MF_PA_2011-05_V8

«  de la qualité de nos propositions, résultera les conditions de mise en oeuvre »

« Une Loi votée en 2005, 10 ans pour l’appliquer»

« Une Ordonnance ratifiera en 2015 les modalités d’application »

POINT D’ETAPE SUR L’ACCESSIBILITE

MF_PA_2011-05_V8

Présentation du laboratoire

Nom des sitesAlliance entre proximité , technicité et qualité

Méthodologie de mise en oeuvre

« Installation de l’Obiaçu : Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la

conception universelle »

ACAN: Agenda du chantier ajustement normatif

Ad’AP : Agenda d’Accessibilité Programmée

Deux acteurs clés :

Claire Lise Campion, sénatrice, auteur du rapport

Marie Prost-Coletta, délèguée ministérielle 

MF_PA_2011-05_V8

Présentation du laboratoire

   Ad’AP : 7 réunions 26 novembre : première synthèse avec Me Campion

11 décembre : réunion finale avec Me Campion

ACAN : 7 réunions 4 décembre : première synthèse avec Me Campion

23 janvier 2014 : réunion finale avec Me Campion

Une commission ad’hoc Obiaçu aura lieu le mercredi 18 décembre 2013 pour Ad’AP et le jeudi 30 janvier 2014 pour ACAN

8 octobre 2013 : information de l’Obiaçu17 octobre 2013 : installation sous la présidence de Madame CL Campion des deux groupes de travail

MF_PA_2011-05_V8

UNAPL : comment? Qui? Quand?

L’UNAPL : qui travaille? Quelle méthode?

Création d’un groupe de travail UNAPL

UNSFA Architecte : M. Guy ABGRALL, Me Eve GOSSIN-BIGOT, Yves TOULET, Patrice BAILLY

FFMKR     Masseur-kinésithérapeute : Me Françoise DEVAUD

FNO     Orthophoniste: Me Maude PREMIER

ACE           Avocat Conseil d’Entreprise : Me Caroline de PUYSEGUR CNSD

     Chirurgien dentiste : Dr Michel SEVALLE CSMF

     Médecin spécialiste et généraliste : Dr Pierre LEVY CINOV

     Prestataire Conseil et de l’Ingénierie : Mr Philippe MONMARCHE

UNTEC     Economiste du bâtiment : Mr Vincent ARNOU

SDB             Biologiste médical : Dr François BLANCHECOTTE

Première réunion : 4 NOVEMBRE 2013, seconde réunion prévue le 9 DECEMBRE 2013

MF_PA_2011-05_V8

Présentation du laboratoireAd’AP

 Comment atteindre les objectifs fixés par la loi?

Une nouvelle approche, volontaire, pour les gestionnaires d’ERP

• ERP : établissement recevant du public, tous concernés

Un principe à appliquer : l’accessibilité universelle d’ici 2015 aux personnes en situation de handicap moteur, psychique, visuel, mental et auditif

• Outil patrimonial adossé à une programmation budgétaire• Engagement de la responsabilité financière et de la mise en œuvre technique

• Propriétaire ou locataire du cabinet professionnel, la loi demande de se mettre en situation de répondre à l’accueil d’une personne handicapée

MF_PA_2011-05_V8

Présentation du laboratoireDémarche pour un ERP

Distinguer l’ancien (existant) du neuf ERP isolé de l’ERP qui a plusieurs établissements Majorité de 5 ème catégorie Un registre d’accessibilité pour le neuf et l’existant Mise à disposition ou par voie d’affichage des modalités

d’accès pour les personnes handicapées L’Ad’AP doit intégrer la demande de dérogation avant le 1

janvier 2015 Il faut prévoir un échéancier pour qu’à terme ce soit une

accessibilité définitive Il ne sera pas nécessaire d’avoir une concertation avec la

CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), mais il faudra donner une information à la CAPH (Commission aux personnes handicapées)