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Taxe d’apprentissage& autres contributions
www.dfc.ccip.fr I Mardi 25 janvier 2011
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TAXE D’APPRENTISSAGE
L’essentiel
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Obligation fiscale instituée en 1925 dont l’objet est le financement des dépenses nécessaires au développement de la formation première pour l’enseignement technologique et professionnel dont l’apprentissage.
Elle est versée par les entités juridiques (personnes physiques ou morales) exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ou soumises aux bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu.
L’assiette de la taxe d’apprentissage et des autres contributions est la masse salariale(base brute sécurité sociale).
Autres contributions
Contribution au développement de l’apprentissage [CDA] = MS x 0,18%
Contribution supplémentaire à l’apprentissage [CSA] = MS x 0,1%
Taxe d’apprentissage
TA = MS x 0,5%
La taxe d’apprentissage en quelques mots
Nota beneTaux dérogatoires de la CSA et de la TA pour les départements d’ Alsace – Moselle.
CSA = 0,052% TA = 0,26%
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Masse salariale [MS]
Contribution au développement de l’apprentissage [CDA]
Contribution supplémentaire àl’apprentissage [CSA]
MS x 0,18%
MS x 0,1%
Taxe d’apprentissage [TA]MS x 0,5%
Quota [TA x 52%] Hors quota (barème) [TA x 48%]
AUTRES CONTRIBUTIO
NS
TAXE D’APPRENTISSAGE
Schéma simplifié de la taxe d’apprentissageet des autres contributions
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CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE
Autre contribution…
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La loi de finances 2005 institue cette contribution dans le but d’accompagner le développement de l’apprentissage. L’assiette du calcul est la masse salariale et son taux est fixé à 0,18%.
Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage en application de l’article 224 du code général des impôts. Art 1599 quinquies A du CGI.
Son produit est reversé au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle (FRAFP).
La contribution au développementde l’apprentissage [CDA]
Nota bene En matière d’apprentissage, le conseil régional intervient notamment pour les centres de formation d’apprentis (CFA), puisqu’il est signataire des conventions de création et qu’il contribue au financement des CFA situés dans son champ géographique.
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Les compétences des régions sont fixées par la loi et notamment les lois de décentralisation.
Les ressources du FRAFP peuvent être utilisées pour financer :
la rémunération des stagiaires ;
les dépenses de fonctionnement des stages de formation professionnelle ou de centres de formation d'apprentis ;
les dépenses d'équipement.
Zoom sur le FRAFP
Nota beneLa région répartit comme elle l’entend ses crédits entre les trois postes précités ci-dessus.
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011(MS 2010)
Allons plus loin
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La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
Taxe d’apprentissage : principe et conditions
Le règlement doit être effectué avant le 1er mars et réalisé par l’intermédiation d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA).
Nota beneLa taxe est due dès la première année d’activité dès le premier salarié et au prorata des salaires versés.
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Structures affranchies ou exonérées
Exonérées Affranchies
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011(MS 2010)
Effectif annuel moyeninstruction fiscale 4L-1-10 du 22 mars 2010
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Nécessité du calcul de l’effectif pour :
Les entreprises de 250 salariés et plus afin de déterminer le nombre de contrats favorisant l’insertion professionnelle (quota alternance).
Le décompte des effectifs d'une entreprise s'effectue sur l'année civile et non au regard de la situation de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Effectif annuel moyen
Nota beneOn obtient le nombre annuel moyen de salariés en additionnant les effectifs mensuels puis en divisant le total par douze. Le résultat obtenu est arrondi à l’entier inférieur.
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« Nombre mensuel de salariés »
Salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois, y compris les salariés absents.
un salarié embauché au cours du mois et toujours en poste au dernier jour du mois est compté comme présent pour le mois entier ;
à l’inverse, un salarié dont le contrat de travail est interrompu en cours de mois ne sera pas compris dans le calcul des effectifs du mois au cours duquel la rupture a pris effet.
Cette règle vaut pour les salariés à temps complet comme à temps partiel.
Effectif annuel moyen
Nota benePour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun employé n’est salarié ne sont pas pris en compte.
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Salariés inclus dans le calcul de l’effectif :
les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein.
les travailleurs à domicile.
Sont inclus dans le calcul des effectifs au prorata du temps de travail selon la durée légale ou la durée conventionnelle :
les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée.
les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire.
les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Effectif annuel moyen
Nota benePour les entreprises de travail temporaire, l’effectif annuel moyen est calculéen prenant uniquement en compte les salariés permanents.
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Une entreprise dont la durée conventionnelle du travail est, pour les salariés àtemps plein, de 32 heures par semaine et qui a employé en 2010 :
du 1er janvier au 31 décembre : 250 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein ;
du 5 janvier au 20 mai : 20 salariés sous contrat à durée déterminée (ces salariés ne remplacent pas un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) ;
du 10 janvier au 4 octobre : 10 salariés sous contrat à durée déterminée àtemps partiel, à raison de 24 heures hebdomadaires ;
du 1er janvier au 31 mars : 10 salariés intérimaires.
L’effectif annuel moyen de l’entreprise est égal à :
[ [250 x 12] + [20x4] + [(10 x 24/32) x 9] + [10 x 3] ] / 12 soit 264,79 arrondi à 264 salariés.
Calcul de l’effectif annuel moyen - en pratique
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011(MS 2010)
Quota « alternance »
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Quota alternance : 3% de l’effectif annuel moyen
Contrats ou dispositifs concernés :
contrats d’apprentissage ;
contrats de professionnalisation ;
jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ;
jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Calcul du quota :
Le nombre de titulaires d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne sur l’année du nombre mensuel de ces contrats, tous établissements confondus. Le résultat obtenu est arrondi àl’entier inférieur.
Pour la détermination du nombre mensuel, il est tenu compte du nombre de contrats en cours au dernier jour du mois.
Quota « alternance » ou contratsfavorisant l’insertion professionnelle
Nota beneLes salariés concernés sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pendant la totalité de la durée de leur contrat. Il n’y a pas de condition de durée minimale de présence dans l’entreprise.
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Soit une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage et dont l’effectif annuel moyen est de 750 salariés en 2010.
750 X 3 % = 22.5 arrondi à 22
Elle doit compter en 2010 au moins 22 salariés (équivalents temps plein) sous contrat favorisant l’insertion professionnelle.
du 1er janvier au 15 décembre : 3 salariés en contrat de professionnalisation ;
du 1er janvier au 30 juin : 3 apprentis ;
du 1er septembre au 31 décembre : 2 jeunes en VIE ;
du 15 septembre au 31 décembre : 2 titulaires d’une convention CIFRE.
En 2010, le nombre moyen de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans cette entreprise est de : [ [3 x 11] + [3 x 6] + [ 2 x 4] + [2 x 4] ] / 12 soit 5,58 arrondi à 5.
Calcul du quota « alternance » - en pratique
Nota beneL’entreprise est redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2011 sur les rémunérations versées en 2010.
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CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIREA L’APPRENTISSAGE
Autre contribution « bis »…
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- Instituée par la loi du 25 novembre 2009 (article 27) relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Conformément à l’article 230 H du code général des impôts, la contribution supplémentaire à l’apprentissage est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A du CGI.
Elle est due par les entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas le seuil de 3% de leur effectif annuel moyen au titre des contrats favorisant l’insertion professionnelle.
LE TAUX DE LA CSA EST FIXÉ À 0,1%.
Son produit est reversé au fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage. Elle finance la politique régionale d’apprentissage et les contrats d’objectifs et de moyens (COM).
Principe de la contribution supplémentaireà l’apprentissage
Nota beneToutefois, en application du IV de l’article 230 H, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux est fixéà 0,052% (0,1% x 52%).
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011(MS 2010)
…Creusons un peuplus le sujet…
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TAXE D’APPRENTISSAGE – [TA]MS x 0,5% =
QUOTA [52% de TA]
FNDMA[22% de TA]
HORS QUOTA [48% de TA]
QUOTA AFFECTABLE[30% de TA]
RÉGIONS VIA TP
APPRENTIS (COÛTS RÉELS)
SOLDE QUOTA
A [40% HQ]
B[40% HQ]
C[20% HQ]
DÉDUCTIONS POUR FRAIS DE STAGE [PLAFOND <= 4% de la TA]
ÉTSNIV V & IV
ÉTSNIV III & II
ETSNIV I
HORS QUOTA [48% de TA]
A [40 % HQ]
B[40 % HQ]
C[20 % HQ]
DÉDUCTIONS POUR FRAIS DE STAGE [PLAFOND <= 4% de la TA]
ETSNIV V & IV
ETSNIV III & II
MS x 0,26% = TA
Pas de hors quota…
La taxe d’apprentissage en un schéma
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011 (MS 2010)
Apports techniques autourd’un cas pratique général
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Entreprise redevable de la taxe d’apprentissage dont l’effectif annuel moyen en 2010est de 750 salariés.
Contrats favorisant l’insertion professionnelle
3 contrats d’apprentissage(Léon : 2/01/2009 – 31/12/2010 / Zébulon : 4/01/2010 – 8/03/2010 / Raoul : 2/01/2010 – 31 /12 /2010);
2 contrats de professionnalisation (Marc et Paul : 1/10/2009 – 31/12/2010);
Une convention industrielle de formation par la recherche(Jean : 1/09/2010 – 3/12/2010).
Stagiaires
1 stagiaire en master II « taxe d’apprentissage et autres tribulations » (1/06/2010 au 30/11/2010) touchant une gratification de 417,09 € par mois;
3 stagiaires des GRETA (2/06/2010 au 16/09/2010);
1 stagiaire en classe de troisième avec un module de découverte professionnelle (DP 6) de six heures (2/01/2010 au 6/01/2010).
Partenariat
Une convention de partenariat conclue avec le CFA POLITIQUEMENT CORRECT sur la base d’un concours au financement de la formation de Léon de 6 500 € par an.
Calcul de la taxe d’apprentissagecas pratique général
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011 (MS 2010)
Calcul des déductions pourfrais de stage et autrescomplications...
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Principe
Les frais de stage en entreprise mentionnés au 3° du II de l’article 1er de la loin° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu àexonération dans la limite de 4% du montant de la taxe d’apprentissage.Article R 6241- 10 du code du travail.
Règle
Les dépenses afférentes aux frais de stage doivent être réparties dans la catégorie correspondant au niveau de formation dans lequel s'inscrit le stage (Catégories A/B/C).Circulaire DGEFP n° 2006-09 du 16 mars 2006 complémentaire à la circulaire DGEFP n° 2006-04 du 30 janvier 2006 relative à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement.
CATÉGORIE A
CATÉGORIE B
CATÉGORIE C
Diplômes et titres de niveaux V et IV
Diplômes et titres de niveaux III et II
Diplômes et titres de niveau I
19 € / Jour
31 € / Jour
40 € / Jour
Calcul des déductions pour frais de stageen vue du règlement de la taxe
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Précisions utiles
Ouvrent droit à une déduction, les stages ou séquences éducatives effectués en milieu professionnel par les élèves de la formation initiale si les conditions suivantes sont réunies :
le stage doit être obligatoire pour l’obtention du diplôme dans le cadre de la formation première ;
l’élève doit préparer un diplôme technologique. Une convention de stage entre l’école, l’entreprise et l’élève doit être obligatoirement établie et signée.
Calcul des déductions pour frais de stageen vue du règlement de la taxe
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Seuls les stages intégrés dans un cursus pédagogique et faisant l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise, le stagiaire et l’établissement d’enseignement sont autorisés.Loi du 31 mars 2006 et décret du 25 août 2010.
Ce document régit les modalités d’accomplissement du stage et doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
l’identité des signataires et les dates de début et fin de stage ;
la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise ;
montant de la gratification versée au stagiaire ;
régime de protection sociale en précisant la protection en cas d’accident du travail ;
les conditions d’encadrement du stage ;
les conditions de délivrance de l’attestation de stage et les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter pour se rendre dans son établissement d’enseignement ;
les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire.
Zoom sur la convention de stage
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TAXE D’APPRENTISSAGE BRUTE 15 000 000 € x 0,5% = 75 000 €
PLAFOND POUR FRAIS DE STAGE 75 000 € x 4% = 3 000 €
Choix de prendre en compte uniquement la déduction pour frais de stage au titre du master II « taxe d’apprentissage et autres tribulations ». Cette déduction s’opère sur la catégorie C du hors quota. Master II = Diplôme de niveau I avec un forfait journalier de 40 € (127 jours x 40 € = 5 080 €).
TAXE D’APPRENTISSAGE NETTE[TA BRUTE – FRAIS DE STAGE] 75 000 € - 3 000 € = 72 000 €
Nota beneL’entreprise paiera 72 000 € de taxe d’apprentissage déductions de stage comprises. Elle verra également sa capacité d’affectation au titre de la catégorie C baisser de 3 000 €.
Calcul des déductions pour frais de stageen vue du règlement de la taxe
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Le stagiaire n’a pas le statut de salarié cependant lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, il perçoit une gratification minimale fixée à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale (2,75 € / heure).
Dans le cas présent, cette rétribution lui est due à compter du 1er juin 2010 et elle lui sera versée mensuellement jusqu’à la date anniversaire de son stage le 30 novembre 2010. Il touchera donc au total 2 502.54 €.
Zoom gratification des stagiaires
Nota beneCette gratification n’a pas le caractère de salaire. C’est pourquoi, aucune cotisation ou contribution n’est due par l’entreprise et le stagiaire lorsque les sommes versées restent inférieures ou égales à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (417,09 € par mois en 2010 pour 151,67 heures par mois).
AttentionEn cas de gratification supérieure au seuil de 12,5% du plafond horaire de sécuritésociale, alors :
• les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant perçu et le plafond ;• le montant du dépassement est intégré à la masse salariale versée en 2010 et rentre dans l’assiette des différentes contributions liées à la masse salariale de l’entreprise.
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011 (MS 2010)
Calcul du quota« alternance »
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Dans le cas présent, l’entreprise dont l’effectif annuel moyen est de 750 salariés en 2010 doit compter au moins 22 salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle.
En 2010, l’entreprise a donc accueilli :
du 2 janvier 2009 au 31 décembre 2010 : 1 apprenti « Léon » ;
du 4 janvier 2010 au 8 mars 2010 : 1 apprenti « Zébulon » ;
du 2 janvier 2010 au 31/12/2010 : 1 apprenti « Raoul » ;
du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010 : 2 salariés en contrat de professionnalisation « Marc et Paul » ;
du 1er septembre 2010 au 3 décembre 2010 : 1 titulaire d’une convention industrielle de formation par la recherche « Jean ».
Le nombre moyen de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans cette entreprise est de :
[ [12 x 1] + [2 x 1] + [ 12 x 1] + [ 12 x 2] + [3 x 1] ] / 12 soit 4,41 arrondi à 4.
L’objectif de 22 salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle n’est pas atteint. L’entreprise est redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Calcul du quota « alternance » - en pratique
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011 (MS 2010) & AUTRES CONTRIBUTIONS
Addition générale
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MASSE SALARIALE 2010 [MS]
15 000 000 €
TAXE BRUTE [TB] = MS x 0,5%
15 000 000 € x 0,5% = 75 000 €
CDA = MS x 0,18%
15 000 000 € x 0,18% = 27 000 €
CSA = MS x 0,1%
15 000 000 € x 0,1% = 15 000 €
FRAIS DE STAGE [FS]
- 3 000 €
TAXE NETTE = [TB] – [FS]
75 000 € - 3 000 € = 72 000 €
Paiement de la taxe d’apprentissage& autres contributions
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011(MS 2010)
Décomposition de la TA
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TAXE BRUTE = MS x 0,5%
15 000 000 € x 0,5 % = 75 000 €
QUOTA D’APPRENTISSAGE = TB x 52%
75 000 € x 52% = 39 000 €
HORS QUOTA = TB x 48%
75 000 € x 48% = 36 000 €
La taxe se décompose en deux grandes parties :
Le quota d’apprentissageDestiné exclusivement au développement et au financement de l’apprentissage. Article L 6241-2 du Code du travail.
Le hors quota ou barèmeDestiné à financer des établissements d’enseignement de formations premièresà vocation technologique et professionnelle dont l’apprentissage.
Décomposition de la taxe d’apprentissage
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011 (MS 2010)
Quota d’apprentissagecalcul & ventilation
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TAXE BRUTE = MS X 0,5%
15 000 000 € x 0,5% = 75 000 €
QUOTA D’APPRENTISSAGE = TB X 52%
75 000 € x 52% = 39 000 €
FNDMA = TB x 22%
QUOTA AFFECTABLE TB X 30%
75 000 € x 22% = 16 500 €
75 000 x 30% = 22 500 €
Le produit affecté au Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) est destiné à financer la péréquation entre les régions et les Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM).
Le Quota est réservé exclusivement à l’apprentissage.Son affectation varie si l’entreprise a accueilli ou non un ou plusieurs apprenti(s).
Ventilation du quota d’apprentissage
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Outil de contractualisation entre l’Etat, les Conseils régionaux, les Chambres consulaires et les organisations syndicales patronales et salariés, les contrats d’objectifs et de moyens fixent les axes de développement quantitatifs et qualitatifs de l’apprentissage, cohérents avec les priorités nationales et communs à l’ensemble des signataires, acteurs de l’apprentissage dans chaque région.
Objectifs
1. adapter l’offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au regard des perspectives d’emploi dans les différents secteurs d’activité ;
2. améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
3. valoriser la condition matérielle des apprentis ;
4. développer le pré – apprentissage ;
5. promouvoir le soutien à l’initiative pédagogique et à l’expérimentation ;
6. faciliter le déroulement de séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;
7. favoriser l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.
Au regard des objectifs, les « COM » indiquent les moyens mobilisés par les parties.
Zoom sur les contrats d’objectifs et de moyens
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Les Centres de Formation d’Apprentis (CFA).
Les sections d’apprentissage.
Les CFA d’entreprises et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.
Précision :à qui est destiné le quota d’apprentissage ?
Rappel
L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes salariés ayant satisfait àl'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
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La loi de programmation sociale du 17 Janvier 2002 oblige l’entreprise dont l’apprenti est présent au 31 décembre de l’année sur laquelle la taxe d’apprentissage est assise, au versement du coût réel de formation dans la limite du quota disponible, (article L 6241-4 Code du travail) et au prorata du nombre d’apprentis (article R 6241-19 Code du travail).
À défaut de publication dans la liste prévue à l’article R. 6241-3 du code du travail des coûts par apprenti, le concours financier est fixé à 3 000 € par apprenti inscrit dans un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage au 31 décembre de l’année de référence.
Arrêté du 18 janvier 2010 - JO du 23 janvier 2010.
Financement de l’apprentissage - principe
Nota beneDans le cas où l’entreprise n’aurait pas accueilli d’apprenti, la part quota affectable peut être affectée au(x) CFA de son choix.
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1) Lorsque le coût réel est supérieur au quota disponible (30% de la taxe brute), le montant versé ne dépassera pas le quota disponible.
2) À l’inverse, si le quota disponible est supérieur au coût réel, le montantversé ne dépassera pas pour autant le coût réel.
Financement de l’apprentissage - règles d’usage
Lorsqu’il y a plusieurs apprentis et que le montant cumulé des coûts réels est supérieur au quota disponible, le quota disponible est simplement divisé par le nombre d’apprentis (sans calcul d’un quelconque prorata mais en tenant compte des règles précédentes).
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Dans le cas présent, l’entreprise a l’obligation de contribuer au financement de l’apprentissage de Léon et de Raoul.
Le diplôme préparé par Léon est un diplôme supérieur de management sur 24 mois réalisé par CFA POLITIQUEMENT CORRECT. Raoul prépare un diplôme de responsable technique en aménagement d'espaces sportifs sur 12 mois réalisés par CFA DES SPORTS.
Par quoi commencer ?1) Vérification du coût réel de la formation www.ile-de-france.gouv.fr
2) Capacité de l’entreprise à financer le coût réel Coûts réels publiés : 25 313 €
Financement de l’apprentissage - en pratique
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Financement de l’apprentissage - en pratique
Nota benePour mémoire, l’entreprise a signé une convention de partenariat avec le CFA POLITIQUEMENT CORRECT. Cette convention stipule un coût réel négocié de 6 500 €et non pas 13 000 €. Quel montant sera payé à ce CFA pour l’apprenti Léon ?
QUOTA DISPONIBLE DE 22 500 €
2 coûts réels différents :
CFA POLITIQUEMENT CORRECT= 15 813 €CFA DES SPORTS = 9 500 €
Total = 25 313 €
Le quota disponible est divisé par le nombre d’apprentis :
22 500 € / 2 soit 11 250 € par apprenti.
Cependant, comme l’entreprise n’est pas tenue de payer plus que le coût réel et que le prorata réalisé est supérieur au coût publié, alors CFA DES SPORTS ne recevra que 9 500 € et pas plus. Par différence, CFA POLITIQUEMENT CORRECT recevra 13 000 €.
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Recruter un apprenti présente de nombreux avantages notamment sur le plan financier.
Pour plus d’informations sur les contrats en alternance :
www.dfc.ccip.fr
Embaucher un apprenti ouvre droit à :
des exonérations de charges : cotisations patronales et salariales de sécuritésociale sauf accident du travail et maladie professionnelle (attention dispositif particulier pour les moins de onze salariés) ;
« zéro charges » dans le cadre du plan d’urgence pour les jeunes pour toute embauche entre le 24/04/2009 et le 31/12/2010 (prime visant à prendre en charge les cotisations sociales restant dues pour une période d’un an) ;
une indemnité compensatrice forfaitaire qui varie selon les régions et ne pouvant être inférieure à 1 000 € par année de cycle de formation et par apprenti (montant proratisé pour une durée inférieure à un an avec un minimum de six mois) ;
des exonérations de charges fiscales grâce au crédit d’impôt de 1 600 € à 2 200 €par apprenti (imprimé fiscal N 2079-A-SD).
Zoom sur les aides à l’apprentissage
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Recruter un apprenti présente également de nombreux avantages sur le plan des ressources humaines :
maîtrise d’un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
développement efficace des ressources humaines par l’intégration d’un collaborateur opérationnel ;
garantie d’un recrutement « sécurisé ».
Le recrutement d’un apprenti c’est aussi…
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011 (MS 2010)
Frais de collecteet de gestion
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Les frais de collecte et de gestion sont constitués par :
les dépenses liées aux opérations de collecte et au traitement administratif ainsi que le traitement administratif des opérations de reversements des sommes collectées.
Frais de collecte et de gestion
Nota beneLes intérêts produits, le cas échéant, par les placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises viennent en déduction des dépenses précitées après application des règles de plafonnement.
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Les organismes collecteurs imputent obligatoirement les frais de collecte et de gestion sur l'ensemble des fonds collectés (sommes affectées et sommes non affectées) à l'exception du versement obligatoire au titre du FNDMA, dans une limite de 1,5%.
Les frais de collecte et de gestion sont prélevés :
sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe d'apprentissage à l'exclusion des sommes perçues au titre du FNDMA, dans une limite de 1,5% des fonds précités ;
le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés (FNA) par les employeurs redevables de la taxe aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.
Frais de collecte et de gestionrègles d’imputabilité
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Données
Taxe d’apprentissage : 72 000 €
Taux frais de collecte et de gestion : 1,30%
Taxe affectable : 55 500 €- dont 22 500 € de quota et 33 000 € de hors quota.
Règle de calcul
(MONTANT BRUT À IMPACTER) x (PRODUIT DES FRAIS DE COLLECTE ET DE GESTION)
TAXE AFFECTABLE
Calcul des frais de gestion - en pratique
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PRODUIT FCG
72 000 € x 1,30% = 936 €
CATÉGORIE A
(14 400 € x 936 €) / 55 500 €= 243 €
CATÉGORIE B
(14 400 € x 936 €) / 55 500 €= 243 €
CATÉGORIE C
(4 200 € x 936 €) / 55 500 €= 71 €
14 157 €
SOLDE HORS QUOTA
32 443 €
SOLDE AFFECTABLE A
COÛT « LÉON »
(13 000 € x 936 €) / 55 500 €= 219 € [12 781 €]
COÛT « RAOUL »
(9 500 € x 936 €) / 55 500 €= 160 € [9 340 €]
QUOTA D’APPRENTISSAGE
(22 500 € x 936 €) / 55 500 € = 379 €[22 121 €]
HORS QUOTA
(33 000 € x 936 €) / 55 500 €= 557 €
14 157 €
SOLDE AFFECTABLE B
4 129 €
SOLDE AFFECTABLE C
Calcul des frais de gestion - en pratique
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011 (MS 2010)
Hors quota calculet ventilation
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UN BARÈME UNIQUE DE RÉPARTITION
TROIS CATÉGORIES A B C
CINQ NIVEAUX DE FORMATION
Niveaux V & IV Niveaux III & II Niveau I
CAPBEP
BAC PRO…
40%
BTSLP
MASTER I …
40%
ESCINGÉNIEURS
MASTER II …
20%
HABILITATION ANNUELLE PAR
LA PRÉFECTURE DE RÉGION
Hors quota ou barème
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TAXE BRUTE = MS X 0,5%
15 000 000 € x 0,5% = 75 000 €
HORS QUOTA = TB X 48%
75 000 € x 48% = 36 000 €
CATÉGORIE A - 40%
ETS NIVEAUX V & IV ETS NIVEAUX III & II ETS NIVEAU I
36 000 € x 40% = 14 400 €
CATÉGORIE B - 40%
36 000 € x 40% = 14 400 €
CATÉGORIE C - 20%
36 000 € x 20% = 7 200 €
PLAFOND DÉDUCTIONS
75 000 € x 4% = 3 000 €
14 400 €
PART DE LA DÉDUCTION C
7 200 € - 3 000 € = 4 200 €14 400 €
TOTAL HORS QUOTA
33 000 €
Ventilation du hors quota ou barème
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Les formations réparties en trois catégories A, B et C, bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent.
Article D. 6241-22 du code du travail
En application du même article, les formations peuvent bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.
Quatre cumuls sont possibles :
de la catégorie A vers la catégorie B ;
de la catégorie B vers la catégorie A ;
de la catégorie B vers la catégorie C ;
de la catégorie C vers la catégorie B.
La règle de cumul ou de « voisinage »
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CATÉGORIES CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C
E2C 75 A 6 877 €
CFI A B 6 880 €
IFSI DU CPA DE L’AIN B + C 9 877 € 517 €
ESCP EUROPE C 1 912 €
HEC C 1 000 €
ADVANCIA NÉGOCIA B C 3 880 € 500 €
SOCIÉTÉ MEILLEURS OUVRIERS DE FRANCE
AC (1 000 €à répartir)
400 € 400 € 200 €
FRAIS DE STAGE 3 000 € en C (3 000 €)
FRAIS COLLECTE ET DE GESTION A B C (243 €) (243 €) (71 €)
TOTAL AFFECTÉ 14 400 € 14 400 € 7 200 €
Rappel
Montant de la taxe à répartir : 75 000 €
Montant dû au titre du hors quota : 75 000 € x 48% = 36 000 €
Répartition des dépenseshors quota avec cumul B vers C
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CATÉGORIES CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C
E2C 75 A + B 6 877 € 8 757 €
CFI A B 6 880 €
LYCÉE SIMONE VEIL B 5 000 €
ESCP EUROPE C 1 929 €
HEC C 1 000 €
ADVANCIA NÉGOCIA B C 1 000 €
SOCIÉTÉ MEILLEURS OUVRIERS DE FRANCE
AC (1 000 €à répartir)
400 € 400 € 200 €
FRAIS DE STAGE 3 000 € en C (3 000 €)
FRAIS COLLECTE ET DE GESTION A B C (243 €) (243 €) (71 €)
TOTAL AFFECTÉ 14 400 € 14 400 € 7 200 €
Rappel
Montant de la taxe à répartir : 75 000 €
Montant dû au titre du hors quota : 75 000 € x 48% = 36 000 €
Répartition des dépenseshors quota avec cumul A vers B
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TAXE D’APPRENTISSAGE 2011 (MS 2010)
Quel chemin prendl’argent ?
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Masse Salariale 2010
Taxe brute = MS x 0,5%
Quota d’apprentissage = TB x 52% Barème = TB x 48%
FNDMA = TB x 22% Cat A - 40% Cat B - 40% Cat C - 20%
Apprentis coût réel
Quota affectableTB x 30%
Solde quota
Régions via TP
CDA = 0,18% x MS
CSA = 0,1% x MS
TP - régions
TP - régions CFA (S) ÉCOLES + CFA
CFA (S)
CFA (S)
CFA (S)
ÉCOLES + CFA ÉCOLES + CFA ÉCOLES + CFA
TP - régions
TP – fonds régional apprentissage
TP CFA (S) - ÉCOLES
Quelle destination pour l’ensembledes sommes versées en 2011 ?
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Ventilation part Trésor public & enseignement
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La déclaration des données sociales (DADS) à souscrire pour le 31 janvier 2011.
Verser l’intégralité de la contribution de développement de l’apprentissage et la taxe d’apprentissage par l’intermédiaire d’un OCTA avant le 1er mars de chaque année.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris collecte la taxe d’apprentissage par délégation de la Chambre régionale de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France, organisme collecteur – convention de délégation du 30/10/2009 et avis du Service Régional de Contrôle du 23/10/2009.
Pour les plus de 50 salariés… Consultation du CE.
Ne pas oublier
Nota beneEn cas de non paiement, doublement de l’insuffisance constatée (2485).
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Service juridique
Hélène Clédat / Marie-Pierre Kiffer : 01 55 65 66 30 / 67 40hcledat@ccip.fr / mkiffer@ccip.fr
Accompagnement individualisé
Sonia Ammar : 01 55 65 67 32sammar@ccip.fr
Appui aux entreprises
01 55 65 68 50Plus d’informations sur : www.taxes-formation.ccip.fr
Nous contacter
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Prochains Rendez-vous formation & compétences
- Mardi 22 mars 2011 - Tout savoir sur l’alternance
- Mardi 21 juin 2011 - Comment manager la génération Y?
- Mardi 4 octobre 2011 - Marketing RH : enjeux et outils
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