avancée en âge.
Objectifs
Changer le regard de la société sur les aînés : initier des changements dans les représentations et promouvoir une vision plus positive du vieillissement.
Pilote
Conseil départemental
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Interroger et mesurer la perception et les représentations sociales du vieillissement et du grand âge via des enquêtes et des rencontres de dialogue citoyen.
Conseil départemental
2022
Construire des actions de sensibilisation à la singularité du grand âge / de la vieillesse (campagne de sensibilisation, mise en situation / expérimentation de la vieillesse).
Conseil départemental
2022
Points de vigilance
Mobilisation des citoyens.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Nombre de participants aux différentes actions.
71 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : ASSURER UNE PLUS GRANDE PROXIMITE ET UNE FACILITATION DANS L ’ACCES AUX
DROITS DES PERSONNES AGEES
Action n°13 : organiser une réponse plus adaptée au x personnes âgées au plus près des territoires
Contexte
Le Conseil départemental est engagé dans une démarche de nouvelle territorialisation des services des solidarités. Dans ce cadre, les politiques relatives à l’autonomie sont bien identifiées comme des politiques essentielles au niveau territorial qui doivent tenir compte des attentes fortes de proximité et d’un contexte national de pénurie de médecins.
Le projet de territorialisation en cours de l’action sociale et médico-sociale se traduit par la création de 5 Directions Territoriales des Solidarités (DTS) et de 30 Maisons des Solidarités (MDS).
Objectifs
Une organisation plus lisible, en interne, comme vis-à-vis des partenaires.
Un rééquilibrage de la relation entre le niveau central et le niveau territorial.
Rénover les modes d’intervention sociale et médico-sociale.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental MDPH Réseaux gérontologiques MAIA CAF CPAM
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Définition des rôles et répartition des agents sur les territoires dans la nouvelle organisation territoriale (membres de l’équipe médico-sociale, détermination du rôle du responsable autonomie, rôle des autres agents dans les politiques Autonomie…).
Conseil départemental
2019
Détermination de l’organisation de l’accueil des personnes âgées en maison des solidarités du Conseil départemental.
Conseil départemental
2021
Points de vigilance
Donner forme à la volonté partagée d’amélioration du service rendu. Accompagnement au changement au sein des équipes.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Définition des rôles des acteurs en charge des politiques Autonomie. Mise en place d’un responsable autonomie dans les DTS.
AXE II : Faciliter l’accès aux droits des personnes âgées et de leurs aidants
72 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Action n°14 : agir en faveur de l’inclusion numériq ue
Contexte
L’administration française du XXIème siècle est engagée dans un processus de numérisation de l’accès à ses services, afin de favoriser la proximité et la dématérialisation des données.
Si les premières mesures ont concerné la mise en ligne d’informations sur les différents droits et les démarches à effectuer, l’administration déploie maintenant des plateformes de services accessibles de manière autonome par la personne. Le corollaire de cette démarche est la transmission dématérialisée de divers documents alors même que certains n’ont aucun équipement personnel permettant l’accès à internet ou ont besoin d’un accompagnement spécifique.
Objectifs
Assurer l’inclusion dans le processus de transition numérique, par exemple dans le cadre de la mise en place d’un portail « usagers » et d’un site internet « accès aux droits » simplifiés pour consulter et déposer des données en ligne.
Garantir l’accès au numérique pour lutter contre la fracture sociale et culturelle :
� Pallier l'inégalité dans l'accès à l’outil informatique en permettant aux personnes d’acquérir les compétences techniques de base.
� Mettre à la disposition des personnes les équipements informatiques, pour une consultation et dépôt de demandes en ligne, sur les différents lieux d’accueil du public : maisons des solidarités, hôtel du département, centre administratif de Saint-Gaudens.
� Sur les différents sites d’accueil du public du Conseil départemental, « faire avec et non à la place de l’usager » en assurant des permanences d’appui à l’outil informatique pour les personnes qui rencontrent des difficultés spécifiques : accès à l’écrit, compétences socioculturelles, prise en main de l’ordinateur, utilisation du scanner, création d’adresse de messagerie…
Pilote
Conseil départemental
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Concernant le volet déploiement sur les territoires et ateliers « outils informatiques » : Repérage des acteurs de terrain en capacité d’intervenir sur différents plans : formations, ateliers, accompagnement… ; Définition de la lettre de cadrage. Convention avec les acteurs et partenaires. Mise en place de réseaux d’accompagnement de proximité
Conseil départemental
2020
73 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
sur les territoires. Concernant le volet interne au Conseil départemental : Définition d’un cahier des charges (technique et fonctionnel) pour les accueils informatiques déployés sur les sites du CD. Aménagement et équipement des locaux. Mise en place des permanences sur les sites. Evaluation de l’action.
Conseil départemental 2020
Points de vigilance
Risque de sollicitation très forte de la part des usagers, se rajoutant aux augmentations d’activité déjà constatées.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Mise en place de réseaux de partenaires.
Nombre de personnes demandant une aide numérique en MDS.
74 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : MIEUX COORDONNER LES ACTEURS AUTOUR DE LA PERSONNE AGEE
Action n°15 : trouver un modèle d’organisation entr e tous les acteurs
Contexte
Les missions et compétences des réseaux gérontologiques et des MAIA peuvent se recouper voire se superposer, ce qui mobilise fortement les partenaires.
Cette situation traduit un manque d’efficience et induit un besoin fort d’articulation.
La territorialisation de l’action sociale impulsée par le Conseil départemental fait des politiques en matière d’autonomie une des compétences à enjeu pour les maisons des solidarités et les directions territoriales.
Objectifs
Garantir une meilleure coordination au niveau local des acteurs parties prenantes des politiques en faveur des personnes âgées dépendantes.
Prendre en compte l’historique et les spécificités de chaque territoire et de ses acteurs pour mettre en place une organisation la plus efficace possible, adaptée aux ressources des territoires et aux besoins identifiés.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental ARS
MAIA
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Phase 1 : état des lieux et mise à plat du rôle/articulation des MAIA et des réseaux gérontologiques et de leur articulation. Phase 2 : réunions de travail afin de définir un schéma d’organisation, à décliner par directions territoriales des solidarités. Phase 3 : mise en œuvre et ajustements. Phase 4 : évaluation et pilotage.
Conseil départemental
MAIA
ARS
2019-2021
Points de vigilance
Implication des parties prenantes.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Nombre de rencontres à l’issue des nouvelles organisations à l’échelle des territoires. Retour d’expérience et évaluation du modèle de coordination par les acteurs / structures bénéficiaires.
75 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : DEVELOPPER ET STRUCTURER L ’OFFRE D’AIDE AUX AIDANTS
Action n°16 : développer l’information au service d es aidants sur le territoire départemental
Contexte
La notion de « proche aidant » bénéficie d’une définition encadrée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement depuis 2016. Les trois principaux types de besoins des aidants sont : le soutien psychologique, le répit, l’information. La diversité des besoins des aidants et des acteurs y apportant une réponse nécessite une meilleure structuration de l’information auprès des aidants et des intermédiaires qui les côtoient dans leur quotidien (services d’aide à domicile, professionnels médicaux et paramédicaux …).
Objectifs
Répertorier, structurer et organiser l’information relative à l’offre existante sur le territoire en matière d’aide aux aidants. Structurer de la part du Conseil départemental, en tant qu’employeur, une organisation permettant aux agents concernés de mieux concilier leur vie d’aidants avec leur vie professionnelle.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental CCAS Collectivités locales Services d’aides à domicile Professionnels libéraux médicaux et paramédicaux Partenaires du champ social et médico-social
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Recenser l’information disponible actuellement pour les aidants.
Conseil départemental 2020
Structurer et organiser le traitement et la diffusion de ces informations à travers un outil dédié.
Conseil départemental 2022
Expérimenter un dispositif pour accompagner les agents qui doivent concilier vie professionnelle et rôle d’aidant.
Conseil départemental 2020
Points de vigilance
Niveau de mobilisation des acteurs concernés (transmission de la donnée dans les premières phases de l’action, appropriation de l’outil en phase finale).
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Mise en place de l’outil de diffusion d’information.
76 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Action n°17 : expérimenter un dispositif pour accom pagner des personnes qui doivent concilier vie professionnelle et rôle d'aidant fami lial
Contexte
Concilier vie active, vie familiale, vie sociale et aide à une personne âgée dépendante est un équilibre difficile à tenir.
Pour autant, peu de dispositions ont été prises à ce jour à l’échelle nationale pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de l’accompagnement d’un proche en difficulté de vie.
Objectifs
Elaborer et expérimenter au sein du Conseil départemental un dispositif visant à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et rôle d’aidant d’une personne âgée dépendante.
Pilote
Conseil départemental
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Elaborer le dispositif expérimental d’accompagnement des aidants familiaux exerçant une activité professionnelle au Conseil départemental.
Conseil départemental
2020
Mettre en place l’expérimentation. 2021
Organiser le suivi puis le bilan de l’expérimentation. 2022
Points de vigilance
Incertitude sur le niveau de mobilisation des aidants familiaux exerçant une activité professionnelle au sein de la collectivité.
Tenir compte de la diversité des situations individuelles qui ne trouvent pas toutes nécessairement de réponses correspondant à leur besoin.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Mise en place de l’expérimentation.
Nombre de personnes accompagnées au sein du Conseil départemental.
77 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Action n°18 : poursuivre le déploiement des haltes- répit
Contexte
La halte-répit a pour finalité de proposer aux aidants naturels une solution pour marquer une pause dans l’accompagnement rapproché à domicile. Cet objectif est atteint grâce à la mise en œuvre d’un accueil ponctuel de l’aidé par une équipe adaptée dans un lieu chaleureux et sécurisé.
8 haltes-répit ont été, à la mi-2018, autorisées en Haute-Garonne : � Une halte-répit sur la commune de Rieux-Volvestre ; � Une halte-répit itinérante sur les communes de Cornebarrieu et Blagnac ; � Une halte-répit sur la commune de l’Union ; � Une halte-répit sur la commune de Mondonville ; � Une halte-répit itinérante sur les communes de Nailloux et d’Ayguevives ; � Une halte-répit sur la commune de Toulouse (quartier de Basso Cambo) ; � Une halte-répit sur la commune d’Escalquens.
Un nouvel appel à projets a été lancé.
Objectifs
Poursuivre l’expérimentation du dispositif des haltes-répit en vue de pérenniser et de conforter cette offre si les résultats sont concluants.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental Gestionnaires de haltes-répit associations et porteurs de projet.
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Poursuite de la création annuelle de haltes-répit (procédure d’appels à projets).
Conseil départemental
2019-2023
Evaluation du dispositif expérimental. 2020
Pérennisation du dispositif des haltes-répit. 2021
Points de vigilance
Le cadre juridique adapté pour pérenniser les structures si l’expérimentation est concluante. Faible nombre de projets pour les territoires les moins attractifs.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Nombre de séances en haltes-répit chaque année / nombre d’heures de répit générées. Nombre de haltes-répit.
78 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : ELABORER UNE STRATEGIE COHERENTE ET PARTAGEE EN FAVEUR DES SERV ICES
D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
Action n°19 : garantir une couverture territoriale optimale et de qualité
Contexte
D’un côté, l’offre de SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) est très importante et concentrée sur la métropole toulousaine. De l’autre côté, la couverture territoriale n’est pas garantie sur tous les territoires en zone rurale. 2 zones sont notamment identifiées : Le Fousseret (canton de Cazères) et Boulogne Sur Gesse (canton de Saint-Gaudens).
Objectifs
Organiser un niveau de réponse en SAAD cohérent au regard de la demande. Assurer la conformité au cahier des charges national en termes de qualité d’intervention. Partager avec les professionnels du secteur des objectifs de maillage territorial et de qualité de service.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental SAAD
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Mettre en place un moratoire de 2 ans concernant les nouvelles autorisations hormis sur les zones identifiées comme déficitaires.
Conseil départemental
2019-2020
Elaborer un diagnostic partagé de l’offre et des besoins avec les SAAD
Conseil départemental
2019-2020
Définir un cahier des charges de l’aide à domicile prenant en compte les problématiques territoriales et de qualité de services rendus.
Conseil départemental
2020-2021
Lancer des appels à projet par territoire. Conseil départemental
2022
Points de vigilance
Accompagnement au changement des acteurs du secteur, voire des bénéficiaires des services. Eventuelle réforme nationale de l’aide à domicile.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Elaboration du diagnostic partagé. Définition d’un cahier des charges départemental partagé avec les acteurs du secteur. Maillage effectif du territoire en matière de couverture et de densité de services.
AXE III : Accompagner les acteurs de l’offre social e, médico-sociale et sanitaire pour mettre en place les transformations nécessaires
79 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : PROPOSER UNE OFFRE A DOMICILE PLUS INCLUSIVE ENTRE LES SECTEURS S OCIAUX, MEDICO-SOCIAUX ET SANITAIRES
Action n°20 : structurer la coordination des acteur s (SAAD / SSIAD / SPASAD / équipes Alzheimer / équipes APA/MAIA/PTA*) autour des situa tions individuelles
Contexte
La coordination autour des situations individuelles des personnes âgées souffre d’une trop grande complexité et de la multiplicité des acteurs : interventions cloisonnées, partage d’informations parfois lacunaire nécessitant à la personne âgée et à son entourage de répéter des informations déjà transmises à d’autres intervenants, représentation sur les métiers et capacité de chaque service intervenant, etc. Le parcours de la personne âgée et de son entourage demeure encore difficile alors que de nombreux services ont été créés depuis des années pour les accompagner. Une coordination plus efficace de l’ensemble des services intervenant auprès des personnes âgées permettra de faciliter et simplifier leur parcours dans la dépendance.
Objectifs
Fluidifier les parcours et les démarches des personnes par la mise en réseau et la structuration de la coordination entre services.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental ARS
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Repérage des acteurs de terrain, par territoires (bassin de vie) et élaboration d’un ROR (Répertoire Opérationnel des Ressources).
Conseil départemental ARS ESMS
2019
Elaboration des conventions et des outils et co-construction d’un kit de formation.
2020
Actualisation des projets de service. 2021
Plans d’accompagnement transverses pour chaque personne suivie.
2022
Points de vigilance
Eviter le non-respect du secret médical et du secret social (respect partagé au sein de l’équipe de soin), et assurer la protection des données d’une manière générale. Besoin d’une mobilisation de tous les partenaires.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Mise en place du Kit. Nombre de projets de service actualisés. Nombre de conventions. Nombre de suivis de situation individuelle partagée entre services concernés. *SAAD : service d’aide et d’accompagnement à domicile
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
SPASAD : service polyvalent d’aide et de soins à domicile
PTA : Plateforme Territoriale d’Appui
80 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : VALORISER LES METIERS DE L ’AIDE A LA PERSONNE PAR LE BIAIS DE LA FORMATION
ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DES EMPLOYEURS
Action n°21 : encourager la valorisation des métier s de l’aide à la personne et contribuer au recrutement, à la formation et à la fidélisation de ces personnels
Contexte
Au 1er janvier 2017, le Département compte 45 services tarifés intervenant auprès des personnes âgées.
Parmi les principales difficultés rencontrées par ces services, le recrutement de personnel et le turn-over élevé demeurent les plus souvent cités (le métier d’aide à domicile souffrant d’une faible attractivité).
Par effet de ricochet, ces difficultés impactent directement les personnes âgées bénéficiaires de ces services, dont la continuité et la qualité des accompagnements peuvent parfois en souffrir.
Le secteur des EHPAD connait les mêmes difficultés de recrutement pour leur personnel du fait des conditions de travail contraignantes, avec un besoin très fort de valorisation du métier.
Objectifs
Aider et accompagner les SAAD du territoire dans le recrutement des aides à domicile afin de palier le défaut d’embauche dans ce secteur.
Accompagner les EHPAD dans la valorisation de l’emploi des personnels des EHPAD et la fidélisation de ces personnels : favoriser la continuité et la qualité des accompagnements en limitant les turn-over de personnels.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental SAAD
EHPAD
Conseil régional
Porteurs de projet
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Réaliser un état des lieux des initiatives financées et/ou accompagnées par le Conseil départemental sur le territoire et repérer les secteurs géographiques prioritaires.
Conseil départemental
2019
Initier un travail de réflexion entre le Conseil départemental et le Conseil régional concernant la professionnalisation des aides à domicile et des personnels des EHPAD et la promotion des conditions d’exercice.
Conseil départemental Conseil régional SAAD EHPAD
2020
Lancer une expérimentation avec 10 SAAD sur le secteur géographique prioritaire.
Conseil départemental SAAD Porteurs de projet
2021
81 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Etendre le projet en cas de bilan positif de l’expérimentation en engageant une réflexion sur les parcours professionnels des personnels de l’aide à domicile.
Conseil départemental SAAD Porteurs de projet
2023
Points de vigilance
Adhésion des SAAD au projet.
Niveau d’attractivité des métiers de l’aide à domicile et des personnels des EHPAD.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Utilisation de la plateforme.
Evolution du niveau de turn-over au sein des SAAD et des EHPAD partenaires.
82 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : DIVERSIFIER L'OFFRE D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES PERSONNES AGEES
Action n°22 : organiser une offre d'accompagnement plus diversifiée entre le domicile et l'établissement
Contexte
Le souhait des personnes âgées est de vivre le plus longtemps possible à leur domicile. Toutefois, lorsque le domicile n’est plus adapté (retour d’hospitalisation ou augmentation du niveau de dépendance de la personne par exemple), plusieurs possibilités apparaissent pour la personne âgée : résidences autonomie, résidences services, familles d’accueil, EHPAD. Aujourd’hui, les offres de services dîtes « classiques » (résidences autonomie, EHPAD) ne sont plus parfaitement adaptées à l’évolution des besoins des personnes et à leur souhait de bénéficier de prestations d’accompagnement à domicile. A l’autre bout de la chaîne, on constate que les unités de soins de longue durée (USLD) se vident progressivement car les personnes sont orientées vers les EHPAD, modifiant ainsi leur offre de service et aussi leur image. De nouvelles offres de services sont alors à construire en mobilisant l’ensemble des ressources médico-sociales d’un territoire.
Objectifs
Diversifier les offres d’accompagnement pour les personnes âgées, du domicile à la structure d’hébergement médico-sociale, tout en continuant d’accompagner les établissements dans l’amélioration de la qualité des services rendus aux résidents.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental ARS Etablissements et services médico-sociaux Communes et intercommunalités
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Mettre en place un dispositif d’accueil de jour itinérant : • Appel à projet. • Ouverture du dispositif d’accueil de jour itinérant.
Conseil départemental ARS
2019
Réfléchir au modèle de l’EHPAD de demain comme plateforme de services :
• Services de soins aux résidents et à la population (télémédecine, SSIAD, lien avec l'hôpital et la médecine de ville…).
• Services de vie sociale (restauration, animation, événement… ouverture des PASA, pour faciliter les entrées des nouveaux résidents).
• Services d'aide aux aidants (répit, accueil de jour, hébergement temporaire, accueil de nuit, accueil d'urgence).
Conseil départemental ARS EHPAD
2020
Définir une stratégie de programmation territoriale pour les Conseil 2019
83 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
résidences autonomie et les EHPAD. départemental Résidences autonomie ARS
Enrichir l’offre en accueil familial avec des possibilités d’hébergement temporaire.
Conseil départemental
2019
Points de vigilance
Besoin d’une visibilité des crédits sanitaires pour accompagner l’augmentation des besoins des personnes très dépendantes. Volonté des acteurs de construire des offres de services intégrés.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Mise en place du dispositif d’accueil de jour itinérant. Nombre de conventions signées. Nombre de places nouvelles en résidences autonomie.
84 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ENJEU : PROPOSER AUX PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES DES REPONSE S
S’INSCRIVANT DANS LE DROIT COMMUN
Action n°23 : informer et sensibiliser au vieilliss ement des personnes en situation de handicap
Contexte
Les personnes en situation de handicap connaissent aujourd’hui un allongement conséquent de leur durée de vie, pouvant conduire dans le temps à ajouter au handicap la limitation d’autonomie liée au vieillissement.
Mieux prévenir l’avancée en âge (signes de vieillissement, vieillissement des parents…) devrait permettre d’améliorer le parcours de vie des personnes handicapées et éviter des situations de rupture.
Objectifs
Apporter à leur famille et, aux aidants des informations sur la prévention du vieillissement des personnes en situation de handicap.
Pilote Partenaires participant à l’action
Conseil départemental MDPH
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Etablir les messages à mettre en valeur et cibler en priorité les personnes sortant d’ESAT et les personnes vieillissantes vivant à domicile et avec une orientation en ESMS non effective.
Conseil départemental
MDPH
2021
Construire les outils et les supports de communication (site internet, affichage, magazine 31, vidéos, témoignages).
Conseil départemental
2022
Points de vigilance
Appropriation de la question du vieillissement qui peut être encore plus difficile pour les personnes en situation de handicap et leur entourage.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Mise en place d’une campagne de sensibilisation.
Nombre de supports de communication adaptés.
85 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Action n°24 : identifier les solutions d’hébergemen t répondant au mieux aux besoins des personnes handicapées vieillissantes
Contexte
Le vieillissement des personnes en situation de handicap, qu’elles vivent à domicile, dans un établissement médico-social relevant du secteur du handicap, ou en EHPAD, interroge nécessairement les solutions d’accompagnement existantes. Par ailleurs, les sections temps libéré ont tendance à perdre leur attractivité auprès des personnes potentiellement concernées (travailleurs en ESAT).
La mise en œuvre des CPOM est une opportunité permettant d’adapter l’offre de service pour diversifier les solutions à proposer aux personnes.
Objectifs
Adapter l’accompagnement à l’âge et au vieillissement des personnes en situation de handicap.
Eviter les ruptures de parcours (sortie du domicile ou d’établissement PH).
Pilote Partenaires participants à l’action
Conseil départemental Gestionnaires d’établissements et de services médico-sociaux ARS MDPH
Modalités de mise en œuvre Qui ? Quand ?
Phase diagnostic (enquête quantitative).
Conseil départemental
MDPH
2020
Détermination de la réponse aux besoins (groupes de travail thématiques).
Conseil départemental
ARS
2021
Transformation, adaptation de l’offre. Conseil départemental
ARS
2022
Points de vigilance
Accompagnement à la conduite du changement. Evolution des projets d’établissement, des plans de formation, des métiers.
Indicateurs d’évaluation et de suivi
Nombre de solutions d’accompagnement dédiées au vieillissement des personnes handicapées.
86 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
GLOSSAIRE
87 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ANAH : agence nationale de l’habitat
APA : allocation personnalisée d’autonomie
ARS : agence régionale de santé
ASV : loi d’adaptation de la société au vieillissement
CCAS : centre communal d’action sociale
CDCA : conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
CESU : chèque emploi service universel
CLIC : centre local d’information et de coordination
CNSA : caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CPOM : contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
EHPA : établissement d’hébergement pour personnes âgées
EHPAD : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
ESA : équipe spécialisée Alzheimer
ESAT : établissement et service d’aide par le travail
ESMS : établissements et services médico-sociaux
FAM : foyer d’accueil médicalisé
FV : foyer de vie
GIR : groupe iso-ressources
GMP : GIR moyen pondéré
HAD : hospitalisation à domicile
HT : hébergement temporaire
MAIA : méthode d’action pour l’intégration des services d’aides et de soins dans le champ
d’autonomie
MARPA : maison d’accueil rural pour les personnes âgées
MAS : maison d’accueil spécialisée
MDS : maison des solidarités
MDPH : maison départementale des personnes handicapées
PASA : pôle d’activité et de soins adaptés
PMP : pathos moyen pondéré
PTA : plateforme territoriale d’appui
88 Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2019-2023
Conseil départemental de la Haute-Garonne
SAAD : service d’aide et d’accompagnement à domicile
SITPA : syndicat intercommunal de transport des personnes âgées
SPASAD : service polyvalent d’aides et de soins à domicile
SSIAD : service de soins infirmiers à domicile
UHR : unité d’hébergement renforcée
USLD : unité de soins longue durée
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