1 Ministère de l'écologie, du développement durable et de lénergie REACH Soyez acteurs de...
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1Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie
WWW.developpement-durable.gouv.fr
REACHSoyez acteurs de l’actualité
CCIR Guyane – 4 juin 2012
Bureau des substances et préparations chimiques
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
22
2
Situation européenne au 1er juin 20125 348 substances enregistrées
dont ~ 3 400 substances "phase-in" (existantes sur le marché communautaire au 1er juin 2008 devant être enregistrées mais bénéficiant d'un étalement dans le temps)
26 525 dossiers d'enregistrement déposés
R50-53 : ~ 150 substances
CMR : ~ 400 substances
Situation française vis-à-vis de la 1ère échéance d'enregistrement
9% des dossiers reçus
Enregistrement : état des lieux
33
3
Évaluation des propositions d’essais obligatoire par l’ECHA donne lieu à décision ECHA (après consultation publique + Etats membres)
587 dossiers reçus avec au moins 1 proposition d’essai
1171 endpoints, dont 709 essais sur vertébrés Majorité Projets de décisions attendus d’ici 1er décembre
2012
Pour un nombre significatif de TPs un CCH* doit d’abord être conduit concernant l’identité de la substance concernée
Fin 2011 : 80 TPE finalisés 22 décisions 58 clôtures (propositions inacceptables)
+ 144 en fin d’examen + 363 en cours
Enregistrement : post échéance 2010
*CCH = Compliance Check = contrôle de conformité du dossier
44
4
55
5
Évaluation des dossiers (compliance check)5% par bande de tonnage
En 2010 : 70 examens de conformité ont été réalisés
En 2011 : 146 examens de conformité ont été réalisés
Enregistrement : post échéance 2010
Dossiers exam inés
38%
13%12%
11%
11%
7%4% 4%
DE
UK
NL
BE
Others
F R
IT
ES
66
Enregistrement : post échéance 2010Évaluation des dossiers (compliance check)
Les décisions ont concerné principalement l'identification des substances (ex : données spectrales manquantes), les PNEC...Les QOBL* ont concerné principalement : S Id, C&L, RSS (ex : propriétés physico-chimiques reportées sans explication sur les méthodes utilisées ou les conditions de test)
En 2012 : L'ECHA met en place une évaluation des dossiers ciblées (identification, waiving non justifié, end points à préciser)
2011 2010
CCH réalisés 146 70
Décision 105 72% 12 17%
QOBL 19 13% 22 47%
Satisfaisant 12 8% 25 36%
Satisfaisant après mise à jour
10 7%
*QOBL = Quality OBservation Letter = lettre d’observations
77
7
Actions de l’ECHA, du MEDDE et des DREAL/DEAL
L'ECHA notifie ses décisions au déclarant
Le MEDDE accompagne cette décision d'un courrier en français rappelant au déclarant concerné le contexte de cette décision et ses obligations
La DREAL/DEAL suit la mise en œuvre de la décision de l'ECHA(un manquement à une décision de l'ECHA est directement sanctionnable par les corps de contrôle)
En 2012, un suivi systématique de toutes les QOBL est effectué au niveau MEDDE
Enregistrement : post échéance 2010
Soyez acteurs de l’actualité : Pendant l’examen par l’ECHA : l’ECHA communique au déclarant
le projet de décision : réagissez ! Répondez aux décisions et courriers de l’ECHA dans les délais
impartis
88
8
Sans attendre un contrôle de conformité, pour les entreprises
Enregistrement : post échéance 2010
Soyez acteurs de l’actualité :
Vérifiez la qualité des données soumises en 2010 et 2011
cf rapport annuel sur l’évaluation 2011
Améliorez les dossiers en les mettant à jour dès que pertinent (nouvelles données sur dangers, modification des usages, des volumes…)
Assurez mise en place des meilleures mesures de gestion du risque le long de votre chaîne
Anticipez les contrôles ECHA/DREAL/DEAL
99
9
1010
10
Avant 1er juin 2013 : enregistrement des substances > 100 tonnes / an
Actions de l’ECHA, du MEDDTL et des fédérations
Accompagnement des entreprises : le plan UIC/MEEDDM 2010 a été utileFédérations = bons relais
Sensibilisation accrue des PME : Communication ciblée Appui sur les chambres de commerce et d’industrie Renforcement du Helpdesk
Site ECHA : 2573 substances identifiées pour 2013
Enregistrement : échéance de 2013
Soyez acteurs de l’actualité :
Préparez l’échéance du 1er juin 2013
Utilisateurs : avez-vous remonté vos
usages à votre fournisseur avant le 1er juin 2012 ?
1111
11
1212
12
La liste candidate
Contient actuellement 73 substances (dont 16 proposées par la France)Actualisation en moyenne 2 fois/anDernière actualisation date du 19 décembre 2011cf avis au JORF du 7 février 2012
Annexe XIV
Contient actuellement 14 substances (dernière actualisation date du 14 février 2012) 1ère date limite d’introduction des demandes : 21 février 20131ère date d’expiration : 21 août 2013
Autorisation : état des lieux
1313
13
1414
14
1515
15
La liste candidate
13 propositions déposées en janvier 2012 actualisation Liste candidate juin/juillet 2012
Annexe XIV : vers un 3ème amendement
Sur la base de la 3ème recommandation ECHA du 20 décembre 2011 :
Autorisation : perspectives
13 substances Date limite d’introduction des demandes
Date d’expiration
trichloroéthylène + 18 mois App.date +18 mois
sels de chrome VI + 21 mois App.date +18 mois
sels de cobalt + 24 mois App.date +18 mois
1616
16
Autorisation : perspectives
Prochaines étapes
Préparation par la Commission d’un projet de règlement amendant l’annexe XIV pour y inclure tout ou partie des 13 substances recommandées par l’ECHA, selon périodes transitoires spécifiques : courant 2012
Vote en comité REACH : d’ici fin 2012 ?Entrée en vigueur : 1er semestre 2013 ?
1717
17
Vers la 4ème recommandation ECHA
Rythme moyen = une par an, en fin d’année
Propositions de substances par la France
Prochaine échéance (fixée par ECHA)• Août 2012 : 0 • Janvier 2013 : sur base travail ANSES en cours et après large consultation partenaires socio-économiques
Autorisation : perspectives
Soyez acteurs de l’actualité : Apportez des informations objectives lorsque cela est attendu
dans le cadre du travail conduit par l’ANSES (volumes produits, usages, dont usages critiques, volumes, substitutions existantes et envisageables, mesures de gestion existantes ...)
Contribuez, via fédérations professionnelles, à la consultation pilotée par la DGPR
Soyez acteurs de l’actualité : Contribuez lors des consultations sur projets de recommandation
1818
18
Votre substance est inscrite à la liste candidate
Si vous la fabriquez Faites le point sur les applications qu’en font vos clients
Si vous l’utilisez Commencez à explorer les pistes de substitution et faites le point avec votre chaîne de d’approvisionnement
Si vous fabriquez/importez un article en contenant (> 0,1%) Respectez vos obligations d’information
Votre substance est inscrite à l’annexe XIV
Si vous la fabriquez Pour pouvoir continuer à le faire après la date fixée, suivez la procédure de demande d’autorisation
Si vous l’utilisez Cherchez à substituer Si substitution impossible à court terme, vous pouvez contacter votre fournisseur et suivez la procédure de demande d’autorisationpour pouvoir continuer à l’utiliser
Liste candidate/ Annexe XIV
191925/04/12 19
Derniers amendements de l’annexe XVII
Interdiction DMFu dans articles (dossier FR)
Interdiction Plomb dans les bijoux (dossier FR)
Interdiction Mercure dans les dispositifs médicaux de mesure (dossier COM/ECHA)
Interdiction Composés phénylmercures (dossier NO)
En cours d’instruction
Articles et 4 phtalates : DEHP, DBP, BBP, DIBP(dossier DK)
Chrome VI dans les articles en cuir : consultation publique jusqu'au 16 septembre 2012
Restrictions : perspectives
Soyez acteurs de l’actualité : Tenez-vous informé des intentions / projets de restrictions (pour
anticiper) Contribuez lors des consultations sur projets de restrictions Respectez les conditions de restriction
202025/04/12 20
2121
21
L'évaluation des substances relève des États membres avec un pilotage de l'ECHA
Les substances à évaluer sont inscrites à un plan triennal (CoRAP)
1er CoRAP = 91 substances sur 2012 – 2014Cf avis au JORF du 15 mars 2012
Les substances évaluées par la France (ANSES)
En 2012 : carbon tetrachloride (CAS 56-23-5)1,3-diphenylguanidine (CAS 102-06-7) octocrylene (CAS 6197-30-4)
En 2013 : isophrone (CAS 78-59-1)carbon disulphide (75-15-0), chlorendic anhydride (CAS 115-27-5)formaldehyde (CAS 50-00-0) avec les Pays-Bas
En 2014: MTBE (CAS 1634-04-4), methylparaben (CAS 99-76-3), titanium dioxide (CAS 13463-67-7)
Évaluation des substances
2222
22
2323
23
2424
24
Perspectives
Février 2013 = conclusions des 1ères évaluationsPréparation du deuxième CoRAP
Évaluation des substances
Soyez acteurs de l’actualité : Tenez-vous informé dès actualisation du CoRAP Préparez-vous à fournir le cas échéant les informations
demandées dans le cadre de l’évaluation Suivez les conclusions de l’évaluation sur les substances qui vous
concernent
2525
25
Focus sur les utilisateurs en aval
2ème échéance d’enregistrement : 31 mai 2013 :
Elle concerne les fabricants et importateurs de substances chimiques (quantités ≥ 100 t/an) sous réserve qu’elles aient été pré-enregistrées en 2008
Et par conséquent aussi les utilisateurs en aval qui peuvent remonter leurs utilisations spécifiques
Remontée des utilisations avant le 31 mai 2012 :
Le HelpDesk a mis en ligne une notice d’information sur la remontée des usages.
2626
26
Focus sur les utilisateurs en aval
10 questions à se poser :
1/ Êtes-vous utilisateur en aval ?
Si vous utilisez une substance chimique dans le cadre de votre activité professionnelle vous êtes concernés
Ex : peinture en bâtiment, traitement de surface, formulateur de mélanges
Un doute : le HelpDesk www.reach-info.fr peut vous aider à définir votre statut dans REACH
2727
27
Focus sur les utilisateurs en aval
2/ Votre fournisseur est-il concerné par l’échéance 2013 ?
S’il a déjà enregistré en 2010 vous avez dû recevoir une FDS étendue et un numéro d’enregistrementSoyez proactif : renseignez-vous auprès de vos fournisseurs
3/ Faut-il communiquer toutes les utilisations pour toutes les substances que j’utilise ?
A priori les utilisations standards sont déjà prises en compte
Par exemple : si vous utilisez un détergent pour nettoyer, il ne devrait pas y avoir de problème
Il est donc conseillé de se concentrer sur des utilisations spécifiques de votre activité
En cas de doute, contactez votre fédération professionnelle pour que les fournisseurs ne soient pas submergés d’utilisations déjà couvertes.
2828
28
Focus sur les utilisateurs en aval
4/ Que faire pour que mes utilisations soient prises en compte?
Vous devez transmettre toutes les informations permettant de déterminer si le dossier d’enregistrement couvre votre substance (utilisation et conditions d’utilisation : durée, fréquence, mesures de gestion de risques mises en place …)
5/ Comment dois-je communiquer ?
Par écrit, papier ou électronique (il est fortement conseillé de conserver les preuves de vos démarches vers vos fournisseurs)
2929
29
Focus sur les utilisateurs en aval6 / En quoi consiste l’identification des usages
De manière générale, les utilisations identifiées sont normalisées par l’ECHA dans le guide R12
Système de descripteur utilisé :Secteur d’utilisation : SUCatégorie de produit : PCCatégorie de processus : PROCCatégorie d’article : AC Catégorie de rejet dans l'environnement : ERC
Exemple : Fabrication de caoutchouc
SubstFabrication caoutchouc et plastique
SU 11
AdhésifPC 1
Opération d’immersion
PROC 13
Produits en caoutchouc
10
Utilisé dans
Comme Par
Pour
3030
30
Focus sur les utilisateurs en aval
7 / Que fait mon fournisseur ?
Il étudie la description de l’utilisation et des conditions d’utilisation et se positionne par rapport aux scénarios d’exposition. Si utilisation non déjà couverte, il peut préparer un scénario d’exposition spécifique afin de réaliser une évaluation de la sécurité chimique liée à cette utilisation spécifique
8 / Puis-je contacter mon fournisseur avant l’enregistrement ?
Soyez proactifs : assurez-vous que votre fournisseur va prendre en compte votre utilisation spécifique
9 / Comment s’assurer que mon utilisation identifiée a bien été évaluée par mon fournisseur ?
A réception de la FDS étendue
3131
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Focus sur les utilisateurs en aval
10 / Mes fournisseurs devront-ils prendre en compte mes utilisations ?
Oui, si vous vous êtes manifesté dans les délais
Mais plusieurs réponses seront possibles :
a/ vos utilisations sont couvertes : vous devrez alors vérifier que la FDS étendue fournie après l’enregistrement couvre vos utilisations
b/ vos utilisations ne sont pas couvertes : vous aurez plusieurs possibilités : Contacter votre fournisseur pour savoir s’il accepte de couvrir vos utilisations Adapter votre utilisation à celles décrites dans les scénarios d’exposition Élaborer un rapport sur la sécurité chimique (CSR) Changer de fournisseur
Si vous élaborez votre CSR : vous devrez l’indiquer à l’ECHA sous 6 mois et réaliser le CSR sous 12 mois. Le CSR n’est pas transmis à l’ECHA mais pourra vous être demandé lors d’une inspection
3232
32
Focus sur les utilisateurs en aval
Qui peut vous aider ?
1/ Votre fédération professionnelle
Elle connaît votre secteur d’activité, elle peut vous renseigner sur votre utilisation
2/ Le HelpDesk
Il vous oriente pour répondre à vos obligations de communication dans la chaîne d’approvisionnement (SE, FDSe) et pour les obligations relatives aux substances SVHC (notification, demande d’autorisation)
3/ Votre réseau professionnel
Fournisseurs, clients : établissez/consolidez vos liens avec les acteurs amont/ aval de votre chaîne de valeur
4/ Votre CCI
5/ Documents réalisés dans le cadre du plan MEDDE/UIC
3333
33
3434
34
3535
35
Merci de votre attention
Des questions ?