1 MANAGEMENT EUROPEEN COURS N°5 politique de la concurrence Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008.
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MANAGEMENT EUROPEEN
COURS N°5
politique de la concurrence
Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008
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Management européen
Politique de la concurrence
1- Son fondement
2- Son fonctionnement
3- Ses domaines d’intervention- Les ententes- les abus de position dominante- Les concentrations- Les aides d’Etat
4- Ouverture des marchés publics à la concurrence
Marie-Josèphe Nuel_ISEG_2008
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Management européen
1- Son fondement
*Permettre aux entreprises de se concurrencer à conditions égales sur les marchés de tous les états membres.
*Protéger les intérêts des consommateurs leur permettant ainsi de se procurer les biens et les services aux meilleures conditions.
= Son existence même influe sur pratiquement toutes les autres politiques communes. (industrielle, régionale, énergie, transport, pêche…)
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Management européen
2- Son fonctionnement
Depuis 2003, un système de responsabilité partagée a été instauré :
• La commission européenne a la responsabilité principale de veiller à son bon fonctionnement : elle possède les pouvoirs d’enquêtes, statue sur le comportement des entreprises et les sanctionne en cas d’infraction.
• Pour les états membres, ils ont la principale responsabilité d’application des règles (conseil de la concurrence) et aux juridictions nationales de régler les litiges.
http://www.conseil-concurrence.fr/user/index.phpMarie-Josèphe Nuel_ISEG_2008
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Management européen
2- Son fonctionnement
Dans ce REC, Réseau Européen de la Concurrence,
Les compétences nationales et communautaires sont
autonomes et parallèles
Et sinon
Décision européenne > Décision nationale
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Management européen
2- Son fonctionnement
Si une situation laisse présumer d’une concurrence restreinte ou faussée, la commission peut soit se saisir, soit agir sur plainte
PUIS
Si la commission décide d’enquêter, elle peut adresser des demandes aux entreprises, recueillir des témoignages ou encore effectuer des
inspections dans les locaux
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Management européen
2- Son fonctionnement
Concernant les pratiques répréhensibles,
La commission peut imposer des mesures• « structurelles »
Par exemple décision d’exemption d’une catégorie• « provisoires »
• Par exemple en cas d’urgence si risque de dommage• « comportementales »
• Par exemple mise en place d’amende, d’astreinte
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
A- Les ententes
B- Les abus de position dominante
C- les concentrations
D- Les aides de l’état
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
A- Les ententes (article 81 du traité CE)
Ou encore appelé « cartel »
= Groupe de sociétés indépendantes exerçant des activités similaires qui s’unissent pour contrôler les prix ou se repartir les marchés et ainsi limiter la concurrence
=exemple le cartel des vitamines en 2001
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
A- Les ententes
La règle des minimis, les seuils de part de marché
la commission quantifie au moyen de seuils de part de marché.
*pour des concurrents
si l’accord ne dépasse pas 10% sur aucun des marchés
*pour des non concurrents
Si l’accord ne dépasse pas 15% sur aucun des marchés
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
A- Les ententes
La règle des minimis, pour les PME indépendantes
Si le CA < 27 millions d’euros avec au maximum 250 personnes, la commission estime qu’elle affecte peu le jeu de la libre concurrence en cas d’ententes….
SAUF pour la liste noire … de « restrictions flagrantes », telles que la fixation des prix, la répartition des marchés ou la protection territoriale.
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
A- Les ententes
QUESTIONS 1
Toutes les ententes sont elles illicites?
QUESTION 2
Que se passe t-il lorsqu’une grande entreprise tente d’exclure ses concurrents du marché ?
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3- Ses domaines d’intervention
A- Les ententes
Article en annexe sur le blog, source L’EXPRESS
18/04/2007, « Cartel de la bière : Heineken condamné »
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3- Ses domaines d’intervention
B- Les abus de position dominante
(article 82 du traité CE)
* de part sa part de marché, peu de concurrence
* abuse de sa position dominante notamment par une pratique des prix élevés, prime de fidélité.
=la commission européenne ne sanctionne pas la situation de position dominante, mais ses abus
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
B- Les abus de position dominante
QUESTIONS :
Quelles sont les conséquences d’abus de position dominante?
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
B- Les abus de position dominanteANNEXE articles sur le blog, commentaires en cours
*Source L’EXPRESS 22/10/2007 « Microsoft se résigne à coopérer avec Bruxelles »
*Source LE MONDE 16/01/2007 « Bruxelles ouvre de nouvelles enquêtes contre Microsoft »
*Source LE MONDE 17/01/2008 « La Commission enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur pharmaceutique »
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
C- Les concentrations
Règlement CE n°139/2004
De manière générale, une concentration peut être considérer d’ampleur communautaire lorsque le CA des entreprises = 5 milliards d’euros ou que leur CA individuel = 250 millions d’euros
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3- Ses domaines d’intervention
C- Les concentrations
Règlement CE n°139/2004
*La commission reçoit 200 à 300 notifications par an. Après environ 25 jours ouvrables donne sa décision soit décide une enquête plus approfondie jusqu’à 125 jours ouvrables.
*90% des projets sont acceptés au terme des 25 jours.
*Depuis 1990, seulement 19 interdictions pures ont été interdites
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3- Ses domaines d’intervention
C- Les concentrations
QUESTIONS
Pourquoi les concentrations sont elles examinées au niveau européen?
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3- Ses domaines d’intervention
C- Les concentrations
exemples
Cas de concentration dans le secteur pharmaceutique
Cas de concentration dans l’alimentaire
Cas de concentration dans le secteur pétrolier
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3- Ses domaines d’intervention
D- Les aides d’état
Article 87, 88 et 89 du traité CE, règlements et exemptions par catégorie
les aides d’état sont incompatibles avec le marché commun.
Sauf aide hors secteur spécifique
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
D- Les aides d’état
Elles sont autorisées pour les régions défavorisées, la promotion des PME, la R&D, la protection de l’environnement, la formation, l’emploi et la culture.
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
D- Les aides d’état
La commission contrôle les actions d’aides des états. Ceux-ci doivent la tenir au courant avant l’exécution de leur projet par notification.
=une aide de 100 000 euros sur 3ans n’est pas considérée comme une aide d’état.
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
D- Les aides d’état
Exemples :
Cas en Hollande, France, Allemagne, Autriche, Italie
Dans les domaines de restructuration, de R&D…
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
D- Les aides d’état
Questions
Pourquoi la commission accorde-t-elle une attention toute particulière aux services publics ouverts à la concurrence?
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Management européen
3- Ses domaines d’intervention
D- Les aides d’état
Question d’actualité
Comment se positionne le plan d’aide aux pêcheurs annoncé cette semaine par la France vis à vis des dispositions européennes d’aide des états?
voir article sur blog, LES ECHOS du 17.01.2008
« N. Sarkozy annonce aux pêcheurs un plan d’aide de 310 millions d’euros »
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Management européen
4- Ouverture des marchés publics à la concurrence
Législation
Article 86 du traité de CE.
Le principe est de permettre une « plus » libre concurrence des services publics. Cette démarche s’inscrit dans le temps.
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Management européen
4- Ouverture des marchés publics à la concurrence
Deux conséquences
*Une baisse des tarifs dans le transport aérien et les télécommunications.
*Prix inchangés voire augmentés dans l’électricité, le gaz, les transports ferroviaires et les services postaux.
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Management européen
4- Ouverture des marchés publics à la concurrence
Les exemples
des côuts d’appel téléphoniques
service postaux
le gaz
l’électricité
compagnies aériennes….
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Management européen
4- Ouverture des marchés publics à la concurrence
Article sur le blog, commentaires en cours
L’EXPRESS 27/06/2007
« Monopole : Bruxelles menace le PMU et la française des jeux »
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Management européen
En conclusion
La politique de concurrence est la politique de l’UE
la plus transversale de toutes les politiques.
Fin du cours N°5
De la politique de la concurrence
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