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28 mars 20148h30 - 11h00
BAYA AXESS Parc d’activités Annecy La Ravoire Metz-Tessy
74371 Pringy
Protectiondes marques
Nouvellesopportunités
Nouveaux gTLDs
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Les intervenants
Catherine THONNELIERAvocate
Chloé RAMAJuriste
Gandi SAS
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Introduction0
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Les signes distinctifs
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Les signes distinctifs d’une entreprise
MARQUEDÉNOMINATION SOCIALE
NOM COMMERCIAL ENSEIGNE
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
NOM DE DOMAINE
Registrar
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La marque
MARQUE
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Qu’est-ce qu’une marque ?
DÉNOMINATIONS
SIGNES FIGURATIFS
SIGNES SONORES
Sons Phrases musicales
Mots
Assemblages de mots
Noms patronymiques
Noms géographiques
Pseudonymes Lettres
Sigles
Dessins
Etiquettes
Cachets
Lisières
Reliefs
Hologrammes
Logos
Images de synthèse
Formes
Dispositions de couleurs
Combinaisons de couleurs
Nuances de
couleurs
Chiffres
Forme du produit
Forme du conditionnement
du produit
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Qu’est-ce qu’une marque ?
‣ Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou des prestations de services d’une entreprise de ceux des concurrents.
‣ La marque peut jouer indirectement un rôle de garantie, de qualité et de provenance du produit,
‣ La marque peut constituer un capital important pour l’entreprise, et devenir un véritable bien monnayable.
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2 3 41
La validité de la marque
Conforme à l’ordre public et aux
bonnes mœurs Non déceptive Distinctive Disponible
L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4
Une marque valable
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2 3 41Conforme à l’ordre
public et aux bonnes mœurs
Non déceptive Distinctive Disponible
L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4
Condition
Nature de la confusion
Sanction
le signe entraîne une confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne
sur l’origine, la nature ou les qualités du produit ou du service
annulation de la marque
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2 3 41Conforme à l’ordre
public et aux bonnes mœurs
Non déceptive Distinctive Disponible
L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4
Marque générique
Conditions négatives
Marque nécessaire
Marque usuelle
Marque descriptive
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2 3 41Conforme à l’ordre
public et aux bonnes mœurs
Non déceptive Distinctive Disponible
L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4
Qui sont exclusivement la désignation nécessaire, générique
ou usuelle
Ne sont pas distinctifs les signes :
Pouvant servir à désigner une caractéristique (espèce, qualité,
quantité, destination, valeur, provenance, époque)
Constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la
fonction
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2 3 41Conforme à l’ordre
public et aux bonnes mœurs
Non déceptive Distinctive Disponible
L. 711-3 b) L. 711-3 c) L. 711-2 L. 711-4
Choix du signe + « balayage »
Stratégie de dépôts :
Recherche d’antériorités : marques, noms commerciaux,
dénominations sociales, noms de domaine, droits d’auteur…
Portée de la marque : libellé de produits et
de servicesEtendue
territoriale
FR UE INT
Phase préalable aux dépôts :
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Dépôt d’une marque en France
‣ « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Sauf marque notoire, l’usage ne confère aucun droit » (Article L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)
‣ Validité : 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande renouvelable indéfiniment à condition que la marque soit exploitée
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Les autres signes distinctifs
DÉNOMINATION SOCIALE
NOM COMMERCIAL ENSEIGNE
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Nom commercial
‣ Le nom commercial désigne le fonds de commerce ou l’entreprise, dans les rapports avec la clientèle ;
‣ Les conditions de validité du nom commercial sont proches de celles du droit des marques :
• Le droit sur le nom commercial s’acquiert par l’usage, qui doit être :
- personnel,
- effectif,
- sérieux ;
• L’enregistrement au RCS n’est ni nécessaire, ni suffisant ;
• Le nom commercial est protégé :
- par l’action en concurrence déloyale,
- par un texte spécifique : article L.217-1 du Code de la consommation
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Dénomination sociale
‣ La dénomination sociale sert à identifier la personne morale en tant que telle.
‣ C’est un droit d’occupation, qui se manifeste par l’insertion dans les statuts, et devient opposable par l’inscription au RCS.
‣ La dénomination doit être licite, disponible, distinctive (la descriptivité ne constitue un vice que si le signe décrit l’activité en général)
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L’enseigne 1/2
‣ L’enseigne désigne l’établissement dans sa localisation [apposée sur les locaux d’exploitation, elle est un signe extérieur et visuel] ;
‣ Définition par l’article 3 de la loi relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes du 29 décembre 1979 : « constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
‣ La propriété de l’enseigne s’acquiert :
• par le premier usage public,
• L’inscription au RCS n’est pas suffisante mais nécessaire.
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L’enseigne 2/2
‣ L’usurpation de l’enseigne est sanctionnée par l’action en concurrence déloyale, sa reprise étant fautive lorsqu’elle crée un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.
‣ L’appréciation du risque de confusion sera fonction :
• De l’activité des entreprises,
• Du rayonnement géographique de l’enseigne,
• De la conduite du concurrent à l’époque du choix critiqué.
‣ La tolérance ne fonde aucun droit.
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Tableau récapitulatif d’un dépôt d’une marque
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Personne(s) du déposant Office Durée de protection
Procédure d’opposition
Renonciation au dépôt
Caractéristiques particulières
Dépôt français
Déposant unique : - personnellement ou - mandataire !Copropriété : mandataire obligatoire
INPI10 ans
renouvelable indéfiniment
Dans les 2 mois de la publication de la demande
d’enregistrement
Partielle ou totale
Revendication d’un droit de priorité*
Dépôt communautaire
Déposant unique : - personnellement ou - mandataire Copropriété : - mandataire préférable
OHMI10 ans
renouvelable indéfiniment
Dans les 3 mois de la publication de la demande
d’enregistrement
Partielle ou totale
- revendication d’un droit de priorité* - revendication de l’ancienneté de la marque nationale dans les 2 mois de la date de dépôt ou d’enregistrement
Dépôt international
Déposant unique : - personnellement ou - mandataire Copropriété : Le pays d’origine doit être le même pour tous les déposants si la demande relève uniquement de l’Arrangement ou du Protocole
OMPI10 ans
renouvelable indéfiniment
oui Partielle ou totale
- revendication d’un droit de priorité*
* La priorité doit avoir moins de 6 mois par rapport à la date du dépôt en cause. Elle peut être totale ou partielle.
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Noms de domaine
NOM DE DOMAINE
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Différence entre un nom de domaine et une URL
sous-domaine
radical
extension
protocole
Nom de domaine
URL ou adresse web
http://.singapore49.icann.org/fr/materials
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Différences entre une marque et un nom de domaine
MARQUE NOM DE DOMAINE
Obtention Enregistrée par une administration nationale ou régionale
Réservé auprès d’un Registre ou d’un Registrar
Distinctivité Oui, obligatoire Non
Conformité à l’ordre public Oui, obligatoire Non
Portée géographique Cantonnée aux territoires d’enregistrement
Portée internationale
Réglement des litiges Juge judiciaire Centres d’arbitrage
Statistiques 2 000 000 265 000 000
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Phases de lancement d’une nouvelle extension
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Mécanisme de poupées gigognes
‣ ICANN | résultat de la signature d’une convention avec le Département du Commerce Américain
• Les missions de l’ICANN
- gérer le système de nommage allocation des domaines de premier niveau génériques (gTLD’s) et nationaux (ccTLD’s),
- agir dans l’intérêt général de la communauté Internet
- garantir la stabilité et la sécurité d’Internet
- encourager une certaine transparence et une concurrence sur le marché
‣ Registres | maintien technique
‣ Registrars | commercial
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Délégation d’une extension dans la racine de l’Internet : Acte de naissance du domaine
‣ A la racine du système de nommage : un serveur (dupliqué bien évidement pour des raisons de sécurité),
‣ Le serveur contient : une base de données qui recense TOUS les noms de domaine qui existent,
‣ Cette base de données fait autorité,
‣ Quand un nouveau domaine est créé : création de nouvelles lignes de codes dans la base de données.
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Délégation d’une extension dans la racine de l’Internet : Certificat de naissance du domaine
‣ 1ères nouvelles extensions déléguées dans la racine : 23 octobre 2013 .xn--ngbc5azd (”signifiant “.web — (.شبكة) xn--ngbc5azd.) signifiant “.web” + 3 autres IDNs — (.شبكة)
‣ Signifie qu’elles ont été intégrées dans la racine de l’Internet, la base de données ayant autorité pour Internet
‣ C’est l’ICANN qui a le monopole technique des domaines qui donne son accord pour déléguer un domaine dans la racine et qui peut décider de sa suppression
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Le Registre: l’exploitation du domaine
‣ Si l’ICANN a le monopole technique du domaine elle en confie l’exploitation au Registre par voie contractuelle, il existe donc un rapport de dépendance entre le Registre et l’ICANN
‣ Le Registre pour exploiter le domaine doit signer un contrat de délégation avec l’ICANN: contrat qui définit les conditions d’utilisation du domaine (ouvert, fermé, …)
‣ Le Registre s’engage alors :
• respect des spécifications fonctionnelles
• s’engage à une certaine performance
• à faire des maintenances
• à gérer des données (Whois)
• à honorer les paiements sur une base annuelle
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ADN du système de nommage de l’Internet
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Le projet de création de nouvelles extensions
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Le projet de création de nouvelles extensions
Adoption de l’Applicant Guidebook qui encadre tout le processus de candidature
et fixe les conditions d'accès
Adoption et vote du projet par le Conseil d'Administration de l'ICANN
20 juin 2011
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Le projet de création de nouvelles extensions
Les candidatures
candidatures initiales1930
sont toujours actives1776 nouvelles extensions
sont demandées
1409
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Le projet de création de nouvelles extensions
un barrage filtrant que chaque candidature devait franchirInitial Evaluation
Contrôle, vérification et évaluation de chaque candidature :
Commentaires par toute !personne le désirant
Avertissements !gouvernementaux
Commentaires de !l'objecteur indépendant
Arbitrage international !sur plaintes de concurrents
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Le projet de création de nouvelles extensions
Typologie 1/2
66846431 137
Communautés
Génériques Marques Géographiques
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Le projet de création de nouvelles extensions
Typologie 2/2
en chinois : < 旅行.移� > pour < voyage.mobi >
en arabe : < سيارة . شبكة > pour < voiture.réseau >
candidatures IDN116
scripts12
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Le projet de création de nouvelles extensions
TLD ouverts
à des extensions ouvertes à toute personne
307candidatures
Les brand TLD, type ".SAMSUNG", ".TOTAL", etc. sont un univers à part.
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La Trademark Clearinghouse (TMCH)
Fournisseurs : Deloitte et IBM
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TMCH : c’est quoi ?
‣ Est une base de données centralisée de marques,
‣ Objectif : permettre aux titulaires d’enregistrer leur marque au sein de la TMCH nourri deux desseins :
• permet de participer aux Sunrise (génération d’un fichier SMD)
• permet de recevoir des notifications lors de l’enregistrement de votre marque à l’identique (Trademark Claims Service) et vient en sus de la veille qu’un titulaire de marque réalise auprès de son CPI ou avocat
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TMCH : quand s’enregistrer ?
‣ Avant le lancement d’une nouvelle extension ou
‣ Pendant le lancement des nouvelles extensions
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TMCH : critères d’éligibilité
MarqueMarque validée par
une décision de justiceTraité international
Coût 150$ par marque enregistrée pour un an (frais éventuels de conseil exclus)
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TMCH : qui est éligible ?
‣ Toute personne physique
‣ Ou personne morale
‣ Licencié ou cessionnaire
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TMCH : la notion de « marque enregistrée »
‣ Doit être d’effet national ou régional (INPI, OHMI, …)
‣ Doit être une marque enregistrée (un simple dépôt ne suffit pas)
‣ Un dépôt de marque internationale effectué via le système de Madrid est exclu à moins que la marque de base ne soit d’effet national
‣ Une marque ayant été annulée par une décision de justice n’est pas acceptée par la TMCH
‣ Des marques enregistrées via une procédure accélérée qui ont fait l’objet d’une opposition ne sont pas acceptées également
‣ Les marques contenant une extension (ex: gandi.net)
‣ Les marques commençant ou finissant par un « . »
‣ Les marques ne contenant pas de lettres, pas de mots, pas de chiffres : marques figuratives exclues par exemple
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TMCH : les signes distinctifs non acceptés
‣ La TMCH n’est pas compétente pour valider :
• les brevets
• le savoir-faire
• les dessins et modèles
• les secrets commerciaux
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TMCH : la soumission de la demande d’enregistrement
‣ Soumission d’une déclaration d’usage signée
‣ Soumission de preuves d’usage
• étiquettes,
• emballages,
• revue de presse,
• brochures,
• catalogues,
• captures d’écran,
• matériel attestant votre présence sur les réseaux sociaux
Les originaux ne sont pas requis, des copies ou des photographies sont acceptées
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TMCH : preuves d’usage non acceptées
‣ L’inclusion d’une marque enregistrée dans un nom de domaine
‣ La production d’e-mails
‣ Les cartes de visite
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TMCH : Marques validées par décisions de justice
‣ Marques d’usage (Common Law)
‣ Marques notoires !
La marque ne doit pas contenir d’extension comme pour les marques enregistrées !
Il peut s’agir d’une décision UDRP (NAF, CAC, OMPI, ADNDRC, …)
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TMCH : Marque protégée par une loi ou un traité
‣ Le traité ou la loi doit être en vigueur au moment de la transmission de votre dossier auprès de TMCH
‣ Pour pouvoir participer à la Sunrise, le traité ou la loi doivent être en vigueur ou l’avoir été avant ou le 26 juin 2008
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TMCH : avantages & inconvénients
‣ Ne permet de vous prémunir qu’à l’encontre des reproductions à l’identique (pas de garantie contre le typosquatting, le cybergripping, le tldsquatting, l’eventsquatting…),
‣ Permet un enregistrement unique pour s’assurer un moyen de défense dans toutes les nouvelles extensions lancées, !
Pour de plus amples informations : www.trademark-clearinghouse.com
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URS: Uniform Rapid Suspension System
‣ Une certaine sororité avec l’UDRP
‣ Procédure rapide pour les cas patents d’infraction aux droits de marque (facebook.pw – ibm.guru & ibm.ventures – 1ère décision rendue pour un nouveau Tld)
‣ Gel du nom de domaine seulement pas de radiation
‣ Allie célérité et frugalité (faible coût: 375$)
‣ Fournisseurs compétents : National Arbitration Forum (NAF)
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Maîtriser les Rights Protection Mechanisms
‣ Le DPML (Domains Protected Marks List) de Donuts: inspiré du système mis en place par ICM Registry pour le .xxx
‣ Moyen défensif plus économique et moins chronophage que d’enregistrer toutes les nouvelles extensions du registre qui met en place le DPML (300 pour Donuts + 20 pour United TLD).
‣ Sur la base du volontariat : pas obligatoire
‣ Ne peuvent excéder un blocage de 10 ans (durée imposée par l’ICANN).
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Pré-requis
‣ Avoir déclaré votre marque auprès de la TMCH et avoir soumis les preuves d’usage requises
‣ Possibilité de bloquer un terme correspondant à votre marque à l’identique ou votre signe distinctif et un terme de votre choix accolé (so nespresso par exemple)
‣ Le blocage dure 5 ans
‣ Les termes bloqués sont inactifs ils ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement par un tiers
‣ N’importe quel tiers peut solliciter la levée du blocage s’il détient une marque identique à la votre vous compris (expansion de votre marché)
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Le DPML d’United TLD
‣ United TLD est le Registre du .NINJA, .DANCE, .SOCIAL, .GAY, .HAUS et .FUTBOL notamment (United TLD propose + de 20 new gTLD’s)
‣ Permet également un blocage à l’identique ou un blocage de votre marque et de l’adjonction d’un terme
‣ Blocage pour un an la première année renouvelable 10 ans la seconde année si la durée d’enregistrement du domaine n’excède pas 10 ans
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Néanmoins:
‣ Le DPML ne permet pas de bloquer les domaines premium
‣ Ne permet pas de bloquer des domaines déjà enregistrés (imaginons que vous n’ayez pas enregistré votre marque dans la TMCH et que la période de Sunrise d’une extension ait déjà débuté) : pas d’effet rétroactif
‣ Un titulaire de marque identique à la votre peut passer outre le blocage (crème Montblanc dessert vs stylo Montblanc)
‣ Pour solliciter un blocage DPML votre marque doit comporter 4 lettres ou plus (la marque seb, ibm ou gü ne pourraient pas bloquer les enregistrements de second niveau).
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.nyc
‣ Obligation d’avoir une adresse à New-York (création d’un extra-contact)
‣ Pas de possibilité d’utiliser un trustee ou une boîte postale
‣ Une marque enregistrée dans la TMCH n’ayant aucune adresse à New-York ne pourra pas bloquer sa marque à titre défensif
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Les mécanismes de défense post délégation : Post-Delegation Procedures
‣ TPDDRP
‣ RRDRP
‣ PICDRP
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Logique inhérente aux PDDRP
‣ Offrir aux tiers lésés par la conduite d’un Registre un recours alternatif
‣ Toutes les procédures post-délégation sont administrées par des fournisseurs qui ne sont pas des émanations de l’ICANN
‣ Avant de porter plainte auprès de ces fournisseurs des démarches spécifiques doivent être entreprises au préalable
‣ Un panel d’experts sera nommé et déterminera si le Registre est fautif et proposera des recours à l’ICANN pour corriger la faute mise à jour
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TPDDRP : Trademark Post-Delegation Dispute Resolution Procedure
Fournisseurs :
‣ Asian Dispute Resolution Centre (ADNDRC)
‣ National Arbitration Forum (NAF)
‣ World Intellectual Property Organization (OMPI)
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TPDDRP
‣ Un Registre se rend complice d’une infraction au droit des marques que ce soit au 1er ou au second niveau
‣ Au moins 30 jours avant de déposer une plainte formelle le titulaire de droits doit notifier le Registre de la violation reprochée et déclarer sa volonté de rencontrer le Registre pour résoudre le problème
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Exemple de slammingDe : jocelyn.huang@nanzan.org.cn [mailto:jocelyn.huang@nanzan.org.cn] Envoyé : lundi 22 novembre 2013 05:02 Objet : [SPAM 2] Attention:Verification of registering domainsImportance : Haute!!Dear CEO,!We are the department of registration service in China. we have something need to confirm with you. We formally received an application on November 22, 2010, One company which self-styled "Baten Investment Co. Ltd" are applying to register "fleur des champs" as internet brand and Domain names as below:!! fleurdeschamps.asia fleurdeschamps.cc fleurdeschamps.cn fleurdeschamps.com.cn fleurdeschamps.com.tw fleurdeschamps.hk fleurdeschamps.net.cn fleurdeschamps.org.cn fleurdeschamps.tw !!After our initial examination, we found that the internet brand applied for registration are as same as your company's name and trademark.These days we are dealing with it, hope to get the affirmation from your company. If your company and this"Baten Investment Co. Ltd"as the same company,there is no need reply to us,We will accept their application and will register those for them immediately.!If your company has no relationships with that company nor do not authorized,please reply to us within 7 workdays,if we can't get any information from yours over 7 workdays,we will unconditionally approve the application submitted by "Baten Investment Co. Ltd".!!Thanks for your cooperation.!Best Regards,!Jocelyn HuangSenior ConsultantTel:+86 2154383516 Fax:+86 2134628491 Website: http://www.nzdns.org.cn!!
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RRDRP
Fournisseur : National Arbitration Forum (NAF) !
Possibilité de porter plainte contre un Registre lorsque le Registre propose une extension qui est d’origine communautaire et qui est restrictive et qui ne remplirait pas ses obligations !
Ex: .archi, les extensions de Starting Dot sont basées sur le soutien de la communauté (on peut user de la RRDRP si Starting Dot donne des .archi à tout le monde alors qu’il s’était engagé à les ouvrir seulement aux personnes ayant un diplôme d’architecte).
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RRDRP
‣ Seules les institutions établies peuvent porter plainte
‣ Avant de déposer une plainte formelle le plaignant devra utiliser un formulaire en ligne non encore mis en place (ce formulaire sera similaire à celui d’ores et déjà existant pour porter plainte pour Whois inaccuracy)
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RRDRP : Qu’est-ce qu’une institution établie?
‣ Une institution établie est associée à des communautés définies qui sont éligibles pour déposer une opposition sur le fondement de la communauté (voir opposition) La Communauté définie doit avoir un lien avec l’extension qui fait l’objet du différend.
!
Ex: .bio (Starting Dot)
‣ Extension « community-based »
‣ Accordé à plusieurs titulaires qui ne respectent pas les restrictions de manière patente par exemple
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PICDRP
‣ Pas de fournisseur désigné à ce jour
‣ Rappel : qu’est-ce qu’un PIC ?
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UDRP classique : titulaire de marques contre un tiers
Toujours une possibilité ouverte aux titulaires de marque :
‣ OMPI
‣ NAF
‣ CAC
‣ ADNDRC
‣ Arab Centre for Dispute ResolutionNEW
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Procédure UDRP
‣ Une jurisprudence amenée à évoluer : vers une probable prise en compte de l’extension dans l’appréciation du risque de confusion,
‣ La jurisprudence <canyon.bike>
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mafia.rocks
house.doctor
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Les mécanismes de règlement des litiges ad hoc prévues par les Registres
‣ Règlement à l’amiable : Complaint Resolution Service (.RICH; .ONL) cas d’abuse également compris (phishing, malware, …).
‣ Règlement des litiges ad hoc : ex .ARCHI
• via un prestataire tiers (arbitrage)
• via le site du Registre (formulaire en ligne pour dénoncer un tiers qui aurait enregistré un .archi et qui ne serait pas architecte)
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Modifications de jurisprudence: compétence juridictionnelle
‣ Les tribunaux pourraient modifier leur jurisprudence avec l’arrivée des nouvelles extensions
‣ Par ex: la compétence des tribunaux français peut être retenue si le public visé est le public français lorsque le nom de domaine est un .fr cette information est prise en compte
‣ Qu’en sera-t-il d’un .africa, de domaines de 1er niveau en IDN cyrilliques, arabes ou en mandarin?
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Modification de la jurisprudence
‣ Appréciation du risque de confusion : principe de spécialité
‣ La déceptivité des marques enregistrées par les Registres : .voting marque enregistrée : est-ce que ces marques n’encourent pas la déchéance ?
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Viser des marchés étrangers avec les IDN
Viser un secteur niche
Activités pro bono (caritatives, développement durable)
Lancer une campagne customisée
Créer un domaine facilement mémorisable
Coût Technique Trop d’obstacles Trop de choix
Prêt à vous lancer dans l’aventure des nouvelles extensions ?
OUI ! NON…Qu’est-ce je peux faire ?
Name collision
GAC
Lobbying
Noms réservés
Pourquoi ?
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Les nouvelles extensions : une opportunité
‣ Selon l’ancien Président de l’ICANN Rod Beckstrom les nouvelles extensions seraient source de création d’emplois
‣ Avantage sémantique : permet d’enregistrer une extension qui a un sens (jusque là .mil; .org; les extensions de 1er niveau n’avaient pas de sens n’étaient que de diminutifs)
‣ Avantage géographique
• .BZH
• .ALSACE
• .AQUITAINE
• .PARIS
• .CORSICA
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Programme des pionniers du .paris
‣ Une exclusivité pendant 6 mois pour une 100aine d’institutions ou de marques
‣ Rompre avec l’effet « western digital » (Jean-Louis Missika) de la période Sunrise
‣ Pas de répercussion des coûts de l’extension sur les parisiens
2014 2015
6 mois
Mai 2014Mise en ligne des sites web
des 100 pionniers qui exploiteront, à titre exclusif, leurs .paris pendant 6 mois
3 mois
GO LIVEEXCLUSIVITÉ AUX PROJETS PIONNIERS
SUNRISE
APPEL À PROJETS PIONNIERS
Septembre 2014Sunrise ouverte aux seuls
titulaires de marques inscrites à la TMCH
Fin 2014Ouverture générale et activation des .paris
réservés lors de la Sunrise
21 février 2014Annonce des 100 pionniers
16 septembre 2013 Ouverture de l’appel à
projets pionniers
16/09/2013 — 30/01/2014 ~ fin 2014
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Avocat
‣ .alsace ‣ .aquitaine ‣ .corsica ‣ .bzh ‣ .paris
‣ .sport ‣ .social ‣ .auction ‣ .condos ‣ .estate ‣ .tech ‣ .technology
‣ .corp ‣ .llc ‣ .spa ‣ .associates ‣ .lawyer ‣ .attorney ‣ .law
‣ .golf ‣ .tennis
‣ .events
Géographiques
Spécialités
Evènementiel
Sponsoring
Corporates
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‣ .stockholm ‣ .london ‣ .paris
Géographiques (Filiales, pays prospects…)
‣ .在�
‣ .شبكة.
Caractères non latins
‣ .green ‣ .bio ‣ .charity
Activités de sponsoring
‣ ikea.family
Marques ombrelles
‣ .ceo ‣ .llc ‣ .holding ‣ .support
Corporate
‣ .furnitures ‣ .lighting ‣ .casa ‣ .maison ‣ .food ‣ .kitchen ‣ .store
Corporate
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e-commerce
‣ .berlin ‣ .cologne ‣ .nagoya
Géographiques
‣ .coupon ‣ .coupons ‣ .discount
Réductions
‣ .club
Fidélisation
‣ .christmas ‣ .events
Evénementiels
‣ .store ‣ .news ‣ .shop ‣ .contact ‣ .gift ‣ .gifts
Secteur d’activité
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particulier
‣ .recipes
‣ .cab
‣ .bio
‣ .med
‣ .ski
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.voting
‣ Organiser des sondages
‣ Des enquêtes de satisfaction
‣ A horizon 2015 le registre proposera des outils pour réaliser des sondages
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.hiv
‣ Coût élevé pour se prémunir contre les comportements illicites
‣ 175$ / an
‣ 70% sont alloués à des projets caritatifs oeuvrant pour la lutte contre le sida
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Questions