Post on 11-Jul-2015
« L’UE et les autorités publiques investissent dans votre avenir »Avec le soutien financier du Fonds social européen et de la Région wallonne
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3D printing Quelles implications en matière de PI?
Aubin DE PERTHUISJuriste (InnovaTech ASBL)
Avec l’aide de Fabienne MONFORT-WINDELSCoordinator Technology Watch and Intellectual Property (Sirris)
P’tit Dej 3D printing18 décembre 2014
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Le 3D printing pour le grand public?
Le Lac aux Requins (Raymond Leblanc 1972)
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Pour les professionnels ?
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Implications de la 3D printing sur les pratiques commerciales et juridiques :
● Une série d’intervenants et de possibles contrefacteurs?
● Concepteur du fichier CAO● Distributeur du fichier CAO● Utilisateur du fichier CAO● Fabricant de la machine d’impression 3D● Utilisateur de la machine● Utilisateur du produit imprimé
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Implications de la 3D printing sur les pratiques commerciales et juridiques :
● Beaucoup de questions● Peu de réponses en l’état
● Très peu de décisions judiciaires● Très peu de doctrine● Pas de réglementation spécifique
● Questions en matière de PI● Droit d’auteur● Brevet● Modèle et dessin
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Droits d’auteur● Toute œuvre originale fixée sur un support communicable à autrui, en
ce compris un programme d’ordinateur
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Droits d’auteur● Risques● Logiciels et fichiers CAO (conception assistée par ordinateur):
comment a-t-il é té obtenu? ● Reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur sous forme
tridimensionnelle ou sous une autre formeExceptions
● Actes à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique
● Copie privée >< activité commerciale
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BrevetDroit exclusif et temporaire d'interdire aux tiers l'exploitation de toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.
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Brevet● Risques● La contrefaç on par la machine d’une technologie brevetée de
fabrication additive● La contrefaç on d’un produit breveté via l’assemblage de pièces
impriméesExceptions
● Actes accomplis à des fins scientifiques sur et/ou avec l’objet de l’invention brevetée
● Actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales
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Modèle et dessin● L’aspect d’un produit ou d’une partie d’un produit (conféré notamment
par les caractéristiques de ses lignes, contours, couleurs, de la forme, …).
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Modèle et dessin Conditions de protection
● Nouveauté• Si, à la date de dépô t ou à la date de priorité ,
aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public.
● Caractère individuel• Impression globale produite sur l'utilisateur averti
diffère de celle produite par un dessin ou modèle divulgué au public avant le dépô t.
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Modèle et dessin ● Risques
● La reproduction d’une pièce de design présentant un véritable caractère individuel.
Exceptions● Pièce d’un produit complexe
• se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées -> démontage et remontage du produit
• réparation en vue de lui rendre son aspect initial● Actes accomplis à des fins expérimentales ● Actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement● Actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales
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En conclusion
• L’impression 3D: source de nouveaux conflits juridiques?
• Pas seulement des questions de PI: questions de concurrence déloyale, de garantie du produit imprimé, …
• Impact sur les marchés et les modèles économiques, notamment en matière de pièces de rechange
• Taxation forfaitaire des fabricants de machine d’impression 3D?
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Merci pour votre attention!
www.innovatech.be