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11/04/231
Présentation lors de la 16ème journée nationale de formation organisée par le comité québécois pour les jeunes en difficulté de comportement.
Sylvain BeaulieuStéfanie BélangerCorinne Bergeron-D’AmoursRuna CoelhoMarie-Ève Dionne
« La réussite, tout le monde à bord »
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11/04/232
Déroulement de la rencontre
Présentation de l’historique La Loi sur la protection de la jeunesse, une
trajectoire de services.- Réception et traitement des signalements- Évaluation - Orientation
PAUSE- Application des mesures- Révision
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
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11/04/233
Les troubles de comportement en milieu scolaire
Tout ce que vous n’avez jamais osé demander sur la Loi sur la
protection de la jeunesse
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11/04/234
Fondements de la LPJ depuis son origine
Enfant est sujet de droit Antériorité de l’intervention sociale Imputabilité du directeur de la protection de la
jeunesse Responsabilité partagée entre le réseau social
et judiciaire Intervention d’autorité basée sur les motifs
prévus à la loi Révision obligatoire.
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11/04/235
Article 38.2 : les facteurs de pondération
Nature, gravité, chronicité et fréquence des faits signalés
Âge et caractéristiques personnelles de l’enfant
Capacité et volonté des parents de mettre fin à la situation
Les ressources du milieu
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11/04/236
L’autorité parentale : égalité des père et mère
Droit et devoir de garde, de surveillance d’éducation et d’entretien
Ils constituent les attributs de l’autorité parentale
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11/04/237
Pierre angulaire : l’intérêt de l’enfant
Code civil, art 33 :
Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation
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11/04/238
Pierre angulaire : l’intérêt de l’enfant
Loi sur la protection de la jeunesse, art 3 :
Les décisions prises en vertu de la présente loi doivent l’être dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits.
Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.
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11/04/239
La LPJ ne s’applique que si la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis
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11/04/2310
Distinction fondamentale
Besoin d’aide
et
Besoin de protection
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11/04/2311
L’état et la famille
Premier rôle : créer des conditions favorables au développement des personnes et des familles
Deuxième rôle : mettre en place des services d’aide auxquels les membres d’une famille peuvent recourir dans certaines situations difficiles
Troisième rôle : intervenir d’autorité dans des situations exceptionnelles afin de protéger des personnes ou la société
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11/04/2312
L’offre de service Jeunes en difficulté (2007-2015)
Objectifs : services disponibles dans toutes les
régions du Québec accéder pour les jeunes et les parents
de façon claire, simple et rapide aux services généraux et spécialisés.
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11/04/2313
L’offre de service Jeunes en difficulté (2007-2015) suite
But : améliorer la cohésion et la continuité, utiliser plus judicieusement la LPJ rehausser la qualité des services et des
interventions cliniques
22 fiches précisent les services qui doivent être offerts (p. 164)
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11/04/2314
Principes de base
La protection de l’enfant– Une responsabilité collective– La protection au sens de la LPJ, répondre
aux besoins fondamentaux
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11/04/2315
Rapport Jasmin
La LPJ ne concerne que les enfants qui vivent des problèmes majeurs et qui font face à une situation assez critique pour que l’État puisse légitimement intervenir dans leur vie privée et celle de leur famille
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11/04/2316
La protection d’un enfant consiste à apporter une réponse à ses besoins fondamentaux
La LPJ ne vise pas toutes les situations où les enfants peuvent avoir besoin d’aide ou de services
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11/04/2317
Dans le cadre de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse
2.2 La responsabilité d’assumer le soin, l’entretien et l’éducation d’un enfant et d’en assumer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents.
2.3 (…) Une personne, un organisme ou un établissement (…) doit favoriser la participation de l’enfant et de ses parents ainsi que l’implication de la communauté
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11/04/2318
Dans le cadre de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse - suite
2.4 L.P.J. Il faut : • Agir avec courtoisie, équité et compréhension,
dans le respect de la dignité et de l’autonomie• Informer l’enfant en tenant compte de son
degré de compréhension• Informer les parents et s’assurer de leur
compréhension• Entendre leurs points de vue au moment
opportun.
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11/04/2319
Les besoins fondamentaux de l’enfant
Être nourri, vêtu, aimé, protégé, éduqué, surveillé
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11/04/2320
La sécurité et le développement
La sécurité : il faut porter secours, nécessite une intervention rapide et efficace;
Le développement s’apprécie à la lumière des seuils généralement reconnus sur le plan clinique et réfère à la capacité d’adaptation de l’enfant et celle des parents à s’ajuster aux besoins de l’enfant
20
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11/04/2321
UNE ANALYSE GLOBALE ET INTERACTIVE DES
FACTEURS PERMET DE PONDÉRER LES
FACTEURS DE RISQUE ET LES FACTEURS DE
PROTECTION
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11/04/2322
Signalement à la DPJ en provenance du milieu scolaire
Réception et traitement des signalements.
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11/04/2323
Signalement à la DPJ en provenance du milieu scolaire - suite
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11/04/2324
Dans les situations d’abus sexuels ou d’abus physiques, vous avez l’obligation de
signaler la situation au DPJ.
L’article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse stipule que ‘‘Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d'assistance à des enfants et qui, dans l'exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l'article 38 ou au sens de l'article 38.1, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur; la même obligation incombe à tout employé d'un établissement, à tout enseignant, à toute personne œuvrant dans un milieu de garde ou à tout policier qui, dans l'exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de ces dispositions.’’
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11/04/2325
SIGNALEMENT FAIT AU DPJ PAR DES EMPLOYÉS DU MILIEU SCOLAIRE
Questions que nous pouvons vous poser
Est-ce que l’enfant demeure à Laval; Nom de l’enfant; Adresse et numéro de téléphone; Noms des parents et coordonnées (si différentes de
l’enfant); Qui a la garde légale de l’enfant; Est qu’il y a d’autres enfants impliqués dans la situation
(frères et sœurs); Depuis combien de temps la situation dure-t-elle; Quelles actions ont été entreprises pour remédier à la
situation; s’il y en a eu, quels sont les résultats; Etc.
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11/04/2326
SIGNALEMENT FAIT AU DPJ PAR DES EMPLOYÉS DU MILIEU SCOLAIRE - suite
Si un enfant se confie à vous
Demeurer calme devant l’enfant; laissez l’enfant parler sans le juger; soyez rassurant; dire à l’enfant qu’il a bien fait de vous parler de ce qu’il
vît; ne promettez pas de garder le secret; ne questionnez pas l’enfant et laissez-le s’exprimer
librement. Les questions suggestives pourraient influencer l’enfant et pourraient contrevenir à notre intervention;
Notez les verbalisations de l’enfant dès que possible; Contactez la Protection de la jeunesse rapidement.
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11/04/2327
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11/04/2328
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11/04/2329
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11/04/2330
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11/04/2331
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11/04/2332
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11/04/2333
Survol de l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
– LSJPAApplication au Québec
![Page 34: 19/05/2014 1 Présentation lors de la 16 ème journée nationale de formation organisée par le comité québécois pour les jeunes en difficulté de comportement.](https://reader036.fdocument.pub/reader036/viewer/2022070309/551d9da4497959293b8d4692/html5/thumbnails/34.jpg)
11/04/2334
Principes
Protéger le public en obligeant les adolescents contrevenants à répondre de leurs actes, en favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale et en contribuant à la prévention du crime;
La LSJPA est fondée sur le principe de culpabilité morale moins élevé des adolescents;
La LSJPA prévoit des mesures respectant le principe de responsabilité juste et proportionnelle;
La LSJPA prévoit des règles spéciales de procédures.
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11/04/2335
![Page 36: 19/05/2014 1 Présentation lors de la 16 ème journée nationale de formation organisée par le comité québécois pour les jeunes en difficulté de comportement.](https://reader036.fdocument.pub/reader036/viewer/2022070309/551d9da4497959293b8d4692/html5/thumbnails/36.jpg)
11/04/2336
Statistiques provinciales LSJPA
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11/04/2337
Statistiques LSJPA pour la région de Laval
12 - 13 ans 14 - 15 ans 16 - 17 ans 18 et + Total 12 - 13 ans 14 - 15 ans 16 - 17 ans 18 et + Total 12 - 13 ans 14 - 15 ans 16 - 17 ans 18 et + Total
Filles 2 28 70 54 154 2 38 72 57 169 6 35 68 50 159
Garçons 16 107 350 319 792 4 139 409 294 846 5 98 344 317 764
Total 18 135 420 373 946 6 177 481 351 1 015 11 133 412 367 923
11. Nombre d'adolescents contrevenants ayant reçu des services du directeur provincial (DP)
2010 - 2011 2011 - 2012 2012 - 2013
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11/04/2338
Conclusion
Merci de votre attention