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1 Les finances de lUnion européenne Les grandes étapes du système financier communautaire...
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Les finances de l’Union européenne
Les grandes étapes du système financier communautaire
Présentation du budget de l ’Union européenne:
Les ressources Les dépenses
2
Grandes étapes du système financier communautaire
Les instruments budgétaires des 3 Communautés ont été unifiés. Il existe depuis 1970 un budget général des Communautés européennes
A partir de 1970, le financement des Communautés s’est progressivement fait par des ressources propres
Depuis 1988 le budget communautaire s ’organise dans un cadre financier pluriannuel « perspectives financières » qui vise à programmer les dépenses. (1988-1992; 1993-1999; 2000-2006). Il a été également instauré un plafond pour les ressources propres.
3
Les ressources propres traditionnelles
Droits de douanes du TDC (droits de douanes perçus aux frontières extérieures de la Communauté à l ’importation de marchandises provenant de pays tiers.)
Prélèvements sur les produits agricoles en provenance de pays tiers, cotisations sur le sucre et l ’isoglucose
Les ressources propres dérivées du produit d’impôts nationaux
une part sur la TVA perçues dans les EM, fixée à 0,5% en 2004. L’institution de cette ressource propre a nécessité l ’adoption de règles d ’harmonisation concernant l ’assiette de la TVA
une ressource instituée en 1988, basée sur le RNB des EM (1% en 2005) Pour la période 2000-2006 plafond de 1,24 % du RNB de l’ensemble de l’UE
4
Structures des ressources propres
0
10
20
30
40
50
60
70
80
DA + CS
DD
TVA
PNB
5
Structures des recettes du budget communautaire en 2005(selon le projet de budget pour l'UE à 25)
6
Structures des dépenses de l’UE
Le budget CE 2004 est de 100.1394 milliards €Au total 90 à 95% du budget est consacré à des interventions, économiques, sociales, régionales dans les EM.
Le budget comporte: 47,35 % des dépenses pour la
PAC,
37,06 % des dépenses pour les fonds structurels (politique de cohésion économique et sociale)
6,76% politiques internes 5,34% dépenses d’administration
FEOGA-G
Fonds structurels
Actions extérieures
RDT, protection consommateurs, formation, industrie,énergie, marché intérieurAutres dépenses
7
Le budget 2005, budget de l’UE élargie
Le budget prévisionnel pour 2005 est de 109,5 milliards d’€:– 250 € par habitant – Hausse de 9,7 milliards par rapport à 2004– 283,6 milliards d’€ = budget de l’État français pour 2004
Le budget comporte: 46,7 milliards € pour la PAC,
41 milliards € de dépenses pour les fonds structurels (politique de cohésion économique et sociale)
Le coût de l’adhésion a été évalué à 15€ par habitant de l’UE-15
8
Structures des dépenses agricoles (2005)
Sources: Commission européenne
9
Structures des dépenses structurelles (2005)
Sources: Commission européenne
Objectif 2
Objectif 3
Objectif 1
Initiatives communautaires
10
Structures des dépenses de politiques internes (2005)
Sources: Commission européenne
6ème PCRDT (5047 millions d’€)
Éducation culture
ENV
JAI
Energ/transp
ENT
emploi
11
Bel Tch DK RFA Estonie Grèce Sp F Irl It Chyp
Let Litu Lux Hon Mal PB Aut Pt Port Slove Slova
Fin Suède RU
Part de chaque EM dans les recettes du budget européen (2005)
France 16,44%, 17, 3 milliards d’€
RFA, 21,11%, 22,2 milliards d’€
Italie, 13,64%; 14,3 milliards d’€
RU, 13,05 %; 13,7 milliards d’€
Pt, 1,99%; 2,09 milliards d’€
Esp, 8,51%
8,9 milliards d’€
12
1,15
2,45
12,275
Ressources traditionnelles TVA RNB
Le cas de la France
En 2005, la France contribue à 16,44% du budget de l’UE, elle y verse 17,3 milliards d’€
En milliards d’€
13Sources: Commission européenne
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Qui paie l’Europe?
2 groupes d’États membres:
9 contributeurs nets:– 5 gros contributeurs nets: RFA, RU, PB, Suède,
Autriche, – 4 contributeurs nets de niveaux intermédiaires:
Italie, DK, Finlande, France
16 bénéficiaires nets (En tête l’Espagne, Grèce, Portugal et les 10 nouveaux EM)
15
Les enjeux actuels
Faut-il repenser le système de financement du budget européen?– L’opacité du système alimente le mythe des
contributions nettes – Le cas du rabais britannique – Le débat sur l’impôt européen
Faut-il augmenter le budget européen?
Faut-il repenser l’utilisation du budget européen?
16
Le cas du chèque britannique
Il s’agit d’une compensation budgétaire, (Il permet au Royaume-Uni de bénéficier d'un remboursement égal des deux tiers de sa contribution budgétaire au titre des ressources propres et du montant des dépenses communautaires en sa faveur)
Négocié après l’adhésion du RU avec l’Accord de Fontainebleau de 1984
En 2006, ce chèque sera de 5,6 milliards d’€, (en moyenne, 4,6 milliards d’€ par an entre 1997-2003). Son paiement est réparti entre les autres États membres
17
La France et le chèque britannique
La France est le premier contributeur à la correction britannique, avec 29 % en 2003 et 29,2 % en 2004, et 27,7 % du total en 2005.
Source : Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Etats membres En millions d'euros En %
Belgique 249 4,87%
République tchèque 70 1,37%
Danemark 170 3,33%
Allemagne 327 6,40%
Estonie 7 0,14%
Grèce 149 2,91%
Espagne 707 13,83%
France 1 417 27,70%
Irlande 106 2,08%
Italie 1 174 22,95%
Chypre 11 0,21%
Lettonie 9 0,18%
Lituanie 16 0,31%
Luxembourg 19 0,39%
Hongrie 70 1,38%
Malte 4 0,08%
Pays-Bas 69 1,35%
Autriche 35 0,68%
Pologne 164 3,20%
Portugal 116 2,28%
Slovénie 23 0,45%
Slovaquie 29 0,57%
Finlande 130 2,53%
Suède 42 0,82%
Total en faveur du Royaume-Uni
5 115100
Financement de l'abattement britannique en 2005
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Le cas du rabais britannique
Pourquoi ce rabais à l’origine?
Contribution forte du RU au financement du budget (DD+ TVA)
Faible utilisation des dépenses de la PAC
Faible PNB du RU (90 % de la moyenne communautaire)
Est-il encore justifié aujourd’hui?
La ressource PNB assure ¾ du financement de l’UE
La part de la PAC dans le budget ne cesse de diminuer
Le RU fait partie des pays riches de l’UE (PNB 120% de la moyenne de UE-25
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Deux solutions proposées pour en sortir
Généraliser le principe de la compensation pour l’ensemble des contributeurs nets
La suppression de tout mécanisme de compensation le retour progressif au principe de solidarité en 2013
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Vers un impôt européen?
Les raisons pour :
Pour permettre à l’UE d’avoir la capacité de mener des politiques ambitieuses
Pour conférer au PE une véritable souveraineté budgétaire
Pour créer un lien direct entre le contribuable et l’UE et ainsi réduire le déficit démocratique
Les propositions: Une taxe sur la consommation
d’énergie
Un taux communautaire de TVA dans le cadre du taux national de TVA
Impôt sur le bénéfice des sociétés
Les raisons contre:
Cela rendrait le budget moins équitable
Cela remettrait en cause la compétence des parlements nationaux en matière fiscale
Ce n’est pas le meilleur moyen pour réconcilier le citoyen européen avec l’Europe
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Perspectives financières
Système de programmation pluriannuel des dépenses instauré en 1988
Les perspectives financières font l ’objet d ’un AII (entre Conseil, PE, Commission) dans lequel les institutions s ’engagent à ce que les montants inscrits dans les perspectives financières pour chaque année constituent des plafonds impératifs de dépenses.
L ’AII donne une valeur contraignante à ces perspectives ce qui les transforme en un instrument au service de la discipline budgétaire.
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Perspectives financières 1995-1999
Elles ont été intégrées dans un AII du 29 octobre 1993
Elles répartissent l ’ensemble des dépenses du budget en 7 rubriques
Elles mettent en évidence: une volonté de stagnation des dépenses agricoles et une augmentation croissante des dépenses relatives aux actions structurelles
0
20000
40000
60000
80000
100000
PAC Actions structurelles
Politiques internes Actions extérieures
Dépenses administratives Réserves
Compensations
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Perspectives financières 2000-2006
Elles sont insérées dans un nouvel AII du 6 mai 1999
Elles répartissent les dépenses en 7 rubriques. La 7ème rubrique est consacrée aux dépenses relatives à l ’aide pré -adhésion. De 2002 à 2006 (UE 21) une 8ème rubrique est consacrée au coût total de l ’élargissement
020000400006000080000
100000120000
PAC Actions structurelles
Politiques internes Politiques extérieures
administration réserves
aide préadhésion adhésion