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Québec Aile Chauveau, 4e étage 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 Téléphone : 418 691-2040 Télécopieur : 418 644-9863
www.mamh.gouv.qc.ca
Québec, le 30 mars 2021 Madame Madame, Nous donnons suite à votre demande d’accès à l’information, reçue le 10 mars 2021 par courrier électronique, afin d'obtenir le ou les documents suivants :
1998-04- Étude de regroupement Ville de Saint-Gabriel/Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon Évaluation des impacts, ministère des affaires municipales avril 1998
1998-10-07 Soirée d’information sur le projet de regroupement de la Ville
de Saint-Gabriel et de la paroisse Saint-Gabriel-de-Brandon. Soirée tenue à l’école polyvalente Bermon, 1919, 6e rang, Paroisse St-Gabriel-de-Brandon le 7 octobre 1998, 19 h 30 Participants : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Gabriel; le Conseil municipal de la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon et le représentant du ministère des Affaires municipales
2002-06 Étude de regroupement Ville de Saint-Gabriel et Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon Évaluation des Impacts financiers et fiscaux MAMM juin 2002
Après analyse, nous accédons en partie à votre demande. Vous trouverez ci-joint le document que nous détenons en lien avec celle-ci. Veuillez toutefois noter que le Ministère ne détient plus l’étude de 2002 et l’évaluation des impacts financiers et fiscaux demandées.
… 2
2 Par ailleurs, le document intitulé 1998-10-07 Soirée d’information sur le projet de regroupement de la Ville de Saint-Gabriel et de la paroisse Saint-Gabriel-de-Brandon a été produit par un autre organisme public et ne peut vous être communiqué. À cet effet, suivant la disposition de l’article 48 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), nous vous invitons à contacter le responsable de l’accès à l’information de l’organisme suivant :
Monsieur Michel St-Laurent Directeur général
Ville de Saint-Gabriel 45, rue Beausoleil
Saint-Gabriel (Québec) J0K 2N0 Téléphone : 450 835-2212 Télécopieur : 450 835-9852
villesaintgabriel@intermonde.net Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Vous trouverez ci-joint une note explicative à ce sujet. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs. ORIGINAL SIGNÉ Dominique Jodoin Secrétaire générale Responsable de l’accès aux documents 2021-001118/2021-023
chapitre A-2.1 Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 48. Lorsqu’il est saisi d’une demande qui, à son avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son compte, le responsable doit, dans le délai prévu par le premier alinéa de l’article 47, indiquer au requérant le nom de l’organisme compétent et celui du responsable de l’accès aux documents de cet organisme, et lui donner les renseignements prévus par l’article 45 ou par le deuxième alinéa de l’article 46, selon le cas. Lorsque la demande est écrite, ces indications doivent être communiquées par écrit. 1982, c. 30, a. 48.
AVIS DE RECOURS EN RÉVISION
RÉVISION
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L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a étérefusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de laprotection des renseignements personnels ou dans le cas où le délai prévu pourrépondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cettedécision.
La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement lesraisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).
L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :
QUÉBEC MONTRÉAL
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Bureau 2.36525, boul. René-Lévesque Est Québec (Québec) G1R 5S9
Tél : (418) 528-7741 Tél : (514) 873-4196Téléc : (418) 529-3102 Téléc : (514) 844-6170
b) Motifs
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c) Délais
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès àl’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délaiaccordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).
La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motifraisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).
~ t L...I c::::I ~ c::::I ~.
Regroupement/
Evaluation des impacts
MINISTERE DES AFFAIRES MUNICIPALES avril 1998
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SAINT-CHARLESDE-MANDEVILLE
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SAINTGABRIEL, V
SAi NT-GABRI ELDE-BRANDON, P
SAINTCLEOPHAS,
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SAINT-DIDACE, P
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LIM/TES TERR/TOR/ALES DE LA VILLE DE SAINT-GABRIEL-DE-BRANDON
ET DE LA PARO/SSE DE SAINT-GABRIEL-DE-BRANDON
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BARTHELEMY, P ""
" " SAINTCUTHBERT, P
Limites municipales
Limite de la MRC
Direction de !'organisation territoriale avril 1998
Rea.I isa.tion
Cette etude a ete realisee par~ la Direction de !'organisation territoriaJe
Larochelle Agent de recherche et de planification socio-economique DOT
Co 11 abota.tion \/JI I e d e S a i n t - G ab r i e I
Raymond Gagnon Secretaire-tresorier
Paroisse de Saint-Gabriel-de-Bran don
Andre Comtois Secretaire-tresorier
Ministere des Affaires municipales
Doris Frenette Technicien en arts appliques et graphiques SPM
Christine Lajoie Agent de recherche et de planification socio-economique DOT
Danielle Ruelland Secretaire DOT
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
1. DONNEES DE BASE
1.1 Renseignements generaux
1.2 Evolution de la population
2. ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX
2.1 Evaluation fonciere
2
3
5
2.2 Depenses de la nouvelle municipalite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
2.3 Recettes de la nouvelle municipalite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
2.4 Surplus OU deficit accumule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
2.5 Subvention de regroupement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
2.6 Programme de neutralite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3. HYPOTHESES DE TAXATION POUR LA NOUVELLE MUNICIPALITE
3.1 Taxe d'enlevement des ordures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
3.2 Tarifs d'aqueduc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
3 .3 Taxe fonciere speciale Ville: puits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
3.4 Taxe d'affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
3.5 Credit de taxes: Paroisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
4. PRINCIPAUX RESULTATS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
5. EFFETS DU REGROUPEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
5 .1 A vantages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
5.2 Inconvenients. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
6. CONTEND D'UNE DEMANDE COMMUNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
6.1 Conditions essentielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
6.2 Autres conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
LISTE DES TABLEAUX
TABLEAU 1. Sommaire des roles d'evaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
TABLEAU 2. Sommaire des roles d'evaluation uniformisee . . . . . . . . . . . . . . . 19
TABLEAU 3. Sommaire des depenses des municipalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
TABLEAU 4. Sommaire des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
TABLEAU 5. Principaux elements de l'actif et du passif
au 31 decembre 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
TABLEAU 6. Subvention de regroupement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
TABLEAU 7. Resume des taux de taxation: St-Gabriel, V . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
TABLEAU 8. Resume des taux de taxation: St-Gabriel-de-Brandon, P . . . . . . . 29
TABLEAU 9. Charge fiscale d'une residence unifamiliale: Ville . . . . . . . . . . . . 30
TABLEAU 10.lCharge fiscale d'une residence unifamiliale: Paroisse . . . . . . . . 31
TABLEAU 10.2 Charge fiscale d'une residence unifamiliale: Paroisse . . . . . . . . 32
TABLEAU 11. Impact du regroupement sur la charge fiscale
des contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A Depenses des municipalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
ANNEXE B Recettes des municipalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39
ANNEXE C-1 Releve reglements d'emprunts: Ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
ANNEXE D-1 Repartition reglements d'emprunts: Ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
ANNEXE E Depenses et recettes du reseau d'aqueduc et d'egouts . . . . . . . . . . 44
ANNEXE F Taxe d'affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
INTRODUCTION
Ce document a pour objet l'analyse des implications financieres et fiscales du projet de
regroupement de la Ville de Saint-Gabriel et de la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon.
Dans un premier temps, nous presentons les donnees de base qui ont servi a cette evaluation
et nous precisons les principales hypotheses de travail retenues en ce qui a trait notamment
a la structure de taxation des municipalites. Puis nous presentons les principaux resultats des
implications du regroupement sur les taux de taxation imposes par les municipalites et sur
la charge fiscale de leurs contribuables.
Cette etude de faisabilite qui a pour but de faciliter la prise de decision des conseils
municipaux concemant le regroupement constitue la premiere etape dans l'analyse d'un
projet de regroupement. Une fois realisee la presentation des principales donnees financieres,
ils entreprennent les discussions afin de definir a quelles conditions le regroupement peut etre
realise. C'est au cours de cette deuxieme etape que sont discutes les objets suivants de
negociation: le statut de la municipalite, les aspects politiques, les aspects financiers et les
dispositions transitoires.
/2
1. DONNEES DE BASE
1.1 Renseignements generaux
La Ville de Saint-Gabriel et la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon sont deux des 18
municipalites qui forment la municipalite regionale d' Autray.
Les donnees qui suivent presentent quelques caracteristiques generales qui permettent de
mieux situer les municipalites.
St-Gabriel St-Gabriel- Nouvelle
de-Brandon municipalite
Statut de la municipalite Ville Paroisse n.a.
Annee de constitution 1892 1864 n.a.
Loi regissant les muni. L.C.V. C.M. n.a.
Population (1998) 2862 2608 5470
Population (%) 52.3 % 47.7% 100%
% de la population de la
MRC 8.0% 7.3 % 15.3 %
Superficie (km2) 2.90 95.87 98.77
Densite 987 27 55
Nombre d'elus 7 7 n.a.
Mode d'election Bloc Bloc n.a.
Annee des elections 1998 1999 n.a.
/3
1.2 Evolution de la population
Afin de connaitre davantage les deux municipalites appelees au regroupement, examinons
le comportement evolutif de la population de 1951 a 1991 par periodes successives de 10
ans.
POPULATION DES MUNICIP ALITES
1951-1991
1951 1961 1971 1981
St-Gabriel, V 2824 3448 3383 3161
St-Gabriel-de-Brandon, P 862 1161 1304 1824
Nouvelle municipalite 3686 4609 4687 4985
1991
2716
2155
4871
EVOLUTION DE LA POPULATION de 1951 a 1996
6000 ~----------------------------------------~
5000
4000
h a b i t 3000 a n t s
2000
1000
o L~~--+--_::_____...:.:.._;_,..-'--:...:.:...:.._...:.;_+-"'~_:_:.:,;_;'-'+--'---'--~---'---'-'--'--l----'----'---'---t-----t----1951 1956 1961 1966 1971 1976 1981 1986 1991 1996
annees
I-+-St-Gabriel, V -Ill- St-Gabriel-de-Brandon, P -Ir- Total I
/5
2. ASPECTS FINANCIERS ET FISCAUX
Suite a l'examen sommaire des quelques traits generaux des municipalites, nous analyserons les
aspects financiers et fiscaux dans un contexte de regroupement. Les donnees de base
( evaluation, depenses et recettes, surplus, dette a long terme) sont celles des previsions
budgetaires de l'annee 1998 et des rapports financiers 1997. Ces donnees apparaissent
principalement aux tableaux 1 a 6. Des donnees additionnelles sur les recettes et les depenses
apparaissent aux annexes A et B incluses a la fin du document. A partir ce ces donnees, nous
etablirons les taux de taxes de la nouvelle municipalite de meme que la charge fiscale des
contribuables.
2.1 Evaluation fonciere
La loi precise que les roles d'evaluation fonciere sont uniformises au meme niveau que
celui de la municipalite la plus populeuse.
Le tableau 1 donne le sommaire de la richesse fonciere en vigueur pour l'annee 1998.
Le tableau 2 donne le sommaire de la richesse fonciere uniformisee a 98%, soit le niveau
du role de la Ville de Saint-Gabriel. Advenant un regroupement la richesse fonciere de
la nouvelle municipalite serait egale a la somme de la richesse fonciere uniformise des
municipalites regroupees.
2.2 Depenses de la nouvelle municipalite
Le sommaire des depenses apparait au tableau 3. Des donnees detaillees sur les depenses
sont presentees a l'annexe A a la fin du document. Il convient de mentionner que pour
assurer une meilleure comparaison des depenses, certains reamenagements ont ete
effectues dans les budgets des municipalites.
/6
Pour les fins de cette analyse, nous avons suppose que les depenses de la nouvelle
municipalite seraient equivalentes a la somme des depenses des municipalites actuelles,
a !'exception des postes budgetaires pour lesquels des economies pourraient etre
realisees, principalement au niveau de !'administration generale. Les principales
hypotheses que nous avons retenues pour l'etablissement du budget des depenses de la
nouvelle municipalite sont les suivantes:
• Le conseil de la nouvelle municipalite serait forme d'un maire et de six
conseillers( eres ).
• Tous(tes) les employes(es) des deux municipalites actuelles passeraient au
service de la nouvelle municipalite et conserveraient le meme traitement.
• Nous avons suppose le maintien de tous les batiments, vehicules et equipements
existants.
2.3 Recettes des municipalites
Le sommaire des recettes apparait au tableau 4. Des donnees detaillees sur les recettes
sont presentees a l'annexe B a la fin du document. La prevision des recettes de la
nouvelle municipalite a ete etablie de la fa9on suivante:
• Nous avons d'abord formule des hypotheses concemant !'imposition des
differentes taxes dans la nouvelle municipalite (voir section 3).
• Nous avons calcule le taux global de taxation de la nouvelle municipalite et nous
avons reevalue les compensations gouvemementales.
/7
• Pour ce qui est des autres recettes, nous avons suppose d'une fayon generale
qu'elles seraient equivalentes a la somme des montants des deux municipalites
actuelles.
2.4 Surplus OU deficit accumule
Le tableau 5 donne l'etat du surplus accumule des municipalites au 31 decembre 1997.
Dans cette analyse nous n'avons pas tenu compte des surplus libres. Les affectations de
surplus effectuees par chacune des municipalites en 1998 ont ete maintenues au benefice
de ces municipalites.
Meme s'il n'est pas possible de prevoir les montants exacts de surplus ou de deficits que
les municipalites auront accumules au moment du regroupement, les representants
municipaux peuvent s' entendre, dans une demande commune de regroupement, sur les
modalites d'utilisation des surplus ou de paiement des deficits, le cas echeant.
2.5 Subvention de regroupement
La nouvelle municipalite serait eligible a une subvention de regroupement. Les montants
de subvention pour chacune des cinq premieres annees suivant le regroupement
apparaissent au tableau 6. Dans cette analyse, nous n'avons pas tenu compte de la
subvention de regroupement dans le budget de la nouvelle municipalite. Cependant nous
pouvons affirmer qu'elle representerait 0,119 $ du 100 $ d'evaluation.
/8
2.6 Programme de neutralite
Ce nouveau programme vise a compenser les pertes monetaires decoulant d'un
regroupement municipal, clans le cadre de !'application des programmes suivants
administres par le ministere des Affaires municipales:
• Les compensations tenant lieu de taxes.
• Le regime de perequation.
• La repartition des recettes de la taxe payee par les exploitants des reseaux de
telecommunication, gaz et electricite (TGE).
En resume, si la nouvelle municipalite issue d'un regroupement devait recevoir un
montant moindre clans le cadre de ces programmes que les deux anciennes municipalites
reunies, le gouvernement comblera cette difference. Cette subvention de neutralite sera
versee pendant cinq exercices financiers et sera decroissante les trois exercices suivants.
Dans le cas qui nous concerne, si nous prenons comme base de calcul les budgets de
l'annee 1998 des anciennes municipalites et le budget de la nouvelle municipalite tel
qu'etabli clans la presente etude, nous estimons le montant a recevoir en vertu du
programme de neutralite a 127 667 $ annuellement.
Le programme de neutralite vise egalement la voirie locale (periode de 11 ans) et la
securite publique (periode de 8 ans).
/9
3. HYPOTHESES DE TAXATION POUR LA NOUVELLE MUNICIPALITE
3.1 Taxe d'enlevement des ordures
Actuellement, le tarif d'enlevement des ordures pour le residentiel est de 70 $ a la Ville
de Saint-Gabriel et de 75 $ a la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon.
Apres le regroupement, la nouvelle municipalite assurera le service d' enlevement et des
destruction des ordures selon les modalites des contrats en cours. Au terme de ces
demiers, elle en negociera un nouveau en conformite avec les depenses anticipees et sera
uniformise en fonction des differentes categories. Dans l'hypothese d'un regroupement
nous avons maintenu les memes tarifs de compensation, imposes actuellement a tous les
us agers ordinaires, jusqu' au renouvellement ou a l 'extension du contrat.
3.2 Tarifs d'agueduc et d'egouts
Dans la Ville de Saint-Gabriel les citoyens beneficient du service de l'aqueduc et des
egouts. Le tarif de compensation pour les usagers ordinaires est de 100 $ par unite de
logement pour l'aqueduc et de 176 $ pour les egouts. De plus la Ville dessert une partie
du territoire de la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon au niveau de l'aqueduc et des
egouts. La Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon impose respectivement 100 $ et 174 $
pour l'aqueduc et les egouts pour les contribuables desservis par la Ville.
Dans l'hypothese d'un regroupement, ii appartiendra au conseil de la nouvelle
municipalite de determiner les tarifs de compensation pour l'aqueduc et les egouts des
secteurs desservis. Voici d'une fa9on schematique les hypotheses que nous avons
retenues ace sujet: (voir aussi Annexe E)
/10
Nous avons emis le principe de l'utilisateur-payeur, ce qui implique que les services
d'aqueduc et d'egouts doivent s'autofinancer, i.e. que les depenses doivent etre
compensees par des recettes au moins equivalentes. Pour la simplification des calculs,
nous avons d'abord suppose que les recettes provenant des tarifs seraient suffisantes pour
couvrir taus les frais d'operation et d'entretien, les immobilisations et le service de la
dette des reglements d'emprunt relatifs a l'aqueduc et aux egouts. En procedant ainsi, les
tarifs de base seraient de 90 $ pour l' aqueduc pour les usagers desservis par la Ville et
204 $pour les egouts.
3.3 Taxe fonciere speciale Ville de St-Gabriel: puits
Le reglement 72 portant sur le forage de puits de la Ville de Saint-Gabriel demeurera a la charge des contribuables de cette municipalite dans l'hypothese d'un regroupement.
Ceci representerait une taxe fonciere speciale de 0,35 $ du 100 $ d'evaluation.
3.4 Taxe d'affaires
Actuellement, la Ville de Saint-Gabriel impose une taxe d'affaires de 3.00 $ du 100 $ de
valeur locative des commerces.
La Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon n'impose pas de taxe sur la valeur locative
puisqu'elle ne possede pas de role de valeur locative.
Dans l'hypothese d'un regroupement, nous avons estime pour le secteur de Saint
Gabriel-de-Brandon une certaine valeur locative et nous avons conserve le taux actuel
de la Ville de Saint-Gabriel dans le calcul du taux de la taxe d'affaires pour la nouvelle
Ville. (Annexe F)
/11
3.5 Credit de taxes Paroisse
La taxe fonciere generale dans la nouvelle municipalite est estimee a 1,177 $ du 100 $
d'evaluation avant !'affectation d'un credit de taxes et des surplus accumules. Pour
assurer un impact acceptable pour !'ensemble des contribuables des deux municipalites
nous preconisons dans cette etude l'etablissement d'un credit de taxes equivalent a 0,40 $
du 100 $ d'evaluation pour les contribuables de la Paroisse de Saint-Gabriel-de-Brandon.
La duree et les modalites de ce credit de taxes seraient a determiner par les conseils
mumc1paux.
/12
4. PRINCIPAUX RESULTATS
Les tableaux 7 et 8, resument les taux de taxation imposes par les municipalites actuelles
et les taux qui prevaudraient dans l'hypothese d'un regroupement.
Les tableaux 9 et 10, comparent la charge fiscale d'une residence unifamiliale moyenne
respective, avant et apres regroupement, pour chacune des deux municipalites et le
tableau 11, donne des comparaisons pour differentes proprietes selon l'hypothese
retenue.
5. EFFETS DU REGROUPEMENT
Nous avons note a votre intention quelques avantages et inconvenients d'ordre financier,
fiscal et administratif qui se degagent du projet de regroupement que nous avons effectue.
5.1 Avantages
Le regroupement de la Ville de Saint-Gabriel et de la Paroisse de Saint-Gabriel-de
Brandon permettra notamment:
• Des economies administratives dues a !'elimination d'un conseil municipal. Des
depenses moindres sont aussi anticipees aux postes des elections, des frais de
representation, des foumitures de bureau, du telephone, de l'equipement de bureau,
etc.
• L'octroi d'une subvention au regroupement de 567 000 $ en conformite avec les
normes actuelles du programme d'aide au regroupement municipal (P AFREM) tel
que demontre au Tableau 6.
/13
• L'uniformisation des roles d'evaluation, des differents reglements d'administration et
des services municipaux.
• Le retablissement d'une certaine logique sur le plan du territoire, qui correspondrait
davantage au mouvement de la population et a la realite d'aujourd'hui.
• Une reduction du compte de taxes pour tous les citoyens des deux municipalites tel
qu'illustree au Tableau 11.
• La mise en place d'une administration unique qui aura une pleine autorite sur
!'ensemble du territoire regroupe.
• Une meilleure utilisation des equipements. Une seule administration pourra planifier
la mise en place d'equipements ou de services correspondant aux besoins reels de
!'ensemble et non pas en fonction des contraintes imposees par les limites
territorial es.
• Le renforcement du pouvoir local sur les plans administratif, financier et politique.
• Une plus grande facilite d'eviter les dedoublements et par consequent de beneficier
d'economies lors des investissements futurs.
• Une meilleure stabilisation a long terme de la charge fiscale imposee aux contribua
bles des deux municipalites en raison de l'elargissement de l'assiette fiscale et de la
mise en commun complete des services et equipements municipaux.
/14
5.2 Inconvenients
Le regroupement impliquera:
• Une periode d'adaptation pour le citoyen en quete de services.
• Pour un certain temps, un peu plus de travail pour les fonctionnaires et les
representants municipaux qui auront a proceder a !'harmonisation de la
reglementation municipale.
• Quelques frais supplementaires dus a la confection d'un plan sur toile, a la description
technique du nouveau territoire et a la publication d'un avis de regroupement dans un
journal local.
/15
6. CONTEND D'UNE DEMANDE COMMUNE
6.1 Conditions essentielles
Ainsi la demande commune devra:
• Indiquer le nom de la nouvelle municipalite.
• Contenir la description technique du territoire de la nouvelle rnunicipalite.
• Indiquer la loi qui regira la nouvelle municipalite.
• Determiner la composition du conseil provisoire qui aura le pouvoir d'administrer la
nouvelle rnunicipalite a partir de l'entree en vigueur du regroupement jusqu'a la
premiere election generale.
• Determiner la repartition des membres du conseil.
• Fixer la date de la premiere election generale et l'annee de la deuxieme election.
• Indiquer le nom de la municipalite regionale de comte dont le territoire comprend
ceux des municipalites demanderesses.
6.2 Autres conditions
La dernande commune pourra aussi contenir d'autres modalites concemant:
• Les remboursements resultant des reglements d'emprunt ou des dettes existantes, le
cas echeant.
/16
• Le surplus ou deficit accumules.
• Les dettes resultant de poursuite.
• Toutes conditions concemant les municipalites impliquees.
TABLEAU 1
Sommaire des roles d'evaluation municipale(1)
Evaluation municipale imposable
lmmeubles du gouvernement du Quebec
lmmeubles du gouvernement du Canada
Reseau de la sante et des services sociaux
Ecoles primaires et secondaires
Total de la richesse fonciere
Proportion mediane
Facteur comparatif
ST-GABRIEL ST-GABRIEL-DE-Ville BRANDON, P
77 002 000
410 000
139 500
1922560
433 550
79 907 610
98%
1,02
107 464 700
nil
nil
4 800
926 925
108 396 425
100%
1,00
(1 )Suivant les roles d'evaluation en vigueur pour l'annee financiere 1998
......__ _. -.....i
TABLEAU 2
Sommaire des roles d'evaluatjon uniformisee(1)
ST-GABRIEL ST-GABRIEL-DE- APRES FUSION Ville BRANDON, P
Evaluation municipale imposable 77 002 000 105 315 406 182 317 406
lmmeubles du gouvernement du Quebec 410 000 nil 410 000
lmmeubles du gouvernement du Canada 139 500 nil 139 500
Reseau de la sante et des services sociaux 1922560 nil 1 922 560
Ecoles primaires et secondaires 433 550 908 387 1 341 937
Total de la richesse fonciere 79 907 610 106 223 793 186 131 403
(1)L'uniformisation s'effectue en divisant !'evaluation de St-Gabriel-de-Brandon, par sa proportion mediane et multipliant par celle de St-Gabriel.
......... _. 00
TABLEAU 3
Sommaire des depenses des municipalites*
ST-GABRIEL ST-GABRIEL- TOTAL APRES POSTES BUDGET AIRES Ville DE-BRANDON, P 1998 FUSION
Budget 1998 Budget 1998 ADMINISTRATION GENERALE Legislation 41 899 33 222 75 121 48 621 (1) Application de la loi 2 800 1 149 3 949 3 949 Gestion financiere et administrative 298 525 131 900 430 425 331 705 (1) Greffe 8 400 8 000 16 400 15 000 (2) Evaluation 32 950 33 500 66 450 66 450 Autres 59 876 42 516 102 392 101 392 (1)
444 450 250 287 694 737 567 117 SECURITE PUBLIQUE Police 144 900 190 556 335 456 335 456 Protection contre l'incendie 49 596 54100 103 696 95 000 (3) Autres 8 000 1 400 9 400 9 400
202 496 246 056 448 552 439 856
TRANSPORT
Administration nil 102 400 102 400 102 400 Voirie municipale 328 237 158 400 486 637 486 637 Enlevement de la neige 84 541 90 859 175 400 175 400 Eclairage des rues 28 622 5 000 33 622 33 622 Circulation 9 225 3 000 12 225 12 225 Stationnement 3 311 nil 3 311 3 311 -~ Autres 6100 2 250 8 350 8 350 \0
460 036 361 909 821 945 821 945
TABLEAU 3
Sommaire des depenses des municipalites*
ST-GABRIEL POSTES BUDGETAIRES Ville
Budget 1998 HYGIENE DU MILIEU Purification et traitement de l'eau nil Reseaux de distribution de l'eau 176171 Reseaux d'egouts 269 189 Enlevement et destruction des ordures 129 800
575 160 URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE Urbanisme et zonage 18 500 Promotion et developpement industriels 16 644 Renovation urbaine et restauration 35 500 Logement 20 800
91 444 LOIS IRS ET CULTURE Activites recreatives 86 422 Activites culturelles 12 930
99 352
FRAIS DE FINANCEMENT 110 295 FONDS SPECIAL DE FINANCEMENT 120 004
DEPENSES EN IMMOBILISATIONS 70 000
TOTAL DES DEPENSES 2173 237 * Voir annexe A pour le detail des depenses
ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDON 1 P 1998
Budget 1998
22 000 22 000 9 000 185 171 3 600 272 789
125 161 254 961
159 761 734 921
16 574 35 074 nil 16 644 nil 35 500 nil 20 800
16 574 108 018
35 200 121 622 12 000 24 930
47 200 146 552
5 750 116 045 64 738 184 742
2 000 72 000
1 154 275 3 327 512
APRES FUSION
nil (3) 185 171 269 189 (3) 254 961
709 321
35 074 16 644 20 000 20 800
92 518
111 622 (3) 24 930
136 552
116 045 184 742
72 000
3140 096
.......... N 0
TABLEAU 4
Sommaire des recettes des municipalites *
ST-GABRIEL POSTES BUDGETAIRES Ville
Budget 1998 RECETTES DE SOURCES LOCALES Taxe fonciere generale 1022382 Credit de taxe - Paroisse de St-Gabriel-de-Brandon nil Autres recettes de sources locales 647 777
1 670 159 COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
lmmeubles du gouvernement du Quebec 5 535 Reseau des affaires sociales 37189 Ecoles primaires et secondaires 9 024 Telecommunications, gaz et electricite 118 745 lmmeubles du gouvernement du Canada 1 883
172 376
SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPA 29 500
AUTRES SERVICES RENDUS 33 000
AUTRES RECETTES 72 000
TRANSFERTS INCONDITIONNELS
Regroupement nil Perequation 102 407
ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDON, P 1998
Budget 1998
752 253 1774635 nil nil
162 579 810 356
914 832 2 584 991
nil 5 535 nil 37189
8 000 17 024 43 000 161 745
nil 1 883
51 000 223 376
16 717 46 217
5 000 38 000
34 800 106 800
nil nil nil 102 407
APRES FUSION
2 145 655 (4) (421 262)
863 911 (5)
2 588 305
4 825 31 736 22152
145 903 1 642
206 258
16 717 (3)
38 000
106 800
nil (6) nil
-N
TABLEAU 4
Sommaire des recettes des municipalites *
ST-GABRIEL POSTES BUDGETAIRES Ville
Budget 1998 Compensation: programme de neutralite nil
102 407 TRANSFERTS CONDITIONNELS
Transport 15 795 Loisirs: bibliotheque 3 000
18 795
AFFECTATIONS 75 000
TOTAL DES RECETTES 2173 237
* Voir annexe B pour le detail des recettes
ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDONI p 1998
Budget 1998 nil nil
nil 102 407
37 555 53 350 nil 3 000
37 555 56 350
94 371 169 371
1 154 275 3 327 512
APRES FUSION
127 667 (7)
127 667
53 350 3 000
56 350
nil (8)
3140 096
-........ N N
SOMMAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES
NOTES EXPLICATIVES
/23
(1) Le regroupement de la Ville de Saint-Gabriel et de la Paroisse de Saint-Gabriel-de
Brandon occasionnera la diminution de plusieurs depenses reliees a !'administration.
11 est assez difficile d'evaluer de fa9on precise les economies potentielles qui pourraient
etre realisees, car elles dependent en grande partie de la volonte et des decisions des
administrateurs et des elus en place. Cependant, nous pouvons nous permettre
d'apporter certaines reductions a la remuneration et aux depenses des elus, aux
depenses de la gestion financiere et administrative comme le telephone, la verification,
loyer d'appareil, l'entretien d'ameublement, les foumitures de bureau, etc. et egalement
a d'autres depenses telles que cotisations, abonnements, etc.
(2) Nous avons prevu le cout d'une premiere election generale pour la nouvelle
municipalite regroupee.
(3) Nous avons retranche des montants qui concement des ententes entre les deux
municipalites.
(4) Le taux de la taxe fonciere generale et le taux global de taxation de chacune des
municipalites qui ont servi a calculer les recettes de taxes foncieres generales et les
paiements tenant lieu de taxes, ont ete calcules de fa9on a presenter des budgets
equilibres. Dans le cas de la nouvelle municipalite, pour financer des depenses de 2
145 655 $, le taux de la taxe fonciere generale a ete fixe a 1.177 $, avant !'affectation
du credit de taxes pour les contribuables de la Paroisse et de !'affectation des surplus
accumules.
(5) Les recettes de compensations pour les services d'aqueduc et d'egouts ont ete
modifiees. Nous avons emis l'hypothese que les taux seraient imposes aux benefi-
/24
ciaires des services d'aqueduc, d'egouts et des ordures devraient etre suffisants pour
couvrir les depenses relatives a ces differents services.
( 6) Dans l'hypothese du regroupement de la Ville de Saint-Gabriel et de la Paroisse de
Saint-Gabriel-de-Brandon la nouvelle municipalite pourra beneficier d'une subvention
au regroupement de 573 500 $ dont le premier versement de 216 920 $ sera paye des
la premiere annee.
(7) Un montant de neutralite sera verse a la nouvelle municipalite de maniere a assurer que
les compensations gouvernementales versees a la nouvelle municipalite ne soient pas
inferieures a la somme des compensations gouvernementales versees aux municipalites
actuelles.
(8) Nous n'avons pas tenu compte de !'affectation des surplus dans le calcul de la taxe
fonciere generale de la nouvelle municipalite.
TABLEAU 5
Principaux etements de l'actif et du passif au 97/12/31
ST-GRABRIEL ST-GABRIEL-DE-VILLE BRANDON, P
Surplus accumule au 97/12/31 (12 894) 210 211
Dette a long terme au 97/12/31 399 037 nil
Fonds de roulement au 97/12/31 Partie engagee nil nil Partie non engagee nil nil
nil nil
Actifs immobilises Travaux de genie 8 915 661 1158861 Reseau d'electricite nil nil Batiments 515 469 215 154 Terrains 118 144 10 552 Materiel et vehicules 481 824 222 507 Ameublement 132 153 89143 Autres nil nil Immobilisations en cours nil 2 502
10 163 251 1 698 719 --...... N c.n
TABLEAU 6
Subvention de regroupement
Annee suivant le maximale
regroupement per capita
1ere annee (1) 36$
2eme annee 28$
3eme annee 20$
4eme annee 10$
5eme annee 6$
-
100$
(1) Un montant de base de 20 000$ est inclus dans le calcul de la premiere annee.
(2) Population permanente au 1 er janvier 1998
St-Gabriel, V St-Gabriel-de-Brandon, P
2 862 2 608
5 470
Population totale {2)
5 470
5 470
5 470
5 470
5 470
Subvention totale
216 920$
153 160$
109 400$
54 700$
32 820$
567 000$
......._ N m
TABLEAU 7
Resume des taux de taxation
RESUME DES TAUX DE TAXATION Taxe fonciere generale (avant affectation) Taxe fonciere speciale: puits Moins: affectations de surplus
Total des taxes foncieres
Moins: subvention de regroupement
Tarifs de compensation: residentiel Aqueduc Egouts Ordures
AVANT REGROUPEMENT
1,4474$ nil
(0,097$)
1,3500$
nil
1,3500$
100 $ 176 $ 70 $
ST-GABRIEL, V
APRES REGROUPEMENT
1,177$ 0,035$
(0,097$)
1,1145$
(0,119$)
0,9955$
90 $ 204 $ 70 $
.......... N ........
TABLEAU 8
Resume des taux de taxation
RESUME DES T AUX DE TAXATION Taxe fonciere generale (avant affectation) Moins: credit de taxes Moins: affectation de surplus
Total des taxes foncieres
Moins: subvention de regroupement
Tarifs de compensation: residentiel Aqueduc Egouts Ordures
ST-GABRIEL-DE-BRANDON, P
AVANT REGROUPEMENT APRES Taux reels Taux uniformises REGROUPEMENT
0,788$ 0,804$ 1,177$ nil nil (0,400$)
(0,088$) (0,090$) (0,090$)
0,7000$ 0,7143$ 0,6873$
nil nil (0,119$)
-0,7000$ 0,7143$ 0,5683$
100 $ 100 $ 90 $ 174 $ 174 $ 204 $ 75 $ 75 $ 75 $
--..... N ro
TABLEAU 9
Charge fiscale d'une residence unifamiliale de St-Gabriel, V
Valeur moyenne d'une residence unifamiliale
Total des taxes foncieres
Charge fiscale totale
Taxes foncieres
Tarif d'aqueduc
Tarif d'egouts
Tarif de vidanges
AVANT REGROUPEMENT
60 000$
1,350$
810$
100$
174$
70$
1154$
ST-GABRIEL, V APRES
REGROUPEMENT
60 000$
0,995$
597$
90$
204$
70$
961$ -........ N I.D
TABLEAU 10,1
Charge fiscale d'une residence unifamiliale de St-Gabriel-de-Brandon, P (secteur desservis par agueduc et egouts)
Valeur moyenne d'une residence unifamiliale
Total des taxes foncieres
Charge fiscale totale
Taxes foncieres
Tarif d'aqueduc
Tarif d'egouts
Tarif de vidanges
ST-GABRIEL-DE-BRANDON, P AVANT REGROUPEMENT APRES
Taux reels Taux uniformises REGROUPEMENT
61 224$ 60 000$ 60 000$
0,700$ 0,714$ 0,568$
429$ 429$ 341$
100$ 100$ 90$
174$ 174$ 204$
75$ 75$ 75$
--778$ 778$ 710$ .......__
w 0
TABLEAU 10,2
Charge fiscale d'une residence unifamiliale de St-Gabriel-de-Brandon. P (secteur non desservis par aqueduc et egouts)
Valeur moyenne d'une residence unifamiliale
Total des taxes foncieres
Charge fiscale totale
Taxes foncieres
Tarif de vidanges
ST-GABRIEL-DE-BRANDON, P AVANT REGROUPEMENT APRES
Taux reels Taux uniformises REGROUPEMENT
61 224$ 60 000$ 60 000$
0,700$ 0,714$ 0,568$
429$ 429$ 341$
75$ 75$ 75$
--504$ 504$ 416$
-....... w
TABLEAU 11
Impact du regroupement sur la charge fiscale des contribuables
CHARGE FISCALE Avant regroupement Apres regroupement Hausse (baisse) Pourcentage
ST-GABRIEL, Ville Evaluation 40 000$ 884$ 762$ (122$) (14%) 50 000$ 1 019$ 862$ (157$) (15%) 60 000$ 1 154$ 961$ (193$) (17%) 70 000$ 1 289$ 1 061$ (228$) (18%) 80 000$ 1 424$ 1 160$ (264$) (19%)
100 000$ 1 694$ 1 359$ (335$) (20%) ST-GABRIEL-DE-BRANDON, Paroisse (secteurs desservis en aqueduc et egouts)
Evaluation 40 000$ 635$ 596$ (38$) (6%) 50 000$ 706$ 653$ (53$) (8%) 60 000$ 778$ 710$ (68$) (9%) 70 000$ 849$ 767$ (82$) (10%) 80 000$ 920$ 824$ (97$) (11%)
100 000$ 1 063$ 937$ (126$) (12%) ST-GABRIEL-DE-BRANDON, Paroisse (secteurs non desservis en aqueduc et egouts)
Evaluation 40 000$ 361$ 302$ (58$) (16%) 50 000$ 432$ 359$ (73$) (17%) 60 000$ 504$ 416$ (88$) (17%) 70 000$ 575$ 473$ (102$) (18%) 80 000$ 646$ 530$ (117$) (18%)
100 000$ 789$ 643$ (146$) (18%) -w N
(1) Ne comprend pas la taxe d'affaires
ANNEXE A
Depenses detaillees des municipalites
ST-GABRIEL POSTES BUDGETAIRES Ville
Budget 1998 ADMINISTRATION GENERALE
Legislation Remuneration du conseil 34100 Contributions de l'employeur 2 700 Frais de deplacement 1 000 Frais de representation 1 000 Congres des membres du conseil nil Quote-part M.R.C. 3 099
41 899
Application de la loi 2 800
Gestion financiere et administrative Remuneration reguliere 142 170 Cotisations de l'employeur 45 755 Allocations d'une voiture 5 200 Frais de deplacement 300 Verification et comptabilite 7 200 Poste et telephone 13 700 Avis public 6 000 Receptions et congres 1 000 Assurances generales 30 ODO Entretien - reparation batisse et terrain 7100 Entretien - equipement de bureau 11 000 Location equipement de bureau 6 400
ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDON 1 P 1998
Budget 1998
23 000 57 100 800 3 500
1 000 2 000 1 000 2 000 3 000 3 000 4422 7 521
33222 75 121
1 149 3 949
55 500 197 670 19 000 64 755
nil 5 200 1 200 1 500 6 000 13 200 7 200 20 900 3 000 9 000 2 000 3 000
10 000 40 000 10 000 17 100 6 000 17 000
nil 6 400
APRES FUSION
34100 2 700 1 500 1 000 3 000 6 321
48 621
3 949
147 670 50 235
nil 1 500
10 000 16 000 7 500 3 000
30 000 17 100 10 000 5 000
-w w
ANNEXE A
Depenses detaillees des municipalites
ST-GABRIEL POSTES BUDGETAIRES Ville
Budget 1998 Fournitures de bureau 6 000 Chauffage, electrcite 15 500 Articles de nettoyage 1 200
298 525
Greffe 8 400
Evaluation 32 950
Autres Services professionnels 28 000 Abonnement, cotisations 3 500 Dons et subventions 10 000 Reclamations dommages-interets nil Quote-part M.R.C. 18 376
59 876
SE.CURITE PUBLIQUE
Police 144 900 Protection incendie 49 596 Autres 8 000
202 496
ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDON 2 P 1998
Budget 1998 3 000 9 000 9 000 24 500
nil 1 200
131 900 430 425
8 000 16 400
33 500 66 450
12 000 40 000 1 500 5 000
13 750 23 750 1 000 1 000
14 266 32642
42 516 102 392
190 556 335 456 54100 103 696
1 400 9 400
246 056 448 552
APRES FUSION
8 000 24 500
1 200
331 705
15 000
66 450
40 000 4 000
23 750 1 000
32642
101 392
335 456 95 000
9 400
439 856
--....... w ..i:::,
ANNEXE A
Depenses detaillees des municipalites
ST-GABRIEL POSTES BUDGETAIRES Ville
Budget 1998 TRANSPORT ROUTIER
Ad ministration nil Voirie municipale 328 237 Enlevement de la neige 84 541 Eclairage des rues 28622 Circulation 9 225 Stationnement 3 311 Autres 6100
460 036
HYGIENE DU MILIEU
Purification et traitement de l'eau nil Reseaux de distribution de l'eau 176 171 Reseaux d'egouts 269 189 Dechets domestiques
collecte et transport 78 000 elimination 48 800
Matieres secondaires collecte et transport 3 000
575 160 URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE
Urbanisme et zonage 18 500
ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDON, P 1998
Budget 1998
102 400 102 400 158 400 486 637
90 859 175 400 5 000 33 622 3 000 12 225
nil 3 311 2 250 8 350
361 909 821 945
22 000 22 000 9 000 185 171 3 600 272 789
74 875 152 875 40 647 89 447
9 639 12 639
159 761 734 921
16 574 35 074
APRES FUSION
102 400 486 637 175 400
33 622 12 225
3 311 8 350
821 945
nil 185 171 269 189
152 875 89 447
12 639
709 321
35 074
-....._ w U7
ANNEXE A
Depenses detaillees des municipalites
ST-GABRIEL POSTES BUDGETAIRES Ville
Budget 1998 Promotion et developpement industriels 16 644 Renovation urbaine et restauration 35 500 Logement 20 800
91 444 LOISIRS ET CULTURE
Activites recreatives Administration nil Centres communautaires 900 Patinoires interieures et exterieures 9 596 Piscines 48 384 Pares et terrains de jeux 27 542 Autres nil
Activites culturelles Bibliotheques 12 930
99 352
FRAIS DE FINANCEMENT
A la charge de la municipalite 108 495 Autres organismes municipaux nil Autres frais de financement 1 800
110 295
ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDONI p 1998
Budget 1998 nil 16 644 nil 35 500 nil 20 800
16 574 108 018
4 200 4200 nil 900 nil 9 596
2 000 50 384 10 000 37 542 19 000 19 000
12 000 24 930
47 200 146 552
nil 108 495 5 675 5 675
75 1 875
5 750 116 045
APRES FUSION
16 644 20 000 20 800
92 518
4 200 900
9 596 50 384 27 542 19 000
24 930
136 552
108 495 5 675 1 875
116 045
......... w en
ANNEXE A
Depenses detaillees des municipalites
ST-GABRIEL POSTES BUDGETAIRES Ville
Budget 1998 FONDS SPECIAL DE FINANCEMENT 120 004
AFFECTATIONS
Depenses en immobilisations 70 000
70 000
TOTAL DES DEPENSES 2173 237
ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDON, P 1998
Budget 1998 64 738 184 742
2 000 72 000
2 000 72 000
1154 275 3 327 512
APRES FUSION
184 742
72 000
72 000
3140 096
......._ w ........
ANNEXE B
Recettes detailles des municipalites
ST-GABRIEL POSTES BUDGETAIRES Ville
Budget 1998 RECETTES DE SOURCES LOCALES Taxe fonciere generale 1022382 Credit de taxe - St-Gabriel-de-Brandon nil Autres 1 002 Taxe fonciere speciale: puits 27 212 Tarif d'aqueduc 168 315 Tarif d'egouts 274 560 Tarif d'ordures 125 730 Taxes d'affaires sur valeurs locatives 50 958
1 670 159 COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
lmmeubles du gouvernement du Quebec 5 535 Reseau des affaires sociales 37189 Ecoles primaires et secondaires 9 024 Telecommunications, gaz et electricite 118 745 lmmeubles du gouvernement du Canada 1 883
172 376 SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX Administration generale nil Securite publique: protection incendie nil Transport nil Hygiene du milieu 19 500 Loisirs et culture 10 000
29 500
ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDON, P 1998
Budget 1998
752 253 1774635 nil nil nil 1 002 nil 27 212
37 600 205 915 2164 276 724
122 815 248 545 nil 50 958
914 832 2 584 991
nil 5 535 nil 37189
8 000 17 024 43 000 161 745
nil 1 883
51 000 223 376
3 500 3 500 2 500 2 500
10 717 10 717 nil 19 500 nil 10 000
16 717 46 217
APRES FUSION
2 145 655 (421 262)
1 002 27 212
195 171 325 699 248 545
66 282
2 588 305
4 825 31 736 22152
145 903 1 642
206 258
3 500 2 500
10 717 nil nil
16 717
.......... w Q:)
ANNEXE B
Recettes detailles des municipalites
ST-GABRIEL POSTES BUDGET AIRES Ville
Budget 1998 AUTRES SERVICES RENDUS
Loyers 16 000 Recouvrement de tiers 12 800 Autres 4 200
33 000 AUTRES RECETTES
Imposition de droits Licences et permis 3 500 Droits de mutation immobiliere 15 000
Amendes et penalites 1 000 lnterets 28 000 Cessions d'actifs immobilises 24 500
72 000 TRANSFERTS INCONDITIONNELS
Regroupement nil Perequation 102 407 Compensation: programme de neutralite nil
102 407 TRANSFERTS CONDITIONNELS
Transport ameliration du reseau routier nil
ST-GABRIEL- TOTAL DE-BRANDON 1 P 1998
Budget 1998
5 000 21 000 nil 12 800 nil 4 200
5 000 38 000
1 800 5 300 15 000 30 000
nil 1 000 18 000 46 000
nil 24 500
34 800 106 800
nil nil nil 102 407 nil nil
nil 102 407
37 555 37 555
APRES FUSION
21 000 12 800 4 200
38 000
5 300 30 000
1 000 46 000 24 500
106 800
nil nil
127 667
127 667
37 555
........_ w \.0
ANNEXE B
Recettes detailles des municipalites
ST-GABRIEL ST-GABRIEL-POSTES BUDGETAIRES Ville DE-BRANDON1 P
Budget 1998 Budget 1998 autres 15 795 nil
Creation d'emplois 3 000 nil
18 795 37 555
AFFECTATIONS 75 000 94 371
TOTAL DES RECETTES 2173 237 1154 275
TOTAL 1998
15 795 3 000
56 350
169 371
3 327 512
APRES FUSION
15 795 3 000
56 350
nil
3140 096
......._ .i::,. 0
ANNEXE C-1
Releve des reglements d'emprunts de St-Gabriel, ville
NUMERO DESCRIPTION REGLEMENT
C.V. 72 Forage de puits tubes
c.v. 294 Remises de taxes: administration - decision bureau de revision
S.Q.A.E.
TOTAL
MONTANT ORIGINAL
549 000
75 000
TERME ANNEE ANS D'ECHEANCE
20 1999
3 2000
SOLDEAU 98-12-31
26 700
51 300
253 697
FRAIS DE FINANCEMENT
27 890
27 675
46 510
102 075
.......... ..i;::.
ANNEXE D-1
Repartion des reglements d'emprunts de St-Gabriel, ville
NUMERO DESCRIPTION REG LEM ENT
C.V. 72 Forage de puits tubes
C.V. 294 Remises de taxes: administration - decision bureau de revision
S.Q.A.E.
MONTANT ORIGINAL
549 000
75 000
FRAIS DE SECTEUR FINANCEMENT ex-municip.
27 890
27 675
46 510
102 075
ENSEMBLE ex-municip.
27 890
27 675
46 510
102 075
ENSEMBLE nouvelle
......... -i::,. N
ANNEXE E
Depenses et recettes du reseau d'aqueduc et d'eqouts
AVANT REGROUPEMENT POSTES BUDGE.TAIRES ST-GABRIEL ST-GABRIEL-DE-
Ville BRANDON, P DEPENSES ANNUELLES DU RESEAU
Depenses d'operation et d'entretien Purification et traitement de l'eau nil 22 000 Reseaux de distribution de l'eau 176 171 9 000 Reseaux d'egouts 269 189 3 600
Depenses en immobilisations 20 000 nil Frais de financement 74 400 nil
539 760 34 600 RECETTES ANNUELLES DU RESEAU
Revenus de compensation Taxe fonciere speciale: puits 27 212 nil Aqueduc 168 315 37 600 Egouts 274 560 2164
Services rendus aux organismes municipaux 19 500 nil
489 587 39 764 Taxes
Tarif de compensation: aqueduc 100 $ 100 $ Tarif de compensation: egouts 176 $ 174 $
TOTAL 1998
22 000 185 171 272 789
20 000 74400
574 360
27 212 205 915 276 724
19 500
529 351
n.a. n.a.
APRES FUSION
nil 185 171 269 189
20 000 73 722
548 082
27 212 195 171 325 699
nil
548 082
90 $ 204 $
---... +:> w
ANNEXE F
Taxe d'affaires
AVANT FUSION APRES FUSION ST-GABRIEL ST-GABRIEL-
Ville DE-BRANDON, P Valeur locative des places d'affaires
lmposables Non imposables
Facteur comparatif du role de la valeur locative
Taux reel impose en 1998
Montants de recettes generes par la taxe d'affaires lmmeubles imposables Non imposables
1698600
1698600
0,98
3,00 $
50 958 nil
50 958
* Ville de St-Gabriel Valeur locative des commerces et industries Valeur fonciere des commerces et industries Valeur locative/ Valeur fonciere
Paroisse de St-Gabriel Valeur fonciere des commerces et industries de-Brandon Ratio de la Ville de St-Gabriel
Valeur locative estimee
510 808 nil
510 808
nil
nil nil
-nil
2 209 408
2 209 408
0,98
3,00 $
66 282 nil
66 282
1698600 15 891 700
11%
4 779 000 11%
510 808
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