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1
LA GARANTIE FINANCIERE : UN INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT DU
SECTEUR PRIVE
L’ EXEMPLE DU FONDS DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS PRIVES
EN AFRIQUE DE L’OUEST (FONDS GARI)
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PLAN
• INTRODUCTION
• I – PRINCIPAUX OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
• II – GARANTIE FINANCIERE, INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DES RISQUES
• III – EXPERIENCE DU FONDS GARI
• CONCLUSION
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I –
PRINCIPAUX OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DU
SECTEUR PRIVE
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A – OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES• Environnement socio-politique, légal,
réglementaire, juridictionnel et juridique peu favorable au développement des affaires
• Cadre macroéconomique instable et très peu intégré
• Insuffisance des réformes structurelles et législations peu incitatives
• Corruption
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B – DIFFICULTES DE FINANCEMENT DES PME / PMI
• Insuffisance de fonds propres• Insuffisance de capacités managériales• Incapacité à fournir une documentation
comptable fiable et absence de visibilité en terme de perspectives financières
• Incapacité à élaborer des plans d ’affaires et à présenter des dossiers de financement crédibles
• Faiblesse des sûretés offertes• Réticence des banques à financer des
emplois moyens et longs.
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C - QUELQUES PISTES DE SOLUTION
• Développement des sociétés de capital risque (exemple : CAURIS INVESTISSEMENT)
• Recours aux organismes de garantie (exemple : GARI, FAGACE, FSA, etc. )
• Développement des outils d ’appui et d’encadrement des promoteurs (exemple : les Cabinets Conseil et d’Etude, APDF)
• Incitation à l ’épargne longue• Développement des marchés financiers et
encadrement de ceux ci• Formation et sensibilisation des dirigeants
des PME - PMI à la culture financière
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II –
GARANTIE FINANCIERE,
INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DE
RISQUES
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A - INSTRUMENT DE PARTAGE ET DE REDUCTION DES RISQUES
• Protéger le prêteur contre les éléments imprévisibles
• Améliorer le ratio de solvabilité et la situation financière des Etablissements de crédit
• Garantir une trésorerie immédiate en cas de sinistre en indemnisant les banques
• Contribuer à l’amélioration de l’expertise des banques en matière de sélection, d’évaluation et de suivi de projets d’investissement.
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B - INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT
DU SECTEUR PRIVE• Réduction et sécurisation des risques liés à l’investissement
• Incitation des Etablissements de crédit à s’intéresser aux financements moyens et longs
• Facilitation de l’accès à ces financements aux
PME – PMI
• Effet multiplicateur sur le volume des investissements
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III –
EXPERIENCE DU FONDS GARI
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CREATION ET ACTIONNARIAT DU FONDS
Création : Décembre 1994
Capital : 12,9 milliards
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ACTIONNARIAT
Banques Commerciales
(CEDEAO)7,87%
AFD27,01%
BEI19,30%
DEG18,53%
SECO15,72%
BOAD11,58%
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MISSION DU GARI :
Faciliter, aux entreprises privées de l’espace CEDEAO, l’accès aux crédits à moyen
et long termes pour le financement de leurs
investissements.
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OBJECTIF DU GARI
Contribuer à la promotion et au développement du secteur privé et du secteur public marchand au sein de la CEDEAO, en apportant des garanties aux établissements de crédit pour le financement des prêts à moyen et long termes et aux entreprises pour la levée de ressources longues sur les marchés financiers.
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SECTEURS D’ACTIVITES ELIGIBLES
– Agriculture
– Agro-industrie
– Industrie manufacturière
– Pêche
– Mines
– Télécommunications
– Tourisme/Hôtellerie
– Immobilier
– Transport
– Education
– Santé
– Services liés au secteur productif
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OPERATIONS GARANTIES
* Création d ’entreprise
*Extension et Modernisation
*Amélioration de la
productivité
*Transfert de propriété
*Restructuration
*Privatisation
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PRODUITS OFFERTS
• Garanties des prêts à moyen et long termes et du BFR en CFA ou en toute autre monnaie
• Garanties d’opérations de crédit-bail• Garanties de Portefeuille des Banques• Contre-garanties• Garanties des opérations du secteur public marchand
• Garanties des opérations de levée de ressources
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LIMITES D’INTERVENTION : GARANTIE& CONTRE-GARANTIE DES PRETS
Financements éligibles : 50 millions FCFA
Quotité maximale garantie : 60%
En cas de recours à d ’autres fonds de garantie : garanties cumulées 75%
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LIMITES D’INTERVENTION : GARANTIE DES OPERATIONS DE LEVEE DE
RESSOURCES Financements éligibles : 50 millions FCFA
Quotité maximale garantie : 60% Garanties cumulées: 100 %
Formes :· Emprunts obligataires· Prêts interbancaires· Bons des établissements financiers· Billets de trésorerie
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BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE
L ’Institution qui accorde le
financement ou la société qui procède à la levée
des ressources
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COUT DE LA GARANTIE
Opérations de Garantie et de Contre-garantie
• Commission flat : 1,5% du montant garanti payable 40% à la notification et 60% à la mise en place
• Commission de garantie : 1,5 à 2,5% de l’encours
garanti payable semestriellement en début de période.
Opérations de garantie de portefeuille• Commission d’engagement : 0,5% du montant de
l’enveloppe, payable à la signature de la convention de garantie.
• Commission de garantie: 1,5% payable semestriellement sur l’encours du crédit en portefeuille
• Commission de renouvellement : 0,5% du montant de l’enveloppe payable à la signature de la convention de renouvellement.
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COUT DE LA GARANTIE suite….
Opérations de levées de ressources• Frais d’étude de dossier: 0,05% du montant de la
garantie payable à l’introduction• Commission flat : 0,5% à 1% du montant garanti,
payable en une seule tranche à la remise de l’acte de garantie;
• Commission de garantie : 1% à 2 % par an, sur les encours successifs garantis (principal + intérêts), payable à la remise de la lettre de paiement à première demande.
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DUREE
DUREE DE LA FACILITE :
2 ans durée 15 ans
DUREE DE LA GARANTIE :
2 ans durée 10 ans
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MONNAIE D ’OPERATION
Monnaie de la garantie CFA ou autre =
Monnaie du financement
Remboursement dans la
monnaie du financement
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INDEMNISATION
* 85% payable immédiatement sans recours
Le règlement de la perte finale
supportée par le GARI intervenant 1 an maximum après
* Pour les opérations de levée de ressources : indemnisation immédiate et intégrale
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MODE DE SAISINE DU GARI
Par l’institution qui accorde le financement (pour les opérations de crédit)
Par l ’institution qui émet les titres ou l ’arrangeur (dans le cas des opérations de levée de ressources)
Par l’institution qui accorde la garantie (pour la contre garantie)
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DOCUMENTATION POUR LA SAISINEPour les opérations de crédit
- Lettre de demande de garantie- Etude de faisabilité ou business plan du projet - Note d’analyse du risque préparée par
l’Etablissement prêteur ou le Garant
Pour les opérations de levée de ressources
- Lettre de demande de garantie- Note d’information et toute documentation
permettant une bonne appréciation du risque
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DOCUMENTATION POUR LA SAISINEPour les opérations de garantie de
portefeuille- Évaluation préalable de la banque- Lettre de demande de garantie- Trois derniers états financiers de la banque
requérante.- Dernier rapport d’inspection de la
Commission Bancaire ou de l’autorité de tutelle/réglementation.
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GARANTIES REQUISES
- Cadre OHADA- Sûretés réelles (hypothèques :
terrains et constructions; nantissement : fonds de commerce, matériels, actions)
- Comptes séquestres - Délégation d’assurance - Cautionnements et avals
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DECISION D ’OCTROI DE LA GARANTIE DU GARI
• Conseil d’Administration : Montant > 1 000 millions de F CFA
• Comité de Garantie :
Montant 1 000 millions de F CFA
• Délai de réaction : 1,5 mois environ
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31
LE FONDS GARI EN QUELQUES CHIFFRES (AU 31/12/2010)
Fonds propres : 26 milliards FCFA soit 40 millions d’euros
Capacité d ’intervention : 100 milliards FCFA
Potentiel d’engag. nouveaux : 61 milliards FCFA Nombre de demandes reçues : 346
Nombre de garanties approuvées: 235
Ressources nettes : 20 milliards de FCFA
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32
Volume des garanties approuvées :
121 milliards FCFA
Volume des investissements :
1 116 milliards FCFA
Volume de financement correspondant aux garanties accordées : 354 milliards FCFA
LE FONDS GARI EN QUELQUES CHIFFRES (AU 31/12/2010)
Suite
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REPARTITION DES APPROBATIONS DE GARANTIE
PAR PAYS EN 2010
REPARTITION DES APPROBATIONS DE GARANTIE PAR PAYS EN 2010 (Valeur)
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34
REPARTITION DES ENGAGEMENTS REELS PAR
PAYS(au 31/12/10)
ENCOURS DES ENGAGEMENTS REELS PAR PAYS AU 31/12/2010
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35
POURQUOI RECOURIR
AU
FONDS GARI ?
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36
Actionnariat de qualité, gage de rigueur
Capacité financière solide et rassurante
Mécanisme de partage des risques et des responsabilités permettant de donner une chance de survie aux entreprises financées en cas de difficultés
Contribution à l’amélioration de l’expertise des banques en matière de sélection, d’évaluation et de suivi des projets d’investissement
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37
CONCLUSION
Spécificité du GARI : garantie de perte finale et non garantie de défaut de paiement
Avantages du mécanisme : partage des risques et des responsabilités
Etablissements de crédit, Dirigeants d ’entreprises, Organisations patronales, Structures de promotion des investissements : développez le
.
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38
Pour assurer un financement adéquat de l ’investissement privé
Pour sécuriser les risques y afférents
REFLEXE GARI
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39
Gari S.A.FONDS DE GARANTIE DES
INVESTISSEMENTS PRIVES EN AFRIQUE DE L ’OUEST
Immeuble BOAD
68, Avenue de la Libération
BP 985 - Lomé - TOGO
Tél. : (228) 221 06 05 / 221 42 44
Fax : (228) 221 35 05
E-mail : [email protected]
Site web : www.fondsgari.org
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40
NOUS VOUS
REMERCIONS