1 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Les BREVETS...
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17 Mars 2011 1 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Les BREVETS
….quelques bases et quelques aspects pratiques
17 Mars 2011 2 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Brevets
1- Protection et valorisation: un devoir des chercheurs
2- Précautions à prendre pour obtenir des brevets valables
3- De l'idée au brevet: traçabilité des résultats
4- De l'idée au brevet: le mémoire technique
17 Mars 2011 3 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
1Protection et valorisation:
un devoir pour les chercheurs
17 Mars 2011 4 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Protéger les résultats de R&DLa recherche reçoit des financements pour ses projets
Ces investissements doivent être utiles pour la société
Les programmes de recherche produisent des résultatsPour être source de création ultérieure de valeur, ces résultats doivent
être protégés par des brevets avant d'être publiés. A défaut ils tombent dans le domaine public.
NB: Certes tout le monde pourrait alors les utiliser, mais, sans possibilité d'en obtenir un avantage concurrentiel,
personne n'aura d'intérêt à investir dans leur développement……
Sur ces bases, une mission collective de la recherche
DEPOSER DES BREVETSen nombre et de bonne qualité
les DEFENDRE et les VALORISERPour générer ultérieurement le plus de valeur possible
17 Mars 2011 5 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Le principe de la protection par brevet
Le BREVET est un TITRE de PROPRIETE industrielle par lequel l'ÉTAT accorde à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) et/ou morale(s) un MONOPOLE TEMPORAIRE sur une INVENTION en contrepartie de sa DIVULGATION.
PUBLICATION MONOPOLE
17 Mars 2011 6 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Le brevet - Titre de propriété industrielle Le titre de propriété
Titre légal attribuépar des gouvernements nationaux
– Valable uniquement dans l’État qui l’accorde
– Pour une durée limitée : 20 ans, sous réserve de paiement
des taxes et annuités
– Révocable, par décision de justice
17 Mars 2011 7 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Conditions de brevetabilité et procédure
Ce qui est brevetable
4 conditions obligatoires
– Invention
– Nouveauté
– Activité inventive
– Application industrielle
« Est brevetable une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. »
17 Mars 2011 8 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Conditions de brevetabilité et procédure
Ce qui n’est pas brevetable
Ce qui n’est pas une invention– Découvertes, Principes, Théories scientifiques,
Méthodes mathématiques
– Créations esthétiques ou ornementales
– Règles de jeux, plans de gestion
– Logiciels
– Présentation d’informations
en tant que tels…
Exclus de la brevetabilité – Ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
– Les obtentions végétales (certificats d’obtention végétale)
– Les races animales
– Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique, méthodes de diagnostic médical
17 Mars 2011 9 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Procédure de délivrance
mois5
Autorisation de divulgation
18
Publication de la demande
0
Dépôt Maintien en vigueur
20 ans max. à compter de t=0
Conditions de brevetabilité et procédure
Délivrance ?modifié ou non?
Examen
Rejet ?
Rapport de recherche
12
Priorité
17 Mars 2011 10 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Le brevet - Titre de propriété industrielle Monopole
Faire
Faire faire
Pendant la durée de vie du brevet, et sur le territoire du brevet
Sous réserve des droits des tiers : liberté d’exploitation
Interdire de faire
17 Mars 2011 11 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Conditions de validité des brevets
"Titre" accordé sous conditions
Invention Nouveauté Activité inventive Caractère industriel
Valable uniquement dans l’État qui l’accorde: protection territoriale
– Pour une durée limitée : 20 ans à compter de son dépôt
sous réserve de paiement des taxes et annuités
– Révocable, par décision de justice
17 Mars 2011 12 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
2
Les précautions à prendre pour obtenir des brevets
17 Mars 2011 13 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Les précautions à prendre
La condition de nouveauté "absolue" étant exigée pour l’obtention d’un brevet
Vigilance ABSOLUE tant que le dépôt n'a pas été fait
1- Breveter avant de publier, mais les deux sont compatibles
2- Ne communiquer qu'en organisant la confidentialité
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3De l'idée au brevet:
La traçabilité des résultats
17 Mars 2011 15 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Propriété du brevetQui est propriétaire du brevet ?
Partout…
USA
1er déposant
1er inventeur
SAUF
17 Mars 2011 16 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Preuve de la qualité d'inventeurQui est propriétaire du brevet ? – cas des USA
USA 1er inventeur
Dépôt FR Dépôt USA
Dépôt USApar un concurrent
Preuve de la possession de
l’invention par le concurrent
Cahier delaboratoire
17 Mars 2011 17 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Le cahier de laboratoire
Objectifs Garantir la traçabilité des résultats de la recherche
Prouver la date et l’auteur d’une invention
– Établir la paternité d’une invention
– Etablir les contributions inventives des personnels issus des sociétés partenaires dans une collaboration
– Prouver la possession de l’invention à une date antérieure à celle du dépôt d'une demande de brevet correspondante en conflit avec une demande de brevet d'un tiers ( particulièrement utile aux USA)
Concrétiser l’apport en termes de savoir-faire existant au laboratoire (background) lors de négociations avec un partenaire.
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4De l'idée au brevet
Le mémoire technique
17 Mars 2011 19 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Qualité des brevets = maturation des inventions
• Les idées ne sont pas brevetables et le brevet pourra être déclaré nul si la description est insuffisante
– Art L 613-25:Le brevet est déclaré nul par décision de justice » Si son objet n'est pas brevetable…» S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et
complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter» Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle
qu'exposée…
• Mais toute bonne idée peut devenir un bon brevet moyennant un investissement minimum pour apporter la matière qui va permettre de donner le contenu descriptif nécessaire au brevet pour
"supporter les revendications"
17 Mars 2011 20 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
La rédaction d’un "mémoire technique" par les inventeurs fait partie intégrante du processus
inventif.
Le rôle des ingénieurs brevets est d'aider les inventeurs dans ce processus mais ils ne peuvent se substituer à
eux dans les apports de "matière nouvelle et inventive"
Le processus inventif
17 Mars 2011 21 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Le mémoire technique
Description du domaine technique – Le domaine technique décrit doit être suffisamment large pour contenir
toutes les applications. Il permet de définir les compétences de l’homme du métier du domaine.
État de la technique – Permet de fixer la frontière qui sépare "l’art antérieur" de l'invention : il
faut donc décrire l’état de la technique le plus proche, le critiquer afin de dégager le problème technique posé.
Exposé de l’invention – C’est la solution au problème.
Modes de réalisation– Figures, exemples numériques
Avantages apportés par l’invention
Application(s) industrielle(s) de l’invention
17 Mars 2011 22 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
Conclusion sur les brevets•C'est une volonté
" INVESTIR" pour créer de la valeur via un "patrimoine de droits de propriété intellectuelle" exploité
•C'est une réalité "Retour sur INVESTISSEMENT "
– Retours indirects: • Notoriété, Nouveaux contacts• Alliances pérennes, Financement de grands projets
– Retours directs:• Revenus de Licences sèches de brevets• Accords mixtes R&D + licences en fin de programme• Création de sociétés essaimées
Au total un cercle vertueux pour la recherche et pour tous les acteurs
• Les inventeurs• Les laboratoires• La recherche dans sa globalité• Les industriels et la société en général
17 Mars 2011 23 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle
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