Post on 22-Jan-2018
MISE EN ŒUVRE
DU PROTOCOLE D'ACCORD
SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS,
LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS (PPCR)
1
MISE EN ŒUVRE DU PPCR
INTRODUCTION
2
Un protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours
professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) a été soumis à la signature des organisations syndicales en juillet 2015
Malgré le défaut de majorité syndicale, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre des diverses mesures de cet accord dès 2016
L’objectif affiché du PPCR est de moderniser le Statut général des fonctionnaires : en renforçant l’unité de la Fonction Publique en améliorant la politique de rémunération des
fonctionnaires
MISE EN ŒUVRE DU PPCR
INTRODUCTION
3
Cette réforme impacte :
Les 3 fonctions publiques
Les 5 prochaines
années
PPCR
Les 3 catégories
hiérarchiques (A, B et C)
Mise en application progressive
de 2016 à 2020
MISE EN ŒUVRE DU PPCR
INTRODUCTION
4
Seront mises en œuvre des mesures :
• Revalorisation des grilles indiciaires en plusieurs étapes INDICIAIRES
• Mise en place d’un abattement du régime indemnitaire au profit du traitement indiciaire INDEMNITAIRES
• Modification des durées d’avancement, restructuration des cadres d’emplois STATUTAIRES
MISE EN ŒUVRE DU PPCR
INTRODUCTION
5
Dans le cadre du début de la mise en œuvre concrète du PPCR pour la Fonction Publique Territoriale, ont été publiés :
Au JO du 14 mai 2016
• 12 décrets visant à la mise en œuvre des
mesures relatives aux parcours professionnels, carrière et rémunération pour les fonctionnaires
de catégories B, A (sociaux et médico-
sociaux) et C
• (décrets n°2016-594 à 2016-605)
Au JO du 13 mai 2016
• Un décret visant à mettre en application la
mesure de « transfert primes/points » prévue par l’article 148 de la loi
n°2015-1785 de finances pour 2016
• (décret n°2016-588)
Au JO du 1er juin 2016
• Un décret relatif aux modalités de classement
des agents à la nomination pendant la
période de mise en œuvre du PPCR (destiné à éviter les inversions de
carrière)
• (décret n°2016-717)
MISE EN ŒUVRE DU PPCR
INTRODUCTION
6
Pour les 12 textes relatifs aux réformes indiciaires et statutaires,
l’option retenue ici est celle d’une présentation chronologique des principales dispositions dans la mesure où, si les modifications apportées ne sont pas complexes techniquement, leur mise en œuvre échelonnée dans le temps peut s’avérer plus délicate.
En ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure de « transfert primes/points », nous l’aborderons spécifiquement dans un 2ème temps
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
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Calendrier synthétique global :
2016 2017 2018 2019 2020
CATÉGORIE C
CATÉGORIE B
CATÉGORIE A (filière médico-sociale et CSE)
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
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Mesures prenant effet au 1er janvier 2016 :
AU 1er JANVIER 2016 (EFFET RÉTROACTIF)
CATÉGORIE B
Revalorisation des grilles indiciaires de l'ensemble des cadres
d'emplois (NES + cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux)
CATÉGORIE A
Revalorisation des grilles indiciaires des cadres d'emplois
médico-sociaux et des conseillers socio-éducatifs
Arrêtés de revalorisation indiciaire à prendre et rappel de paie à verser
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
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Mesure prenant effet au 1er avril 2016 :
Arrêtés de revalorisation indiciaire à prendre et rappel de paie à verser
AU 1er AVRIL 2016 (EFFET RÉTROACTIF)
CATÉGORIE A
Revalorisation des grilles indiciaires du cadre d'emplois des
cadres territoriaux de santé paramédicaux
(créé avec effet au 1er avril 2016)
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
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Mesures prenant effet au 15 mai 2016 :
CADRES D'EMPLOIS
SOCIAUX ET MEDICO-
SOCIAUX
*Mise à jour des dispositions relative au décompte des postes ouverts à la
Promotion interne
*Dispense de stage lors de l'accès au 2ème grade du cadre d'emplois
*Mise à jour des dispositions relatives à la prise en compte des services
militaires, des services "européens"
*Possibilité de prendre en compte les services de service civique et
volontariat international
*Possibilité de détachement des militaires
*Suppression des règles dérogatoires caduques pour le calcul des postes
ouverts à la Promotion interne
CADRES D'EMPLOIS DU NOUVELLE ESPACE STATUTAIRE (NES)
AU 15 MAI 2016
CATÉGORIE A (emplois médico-sociaux et CSE)
Suppression du principe de l'avancement d'échelon au choix
Mise en place de durées uniques d'avancement
CATÉGORIE B
Suppression du principe de l'avancement d'échelon au choix
Mise en place de durées uniques d'avancement
Plus d’avancement à l’ancienneté minimale ou intermédiaire possible à compter de cette date
pour les agents concernés
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
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Mesures prenant effet au 1er janvier 2017 (Catégorie A) :
AU 1er JANVIER 2017
CATÉGORIE A (emplois médico-sociaux et CSE)
* Modification des conditions de
détachement et d'intégration directe
* Modification des règles d'avancement
de grade
Pour les Infirmiers en Soins Généraux et
les Puéricultrices (n°2014-923)
Pour les autres cadres d'emplois médico-
sociaux (y compris en voie d'extinction)
Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires
Pour les Conseillers socio-éducatifs
* Modification des règles de classement à la nomination dans les cadres d'emplois
* Modification du nombre d'échelons
* Modification des durées de carrière
* Modification des règles de reclassement après avancement de grade
* Reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois
* Dispositions transitoires d'avancement de grade
Arrêtés de reclassement Arrêtés de revalorisation indiciaire
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
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Mesures prenant effet au 1er janvier 2017 (Catégorie B) :
AU 1er JANVIER 2017
CATÉGORIE B
CADRES D'EMPLOIS DU NOUVELLE ESPACE STATUTAIRE (NES)
* Modification des règles de classement à la nomination dans le cadre d'emplois (sauf CE des infirmiers en voie d'extinction)
* Modification des règles de conservation de la rémunération antérieure à la nomination (sauf CE des infirmiers en voie
d'extinction)
CADRES D'EMPLOIS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
* Modification du nombre d'échelons (sauf pour les
moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux)
* Modification des durées de carrière
* Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires
* Modification des règles d'avancement de grade
* Modification des règles de reclassement après AVG
* Reclassement dans les nouveaux cadres d'emplois
* Dispositions transitoires d'avancement de grade
Arrêtés de reclassement
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
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Mesures prenant effet au 1er janvier 2017 (Catégorie C) :
ECHELLE 6
ECHELLE 5
ECHELLE 4
ECHELLE 3C1
(Accès direct)
C3
(Grades d'avancement)
C2
(Accès par concours)
* Modification des règles de reclassement après AVG
* Modification des modalités de détachement et d'intégration directe
* Reclassement dans les nouvelles grilles
* Mise en place de 3 nouvelles échelles de rémunération (C1, C2 et C3)
* Modification des règles de classement à la nomination dans le cadre d'emplois
AU 1er JANVIER 2017
CATÉGORIE C
Arrêtés de reclassement
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
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Mesures prenant effet au 1er janvier 2018 :
CATÉGORIE C
Revalorisation des grilles indiciaires mises en place au 1er janvier 2017
Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires
CATÉGORIE B
CADRES D'EMPLOIS DU NOUVELLE ESPACE STATUTAIRE (NES) CADRES D'EMPLOIS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
AU 1er JANVIER 2018
CATÉGORIE A (emplois médico-sociaux et CSE)
Pour les Infirmiers en Soins Généraux et
les Puéricultrices (n°2014-923)Pour les Conseillers socio-éducatifs
Pour les autres cadres d'emplois médico-
sociaux (y compris en voie d'extinction)
Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires
Arrêtés de revalorisation indiciaire
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
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Mesures prenant effet au 1er janvier 2019 :
CATÉGORIE C
Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires
AU 1er JANVIER 2019
CATÉGORIE A (emplois médico-sociaux et CSE)
Pour les Infirmiers en Soins Généraux et
les Puéricultrices (n°2014-923)Pour les Conseillers socio-éducatifs
Pour les autres cadres d'emplois médico-
sociaux (y compris en voie d'extinction)
Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
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Mesures prenant effet au 1er janvier 2020 :
CATÉGORIE C
Création d'un 12ème échelon dans l'échelle C1
Nouvelle revalorisation des grilles indiciaires
AU 1er JANVIER 2020
CATÉGORIE B
Modification des modalités de reclassement à la nomination des agents détenant le 12ème échelon de l'échelle C1 lors de
leur accès aux grades d'assistant socio-éducatif ou d'éducateur de jeunes enfants
Arrêtés de revalorisation indiciaire
MISE EN ŒUVRE DU PPCR - LES MESURES
INDICIAIRES ET STATUTAIRES
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Le décret n° 2016-717 « anti- enjambement » :
EN VIGUEUR A PARTIR DU 1er JANVIER 2016 ET JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2019
CATÉGORIE A CATÉGORIE B CATÉGORIE C
Pour l'ensemble des fonctionnaires accédant à un cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et classés par
référence à l'indice détenu dans leur corps ou le cadre d'emplois d'origine :
Classement sur la base de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions statutaires et
indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015.
Si ce reclassement conduit à reclasser l'agent à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait dans son
corps ou cadre d'emplois d'origine → maintien à titre personnel de l'indice de rémunération dans la limite de l'indice brut
afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
BUT : éviter les inversions de carrière et tenir compte du
rythme de revalorisation des grilles
Ne s’applique pas aux fonctionnaires classés en application d’un tableau de
correspondance d’échelon, d’un prorata de l’ancienneté acquise ni en cas de
détachement et d’intégration directe
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE TRANSFERT
« PRIMES/POINTS »
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Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR, l’article 148 de la loi
n°2015-1785 de finances pour 2016 a prévu le principe d’un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par les revalorisations indiciaires (ajout de 4 à 9 points selon les catégories hiérarchiques)
OBJECTIF : rééquilibrage progressif de la rémunération globale des agents publics au profit de la rémunération indiciaire en intégrant une partie des primes dans le traitement indiciaire (notamment dans le but d’améliorer les pensions de retraite)
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
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Le dispositif de « transfert prime/points » est permanent et sera
mis en œuvre du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 en fonction des cadres d’emplois
Il n’occasionne pas de perte financière pour les agents : Le différentiel de cotisation est compensé par l’attribution de
points d’indice majorés afin que la rémunération nette de l’agent ne soit pas affectée ;
Les revalorisations indiciaires et la mise en œuvre de l’abattement sont forcément concomitantes.
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
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Les agents concernés :
Fonctionnaires stagiaires et titulaires
en position d’activité ou de détachement
Exerçant leurs fonctions dans un corps ou cadre d’emplois
ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire dans
le cadre du PPCR
Cotisant au régime de la CNRACL ou au régime des
pensions civiles et militaires
Percevant un régime indemnitaire
Seraient également concernés les agents relevant
du régime général (note d’information du
10 juin 2016)
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
21
Les agents contractuels ne sont pas concernés, y compris
lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements
→ leur appliquer l’abattement serait dénué de base règlementaire et susceptible d’annulation par le juge
L’abattement s’applique automatiquement pour les agents visés → il n’est pas possible de déroger aux dispositions législatives et règlementaires en prenant une délibération qui viserait à ne pas appliquer l’abattement
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
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Le montant de l’abattement : les montants maximum par catégorie
ANNÉE
2016
A partir de 2017
2017
A partir de 2018
A partir de 2016
A partir de 2017
CATÉGORIE B
278 €
CATÉGORIE C
167 €
Infirmiers en soins généraux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, puéricultrices territoriales, cadres de santé
paramédicaux, cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, infirmiers d'encadrement de
sapeur-pompiers professionnels, conseillers socio-éducatifs (bénéficiant de la revalorisation indiciaire dès 2016)
CATÉGORIE A
MONTANT MAXIMAL DE L'ABATTEMENT ANNUEL EN EUROS
167 €
389 €
Pour les autres cadres d'emplois (qui bénéficieriont de la revalorisation indiciaire à partir de 2017)
167 €
389 €
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
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Le montant de l’abattement :
La référence à un montant minimal ne signifie pas que l'on peut délibérer pour fixer le montant de l'abattement dans la limite des plafonds
Le montant de l'abattement ne peut dépasser celui des indemnités effectivement perçues dans la limite du plafond règlementaire applicable à la catégorie dont relève le fonctionnaire.
Les montants d'abattement sont fixes.
Ils ne varieront pas en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
24
Le montant de l’abattement : exemples
Un agent de catégorie A de la filière médico-sociale percevant 2 000 € de primes pour 2016 puis le même montant pour 2017 se verra appliquer un abattement de 167 € en 2016 et de 389 € en 2017
Un agent de catégorie B dont le régime indemnitaire annuel est égal à 1 200 € se verra appliquer un abattement annuel de 278 € dès 2016
Un agent de catégorie B percevant 200 € de primes pour l'année se verra appliquer un abattement de 200 € (et non 278 €)
Dans le cas d'un fonctionnaire ne percevant pas de régime indemnitaire, aucun abattement n'est appliqué bien que l'agent bénéficie de la revalorisation indiciaire
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
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Le montant de l’abattement : la prise en compte du temps de travail de l'agent
Le montant de l'abattement doit être, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l'agent au cours d'une année donnée
Le temps de travail doit donc être pris en compte (proratisation du montant de l'abattement sur la même base que la proratisation du traitement pour les agents à temps partiel ou à temps non complet)
Il conviendra également de prendre en compte les périodes de congé de maladie, longue maladie, longue durée (au cours desquelles le traitement est réduit ou absent)
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
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Le montant de l’abattement : la prise en compte du temps de travail de l'agent
Exemple d'un agent travaillant à temps partiel :
Quotité de travail
Fraction du traitement indiciaire
Montant maximal de l'abattement annuel
Catégorie A
Catégorie B Catégorie C
Cadres d'emplois médico-sociaux et conseillers socio-
éducatifs Autres cadres d'emplois de catégorie A
A compter du 1er janvier
2016
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2018
100 % 1 167,00 € 389,00 € 167,00 € 389,00 € 278,00 € 167,00 €
90% 32/35ème 152,69 € 355,66 € 152,69 € 355,66 € 254,17 € 152,69 €
80% 6/7ème 143,14 € 333,43 € 143,14 € 333,43 € 238,29 € 143,14 €
50% 1/2 83,50 € 194,50 € 83,50 € 194,50 € 139,00 € 83,50 €
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
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Les indemnités prises en compte pour le calcul de l'abattement
INCLUS :
Tous les éléments de rémunération de toute nature perçus à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL
→ toutes les primes et indemnités doivent être prises en compte à l'exception de celles listées ci-dessous
EXCLUS :
- le traitement et ses accessoires (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, NBI)
- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (de déplacement notamment, y compris entre le domicile et le lieu de travail)
- Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
- Indemnités d'astreintes (et d'intervention)
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
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Modalités de mise en œuvre de l'abattement :
Le fonctionnaire concerné par la revalorisation perçoit le traitement indiciaire correspondant à la grille revalorisée et ses primes habituelles
Exemple :
Pour un agent de catégorie B en 2016 : o Revalorisation indiciaire de 6 points soit 333,38 € (6 points x 55,5636 €) o Abattement annuel sur les primes équivalent à 5 points, soit 278 € (5
points x 55,5636 €) o La différence d'un point entre la revalorisation indiciaire (6 points) et
l'abattement (5 points) compense l'assujettissement à la CNRACL des 6 points d'indice supplémentaires et, pour les fonctionnaires n'atteignant pas le plafond RAFP, la réduction liée à la prise en compte de l'abattement.
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
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Modalités de prélèvement :
• Possibilité d'opérer des précomptes mensuels égaux à 1/12ème du plafond (éventuellement proratisé en fonction du temps de travail)
• Si l'abattement au titre de l'année courante a été supérieur au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donneront lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante
• Le décret du 11 mai 2016 laisse aux employeurs, notamment territoriaux, la faculté de mettre en œuvre d'autres rythmes de prélèvement que la mensualisation
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
30
Modalités de prélèvement :
• En pratique, l'abattement se matérialisera sur la fiche de paie par l'ajout dans les retenues d'une ligne supplémentaire intitulée "Transfert primes-points" ou "Abattement primes-points". Cette ligne aura vocation à y figurer de manière permanente. La ligne relative au montant des primes ne sera pas modifiée.
• Pour l'année 2016, l'abattement "primes-points" est rétroactif au 01/01/2016 et devra être appliqué lors du versement du rappel de traitement indiciaire (pour la catégorie B et la filière médico-sociale de catégorie A)
• Il n'y a pas d'arrêté individuel à prendre pour appliquer l'abattement ni de modification des arrêtés attribuant le régime indemnitaire. L'abattement s'appliquera automatiquement sur la fiche de paie.
• Aucune délibération n'a à être prise. Il s'agit d'une simple mesure comptable.
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
31
L'impact sur les cotisations :
Le 3° du I de l'article 148 de la loi de finances du 29 décembre 2015 prévoit expressément que l'abattement doit être déduit du montant des indemnités retenues dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire.
Sont ainsi concernés : o la Contribution Sociale Généralisée (CSG) o la Contribution pour le Remboursement de la Dette
Sociale (CRDS) o la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) o la Contribution Exceptionnelle de Solidarité
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
32
Le calendrier de mise en œuvre :
Pour tous les cadres d'emplois de catégorie B
et les cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux de catégorie A
• L'abattement s'applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016
• Cela résulte pour ces cadres d'emplois de l'entrée en vigueur à la même date des revalorisations indiciaires visant à compenser l'abattement.
Pour les cadres d'emplois de catégorie C et A
(hors cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux)
• L'abattement s'applique à partir de 2017
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
33
Les situations particulières : Le changement de catégorie statutaire
Les changements de cadres d'emplois intervenant entre la publication des décrets portant revalorisation indiciaire et leur mise en œuvre doivent être pris en compte. Il convient alors de distinguer les mois selon la catégorie statutaire d'appartenance de l'agent. Exemple : Un rédacteur (catégorie B) accède au cadre d'emplois des attachés (catégorie A) à compter du 1er mars 2016. Les montants mensuels de prélèvements seront les suivants : o 23,17 € (278 €/12 mois) pour les mois de janvier et février 2016, l'agent bénéficiant de la
revalorisation indiciaire applicable aux cadres d'emplois relevant de la catégorie B ; o Aucun abattement pour les mois restants de l'année 2016, l'agent ayant accédé au cadre
d'emplois des attachés, catégorie A (non concerné par la revalorisation indiciaire et l'abattement en 2016) ;
o 13,92 € (167 €/12 mois) à compter du 1er janvier 2017, date d'application du TPP pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
o 32,42 € (389 €/12 mois) à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle le montant maximal de l'abattement atteint son niveau définitif pour le cadre d'emplois des attachés.
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
34
Les situations particulières :
La mise en œuvre en cas d'employeurs multiples
Lorsqu'un fonctionnaire exerce ses fonctions auprès de différents employeurs, ces derniers déterminent le montant de l'abattement en fonction de la quotité de travail de l'intéressé Il appartient également à chacun de ces employeurs de procéder à la régularisation de fin d'année
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
35
Les situations particulières :
Le cas des fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice maintenu à titre individuel
Un décret est attendu (il a été examiné au CSFPT) visant à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions règlementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".
Ainsi, les agents concernés verraient leur indice de rémunération augmenter comme suit :
o Agents de catégorie C : 4 points supplémentaires (abattement : 167€), o Agents de catégorie B : 6 points (abattement : 278€), o Agents de catégorie A : 4 points la première année (abattement : 167€) puis 5
points supplémentaires à partir de la deuxième année (abattement : 389€).
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
36
Illustrations :
Agent relevant de la catégorie A, exerçant ses fonctions à temps plein et dont le montant indemnitaire est supérieur au plafond :
DÉTERMINANTS
MONTANT
MAXIMAL
ANNUEL DE
L'ABATTEMENT
MONTANT DU
PRÉLÈVEMENT
MENSUEL
RÉGULARISATION
DE FIN D'ANNÉE
CATÉGORIE A 167 € à compter
du 1er janvier
2017
389 € à compter
du 1er janvier
2018
13,92 € à
compter du
1er janvier 2017
32,42 € à
compter du
1er janvier 2018
NON
QUOTITÉ DE
TRAVAIL 100%
MONTANT
ANNUEL DE
PRIMES
12 000 €
NOMBRE
D'EMPLOYEURS 1
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
37
Illustrations :
Agent relevant de la catégorie B exerçant ses fonctions à 80% et dont le montant des indemnités est supérieur au plafond :
DETERMINANTS
MONTANT
MAXIMAL
ANNUEL DE
L'ABATTEMENT
MONTANT DU
PRELEVEMENT
MENSUEL
REGULARISATION
DE FIN D'ANNEE
CATEGORIE B
238,29 €
(278 € x6/7) 19,86 € NON
QUOTITE DE
TRAVAIL 80%
MONTANT
ANNUEL DE
PRIMES
7 000 €
NOMBRE
D'EMPLOYEURS 1
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
38
Illustrations :
Agent relevant de la catégorie C exerçant ses fonctions à temps plein et dont le montant des indemnités est inférieur au plafond :
DETERMINANTS
MONTANT
MAXIMAL
ANNUEL DE
L'ABATTEMENT
MONTANT DU
PRELEVEMENT
MENSUEL
REGULARISATION
DE FIN D'ANNEE
CATEGORIE C
167 € 13,92 € OUI (+ 67 €)
QUOTITE DE
TRAVAIL 100 %
MONTANT
ANNUEL DE
PRIMES
100 €
NOMBRE
D'EMPLOYEURS 1
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
39
Illustrations :
Agent relevant de la catégorie A intercommunal, exerçant à compter du 1er janvier 2018 ses fonctions pour 24h30 chez un employeur et 10h30 chez un autre et dont le montant indemnitaire est supérieur au plafond :
DETERMINANTS
MONTANT
MAXIMAL
ANNUEL DE
L'ABATTEMENT
MONTANT DU
PRELEVEMENT
MENSUEL
REGULARISATION
DE FIN D'ANNEE
CATEGORIE A
389 € à compter
du 1er janvier
2018
Employeur 1 :
22,69 €
(389 € /12 x
24,5/35)
Employeur 2 :
9,73 €
(389 € /12 x
10,5/35)
NON
QUOTITE DE
TRAVAIL 100 %
MONTANT
ANNUEL DE
PRIMES
5 000 €
NOMBRE
D'EMPLOYEURS 2
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
40
BULLETIN AVANT REVALORISATION INDICIAIRE ET TPPGrade : Rédacteur
Indice brut 438
Echelon : 8 Indice majoré (au 01/01/2013) 386
Eléments de la rémunération
Traitement de base 1 787,29 €
Primes et indemnités 100,00 €
Avantages en nature 0,00 €
Rémunération brute 1 887,29 €
Retenues
C.R.D.S. 1 887,29 € x 98,25% x 0,5% 9,27 €
C.S.G. 1 887,29 € x 98,25% x 7,5% 139,07 €
C.N.R.A.C.L.(retraite) 1 787,29 € x 9,94 % 177,66 €
Cotisation RAFP 100,00 € x 5% 5,00 €
Contribution de solidarité 1 704,63 € x1% 17,05 €
Total des retenues 348,05 €
Rémunération nette (2) 1 539,24 €
MISE EN ŒUVRE DU PPCR – LE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »
41
BULLETIN APRES REVALORISATION INDICIAIRE ET TPPGrade : Rédacteur
Indice brut 446
Echelon : 8 Indice majoré (au 01/01/2013) 392
Eléments de la rémunération
Traitement de base 1 815,07 €
Primes et indemnités 100,00 €
Abattement primes/points 23,17 €
Rémunération brute 1 891,90 €
Retenues
C.R.D.S. 1 891,90 € x 98,25% x 0,5% 9,29 €
C.S.G. 1 891,90 € x 98,25% x 7,5% 139,41 €
C.N.R.A.C.L.(retraite) 1 815,07 € x 9,94 % 180,42 €
Cotisation RAFP 76,83 € x 5% 3,84 €
Contribution de solidarité 1 707,64 € x1% 17,08 €
Total des retenues 350,04 €
Rémunération nette (2) 1 541,86 €
+ 6 pts
Abattement de 278€/12
Abattement déduit de l'assiette CRDS, CSG, RAFP et contribution de solidarité
+ 2,62 € sur le net à payer
TABLEAU SYNTHÉTIQUE RELATIF À LA
MISE EN ŒUVRE DU PPCR (DÉCRETS
PUBLIÉS AU JO LE 14 MAI 2016)
42
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE MISE EN ŒUVRE DU PPCR
(COMPTE TENU DES DÉCRETS PUBLIÉS AU 14/05/2016)
REVALORISATION
INDICIAIRE
TRANSFERT
"PRIME/POINTS"
CADENCEMENT UNIQUE
D'AVANCEMENT D'ECHELON
NOUVELLE ORGANISATION DES
CARRIERES
CATÉGORIE A
Filière sociale
- Conseillers socio-éducatifs 01/01/2016 01/01/2016 15/05/2016 01/01/2017
Filière médico-sociale
- Cadres de santé paramédicaux 01/04/2016 01/04/2016 15/05/2016
- Puéricultrices (décret n°92-859) en voie d'extinction
- Puéricultrices (décret n°2014-923)
- Infirmiers en soins généraux
- Puéricultrices cadres de santé (en voie d'extinction)
- Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
01/01/2016 01/01/2016 15/05/2016
01/01/2017
(sauf pour les cadres
d'emplois en voie
d'extinction)
CATÉGORIE B
Cadres d'emplois relevant du NES (en annexe au décret n°2010-329)
- Techniciens
- Rédacteurs
- Assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
- Assistants d'enseignement artistiques
- Animateurs
- Educateurs des activités physiques et sportives
- Chefs de service de police municipale
01/01/2016 01/01/2016 15/05/2016 01/01/2017
Filière sociale
- Assistants socio-éducatifs
- Educateurs de jeunes enfants
- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux 01/01/2016 01/01/2016 15/05/2016 01/01/2017
Filière médico-sociale
- Infirmiers
- Techniciens paramédicaux 01/01/2016 01/01/2016 01/06/2016 01/01/2017
CATÉGORIE C
Tous cadres d'emplois
01/01/2017