1ère...Taxes / redevances Encaissables par la commune Encaissables par l’EPI (si compétent) Taxe...
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1ère partie :
Introduction : la stratégie fiscale
La fiscalité directe (TF, TH, CET)
La fiscalité locale 1973
La valeur locative cadastrale
- le travail sur les bases ménages
- le travail sur les bases professionnelles
Plan de la formation
Besoins de la collectivité
DEPENSES RECETTES
Excédent antérieur reporté
Charges à caractère général Produits des services et du domaine
Charges de personnel Travaux en régie
Autres charges de gestion courante Impôts et taxes
Dotations et participations
Charges financières Produits financiers
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
Transferts de charges
Virement à section investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Capital des emprunts Virement de la section fonctionnement
Opérations d'investissement : FCTVA
Travaux Subventions, DGE
Acquisitions Emprunts
Constructions
INVESTISSEMENT
Recettes de la collectivité
Budget à l’équilibre
FISCALITE DIRECTE
FISCALITE INDIRECTE
AUTRES TAXES ou PRODUITS
Le Premier Panier Fiscal
Taxes / redevances
Encaissables
par la commune
Encaissables
par l’EPCI (si compétent) Taxes Foncières PB X
X
Taxes Foncières PNB X
X
Taxe Habitation X X
CET (CVAE + CFE) X X
L’ Autre Panier Fiscal
c
Taxes / redevances
Encaissables
par la commune
Encaissables
par l’EPCI (si compétent) Taxe d’Aménagement (Ex Taxe Locale d’Equipement et
autres taxes d’urbanismes)
X
X
Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus
constructibles
X
X
Taxe additionnelle communale aux doits de mutation X ----
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
X
X
Taxe de séjour
X
X
Taxe de balayage
X
X
Taxe sur l’Electricité
X
X
Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
X
X
Redevances d’occupation du domaine public
X
X
Imposition Forfaitaires sur les pylônes électriques X X
Impôts sur les spectacles, jeux et divertissements X X
Droits de voierie et droits de place
X
X
L’ Autre Panier Fiscal
c
Taxes / redevances
Encaissables
par la commune
Encaissables
par l’EPCI (si compétent) Taxe d’usage des abattoirs publics
X
-----
Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée
saisonnière
X
-----
Prélèvement communal sur le produit des jeux dans les
casinos
X X
Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de
stockage ou d’incinération
X
-----
Surtaxe sur les eaux communales
X
-----
Taxe sur les friches commerciales
X
-----
Redevance des mines
X
X
Participation pour la non réalisation d’aires de
stationnement
X X
Participation pour voirie et réseaux (PVR) X -----
TEOM/REOM X X
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
non bâties
X X
Taxe spéciale sur les éoliennes maritimes X
-----
L’ Autre Panier Fiscal
c
Taxes / redevances
Encaissables
par la commune
Encaissables
par l’EPCI (si compétent)
Versement pour dépassement du plafond légal de
densité
X
X
Taxes sur les remontées mécaniques X X
Taxes sur les résidences mobiles terrestres X X
Taxe additionnelle dite de stockage
X
-----
Taxe sur les surfaces commerciales X X
Versement destiné aux transports en commun
X
----
Versement transport ---- X
Taxe de trottoirs X X
Cotisation foncière des entreprises
sur les éoliennes terrestres
---- X
Imposition forfaitaire sur les équipements de réseaux
(IFER)
----- X
TVA X X
FCTVA X X
L’ Autre Panier Fiscal
Taxes / redevances
Encaissables
par la commune
Encaissables
par l’EPCI (si compétent) DSP X X
CEE X X
Taxe Foncière sur PB payée par la collectivité X X
Taxe Foncière sur PNB payée par la collectivité
X X
Biens sans Maitre X
___
Restes à recouvrer divers X X
Ménages
Profess.
Etat
Utilisateurs
Restes à
Recouvrer
Contribuable
exceptionnel
FISCALITE DIRECTE :
Impôts directs
- généralement perçus par voie de rôle nominatif - périodiques - supportés et payés par le contribuable directement
- incluent notamment : La taxe foncière sur les propriétés bâties La taxe foncière sur les propriétés non- bâties La taxe d’habitation La Contribution Economique Territoriale
FISCALITE DIRECTE :
Impôts directs = Impôts par répartition
Impôt par répartition : le produit attendu est divisé entre les différents contribuables = pour une somme donnée, plus les contribuables sont nombreux, plus l'impôt individuel sera faible. Impôts locaux = impôts par répartition : les collectivités locales ont besoin d'un certain budget, celui-ci est réparti entre les différents impôts locaux (Taxe d'Habitation, Taxes Foncières, CET)
et les différents contribuables (particuliers, entreprises).
FISCALITE DIRECTE : La Taxe Foncière (TF)
-impôt local - doit être payé par tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis en France. La taxe foncière regroupe 2 impôts locaux différents : - taxe foncière sur les biens bâtis - taxe foncière sur les biens non bâtis La taxe foncière (ou impôt foncier) est collectée par les collectivités locales et contribue à leur financement : commune, groupement de communes.
FISCALITE DIRECTE : Taxe Foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) Tous les propriétaires d'un bien immobilier au 1er janvier sont redevables de la taxe foncière pour cette même année (quelle que soit la durée de détention dans la dite année). - résidence principale, secondaire ou bien mis en location - en cas d'indivision : payable par l'usufruitier -Taxe foncière sur propriétés bâties due pour les biens aménagés pour l'habitation , même s'ils sont prévus à la base pour être déplacés, du moment qu'ils restent en un point fixe. Ex : mobil-home fixés au sol ou des bateaux servant de lieu d'habitation
FISCALITE DIRECTE : La Taxe Foncière sur propriétés non bâties
(TFPNB)
-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : établie chaque année et porte sur les terres et terrains de toute nature situés en France, non recouverts de constructions, à l’exception de ceux expressément exonérés par la Loi - Due au 1er janvier de l’année par le propriétaire Ou par usufruitier ou emphytéote ou titulaire de l’occupation temporaire le cas échéant - Principes d’imposition identiques à ceux en matière de TFPB
FISCALITE DIRECTE : La Taxe d’Habitation (TH)
La taxe d'habitation est un impôt local que doivent payer toutes les personnes occupant un bien immobilier en France. La taxe d'habitation est collectée par les collectivités locales et contribue à leur financement : commune, groupement de communes
FISCALITE DIRECTE :
La Taxe d’Habitation (TH)
Tous les occupants d'un logement au 1er janvier sont redevables de la taxe d'habitation pour cette même année (quelle que soit la durée d'habitation dans le logement dans cette même année). - doit être payée par le locataire (sauf pour les locations saisonnières où c'est au propriétaire de payer la taxe d'habitation) ou l'occupant à titre gratuit. - Concerne les résidences principales mais aussi secondaires (du moment que le logement pouvait être habité au 1er janvier).
FISCALITE DIRECTE : Contribution Economique Territoriale
-tout récemment créé par l’Etat -remplace la Taxe Professionnelle, payée par les entreprises jusqu’en 2009 Nouvel impôt économique local qui se décompose en deux parties : -la Cotisation Economique Foncière (CFE) - La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
FISCALITE DIRECTE : Contribution Economique Territoriale
Payée par une partie des entreprises
elle est plafonnée à 3% de la VA
FISCALITE DIRECTE :
Les Taxes Foncières, d’Habitation et la CFE (partie de la CET)
= directement issues de la mise en place de la fiscalité locale de 1973 (bases 70)
Mise en place de la fiscalité locale 1973
Trois taxes / une seule source : le patrimoine bâti
Une base commune : la valeur locative (70)
Une fiscalité intelligente
Ressource = bases x taux
3 taxes - 1 même source : le patrimoine bâti
TH • Taxe
l’occupation d’un local d’habitation
TF • Taxe la propriété
d’un bâti d’habitation ou économique
CFE • Taxe l’usage d’un bâti économique
La valeur locative cadastrale
Définition : loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeuble s’il était loué dans les conditions normales d’un marché équilibré et concurrentiel, évalué à partir des caractères physiques des biens.
Une base commune d’évaluation :
la valeur locative cadastrale
Abattement
50 %
Abattements
divers
Abattement
0 ou 30 %
Base
Taxe foncière
Base
Taxe Habitation
Base
C.F.E.
Valeur locative cadastrale
Répartition de la fiscalité directe
FISCALITE DIRECTE
COMMUNE EPCI
TF TFAE
CFE TH
TF et TFAE : payées par
les propriétaires
TH et CFE : payées par
les occupants
La valeur locative cadastrale
A – Calcul pour les bases ménages
B – Calcul pour les bases professionnelles
La valeur locative cadastrale
A – Calcul pour les bases ménages
VLC
VALEUR LOCATIVE 70 =
TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE
VLC : prix au mètre carré
VALEUR LOCATIVE 70 = TARIF au M² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE
Référence toujours exprimée en valeur 70
PV 70
(VLA = actualisation 78 x Coefficient de revalorisation forfaitaire annuel)
8 catégories
8 catégories
VLC : SURFACE PONDEREE
• 1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation
• 2- Catégorie du logement
• 3- Qualité architecturale
• 4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…)
• 5- Degré d’entretien
• 6- Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune)
• 7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc…)
• 8- Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l’égout, chauffage central)
VLC = TARIF x SURFACE PONDEREE
Classement par comparaison
= choix de la catégorie
Application coefficient d’importance / organisation des espaces
(catégorie)
PONDERATION
1ère étape
1 = Grand luxe
2 = Luxe 3 = Très confortable
4 = Confortable
5 = Assez confortable
6 = Ordinaire
7 = Médiocre
8 = Très Médiocre
8 catégories
Coefficient d’importance : parties principales
PONDERATION
1ère étape
Catégories foncières
1ère tranche :
les 20 premiers m2
Coefficient
2ème tranche
3ème tranche
m2
suivant
coefficient
De 20 m2 à :
Coefficient
Maison
individuelle
1re catégorie…
2e catégorie…
3e catégorie…
4e catégorie…
5e catégorie…
6e catégorie…
7e catégorie…
8e catégorie…
3
2,50
2,10
1,70
1,45
1,30
1,20
1,10
400 m2
320 m2
240 m2
160 m2
110 m2
80 m2
60 m2
40 m2
0,90
0,75
Locaux des
immeubles
collectifs
1re catégorie…
2e catégorie…
3e catégorie…
4e catégorie…
5e catégorie…
6e catégorie…
7e catégorie…
8e catégorie…
2,60
2,20
1,90
1,60
1,35
1,25
1,15
1,05
350 m2
260 m2
200 m2
140 m2
90 m2
70 m2
50 m2
30 m2
0,90
0,75
Coefficient de pondération : parties secondaires
PONDERATION
1ère étape
De 0,2 à 0,6 en fonction :
-de la qualité et de la nature de ces éléments secondaires
- de l’importance de ceux-ci par rapport à ceux couramment rencontrés dans
la même catégorie
- du lien plus ou moins étroit avec la fonction habitation
Exemple locaux types
N° Invariant :
2150403033U
9001 LA CASSARDIERE
Bât A Esc 1 Etage 0 Local
1001
Catégorie : 4
N° Photos : 257 - 258
Superficie : 120
Occupé : oui
Observations : maison neuve
Exemple de correctif d’ensemble
Application correctif d’ensemble
(∑ de 4 coefficients)
PONDERATION
2ème étape
Correctif ascenseur
Coefficient situation générale:
-0,10 à + 0,10
Coefficient d’entretien :
0,8 à 1,2
Coefficient situation
particulière : -0,10 à + 0,10
VLC = TARIF x SURFACE PONDEREE
PONDERATION
2ème étape
Correctif ascenseur maison individuelle
= 0
Coefficient situation générale:
0, 05
Coefficient d’entretien :
1, 2
Coefficient situation
particulière : 0
Somme des coefficients= 1,25
VLC = TARIF x SURFACE PONDEREE
Ajout d’équivalence superficielles =
Représentation des éléments de confort
PONDERATION
3ème étape
Eau courante 4 M²
Chauffage central
(2 m² / pièces principales )
Electricité 2 M²
Locaux hygiène -Baignoire 5m² - douche 4m²
-WC 3 m² -Lavabo 3m²
-
Vide Ordure 3 M²
Exemples d’équivalence superficielles
PONDERATION
3ème étape
5 Pièces principales Chauffage central
10 m² sup
Eau + Gaz + Electricité +Tout à l’égout
11 m² sup
1 salle de Bain avec
1 baignoire
1 douche
9 m² sup
2 WC
6 m² sup
Somme des éléments de confort = 36m²
La valeur locative cadastrale réforme de 1990
1) DECLARATIF : Pas de mise à jour (hors déclarations obligatoires) 2) LOGEMENTS SOCIAUX Classification et échelle 3) INEQUITE de TRAITEMENT (avant et après 80)
Suivre les évolutions du patrimoine
Equité Fiscale Elargissement de la Base (ressource = base x taux) Redistribution de la charge fiscale (80)
Pourquoi travailler ses bases ?
En participant au recensement des bases
article L135B du LPF (= Qui ) CCID (un outil efficace valorisé en 2012 par l’AMF) Partenariat avec les Services Fiscaux
Comment travailler ses bases ?
Suivre les évolutions du patrimoine
Mutations et changements d’occupants Evaluation des nouveaux bâtis Evolution du bâti ancien
Les principaux axes
Des écarts de VL de 1 à 6
(aussi importants que les écarts de taux)
Maisons
Appartements
Mini Maxi Coef. Mini Maxi
Coef.
Extrême
National
1 390 €
(109 m²)
10 570 €
(160 m²)
5,18
1 018 €
(61 m²)
7 903 €
(69 m²)
6,86
Moyenne
nationale
3 621 €
(110 m²)
2 244 €
(75 m²)
Mini Maxi Coefficient
Taux TF 6,33 % 41,95 % 6,62
Taux TH 6,33% 31,14 % 4,91
Sources : statistiques ECOFINANCE
Ecart tarifaire (valeur 70)
Catégories Tarif Mini Tarif Maxi
Cat 8 0,21 € /m² 6,70 € /m²
Cat 3 6, 10 € /m² 10,06 € / m²
Statistiques ECOFINANCE
Exemple d’anomalie catégorielle
N° Invariant :
2150403033U
9001 LA CASSARDIERE
Bât A Esc 1 Etage 0 Local
1001
Catégorie : 8
N° Photos : 257 - 258
Superficie : 40 m²
Occupé : oui
TH non : inscrit vacant
Observations : maison neuve
Comment voir si utile ?
-Documents fiscaux - Préparation fiscale (informations diverses)
Axes d’optimisation des bases
Un Exemple
Classé initialement en cat. 6
Coefficients : -0.1 , 0.8 (=0.7)
Eléments de conforts : 22 m2
Surface habitable : 100 m2
Annexe : Véranda non chauffée 12 m2 (=7.2)
Surface Pondérée = 94 m2
Un Exemple
Classé en cat. 5
Coefficients : 1.2
Eléments de conforts : 39 m2
Surface habitable : 100 m2
Annexe : Véranda chauffée 12 m2
Surface Pondérée : 174 m2
En procédant à la vérification des éléments
d’assujettissement aux différentes taxes vérification de l’occupation ou l’usage effectif vérification des exonérations et allègements divers …
Eviter l’évasion fiscale
RECHERCHE DES OMISSIONS DE TAXATION
Un exemple : Les locaux vacants
Un local déclaré vacant sort du champ de taxation
à la TAXE D’HABITATION.
situation au 1er janvier de l’année
correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over
normal des occupants
Conditions de la vacance :
Local habitable
Local non habité
Vide de meuble
Exo TH
La valeur locative cadastrale
B – bases professionnelles
Début 2011 : mise en place de la nouvelle commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI). Année 2011 : la CDCI discute et adopte un schéma départemental de la coopération
intercommunale (SDCI). Du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013 : le préfet dispose de pouvoirs spéciaux pour mettre en place les nouvelles
structures = peut initier par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en œuvre du schéma (y compris en l’absence ou en dehors du schéma, avec pouvoir d’amendement de la CDCI dans les trois mois)
Avant mars 2014 : Fin de la mise en place de la carte intercommunale .
La carte intercommunale
Ressources fiscales
La nouvelle donne : la réforme fiscale issue de la suppression de la TP
Redistribution complexe du panier fiscal
Partage de la fiscalité ménages
Conséquences locales
Suppression TP : redistribution complexe du panier fiscal
Redevables de la CFE
Personnes physiques et sociétés exerçant une activité
professionnelle non salariée, en France au 1er janvier
Nombreuses exonérations liées à l’activité
(dont l’activité agricole et artisanale)
Redevables de la CVAE
Personnes physiques et sociétés exerçant une activité
professionnelle non salariée, en France au 1er janvier
Imposables à la CFE
CA supérieur à 152.500 € (0% 500.000 €)
Une énigme : la CVAE
la VA (la CVAE = 1,5% de la VA maxi)
l’effectif et la redistribution
les documents des Services Fiscaux
Ressources Fiscales
EPCI 90
2011
TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER
Compensations
d'exonération
nouveau
régime
DCRTP FNGIR TOTAL
191 994 1 326 520 15 044 226 9 658 739 10 891 146 386 782 1 284 257 501 783 866 909 40 152 356
0,48% 3,30% 37,47% 24,06% 27,12% 0,96% 3,20% 1,25% 2,16% 100,00%
2012
TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER
Compensations
d'exonération
nouveau
régime
DCRTP FNGIR TOTAL
200 448 1 382 598 15 612 107 10 003 791 11 196 543 395 606 1 284 257 501 783 866 909 41 444 042
0,48% 3,34% 37,67% 24,14% 27,02% 0,95% 3,10% 1,21% 2,09% 100,00%
2013
TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER
Compensations
d'exonération
nouveau
régime
DCRTP FNGIR TOTAL
209 459 1 441 190 16 202 623 10 361 169 11 510 504 404 647 1 284 257 501 783 866 909 42 782 541
0,49% 3,37% 37,87% 24,22% 26,90% 0,95% 3,00% 1,17% 2,03% 100,00%
2014
TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER
Compensations
d'exonération
nouveau
régime
DCRTP FNGIR TOTAL
219 067 1 502 415 16 816 744 10 731 315 11 833 269 413 911 1 284 257 501 783 866 909 44 169 669
0,50% 3,40% 38,07% 24,30% 26,79% 0,94% 2,91% 1,14% 1,96% 100,00%
Une base commune d’évaluation :
la valeur locative cadastrale
Abattement
50 %
Abattements
divers
Abattement
0 ou 30 %
Base
Taxe foncière
Base
Taxe Habitation
Base
C.F.E.
Valeur locative cadastrale
Suivre les évolutions du patrimoine
Equité Fiscale Elargissement de la Base (ressource = base x taux) Redistribution de la charge fiscale Lutter contre la fraude fiscale
Pourquoi travailler ses bases ?
En participant au recensement des bases
article L135B du LPF (= Qui ) CIID (un outil efficace né en 2011) Partenariat avec les Services Fiscaux (Travaux en cours)
Comment travailler ses bases ?
locaux types
Evolutions des VLC Méthodes comptables (ou et autres méthodes) CVAE (recensement des contribuables)
Les principaux axes
- Documents fiscaux
- Préparation fiscale
Comment voir si utile ?
Axes d’optimisation des bases
-Actualisation des locaux types
- Uniformisation des locaux types
Immeuble de bureaux évalué
Local type
Rôle CCID
Le catégoriel ou la pertinence des éléments de comparaison
Immeuble de bureaux évalué Local type
Rôle CCID
Le catégoriel ou la pertinence des éléments de comparaison
Axes d’optimisation des bases
- Les omissions
Axes d’optimisation des bases
Evolutions des VLC 1. Vérifications des exonérations 2. Les cotisations minimum 3. Vérifications des diminutions de VL 4. Identifications des sous-évaluations
Axes d’optimisation des bases
- Les adressages - Les occupations multiples
Axes d’optimisation des bases
Les méthodes d’évaluation
a) par comparaison
b) comptable
75
L’évaluation des établissements industriels Changement de méthode d’évaluation :
Arrêt « Société des Pétroles Miroline »
Axes économiques
Axes d’optimisation des bases
La CVAE
a) Recensement
b) Evaluation
Axes d’optimisation des bases
Les autres leviers
a) La TASCOM
b) L’IFER